PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-555
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-08-19-00034 - Décision tarifaire n°14765 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD Gerbier (2 pages) Page 3
75-2024-08-19-00035 - Décision tarifaire n°14773 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578 pour les établissements et services
suivants Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM -
50042913 (2 pages) Page 6
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Ile-de-France et Outre-mer /
75-2024-09-02-00003 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l'association socio-judicaire d'aide
pénale (AAPé) à Paris (3 pages) Page 9
75-2024-09-02-00005 - Arrêté Portant tarification du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association « Centre
Georges-Devereux » à Paris (2 pages) Page 13
75-2024-09-02-00006 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative de l'association
OEuvre de Secours aux
Enfants (OSE) à Paris
OSE 75 SIE (2 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-09-02-00008 - Arrêté n° 2024-01317 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation rue du Docteur Goujon
à Paris
12ème, à l'occasion de la fête populaire « Guinguette Daumesnil
»
le 7 septembre 2024
(3 pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00034
Décision tarifaire n°14765 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD Gerbier
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00034 - Décision tarifaire n°14765 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD Gerbier 3
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14765 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD GERBIER - 750802837

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signatur e n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général de
l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GERBIER
(750802837) sise 9, R GERBIER 75011 Paris 11e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE DU 11° (750820664);

Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 5877 en date du 03 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD GERBIER -
750802837

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00034 - Décision tarifaire n°14765 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD Gerbier 4
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 735 086,25 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible . Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 681 961,07 € dont 11 195,99 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 140 163,42 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 53 125,18 € dont 409,39 € de crédits
complémentaires au titre du SEGUR « revalorisations salariales CCNUE »
La fraction forfaitaire s'élevant à 4 427,10 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins es t fixée, à t itre transitoire, à 1 735 086,25 €

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 681 961,07 € (douzième applicable s'élevant à
140 163,42 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 53 125,18 € (douzième applicable
s'élevant à 4 427,10 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE
GERONTOLOGIE DU 11° (750820664) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


P/Le Direct eur Adjoint de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




Laure LE COAT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00034 - Décision tarifaire n°14765 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de SSIAD Gerbier 5
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-19-00035
Décision tarifaire n°14773 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578 pour les
établissements et services suivants Service
autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM
- 50042913
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00035 - Décision tarifaire n°14773 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578 pour les établissements et services suivants Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM -
500429136
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°14773 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADIAM – 750813578

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM - 750042913


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux service s proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature n°105/2024 du 25/06/2024 du Directeur Général
de l'ARS d'Ile de France vers le Directeur de la Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 5886 en date du 21 juin 2024

DECIDE

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00035 - Décision tarifaire n°14773 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578 pour les établissements et services suivants Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM -
500429137
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ADIAM (750813578), a été fixée à
4 331 726,21 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 4 222 444,15 € dont 28 235,15 € en crédits complémentaires au titre du
SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
351 870,35 €.

-personnes handicapées : 109 282,06 € dont 842,13 € en crédits complémentaires au titre du
SEGUR « revalorisations salariales CCNUE ».

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
9 106,84 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 331 726,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 4 222 444,15 € (douzième applicable 351 870,35 €)

-personnes handicapées : 109 282,06 € (douzième applicable 9 106,84 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADIAM (750813578)
et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, Le 19 août 2024


P/ Le Directeur Adjoint de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




Laure LE COAT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-19-00035 - Décision tarifaire n°14773 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association ADIAM - 750813578 pour les établissements et services suivants Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD ADIAM -
500429138
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et
Outre-mer
75-2024-09-02-00003
Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l'association
socio-judicaire d'aide pénale (AAPé) à Paris
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2024-09-02-00003 - Arrêté portant
tarification du service de réparation pénale (SRP) de l'association socio-judicaire d'aide pénale (AAPé) à Paris 9

Direction interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse
Île-de-France et Outre-Mer



Arrêté n°
portant tarification du service de réparation pénal e (SRP) de l'association socio-judicaire
d'aide pénale (AAPé) à Paris


Le préfet de la région Île-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite




VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre
2021 ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d 'action éducative
délivrées par les établissements et services concou rant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifa ire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16/09/1999 autor isant la création d'un
service de réparation pénale dénommé AAPé, sis 8, r ue Gît-le-Cœur 75006
Paris et géré par l'association AAPé ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2018 habil itant l'AAPé, au titre du
décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou or ganismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habitu ellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequ el la personne ayant qualité
pour représenter AAPé a adressé ses propositions bu dgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2024.


SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par déléga tion le
directeur territorial de la protection judiciaire d e la jeunesse de
Paris.









Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2024-09-02-00003 - Arrêté portant
tarification du service de réparation pénale (SRP) de l'association socio-judicaire d'aide pénale (AAPé) à Paris 10
Group esfonctionne ls Montant eneuros | Totalen euros
ater 22 22900
ic a! al i]
Dec ecisi iffeactsi = SEC 2ntit a > la rats
Depe nses 513-3799 -25-35.00
22: affa at tes gy cuite
Stef ell 5153500
a i]
Lizcanzs: iffa acts: = fits iturS
Céficit -
559 955.29
Recettes =95.009 =25=35.09
Prod. tific at st roteeiccrdoticis eciiiiig 2: 155599
Excédent 2= 1-371


ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du service
de réparation pénale AAPé sont autorisées comme sui t :



Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du service de réparation pénale AAPé
est fixé à 960,58 € correspondant au prix moyen théorique 2024.

Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en int égrant en atténuation des charges la
totalité du résultat administratif excédentaire 202 2 de 34 146,71€.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, place du Palais Royal 75001
Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Article 7 :
Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et le directeur interrégional de la protection judi ciaire de la jeunesse d'Ile de France et
Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 02 septembre 2024

SIGNÉ

M. Marc ZARROUATI
Le sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2024-09-02-00003 - Arrêté portant
tarification du service de réparation pénale (SRP) de l'association socio-judicaire d'aide pénale (AAPé) à Paris 11


Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2024-09-02-00003 - Arrêté portant
tarification du service de réparation pénale (SRP) de l'association socio-judicaire d'aide pénale (AAPé) à Paris 12
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et
Outre-mer
75-2024-09-02-00005
Arrêté Portant tarification du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association «
Centre Georges-Devereux » à Paris
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2024-09-02-00005 - Arrêté Portant
tarification du service d'investigation éducative (SIE) de l'association « Centre Georges-Devereux » à Paris 13

Direction interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse
Île-de-France et Outre-Mer




Arrêté n°
Portant tarification du service d'investigation édu cative (SIE) de l'association
« Centre Georges-Devereux » à Paris

Le préfet de la région Île-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entrée en vigueur le 30 septembre
2021 ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d 'action éducative
délivrées par les établissements et services concou rant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifa ire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 portant création du
service dénommé SIE Georges Devereux sis 54, rue de l'Arbre sec 75001
Paris et géré par « Centre Georges-Devereux » ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 h abilitant le SIE de
l'association « Centre Georges-Devereux » au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des p ersonnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou p rivés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'e xécution de mesures les
concernant ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequ el la personne ayant qualité
pour représenter le SIE Georges-Devereux a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024.


Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse de Paris.



ARRÊTE


Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE
Georges-Devereux sont autorisées comme suit :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2024-09-02-00005 - Arrêté Portant
tarification du service d'investigation éducative (SIE) de l'association « Centre Georges-Devereux » à Paris 14
Groupes fonctionnels Montanten euros Total en euros
Dépensesar tp |
Da pare a3 sffarantas 2 l'aupistitin 2 larznta3559.00bu
ar Dp Il
DS pars 23 2Srantas 39 pars=nrelBaP TESCS
arp Ill
Ce pare 23 sffarantes 2/2 atriture38 3712230 536.00
Déficit
Recettesar 2p |
Pr=c its 22 l= tarfizztisn215 110.25
ot =p Il
Astras perss vite ral etfs = se plitition
ar tape Ill
Proc sits fim=m 28m St sJtre perso mts non 2022133383
Excédent Téiés fs





Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du SIE Georges-Devereux est fixé à
3 399,27 € correspondant au prix moyen théorique 2024

Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre en atténua tion des charges l'intégralité du
résultat administratif excédentaire 2022 pour un mo ntant de 12 424.75€

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001
Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Article 7 :
Le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et le directeur interrégional de la protection judi ciaire de la jeunesse d'Ile de France et
Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté.


Fait à Paris, le 02 septembre 2024

SIGNÉ

M. Marc ZARROUATI
Le sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2024-09-02-00005 - Arrêté Portant
tarification du service d'investigation éducative (SIE) de l'association « Centre Georges-Devereux » à Paris 15
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et
Outre-mer
75-2024-09-02-00006
Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative de l'association
OEuvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris
OSE 75 SIE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2024-09-02-00006 - Arrêté portant
tarification du service d'investigation éducative de l'association
OEuvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris
OSE 75 SIE16

Direction interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse
Île-de-France et Outre-Mer




Arrêté n°
Portant tarification du service d'investigation édu cative de l'association
Œuvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris

Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre
2021 ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d 'action éducative
délivrées par les établissements et services concou rant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifa ire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 portant création du
service dénommé service d'investigation éducative ( SIE) OSE sis 117, rue du
Faubourg du Temple 75010 Paris et géré par l'associ ation Œuvre de secours
aux enfants ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant l'habilitation du
SIE de l'association OSE au titre du décret n°88-94 9 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes phys iques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l 'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesure s les concernant ;

VU le courrier du 31 octobre 2023 par lequel la per sonne ayant qualité pour
représenter le SIE de l'association OSE a adressé s es propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024.


Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse de Paris.









Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2024-09-02-00006 - Arrêté portant
tarification du service d'investigation éducative de l'association
OEuvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris
OSE 75 SIE17
Grovpesfonctionnek Montant en euros Total en euros
CrépensesGrape |
Dépenses afférentes à l'exp latation caurante
GraLpe Il
Dépenses afférentes au personnel
Groupee Ill
Dépenses afférentes à la structure
Déficit
RecettesF34 Fa 52
Grae Il
Autres produits relatifs à l'explhaitation
Groupe I
Produits financiers et autres produits nan encaissab les
Excédent "2900, 20
ARRÊTE

Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE de
l'association OSE sont autorisées comme suit :


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du SIE de l'association OSE est fixé à
3 265,74 € correspondant au prix moyen théorique 2024.

Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 comprend une parti e, 10 000€, de l'excédent
administratif 2022 d'un total de 45 038,57€.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal
75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Article 7 :
Le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et le directeur interrégional de la protection judi ciaire de la jeunesse d'Ile de France et
Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 02 septembre 2024

SIGNÉ
M. Marc ZARROUATI
Le sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer - 75-2024-09-02-00006 - Arrêté portant
tarification du service d'investigation éducative de l'association
OEuvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris
OSE 75 SIE18
Préfecture de Police
75-2024-09-02-00008
Arrêté n° 2024-01317 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation rue du Docteur
Goujon
à Paris 12ème, à l'occasion de la fête populaire «
Guinguette Daumesnil »
le 7 septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00008 - Arrêté n° 2024-01317 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue du
Docteur Goujon
à Paris 12ème, à l'occasion de la fête populaire « Guinguette Daumesnil »
le 7 septembre 202419

CABINET DU PREFET Paris, le 02 septembre 2024 ARRETE N° 2024-01317 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue du Docteur Goujon à Paris 12 ème , à l'occasion de la fête populaire « Guinguette Daumesnil » le 7 septembre 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1, L.2213-2, et L.2512-14 et L.325-1 à L.325-3 ; Vu le code de la route et notamment les articles R.110-2, R.411-25, R.411-8, R.417-10 et R.417-11; Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservée à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu l'arrêté préfectoral n°89-10393 du 5 mai 1989 instituant les sens uniques à Paris ; Vu l'arrêté n° 2024T14171 du 24 juin 2024 déterminant les voies et portions de voies parisiennes qui concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu l'arrêté n° 2024T14172 du 24 juin 2024 déterminant les voies et portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées par l'article 3 du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00008 - Arrêté n° 2024-01317 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue du
Docteur Goujon
à Paris 12ème, à l'occasion de la fête populaire « Guinguette Daumesnil »
le 7 septembre 202420
2024-01317 Considérant l'organisation de l'événement « Guingue tte Daumesnil » le 7
septembre 2024 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération ainsi que la
sécurité des biens et des personnes y participant, il convient de modifier les règles de
stationnement et de circulation à Paris 12 ème les 6 et 7 septembre 2024 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t :
A R R E T E
Article 1
Le stationnement et la circulation de tout véhicule sont interdits rue du Docteur
Goujon à Paris 12 ème , du 6 septembre 2024 à 23h59 au 7 septembre 2024 à 22h00.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signal isation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet,
Signé
ELISE LAVIELLE





Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00008 - Arrêté n° 2024-01317 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue du
Docteur Goujon
à Paris 12ème, à l'occasion de la fête populaire « Guinguette Daumesnil »
le 7 septembre 202421
2024-01317 ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01317 du 02 septembre 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-09-02-00008 - Arrêté n° 2024-01317 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue du
Docteur Goujon
à Paris 12ème, à l'occasion de la fête populaire « Guinguette Daumesnil »
le 7 septembre 202422