PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-272
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Garonne du 11 juin au 11 septembre 2026 (3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-10-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la
Haute-Garonne du 11 juin au 11 septembre 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 11 juin au 11 septembre 2026
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction temporairede rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Haute-Garonne du 11 juin au 11 septembre 2026Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la route ;Wu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-10 ; L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Wu le code de la voirie routiére ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;W le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;W le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VW le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
xWu l'arrêté du 13 février 2026 portant délégation de signature a Monsieur David FOLTZ, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la posture du plan Vigipirate « Hiver-Printemps 2026 » maintenue à son plus haut niveau « urgenceattentat » ;Considérant que le département de la Haute-Garonne fait l'objet depuis quelques années derassemblements musicaux non déclarés qui ont été organisés, notamment, du 18 au 20 mai 2024, àCazères, sur le site désaffecté d'une entreprise et réunissant plus de 1500 personnes ayantoccasionné des dégâts et des plaintes auprès de la gendarmerie de la part des riverains, en raisondu volume sonore; que, le 19 janvier 2025, un rassemblement de plusieurs dizaines d'individusécoutant une musique de très forte intensité a été détecté par la gendarmerie sur une fricheindustrielle à Muret;
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 11 juin au 11 septembre 2026
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Considérant que les forces de l'ordre ont mis fin à un rassemblement musical illégal, le 11 avril 2026,impasse de Palayre a Toulouse ;Considérant qu'une free-party a été organisée le week-end des 16 et 17 mai 2026, dans une bâtisseabandonnée, chemin des Etroits, lieu dit Betou, a Vieille Toulouse ;Considérant qu'une free-party « Last Spiral » s'est déroulée le 23 mai 2026, dans la forêt domanialede Saleich au refuge des Priadoux à Urau ;Considérant que ces rassemblements, qui accueillent des « teufeurs » en nombre, présentent desdangers et risques, du fait notamment de leur localisation au sein de sites désaffectés susceptiblesd'entraîner des accidents; qu'ils constituent, en outre, une problématique de santé publique enraison de la consommation massive d'alcool mais également de vente et de consommation deproduits stupéfiants ;Considérant qu'au-delà des nuisances sonores qui font régulièrement l'objet d'appels et de plaintestéléphoniques de riverains auprès des forces de l'ordre et qui mobilisent fortement les effectifs desécurité, ces évènements peuvent s'inscrire dans la durée et générer des troubles à l'ordre publictels que des problèmes d'insalubrité et des dégradations sur les terrains et propriétés occupés sansautorisation préalable; que de tels rassemblements peuvent également causer des atteintes à laprotection de l'environnement ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « free party», a été organisé du1" au 3 mai 2026 sur un terrain militaire près de Bourges (Cher) pour protester contre uneproposition de loi visant à renforcer la pénalisation des rave-parties non déclarées ou interditesainsi que le projet de loi « réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, lasécurité et la tranquillité » (RIPOST) à l'initiative du gouvernement;Considérant, en outre, qu'aucune précision n'a été donnée quant au lieu d'un évènement ; que lesorganisateurs de ce type de rassemblement prennent généralement des précautions afin d'éviterd'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquant notamment au dernier moment le lieuchoisi et en préparant leur sonorisation à l'avance pour garantir Un montage discret et rapide;Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a l'obligation de connaître les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à latranquillité publics ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, ARRÊTEArticle 1": La tenue de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave, teknival) répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laHaute-Garonne dujeudi 11 juin 2026 à 18h00 jusqu'au vendredi 11 septembre 2026 à 23h59.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation festive à caractère musical de type teknival, free party ou rave (notamment sonorisation,sound system, amplificateurs...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire),durant la période visée à l'article 1", dans tout le département de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 11 juin au 11 septembre 2026
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Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel pour une durée maximale de sixmois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement deToulouse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le général de division, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le { SHIN 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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musical non autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 11 juin au 11 septembre 2026
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