DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-111
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
/ District de Poitiers
79-2024-05-14-00002 - 2024-79-01 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et
conservation du domaine public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département des Deux Sèvres (6 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Parthenay / Développement local et des relations avec les
collectivités territoriales
79-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral rapportant l□arrêté du 23 avril
2024 portant convocation des électeurs de la commune de Verruyes en
vue de l□élection partielle complémentaire (3 pages) Page 10
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79-2024-05-14-00002
2024-79-01 - Arrêté de subdélégation du
Directeur Interdépartemental des Routes du
Centre-Ouest pour la gestion et conservation du
domaine public routier national et l□exploitation
des routes nationales dans le département des
Deux Sèvres
- 79-2024-05-14-00002 - 2024-79-01 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la
gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département des Deux
Sèvres
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ŒxMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest
Arrêté n°2024-79-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière;" VU le codede l'environnement;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ; |VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, portant nomination deMme Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;
_ 22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1 décembre 2023 ;
VU l'arrêté de la Préfète des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2023 portant délégation designature à M. Philippe FAUCHET ; DÉCIDEARTICLE 1. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète des Deux-Sèvres tousactes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseauroutier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Départementdes Deux-Sèvres:A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignementsL.112.1à 7du Code de la VoirieRoutière- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirieroutière et R53 du Code duDomaine de l'État- 3 Délivrance des accords de voirie pour :a)les ouvrages de transports et de distribution d'électricitéb)les ouvrages de transports et distribution de gaz,c)les ouvrages de télécommunication
L. 113.3 du Codede la VoirieRoutière
- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant:a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d' hydrocarburesb)l'implantation de distributeurs de carburants- sur le domaine public (hors agglomération)- sur terrain privé (hors agglomération) ;- en agglomération(domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code dela voirie routière
- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routiernational L 123-8 du Code de la VoirieRoutière- 6 Autorisation de remise à |' admmlstratuon des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales- 7 Approbation d'opérations domanialesArr_êté du 23 décembre 1970- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité eninfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception despanneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivants duCode de l'Environnement- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'empruntou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles. Circulaire du 9 octobre 1968
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gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département des Deux
Sèvres
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes .nationales et autoroutes non concédées Code de la route Art. R.422-4- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées— stationnement— limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage — stop— implantation de feux tricolores— mises en service '— limites d'agglomérations : avis a posteriori— autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 àR411-8, R 413-1 à R413-10,R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3- Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.
Code de la route Article R411-8et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis de la Préfète : _5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier19707 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus acrampons sur routes nationales.8- Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).Code de la route Art R 421-2,R432-7, R 433-4
9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les. collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs... domaines publics concernant notamment :la signalisationI'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route
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gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département des Deux
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- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées 'stationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 àR411-8, R 413-1 à R413-10,R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de directionsur le réseau nationalet dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20juin199112 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi" exceptionnel. Arrété interministériel du 26novembre 200313 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route express, après avis de la commissiondépartementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1Notifications individuelles de maintien dans l'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés deI'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de grève.Représentation de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code de justice administrativeArt R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour lesdomaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète des Deux-Sèvres tous actes, arrêtés et décisions dansla limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
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2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,- A.8, B.3,B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 : |— M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers ;2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8 et B.13 :— Mme Loétitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;— M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;— M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :— M. Stéphane PACREAU, Chef du CEI de Bressuire ;— M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Poitiers / Lussac.2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels et chefs de centre :— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, duSPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— - Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2023-03-79 du 13 décembre 2023 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Limoges, le 1 4 MAI 2024Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
/Philippe FAUCHET
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- 79-2024-05-14-00002 - 2024-79-01 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la
gestion et conservation du domaine public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département des Deux
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Sous-Préfecture de Parthenay
79-2024-05-17-00001
Arrêté préfectoral rapportant l□arrêté du 23 avril
2024 portant convocation des électeurs de la
commune de Verruyes en vue de l□élection
partielle complémentaire
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral rapportant l□arrêté du 23 avril 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de Verruyes en vue de l□élection partielle complémentaire 10
Sous-préfecture de Parthenay
Pôle collectivités territoriales
Arrêté préfectoral rapportant l'arrêté du 23 avril 2024 portant convocation des électeurs de
la commune de Verruyes en vue de l'élection partielle complémentaire.
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.16 à L.20, L.30 à L.40, L.54 à L. 68, L.225 à
L.259.1 et R.1 à R.21 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7 à L.2122-17 ;
VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuel DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République du 11 octobre 2023 portant nomination de
M. Lucas TURGIS, en qualité de sous-préfet de Parthenay ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay ;
VU les démissions en date du 07 juillet 2022 de Monsieur Christian FUCHS de son mandat de
conseiller municipal de la commune de VERRUYES ;
VU les démissions en date du 14 avril 2023 de Monsieur Eric AUNEAU de son mandat d'adjoint
au maire de la commune de VERRUYES ;
VU la démission en date du 16 mai 2023 de Monsieur François MINETTE de son mandat de
conseiller municipal de la commune de VERRUYES;
VU la démission en date du 10 août 2023 de Monsieur Anthony HEITZLER de son mandat de
conseiller municipal de la commune de VERRUYES;
VU la démission en date du 10 avril 2024 de Monsieur Alain CLÉMENT de son mandat de
conseiller municipal de la commune de VERRUYES ;
VU la démission en date du 13 mai 2024 de Mme Isabelle PEROTEAU de son mandat de
conseillère municipale de la commune de VERRUYES ;
CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal de VERRUYES est de quinze
membres ;
CONSIDERANT qu'à la suite de ces démissions, le conseil municipal a perdu plus du tiers de
son effectif légal et qu'il y a lieu de compléter six sièges au sein de celui-ci ;
Sous-préfecture de Parthenay
20 Boulevard de la Meilleraye
79200 Parthenay
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral rapportant l□arrêté du 23 avril 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de Verruyes en vue de l□élection partielle complémentaire 11
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Parthenay ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de VERRUYES sont convoqués à l'effet de procéder à
l'élection de six membres du conseil municipal .
ARTICLE 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 30 juin 2024 pour le premier tour
du scrutin et, dans le cas d'un second tour, au dimanche 7 juillet 2024.
ARTICLE 3 : Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de
Parthenay, 20 Boulevard de la Meilleraye à Parthenay (79200).
Le dépôt des candidatures sera ouvert :
ᵉʳPour le 1 tour de scrutin :
- du lundi 10 au mercredi 12 juin 2024 de 9h00 à 12H00 et de 13H30 à 16h30 et le jeudi 13
juin 2024 de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 01 juillet 2024 de 9h00 à 12H00 et de 13H30 à 16h30 et le mardi 02 juillet 2024
de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
En application des dispositions de l'article L.255-3 du code électoral, seuls peuvent se
présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre
de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
ARTICLE 4 : La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au vendredi 24 mai
2024.
La commission communale de contrôle des listes électorales se réunira entre le jeudi 06 juin et
le dimanche 9 juin 2024. L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et
complémentaire extraites du répertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion
de la commission communale de contrôle, à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14
du code électoral.
ARTICLE 5 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour du
scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits. Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que
soit le nombre de votants.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66
du code électoral.
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de
scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie,
l'autre sera transmis à la sous-préfecture de Parthenay.

Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral rapportant l□arrêté du 23 avril 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de Verruyes en vue de l□élection partielle complémentaire 12
ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet de Parthenay et Monsieur le Maire de VERRUYES, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié etaffiché dans la commune de VERRUYES et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Parthenay, le 17 mai 2024Le sous-préfet de Parthenay,
Lucas TURGIS
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral rapportant l□arrêté du 23 avril 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de Verruyes en vue de l□élection partielle complémentaire 13