PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-221
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-03-11-00005 - Arrêté portant modification et renouvellement de la
composition de la commission départementale de conciliation des baux
commerciaux de Paris (5 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-03-11-00005
Arrêté portant modification et renouvellement
de la composition de la commission
départementale de conciliation des baux
commerciaux de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-11-00005 - Arrêté portant modification et
renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux de Paris 3
En
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX COMMERCIAUX DE PARIS
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 145-35 du code de commerce ;
Vu le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal modifié ;
Vu la circulaire du 3 août 1988 portant application de la loi et du décret susvisés, du garde des
sceaux, ministre de la justice et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de
l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial modifiant les
dispositions réglementaires du code de commerce (L 145-1 et suivants)
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 2019 0329-0008 du 29 mars 2019 modifié portant nomination des
membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou
de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission départementale de conciliation de Paris en matière de baux
commerciaux comporte trois sections, chacune présidée par une personne qualifiée et composée
de membres titulaires et suppléants des organismes représentatifs de bailleurs et de locataires.
ARTICLE 2 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation en
matière de baux commerciaux de Paris :
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SECTION n°1
Au titre des personnes qualifiées
Titulaire : Mme Michèle APPIETTO, magistrate honoraire
Au titre des représentants des bailleurs
Titulaires :
M. Jean PINSOLLE DU BOURG (Chambre nationale des Propriétaires – CNP)
Mme Karine ROBIDOU (Fédération française de l'assurance – FFA)
Suppléants :
Mme Nathalie GARCIA (Fédération des élus des Entreprises publiques locales – EPL)
M. Thierry JACQUIER (Chambre FNAIM du Grand Paris)
Mme Stéphane ANDREUX (Paris Habitat)
M. Patrick SAFAR (Union des syndicats de l'Immobilier Île-de-France – UNIS)
Au titre des représentants des locataires
Titulaires :
M.Jean-Michel DAO (Fédération française du bâtiment Grand Paris- FFB)
Mme Jackie Xiaohua TROY (Chambre de commerce et de l'industrie de Paris – CCI Paris)
Suppléants :
M. Janine ADAM (Chambre de métiers et de l'artisanat – CMA)
M. Frédéric LOUP (Chambre syndicale des pharmaciens de Paris – CSPP/FSPF 75)
Mme Véronique LANGLAIS (Confédération générale de l'alimentation en détail – CGAD)
Mme Michèle LEPOUTRE (Groupement national des indépendants – hôtellerie et restauration –
GNI)Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-11-00005 - Arrêté portant modification et
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SECTION n° 2
Au titre des personnes qualifiées
Titulaire : M. Philippe TREMAIN, ancien expert immobilier
Au titre des représentants des bailleurs
Titulaires :
Mme Anne DELAUNEY (Paris Habitat)
M. Alexandre ROUFFIGNAC ( Fédération française du bâtiment Grand Paris- FFB)
Suppléants :
Mme Anne LEFORT (Chambre nationale des Propriétaires – CNP)
M. Maurice FEFERMAN (Fédération française de l'assurance – FFA)
M. Olivier FURGE (Union des syndicats de l'Immobilier Île-de-France – UNIS)
M. Christophe GERBENNE (Fédération des élus des Entreprises publiques locales – EPL)
Au titre des représentants des locataires
Titulaires :
M. Jean-Pierre CHEDAL (Groupement national des indépendants – hôtellerie et restauration –
GNI et Chambre de commerce et de l'industrie de Paris – CCI Paris)
M. Laurent FRECHET ( Groupement national des indépendants – hôtellerie et restauration – GNI )
Suppléants :
M. Marc BENOUAICHE ( Chambre syndicale des pharmaciens de Paris – Fédération des
syndicats pharmaceutiques de France – CSPP/FSPF 75)
M. Christian VOIRIOT (Confédération générale de l'alimentation en détail – CGAD)
Mme Priscilla HAYERTZ ( Chambre de métiers et de l'artisanat – CMA)
M. Noël RUI WANG (Confédération des petites et moyennes entreprises CPME Paris – île de
France)Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-11-00005 - Arrêté portant modification et
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SECTION n° 3
Au titre des personnes qualifiées
Titulaire : Mme Chantal BARTHOLIN, magistrate honoraire
Au titre des représentants des bailleurs
Titulaires :
M. Arnaud de ROQUEFEUIL (Union des syndicats de l'Immobilier – UNIS)
M. Xavier PELTON (Fédération française de l'assurance – FFA)
Suppléants :
M. Grégory POMARET (Chambre nationale des Propriétaires – CNP)
Mme Claire AMOD-MOULANT (Paris Habitat)
M. Michel KESSLER (Chambre FNAIM du Grand Paris)
M. Paul-Adrien BUF ( Fédération des élus des Entreprises publiques locales – EPL )
M. Bernard de CHEFDEBIEN (Fédération française du bâtiment Grand Paris – FFB)
Au titre des représentants des locataires
Titulaires :
M. Marcel BENEZET ( Groupement national des indépendants – hôtellerie et restauration – GNI
et Chambre de commerce et de l'industrie de Paris – CCI 75)
M. Valéry COSSE (Confédération générale de l'alimentation en détail – CGAD)
Suppléants :
M. Jean-Jacques POULAIN (Confédération des petites et moyennes entreprises CPME Paris –
île de France)
Mme Sophie HUREL (Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris – CMA)
M. Jérôme DORIA (Groupement national des indépendants – hôtellerie et restauration – GNI)Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-11-00005 - Arrêté portant modification et
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ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est composé comme suit :
Titulaire :
– Matthieu SIHRENER
Suppléants :
– M. Benoît BOURON,
– Mme Angélique MARTIAL
Adresse : 5 rue Leblanc – 75 911 PARIS CEDEX 15
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture
de police et prendra effet à compter du 28 mars 2022 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le
portail web de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris : www.ile-de-
france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 11 mars 2022
Pour le Préfet de Paris
et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNÉ
Magali CHARBONNEAU
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