TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-044
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Tarn du 12 février 2025 au 30
avril 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-02-12-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Tarn du 12
février 2025 au 30 avril 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Tarn du 12 février 2025 au 30 avril 2025
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CabinetE a Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant interdiction temporairede rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement du Tarn du 12 février 2025 au 30 avril 2025Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.211-2 a R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal;Vu le maintien de la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » depuis le15 janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département du Tarn du 15 janvier 2025 au 31mars 2025 ;Considérant que les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical quirépondent à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure sont tenus de déposer en préfecture au plus tard un mois avant la dateprévue du rassemblement une déclaration précisant le nombre prévisible de participantsainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-2 à R. 211-4 du code dela sécurité intérieure ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Tarn du 12 février 2025 au 30 avril 2025
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xConsidérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés se sonttenus sur le département du Tarn depuis le début du mois d'octobre 2024: les 5 et 6octobre 2024, dans la commune de Lisle sur Tarn, rassemblant environ 300 personnes ; les12 et 13 octobre 2024, dans la commune de Murat-sur-Vèbre, rassemblant environ 280participants; que la mobilisation des services de l'État dans le département a éténécessaire pour limiter les désordres inhérents à ce type de rassemblements et dont 169infractions ont été relevées par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que le département du Tarn a été désigné comme potentielle zoned'installation des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés : « ConnectionFrance Italia», finalement installé dans le département limitrophe de l'Aude et ayantrassemblé plusieurs centaines de participants les 9 et 10 novembre 2024; et « ClownHorror Show » devant se tenir le 16 novembre 2024, finalement annulé ;Considérant que des informations ont été recueillies par les forces de sécurité intérieureconcernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, pouvantregrouper plusieurs centaines de personnes, sur le département du Tarn au cours des moisde février, mars et avril 2025 ;Considérant l'attrait que représente le département du Tarn pour les organisateurs derassemblements festifs à caractère musical, attrait démontré par l'occurrence de cesrassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouper plusieursmilliers de participants ;Considérant que les forces de sécurité dans le département ne seront pas en mesure deprévenir les désordres résultant de ce type de rassemblements festifs à caractère musicalnon déclarés en raison de leur mobilisation sur les manifestations sociales et la menaceterroriste ;Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables dans le délai imparti, les moyensnécessaires en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière ne pourront pas être garantis ;Considérant en outre qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peutengendrer une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pourla santé et être à l'origine d'accidents de la route ;Considérant que l'organisation d'un tel événement dans le milieu naturel présenteégalement un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection del'environnement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle sedoit de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenirtant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Tarn du 12 février 2025 au 30 avril 2025
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ArréteArticle 1° - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire du département du Tarn, du 12 février 2025 au 30 avril 2025 inclus.Article 2 - Le transport de matériel de sons de type «sound system» destiné auxrassemblements visés à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarnpendant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à1 500 euros, prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donnerlieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 - une copie de la présente décision sera transmise aux procureurs de laRépublique territorialement compétents.Article 5 - l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département du Tarn du 15 janvier 2025 au 31 mars 2025 estabrogé.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet deCastres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn,la directrice départementale de la police nationale du Tarn et l'ensemble des maires dudépartement du Tarn sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le | 2 FEV. 2025 Le Préfet
PA TAN
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Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Tarn du 12 février 2025 au 30 avril 2025
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