zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 – JUILLET 2026


PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026

PREFECTURE
CABINET/SSI
DLC/BELPAG
DDTM
SAFEB
DDETSPP
SV
DREAL OCCITANIE



SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-367 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de l'Aude ……………………………………………………. 1
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0134 modifiant
l'arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0216 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-68) ………………………. 5
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0135 modifiant
l'arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0217 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules légers sur l'autoroute A54 (secteur A54-0) ……………………….7
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0136 modifiant
l'arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0218 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules légers sur l'autoroute A54 (secteur A54-13) ………………………. 9
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0137 modifiant
l'arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0213 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-30) ………………………… 10
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0138 modifiant
l'arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0214 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-45) ………………………… 11
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0139 modifiant
l'arrêté DLC-BELPAG-11-2025-0215 portant agrément pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-58) ………………………….12
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-061 autorisant
la capture et le transport d'écrevisses à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques pour permettre le sauvetage,
le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques …………………………………………………..14
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2026-102 attribuant
l'habilitation sanitaire à M. Hugo Jeanningros, n° d'ordre 36324,
domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire SOS VETO,
230 rue Gustave Eiffel – 11000 Carcassonne …………………………………………….17
DREAL Occitanie
DRN
Arrêté préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2026-003 portant
mise en sécurité du barrage de Rouzilhac par abaissement de la
cote d'exploitation et remise en état de l'évacuateur de crues …………….19
| of it CabinetPREFET Direction des sécuritésDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-367Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.2215-1 et L. 2216-3;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 aR. 211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routiére ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde Préfet de l'Aude, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB- UFCB- 2025-043 du 14 avril 2025 relatif à l'emploidu feu et à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles;VU le risque d'aléa météorologique dans le département de l'Aude ;VU le niveau élevé de risque de feux de forêt dans le département ;VU le positionnement de la posture VIGIPIRATE au stade « vigilancerenforcée » pour la période été-automne 2026;
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CONSIDÉRANT l'attrait que représente le département de l'Aude pour lesorganisateurs de rave party, attrait démontré par l'occurrence de cesrassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouperplusieurs milliers de participants;CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de typerave-party, teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national etnotamment, dans le département de l'Aude :+ du 25 au 27 septembre 2021, une rave-party avait été organisée sur lacommune de Laprade rassemblant 3000 personnes et générant desinterventions de secours par des associations agréées de sécurité civile suite ala consommation de produits stupéfiants par les participants ;+ du 3 au 7 août 2024, 4000 personnes et 1500 véhicules se sontrassemblées, en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant toute manifestationfestive à caractère musical non déclarée, sur le plateau de Saint-Rome,propriété départementale classée espaces naturels sensibles, sur lacommune de Talairan, dans une zone à fort risque incendie etdifficilement accessible pour les secours et considérant le décès d'unepersonne lors d'une rave party organisée dans ce même lieu en 1999 ;¢ le 20 juin 2025, un rassemblement musical non déclaré, rassemblant plus d'unmillier de personnes au parc éolien de Sambres situé près des communes deRoquefère, Mas Cabardès, et Labastide-Esparbairenque a donné lieu à uneintervention de la gendarmerie nationale ;+ le 30 août 2025, un rassemblement musical non déclaré, rassemblant plus de2500 personnes sur la commune de Fonjoncouse, zone touchée quelquessemaines plus tôt par un méga feu, a donné lieu des incidents graves et destroubles à l'ordre public nécessitant une intervention de la gendarmerienationale ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et qu'enl'absence de celles-ci, le préfet n'est pas à même de connaître le nombre desparticipants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'ilen a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public;que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé etque ce type de rassemblement de nature à accroître les risques liés à laconsommation d'alcool et de stupéfiants et que cette consommationpeut générer des accidents graves, générant ainsi que des troubles à l'ordre et à lasanté publics; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de désordres;
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CONSIDERANT également que ces événements générent des risques importants enmatière d'hygiène et de salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiquesentraîne l'amoncellement de déchets en tout genre laissés sur place par lesfestivaliers; et que ce type de rassemblement a fréquemment lieu dans l'Aude dans desespaces naturels sensibles ou sites classés au titre de la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence que cette occupation porte atteinte à la sécurité, à lasalubrité et à la tranquillité publique et donc à l'ordre public dans toutes sescomposantes et que cette occupation présente un risque grave tant pour la sécuritédes personnes que pour la protection de l'environnement;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourrontfaire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installersans autorisation préalable en divers points du département et que ces mêmes forcesde sécurité sont fortement mobilisées dans le cadre du positionnement au stade« Vigilance renforcée « du plan VIGIPIRATE ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie de plus en plusprécoce dans le département, du fait notamment des facteurs suivants : dégradationrapide de l'hydrologie, état de sécheresse aggravé, températures élevées,accompagnées de vents forts, facteurs qui sont de nature à engendrer des incendies;et que le département de l'Aude est régulièrement soumis à des orages violents quisont de nature à engendrer des inondations et in fine l'évacuation de personnes endanger par les services de secours, services qui pourraient ainsi être fortement engagéssur ces opérations ;CONSIDÉRANT en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu Code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrativegénérale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à lasanté et à la tranquillité publics par des mesures nécessaires et proportionnées tellesque définies dans les articles mentionnés ci-après ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE :ARTICLE 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aude du 1°" août 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
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ARTICLE 2:Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné auxrassemblements visés à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département del'Aude pendant la même période.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.
ARTICLE 4:La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la Républiqueterritorialement compétents, prend effet à compter du 1°" août 2026 à 00 heure etdès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfètede Limoux, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départementalde la police nationale de l'Aude et l'ensemble des maires du département de l'Audesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude accessible sur lesite internet de la préfecture : www.aude.gouv.frFait à Carcassonne, le a pull 2026
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ERPREFET Direction de la légalitéDE L'AUDE et de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0134modifiant l'arrêté DLC-BELPAG11-2025-0216portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-68)Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1°' août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute ;VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national;VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation de signature aMadame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2025-0216 portant agrément pour les prestations dedépannage de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute AQ (secteur A9-68)
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la duréemaximale de 5 ans;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRETE:ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhiculeslégers sur autoroute pour une période allant du 30 octobre 2025 à 17h00 au 24 octobre 2030 à17h00 (et non 31 octobre 2030).District du Languedoc - Secteur A9-58 - PR 68+000 au PR 77+200 en sens 1- PR 76+750 au PR 67+800en sens 2* GARAGE AUPHAN DEPANNAGE, Agence de Nîmes - 90, rue Amédée Bolle - 30900 NIMES¢ GARAGE LUNEL DEPANNAGE SERVICE — 10, av. de la Fontanisse - 30660 GALLARGUES LEMONTEUX+ MONTPELLIER DEPANNAGE, - Agence de Villetelle - 154, impasse du Campaillou - 34400VILLETELLEARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2013.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Hérault, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes du Languedoccentre de l'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression desfraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 27/07/2026
Pour le préfet par délégationLa cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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E 3 Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0135modifiant l'arrêté n° DLC-BELPAG-11-2025-0217portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A54 (secteur A54-0)Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute ;VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 23juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation de signature àMadame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2025-0217 portant agrément pour les prestations dedépannage de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A54 (secteur A54-0)
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la duréemaximale de 5 ans;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:ARRETE:ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhiculeslégers sur autoroute pour une période allant du 30 octobre 2025 à 17h00 au 24 octobre 2030 à17h00 (et non 31 octobre 2030).District du Languedoc- Secteur A54-0 - PR 0+000 au PR 12+800 en sens 1 -PR 12+700 au PR 0+000 en sens 2— Secteur A9 - PR 54+700 au PR 57+200 en sens 1- PR 56+800 au PR 54+400 en sens 2« ADR SUD EST agence de Nimes -62 rue Jean Perronet - 30000 NIMES* GARAGE AUTO ASSITANCE GARDOISE - 3315, route de Montpellier - 30900 NIMES* AUPHAN DEPANNAGE, Agence de Nimes — 90, rue Amédée Bolle - 30900 NIMES
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2013.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Hérault, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes du Languedoccentre de l'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression desfraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 27/07/2026Pour le préfet par délégationLa cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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| Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0136modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0218portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A54 (secteur A54-13)Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute ;VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1° octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation designature à Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecturede l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2025-0218 portant agrément pour les prestations dedépannage de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A54 (secteurA54-13) ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la duréemaximale de 5 ans;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:ARRÊTE:ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhiculeslégers sur autoroute pour une période allant du 30 octobre 2025 à 17h00 au 24 octobre 2030 à17h00 (et non 31 octobre 2030).District du Languedoc - Secteur A54-13 - PR 12+800 au PR 24+000 en sens 1 - PR 24+000 au PR12+700 en sens 2+ AUPHAN DEPANNAGE, Agence d'Arles — 25, chemin du Garandou - 13200 ARLES
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2013.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Hérault, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes du Languedoccentre de l'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression desfraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 27/07/2026
Pour le préfet par délégationLa cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires généralesESLaurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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E Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDELAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0137modifiant l'arrêté n° DLC-BELPAG-11-2025-0213portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-30)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute;VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation de signature àMadame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2025-0213 portant agrément pour les prestations dedépannage de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-30) ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la duréemaximale de 5 ans;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:ARRÊTE:ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhiculeslégers sur autoroute pour une période allant du 30 octobre 2025 à 17h00 au 24 octobre 2030 à17h00 (et non 31 octobre 2030).District du Languedoc - Secteur A9-30 - PR 29+980 au PR 44+900 en sens 1- PR 41+467 au PR 29+980en sens 2
* GARAGE AUPHAN DEPANNAGE, agence de Fournès — D6100 - Route d'Avignon - 30210FOURNESARTICLE 2 — La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2013.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Hérault, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes du Languedoccentre de l'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression desfraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 27/07/2026Pour le préfet par délégationLa cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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E 3 Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0138modifiant l'arrêté n° DLC-BELPAG-11-2025-0214portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-45)Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute ;VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national;VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1 octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation de signature àMadame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2025-0216 portant agrément pour les prestations dedépannage de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute AQ (secteur A9-45);
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la duréemaximale de 5 ans;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:ARRÊTE:ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhiculeslégers sur autoroute pour une période allant du 30 octobre 2025 à 17h00 au 24 octobre 2030 à17h00 (et non 31 octobre 2030).District du Languedoc - Secteur A9-45 - PR 44+900 au PR 54+700 en sens 1 -PR 54+400 PR 41+467 ensens 2+ GARAGE AUPHAN DEPANNAGE, agence de Nîmes, 90 avenue Amedee Bolle, 30900 NIMES¢ ADR SUD EST agence de Nimes -62 rue Jean Perronet - 30000 NIMESARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2013.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Hérault, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes du Languedoccentre de l'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression desfraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 27/07/2026
Pour le préfet par délégationLa cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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EX Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0139modifiant l'arrêté n° DLC-BELPAG-11-2025-0215portant agrément pour les prestations de dépannage,de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-58)Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément surles autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers et lourds surautoroute;VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisation dudépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur les demandesd'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids-lourds sur autoroutes ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 23juillet 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation de signature àMadame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2025-0216 portant agrément pour les prestations dedépannage de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 (secteur A9-58) :
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la date de fin des agréments afin de respecter la duréemaximale de 5 ans;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude:ARRÊTE:ARTICLE 1 - Les établissements figurant ci-après sont agréés en qualité de dépanneurs de véhiculeslégers sur autoroute pour une période allant du 30 octobre 2025 à 17h00 au 24 octobre 2030 à17h00 (et non 31 octobre 2030).District du Languedoc - Secteur A9-58 - PR 57+200 au PR 68+000 en sens 1 - PR 67+800 au PR56+800 en sens 2* GARAGE AUPHAN DEPANNAGE, Agence de Nimes - 90, rue Amédée Bolle - 30900 NIMES* GARAGE LUNEL DEPANNAGE SERVICE — 10, av. de la Fontanisse - 30660 GALLARGUES LEMONTEUX+ MONTPELLIER DEPANNAGE, - Agence de Villetelle - 154, impasse du Campaillou - 34400VILLETELLEARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélectionnéedans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges, conformémentà la circulaire du 25 avril 2013.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Hérault, la cheffe de district réseau Vinci Autoroutes du Languedoccentre de l'Hérault, le directeur régional de la consommation, la concurrence et la répression desfraudes de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 27/07/2026
Pour le préfet par délégationLa cheffe du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-061autorisant la capture et le transport d'écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques pourpermettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'environnement et notamment l'article L. 436-9 ;VU les articles R. 432-7 à R. 432-11 du Code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques ;VU la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et ledécret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillancede l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité de DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2026-19 en date du 23 juillet 2026 de la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-058 relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-059 fixant les périodes d'ouverture de la pêchepour l'année 2025 ;VU la demande de l'AAPPMA de Saissac - Montagne Noire en date du 15juin 2026 ;VU l'avis favorable de la Fédération départementale de la pêche et de la protection du milieuaquatique de l'Aude en date du 1° juillet 2026 ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 27juillet 2026 ;Considérant que la capture et le transport d'écrevisses de type pacifastacus leniusculus vise à remédiera un déséquilibre écologique ;
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Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'AAPPMA Saissac Montagne Noire est autorisée à capturer des écrevisses de type pacifastacusleniusculus, afin de remédier a un déséquilibre biologique, dans les conditions fixées au présent arrété etconformément a la demande présentée.ARTICLE 2 - Responsable(s) de I'exécution matérielleLa responsable de l'exécution matérielle est l'AAPPMA Saissac - Montagne Noire, représentée par MonsieurAlain LACANAL, Président de la société de pêche de Cuxac-Cabardès.La pêche sera réalisée par des bénévoles de l'AAPPMA titulaires du permis de pêche, en présence duPrésident de l'AAPPMA concernée et d'un garde-péche fédéral assermenté.ARTICLE 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable de la signature du présent arrêté au 1° août 2026.L'opération se déroulera le samedi 1° août 2026 de 14 heures à 19 heures.ARTICLE 4 - Objet de l'opérationL'objectif est la sauvegarde du peuplement piscicole de ce secteur en limitant l'impact d'une espècenuisible.ARTICLE 5 - Lieux et modalités de captureLa capture est réalisée dans le cours d'eau de la réserve de Cuxac-Cabardès sur la Dure, dans les limitesdéterminées dans l'arrêté préfectoral fixant les périodes et secteurs de pêche pour l'année 2025, visé ci-dessus.ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisésLa pêche se fera à l'aide de balances adaptées (6 maximum par pêcheur) de diamètre de 30 cm et maillagede 10 mm, dans le respect des normes en vigueur du Code de l'environnement.ARTICLE 7 - Destination des individus capturésLes écrevisses seront systématiquement et immédiatement détruites sur place. Elles ne devront en aucuncas être transportées vivantes.Les espèces protégées de type écrevisses à pattes blanches devront être remises immédiatement dans lescours d'eau.ARTICLE 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddu (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 9 - Droits des tiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 10 - Déclaration préalable et bilan de l'opérationUne semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'OFB,la fédération départementale de pêche du programme de l'opération, des dates et lieux précis.
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Un bilan de la journée de pêche devra être adressée aux services de l'État précisant le nombre departicipants ainsi que le nombre d'écrevisses capturées.ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 12 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnitési le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.citovens.telerecours.fr.ARTICLE 15 - ExécutionLa Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, la Fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Carcassonne, le 28 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale desterritoires et de la meret par délégation,Direction Départementale des Temitoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéChef d'unité démarches territoriales et ressource an eau
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PREFET Direction Departementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n DDETSPP-SV-2026-102attribuant l'habilitation sanitaire à M. JEANNINGROS Hugo
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel.du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formationpréalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n'DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature a Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n-DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portant subdélégationde signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protectiondes populations et conseil médical) ;VU la demande de M. JEANNINGROS Hugo, numéro d'Ordre 36324, domiciliéprofessionnellement à la clinique vétérinaire SOS VETO,230 rue Gustave Eiffel — 11000Carcassonne ;CONSIDERANT que M. JEANNINGROS Hugo a justifié de la réalisation de son obligationde formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1:L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à M. JEANNINGROS Hugo, numéro d'Ordre 36324, domiciliéprofessionnellement à la clinique vétérinaire SOS VETO 230 rue Gustave Eiffel — 11000Carcassonne.ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :M. JEANNINGROS Hugo s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.ARTICLE 4:M. JEANNINGROS Hugo pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 7/° +/22 26
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'AUDE de l'aménagement et du logementperi d'OccitanieFraternité
Arrété préfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2026-003 portant mise ensécurité du barrage de Rouzilhac par abaissement de la cote d'exploitation etremise en état de l'évacuateur de cruesLE PRÉFET DE L'AUDE,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-45, R. 214-44, R. 214-112 etsuivants;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu le courrier de classement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude, en date du 20 avril 2011, notifiant la classe C au barrage de Rouzilhac au titre de laréglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu le rapport d'inspection de l'ouvrage par le Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques de la DREAL Occitanie en date du 8 octobre 2020;Vu le rapport de la Visite Technique Approfondie réalisée par la chambre d'agriculture del'Aude en date du 2 février 2021:Vu la déclaration d'évènement important pour la sécurité hydraulique, de couleur orange,transmise le 4 mai 2026 par la SCI du Rouzilhac au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie;Vu le rapport d'inspection réactive de l'ouvrage par le Service de Contrôle de la Sécurité desOuvrages Hydrauliques de la DREAL Occitanie en date du 13 mai 2026 ;
Vu le courrier du 15 juin 2026, du service de contréle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
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de la DREAL Occitanie communicant au propriétaire le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses remarques éventuelles dans un délai de deux semaines ;Vu l'absence d'observation du responsable d'ouvrage formulée par courrier en date du 16juillet 2026 ;Considérant que le bajoyer aval en béton rive gauche du déversoir de crues s'est écroulé dansle coursier tel que le déversoir n'est plus en état d'assurer son rôle de garant de la sécurité dubarrage lors du passage d'une crue ;Considérant que dans le cas d'une mise en charge de l'évacuateur de crues, les partiesbétonnées du déversoir ne protégeraient plus le barrage d'une érosion pouvant conduire à larupture de ce dernier ;Considérant que le dispositif de vidange du barrage n'est pas dimensionné pour permettre lamise en transparence de ce dernier lors d'une crue et suppléer ainsi au défaut del'évacuateur ;Considérant qu'un abaissement préventif et temporaire de la cote d'exploitation de 2 mètresainsi qu'une surveillance renforcée permettent d'apporter des garanties de sûreté suffisantesdans l'attente de la réalisation de l'ensemble des travaux de sécurisation.Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie,ARRETEArt.1TM : Dans l'attente de la réalisation de l'ensemble des travaux de sécurisation de l'ouvrage,la Société Civile Immobilière (SCI) Rouzilhac, propriétaire et exploitant du barrage deRouzilhac, procède, à compter de la notification du présent arrêté :— au maintien de la cote d'exploitation à - 2 mètres en dessous du seuil actuel del'évacuateur de crues ;— à la mise en place d'un dispositif permettant de vérifier le respect de cette nouvellecote d'exploitation ;— à une surveillance renforcée de l'ouvrage et, au besoin, à une vigilance météorologique,pour garantir le maintien de la cote en toutes circonstances.En cas d'évolution anormale de la situation malgré les mesures prises, le propriétaire prend lesdispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'ouvrage et tient informé le préfet et lesservices de l'État intéressés.
Art. 2.: Le propriétaire de l'ouvrage procède aux travaux de remise en état du bajoyer del'évacuateur de crues en sollicitant un bureau d'études agréés conformément aux dispositionsdes articles R. 214-119, R. 214-129 et R. 214-132 du code de l'environnement pour s'assurer de lastabilité du déversoir vis-à-vis des remblais. Le délai pour réaliser et finaliser ces travaux deremise en état est fixé à 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Art. 3. : Une copie de cet arrêté sera transmise au maire de la commune de Saint Papoul pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de2/4
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l'Aude durant une durée d'au moins 12 mois.Art. 4. La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 ducode dejustice administrative.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel deToulouse:°__ par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code dejustice administrative ;° par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement desformalités de publicité, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.frLe délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1du code dejustice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de lenotifier.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.Art. 5.: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement du logement d'Occitanie et la directrice départementaledes territoires et de la mer de l'Aude sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 2 8 JUIL. 2026
Le préfet
Alain t
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