ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2025-12-31-00004 - Décision portant délégation de signature et
désignation de représentant de Madame Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations concernant les sanctions et transactions
administratives (2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'association LPO Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette
d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de
Rompon, au lieu-dit « Les Beunes » (5 pages) Page 7
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-01-02-00001 - Délégation de signature SIP Tournon - 2026-01-02
(4 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-01-05-00002 - AP GAEC REMONDAT prorogation delai VSD (3
pages) Page 18
07-2026-01-06-00003 - AP destruction Sangliers et chevreuils SAINT-PERAY
(2 pages) Page 22
07-2026-01-06-00002 - AP destruction Sangliers LAGORCE (2 pages) Page 25
07-2026-01-07-00001 - AP- prélèvements phase d'essais UDEP -
St-Marcel-Les-Annonay (8 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-01-06-00001 - AP aot eu camping pont rectificatif VSD (3 pages) Page 37
07-2025-12-31-00005 - AP avenant (3 pages) Page 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2026-01-02-00002 - Decision 2026-01 Portant délégation de
signature (3 pages) Page 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-01-07-00003 - AP dates et lieux du dépôt des candidatures
élections municipales 2026 (2 pages) Page 49
2
07-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL PF COMBEMALE sise à Ruoms (07120)
(3 pages) Page 52
07-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL TPFV pour son établissement
principal sis à Laurac-en-Vivarais (07110) (2 pages) Page 56
07-2025-12-29-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL TPFV pour son établissement
secondaire sis à Joyeuse (07260) (3 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-12-31-00006 - AP prescriptions complémentaires 31-12-2025 sas
ALTHO le POUZIN -RAA (4 pages) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-01-06-00004 - AP06012026_Chateauneuf de Vernoux (2 pages) Page 68
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2026-01-05-00005 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques) (8 pages) Page 71
07-2025-12-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie (3 pages) Page 80
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-31-00004
Décision portant délégation de signature et
désignation de représentant de Madame Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations concernant les sanctions et
transactions administratives
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-31-00004 - Décision portant délégation de signature et désignation de représentant de Madame Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations concernant les sanctions et transactions
administratives
4
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Décision portant délégation de signature et désignation de représentant de Madame
Salia RABHI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-3-1 ; L.
522-1, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9-1, L. 523-1, L. 524-1 à L. 524-4, L. 525-1, L. 531-6, R. 521-1, R. 522-1, R. 522-7 ,
R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 310-1-6, L. 321-3 ; L. 450-3-3, L. 470-1, L. 470-2, L.
490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R. 450-8, R. 470-2, R. 490-2 et R. 490-8 ;
Vu le Code du travail, dans ses articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 ;
Vu le Code de la propriété intellectuelle, dans ses articles L. 731-3 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 111-3-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, dans ses articles L. 314-14 et L. 347-2 ;
Vu le Code des transports, dans ses articles L. 2151-3, L. 3116-2, L. 4271-2, L. 5421-13 et L. 6432-3 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 avril 2025 portant nominat ion de Madame Salia RABHI,
directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche à compter du 19 mai 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-29 du 1er septembre 2025, portant délégation de signature de la directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2 sur la
transaction pénale
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-31-00004 - Décision portant délégation de signature et désignation de représentant de Madame Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations concernant les sanctions et transactions
administratives
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DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations les sanctions administratives, les mesures de
police administrative et les transactions prévues par le Code de la consommation, le Code de
commerce, le Code du travail dans ses articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 , le Code de
la propriété intellectuelle dans son article L. 731-3, le Code de l'action sociale et des familles dans ses
articles L. 314-14 et L. 347-2, le Code des transports, dans ses articles L. 2151-3, L. 3116-2, L. 4271-2, L.
5421-13 et L. 6432-3, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de
connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du Code de commerce, dans la limite des attributions de la
directrice départementale à :
• Madame Anne LEBOUCHER, Directrice adjointe,
• Monsieur Boris ALONSO, Chef du service de la Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes,
• Madame Caroline LOBRY, Inspectrice de la CCRF,
• Monsieur David LIONNET, Inspecteur de la CCRF.
Article 2 :
Peuvent représenter la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel :
1. M. Boris ALONSO, Inspecteur Principal de la CCRF,
2. Mme Anne BOITEUX, Inspectrice de la CCRF,
3. Mme Alexia GIOVANSILI FOIS, Inspectrice de la CCRF,
4. M. David LIONNET, Inspecteur de la CCRF,
5. Mme Caroline LOBRY, Inspectrice de la CCRF,
6. M. Lorenzo MICHELET, Inspecteur de la CCRF,
7 . Mme Charlotte PIRON CABARET, Inspectrice de la CCRF,
8. Mme Sophie TANTART, Inspectrice de la CCRF.
Article 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
est chargée de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
du département de l'Ardèche.
Fait à Privas le 31 décembre 2025
La directrice départementale
Signé
Salia RABHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-31-00004 - Décision portant délégation de signature et désignation de représentant de Madame Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations concernant les sanctions et transactions
administratives
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-01-07-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'association LPO Auvergne-Rhône-Alpes à
exploiter une placette d'alimentation pour les
rapaces nécrophages sur la commune de
Rompon, au lieu-dit « Les Beunes »
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association LPO Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette
d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Rompon, au lieu-dit « Les Beunes »
7
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association LPO Auvergne-Rhône-Alpes à ex-
ploiter une placette d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Rom-
pon, au lieu-dit « Les Beunes »
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 fixant les
règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles et notamment son annexe IV;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous-
produits animaux, et notamment l'article 18 ;
Vu le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;
Vu le code de l'environnement (livre V, titre IV) ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association LPO Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette
d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Rompon, au lieu-dit « Les Beunes »
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Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'au -
torisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
non destinés à la consommation humaine ;
Vu les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encé -
phalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE
n°142/2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec -
tion des populations de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu la demande d'autorisation déposée le 4 juin 2025 par l'association LPO de la région Auvergne-
Rhône-Alpes pour l'exploitation d'une placette d'alimentation de rapaces nécrophages installée sur
la commune de Rompon installée sur le terrain appartenant à Monsieur GROLL Franck ;
Considérant que le schéma d'alimentation des vautours s'inscrit dans le cadre d'un programme na -
tional de conservation approuvé ;
Considérant qu'il y a lieu de favoriser la conservation de certains rapaces nécrophages dans le dé -
partement de l'Ardèche afin d'y encourager la biodiversité ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
L'association LPO Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée au titre de l'article 18 du règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé à exploiter une placette d'alimentation de rapaces nécrophages sur la com -
mune de Rompon, au lieu-dit « Les Beunes » (coordonnées GPS: 44° 48' 2.52N / 4° 44' 37 .68E).
Les éleveurs de caprins et d'ovins des communes de Rompon, Saint-Cierge-le-Serre et Saint-Laurent-
du-Pape ayant été autorisés individuellement par la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont seuls autorisés à y déposer des ca -
davres de caprins et d'ovins provenant de leurs élevages ou des déchets de découpe de viande de
caprins et d'ovins provenant de leurs établissements autorisés, ci-après dénommés « matières auto-
risées ».
L'usage d'autres matières animales et de cadavre d'animal suspect ou contaminé par une maladie
contagieuse pour l'homme ou l'animale est interdit.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association LPO Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette
d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Rompon, au lieu-dit « Les Beunes »
9
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07198001.
Article 2 : espèces ciblées
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour moine (Aegypius monacus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- milan noir (Milvus migrans),
- milan royal (Milvus milvus),
- aigle royal (Aquila chrysaetos),
- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).
Article 3 : conditions de fonctionnement
Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :
a) l'installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux
habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des
zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
b) l'installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs
en écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau
potable ou à l'arrosage des cultures ;
c) l'aire sur laquelle sont déposées les matières autorisées doit être réalisée de façon à éviter la
pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
d) l'aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
e) la quantité maximum de matières autorisées susceptible d'y être déposée simultanément ne doit
pas excéder trois cents kilogrammes ;
f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours
suivant le dépôt des carcasses. Ils sont éliminés par incinération sur place au moins une fois par
trimestre, en dehors des périodes d'interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après
stockage dans un conteneur dédié ;
g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations un registre des dépôts de matières autorisées, tenu à jour et précisant notamment la
date du dépôt, la nature et le poids approximatif et, pour les cadavres, leur identification et leur
nombre. Ce registre est renseigné par des fiches, remplies par les éleveurs à chaque dépôt et
postées dans la boîtes aux lettres de M. GROLL Franck située au 132 chemin de Monchamp 07800
Saint-Laurent-du-Pape. Les fiches seront réunies par M. GROLL Franck et le contrôle des apports et
la gestion de la placette seront assurés par la LPO Auvergne-Rhône-Alpes.
L'entretien est à la charge de l'utilisateur.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association LPO Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette
d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Rompon, au lieu-dit « Les Beunes »
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Article 4 : surveillance sanitaire
Au moins un cadavre de petit ruminant par an, en respectant un taux minimum de 4 % des animaux
morts de plus de 18 mois, choisi parmi ceux nés et élevés sur les exploitations, doit être remis au
service privé de l'équarrisseur, afin de pouvoir réaliser les recherches réglementaires de surveillance
des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette remise sera indiquée dans le registre.
Pour ce faire, le(s) cadavre(s) sélectionné(s) est (sont) mis à disposition de la société d'équarrissage,
accompagné(s) du document (= fiche EPIDEM), selon le modèle annexé au présent arrêté, pré-rem -
pli, pour les données d'origine, d'identification, de race et de sexe.
Article 5 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être sus -
pendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans pré-
judice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équar -
rissage et aux sous-produits animaux.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l'approvisionnement de la placette
en cas de nécessité, notamment à la demande de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les mala -
dies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
Article 6 : bilan annuel
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et
des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représen -
tant (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la
placette.
Il adressera au préfet ou à son représentant (direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations) au premier trimestre de chaque année le bilan d'ac -
tivité du charnier/placette, comprenant le registre de dépôt mentionnant la date, la nature, l'identi-
fication, le nombre et le poids approximatif des dépôts (déchets de découpe ou cadavres de petits
ruminants) mois par mois, ainsi que la provenance de chacun d'eux.
Les éleveurs mentionnés à l'article 1 doivent :
• mentionner dans leur registre d'élevage les destinations des cadavres d'animaux ;
• tenir à jour les relevés des restes de découpe déposés ;
• faire tester (dépistage Encéphalopathie Subaiguë Spongiforme Transmissible) 4 % des ca-
davres d'animaux de plus de 18 mois issus de leur élevage.
Ces registres sont tenus à la disposition des agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations. Y figure entre autres le tonnage déposé
chaque mois sur la placette/charnier.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association LPO Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette
d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Rompon, au lieu-dit « Les Beunes »
11
Article 7 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hié-
rarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la soli-
darité et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ar -
dèche et notifié à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes . Le numéro
de l'autorisation, son détenteur, son adresse postale et la nature de l'autorisation délivrée seront
publiés sur les listes européennes relatives aux sous-produits animaux, disponibles sur le site inter -
net du ministère en charge de l'agriculture. Une copie sera transmise au maire de la commune de
Rompon.
Privas, le 7 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
signé
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-01-07-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association LPO Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette
d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Rompon, au lieu-dit « Les Beunes »
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-01-02-00001
Délégation de signature SIP Tournon - 2026-01-02
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-01-02-00001 - Délégation de signature SIP
Tournon - 2026-01-02 13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOURNON SUR RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON SUR RHONE
La comptable, responsable du SIP de Tournon sur Rhône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BREYNAT, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Tournon sur Rhône, et à Mathilde CLEMENSON, Inspectrice des
Finances Publiques, à l'effet de signer en mon absence :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1 – dans la limite de 15 000 € aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
BREYNAT Nadine
CLEMENSON Mathilde
2- dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
DA SILVA Daniel RAVIER Emmanuelle CHAZOT Christophe
ALBERT Samuel VAUX Françoise BERTRAND Laurent
3- dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette aux agents des
finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-après :
BALLAND Floriane CHIROLI Sonia SANDRA Yang
MOUMAS Marie LAUJIN-SATRE Gaëlle PRIMET-DUPIN Chloé
SAUVIGNET Laurence MARRAS Marine BENE Margaux
LAGNIEZ Florian MEDIEN Adel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 – en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BREYNAT Nadine Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €
QUIBLIER Claude Inspecteur 1 000 € 3 mois 10 000 €
NOYER Yasmine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
GOVINDIN-RAMASSAMY Jason Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
THERY Elodie Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
ARNAUD Nadège Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
MARCESSE Perrine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
FEREIRE Isabelle Contractuelle 300 € 6 mois 3 000 €
GIMENEZ Adama Contractuelle 300 € 6 mois 3 000 €
CHALLEAT Coralie Contractuelle 300 € 6 mois 3 000 €
GIRARD Clémentine Contractuelle 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après (procédure des délais simplifiés PSOD) ;
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DA SILVA Daniel Contrôleur - 3 mois 3 000 €
CHAZOT Christophe Contrôleur - 3 mois 3 000 €
RAVIER Emmanuelle Contrôleur - 3 mois 3 000 €
BERTRAND Laurent Contrôleur - 3 mois 3 000 €
VAUX Françoise Contrôleur - 3 mois 3 000 €
MEDIEN Adel Agent - 3 mois 3 000 €
MARRAS Marine Agent - 3 mois 3 000 €
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la comptable soussignée et de l'adjointe
Mme Nadine BREYNAT, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet
de signer les documents de quittance des amendes de composition :
Nom et prénom des agents Grade
NOYER Yasmine Contrôleur
GOVINDIN-RAMASSAMY Jason Contrôleur
THERY Elodie Contrôleur
MARCESSE Perrine Contrôleur
FEREIRE Isabelle Contractuelle
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GIMENEZ Adama Contractuelle
CHALLEAT Coralie Contractuelle
GIRARD Clémentine Contractuelle
Article 6
Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les imprimés
Cerfa n°3666-SD et n° 1622-01 (attestation de résidence fiscale pour les particuliers, sauf Suisse) :
Nom et prénom des agents Grade
VAUX Françoise Contrôleur
BERTRAND Laurent Contrôleur
Article 7
Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les attestations de
résidence fiscale pour les particuliers, y compris Suisse :
Nom et prénom des agents Grade
BREYNAT Nadine Inspectrice
CLEMENSON Mathilde Inspectrice
Article 8
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Tournon sur Rhône, le 02/01/2026
La comptable, responsable du SIP de Tournon sur Rhône
Signée
Magali CALVET
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-05-00002
AP GAEC REMONDAT prorogation delai VSD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-05-00002 - AP GAEC REMONDAT prorogation delai
VSD 18
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A
LA CRÉATION D'UNE RETENUE D'IRRIGATION HORS COURS D'EAU
GAEC REMONDAT
COMMUNE DE VALVIGNÈRES
Dossier n° 0100023418
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE) ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, monsieur Trévisani ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature au secrétaire général
de la préfecture monsieur Benmussa ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-13-00001 du 13 octobre 2023 portant prescriptions spécifiques
à la création d'une retenue d'irrigation hors cours d'eau, GAEC Remontat, sur la commune de
Valvignères ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 4 décembre 2025 par laquelle le GAEC Remondat demande
la prorogation du délai de réalisation des travaux prévus par l'arrêté préfectoral relatif à la création
d'une retenue d'irrigation hors cours d'eau, au motif de charges plus importantes sur l'exploitation
ne permettant pas la création avant le 13 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il est demandé une prorogation d'un an pour réaliser les travaux ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au GAEC Remondat, 10 impasse de Planet,
07400 Valvignères, en date du 10 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis formulé par le pétitionnaire en date du 23 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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VSD 19
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Prorogation du délai de création
Le délai de réalisation des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-13-00001 du 13
octobre 2023 relatif à la phase travaux de création d'une retenue hors cours d'eau est prorogé
jusqu'au 13 octobre 2027 .
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté de
prescriptions spécifiques de création cesse de produire effet si la retenue hors cours d'eau n'a pas
été réalisée avant le 13 octobre 2027 .
ARTICLE 2 – Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-13-00001 du 13 octobre 2023 susvisé
restent applicables.
ARTICLE 3 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-3 du code de justice administrative).
Article 4 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter  du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R514-3-1 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application «  télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L'auteur d'un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l'autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux ( articles
R77-15-1 du code de justice administrative et R181-51 du code de l'environnement).
L'auteur d'un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
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VSD 20
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 7– Publications et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Valvignères pendant une durée minimale d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire des
communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction départementale
des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
- Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale
de quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
L'affichage et la publication mentionneront l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux (cf art 26 du
présent arrêté).
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la
station de pompage.
ARTICLE 8- Exécution
Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le maire de la
commune concernée, les agents de l'office français de la biodiversité et toute autorité de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à la mairie de Valvignères ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 au syndicat mixte du Coiron au Rhône.
Privas, le 5 janvier 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNE
John BENMUSSA
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VSD 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-06-00003
AP destruction Sangliers et chevreuils
SAINT-PERAY
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SAINT-PERAY 22
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-PERAY
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1
er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers et les chevreuils sur le Domaine de Vichouere sur la commune de
SAINT-PERAY ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont
été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
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SAINT-PERAY 23
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers et ces chevreuils, les
risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui
s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ;
qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce
même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1
er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu du 6 janvier 2026 au 6 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1
er
mars 2019 susvisé.
Article 3   : L'arrêté préfectoral n°07-2025-12-09-0001 du 9 décembre 2025 portant destruction
de sangliers sur la commune de SAINT-PERAY est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 5 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PERAY et au président de l' ACCA de SAINT-PERAY.
Privas, le 6 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
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SAINT-PERAY 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-06-00002
AP destruction Sangliers LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-06-00002 - AP destruction Sangliers LAGORCE 25
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAGORCE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1
er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la présidente de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur la commune de LAGORCE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAGORCE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
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CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1
er
: M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAGORCE.
Ces opérations auront lieu du 6 janvier 2026 au 9 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1
er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. AUDOUARD Daniel ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAGORCE et au président de l' ACCA de LAGORCE.
Privas, le 6 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-06-00002 - AP destruction Sangliers LAGORCE 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-07-00001
AP- prélèvements phase d'essais UDEP -
St-Marcel-Les-Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00001 - AP- prélèvements phase d'essais UDEP -
St-Marcel-Les-Annonay 28
EnPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires relatives aux prélèvements réalisés au barrage du
Ternay et aux rejets dans le cours d'eau « Ternay » durant la phase d'essais de la nouvelle
usine de production d'eau potable
Commune de Saint-Marcel-les-Annonay
Dossiers n° 07-2024-00223
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3, L. 214-18, L. 411-2, R. 214-112 à
R.214-147 , L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53,
R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60 ;
VU le décret impérial du 25 décembre 1861 autorisant la construction du barrage du Ternay ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral 97-1096 du 31 juillet 1997 portant règlement d'eau du barrage du Ternay ;
VU l'arrêté préfectoral 98-1552 du 28 octobre 1998 portant transfert de gestion à la commune
d'Annonay du barrage du Ternay et les consignes annexées,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2008 portant prescriptions complémentaires, relatives à la
sécurité du barrage du Ternay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-224-DDTSE 02 du 10 août 2015 portant prescriptions
complémentaires relatives au barrage du Ternay ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature au secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche – Monsieur John BENMUSSA ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée le
21 mars 2022 (SDAGE) ;
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St-Marcel-Les-Annonay 29
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-05-00010 autorisant la production d'eau et sa
distribution pour la consommation hum aine de la prise d'eau au barrage le Ternay situé sur la
commune de Saint-Marcel-lès-Annonay en date du 05 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la prise d'eau au barrage du Ternay alimente les communes d'Annonay et
Villevocance ;
CONSIDÉRANT les travaux de la nouvelle de l'usine de production d'eau potable située sur la
commune de Saint-Marcel-lès-Annonay alimentée par le barrage du Ternay ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la prise d'eau du barrage du Ternay
enregistrées sous le n° 07-2024-00223, déposé par la communauté d'agglomération Annonay
Rhône Agglo ci-après dénommé le bénéficiaire ainsi que les compléments reçus les 4 novembre
2025, 19 novembre 2025 et 24 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une phase d'essais préalable à la mise en service de la
nouvelle usine de production avant la mise en distribution de l'eau potable ;
CONSIDÉRANT que la phase d'essais implique temporairement des prélèvements d'eau
supplémentaires au barrage du Ternay et des rejets dans le cours d'eau du Ternay ;
CONSIDÉRANT que la phase d'essais préalable doit être réalisée hors période d'étiage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un débit réservé du cours d'eau Le Ternay en aval du
barrage du Ternay qui ne doit pas être inférieur à 1/10ème du module interannuel du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'agence régionale de santé en date du 01 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 28 novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT l'observation formulée par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral en
date des 09 décembre 2025 et le 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Titre Ier : Objet de l'arrêté
Article 1 – Prescriptions complémentaires
Le présent arrêté apporte des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral N°97/1096 du
31 juillet 1997 relatif à la surveillance et à l'exploitation du barrage du Ternay et à l'utilisation de la
retenue pour l'alimentation en eau potable de la ville d'Annonay. L'arrêté préfectoral n°2015-224-
DDTSE02 portants prescriptions complémentaires à l'AP N°97/1096 du 31 juillet 1997 reste
applicable.
Les prescriptions complémentaires du présent arrêté définissent les modalités des prélèvements
d'eau depuis la prise d'eau du barrage du Ternay et les rejets dans le cours d'eau du Ternay
pendant une phase temporaire correspondant à la phase d'essais de la nouvelle usine de
production d'eau potable, dans les conditions précisées aux articles suivants auxquels le
bénéficiaire doit se conformer.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00001 - AP- prélèvements phase d'essais UDEP -
St-Marcel-Les-Annonay 30
Article 2 – Rubriques concernées
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
- 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m³/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
précédente
du 31 juillet
1997
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0
ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à
5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
Déclaration
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au
titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le
flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur
ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui
y figurent (D).
Déclaration
Article 3 - Localisation des ouvrages
La nouvelle usine de production d'eau potable se situe sur les parcelles n° 200, 202 et 204 section
AD de la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay, au droit de l'usine actuelle.
Article 4 - Point de prélèvement
Le point de prélèvement d'eau brute au niveau du barrage du Ternay n'est pas modifié.
La nouvelle unité de production est alimentée par une nouvelle canalisation raccordée au regard
d'arrivée existant des eaux brutes.
Captage Prise d'eau barrage le Ternay
Point de prélèvement Situé au cœur du barrage
Bassin Versant concerné
Code masse d'eau SDAGE
Bassin versant Cance-Ay
FRDR11560
FRDG613
Article 5 - point et nature des rejets
Les eaux rejetées pendant la phase d'essais correspondent aux eaux claires (eaux de dernier
rinçage et eaux traitées non chlorées). L es eaux traitées produites par les nouvelles installations
ne pouvant être mises en distribution avant validation des résultats atteints par l'agence régionale
de santé (ARS) sont rejetées au milieu naturel. Ces eaux traitées relèvent de la qualité de l'eau
potable et sont dépourvues de traitement au chlore.
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St-Marcel-Les-Annonay 31
Pendant la phase d'essais les rejets de la nouvelle usine s'effectuent au cours d'eau le Ternay situé
sur la commune de Saint-Marcel-les-Annonay, au point de rejet sit ué aux coordonnées Lambert
93 : X : 828 327 ; Y : 6 466 546.
Titre II : Déroulé de la phase d'essais
Article 6 – durée de la phase d'essais
La phase d'essais de la nouvelle usine de production d'eau potable e ntraîne des prélèvements et
des rejets supplémentaires temporaires.
Les essais se déroulent sur une période de trois mois.
La phase d'essai se décompose en plusieurs étapes : une période de mise au point d'un mois et
une période de mise en régime de deux mois.
La direction départementale des territoires de l'Ardèche, l'office français de la biodiversité et
l'agence régionale de santé doivent être prévenus une semaine avant le démarrage de la phase
d'essais et à chaque changement d'étape.
Une information est faite auprès de ces mêmes services à la fin de la phase d'essais.
Article 7 – autorisation de prélèvements en phase d'essais
La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo est autorisée à prélever depuis la prise
d'eau du Ternay pour satisfaire :
- les besoins en eau potable actuels en tenant compte d'un rendement de réseau global de 75 %,
- les besoins en eau brute nécessaires à la réalisation des essais avant mise en service de la nouvelle
usine de production d'eau potable,
dans les conditions suivantes :
Prise d'eau au barrage le Ternay - Prélèvement eau brute
Périodicité de la
phase d'essais
Débits prélevés
pour la phase
d'essais de la
nouvelle usine
pendant 8 h/j
Volumes prélevés
pour la phase
d'essais de la
nouvelle usine
Volumes prélevés
pour mise en
distribution via
usine actuelle
Volume total
maximal
journalier prélevé
Mise au point
durant un mois 150 m3/h 1 200 m³/j 3 865 m³/j 5 065 m³/jour
Mise en régime
durant un mois 200 m3/h 1 600 m³/j 3 865 m³/j 5 465 m³/jour
Mise en régime
durant un mois 400 m³/h 3 200 m³/j 3 865 m³/j 7 065 m³/jour
Mise en régime sur
une journée
durant 22 h
400 m³/h 8 800 m³/j 0* 8 800 m³/j
* la production d'eau potable de l'usine actuelle est à l'arrêt.
Ces prélèvements étant autorisés sous réserve du respect d'un débit réservé à maintenir au
minimum de 1/10e du module du débit du cours d'eau Le Ternay en aval du barrage Le Ternay.
Article 8 – volumes des eaux rejetées au milieu naturel en phase d'essais
Les rejets des eaux issues des essais doivent respecter les modalités suivantes :
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St-Marcel-Les-Annonay 32
Rejets au ruisseau le Ternay
Périodicité de la
phase d'essais
Volumes rejetés durant
la phase d'essais de la
nouvelle usine
Volumes rejetés par
l'usine actuelle
Volume total maximal
journalier rejeté
Mise au point durant
un mois 1 140 m³/jour 0 m³/j 1 140 m³/jour
Mise en régime
durant un mois 1 520 m³/jour 0 m³/j 1 520 m³/jour
Mise en régime
durant un mois 3 040 m³/jour 0 m³/j 3 040 m³/jour
Mise en régime sur
une journée durant
22 h
8 440 m³/jour 0* 8 440 m³/jour
* la production d'eau potable de l'usine actuelle est à l'arrêt.
Les boues issues de l'étape de décantation et les eaux sales de lavage des filtres sont envoyées au
réseau d'assainissement collectif.
Article 9 – Qualité des eaux rejetées en phase d'essais
Des analyses complètes, selon la norme R1 de l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août
2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface
ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement, sont réalisées sur les eaux rejetées sur les eaux claires de dernier rinçage et eaux
traitées non chlorées au ruisseau le Ternay.
Deux analyses sont à réaliser sur chaque période de la phase d'essais.
Les analyses portent sur les paramètres du tableau I de l'arrêté du 30 juin 2020 sus-visé à
l'exception des paramètres : Trichlorométhane, Hydrocarbures, Escherichia coli, Benzo (a) pyrène,
Nonylphénols, Isoproturon, 2,4 MCPA, DEHP , Octylphénols et Chlorpyrifos.
Le point de prélèvement et les résultats sont communiqués à la direction départementale des
territoires de l'Ardèche.
Rejet au ruisseau le Ternay
Périodicité de la phase d'essais Volumes rejetés Analyses complètes
à réaliser
Mise au point durant un mois 150 m3/h 2 sur la période
Mise en régime durant un mois 200 m3/h .2 sur la période
Mise en régime durant un mois 400 m³/h 2 sur la période
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St-Marcel-Les-Annonay 33
Article 10 – comptage des volumes
En phase d'essais, les volumes et débits des eaux brutes prélevées au Barrage du Ternay, des eaux
brutes traitées sur chaque usine et des rejets au Ternay sont comptabilisés au moyen d'un
dispositif de mesure en continu.
Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignés durant toute la phase d'essais en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé journalier de l'index du compteur ou les débits journaliers des eaux brutes
prélevées à la prise d'eau du Ternay ;
– le relevé journalier de l'index du compteur ou les débits journaliers des eaux brutes
entrant dans la nouvelle usine et l'usine actuelle ;
– le relevé journalier de l'index du compteur ou les débits journaliers des eaux claires
rejetées au cours d'eau du Ternay ;
Ces données sont transmises à la direction départementale des territoires de l'Ardèche, à
l'adresse ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr tous les quinze jours durant la phase d'essais.
Article 11 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'exploitation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de
déposer une nouvelle demande.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 13 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office
français pour la biodiversité (OFB), ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
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St-Marcel-Les-Annonay 34
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L. 211-3 (1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables à partir de la signature de l'arrêté
jusqu'à la fin de la période d'essais de la nouvelle usine de production d'eau potable.
Ces essais doivent se dérouler avant la période d'étiage 2026 débutant au 01 juin 2026 ainsi qu'en
dehors des périodes de restrictions des usages de l'eau sur le bassin versant de la Cance en 2026
(arrêté sécheresse).
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires de l'Ardèche de la fin de la
phase d'essais.
A l'issue de la phase d'essais, le présent arrêté est automatiquement abrogé.
Article 16 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 17 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine
de non prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 , du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 , du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00001 - AP- prélèvements phase d'essais UDEP -
St-Marcel-Les-Annonay 35
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de
notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter
du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette
notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des
services postaux.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent
arrêté.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Ardèche pendant un délai de quatre mois au moins.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il est affiché en mairie des communes de Saint-Marcel-lès-Annonay, Annonay et Villevocance
pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité
est dressée par le maire et envoyée au préfet (direction départementale de l'Ardèche).
Le secrétaire général de préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le président de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo et toute
autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de l'arrêté.
Copie en sera également adressée :
– à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône,
– au service départemental de l'office français pour la biodiversité,
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques,
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
– au syndicat des trois rivières,
– à la mairie de Saint-Marcel-lès-Annonay,
– à la mairie d'Annonay,
– à la mairie de Villevocance.
Privas, le 7 janvier 2026
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00001 - AP- prélèvements phase d'essais UDEP -
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-06-00001
AP aot eu camping pont rectificatif VSD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-06-00001 - AP aot eu camping pont rectificatif VSD 37
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant rectification de l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-01-00004 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1 et
suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
Trévisani préfet de l'Ardèche,
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John
Benmussa en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrété préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature à monsieur John
Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 03 juin 2025 par la société de fait PRADIER représentée par madame
Coryne Pradier et monsieur Sylvain Pradier demeurant Camping des Ponts-170, Route de Saint-
Martin à Saint-Just-d'Ardèche sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-01-00004 en date du 01 décembre 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public,
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral n° 07-
2025-12-01-0004 pour ce qui concerne le montant de la redevance, fixé à 1 310 euros au lieu de 1 510
euros,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : rectification
La rédaction de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-01-0004 susvisé est remplacée par la
rédaction suivante :
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-06-00001 - AP aot eu camping pont rectificatif VSD 38
La société de fait PRADIER (07700 Saint-Just-d'Ardèche - n° SIRET 24300010) représentée par
madame Coryne Pradier et monsieur Sylvain Pradier est autorisée à occuper temporairement le
domaine public.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles
L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
- Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 1 510 € (mille cinq cent dix euros)
La redevance est indexée sur la base de l'indice du coût de la construction (ICC). L'indice ICC initial
est celui du 2ème trimestre 2025 (2086). Cette indexation interviendra à chaque renouvellement de
l'AOT.
- Révision de la redevance :
Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le
paiement de la redevance.
- Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la direction départementale
des finances publiques de l'Ardèche - 11, avenue du Vanel 07000 PRIVAS, dès signature de la
présente autorisation et à réception de l'avis de paiement correspondant.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué
par virement bancaire à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : IBAN FR52 3000 1006 55A0 7000 0000 094 BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant figurant sur
l'avis de paiement, précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
- Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral restent en vigueur.
Article 2 : réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : recours
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-06-00001 - AP aot eu camping pont rectificatif VSD 39
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 5 : diffusion
Le présent arrêté sera notifié à la société de fait PRADIER représentée par madame Coryne Pradier
et monsieur Sylvain Pradier.
Copie de cet arrêté sera transmise à :
• madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
• madame la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
• monsieur le président de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche.
Privas, le 06 janvier 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-06-00001 - AP aot eu camping pont rectificatif VSD 40
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-31-00005
AP avenant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00005 - AP avenant 41
ExPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-21-00007 du 21 août 2024
relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques
(BOP 181-14)
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche,
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de
Privas,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00009 du 29 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des
territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation
de signature,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-21-00007 du 21 août 2024 portant décision attributive
de subvention au profit de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche
(CAPCA), pour le financement de l'étude géotechnique sur la digue de la Payre au Pouzin,
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré mais ne s'est pas terminée au 31 décembre
2024, comme prévu dans l'arrêté n°07-2024-08-21-00007 du 21 août 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00005 - AP avenant 42
CONSIDÉRANT que par courrier du 29 décembre 2025, le président de la CAPCA
demande la prorogation de six mois de l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-21-00007 du 21
août 2024, conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 4,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
DDT de l'Ardèche.
Article 1 er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-21-
00007 du 21 août 2024 susvisé, concernant l'opération :
Étude géotechnique sur la digue de la Payre au Pouzin
Ainsi, la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est établie au 30 juin 2025 ce qui
permet à la CAPCA d'adresser avant le 30 juin 2026 à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Article 2 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la CAPCA.
Privas le,
Pour le Préfet,
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00005 - AP avenant 43
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00005 - AP avenant 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-02-00002
Decision 2026-01 Portant délégation de signature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-02-00002 - Decision 2026-01 Portant délégation de signature 45
HOPITAL INTERCOMMUNALHGpital Intercommunal BOURG-SAINT-ANDEOL / VIVIERSBong Saint dot a Kyo RUE PAUL SEMARD 07700, BOURG SAINT ANDEOL
DECISION N°2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Mathieu MONIER, Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du CentreHospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33,Vu ordonnance n° 2016-1729 du 15 Décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur,Vu l'Ordonnance n° 2021-291 du 17 Mars 2021 relative aux GHT et à la médicalisation des décisions à l'Hôpital,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107,Vu le décret n° 1992-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des Directeurs de soins de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissementsmentionnés à | 'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière. |Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2019-489 du 21 Mai 2015 relatif aux pharmacies à usage intérieur,Vu le décret n° 2021-675 du 27 Mai 2021 relatif aux GHT et à la médicalisation des décisions à FHôpital,Vu l'arrêté du CNG du 21 Septembre 2021 plaçant, à compter du 18 Octobre 2021, M. Mathieu MONIER, Directeur d'Hôpital, DirecteurAdjoint aux C.H. de Béziers et de Pézenas (Hérault), placé pour une durée de quatre ans en position de détachement dans lemploifonctionnel de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg-St-Andéol/Viviers(Drôme),Vu la convention de Direction Commune du 1° juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et le CentreHospitalier Intercommunal de Bourg St Andéol/Viviers,Vu l'arrêté du CNG du 10 décembre 2025 à compter du 1° décembre 2025, M. Guillaume VOLLE, directeur d'hôpital, Directeur adjointaux GH Portes de Provence et HLI Bourg-Saint-Andéol/ViviersVu l'organigramme de Direction au 1° janvier 2026,Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
DECIDEArticle 1 : Directeur d'EtablissementM. Mathieu MONIER, Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol/Viviers, se réserve la signaturedes affaires indiquées ci-après :1) Correspondances avec :æ Les Autorités de Tutelle,+ Le Président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier;2) Notes de service générales ;3) Actes juridiques concernant le patrimoine de l'Etablissement ;4) Actes juridiques liés à la défense de l'Etablissement en matière de litige de personnel ;5) Contrats dans le domaine de la commande publique.Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur délégué du CHI de Bourg-Saint-Andéol-Viviers, délégationpermanente est donnée à Monsieur Guillaume VOLLE, à effet de signer tous actes administratifs,documents et correspondance relatifs au fonctionnement financier (bordereaux de mandatement etde recettes), à la gestion des achats, de la logistique, bons de commande et de certifier le service fait,les marchés et fournitures de services, et en matière de gestion du personnel (décisions portant sur lagestion du personnel, contrats de droit privé, décisions, attestations et conventions de stage).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-02-00002 - Decision 2026-01 Portant délégation de signature 46
I! exerce la fonction de comptable matière pour cet établissement.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume VOLLE, délégation permanente estdonnée a : Madame Ange-Christine MOVSESSIAN, cadre supérieur de santéEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume VOLLE et de Madame Ange-ChristineMOVSESSIAN, délégation permanente est donnée a :+ Mme Marine SUSINI, attachée d'administration hospitalière~k Mme Françoise NEGRE, Adjointe des Cadres,A effet de signer, pour une demande urgente, les bordereaux de mandatement et de recettes, les bonsde commande et de certifier le service fait urgents, et en matière de gestion du personnel, les contratscourts de droit privé, les attestationset les conventions de stage.Article 2 : Délégation pour la Pharmacie à Usage IntérieurPour l'exercice de ses fonctions de Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, délégation permanente estdonnée à Mme le Docteur Géraldine MOURGUES, Pharmacien Hospitalier, à l'effet de signer tousactes, décisions, en dehors des achats.Conformément à l'article R 4235-14 du Code de la Santé Publique, Mme le Docteur Laetitia ALBERTINI,Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, s'engage à définir par écrit les attributions des pharmaciens quil'assistent ou auxquels elle donne délégation.Fonctions Comptable MatièresDélégation permanente est donnée à Mme le Docteur Géraldine MOURGUES, Pharmacien Gérant,pour engager les fonctions de comptable matières et dépenses de l'Etablissement dans son domainede compétences.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Docteur Géraldine MOURGUES, délégation permanenteest donnée au Dr Marie-Pierre SALADIN, Praticien Hospitalier spécialisé en Pharmacie Hospitalière,pour la validation des factures de dépenses des Unités de la PUI et de la Stérilisation, pour certifier leservice fait.Article 3 : Suivi des délégations attribuéesMonsieur Guillaume VOLLE rendra compte de ses délégations respectives au Directeur dont lapériodicité sera définie en fonction des nécessités.Article 4 : Prise d'effet et notificationA compter du 1° Janvier 2026, la présente décision annule et remplace toutes décisions antérieuresfaisant référence aux délégations de signature et aux gardes assurées tant par les membres dedirection que par le Cadre Supérieur de Santé.La présente décision, prenant effet à compter du 1 Janvier 2026, sera transmise aux délégataires, auxsubdélégataires ainsi qu'au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance, notifiée à Monsieur leReceveur et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.Article 5 - ContestationLa présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit endéposant un recours gracieux devant l'Administration auteur de la décision, soit un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-02-00002 - Decision 2026-01 Portant délégation de signature 47
Fait à Bourg-Saint-Andéol, le 2 Janvier 2026 en autant d'exemplaires que de signataires.Le Directeur
SE(CSDélégataires/Subdélégataires
a _
Monsieur Guillaume VOLLEDirecteur Adjoint
Mme Ange-Christine MOVSESSIAN, CadreSupérieur de SantéMme Marine SUSINI, attachéed'administration hospitalièreMme Françoise NEGRE, Adjointe des Cadres
Mme le Docteur Géraldine MOURGUES _Pharmacien Gérant la PUIMme le Docteur Marie-Pierre SALADIN,Pharmacienne 4«—
Destinataires :Registre des décisionsIntéressésM. le ReceveurDossier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-02-00002 - Decision 2026-01 Portant délégation de signature 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-07-00003
AP dates et lieux du dépôt des candidatures
élections municipales 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-07-00003 - AP dates et lieux du dépôt des candidatures élections municipales 2026 49
PREFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2026-01-07-00003
fixant les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidatures
dans le département de l'Ardèche, pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code électoral et notamment les articles L. 255-4, L. 265 et R. 127-2 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris
et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et, portant convocation des
électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L es déclarations de candidatures pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026, dans le département de l'Ardèche doivent être
déposées aux dates, horaires et lieux suivants :
DATES ET HORAIRES :
PREMIER TOUR
DATES
HORAIRES
MATIN APRÈS-MIDI
Du jeudi 5 février
au
jeudi 26 février 2026 inclus
(Jours ouvrés uniquement)
8h30 à 11h30 13h30 à 16h30 (15h30 les vendredis)
13h30 à 18h00 le jeudi 26 février
Samedi 21 février 2026 9h00 à 12h00 /

SECOND TOUR (le cas échéant)
DATES
HORAIRES
MATIN APRÈS-MIDI
Lundi 16 mars 2026 / 13h30 à 16h30
Mardi 17 mars 2026 8h30 à 11h30 13h30 à 18h00
LIEUX :
Pour les communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône
Sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône : 3, rue Boissy d'Anglas, 07300 Tournon-sur-Rhône
Pour les communes de l'arrondissement de Privas
Préfecture de l'Ardèche : 4, boulevard de Vernon, 07000 Privas
Pour les communes de l'arrondissement de Largentière
Sous-préfecture de Largentière : 6, rue Camille Vielfaure, 07110 Largentière.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des
juridictions administratives- 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens"
accessible par le site internet http ://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la sous-préfète de Tournon-
sur-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État en Ardèche, et dont copie sera adressée à toutes les communes
du département pour affichage immédiat et diffusion par tous les moyens en usage dans les
communes.
Privas, le 07 janvier 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-29-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL PF
COMBEMALE sise à Ruoms (07120)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF COMBEMALE sise à Ruoms (07120) 52
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-353-1 du 19 décembre 2011 modifié, portant habilitation, dans le
domaine funéraire, de la SARL « COMBEMALE Pompes Funèbres » pour son établissement principal
domicilié 17 , boulevard de l'Europe Unie à RUOMS (07120) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-09-001 du 09 janvier 2020, portant renouvellement jusqu'au
09 janvier 2026 de l'habilitation précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 02 décembre 2025, et complétée le 16 décembre 2025, par Monsieur
Jean-Christophe BONTEMPS, représentant légal de la SARL « COMBEMALE Pompes Funèbres »
domiciliée 17 , boulevard de l'Europe Unie à RUOMS (07120), en vue du renouvellement de
l'habilitation funéraire de son établissement principal de pompes funèbres situé à cette adresse ;
Considérant que la SARL « COMBEMALE Pompes Funèbres » remplit l'ensemble des conditions
définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SARL « COMBEMALE Pompes Funèbres », domicilié
17 , boulevard de l'Europe Unie à RUOMS (07120), identifié sous le numéro SIRET 537 692 857 00015,
et géré par Monsieur Jean-Christophe BONTEMPS, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF COMBEMALE sise à Ruoms (07120) 53
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- « SARL MISSTHANATO » domiciliée 41, impasse de Caussonnille à SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
(30340) ;
- « D'ART ET DÉCÈS » domiciliée 126, rue de la Digue à VALLON-PONT-D'ARC (07150) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ :
- 17 , boulevard de l'Europe Unie à RUOMS (07120) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0085.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « COMBEMALE Pompes Funèbres » ainsi qu'au maire de la
commune de RUOMS.
Privas, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF COMBEMALE sise à Ruoms (07120) 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL PF COMBEMALE sise à Ruoms (07120) 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-29-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL TPFV pour son
établissement principal sis à Laurac-en-Vivarais
(07110)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL TPFV pour son établissement principal sis à Laurac-en-Vivarais (07110) 56
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-18-018 du 18 décembre 2020, portant habilitation, dans le
domaine funéraire, de la SARL « TPFV » (Transports – Pompes Funèbres Vivaraises) pour son
établissement principal domicilié 500, route du Peuplier à LAURAC-EN-VIVARAIS (07110) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 22 décembre 2025 par Monsieur Alex ZAMPARUTTI, représentant légal
de la SARL « TPFV » domiciliée 500, route du Peuplier à LAURAC-EN-VIVARAIS (07110), en vue du
renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement principal de pompes funèbres situé
à cette adresse ;
Considérant que la SARL « TPFV » remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions
susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SARL « TPFV », domicilié 500, route du Peuplier à
LAURAC-EN-VIVARAIS (07110), identifié sous le numéro SIRET 491 572 392 00034, et géré par
Monsieur Alex ZAMPARUTTI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL TPFV pour son établissement principal sis à Laurac-en-Vivarais (07110) 57
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par l'entreprise :
- « D'ART ET DÉCÈS » domiciliée 126, rue de la Digue à VALLON-PONT-D'ARC (07150) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ :
- 500, route du Peuplier à LAURAC-EN-VIVARAIS (07110) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0090.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « TPFV » ainsi qu'au maire de la commune de
LAURAC-EN-VIVARAIS.
Privas, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL TPFV pour son établissement principal sis à Laurac-en-Vivarais (07110) 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-29-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL TPFV pour son
établissement secondaire sis à Joyeuse (07260)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL TPFV pour son établissement secondaire sis à Joyeuse (07260) 59
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-279-4 du 6 octobre 2006, portant habilitation, dans le domaine
funéraire, de la SARL « TPFV » (Taxi – Pompes Funèbres Vivaraises) pour son établissement
secondaire domicilié 159, Route Nationale à JOYEUSE (07260) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-18-017 du 18 décembre 2020, portant renouvellement jusqu'au
18 décembre 2025, de l'habilitation précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 22 décembre 2025 par Monsieur Alex ZAMPARUTTI, représentant légal
de la SARL «TPFV » domiciliée 500, route du Peuplier à LAURAC-EN-VIVARAIS (07110), en vue du
renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire de pompes funèbres
domicilié 159, Route Nationale à JOYEUSE (07260) ;
Considérant que la SARL « TPFV » remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions
susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SARL « TPFV », domicilié 159, Route Nationale à
JOYEUSE (07260), identifié sous le numéro SIRET 491 572 392 00026, et géré par Monsieur
Alex ZAMPARUTTI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités de
pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL TPFV pour son établissement secondaire sis à Joyeuse (07260) 60
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par l'entreprise :
- « D'ART ET DÉCÈS » domiciliée 126, rue de la Digue à VALLON-PONT-D'ARC (07150) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située▪ :
- 500, route du Peuplier à LAURAC-EN-VIVARAIS (07110) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0022.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « TPFV » ainsi qu'au maire de la commune de JOYEUSE.
Privas, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL TPFV pour son établissement secondaire sis à Joyeuse (07260) 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-29-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL TPFV pour son établissement secondaire sis à Joyeuse (07260) 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-31-00006
AP prescriptions complémentaires 31-12-2025
sas ALTHO le POUZIN -RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00006 - AP prescriptions complémentaires 31-12-2025 sas ALTHO le POUZIN -RAA 63
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral complémentaire n°07-2025-12-31-
relatif à l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la
société ALTHO à LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée.
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511–9 du code
de l'environnement ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15 février 2013 portant autorisation de la société
ALTHO, à exploiter une unité de fabrication de chips de pommes de terre, à LE POUZIN
(07250), Zone Rhône Vallée, Parc industriel ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019 relatif à
l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à
LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2022-03-28-00010 du 28 mars 2022 relatif à
l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à
LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2023-02-13-00011 du 13 février 2023 relatif à
l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à
LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage sur les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2023-11-17-00002 du 17 novembre 2023 relatif à
l'exploitation de l'unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à
LE-POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00006 - AP prescriptions complémentaires 31-12-2025 sas ALTHO le POUZIN -RAA 64
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 septembre 2025 concernant
l'inspection réalisée le 12 septembre 2025 ;
Vu le courrier d e l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en
date du 17 septembre 2025 demandant à l'exploitant de la société ALTHO SAS, dans le cadre
de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 28 octobre 2025 ;
Vu le courriel d e l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant en date du 14
novembre 2025 demandant à l'exploitant de la société ALTHO SAS, dans le cadre de la
procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 26 novembre 2025;
Considérant que les articles 4.1.1 et 4.3.9 de l'arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15 février
2013, mentionné ci-dessus, sont à mettre jour ;
Considérant que des prescriptions complémentaires sont à ajouter à l'arrêté préfectoral n°
2013046-0003 du 15 février 2013 mentionné ci-dessus, pour l'adaptation de l'activité de
l'installation en période de sécheresse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : conditions d'exploitation
La société ALTHO dont le siège social est situé à PARIS (75015), 22 rue Labrouste, se conforme
aux dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation de ses installations
situées à LE-POUZIN (07250), 15 ZI Rhone-Vallée Nord.
Article 2 : consommations d'eau
L'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15 février 2013 susvisé est abrogé et
remplacé par :
«  Les consommations d'eau issue du réseau public d'alimentation en eau potable qui ne
s'avèrent pas liées à la lutte contre l'incendie ou aux exercices de secours, sont limitées aux
quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la
commune Consommation maximale annuelle Débit journalier
maximal
Réseau public LE POUZIN 230 000 m
3
1300 m
3
/jour
Les consommations d'eau sont limitées à un volume de 11 m
3
/tonne de produits finis (chips et
crackers) correspondant à une production annuelle maximale de 20 900 tonnes de chips et
crackers par an à partir de 2026 et de 10,5m
3
/tonne de produits finis (chips et crackers) à
partir de 2027 . »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00006 - AP prescriptions complémentaires 31-12-2025 sas ALTHO le POUZIN -RAA 65
Article 3 : prescriptions complémentaires en période de sécheresse
Un article 4.1.3 rédigé comme suit est ajouté à l'arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15
février 2013 susvisé :
« ARTICLE 4. 1.3 : Limitation des consommations d'eau en période de sécheresse
En fonction de la situation hydrologique du secteur hydrologique au sein duquel est prélevée
l'eau utilisée pour l'alimentation en eau potable de l'installation, les mesures suivantes
s'appliquent :
• en situation d'alerte renforcée, réduction de 10 % des consommations d'eau par
rapport à la consommation hebdomadaire moyenne de l'année en cours
• en situation de crise, réduction de 20  % des consommations d'eau par rapport à la
consommation hebdomadaire moyenne de l'année en cours »
Article 4 : réalisation d'une étude technico-économique
L'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15 février 2013 susvisé est complété
par :
« L'exploitant doit fournir une étude technico-économique portant sur la réduction des
consommations d'eau par tonne de produits finis et les différentes solutions visant à les
réduire (notamment pas la réutilisation de l'eau après traitement). L'étude devra également
porter sur les solutions visant à réduire les concentrations en polluants dans les eaux
résiduaires avant rejet dans la station d'épuration d'eaux usées industrielles de la zone Rhône
Vallée. Cette étude sera remise au plus tard le 30 septembre 2026. »
Article 5 : publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie du Pouzin et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Pouzin pendant une durée minimum d'un
mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et adressé au guichet unique des installations classées à la préfecture de l'Ardèche ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la
juridiction administrative, tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00006 - AP prescriptions complémentaires 31-12-2025 sas ALTHO le POUZIN -RAA 66
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l'environnement dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou
adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l'adresse
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire du Pouzin, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société ALTHO SAS.
Privas, le 31 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-31-00006 - AP prescriptions complémentaires 31-12-2025 sas ALTHO le POUZIN -RAA 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-06-00004
AP06012026_Chateauneuf de Vernoux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-06-00004 - AP06012026_Chateauneuf de Vernoux 68
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALDéclarant l'abrogation d'un arrêté préfectoralautorisant à utiliser de l'eau prélevée dans le milieu naturelen vue de la consommation humaine
Maître d'ouvrage : monsieur FombarletCommune : Châteauneuf de Vernoux
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-15 a R. 1321-23, R.1321-48 a R 1321-61;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et KR. 214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12et R. 2224-22 ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l'Ardèche;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àM. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture;VU l'avis daté du 19 décembre 2025 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2005-129-7 en date du 09 mai 2005 ;VU le courriel de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations en date du 18 décembre 2025, indiquant qu'aucun contrôle sanitaire n'est requis pourl'activité exercée par monsieur Fombarlet ;CONSIDÉRANT que la source de monsieur Fombarlet n'est plus utilisée pour des usages soumis àl'autorisation préfectorale prévue à l'article L.1321-7 du code de la santé publique ;





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-06-00004 - AP06012026_Chateauneuf de Vernoux 69
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 :L'ouvrage de prélèvement d'eau, sis sur la parcelle cadastrée A499 du territoire de la commune deChâteauneuf de Vernoux, n'est plus utilisé pour la préparation de denrées et marchandises destinées àl'alimentation humaine dans une entreprise du secteur alimentaire.Article 2 :L'arrêté préfectoral n° ARR-2005-129-7 en date du 09 mai 2005, établi au profit de monsieur Fombarlet,autorisant la dérivation, la production et la distribution de l'eau, est abrogé.Article 3 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palaisdes juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle quedéfinie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de l'Ardèche del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche (servicealimentation/consommation), le maire de Châteauneuf de Vernoux et monsieur Fombarlet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueildes actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation est adressée :à monsieur Fombarlet;au maire de Chateauneuf de Vernoux ;à la directrice départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Privas, le 06 janvier 2026P/Le Préfet,Le secrétaire généralJohn BENMUSSASigné
2
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-05-00005
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-01-05-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
71
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 5 janvier 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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07-2026-01-05-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2025-12-22-00017 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.  Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-138 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
73
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 02 juin 2025 et complétée les 21 novembre, 15 et 17 décembre 2025
par la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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07-2026-01-05-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 101 cours Charlemagne CS 20033 à
LYON CEDEX 02 (69269), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Planorbe naine (Anisus vorticulus) potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des individus de Cistude d'Europe potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
75
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses (type «  Amphicapt » ou à mailles fines type vairon) mises en place en soirée et
relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain
1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
76
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les mollusques
• recherche à vue des mollusques pendant 10 minutes (au troubleau et en examinant la
végétation) sur des points d'échantillonnage.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• les manipulations des individus de Cistude d'Europe sont effectuées en conformité avec les
guides méthodologiques élaborés dans le cadre de l'animation du PNA Cistude d'Europe,
notamment le guide pour accompagner la prise en compte de la Cistude d'Europe pour la
mise en œuvre de la séquence ERCA
2
.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont chargées de mission Natura 2000 au sein de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes tant qu'elles sont affectées au sein de la collectivité bénéficiaire de
la dérogation :
• Coralie BARBIER, titulaire d'un Master Gestion de la Biodiversité ;
• Laurent BERNARD , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature ;
• Sophie COSTE-DURIEUX , titulaire d'un Master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes
continentaux et côtiers ;
• Benjamin GUILHOT, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en urbanisme, am énagement et
paysage ;
• Claire LANOY, titulaire d'un Master Biodiversité, Écologie, Environnement ;
• Owen NINO, titulaire d'un Master Gestion et conservation de la biodiversité ;
• Fanny PIERS, titulaire d'un Master Forêt et développement durable ;
• Myriam RIBERT, titulaire d'un Master Transitions écologiques ;
• Sylvie TABARAND , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature.
L'ensemble des personnes habilitées peut être accompagné de stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Région Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/02/Guide_ERC_Cistude_V4.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
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07-2026-01-05-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
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07-2026-01-05-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-23-00008
Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Asters - Conservatoire
d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-12-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie
(74000 Annecy)


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en a pplication de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le statut de l'état de conservation du Gypaète b arbu ( Gypaetus barbatus ) sur le territoire
national ;

Vu le PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2025-2034) ;

Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à Asters -
CEN de Haute-Savoie ;

Vu la demande de prorogation de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, présentée par Asters – CEN de
Haute-Savoie, du 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 décembre 2025 ;
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07-2025-12-23-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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Considérant que les suivis conduits par Asters cont ribuent d'une façon majeure à l'amélioration
des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, etc.) relatives au Gypaète barbu ;

Considérant que les interventions d'Asters menées s ur les spécimens de Gypaète barbu à des
fins de soins ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation
de l'espèce ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé apparaît opportune
dans la mesure où les opérations complémentaires prévues et strictement délimitées s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'association sous couvert de
l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé ne modifie pas de
façon substantielle la dérogation initiale au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement et qu'elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant que les suivis et interventions mis en œuvre par Asters impliquent notamment la
capture des spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que les activités prévues (à titre prin cipal, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins scientifiques ou en vue de procéder à des opérations de marquage ;
capture et, le cas échéant, transport à des fins de soins ou de sauvetage) ne présentent que très
peu d'impacts sur les populations protégées de l'espèce Gypaetus barbatus ; la dérogation n'est
donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer à Asters – CEN de
Haute-Savoie un arrêté modificatif prorogeant l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé pour une durée de
deux années, dans l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,


ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 4 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1°) À l'article 3, le 9 ième alinéa est complété, après les mots « Sous l'autorité d'ASTERS » par les
dispositions suivantes :

« et en l'absence du déclenchement d'une procédure judiciaire ».

2°) À l'article 3, au 10 ième alinéa, les mots « Lorsqu'un vétérinaire ou un lab oratoire non identifié
dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, » sont remplacés par les dispositions
suivantes :

« Les laboratoires et organismes habilités sont cho isis préférentiellement dans la liste nationale
établie dans le cadre du PNA conduit en faveur du G ypaète barbu en vigueur. Dans le cas
contraire, ».

3°) À l'article 5, les mots « 31 décembre 2025 » so nt remplacés par les mots
« 31 décembre 2027 ».


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Article 2 :

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 4 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :


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