Direction.Départementale
$ de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLiberst services à la personne - 0237205180, Courrel: ddetspp-sap@eure-etHoir.gouv.fr
Chartres, le 05/08/24
Le Préfet d'Eure et Loir
à
Madame DUCHON Corinne13 rue Pasteur
28630 SOURS
Lettre en recommandé avec accusé de réception n° 1A 212 065 4674 1
Objet : votre déclaration de cessation d'activité de service à la personne
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N°SAP 345258040,
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités
sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encorefait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire,
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
La sous-directrice du Pôle
entreprises, efploiet compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél ; 02 37 27 50 98
Couriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr- Site : www.eure-etHoi.gouv.fr