PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-30
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2630 du 26/07/2024 relatif à
l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public dénommée
"NORTH PARIS ARENA - PARIS NORD ARENA" à VILLEPINTE. (4 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n ° 2024-01131 du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté
n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2024. (2 pages) Page 10
- Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté
n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris. (3 pages) Page 13
- Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne. (12 pages) Page 17
- Arrêté n° 2024-01129 du 30 juillet 2024
accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de
la circulation. (4 pages) Page 30
- Arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des
affaires culturelles. (4 pages) Page 35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET
2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de
régularisation relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) de
la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du grand paris entre «Saint-Denis
Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée
d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du
13 février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments
à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy (9
pages) Page 40
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-2816 en date du 29/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
ALLO ROMA PIZZA
122
avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET (4 pages) Page 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2829 d'un organisme de services à la personne en
date du 26/07/2024 enregistré sous le N° SAP931254056 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 allée
Georges Leblanc 93300 Aubervilliers.
(3 pages) Page 55
- Récépissé n° 2024-2827 de déclaration en date du 26/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930598107 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 allée Arthur Guérin 93320 Les Pavillons-sous-Bois. (3 pages) Page 59
- Récépissé n° 2024-2828 de déclaration en date du 26/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP523060754 pour l'organisme clean agency dont l'établissement
principal est situé 84 rue de l'étang à l'eau 93110 Rosny sous Bois. (3
pages) Page 63
- Récépissé n° 2024-2830 de déclaration en date du 26/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP983193566 ), pour l'organisme Kyllian M'Garden dont l'établissement
principal est situé 16 Allée du Moulin Maheux 93290
Tremblay-en-France. (2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2024-2834 de déclaration du 29/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930909361 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 Rue Bernard Blier 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 70
- Récépissé n° 2024-2835 de déclaration du 29/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP982300915 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
71A Avenue du Colonel Fabien 93100 Montreuil. (3 pages) Page 73
- Récépissé n° 2024-2836 de déclaration en date du 29/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930821681pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
64 Avenue De la république 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 77
- Récépissé n° 2024-2837 de déclaration en date du 29/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931192132 pour l'organisme Yasmine Rabia dont l'établissement
principal est situé 33 rue de Stalingrad 93100 Montreuil. (2 pages) Page 80
3
- Récépissé n° 2024-2840 de déclaration en date du 29/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP810121319 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
18 bdl de l Hôtel de Ville boulevard 93290 Tremblay en France (3 pages) Page 83
- Récépissé n° 2024-2841 de déclaration en date du 29 juillet 2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931257521pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
15 rue du Général Joinville 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0505 du 26 juillet 2024, portant prorogation
de l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0424 du 6 juin 2024, valide jusqu'au
26 juillet 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de
Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187
de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des liaisons du
réseau électrique. (4 pages) Page 90
- Arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/146 DU 29 juillet 2024
portant sur la prolongation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, concernant l'opération d'aménagement du
CHUSOGNP (Campus Hospitalo-Universitaire Saint Ouen Grand Paris Nord)
sur la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine (93). (3 pages) Page 95
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n°39-2024 du 16 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame DANIEL. (4 pages) Page 99
4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté préfectoral n° 2024-2630 du 26/07/2024
relatif à l'homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée "NORTH PARIS
ARENA - PARIS NORD ARENA" à VILLEPINTE.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2024-2630 du 26/07/2024 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée "NORTH PARIS ARENA - PARIS NORD ARENA" à VILLEPINTE.
5
E 3 Service départemental à la jeunesse,PREFET à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-2630PORTANT HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLICDENOMMEE « ARENA PARIS NORD — NPA » DE VILLEPINTELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 a L. 312-17 et articles R. 312-8 a R. 312- 21 etD.312-26 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attributions de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrété préfectoral n° 2022-2931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « ARENA PARIS NORD - NPA » de Villepinteréceptionnée le 3 juin 2024 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie enformation spécialisée le 1 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 26 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux du 26 juillet 2024 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis réunie sur site le 26 juillet 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1°" :L'enceinte sportive dénommée « ARENA PARIS NORD - NPA » sise au hall 8 du Parc des ExpositionsParis Nord Villepinte, ZAC Paris Nord 2, 93420 Villepinte, destinée à recevoir des épreuves sportives dansle cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 du 27 juillet 2024 au 7 septembre 2024 esthomologuée.Cette manifestation de type X, susceptible d'accueillir 7 030 personnes, se déroule dans un établissementrecevant du public classé en 1¢¢ catégorie de type T avec activités de types L, M, N, R, V, W, X et Y.Le hall 8 d'une superficie de 15000m2, est un ERP classé en 1ère catégorie divisée en 2 partiesséparées par un volume libre et sur des espaces extérieurs.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2024-2630 du 26/07/2024 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée "NORTH PARIS ARENA - PARIS NORD ARENA" à VILLEPINTE.
6
Il est composé ainsi :- une zone accessible au public, dénommée « Front of House » , comprenant :o — la partie Nord du hall :« f'aire de compétition et les tribuneso — une zone extérieure :« des CTS et des bungalows- Une zone non accessible au public, dénommée « Back of House », comprenant :o la partie Sud du hall :" un salon des athlétes (185 m°) ;« une zone d'échauffement (775 m°) ;« Un centre des médias (300 m?) et une zone mixte ;" un salon de la famille olympique et paralympique (243 m?) ;= _ un centre anti-dopage ;« les vestiaires des athlètes ;= uncentre de coordination ;« _ Une zone de restauration ;" — des bureaux ;« — des locaux de stockage ;o — Une zone extérieure :« uneairerégie ;= — des aires d'énergie ;* desCTS;« des bungalows ;« des containers.Le site NPA dispose, au total, de 8 dégagements totalisant 112 unités de passage (UP).À l'intérieur du site, les zones « Front of House » et « Back of House » sont séparées par un barrièrageet un SSIAP. L'évacuation d'une zone est réalisée soit directement hors du périmètre de sécurité, soitvers une zone contigué.La tribune dont le plancher haut se situe à 8,17 mètres est de catégorie OP 3.ARTICLE 2 :L'effectif maximal de ce batiment est de 7 030 personnes (configuration boxe).ARTICLE 3 :Selon les configurations, les effectifs se déterminent comme suit :
Configuration boxeDénomination de la tribune | Places assises Places PMR Médias TotalTribune À 891 0 102 993Tribune B 1405 0 0 1405Tribune C 1034 88 0 1122Tribune D 1491 0 0 1491Parterre 662 0 0 662TOTAL 5483 88 102 5673
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2024-2630 du 26/07/2024 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée "NORTH PARIS ARENA - PARIS NORD ARENA" à VILLEPINTE.
7
Configuration escrime du pentathlon moderneDénomination ; Places | Présentation Tables Tde la tribune Places asalags PMR sportive techniques Msslias etTribune A 798 0 0 0 102 900Tribune B 1253 0 0 0 0 1253Tribune C 1034 54 0 0 0 1088Tribune D 1212 0 21 28 0 1261TOTAL 4297 54 21 28 102 4502Configuration volley assisDénomination de . Places | Présentation es BTBirkuhe Places assises PMR sportive Statisticiens Médias TotalTribune À 1131 0 9 9 102 1251Tribune B 1358 0 0 3 0 1361Tribune C 1034 54 0 0 0 1088Tribune D 1402 0 21 0 0 1423Parterre 0 110 0 0 0 110TOTAL 4925 164 30 12 102 5233ARTICLE 4 :Les places debout en tribune sont interdites.Les promenoirs ne doivent pas accueillir des spectateurs debout lors des manifestations sportives.ARTICLE 5 :Le parc des expositions et le hall 8 disposent des installations techniques et de sécurité suivantes :- un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A avec de la détection automatique d'incendieponctuelle dans les locaux techniques et au sous-sol ;- une installation de robinets d'incendie armés (RIA) ;- une installation d'extinction automatique à eau de type sprinkleur ;- un désenfumage mécanique du hall (6 cantons) ;- un éclairage de sécurité par source centralisée.Les installations techniques extérieures comprennent :- 9 groupes électrogènes dont 8 classés ICPE (rubrique 2910) ;- un groupe frigorifique ;- un système d'onduleurs classé ICPE (rubrique 2925).L'organisateur prévoit également :- pour les aménagements extérieurs :o un éclairage de sécurité et un équipement d'alarme de type 4 (mégaphones) ;- pour les CTS et bungalows :o un éclairage de sécurité et un équipement d'alarme de type 4.Le service de sécurité incendie mis en place est composé ainsi :- un chef de service qualifié SSIAP 3 ;* 2 chefs d'équipe qualifiés SSIAP 2 ;* 9 agents de sécurité incendie qualifiés SSIAP 1.La répartition sur le site est la suivante :- au centre de commandement, le chef de service SSIAP 3 ;- au PC sécurité, 1 chef d'équipe SSIAP 2 et 2 agents SSIAP 1 ;- en extérieur, 2 agents SSIAP 1 ;- dans le hall 8, 1 chef d'équipe qualifié SSIAP 2 et 4 agents SSIAP 1.Par ailleurs, des agents de sûreté et des volontaires complètent le dispositif.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2024-2630 du 26/07/2024 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée "NORTH PARIS ARENA - PARIS NORD ARENA" à VILLEPINTE.
8
L'enceinte sportive dénommée « ARENA PARIS NORD - NPA » doit se conformer à la règlementationen matière d'hygiéne et de sécurité prévue par le code du sport.ARTICLE 6 :Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de I'exploitant de l'enceintesportive.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faireI'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis,soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8 :Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.Fait à Bobigny, le 25 Jl.m.. 2025
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chancesIsabéÎle PANTÈBRE
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2024-2630 du 26/07/2024 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive
ouverte au public dénommée "NORTH PARIS ARENA - PARIS NORD ARENA" à VILLEPINTE.
9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2024-01131 du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février
2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01131 du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de
la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024.
10
PREFECTURE apDE POLICE | ¢ ]ijerte' ¥EgalitéFraternité
1


Cabinet du préfet



arrêté n ° 2024-01131
modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1 er janvier au 31 décembre 2024



Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1
er janvier au 31
décembre 2024 ;

VU l'arrêté n° 2024-00564 du 02 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la
liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1
er janvier au 31 décembre 2024 ;

SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

ARRETE

Article 1 er

La liste nominative, fixée par l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 susvisé, est ainsi modifiée :

• Les noms suivants sont retirés :


• Les noms suivants sont ajoutés :

Nom Prénom Formation
Préventionniste
SOULIER Jean-Yves PRV3
Recherche des circonstances et causes d'incendie
ROGER Sylvain RCCI
Nom Prénom Formation
Préventionniste
BLANCH Jordi PRV2
DELOLME Hervé PRV2
DE SENSI Michel PRV2
DIARD Boris PRV2
DORIN Maria PRV2
EON Joseph PRV2
EVRARD Sébastien PRV2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01131 du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de
la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024.
11
2


Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024



Signé, pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU

GAUTHIER Hervé PRV2
LUCAS Aurélien PRV2
OLIVIER Cyril PRV2
PICAULT Johann PRV2
TEDOLDI Téo PRV2
VAULTRIN Aldric PRV2
VIGNON Amandine PRV2
VITTORI Franck PRV2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
BEAU Freddy RCCI
DEBIZE Christian RCCI
DE SAINT EXUPERY Guillaume RCCI
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01131 du 30 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de
la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024.
12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
13
\\
(l _........._:_________ )7______ 7_ __k _________:\ /f
»
\».,L._"_._______

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-01127
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale
à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le Préfet de police,

Vu l'arrêté n°2024-01101 du 25 juillet 2024 autoris ant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

ARRÊTE :

Article 1 – L'article 3 de l'arrêté n°2024-01101 susvisé est r emplacé par les dispositions
suivantes :
« La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du
Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeu x olympiques et paralympiques de Paris
2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de soutenir l'action des forces de
sécurité intérieure en matière de gestion des flux, d'appuyer leur action en cas de troubles
grave à l'ordre public ou de risque de menace terro riste et d'assurer la sécurisation des
épreuves sur route. »

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonel
commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, d e l'Essonne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 29 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
14


2


Annexe de l'arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
15


3



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01127 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
16
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 17
,»
\
pc ____ ...__, \_......=_ e )UE |/
sV%
TT) mT'LUN ey HlN __.___" suÎ_ÿ_________ÿ fh l


1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-01128
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursem ent de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 18
2

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;


VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;


VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;


VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;


Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1 er septembre 2022, renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,


ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la
préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 19
3

e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3


Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 20
4

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PR IMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de l a compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatique s remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-
COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MART IN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son
absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 21
5

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence,
par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERRE Y, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 22
6

Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATS CH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Alexandre CONSTANTIN ;
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 ème arrondissements.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 23
7

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée
d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat,
régisseuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAF ON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne DE BERMONT,
cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription d e LEVALLOIS-PERRET, et, en son
absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son absence,
par son adjoint M. Lounès BRAHIMI ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 24
8

- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence,
par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde
POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son
absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée V ERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVA UD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 25
9

- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (sa isie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée
d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
pôle logistique.

Délégation de la DTSP 93 - 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HA DJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOU RMIGUE, cheffe du 2 ème district, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la
circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 26
10

- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, adjointe à la cheffe de la circonscription de SAINT-DENIS ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT , chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Manuel BLANC, adjoint au chef de la circonscription d'AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription d e NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son
adjointe Mme Christine MAURRIC ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 27
11

- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatique s remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE,
attachée d'administration de l'État. En l'absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme
Fanny DARLY, attachée d'administration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CH ORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.

Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef
de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.

Délégation de la DTSP 94 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 28
12

cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PR UDENTE, cheffe du 3
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le prése nt article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Anne VERGELY, adjointe à la cheffe de la circonscription de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la
circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.


Fait à Paris, le 30 juillet 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01128 du 30 juillet 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 29
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01129 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01129 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 30
"'N- »"
\\
"Hh(14) bl7_"_ ) LA en ) [ "elln #e Hh
1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01129
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des col lectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le min istère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié p ortant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des resso urces humaines à la préfecture de police, est
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01129 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 31
2


A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeu r des services actifs de police, directeur de
l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 d u 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CH ORUS Formulaires », application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
et 2 est exercée par M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1
est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, cont rôleur général, chef d'état-major, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01129 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 32
3


Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre
public de l'agglomération parisienne et par M. Paul -Antoine TOMI, commissaire divisionnaire,
adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOU RDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Alexandre SEL, com missaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Carolin e DUCATILLION, commissaire de police, cheffe
de la division des unités opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme E stelle BALIT, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BA LIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Nicolas BENDERI TTER, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROS ADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.

Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière, dans l'application informatique financière de
l'État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemen tal d'actions de
sécurité routière.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1
est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par M. Se rge QUILICHINI, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoin t au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributi ons
respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice de la gestion opé rationnelle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint
à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel
DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opération nelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjointe, Mme OBSZYNSKI-PUECH Amé lie, attachée d'administration de l'État et
par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01129 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 33
4


Délégation est donnée, dans les applications inform atiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Dép lacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des éta ts de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01129 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 34
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et
des affaires culturelles.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 35




1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-01130

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code du patrimoine ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4 ;


VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1
er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU la décision du 19 octobre 2020 par laquelle Mme Agnès MASSON, conservatrice générale
du patrimoine, est affectée en qualité de cheffe du service de la mémoire et des affaires
culturelles de la préfecture de police à compter du 1
er novembre 2020 ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel Mme Agnès MASSON, conservatrice générale du
patrimoine, est prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs
civils, à compter du 1
er novembre 2020 jusqu'au 31 octobre 2022 ;

VU l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel Mme Agnès MASSON, conservatrice générale du
patrimoine, est renouvelé par voie de détachement dans le corps des administrateurs civils, à
compter du 1
er novembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2024 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 36




2

A R R Ê T E

TITRE I : Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès MASSON, administrative générale de l'Etat,
cheffe du service de la mémoire et des affaires culturelles, directement placée sous l'autorité
du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1
er août 2022 susvisé.

Mme Agnès MASSON est également habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires
culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à
l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.


Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASSON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Pierre
QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, chef du département patrimonial, adjoint à
la cheffe de service.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASSON et de M. Pierre QUERNEZ,
M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du département musical, et M. Loïc CERISIER-
LACOMBE, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, sont habilités à signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions.

TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASSON, délégation est donnée à
M. Pierre QUERNEZ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Cécile LOMBARD, agente contractuelle, adjointe au chef du département patrimonial,
responsable des archives et du pôle collecte, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 37




3

- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département
patrimonial, responsable du musée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les factures de prestations musicales payantes ;
- les factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de tournages et
d'acquittement du droit de parole au sein du musée.

TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »

Article 8


Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, cas d'absence et
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, à l'effet de saisir et valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.

TITRE IV : Utilisation de la carte achat « Etat »

Article 9


Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.

TITRE V : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)

Article 10


Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et à Mme Laetitia VERDIER.

TITRE VI : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »

Article 11


Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, cas d'absence et
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, à l'effet de valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 38




4

Article 12

Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2
ème classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 2 ème classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.

TITRE VII : Utilisation de la carte achat « Administrations parisiennes »

Article 13


Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à Mme Agnès MASSON.

TITRE VIII : Dispositions finales

Article 14


La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 30 juillet 2024




SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01130 du 30 juillet 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 39
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique de
régularisation relative à la déclaration d'utilité
publique (DUP) de la création de la ligne 15 EST /
orange du réseau complémentaire du réseau de
transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et
« Champigny centre» déclarée d'utilité publique
par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de
compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
40
PREFET PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- DU VAL- des politiques publiquesfifiJéNT'DENIS LDME;MARN E et de l'appui territorialÉgalité Égalité —Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2024- ) %/,EN DATE DU-3 0 JUIL. 2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisationrelative à la déclaration d'utilité publique (DUP) de la création de la ligne 15 EST /orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publiquepar arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13 février 2017 modifié, en raison del'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,sur la commune de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du mériteLa préfète du Val-de-Marne,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des transports ;Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ;Vu la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour lesannées 2012 à 2017, notamment son article 17 ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 parue au journal officiel le 28 décembre 2023 relativeaux services express régionaux métropolitains ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris (SGP) ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
41
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau detransport public du Grand Paris ;VU le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation desinvestissements publics, en application de l'article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, deprogrammation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'arrété inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents lestravaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseaude transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois etLe Perreux-sur-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclarationd'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gareexclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, etemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclarationd'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseaucomplémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gareexclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locauxd'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessairesà la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public duGrand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes deSaint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy,Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne etChampigny-sur-Marne (94) ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35 .Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
42
VU l'arrêté n°2023/00432 du 3 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur LudovicGUILLAUME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du méme jour ;VU les jugements avant dire droit du tribunal administratif de Montreuil rendus le 17 juillet 2023 dansles affaires n° 2214218 et n° 2215946, portant sur les requétes, par lesquelles est demandéel'annulation de l'arrêté n°2022-2044 en date du 21 juillet 2022, déclarant cessibles les biensimmobiliers et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public, en vue de laréalisation de la ligne 15 Est ;VU le courrier du 14 mars 2024 de la Société des Grands Projets (SGP) transmettant aux préfets dela Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne un dossier d'enquête publique établi en exécution desjugements avant dire droit du tribunal administratif de Montreuil, prescrivant de compléter l'étuded'impact de la ligne 15 Est du Grand Paris Express en ce qui concerne spécifiquement le chantier dela gare de Bondy (plan de circulation, incidences s'agissant de la pollution de l'air, de la centrale àbéton et des flux de poids-lourds sur les axes routiers locaux, nuisances sonores à proximité de lacrèche Janusz Korczak), et de soumettre ces compléments à une nouvelle consultation du public ;VU le dossier d'enquête présenté au cours de la seconde enquête publique modificative (3 mai 2021au 11 juin 2021) dans son intégralité, complété notamment, par les rapports et les conclusions descommissions d'enquête, les arrêtés n°2017-0325 du 13 février 2017, n° 2018-1438 du 20 juin 2018,n°2021-3381 du 2 décembre 2021 et l'arrêté n°2022-0093 du 13 janvier 2022 portant déclaration,modification et prorogation de la déclaration d'utilité publique dudit projet, les éléments mentionnéspar les décisions du tribunal administratif de Montreuil et les éléments de contextualisation du projet ;VU l'avis délibéré n° 2024-032 du 16 mai 2024 de I'Autorité environnementale de I'inspection généralede l'environnement et du développement durable (Ae de l'IGEDD) ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par la SGP ;VU la décision du vice-président du tribunal administratif de Montreuil n°E24000013/93 en date du 26juin 2024 nommant Madame Katarzyna KMONK, en tant que commissaire enquétrice titulaire etMonsieur Jean-Sébastien CHIARELLI, en tant que suppléant ;VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique, telque complété pour tenir compte des jugements avant dire droit, du 17 juillet 2023 rendus par letribunal administratif de Montreuil et comprenant l'ensemble des pièces requises par laréglementation ;CONSIDERANT que le tribunal administratif de Montreuil dans ses décisions du 17 juillet 2023 aconfirmé l'utilité publique du projet ;CONSIDERANT que le tribunal administratif de Montreuil dans ses décisions du 17 juillet 2023 asursis à statuer en vue de la mise en œuvre de la mesure de régularisation prévue aux points 42 de ladécision n°2214218 et 25 de la décision n°2215946 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d''organiser une nouvelle enquéte publique afin que le public puisseprendre connaissance des compléments de l'étude d'impact de la ligne 15 Est du Grand ParisExpress en ce qui concerne spécifiquement le chantier de la gare de Bondy (plan de circulation,incidences s'agissant de la pollution de I'air, de la centrale à béton et des flux de poids-lourds sur lesaxes routiers locaux, nuisances sonores à proximité de la crèche Janusz Korczak), et ainsi de
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4B Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
43
Fensemble des documents requis afin de réparer le vice de procédure dont l'arrêté 2018-1438 du 20juin 2018 est entaché ;CONSIDERANT les documents de présentation, les compléments à l'étude d'impact et le dossierd'enquéte publique ;CONSIDERANT la nécessité qu'intervienne une décision préfectorale corrigeant le vice relevé par letribunal administratif de Montreuil ;CONSIDERANT la consultation de la commissaire enquétrice par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val de-Marne : ARRETENTARTICLE 1FF : Il sera procédé du lundi 9 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 11 octobre 2024 à17h00 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bondy, à uneenquête publique de régularisation, visant une nouvelle consultation de la population, portant sur undossier d'enquête publique complet comprenant l'ensemble des documents requis notamment lescompléments à I'étude d'impact qui concerne spécifiquement le chantier de la gare de Bondy (plan decirculation, incidence s'agissant de la pollution de l'air, de la centrale à béton et des flux de poids-lourds sur les axes routiers locaux, nuisances sonores à proximité de la crèche Janusz Korczak).ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Madame Katarzyna KMONK, docteure en droit public,enseignante, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire ou, en cas d'empêchement, en applicationde l'article L.123-4 du code de l'environnement, par Monsieur Jean-Sébastien CHIARELLI, retraité -ancien architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquéteur suppléant.Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Bondy, sise place du 8 mai 1945, 93140 Bondy.Le maître d'ouvrage du projet est la Société des Grands Projets (SGP).ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indicationsmentionnées à l'article R. 123-9 et suivants du code de l'environnement et publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiersjours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SGP, qui transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête et dans le respect desdispositions de I'arrété ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :e l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur des panneaux administratifsmunicipaux de la commune de Bondy. L'accomplissement de ces mesures incombe au mairede la commune, qui en certifient la réalisation.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.qouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
44
'
e La SGP procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage del'avis sur les lieux prévus pour la réalisation de la régularisation du projet concernantspécifiquement le chantier de la gare de Bondy.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /Enquêtes publiques) et de la préfecture du Val-de-Marne(httos://Wwww.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables ).ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5du présent arrêté :e l'étude d'impact complétée par les éléments demandés par le tribunal administratif deMontreuil ;e l'avis de l'autorité environnementale (AE) en date du 16 mai 2024, également consultable surle site internet de I'Ae de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/autorite-environnementale-les-avis-deliberes-2024-a3916.html ;e le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumisà l'enquéte ainsi qu'un registre d'enquéte, préalablement coté et paraphé par la commissaireenquêtrice, est déposé dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heureshabituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner sesobservations et propositions.LIEU ADRESSEMairie de Bondy Place du 8 mai 1945; 93140 Bondy -Le dossier de l'enquête publique peut étre consulté sur un poste informatique au siège de I'enquéte,sise, mairie de Bondy, place du 8 mai 1945 93140 Bondy, aux heures habituelles d'ouverture aupublic.Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :https://www.registredemat.fr/ep-regul-gare-bondyChacun peut également adresser ses observations écrites à la commissaire enquétrice au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :Madame la commissaire enquétriceEnquête publique relative à la procédure de régularisation de la déclaration d'utilité publiquedu projet L15 EstMairie de Bondy — service accueil — relations usagersplace du 8 mai 1945 93140 BondyElles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables surBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 5 -www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
45
place pendant toute la durée de I'enquéte.Les observations et propositions pourront également étre déposées par voie électronique sur unregistre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 9 septembre 2024 à 09h00 jusqu'au vendredi 11octobre 2024 à 17h00 à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/ep-regul-gare-bondyChacun peut également adresser ses observations à la commissaire enquêtrice par courrierélectronique à l'adresse suivante : ep-regul-gare-bondy@registredemat.fr. Seuls les courriersélectroniques reçus entre le lundi 9 septembre 2024 à 09h00 et le vendredi 11 octobre 2024 à 17h00seront pris en compte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent étre demandées auprès de ;Société des Grands Projets (SGP)Monsieur Vincent FLORINDirecteur de projet AdjointDirection des Lignes2, mail de la Petite Espagne - CS1001193212 La Plaine-Saint-DenisToute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique ainsi que des observations et propositions du public auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publiqueet des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).ARTICLE 6: La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir sesobservations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE | JOUR HORAIREMairie de Bondy Le lundi 09 septembre 2024 |De 09h00 à 12h00Place du 8 mai 1945 ' [ D _ onnA | ,93140 Bondy _Le lundi 16 septembre£024 _D_e 14h00 à 17h00Le samedi 21 septembre De 09h00 à 12h002024Le mercredi 25 septembre De 14h00 à 17h002024Le mercredi 02 octobre 2024 De 14h00 à 17h00VLe vendredi 11 octobre 202{ ŸDe 14h00 à 17h00
ARTICLE 7 : Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquétrice peut auditionner toutepersonne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projetBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr / %D Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
46
soumis à enquête publique.ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmissans délai à la commissaire enquétrice et clos par elle.Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre, dans lahuitaine, les responsables du projet et leur communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthése. Le maitre d'ouvrage dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.ARTICLE 9: La commissaire enquétrice établit un rapport unique, qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux observationsdu public.La commissaire enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables au regard des nouveaux éléments de I'étude d'impact, favorablessous réserves ou défavorables.La commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec lerapport et les conclusions motivées.Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétentepour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application desdispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maîtred'ouvrage.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernéepour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement duterritoire et constructions / Enquêtes publiques) et de la préfecture du Val-de-Marne (https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables), ainsi que sur le siteinternet dédié à l'enquête :https://www.registredemat.fr/ep-regul-gare-bondyBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 7www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
47
ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :e La décision préfectorale rectificative corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté inter-préfectoraln° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relativeaux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentairedu réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pieyel » (gare exclue) et« Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;e La décision définitive du tribunal administratif de Montreuil sur les conclusions des requêtes n°2214218 et 2215946.ARTICLE 12 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée del'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice, leprésident du directoire de la société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et dont copie est également adressée au directeur del'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le pjéfet et par délégationle sécrätaire généralF NTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 8www.seine-saint-denis.gouv.fr / "@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
48
ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :e La décision préfectorale rectificative corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté inter-préfectoraln° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relativeaux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentairedu réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et« Champigny centre », prononcée par l'arrété n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;e La décision définitive du tribunal administratif de Montreuil sur les conclusions des requêtes n°2214218 et 2215946.ARTICLE 12 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée del'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concemée, la commissaire enquêtrice, leprésident du directoire de la société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et dont copie est également adressée au directeur del'unité - départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
La préfète du Val-de-Marne,Pour la Préféte et par délégationLe Secrétairé Général
Ludovic GUILLAUME
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:0141 606635 .Mail : sandrine yousfifiseine-saint-denis.ouv.fr 8www.seine-saint-demis.gouv.fr / @ Prefat93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral nº 2024-2844
en date du 30 JUILLET 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre
«Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral N°2017-0325 du 13
février 2017 modifié, en raison de l'insertion de compléments à l'étude d'impact du dossier,
sur la commune de Bondy
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2816 en date du
29/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
ALLO ROMA PIZZA
122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2816 en date du 29/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALLO ROMA PIZZA
122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET
50
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS_AINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2816Portant fermeture d'urgence de I'établissementALLO ROMA PIZZA122 avenue de la Division Leclerc93350 LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes. généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@) Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2816 en date du 29/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALLO ROMA PIZZA
122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET
51
VU le rapport 24-070101 du 25/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/07/2024 dansl'établissement « ALLO ROMA PIZZA» sis 122 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGETdont le gérant est monsieur Sewa SINGH,ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 25/07/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment:- Absence d'hygiène manuelle,- Plan de lutte contre les nuisibles insuffisant (présence de déjections),- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Nettoyage des locaux et des équipements de production insuffisant,- Absence de plan de maitrise sanitaire,- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de contrôle à réception,- Congélation de viandes sans procédure interne ni traçabilité,- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs,- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs,- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC),- Absence de formation en matière d'hygiéne
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans I'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipuiées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revétements sont souillés, pouvant étre sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2816 en date du 29/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALLO ROMA PIZZA
122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET
52
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ,ARRÊTEARTICLE 1ER : L'établissement «ALLO ROMA PIZZA» sis 122 avenue de la Division Leclerc 93350LE BOURGET dont le gérant est monsieur Sewa SINGH est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur SewaSINGH.ARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, 'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2816 en date du 29/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALLO ROMA PIZZA
122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET
53
Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune du BOURGET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
«
Bobigny, le «.ZÎ Io")r /ÂQÂQ
H 4 /
Jacques W WSKI
—
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2816 en date du 29/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALLO ROMA PIZZA
122 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2829 d'un organisme de services
à la personne en date du 26/07/2024 enregistré
sous le N° SAP931254056 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 22 allée
Georges Leblanc 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2829 d'un organisme
de services à la personne en date du 26/07/2024 enregistré sous le N° SAP931254056 pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 22 allée Georges Leblanc 93300 Aubervilliers.
55
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




ARRETE n° 2024-2829
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931254056
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l' emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/07/24 par M. Doman Yanis en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 allée Georges Leblanc 93300
Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP931254056 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée p our les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurit é sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2829 d'un organisme
de services à la personne en date du 26/07/2024 enregistré sous le N° SAP931254056 pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 22 allée Georges Leblanc 93300 Aubervilliers.
56





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente d écision peut, à compter de sa publication, faire l'obj et d'un recours grac ieux
auprès de la DRIEETS - unité départ ementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weis s, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administra tif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télérec ours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce reco urs
(rejet implicite ), un recours contentieux de vant le trib unal admini stratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2829 d'un organisme
de services à la personne en date du 26/07/2024 enregistré sous le N° SAP931254056 pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 22 allée Georges Leblanc 93300 Aubervilliers.
57





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2829 d'un organisme
de services à la personne en date du 26/07/2024 enregistré sous le N° SAP931254056 pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 22 allée Georges Leblanc 93300 Aubervilliers.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2827 de déclaration en date
du 26/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930598107
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 allée Arthur Guérin 93320 Les
Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2827 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930598107 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 allée Arthur Guérin 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
59
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




ARRETE n° 2024-2827
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930598107
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l' emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/07/24 par M. hak benja min en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 allée arthur guérin 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP930598107 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exerc ées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2827 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930598107 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 allée Arthur Guérin 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
60





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente d écision peut, à compter de sa publication, faire l'obj et d'un recours grac ieux
auprès de la DRIEETS - unité départ ementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weis s, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administra tif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télérec ours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce reco urs
(rejet implicite ), un recours contentieux de vant le trib unal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2827 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930598107 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 allée Arthur Guérin 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
61





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2827 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930598107 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 allée Arthur Guérin 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2828 de déclaration en date
du 26/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP523060754
pour l'organisme clean agency dont
l'établissement principal est situé 84 rue de
l'étang à l'eau 93110 Rosny sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2828 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP523060754 pour l'organisme clean agency
dont l'établissement principal est situé 84 rue de l'étang à l'eau 93110 Rosny sous Bois.
63
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




ARRETE n°2024-2828
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523060754
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/0 6/24 par Mme moussa Fatima en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme clean agency dont l'établissement principal est situé 84 rue de
l'étang à l'eau 93110 rosny sous-bois et enregistré sous le N° SAP523060754 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sép arée pour les
personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2828 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP523060754 pour l'organisme clean agency
dont l'établissement principal est situé 84 rue de l'étang à l'eau 93110 Rosny sous Bois.
64





2



L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente d écision peut, à compter de sa publication, faire l'obj et d'un recours grac ieux
auprès de la DRIEETS - unité départ ementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au m inistre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weis s, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administra tif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télérec ours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce reco urs
(rejet implicite ), un recours contentieux de vant le trib unal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2828 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP523060754 pour l'organisme clean agency
dont l'établissement principal est situé 84 rue de l'étang à l'eau 93110 Rosny sous Bois.
65





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2828 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP523060754 pour l'organisme clean agency
dont l'établissement principal est situé 84 rue de l'étang à l'eau 93110 Rosny sous Bois.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2830 de déclaration en date
du 26/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP983193566 ),
pour l'organisme Kyllian M'Garden dont
l'établissement principal est situé 16 Allée du
Moulin Maheux 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2830 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983193566 ), pour l'organisme Kyllian
M'Garden dont l'établissement principal est situé 16 Allée du Moulin Maheux 93290 Tremblay-en-France.
67
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




ARRETE n° 2024-2830
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983193566
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l' emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/07/24 par M. Colnet Kyllian en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme Kyllian M'Garden dont l'établissement principal est situé 16 Allée du Moulin
maheux 93290 TREMBLAY -EN-FRANCE et enregistré sous le N° SAP983193566 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour le s
personnes morales dispensées de cette condit ion), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2830 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983193566 ), pour l'organisme Kyllian
M'Garden dont l'établissement principal est situé 16 Allée du Moulin Maheux 93290 Tremblay-en-France.
68





2

L'enregistrement de la d éclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 26 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente d écision peut, à compter de sa publication, faire l'obj et d'un recours grac ieux
auprès de la DRIEETS - unité départ ementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weis s, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administra tif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télérec ours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce reco urs
(rejet implicite ), un recours contentieux de vant le trib unal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2830 de déclaration
en date du 26/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983193566 ), pour l'organisme Kyllian
M'Garden dont l'établissement principal est situé 16 Allée du Moulin Maheux 93290 Tremblay-en-France.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2834 de déclaration du
29/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930909361
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Rue Bernard Blier 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2834 de déclaration
du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930909361 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 Rue Bernard Blier 93130 Noisy-le-Sec.
70
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




ARRETE n° 2024-2834
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930909361
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/07/24 par Mme Trinquier Myriame en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Bernard Blier 93130
Noisy-le-Sec et enregistré sous le N° SAP930909361 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activ ités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2834 de déclaration
du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930909361 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 Rue Bernard Blier 93130 Noisy-le-Sec.
71





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente d écision peut, à compter de sa publication, faire l'obj et d'un recours grac ieux
auprès de la DRIEETS - unité départ ementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministr e chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weis s, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administra tif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télérec ours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce reco urs
(rejet implicite ), un recours contentieux de vant le trib unal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2834 de déclaration
du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930909361 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 Rue Bernard Blier 93130 Noisy-le-Sec.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2835 de déclaration du
29/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP982300915
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 71A Avenue du Colonel Fabien 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2835 de déclaration
du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982300915 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 71A Avenue du Colonel Fabien 93100 Montreuil.
73
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




ARRETE n° 2024-2835
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982300915
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/07/24 par Mme Selmi Samia en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 71A Avenue du Colonel Fabien 93100
Montreuil et enregistré sous le N° SAP982300915 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent dr oit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2835 de déclaration
du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982300915 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 71A Avenue du Colonel Fabien 93100 Montreuil.
74





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente d écision peut, à compter de sa publication, faire l'obj et d'un recours grac ieux
auprès de la DRIEETS - unité départ ementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministr e chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weis s, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administra tif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télérec ours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce reco urs
(rejet implicite ), un recours contentieux de vant le trib unal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2835 de déclaration
du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982300915 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 71A Avenue du Colonel Fabien 93100 Montreuil.
75





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2835 de déclaration
du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982300915 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 71A Avenue du Colonel Fabien 93100 Montreuil.
76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2836 de déclaration en date
du 29/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°
SAP930821681pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 64 Avenue De
la république 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2836 de déclaration
en date du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930821681pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 64 Avenue De la république 93300 Aubervilliers.
77
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




ARRETE n° 2024-2836
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930821681
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 3/07/24 par Mme Sankanou Gassiri en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Sankanou dont l'établissement principal est situé 64 Avenue De la
république 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP930821681 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification conce rnant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités o uvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2836 de déclaration
en date du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930821681pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 64 Avenue De la république 93300 Aubervilliers.
78





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente d écision peut, à compter de sa publication, faire l'obj et d'un recours grac ieux
auprès de la DRIEETS - unité départ ementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministr e chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weis s, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administra tif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télérec ours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce reco urs
(rejet implicite ), un recours contentieux de vant le trib unal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2836 de déclaration
en date du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930821681pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 64 Avenue De la république 93300 Aubervilliers.
79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2837 de déclaration en date
du 29/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931192132
pour l'organisme Yasmine Rabia dont
l'établissement principal est situé 33 rue de
Stalingrad 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2837 de déclaration
en date du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931192132 pour l'organisme Yasmine Rabia
dont l'établissement principal est situé 33 rue de Stalingrad 93100 Montreuil.
80
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




ARRETE n° 2024-2837
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931192132
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/07/24 par Mme Rabia Yasmine en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Yasmine Ra bia dont l'établissement principal est situé 33 rue de
Stalingrad 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP931192132 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification co ncernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activité s ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2837 de déclaration
en date du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931192132 pour l'organisme Yasmine Rabia
dont l'établissement principal est situé 33 rue de Stalingrad 93100 Montreuil.
81





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente d écision peut, à compter de sa publication, faire l'obj et d'un recours grac ieux
auprès de la DRIEETS - unité départ ementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministr e chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weis s, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administra tif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télérec ours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce reco urs
(rejet implicite ), un recours contentieux de vant le trib unal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2837 de déclaration
en date du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931192132 pour l'organisme Yasmine Rabia
dont l'établissement principal est situé 33 rue de Stalingrad 93100 Montreuil.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2840 de déclaration en date
du 29/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP810121319
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 18 bdl de l Hôtel de Ville boulevard
93290 Tremblay en France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2840 de déclaration
en date du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP810121319 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 bdl de l Hôtel de Ville boulevard 93290 Tremblay en France
83
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n°2024-2840 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810121319

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/07/24 par Mme Coulibaly dalla en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 bd
de l'hôtel de ville boulevard 93290 Tremblay en France et enregistré sous le N°
SAP810121319 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2840 de déclaration
en date du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP810121319 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 bdl de l Hôtel de Ville boulevard 93290 Tremblay en France
84





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL DE BOBIGNY.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
TRIBUNAL DE BOBIGNY peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 29 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




Fait à Bobigny le 29 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2840 de déclaration
en date du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP810121319 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 bdl de l Hôtel de Ville boulevard 93290 Tremblay en France
85





3
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2840 de déclaration
en date du 29/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP810121319 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 bdl de l Hôtel de Ville boulevard 93290 Tremblay en France
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2841 de déclaration en date
du 29 juillet 2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°
SAP931257521pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue du
Général Joinville 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2841 de déclaration
en date du 29 juillet 2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931257521pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue du Général Joinville 93200 Saint-Denis.
87
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




ARRETE n° 2024-2841
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931257521
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'écono mie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/07/24 par M. BAHLOULI SAMIR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE DU GENERAL
JOINVILLE 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP931257521 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sépa rée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas l imité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2841 de déclaration
en date du 29 juillet 2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931257521pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue du Général Joinville 93200 Saint-Denis.
88





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 juillet 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










La présente d écision peut, à compter de sa publication, faire l'obj et d'un recours grac ieux
auprès de la DRIEETS - unité dépar tementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au minist re chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weis s, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administra tif peut être saisi par l'application informatiq ue « Télére cours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce reco urs
(rejet implicite ), un recours contentieux de vant le tri bunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2841 de déclaration
en date du 29 juillet 2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931257521pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 rue du Général Joinville 93200 Saint-Denis.
89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0505 du 26 juillet 2024,
portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0424 du 6 juin 2024, valide
jusqu'au 26 juillet 2024, modifiant les conditions
de circulation sur la RD116, rue de Brément à
Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et
le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux
de renouvellement des liaisons du réseau
électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0505 du 26 juillet 2024, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0424 du 6 juin 2024, valide jusqu'au 26 juillet 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de
Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique.
90
Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'Ap1énagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL 2024-O50%portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0424 du 6 juin 2024, valide jusqu'au 26 juillet 2024,modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue deMontreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des liaisons duréseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale etConseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0505 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0505 du 26 juillet 2024, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0424 du 6 juin 2024, valide jusqu'au 26 juillet 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de
Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique.
91
interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France, enmatiére administrative ;Vu l'arrété DRIEAT-IDF-2024-0424 du 6 juin 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD116,rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour,des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant lecalendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 juillet 2024 ,Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 juillet 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 juillet 2024, suite àla demande formulée par l'entreprise BIR le 8 juillet 2024 ;Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restrictionde circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTEArticle 1L'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0424 portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue deBrément à Noisy-le-Sec, entre la rue Montreuil à Claye et le n°187 de la rue Brément, pour des travauxde renouvellement des liaisons du réseau électrique, est prorogé jusqu'au 20 septembre 2024.Article 2Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 restent inchangées.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,Conseil Départemental de la Seine—Saint—Deniè DRIEAT-IDF-2024-0505 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0505 du 26 juillet 2024, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0424 du 6 juin 2024, valide jusqu'au 26 juillet 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de
Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique.
92
le président directeur général de la RATP,le maire de Noisy-le-Sec,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Vincennes, le 26 juillet 2024 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis,L'adjointe au chef de service sécurité des transports etdes véhiculesOdll e Signaturenumérique de OdileSEGU |N SEGUIN odile.seguin5 . Date :2024.07.26odile.seguin 15:28:22 +0200
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0505 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0505 du 26 juillet 2024, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0424 du 6 juin 2024, valide jusqu'au 26 juillet 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de
Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique.
93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0505 du 26 juillet 2024, portant prorogation de l'arrêté
DRIEAT-IDF-2024-0424 du 6 juin 2024, valide jusqu'au 26 juillet 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de
Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des
liaisons du réseau électrique.
94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/146 DU
29 juillet 2024 portant sur la prolongation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du
code de l'environnement, concernant
l'opération d'aménagement du CHUSOGNP
(Campus Hospitalo-Universitaire Saint Ouen
Grand Paris Nord) sur la commune de
Saint-Ouen-Sur-Seine (93).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/146 DU 29 juillet 2024 portant sur la prolongation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement,
concernant l'opération d'aménagement du CHUSOGNP (Campus Hospitalo-Universitaire Saint Ouen Grand Paris Nord) sur la
commune de Saint-Ouen-Sur-Seine (93).
95
EJ.Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DE LA SEINE-SAINT-DENISDIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALEDES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCEBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/146 DU 29 juillet 2024 PORTANT SUR LAPROLONGATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,CONCERNANT L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DU CHUSOGPN (CAMPUS HOSPITALO-UNIVERSITAIRE SAINT-OUEN GRAND PARIS NORD) SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93)LA PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, L122-1 et suivants etR.181-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L134-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, Préfet dela Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1049 du 05 mai 2023 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France ;VU la décision n° DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du Préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 22 décembre 2023 au titre del'article L181-1 du code de l'environnement, présenté par Assistance Publique Hôpitaux de Paris sousle n° 01 0003 8179 (Référence B-231219-092019-993-005) et portant sur l'opération d'aménagementdu CHUSOGNP (Campus Hospitalo-Universitaire Saint Ouen Grand Paris Nord) sur la commune deSaint-Ouen-Sur-Seine (93).VU l'accusé de réception délivré le 22 décembre 2023;VU les compléments reçus le 20 juin 2024, à la suite de la demande formulée le 23 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que le délai de quatre mois de la phase d'examen prévu par l'article R181-17 du codede l'environnement, suspendu par le délai laissé au pétitionnaire pour répondre à la demande decompléments arrive à échéance le 17 aout 2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de l'Autorité Environnementale ne sera pas établi et transmis aupétitionnaire avant le 17 aout 2024 ;
1/3


























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/146 DU 29 juillet 2024 portant sur la prolongation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement,
concernant l'opération d'aménagement du CHUSOGNP (Campus Hospitalo-Universitaire Saint Ouen Grand Paris Nord) sur la
commune de Saint-Ouen-Sur-Seine (93).
96
CONSIDÉRANT que cet avis et le mémoire en réponse qu'il appelle sont constitutifs du dossierd'enquête publique et sont nécessaires pour statuer sur la recevabilité de la demande ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article R. 181-17, al. 4 du code de l'environnement, deprolonger l'instruction pour statuer sur la recevabilité de la demande avant la consultation du public,en réservant un délai suffisant pour, notamment, lever les motifs d'irrégularité ;SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRÊTE
Article 1- ObjetLa durée de |la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à l'opérationd'aménagement du CHUSOGPN sur la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine est prolongée dequatre mois à compter du 17 aout 2024.Ce délai est suspendu pour permettre au pétitionnaire de remettre un mémoire en réponse à l'avisde l'autorité compétente en matière d'environnement.Article 2 — Exécution et publicitéLe Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France sontchargés, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.Paris, le 29/07/2024Pour le Préfet et par subdélégation,,La Cheffe du département instruction loi sur I'eau
2/3












SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/146 DU 29 juillet 2024 portant sur la prolongation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement,
concernant l'opération d'aménagement du CHUSOGNP (Campus Hospitalo-Universitaire Saint Ouen Grand Paris Nord) sur la
commune de Saint-Ouen-Sur-Seine (93).
97
Voies et délais de recours
La présente décision peut étre déférée a la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunaladministratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil ou au moyen de l'applicationtélérecours citoyen : https://www.telerecours.fr ,par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deuxmois à compter du jour ou la décision lui a été notifiée,
La présente décision peut faire I'objet dans un délai de deux (2) mois :d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : le Préfet de Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean Moulin, 93 007 Bobigny ;d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique92 055 LA DEFENSE.Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétenteen informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus parles articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
3/3

•
•
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/146 DU 29 juillet 2024 portant sur la prolongation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement,
concernant l'opération d'aménagement du CHUSOGNP (Campus Hospitalo-Universitaire Saint Ouen Grand Paris Nord) sur la
commune de Saint-Ouen-Sur-Seine (93).
98
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n°39-2024 du 16 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame DANIEL.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°39-2024 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame DANIEL.
99
| EN 791 001o' — ' *
N' . —1 HRobert Ballanger o g Version 1
téers=l
—...ä Décision du directeur Date : 16/07/2024CHI d'Aulnay-Sous-Bolis, Page 1/4de Montreull et GHILe Raincy-MontfermellDate 16/07/2024
NOde la décision |2024-39Destinataires - Madame Yolande DI NATALE / Madame Marie-Gabrielle DANIEL /MadameEsen EVRAN / Monsieur Rémi CADORIN / Monsieur Eric FREVIL / MadameDelphine GARDET / Madame Leila EL. KOURADI- Communication Conseils de surveillance- Le Trésorier Principal des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI LeRaincy Montfermeil- Direction des Affaires Juridiques du GHT GPNE- Publication Bulletin d'informations administratives de la préfecture de la SeineSaint-DenisObjet Délégation de signature Madame Marie-Gabrielle DANIELLa Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et reiative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu ie décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, leCHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de lanomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directricedes CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,Vu le contrat prononçant la nomination à compter 01/11/2018 de Madame Marie-Gabrielle DANIEL enqualité de Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
DÉCIDEArticle 1 : Délégation est donnée à Madame Marie-Gabrielle DANIEL, Directrice des affairesfinancières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le RaincyMontfermeil, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et duGHI Le Raincy Montfermeil tous actes, correspondances, documents administratifs ou comptables etdécisions relevant de la fonction de directrice des affaires financières et du contrôle de gestion.
Les documents non confèrmes à la procédurs PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pan asaurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°39-2024 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame DANIEL.
100
| EN 791 001umhum'n' Contre Horptiaher irrenençenet |Robert Ballanger ,J'AJu»u.m Version 1|~ = D4 | Décision du directeur Date : 16/07/2024CHI d'Aulnay-Sous-Bols, | | Page 2/4de Montreult et GHILe Ralncy-Montfermell
Sont exclus de ce périmètre :- Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens dela définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,Article 2 : Madame Marie-Gabrielle DANIEL assure à titre permanent les fonctions d'ordonnateursuppléant.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée :Pour le GHI le Ralncy Montfermell, à Madame Esen EVRAN, Directrice adjointe des affairesfinancières et du contrôle de gestion du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Madame Esen EVRAN, Directrice adjointe desaffaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI LeRaincy-Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Rémi CADORIN, attachée d'administrationhospitalière.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devrontêtre précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHILe Raincy Montfermeil et par délégation, et par délégation ».Pour le CHI de Montreull, à Madame Esen EVRAN, Directrice adjointe des affaires financières et ducontrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à Madame Esen EVRAN, Directrice adjointe des affairesfinancières et du contrôle de gestion des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Eric FREVIL, attaché d'administration hospitalière.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devrontêtre précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHILe Raincy Montfermeil et par délégation, et par délégation ».Pour le CHI d'Aulnay-Sous-Bols, à Madame Esen EVRAN, Directrice adjointe des affaires financièreset du contrôle de gestion du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Les documents non conformes à ia procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°39-2024 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame DANIEL.
101
] \ EN 791 001'Lo,i Robert Ballanger - g | Version 1—- o él Décision du directeur | Date : 16/07/2024 -; CHI d'Aulnay-Sous-Bols, ' Îage 3/4 |de Montreull et GHI '| Le Ralncy-Montfermell | -En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Madame Esen EVRAN, Directrice adjointe desaffaires financiéres et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI LeRaincy-Montfermeil, délégation est donnée à Madame Delphine GARDET, attachée d'administrationhospitalière.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHId'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Madame Marie-GabrielleDANIEL, Directrice des affaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Madame Esen EVRAN, Directrice adjointe desaffaires financières et du contrôle de gestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi LeRaincy-Montfermeil, délégation est donnée à Madame Leila EL KOURADI, adjoint des cadres, à l'effetde signer toutes les autorisations de tirage sur les lignes de trésorerie.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devrontêtre précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHILe Raincy Montfermeil et par délégation, et par délégation ».Article 3 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil, affichée sur letableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI RobertBallanger d'Aulnay-Sous-Bois et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Article 4: La présente décision annule et remplace la décision n°2019-64.La présente décision s'applique à compter de sa publication au bulietin d'informations administratives.Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.
Lud...mœnfimlh...l'cœoooomù...dmhm...œn'mw...dmbmdu...de...do...imtin:tinnnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°39-2024 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame DANIEL.
102
t ]'::'.o X es' e K o)| Robert Ballanger e —oume
CHI d''Aulnay-Sous-Bols, |de Montreull et GHI Décision du directeur| EN 791 001Version 1Date : 16/07/2024 |Page 4/4
—
Le Ralncy-MontfermellSignatures :
| _ _ -
NOM Prénom | Grade / Fonctlon _DI NATALE Yolande Directrice Générale des CHI
DANIEL Marie-Gabrielle
d'Auinay-Sous-Bois, deMontreuil et du GHI Le Raincy-MontfermeilDirectrice des affairesfinancières et du contrôle degestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le| Raincy-MontfermeilEVRAN Esen Directrice adjointe des affairesfinancières et du contrôle degestion des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI LeRaincy-Montfermeil} —
CADORIN Rémi Attaché d'administrationhospitalièreFREVIL Eric Attaché d'administration| hospitalièreGARDET DelphineAttachée d'administrationhospitalière| EL KOURADI LeilaAdjoint des cadres
ludocmmamm...lllmmüuu?cœooœmdu...domh...n'mpu...dmnle cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n°39-2024 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame DANIEL.
103