EnPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 5 mars 2025
Arrêté n° 2025 - 387 / CAB / BPAportant dérogation d'ouverture tardive au débit de boissonsde 4*"* catégorie exploité par la SARL SOLAL dans l'établissement « l''Apoteek»sis 18 rue Rontaunay à Saint-Denis (97400)
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33111 à L. 3355-8 et R. 3322-1 àR.3355-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à sescollaborateurs ;VU l'arrété n° 37/DRASS/SE du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage;
VU l'arrêté préfectoral n° 3866/CAB/BPA du 19 décembre 2019 relatif à la police des débits deboissons dans le département de La Réunion ;
VU la demande de renouvellement de dérogation d'ouverture tardive annuelle jusqu'à 2h00du matin, transmise le 8 janvier 2025 par M. Bernard BLANC, exploitant l'établissement« l'Apoteek » sis 18 rue Rontaunay à Saint-Denis (97400) ;
VU l'avis favorable émis le 16 janvier 2025 de la direction générale de l'agence régionale desanté de La Réunion ;
VU l'avis favorable émis le 21 janvier 2025 de la direction territoriale de la police nationale deLa Réunion;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

VU l'absence d'avis de la direction de la réglementation de la ville de Saint-Denis dans lesdélais requis et conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est pris enconséquence ;
VU I'adhésion de l'exptoitant à la charte des débits de boissons ;
VU l'examen de l'entier dossier;
CONSIDERANT que l'arrété préfectoral relatif à la police des débits de boissons dans ledépartement de La Réunion fixe les horaires d'ouverture et de fermeture de cesétablissements entre 06h00 et 00h30 ; qu'il existe dans l'année des périodes correspondant àla célébration de certaines fêtes où un régime dérogatoire ponctuel à ces horaires est de droità 02h00 du matin ;
CONSIDERANT qu'agissant dans le cadre de la police administrative générale, le préfet dedépartement peut accorder au cas par cas, de façon révocable et personnelle, uneautorisation à déroger aux horaires d'ouverture et de fermeture de droit commun si lesconditions locales liées à des considérations d'ordre public, de sécurité publique ou detranquillité publique le permettent;
CONSIDERANT que le gérant de I'établissement à l'enseigne « l'Apoteek » sis 18 rueRontaunay à Saint-Denis, détenteur d'une licence de débit de boissons à consommer surplace de quatrième catégorie, souhaite exercer son activité jusqu'à 2h00 du matin et qu'à ceteffet, il adhère aux prescriptions établies par la charte [ocale des débits de boissons ;
CONSIDERANT que les services de l'agence régionale de santé de La Réunion et les servicesde la police nationale compétente au lieu d'implantation du débit de boissons, émettent unavis favorable à cette demande de dérogation ;
CONSIDERANT que l'ouverture tardive du débit de boissons exploité dans l'établissementprécité répond à des nécessités touristiques et d'animation locale ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion ;
ARRÊTE :
Article 1°": Le débit de boissons exploité depuis plus de 6 mois par l'établissement« l'Apoteek » sis 18 rue Rontaunay dans la commune de Saint-Denis (97400) est autorisé àrester ouvert jusqu'à 2 heures du matin.
Article 2 : La présente autorisation, précaire et révocable, est accordée pour une durée d'unan à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant de l'établissement, M. BernardBLANC, et pourra être renouvelée à la demande du bénéficiaire formulée au moins un moisavant la date d'échéance.
Article 3: La présente décision doit être présentée à tout agent habilité à procéder aucontrôle de I'établissement.
Article 4: Conformément aux préconisations émises par l'agence régionale de santé de LaRéunion, le gérant de l'établissement doit veiller à se conformer à la réglementation envigueur et notamment à l'arrêté n° 37/DRASS/SE du 7 janvier 2010, relatif à la lutte contre lesbruits du voisinage. Les responsables des établissements recevant du public doivent prendre
Préfecture de La Réunion -- CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

installations extérieures attenantes et notamment les aires de stationnement de véhicules, nesoient pas génantes pour le voisinage. Leur responsabilité peut être engagée en casd'infraction.
Article5: Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, la maire de la commune deSaint-Denis, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le gérant du débitde boissons, sont chargés chacun en ce qui lui concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion, et dont copiesera adressée à M. le directeur général de l'agence de santé de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,ctéukde cabinetRéuhjondu Préfet de
Vincent BERNARD-
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date de rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77- courriel: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974