PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-230
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Christophe DEL ROSARIO
responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine Sud Isère,
à compter du 1er septembre 2024.. (2 pages) Page 5
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de LANS EN VERCORS en station classée de tourisme (2 pages) Page 8
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2024-08-09-00008 - ARRETE TARIFICATION 2024 ESPACES D'AVENIR -
OSJ (3 pages) Page 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-08-21-00001 - AP autorisant la modification des statuts de la
fondation d'entreprise PETZL (2 pages) Page 15
38-2024-08-16-00001 - AP Autorisant le SAP de Montferrat du 18 août 2024
(8 pages) Page 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-08-14-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs aux
élections municipales
partielles complémentaires organisées dans
la commune de Clavans en Haut-Oisans
Les 13 octobre et 20 octobre
2024 (2 pages) Page 27
38-2024-08-14-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs aux
élections municipales
partielles complémentaires organisées dans
la commune de Murinais
Les 13 octobre et 20 octobre 2024 (2 pages) Page 30
38-2024-08-14-00008 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux
élections municipales
partielles intégrales de la commune de
Saint-Cassien
Les 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024sion (2 pages) Page 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-08-12-00008 - AP - Retrait communes du SIRPL.odt (2 pages) Page 36
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-06-13-00091 - AP LA BOULANGERIE DE MARIE A CROLLES (3 pages) Page 39
2
38-2024-06-13-00090 - AP LA POSTE VILLARD DE LANS (3 pages) Page 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-08-19-00001 - 20240814-Le Versoud AP déclassement-Portes
ouvertes le 14 septembre (3 pages) Page 47
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2024-08-12-00007 - Arrêté Fonds Vert AOM rurales CC massif du
Vercors (6 pages) Page 51
38-2024-08-12-00006 - Arrêté Fonds Vert Covoiturage CA Porte de
l'Isère (6 pages) Page 58
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation
au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français (9
pages) Page 65
38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté
N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la
suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé sur les
communes de Froges, Villard-Bonnot

Bénéficiaire : Conseil
Départemental de l'Isère (38 pages) Page 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS). /
38-2024-08-21-00004 - 2024 Arrêté modificatif portant AGREMENT d'un
organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 (3 pages) Page 114
38-2024-08-21-00002 - 2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS BABYGUARD
(3 pages) Page 118
38-2024-08-19-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DUPUIS THOMAS (2 pages) Page 122
38-2024-08-20-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PAGES SOPHIE (2 pages) Page 125
38-2024-08-19-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ESTADES MYRIAM (2 pages) Page 128
38-2024-08-19-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GAUTHIER SEVERINE (2 pages) Page 131
38-2024-08-20-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS MULTISERVICE (2 pages) Page 134
3
38-2024-08-21-00005 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 (3 pages) Page 137
38-2024-08-21-00003 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS BABYGUARD (2 pages) Page 141
4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Christophe DEL ROSARIO responsable du Pôle
de Contrôle des Revenus du Patrimoine Sud
Isère, à compter du 1er septembre 2024..
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Christophe DEL ROSARIO responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine
Sud Isère, à compter du 1er septembre 2024..5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE
REVENUS/PATRIMOINE SUD ISERE DE l'ISERE
…………….
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus/Patrimoine Sud Isère , Christophe DEL ROSARIO.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M Michael BEN AMOU Mme Sophie BOULARD Mme Nathalie COLOMB
Mme Christelle FERNANDES Mme Estelle MARTIN M Laurent VEAUVILLE
Mme Laurence VIMONT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Cecile HUBICHE Mme Marie-Pierre MARTINETTO M Pierre TILLAUD
Mme Alexandra GAUTHIER M Vincent GUIOMAR
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Christophe DEL ROSARIO responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine
Sud Isère, à compter du 1er septembre 2024..6
Article 2
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-02-00003 publié en date du 9 août 2023 et prendra
effet au 1er septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 1er septembre 2024
Le Responsable du Pôle de Contrôle
Revenus/Patrimoine du Sud Isère,
Christophe DEL ROSARIO38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Christophe DEL ROSARIO responsable du Pôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine
Sud Isère, à compter du 1er septembre 2024..7
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-08-13-00008
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de LANS EN VERCORS en station
classée de tourisme
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant
classement de la commune de LANS EN VERCORS en station classée de tourisme 8
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision de classement de la commune de LANS EN VERCORS en station classée
de tourisme
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-11 à L 133-12, R 133-32 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques
et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Vu l'arrêté préfectoral du 28 nove mbre 2023 prononçant pour la commune de LANS EN
VERCORS le classement en commune touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant classement de l'Office de Tourisme
Intercommunal VERCORS en catégorie I ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis Laugier, préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-07-0008 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des
populations de l'Isère ;38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant
classement de la commune de LANS EN VERCORS en station classée de tourisme 9
Considérant la délibération du conseil municipal, en date du 16 janvier 2024 autorisant M.
le maire à solliciter le classement en station de tourisme de la commune de LANS EN
VERCORS;
Considérant le dossier de demande de classement en station de tourisme déposé le 22
avril 2024 et complété le 28 juin 2024 par la commune de LANS EN VERCORS ;
Considérant que la commune de LANS EN VERCORS respecte les critères énoncés par le
Code du tourisme ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de LANS EN VERCORS est classée « station de tourisme » pour une
période de douze ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : La commune doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du
ministre chargé du tourisme signalant la station classée de tourisme aux entrées de
l'agglomération.
Article 3 : En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le
classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet de département, après une
procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Dans ce même délai, il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et l e directeur départemental de
la protection des populations de l'Isère sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère et transmis pour information à Monsieur le maire de LANS EN
VERCORS et à la Direction Générale des Entreprises du ministère de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Grenoble, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Jean-Luc DELRIEUX38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral portant
classement de la commune de LANS EN VERCORS en station classée de tourisme 10
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-08-09-00008
ARRETE TARIFICATION 2024 ESPACES D'AVENIR
- OSJ
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-08-09-00008 - ARRETE TARIFICATION 2024 ESPACES
D'AVENIR - OSJ 11
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité


REPUBLIQUE FRANÇAISE





Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 202 4-2115 Arrêté n°


relatif à la tarification 202 4 accordée à l'établisseme nt « Espaces d'Avenir » situé
à Péage de Roussillon et géré par l'association Œuvre de Saint Joseph


Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314 -126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du 29 décembre
1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protec tion judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfect oral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005 , habilitant au titre du décret
88-949 du 6 octobre 1988 modifié , relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements
ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu l'arrêté préfecto ral n° 38 -2019 -08-21-005 du 21 août 2019 portant renouvellement d'habilitation
justice de l'établissement « Les Espaces d'Avenir »,

Vu la délibération du Département de l'I sère en date du 19 novembre 2023, fixant l'objectif annu el
d'évolution des dépenses 202 4, en application de l'article L.313 -8 du code de l' action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et le urs annexes pour l'exercice 202 4, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-08-09-00008 - ARRETE TARIFICATION 2024 ESPACES
D'AVENIR - OSJ 12
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par co urriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
ou le s ervice,

Sur proposition conjointe de la Directrice général e des services du Département de l'Isère et d e la
Direct rice territorial e de la protection judiciaire de la j eunesse de l'Isère ,


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 202 4 les recet tes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Espaces Avenir » sont autorisées comme suit :

BP « Espaces Avenirs »

Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
44 060,00

637 422,19 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
486 170,19

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
107 192,00

Recettes Groupe I : Produits de la tarification
632 422,19


637 422,19 Groupe II : Autres produits relatif s à l'exploitation
5 000,00


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
0



Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financemen t est fixée à 632 422,19 euros correspondant à un
prix de journée pour les d épartements extérieurs de 30,01 euros applicable au 1er juillet 2024 .

La dotation globale sera versée par 12ème.

Article 3 :
Dans l'attente de la f ixation des prix de journée 20 25, le prix de journée de 28,61 euros ,
correspondant au prix de journée au 1er janvier 202 4, sera appliqué à compter du 1er janvier 202 5
pour les départements extérieurs.


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-08-09-00008 - ARRETE TARIFICATION 2024 ESPACES
D'AVENIR - OSJ 13


Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés de vant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publié s au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
La Directrice général e des services du D épartement et l a Direct rice territorial e de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne , de l'exécution
du présent arrêté .



Fait à Grenoble, le 9 août 2024


Pour le Président et par délégation,








Louisa Sli mani







Pour l e Préfet , par délégation,
Le Secrétaire Général,







Laurent S implicien












38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-08-09-00008 - ARRETE TARIFICATION 2024 ESPACES
D'AVENIR - OSJ 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-21-00001
AP autorisant la modification des statuts de la
fondation d'entreprise PETZL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-21-00001 - AP autorisant la modification des statuts de la fondation d'entreprise PETZL 15
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 21 août 2024

Arrêté n° 38-2024-08-
«Fondation d'entreprise PETZL»
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-
559 du 4 juillet 1990, créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi
n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
VU l'autorisation administrative en date du 17 novembre 2005 portant création de la
fondation d'entreprise dénommée «Fondation d'entreprise PETZL», dont le siège social est
fixé ZI de Crolles – Cidex105A – 38920 CROLLES
VU les autorisations administratives de modifications des statuts délivrées par le Préfet de
l'Isère à la fondation d'entreprise PETZL depuis sa création ;
VU la demande en date du 21 juin 2024 complétée le 18 août 2024 de modification des
statuts pour changement d'objet de la Fondation d'entreprise PETZL, présentée par M.
Olivier Malfet, secrétaire général de la fondation d'entreprise PETZL,
VU le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration en date du 21 juin 2024 ;
VU les statuts en vigueur ;
VU les nouveaux statuts proposés ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-21-00001 - AP autorisant la modification des statuts de la fondation d'entreprise PETZL 16
Article 1 er : Une autorisation administrative de modification des statuts est délivrée à la
fondation d'entreprise dénommée « FONDATION D'ENTREPRISE PETZL » dont le siège social
est : ZI Crolles – Cidex 105 A – 38920 Crolles, bénéficiaire d'une autorisation administrative
de création publiée au Journal Officiel de la République française du 17 novembre 2005 et
qui est dorénavant régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l'article 1er sera publiée au Journal Officiel
de la République Française dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du
30 septembre 1991 susvisé.
Article 3 : : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
le Préfet
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-21-00001 - AP autorisant la modification des statuts de la fondation d'entreprise PETZL 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-16-00001
AP Autorisant le SAP de Montferrat du 18 août
2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-16-00001 - AP Autorisant le SAP de Montferrat du 18 août 2024 18
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et de l'intégration
bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité Grenoble, le 16 août 2024
Arrêté n°38-2024-08-
Spectacle aérien public le 18 août 2024
Commune de Montferrat
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande présentée par le Comité Célestin Adolphe Pégoud - Montferrat , représenté par M.
Claude Thollon-Pommerol, président, en vue d'organiser un spectacle aérien public à Montferrat, le 18
août 2024 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis favorable du Maire de Montferrat en date du 3 juin 2024 ;
VU l'avis technique de la Direction générale de l'aviation civile - DSAC centre-est en date du 31 juillet
2024 ;
VU l'avis de M. le directeur zonal de la police aux frontières du sud-est (brigade de police aéronautique
de Lyon) en date du 5 août 2024 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le Comité Célestin Adolphe Pégoud - Montferrat est autorisé à organiser un spectacle
aérien à Montferrat, le 18 août 2024.
ARTICLE 2 : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public simple
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé relatif aux
manifestations aériennes ainsi que les prescriptions édictées par la DSAC et la DZPAF jointes au
présent document, devront être observées par :
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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le directeur des vols : M. Jean-Marie CHAVANT
le directeur des vols suppléant : Mme Hélène BLANQUER
ARTICLE 4 : L'organisateur devra se conformer en tous points à la réglementation locale et nationale en
ce qui concerne les mesures mises en œuvre pour faire face à l'épidémie de covid-19.
La réglementation vis-à-vis des grands rassemblements devra être respectée.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Isère, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le Maire de la commune de Montferrat, les organisateurs du spectacle aérien, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié eu recueil des actes administratifs
de l'Isère.
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
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ANNEXES à l'arrêté préfectoral
Annexe 1 – avis technique DZPAF
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne. Le
demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes
de sécurité suivantes, qui conditionnent l'avis favorable :
I - CADRE JURIDIQUE -
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 , relatif aux
manifestations aériennes. L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation aérienne. Il suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas
ou plus respectées :
II - ELEMENTS DE FAIT -
a) Localisation de la zone d'évolution ( zone réservée et zone publique )
Les zones d'évolution et celles réservées au public seront situées sur le territoire de la commune de
MONTFERRAT, conformément au plan transmis par le demandeur .
b) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
Pour chaque prestation , l'enceinte réservée au public sera séparée de l'aire de présentation par des
barrières continues. Le public ne sera jamais à une distance inférieure à 10 mètres des limites de
chaque zone réservée . Un service d'ordre sera assuré par l'organisateur sur les voies d'accès dans
les zones publiques et réservées et veillera au non envahissement de la zone réservée par le public.
c) Mesures de sécurité :
EXPOSITION STATIQUE
L'aéronef devra être exposé réservoirs vides et neutralisé de façon à empêcher toute mise en route
intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opération d'avitaillement sera interdite
dans l'enceinte de l'exposition statique .

Les différents activités suivantes (les présentations en vol, activité de voltige, baptêmes de
l'air hélicoptère, largage de parachutistes et aéromodélisme) se succéderont et n'auront
jamais lieu en simultané .
PRESENTATIONS / VOLTIGE
En l'absence de toute autre activité et suivant le programme transmis .
Lors de la présentation, le survol du public sera interdit. La hauteur minimale de survol sera telle,
qu'en cas de panne l'atterrissage soit toujours possible en dehors des zones habitées. Le survol du
public et des zones de stationnement automobile sera interdit.
L'axe de voltige sera positionné en ras campagne et suffisamment éloigné des habitations pour que
tout atterrissage soit toujours possible en dehors des zones habitées. Cet axe pourra être matérialisé
au sol au moyen de balises posées ou fixées, de façon à permettre aux pilotes de le visualiser
facilement tout au long des évolutions.
Aucun spectateur ne sera autorisé à stationner dans l'axe d'atterrissage ou de décollage des
aéronefs. La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à la zone d'évolution
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devront être conformes aux dispositions du SAP.OPS.305 (distance du public) de l'arrêté du 10
novembre 2021, sous la responsabilité du directeur des vols .
BAPTÊMES EN HELICOPTERE
Ils s'effectueront en dehors des heures de programme aérien, conformément aux horaires définis
dans le programme transmis, et en l'absence de toute autre activité .

Le demandeur veillera au strict respect des termes de l'arrêté de référence, en ce qui concerne
notamment les caractéristiques physiques et les dégagements de sa plate-forme .
La zone de poser sera implantée sur la parcelle en herbe située au-dessus des terrains de sport,
conformément au plan transmis par le demandeur.
L'aire de présentation de l'hélicoptère, nettoyée et dégagée de tout obstacle, sera positionné à
l'extrémité Est de la parcelle de façon à disposer d'un maximum de champ.
Les approches et les décollages s'effectueront secteur Ouest/Sud-Ouest et ne passeront jamais à la
verticale d'habitations, de voies de circulation ouvertes, d'aire de stationnement ou de public .
La distance minimale du public ne pourra être inférieure à 10 mètres des limites de l'aire de poser. Un
service d'ordre, mis en place par les organisateurs, veillera à protéger l'aire de présentation de
l'hélicoptère de tout envahissement.

Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par une
personne placée sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après
débarquement les passagers devront évacuer sans délai la zone réservée.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile sera interdit . Tout stationnement de
personne ou de véhicule sera interdit sous les trouées d'envol et d'atterrissage.
Tout avitaillement sur place s'effectuera moteur et rotor arrêtés et en l'absence de passager à bord.
La zone d'avitaillement sera isolée par rapport au public (50 mètres). Des moyens adaptés de lutte
contre l'incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l'air soient démunis de tout
bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes. Le commandant de bord
refusera toute destination proche d'une ZIT (Zone Interdite Temporaire) ou d'un site sensible (maison
d'arrêt, usine chimique…).

LARGAGES DE PARACHUTISTES
Sur la zone prévue par l'organisateur, et l'absence de toute autre activité .

Le demandeur veillera au strict respect des termes de l'arrêté de référence, en ce qui concerne
notamment les caractéristiques physiques et les dégagements de sa plate-forme .

L'aire d'atterrissage des parachutistes sera constituée par une surface plane, sera dégagée et
exempte de tout obstacle au sol ou aérien , d'un diamètre minimum de 50 mètres , sera positionnée
conformément au plan transmis par le demandeur .

Les personnes et les véhicules ne devront pas stationner sous la trouée d'atterrissage. Les axes de
perte de hauteur et d'approche finale ne passeront pas à la verticale d'habitations ou de public. Le
public ne sera jamais à une distance inférieure à 10 mètres des limites de la zone d'atterrissage . Un
service d'ordre sera mis en place pour empêcher l'envahissement de l'aire d'atterrissage des
parachutistes par les spectateurs.
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Le directeur des vols prendra toutes dispositions pour reconnaître au préalable la zone de
saut et s'assurer de l'absence de tout obstacle.

Un directeur des sauts, au sol, assistera les parachutistes avant leurs évolutions (moyens radio), en
leur signalant les conditions météo du moment (vent...). Il devra à tout moment interrompre les
largages s'il juge que les conditions météorologiques sont défavorables, notamment si la dérive du
vent devait entraîner les parachutistes au-dessus des spectateurs ou à proximité des obstacles
voisins. De même, le directeur des vols devra veiller à ce que l'aérologie du site soit compatible avec
les voilures utilisées.
DEMONSTRATION
D'AEROMODELISME
En l'absence de toute autre activité.
L'aire d'évolution sera située, conformément au plan transmis par l'organisateur . La plate-forme sera
constituée d'une zone réservée et d'une zone publique.

A La zone réservée sera séparée de la zone publique par des barrières continues, sauf aux pointes
d'accès à la zone réservée qui seront contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur.

A La zone publique sera placée d'un seul côté de la zone réservée.

La zone réservée comprendra au sol trois aires distinctes :

- Une piste, utilisée pour les décollages/atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacles et
de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La milite de cette piste
sera matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci .
- La zone des pilotes , à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol, clairement
matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles sera positionnée à une distance d'au
moins 5 mètres de la limites de la piste définie ci-dessus.

- Une zone de stationnement des aéromodèles , définie par une séparation matérielle avec les deux
aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.

Sécurité des vols :
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écart
de toutes lignes de transport d'énergie électrique.

Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puise être utilisée simultanément
par deux pilotes.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de
sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.

d) Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les
organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie .
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site .
e) Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
(Brigade Aéronautique ), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
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Annexe 2 - Avis technique DSAC-CE
Conditions générales
La manifestation aérienne « Biennale Pégoud » est de type spectacle aérien public simple
(SAP simple). Elle a lieu à Montferrat le 18 août 2024 de 10h00 à 19h00. Les répétitions auront
lieu le 17 août 2024 de 15h30 à 18h30 (voir conditions au §5). En dehors de ces horaires, les
évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions
de l'arrêté cité supra. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un
spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation
aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté cité et ne peut en aucun cas servir de
prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils
prévues dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La
participation à des spectacles aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en
cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à
bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à
cette participation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses
préposés et de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la
plateforme prévues respectivement au II et III du SAP.GEN.110.
Direction des vols
Conformément à la lettre d'intention transmise par l'organisateur ayant reçu un avis
technique favorable de la DSAC-CE, l'organisation de la direction des vols sera la suivante :
M. Jean-Marie CHAVANT est nommé directeur des vols;
Mme Hélène BLANQUER est nommée directrice des vols suppléante.
La présence du directeur des vols (DV) et du directeur des vols suppléant (DVS) est
obligatoire pendant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les
présentations en vol et les répétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si
les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes
du spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols
suppléant.
Le directeur des vols organise le jour de la manifestation aérienne et avant le début des vols
une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés,
réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes
de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes
participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
Emplacement du spectacle aérien
La manifestation aérienne se déroulera sur la commune de Montferrat, parcelles cadastrées
AB-363, AB189, AB- AB-190, AC-1 et AC-102.
Le lieu de présentation n'étant pas le lieu d'atterrissage des avions, chacun sera autonome
sur son départ, selon les règles de navigation applicables.
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Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation doit respecter les restrictions de survol et les hauteurs de vol
définies aux points SAP.OPS.300 et SAP.OPS.310. L'organisateur devra s'assurer que la maison
d'habitation identifiée sous le volume de présentation soit évacuée par ses habitants lors des
vols des 17 et 18 août 2024.
Le volume de présentation intégrant l'axe de présentation est indiqué en Appendice-1.
Un axe de présentation orienté Nord/Sud (002°/182°) a été prévu par l'organisateur
matérialisé par des balles de paille à 380 m du public il respecte les distances horizontales
minimales d'éloignement du public définies au point SAP.OPS.305 « Distance du public » à
l'exception des évolutions du RAFALE Solo Display pour lesquelles une distance de 450 m
minimum du public est nécessaire pour les évolutions convergentes vers le public.
Le directeur des vols définira avec le pilote du Rafale les repères adéquats (bordure d'une
forêt à 580 m du public) matérialisant cette distance minimum par prise de repères
spécifiques lors du vol de répétition.
L'axe de présentation et le repère spécifique caractéristique sont indiqués en Appendice-1.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de
présentation, et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi
que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité de chaque pilote de présentation d'établir les altitudes de vol
permettant de respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des
distances et hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution
des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur
signaler les corrections à apporter. Il dispose en outre de l'autorité permettant de mettre fin
aux présentations en vol si la sécurité l'exige.
Volume de présentation basse hauteur
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des
besoins du décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à
forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en
plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas
d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux
obstacles environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le
volume de présentation basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se
situe au-dessus de zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur,
soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet
pas de poursuivre le vol.
Présentations en vol et autres évolutions
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Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols seront
réalisés samedi 17 août dans les conditions suivantes :
en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ;
en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ;
en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions ;
en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions.
Activités aériennes du spectacle aérien :
Défilé aérien d'un Extra 330.
Présentations en vol d'avions : Rafale Solo Display, Extra 330 et Pitts S2B
Largage de parachutistes par Cessna 207 ou Pilatus PC 6.
Baptêmes de l'air sur hélicoptère Ecureuil AS 350 ou Bell 206.
Ils pourront être réalisés entre 10 h et 19h mais ne devront en aucun cas être
concomitants avec les présentations en vol ou le parachutage.
Exposition statique au sol :
Un Blériot XI sera exposé au sol
Circulation aérienne
Fréquence radio :
La fréquence radio 128,7 MHz (dite « display ») est attribuée au directeur des vols pour les
besoins de la manifestation aérienne les 17 et 18 août 2024..
Espace aérien :
Deux Zones Réglementées Temporaires (ZRT) ont été publiées par SUP-AIP référencé 161/24
pour protéger les répétitions et le spactacle aérien public (17 et 18 août 2024).
Le SUP AIP est représenté en Appendice-2.
Consignes pour le directeur des vols :
Le directeur des vols sera présent et joignable pendant la manifestation aérienne et pendant
les répétitions au numéro suivant : 06.83.24.72.42 (directeur des vols suppléant :
06.68.58.43.33)
Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en
fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne
peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-14-00006
Arrêté portant convocation des électeurs aux
élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la
commune de Clavans en Haut-Oisans
Les 13 octobre et 20 octobre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de Clavans en Haut-Oisans
Les 13 octobre et 20 octobre 202427
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 14 août 2024
Arrêté n°38-2024-08-1-12-24-00
portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de Clavans en Haut-Oisans
Les 13 octobre et 20 octobre 2024
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment L. 2121-2 du CGCT, fixant le
nombre des membres du conseil municipal des communes ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Marc GROSLAND-FEGE de sa fonction de maire de la
commune de Clavans en Haut-Oisans, le 15 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que 2 sièges sont vacants au sein du conseil municipal de la commune de
Clavans en Haut-Oisans suite aux démissions ;
CONSIDÉRANT, en application de l'article L. 2122-8 du CGCT, qu'il doit être procédé à des élections
municipales partielles complémentaires préalablement à l'élection d'un nouveau maire et des adjoints ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les électeurs de la commune de Clavans en Haut-Oisans sont convoqués
le dimanche 13 octobre 2024, en vue de procéder à l'élection de 2 conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00. Le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 20 octobre 2024 aux mêmes
lieux et heures qu'au premier tour.
ARTICLE 2 : Les candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures en préfecture de l'Isère aux
périodes indiquées ci-dessous, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 04 76 60 32 86.
•Pour le 1er tour : du jeudi 19 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 15h30 ; le jeudi 26 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
•Pour le 2nd tour, uniquement si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre
de sièges à pourvoir : le lundi 14 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 et
le mardi 15 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 3 : Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des
15 et 28 juin 2020. Toutes les informations et les documents nécessaires aux candidats sont disponibles
sur le site Internet de la préfecture : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/
Elections-politiques/Municipales/Etre-candidat-a-organiser-des-elections-municipales-partielles/A.-Candidats-
communes-de-moins-de-1000-habitants
Préfecture de l'Isère
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Tél : 04 76 60 32 86Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de Clavans en Haut-Oisans
Les 13 octobre et 20 octobre 202428
ARTICLE 4 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électorales
jusqu'au sixième mercredi le précédant pour les demandes effectuées via la télé-procédure, soit le
mercredi 4 septembre 2024 ou jusqu'au sixième vendredi le précédant, pour les demandes déposées en
mairie, soit le vendredi 6 septembre 2024.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront demander à
être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit l e jeudi 3 octobre 2024.
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le
scrutin, soit entre le vendredi 20 septembre 2024 et au plus tard le lundi 23 septembre 2024, extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
ARTICLE 5 : Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sont
attribués aux candidats dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie. Celles-ci peuvent être formulées
au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi (article R. 28).
Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne
électorale, le lundi 30 septembre 2024 à zéro heure (article R. 26) pour le premier tour et
le lundi 14 octobre 2024 pour le second tour.
ARTICLE 6 : Dès l'établissement, en deux exemplaires originaux, du procès verbal des opérations
électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devant les électeurs
présents et affiché par ses soins dans la salle de vote (article R. 67).
Un exemplaire original du procès-verbal est adressé au préfet, accompagné de ses annexes obligatoires :
feuille de proclamation, listes d'émargement, feuilles de dépouillement des suffrages, bulletins de vote
et les enveloppes déclarés blancs ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal est déposé au secrétariat de la mairie.
ARTICLE 7 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le premier adjoint de la commune
de Clavans en Haut-Oisans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie dès réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Grenoble,
Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de Clavans en Haut-Oisans
Les 13 octobre et 20 octobre 202429
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-14-00007
Arrêté portant convocation des électeurs aux
élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la
commune de Murinais
Les 13 octobre et 20 octobre 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de Murinais
Les 13 octobre et 20 octobre 202430
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 14 août 2024
Arrêté n°38-2024-08-142
portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de Murinais
Les 13 octobre et 20 octobre 2024
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment L. 2121-2 du CGCT, fixant le
nombre des membres du conseil municipal des communes ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Patrice ISERABLE de sa fonction de maire et de son mandat
de conseiller municipal de la commune de Murinais, le 15 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que 3 sièges sont vacants au sein du conseil municipal de la commune de
Murinais suite aux démissions ;
CONSIDÉRANT, en application de l'article L. 2122-8 du CGCT, qu'il doit être procédé à des élections
municipales partielles complémentaires préalablement à l'élection d'un nouveau maire et des adjoints ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les électeurs de la commune de Murinais sont convoqués le dimanche 13 octobre 2024, en
vue de procéder à l'élection de 3 conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00. Le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 20 octobre 2024 aux mêmes
lieux et heures qu'au premier tour.
ARTICLE 2 : Les candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures en préfecture de l'Isère aux
périodes indiquées ci-dessous, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 04 76 60 32 86.
•Pour le 1er tour : du jeudi 19 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 15h30 ; le jeudi 26 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
•Pour le 2nd tour, uniquement si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre
de sièges à pourvoir : le lundi 14 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 et
le mardi 15 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Préfecture de l'Isère
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Tél : 04 76 60 32 86Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de Murinais
Les 13 octobre et 20 octobre 202431
ARTICLE 3 : Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des
15 et 28 juin 2020. Toutes les informations et les documents nécessaires aux candidats sont disponibles
sur le site Internet de la préfecture : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/
Elections-politiques/Municipales/Etre-candidat-a-organiser-des-elections-municipales-partielles/A.-Candidats-
communes-de-moins-de-1000-habitants
ARTICLE 4 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électorales
jusqu'au sixième mercredi le précédant pour les demandes effectuées via la télé-procédure, soit le
mercredi 4 septembre 2024 ou jusqu'au sixième vendredi le précédant, pour les demandes déposées en
mairie, soit le vendredi 6 septembre 2024.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront demander à
être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit l e jeudi 3 octobre 2024.
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard
20 jours avant le scrutin, soit au plus tard le lundi 23 septembre 2024, extraites du répertoire électoral
unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
ARTICLE 5 : Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sont
attribués aux candidats dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie. Celles-ci peuvent être formulées
au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi (article R. 28).
Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne
électorale, le lundi 30 septembre 2024 à zéro heure (article R. 26) pour le premier tour et
le lundi 14 octobre 2024 pour le second tour.
ARTICLE 6 : Dès l'établissement, en deux exemplaires originaux, du procès verbal des opérations
électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devant les électeurs
présents et affiché par ses soins dans la salle de vote (article R. 67).
Un exemplaire original du procès-verbal est adressé au préfet, accompagné de ses annexes obligatoires :
feuille de proclamation, listes d'émargement, feuilles de dépouillement des suffrages, bulletins de vote
et les enveloppes déclarés blancs ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal est déposé au secrétariat de la mairie.
ARTICLE 7 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le conseiller municipal suivant de liste
dans l'ordre du tableau du conseil municipal de la commune de Murinais sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès réception et publié au
recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Grenoble,
Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de Murinais
Les 13 octobre et 20 octobre 202432
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-14-00008
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux
élections municipales
partielles intégrales de la commune de
Saint-Cassien
Les 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024sion
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00008 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune de Saint-Cassien
Les 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024sion33
Secrétariat général
Grenoble, le 14 août 2024
ARRÊTÉ N°38-2024-08-14-
portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune de Saint-Cassien
Les 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024
VU le code électoral, notamment l'article R. 25-1 du code électoral, disposant que le chiffre de
population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population
municipale authentifié avant l'élection ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment L. 2121-2 du CGCT, fixant le
nombre des membres du conseil municipal des communes ;
VU le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
municipales ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Paul-Henri HAUMESSER de sa fonction de maire et de son
mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Cassien, le 15 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que 2 sièges sont vacants au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Cassien
suite aux démissions ;
CONSIDÉRANT, en application de l'article L. 270 du code électoral, qu'il doit être procédé à des
élections municipales partielles intégrales préalablement à l'élection d'un nouveau maire et des
adjoints ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de Saint-Cassien sont convoqués le dimanche 13 octobre
2024, en vue de procéder à l'élection de la totalité du conseil municipal, soit 15 conseillers municipaux.
Les élections auront lieu selon le mode de scrutin de liste à deux tours.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 20 octobre 2024, aux mêmes
lieux et heures qu'au premier tour.
ARTICLE 2 : Le nombre de conseillers municipaux à élire est fixé par l'article L. 2121-2 du CGCT, soit 15
conseillers pour la commune de Saint-Cassien. Le nombre de conseillers communautaires a été fixé par
arrêté préfectoral n° 38-2019-10-10-009 du 10 octobre 2019 à 1, le nombre de personnes figurant sur la
liste des candidats au conseil communautaire devant être de 2 (1 suppléant).
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
Bureau de la vie démocratique
Section Élections politiques et professionnelles38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00008 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune de Saint-Cassien
Les 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024sion34
ARTICLE 3 : Les listes de candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures en préfecture
de l'Isère aux périodes indiquées ci-dessous, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au
04 76 60 32 86.
•Pour le 1er tour : du jeudi 19 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024 de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 15h30 ; le jeudi 26 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
•Pour le 2nd tour : le lundi 14 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 et le mardi 15
octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 4 : Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des
15 mars et 28 juin 2020. Toutes les informations et les documents nécessaires aux candidats sont
disponibles sur le site Internet de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/Elections-politiques/Municipales/
Etre-candidat-a-organiser-des-elections-municipales-partielles/B.-Candidats-communes-de-1000-
habitants-et-plus
ARTICLE 5 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électorales
jusqu'au sixième mercredi le précédant pour les demandes effectuées via la télé-procédure, soit le
mercredi 4 septembre 2024 ou jusqu'au sixième vendredi le précédant, pour les demandes déposées
en mairie, soit le vendredi 6 septembre 2024.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront demander à
être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit l e jeudi 3 octobre 2024.
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le
scrutin, soit entre le vendredi 20 septembre 2024 et au plus tard le lundi 23 septembre 2024, extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
ARTICLE 6 : Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sont
attribués aux listes de candidats par tirage au sort, après la fin du dépôt des candidatures, le vendredi
27 septembre 2024 à 10h00.
Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne
électorale, le lundi 30 septembre 2024 à zéro heure (article R. 26) pour le premier tour et le lundi 14
octobre 2024 pour le second tour.
ARTICLE 7 : Dès l'établissement du procès verbal, en deux exemplaires, constatant les opérations
électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devant les électeurs
présents et affiché par ses soins dans la salle de vote (art.R.67).
Un exemplaire original du procès-verbal est adressé au préfet, accompagné de ses annexes
obligatoires : feuille de proclamation des élus le cas échéant, listes d'émargement, feuilles de
dépouillement des suffrages, bulletins de vote et les enveloppes déclarés blancs ou nuls. Le second
exemplaire original des procès-verbaux reste en mairie.
ARTICLE 8 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la première adjointe de la commune de
Saint-Cassien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie dès réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Grenoble,
Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-14-00008 - ARRÊTÉ portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune de Saint-Cassien
Les 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024sion35
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-12-00008
AP - Retrait communes du SIRPL.odt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-12-00008 - AP - Retrait communes du SIRPL.odt 36
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités Grenoble, le 12 août 2024
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté
portant réduction de périmètre du Syndicat Intercommunal du
Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL)
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale,
et notamment l'article L. 5211-19 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°77-9043 du 17 octobre 1977 instituant le Syndicat Intercommunal du
Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-7-00039 du 07 mars 2022 portant modification des statuts du
syndicat ;
VU les courriers respectifs du 17 et 18 janvier 2024 des communes de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne
et Laffrey sollicitant leur retrait du SIRPL ;
VU la délibération n°2024-04 du 18 janvier 2024 du comité syndical du SIRPL approuvant le retrait des
communes de Saint-Barthélemy-de-Séhilienne et Laffrey du périmètre du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant la
réduction de périmètre proposée :
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne.................................le 23 janvier 2024
CHOIONBE ne or su uns vor aee re eue orne nreemmnse 29 janvier 2024
Laffrey ...... . . . . . ......nnnnnnnnnnnnnnnn.|@ 29 Janvier 2024
Saint-Théoffrey....... ner le 27 février 2024
Vu l'étude d'impact du 15 juillet 2024 réalisée par le SIRPL ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-19 du code général des
collectivités territoriales est atteinte ;
Tél : 04 76 60 32 88
Mél : pref-interco@isere.gouv.fr
Réf. : YE/2024/214
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01

•
•
•
•38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-12-00008 - AP - Retrait communes du SIRPL.odt 37
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les communes de Saint-Barthélemy-de-Séhilienne et Laffrey se retirent du périmètre du Syndicat
Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2024.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
un recours administratif : Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
Ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Le président du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL) ;
Les maires des communes membres du Syndicat Intercommunal du Regroupement
Pédagogique des Lacs (SIRPL),
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
•
•
•
•
•38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-12-00008 - AP - Retrait communes du SIRPL.odt 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00091
AP LA BOULANGERIE DE MARIE A CROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00091 - AP LA BOULANGERIE DE MARIE A CROLLES 39
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°  2018/0547Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-06-13-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n°3820180820015  du 20 août  2018   autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « La Boulangerie de Marie  » situé  669 avenue
Ambroise Croizat à CROLLES  ;
VUla demande transmise par télédéclaration le 26 décembre  2023, présentée par
Madame Marie BLACHERE , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  13
juin 2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « La Boulangerie de Marie  » situé  669 avenue
Ambroise Croizat à CROLLES, est reconduite pour  une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0547.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Madame Marie BLACHERE
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00091 - AP LA BOULANGERIE DE MARIE A CROLLES 40
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra  intérieure  et aucune
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.
Les zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00091 - AP LA BOULANGERIE DE MARIE A CROLLES 41
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Marie BLACHERE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CROLLES.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00091 - AP LA BOULANGERIE DE MARIE A CROLLES 42
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-13-00090
AP LA POSTE VILLARD DE LANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00090 - AP LA POSTE VILLARD DE LANS 43
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2008/1073Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-06-13-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820182401224  du 24 septembre  2019  autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE » situé  69 place Pierre Chabert  à
VILLARD-DE-LANS ;
VUla demande transmise par télédéclaration le 11 septembre  2024, présentée par Le
Directeur de sûreté , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  13
juin 2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « LA POSTE » situé  69 place Pierre Chabert  à
VILLARD-DE-LANS , est reconduite pour  une durée de cinq  ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2008/1073.
Le titulaire  de cette  autorisation  est : Le Directeur de sûreté
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Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 5 caméras  intérieures  et 1 caméra
extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie publique.  Les zones
d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
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Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Directeur de Sûreté ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLARD-
DE-LANS.
Grenoble, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-13-00090 - AP LA POSTE VILLARD DE LANS 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-19-00001
20240814-Le Versoud AP déclassement-Portes
ouvertes le 14 septembre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-19-00001 - 20240814-Le Versoud AP déclassement-Portes ouvertes le 14 septembre 47
Cabinet
Grenoble, le 19 août 2024
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
ARRÊTÉ N°
modifiant temporairement l'arrêté n°95-5079 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Grenoble-le Versoud
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du
11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du
5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des
normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de
cabinet du préfet de l'Isère (groupe III) ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-19-00001 - 20240814-Le Versoud AP déclassement-Portes ouvertes le 14 septembre 48
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation
de signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Considérant la demande de la chambre de commerce et d'industrie de
Grenoble, exploitant de l'aérodrome de Grenoble-le Versoud, adressée à la
direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 12 août 2024,
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de l'organisation d'une journée portes ouvertes sur
l'aérodrome, la partie du côté piste figurant sur le plan joint en annexe au
présent arrêté est déclassée en côté ville le 14 septembre 2024 de 8h à 18h.
Article 2
L'exploitant d'aérodrome assure la séparation de la zone déclassée du reste
du côté piste par un balisage approprié et assure la surveillance de celle-ci
pendant toute la durée du déclassement.
Article 3
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-19-00001 - 20240814-Le Versoud AP déclassement-Portes ouvertes le 14 septembre 49
ANNEXE :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-19-00001 - 20240814-Le Versoud AP déclassement-Portes ouvertes le 14 septembre 50
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-12-00007
Arrêté Fonds Vert AOM rurales CC massif du
Vercors
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00007 - Arrêté Fonds Vert AOM rurales CC massif du
Vercors 51
E 3
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéAgir - Mobiliser - Accélérert de la transition
les territoiresLE FONDS VERT
pour l'accélération
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE «DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
DURABLES EN ZONES RURALES »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00007 - Arrêté Fonds Vert AOM rurales CC massif du
Vercors 52
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 15 avril 2024 sous la référence n°17404091;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement des mobilités durables en
zones rurales », pour la réalisation de l'opération « Transport à la demande pour les publics fragiles dans le
Vercors », portée par la communauté de communes du massif du Vercors.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 115 000 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Services de transport à la
demande115 000,00 € 115 000,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
12/12/24 12/12/26
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-060380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-06-01-01 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00007 - Arrêté Fonds Vert AOM rurales CC massif du
Vercors 53
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarc hes simplifiées : 17404091
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38548 Villard de Lans
Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 92 000 € et représente 80 % du montant
HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•au plus deux acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des
factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se
présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le
règlement est certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00007 - Arrêté Fonds Vert AOM rurales CC massif du
Vercors 54
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une preuve de la publicité de l'aide d'Etat telle que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de la trésorerie de Fontaine sous les coordonnées suivantes :
RIB : 30001 00419 E3820000000 04
IBAN : FR76 3000 1004 19E3 8200 0000 004
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00007 - Arrêté Fonds Vert AOM rurales CC massif du
Vercors 55
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique relative à
cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Franck Girard, président de la communauté de communes massif du
Vercors, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00007 - Arrêté Fonds Vert AOM rurales CC massif du
Vercors 56
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00007 - Arrêté Fonds Vert AOM rurales CC massif du
Vercors 57
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-12-00006
Arrêté Fonds Vert Covoiturage CA Porte de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00006 - Arrêté Fonds Vert Covoiturage CA Porte de
l'Isère 58
| =
PREFETDE L'ISÈRE ATION
Liberté "= >
Egalité Agir - Mobiliser - Accélérer
Fraternitéaeweeesss.LE FONDS VERT
pour l'accélération
_de la transition
: écologique dans
les territoires
Grenoble, le
ARRÊTÉ N° 38-2024-
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
MESURE « DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE »
Le préfet de l'Isère
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 et en
particulier les articles L2213-4-1 et L2213-4-2 et les articles R2213-1-0-1, D2213-1-0-2 et suivants ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination du directeur de la direction départementale des territoires de
l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00006 - Arrêté Fonds Vert Covoiturage CA Porte de
l'Isère 59
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 15 avril 2024 sous la référence n°17199895 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une subvention au titre
du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) - « Développement du covoiturage », pour la
réalisation de l'opération «Service public de covoiturage», portée par la communauté d'agglomération Porte
de l'Isère.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 266 430 € HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Mise en place d'un
service de covoiturage266 430,00 € 266 430,00 €
Total
CALENDRIER PREVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
02/09/24 02/09/27
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits relèvent du budget opérationnel de
programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de l'Isère, responsable de l'unité
opérationnelle 380-AURA-DP38.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de coût Code d'activité
0380-03-050380-AURA-DP38 DDTT038038 0380-03-05-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifi ées : 17199895
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 38053 Bourgoin-Jallieu38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00006 - Arrêté Fonds Vert Covoiturage CA Porte de
l'Isère 60

Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à 118462,76 € et représente 44,46 % du
montant HT de l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le bénéficiaire justifie
un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de l'assiette subventionnable retenue à l'article
1 du présent arrêté. À défaut, le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention mentionné dans l'alinéa précédent au montant hors taxe de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent
arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques
à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier prévisionnel
d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention , l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la caducité de la présente
décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de
la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande antérieurement à l'expiration du délai de deux
ans précité, la validité de la présente décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une
période complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau calendrier
prévisionnel du projet.
Si le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'exécution , l'opération est considérée comme terminée et la subvention est
liquidée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Aucune demande de paiement ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Par dérogation, sur demande du bénéficiaire avant l'expiration du délai de quatre ans, le délai d'exécution de
l'opération pourra cependant être exceptionnellement prolongé par l'autorité ayant attribué la subvention,
pour une durée qui ne peut excéder deux ans, après avoir vérifié :
•que le projet n'a pas été dénaturé au regard des conditions présentées dans le dossier initial ;
•que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à une négligence du bénéficiaire mais à la
complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités suivantes :
•une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au bénéficiaire au
vu du document justifiant du commencement de l'exécution de l'opération.
•des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être
versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au prorata du montant des factures acquittées
par le bénéficiaire, l'état récapitulatif des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme
d'une liste de mandats de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire.
•le solde de la subvention est versé après transmission à la direction départementale des territoires
de l'Isère des pièces mentionnées ci-dessous :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00006 - Arrêté Fonds Vert Covoiturage CA Porte de
l'Isère 61
➢des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
➢d'un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention et du trésorier ;
➢d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques
par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement ;
➢un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
➢une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent telle
que décrite à l'article 6 du présent arrêté.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le
compte ouvert au nom de la trésorerie de Bourgoin-Jallieu sous les coordonnées suivantes :
Domiciliation : Trésorerie de Bourgoin-Jallieu Collectivités – BDF de Grenoble
IBAN : FR21 3000 1008 79G3 8100 0000 022
BIC : BDFEFRPPCCT
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le préfet dans les meilleurs délais
pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
•en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80% de la dépense subventionnable ;
•si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
•en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs
initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles
prévues dans l'arrêté d'octroi de la subvention ;
•en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation préfectorale avant
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération .
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
•Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer le préfet du commencement d'exécution de
l'opération par courrier. De même, il l'informe de tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser
tout ou partie de l'opération tel que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer
régulièrement les services de l'État de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et
de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
•Obligation d'information : le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation
significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions
en matière d'exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
•Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les pièces justificatives
pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de nature technique, comptable et
financière relatifs à l'opération dans le cadre de contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
•Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la
participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
◦publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du
commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00006 - Arrêté Fonds Vert Covoiturage CA Porte de
l'Isère 62
total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques ;
◦afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible
du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension
faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant
subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
◦apposer une plaque ou un panneau permanent , en un lieu aisément visible du public, à l'issue
de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois
mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l'État à télécharger sur le
site de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
•Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du «  Fonds vert –
France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur
l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
•Les logos du Fonds vert et de «  France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Ces logos sont disponibles au lien
« Télécharger le kit de communication et la charte graphique France Nation Verte »:
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/France-Nation-Verte-Fonds-vert-pour-accelerer-la-
transition-ecologique-dans-les-territoires/(theme)/8
•Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
•Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
•Le préfet de département sera associé à l'organisation de toute manifestation publique
relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Jean Papadopulo, président de la communauté d'agglomération Porte de
l'Isère, par le préfet de département de l'Isère.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le préfet de l'Isère,
•hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
1 https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-fonds-vert-en-auvergne-rhone-alpes-a23140.html38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00006 - Arrêté Fonds Vert Covoiturage CA Porte de
l'Isère 63
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de
recours contentieux de deux mois.
Pour le préfet de l'Isère,
par délégation,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-12-00006 - Arrêté Fonds Vert Covoiturage CA Porte de
l'Isère 64
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-19-00002
Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de
la végétation au sein de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône français
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français 65
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFETE
DE VAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
ISÈRE N°
AIN
autorisant la société ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve natu -
relle nationale du Haut-Rhône français
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et ses articles R.332-1 et R.332-29 ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-
Rhône français ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande d'ENEDIS en date du 18 juillet 2024, pour effectuer des travaux d'entretien de la végétation au
sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-08-00021 du 8 juin 2021 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 du directeur
départemental des territoires de l'Isère par intérim aux agents de la direction pour les actes administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 porta nt délégation de signature au directeur départemental des terri -
toires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation
de signature en matière de compétences générales ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ne sont pas de nature à modifier l'état ou l'aspect de la réserve ;
CONSIDÉRANT que l'entretien de la végétation le long des lignes électriques est nécessaire pour des raisons
de sécurité ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français 66
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation, objet et durée de l'autorisation
La société ENEDIS est autorisée à procéder à l'entretien de la végétation le long de deux lignes à 20 000 Volts
au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français, conformément à la demande susvisée et aux annexes I
à III.
Les opérations au sein de la réserve naturelle sont situées sur les communes de Bregnier-Cordon (01), de Gros -
lée-Saint-Benoit (01) et de Brangues (38).
Les moyens mis en œuvre sur chaque zone de travaux sont précisés en annexe.
L'autorisation est valable jusqu'au 1er mars 2025.
Article 2 : Conditions
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
– respecter la réglementation de la réserve ;
– informer le conservateur de la réserve naturelle des dates des opérations au moins deux jours à l'avance ;
– transmettre un bilan de réalisation des opérations au conservateur de la réserve et à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé -
gislations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas -
sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-
81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l'Ain et de l'Isère.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès des
Préfets de l'Ain et de l'Isère ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
(recours contre la préfète de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de
l'Isère) ;
•par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre la préfète
de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l'Isère), y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français 67
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la secré -
taire générale de la préfecture de l'Ain, la secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le directeur départe -
mental des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le
La préfète de l'Ain,
Par délégation de la préfète de l'Ain,
Par subdélégation du directeur départemental des
territoires de l'Ain,
Le chef de serviceGrenoble, le 19 août 2024
Le préfet de l'Isère,
par délégation, le directeur départemental des
Territoires de l'Isère,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité patrimoine naturelle
Pascale Boularand
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français 68
mm MORESCO007-BRANGU mn MORESCO505-GROSL mm AOSTEC1212-BREGNI mm AOSTEC1919-MURS
Annexe I : localisation des lignes électriques concernées par les opérations d'entretien d'ENEDIS (MO -
RESC0505-GROSL et AOSTEC1212-BREGNI)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français 69
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Annexe II : opérations d'entretien sur la ligne électrique MORESC0505-GROSL
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français 70
ISERE
AR mme
SES
20 3esillon{Rhodanic
Zone 1
Moyens mis en œuvre : élagage par JARRAFF et élagage manuel
Secteur de la zone 1 (80 mètres linéaires) sans intervention de la JARRAFF
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français 71
mn 4 <I (O} < [LES 6 a5 œ eu, = GS fe os 2 Oo a
Zone 2
Moyens mis en œuvre : élagage par broyeur forestier et élagage manuel
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français 72
projeyHAUTERHONESERANGCAIS
Zone 3
Moyens mis en œuvre : élagage par JARRAFF et élagage manuel
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français 73
Annexe III : opérations d'entretien sur la ligne électrique AOSTEC1212-BREGNI
Zone 1
Moyens mis en œuvre : élagage par broyeur forestier
Zone 2
Moyens mis en œuvre : élagage manuel
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-19-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la société
ENEDIS à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français 74
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-14-00009
Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté
N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif
à la suppression du passage à niveau N°27 -
Brignoud situé sur les communes de Froges,
Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère75
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° 38-2024-
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté
N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression
du passage à niveau N°27 – Brignoud
situé sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-14 relatifs à
l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1 et suivants, L. 163-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.571-44 à R.571-52-1 relatifs à la limitation du
bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1336-4 à R.1336-13 relatifs aux bruits de
voisinage ;
VU le Code forestier et notamment les articles L.112-1, L. 112-2, L. 214-13, L.341-1 et suivants et R.341-1 et
suivant relatif au défrichement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère76
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de Faune
et de Flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des Amphibiens et des Reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-5126 du 31 juillet 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-8753 du 15 décembre 1982 relatif au classement du passage à niveau n°27
(ligne de Grenoble à Montmélian) sur le territoire de la commune de Villard-Bonnot ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-03-16-00009 en date du 16 mars 2023 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la
suppression du passage à niveau n°27 – Brignoud situé sur les communes de Froges et Villard-Bonnot ;
VU le dossier de porter-à-connaissance présenté le 06 février 2024 par l e Conseil Départemental de l'Isère ,
en vue d'obtenir la modification de l'autorisation environnementale ayant pour objet la suppression du
passage à niveau PN27 sur les communes de Froges et de Villard-Bonnot enregistrée sous le IOTA
n°38-2024-0100001142 ;
VU le dossier complété le 17 mai, le 03 juin et le 7 juin 2024 par le pétitionnaire en réponse à la demande de
compléments formulée le 30 avril 2024 ;
2/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère77
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 1 4 avril 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 16 avril 2024 ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 12 juillet 2024 ;
VUla réponse du pétitionnaire reçue le 24 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, à autorisation de
défrichement au titre du Code forestier et à dérogation au titre des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet sont notables et non substantielles au titre de
l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification apportée au projet induit des impacts nouveaux sur des zones humides
et implique des mesures compensatoires supplémentaires ;
CONSIDÉRANT l'application de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser), conformément aux articles
R.214-6 e) et R.214-32 e) du Code de l'environnement, et aux dispositions 1-04, 2-01 et 6B-03 du SDAGE ;
CONSIDÉRANT d'autre part que les modifications sont compatibles avec les objectifs et les neuf
orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, et dans les grands objectifs du
PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,
ou le maintien de la destination des sols, ne sont pas nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à
l'article L.341-5 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions
de compensation ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que les modifications apportées aux mesures ERC liées aux
espèces protégées ne remettent pas en cause l'équilibre global des mesures et que la plus-value écologique
pour les espèces impactées par le projet est maintenue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Conseil Départemental de l'Isère , dont le siège est domicilié Département de l'Isère (CD38) - 7 rue Fantin
Latour - CS 41096 - 38 022 Grenoble cedex 1, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie
aux articles 2 et 3, sous réserve des prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du Code de
l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et les espèces protégées (mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement) ainsi qu'au titre du Code forestier concernant le
défrichement.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation de la modification du tracé de la nouve lle voie routière située entre
la voie SNCF et le raccordement sur le futur giratoire au droit de la RD10a, situé sur les communes de
Froges et Villard-Bonnot , au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement.
La présente modification d'autorisation environnementale tient lieu au titre des l'article L.181-14 du code de
l'environnement :
•de modification de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;
3/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère78
•de modification de dérogation « espèces protégées » au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement (avec mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement) ;
•de modification d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 341-1 et suivants du code
forestier.
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-03-16-00009 en date du 16 mars 2023 restent
applicables.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES MODIFICATIONS DU PROJET
Les modifications consécutives au changement du tracé de la voie routière portent sur les points suivants :
- Modifications du tracé en plan et profil en long,
- Modification du dispositif d'assainissement,
- Adaptation des bretelles du giratoire,
- Déplacement et ajout de passages à faune,
- Adaptation de la mesure compensatoire zones humides « MC3 » jouxtant le tracé,
- Non réalisation de la déviation du ruisseau du Laval,
- Absence de franchissement nouveau sur le ruisseau du Laval et réduction de l'impact global sur le cours
d'eau.
3.1 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le projet mis à jour n'induit pas de modifications substantielles au titre du R.181-46 du Code de
l'environnement. Le présent arrêté modifie les rubriques suivantes, sans toutefois générer de nouveau
régime administratif « autorisation » pour chacune d'elles par rapport à l'arrêté d'autorisation initial :
Rubriques Intitulé ProjetArrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
à respecter
2.1.5.0Rejet des eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements
sont interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).Déclaration :
Le cumul des surfaces collectées et
interceptées reste en dessous de
20 haNéant
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement. Déclaration :
Le profil en travers du Laval n'est
pas modifié au droit des ouvrages
OH2 et OH3. De même, aucune
dérivation (provisoire et définitive)
n'est nécessaire.
Le linéaire total de modification du
profil en travers du cours d'eau est
donc désormais inférieur à 100 mArrêté du 28
novembre
2007
4/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère79
3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
Supérieure ou égale à 100 m (A).
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D).Déclaration :
Les ouvrages OH 2 et 3 du Laval ne
sont finalement pas réalisés du fait
de la modification du tracé de la voie
routière.Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)Déclaration :
La dérivation définitive du Laval n'est
pas réalisée.Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A).
Dans les autres cas (D).Déclaration :
Les inventaires écologiques
n'identifient pas directement de
frayères potentielles au droit du
projet. La rubrique est tout de même
visée vis-à-vis des interventions
dans le lit mineurArrêté du 30
septembre
2014
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m² (D) ;
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou
par la crue centennale si celle-ci est
supérieure.Autorisation :
Création de remblais en zone
inondable, la surface soustraite étant
égale à 20 033 m², Isère et Laval
cumulés (représentant un volume
d'impact sur Q100 de 1024 m³ pour
le Laval).Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.3.1.0Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
Supérieure ou égale à 1 ha (A).
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
(D).Déclaration :
Le projet présente un impact sur les
zones humides de l'ordre de
3 813 m² en phase travaux (3 573 m²
pour la partie routière + 240 m² pour
la partie ferroviaire) dont 2 948 m²
détruits définitivement (2 948 m²
pour la partie routière + 81 m² pour
la partie ferroviaire)Néant
3.2 DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le bénéficiaire ainsi que leurs éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions
du présent arrêté, sont autorisés à :
•détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
•perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
•détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
5/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère80
•récolter, utiliser, transporter, céder des spécimens d'espèces végétales protégées,
•couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans les tableaux de la partie 3.2 de l'arrêté 38 -2023-03-16-00009 du 16 mars 2023.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble
des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre de la dérogation (périmètre de l'autorisation
environnementale) rappelé en annexe 4 - Biodiv.1 du présent arrêté (qui remplace l'annexe 4 – Biodiv.1 de
l'arrêté n°38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023).
3.3 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.341-3 DU CODE FORESTIER
Le bénéficiaire se conformera strictement au périmètre défini dans le porter à connaissance.
Le bénéficiaire est autorisé à défricher 12045 m² de bois situés sur le territoire des communes de Froges et
de Villard-Bonnot.
Les références des parcelles sont présentées dans le tableau suivant :
CommuneSectionNuméro ParcelleSurface ParcelleSurface défrichée
FrogesAD194278278
FrogesAD195842124
FrogesAD2023035363
FrogesAD20637653733
FrogesAD4779977
FrogesAD480179133
Frogesnon cadastrée 408
FrogesAD479593547
FrogesAD482928928
FrogesAD48330353028
FrogesAD4725124803
FrogesAD474552333
Villard Bonnot non cadastrée 1290
TOTAUX 12045
6/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère81
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS LIÉES AUX MESURES COMPENSATOIRES AU DÉFRICHEMENT
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Le défrichement doit être
exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
En application des articles L.341-6 et L.341-9 du Code forestier, l'autorisation de défrichement est
conditionnée par la mise en œuvre par le Conseil Départemental de l'Isère de mesures compensatoires
comme suit (au global sur le projet) :
- Réaliser un reboisement sur une surface de 1 140 m² sur les parcelles sises sur la commune de
Froges en lien avec les mesures MC2 et MC3 ;
- Réaliser un reboisement sur une surface de 1 136 m² sur les parcelles suivantes, A172 et A284, sur la
commune de La Pierre (Annexe 3) ;
- S'acquitter de l'obligation de reboisement par le versement d'une indemnité équivalente au reste de
l'obligation de reboisement, au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois : le montant restant à verser
est fixé à 8 285 € TTC1 auquel les sommes déjà versées viendront en déduction.
Le formulaire en annexe 3 complété et signé doit être retourné à la direction des territoires de l'Isère dans
les 2 mois suivant l'arrêté d'enregistrement.
Le bénéficiaire doit apposer sur le terrain de manière visible un panneau de taille A4 minimum, quinze jours
au moins avant le début de chaque phase d'opérations de défrichement. Ce panneau doit préciser, l'objet
des travaux, la période/la durée des travaux, la référence à l'arrêté d'autorisation environnementale
(consultable en mairie).
Mesure d'évitement - Adaptation du calendrier de travaux
Les travaux de défrichement et de déboisement sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre afin
d'éviter les périodes de reproduction et d'hivernage de la majorité des espèces. En cas d'impossibilité de
réalisation sur cette période, ils peuvent aussi être réalisés entre le 1er et le 31 mars sous réserve de
validation par un écologue qui passe sur le terrain quelques jours en amont du démarrage de chantier afin
de vérifier l'absence d'enjeu. Le cas échéant, les travaux sont reportés au 1er septembre. Une fois
démarrés, les travaux se déroulent ensuite dans la continuité sans restriction particulière.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
(HORS ZONES HUMIDES)
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales visés dans
le présent arrêté.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AVANT LE DÉMARRAGE DU CHANTIER
Ouvrage de rejet des eaux pluviales à l'Isère :
Un plan de l'ouvrage est fourni pour validation au service en charge de la police de l'eau avant le démarrage
des travaux relatifs au traitement des eaux pluviales.
1 Calcul du montant de l'indemnité équivalente = surface défrichée x coefficient multiplicateur (1) x [1500€ (prix moyen minimum du foncier agricole) + 3080 € (coût total moyen d'un boisement)]
7/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère82
Ouvrage de traitement des eaux pluviales :
L'ouvrage de traitement des eaux pluviales ne doit pas devenir un piège pour la faune. Son
dimensionnement doit intégrer la mise en place d'une rugosité suffisante associé à des pentes limitées
permettant aux petites espèces (reptiles et amphibiens) de pouvoir s'extraire. La présence d'une rampe
d'accès à moins de 10 % est un atout qui doit être complété par une autre échappatoire à faible pente, à
l'opposé, du côté de la surverse. Elle doit être soit établie directement dans la digue de l'ouvrage (pente
transversale), soit ajoutée par-dessus (ouvrage fixe avec rugosité suffisante). Des éléments de
dimensionnement définitif du bassin sont transmis au service en charge de la police de l'eau ainsi qu'à
l'OFB.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
Prescription relative aux eaux superficielles :
Afin de limiter le risque de pollution des eaux superficielles durant les travaux, il est mis en place :
- un système d'assainissement provisoire adapté à la vulnérabilité des eaux et aux travaux à réaliser (fossés
canalisant les eaux, filtre (cailloux/paille) au niveau des exutoires et sur le linéaire du fossé, bassin de
décantation avant rejet ...),
- un suivi des eaux superficielles et des dérivations provisoires des eaux collectées provenant de l'amont
devant transiter au travers de l'aménagement.
Le suivi porte sur les paramètres physico-chimiques suivants : pH, MES et hydrocarbures.
Bilan des déblais-remblais en zone inondable
Le Conseil Départemental de l'Isère tient à jour un carnet permettant le suivi et le contrôle de l'ensemble des
remblais et déblais en lit majeur. Il vérifie l'atteinte de ses engagements dans le dossier, notamment vis à vis
de la compensation des remblais en zone inondable et en rend compte au service en charge de la police de
l'eau, sous un délai de 6 mois après la réalisation des remblais concernés.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES
Le titre IV de l'arrêté d'autorisation initial est remplacé par le présent titre (articles 8 à 11).
ARTICLE 8 : DESCRIPTIF DES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION SUR LES ZONES HUMIDES
Les mesures d'évitement et de réduction pour les zones humides portent sur l'adaptation et l'optimisation de
l'emprise du projet, l'implantation des zones d'installation de chantier et des zones de stockage des
véhicules et engins en dehors des zones naturelles sensibles, la mise en place de dispositifs de prévention
et de traitement des pollutions accidentelles et diffuses durant le chantier.
La réalisation des bassins de décantation en zone humide en phase chantier est proscrite.
Au niveau de la ripisylve du Laval et au niveau du tas de chaux, l'altération des zones humides est limitée
principalement à du déboisement. Dans le cas où les terrains sont terrassés et présentent alors une faible
présence ou l'absence de couvert végétal, une revégétalisation doit être réalisée sans délai pour éviter la
venue d'espèces exotiques envahissantes. La lutte contre ces espèces est réalisée conformément au R4.2
de l'article 23 de l'arrêté d'autorisation initial.
Lors des opérations de remise en état du site, en cas de phénomènes de tassements identifiés (possible au
niveau du tas de chaux), il est réalisé un décompactage léger des sols en surface. Par ailleurs, les mises en
dépôt temporaire sont évacuées et la topographie initiale est retrouvée.
Les cartes ci-dessous montrent les secteurs de zones humides impactés temporairement en phase travaux
et susceptibles de retrouver leur état initial sans mise en œuvre d'action d'envergure.
8/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère83
[| Zone de compensation zone humide ZH
Un suivi annuel de ces zones est réalisé par un écologue et transmis au service en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques.
Dans le cas où les caractéristiques et fonctions initiales des zones humides impactées de manière
temporaire ne sont pas présentes 5 ans après les travaux, des mesures compensatoires complémentaires
doivent être mises en œuvre, en proposant avant leur réalisation un porté à connaissance de modification de
l'autorisation auprès du service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 9 : DESCRIPTIF DES MESURES COMPENSATOIRES SUR LES ZONES HUMIDES ET OBJECTIFS DE
RESTAURATION
La surface totale de zones humides restaurées est de minimum 6 000 m². Une localisation détaillée des
mesures compensatoires sur les zones humides est présentée en Annexe 2.
9.1 SITE DE COMPENSATION DE FROGES
Une mesure compensatoire portant sur les zones humides (MC3) doit être réalisée à proximité du Laval
intitulée « MC3 : Création d'habitats humides au sein du lit mineur du Ruisseau du Laval par un
décaissement des berges (aménagement de banquettes inondables) ».
Cette première mesure consiste en un arasement des berges du Laval entre le ruisseau et le remblai routier
sur 3 400 m² (ZONE 1).
Le dimensionnement de la compensation de zone humide est réalisé en arasant la berge à la cote de crue
Q1 permettant ainsi des débordements réguliers et une relation étroite avec la nappe du cours d'eau mais
sans envisager un maintien en eau permanent de la zone de compensation.
9/16
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère84
ZQ100
228,65mNGF
ZQi-
227,23mNGF | \ À ¥ ia
— | / Z arase =
i 227,11mNGF
Z fond =
226,11mNGF
Mesures compensatoires prévues Légende
À N\
Zone d'étude
[22 cite parcetaire
Mesures envisagées
[72 Abaissement du fossé
D Erépoge
0 10 20m
LL _
7/2024 £Lambert 93 Aineéror
Inaérop - 2024
9.2 SITE DE COMPENSATION DE BERNIN
D'autres mesures compensatoires portant sur les zones humides sont réalisées sur la commune de Bernin
consistant à combler le système de drainage et de l'exutoire du fossé, à étreper la partie en monoculture de
maïs et de soja et à changer l'affectation du sol pour passer en prairie naturelle à fauche tardive dénommée
« ZONE 2 remplacée ». Ces mesures remplacent la restauration du Laval dénommé Zone 2 dans l'arrêté
initial.
Le bénéficiaire de la présente autorisation réalise des sondages à la pelle avant la réalisation des mesures
compensatoires afin de vérifier la profondeur de la nappe. En complément, il est mis en œuvre un
piézomètre sur une année minimum. La pose du piézomètre fait l'objet d'un dépôt de dossier loi sur l'eau au
titre de la rubrique 1.1.1.0 de la loi sur l'eau. Les résultats sont transmis au service en charge de la police de
l'eau après la première année de résultat.
L'étrepage ne doit pas faire affleurer la nappe afin de limiter les éventuelles pollutions ou évaporation de la
nappe. La profondeur d'étrepage réalisée est fournie au service en charge de la police de l'eau avant le
début des travaux sur la mesure compensatoire. Suite à l'étrepage, le bénéficiaire veille à restructurer le sol
par la mise en place de la terre végétale en surface afin de garantir la reprise de la végétation.
L'étrepage ne doit pas créer de plans d'eau ou de zones en eau perdurant plus de trois mois dans une
année, ne doit pas générer de dépression ayant pour but de drainer les surfaces de zones humides
alentours et ne doit pas modifier l'alimentation de la zone humide.
10/16Profil de berges au droit du lit existant du Laval (ZONE 1)
Mesures compensatoires sur le site de Bernin (C1231) - « Zone 2 remplacée »
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère85
9.3 FONCTION DES ZONES HUMIDES IMPACTÉES ET RESTAURÉES
Mesure compensatoire MC3 – site de Froges
Fonction écologique : par rapport à l'état initial, il est réalisé une restauration de la ripisylve très dégradée de
manière à présenter des berges plus larges, moins abruptes, avec la création de quelques dépressions ou
mares recréant des habitats aquatiques et en augmentant le potentiel d'accueil d'espèces actuelles (Castor
et Martin pêcheur) en améliorant ainsi les fonctions écologiques sur le site.
Fonction biogéochimique et épuratrice : les caractéristiques initiales des zones humides présentes (couvert
végétal permanent, absence de drains, fossés…) sont plutôt positives quant à l'expression de cette fonction,
mais la faible superficie de ces zones au sein de l'aire d'étude témoignait tout de même d'une faible
fonctionnalité. La recréation de banquettes inondables sur une surface d'un seul tenant en bord du Laval,
permet d'augmenter l'expression de cette fonction avec la mise en œuvre et un suivi d'un couvert végétal
permanent.
Mesure compensatoire – site de Bernin
La méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (MNEFZH – version 2) est réalisée sur
la parcelle C1231 de la commune de Bernin avant le début des travaux des mesures compensatoires). Le
tableur et l'analyse tirée de cette méthode sont fournies au service en charge de la police de l'eau au plus
tard, un mois avant le début des travaux de compensation.
9.4 DATE DE RÉALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES
La réalisation des travaux doit être finalisée avant la mise en service du rétablissement routier et la mesure
compensatoire du site de Bernin sera effectuée au plus tard fin avril 2025.
ARTICLE 10 : DESCRIPTIF DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
L'objectif des mesures d'accompagnement des zones humides est de permettre la formation de dépressions
humides au niveau de la zone de décaissement en rive droite du Laval. Il est réalisé 4 à 5 surcreusements
sur une dizaine de centimètres, de formes irrégulières, espacés ponctuellement sur le linéaire du
décaissement. Le fond n'est pas imperméabilisé.
11/16Localisation des dépressions humides
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère86
ARTICLE 11 : GESTION ET SUIVIS MIS EN ŒUVRE AINSI QUE LEURS DURÉES
La mesure compensatoire MC3 et les mesures de suivis MS2 et MS3, définies dans le dossier initial, sont
portées par le Conseil Départemental de l'Isère .
Ces suivis se caractérisent par :
•un suivi floristique,
•un suivi pédologique,
•un suivi de la physionomie des berges du Laval (érosion, développement d'une flore invasive),
•un suivi des fonctionnalités des zones humides,
•un suivi de la faune (avifaune des milieux humides, mammifère aquatique, faune piscicole, etc.),
•un suivi à l'aide de la MNEFZH.
Les protocoles de ces suivis sont transmis au service en charge de la police de l'eau maximum 2 mois avant
le début des travaux portant sur les mesures compensatoires.
La durée de ces suivis est de 30 ans : ils sont constitués d'un passage avant travaux puis un passage à
partir de l'année suivant la fin des travaux en années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25,
N+30.
Un suivi de la reprise des plantations, notamment de la ripisylve du ruisseau du Laval et des plantations
paysagères, est réalisé sur 3 ans par la maîtrise d'ouvrage. A la suite de ces 3 années, la gestion et
l'entretien est porté par le Conseil Départemental de l'Isère .
Un suivi hydromorphologique de la banquette est réalisé en années n+1, n+2, n+3 et n+5 après la fin des
travaux des mesures compensatoires.
Le bilan des suivis est envoyé en fin d'année au service en charge de la police de l'eau.
Une gestion sur les sites des mesures compensatoires zones humides est mise en œuvre afin de garantir :
•l'obligation de résultats de ces mesures,
•l'effectivité de ces mesures pendant toute la durée des atteintes.
Le bénéficiaire prévoit la mise en place de pratiques culturales extensives (fauche tardive) sur la zone 2
remplacée.
Clause de sûreté
En cas d'impossibilité de mise en œuvre d'une mesure compensatoire ou en cas d'échec de celle-ci, le
maître d'ouvrage est tenu de proposer au service instructeur dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter
de la date du constat ou du contrôle, une mesure compensatoire de substitution répondant aux critères fixés
par le SDAGE.
Transmission des données de compensation zones humides
Conformément à l'article L163-5 du code de l'environnement, il est fourni aux services compétents de l'Etat
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation national des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité. Ainsi, un fichier gabarit QGIS compressé au format « .zip »
(comprenant des données descriptives et cartographiques) est attendu sur les mesures compensatoires
zones humides avant le 30 avril 2025.
12/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère87
TITRE V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES
ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 12 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions du titre V de l'arrêté n°38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 (articles 21 à 26) restent en
vigueur, sous réserve des modifications prescrites aux articles 12 à 16 du présent titre.
L'annexe 4 de l'arrêté n°38 -2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 est modifiée comme suit :
– l'annexe « Biodiv.1 » (plan de localisation) est remplacée par l'annexe 4 Biodiv.1 du présent arrêté ;
– l'annexe « Biodiv.2 » (mesures d'évitement) est remplacée par l'annexe 4 Biodiv.2 du présent arrêté ;
– l'annexe « Biodiv.3 » (mesures de réduction) est remplacée par l'annexe 4 Biodiv.3 du présent arrêté ;
– l'annexe « Biodiv.4 » (mesures de compensation et d'accompagnement) est remplacée par l'annexe 4
Biodiv.4 du présent arrêté ;
– l'annexe « Biodiv.5 » n'est pas modifiée, à l'exception de la partie 4.2 qui est supprimée.
ARTICLE 13 : MESURES D'ÉVITEMENT
Les mesures d'évitement (article 22 de l'arrêté n°38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023) restent
inchangées.

ARTICLE 14 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Les mesures de réduction R6 et R8 de l'article 23 de l'arrêté n°38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 sont
remplacées par le contenu suivant :
R6. Mise en place d'aménagements pour la petite Faune (phase de chantier et d'exploitation)
Les aménagements suivants sont mis en place en phase de chantier et maintenus fonctionnels durant toute
la durée de vie des ouvrages :
– un minimum de 7 hibernaculum créés au plus tard en fin de travaux sur les secteurs favorables préconisés
par l'écologue. Ils sont notamment implantés à proximité des ripisylves restaurées en haut de berge de façon
à ne pas être situés sur des zones inondables. Ils respectent les prescriptions précisées en partie 3.1 de
l'annexe 4 – Biodiv.5 ;
– un ouvrage de franchissement neuf (dalot 1,5 m x 1,5 m) est créé sous le remblai du pont route tel que
localisé en annexe 4 - Biodiv.3. Il reconnecte la partie Nord du site d'étude avec les terrains rive droite du
Laval qui accueillent les mesures compensatoires (voir mesures C1 à C3). Ce dispositif de franchissement
pour la Faune terrestre est associé à des aménagements écologiques visant à guider et favoriser
l'attractivité pour la Faune. Des massifs appétants sont mis en place et maintenus durant toute la durée de
vie des ouvrages à proximité immédiate des entrées / sorties de l'ouvrage (figuré rouge sur le visuel en
annexe 4-Biodiv.3), ainsi qu'un linéaire de haie pour faciliter le guidage (figuré orange). Les abords sont
plantés avec des massifs arbustifs dans un souci d'intégration et de création d'habitat (figuré vert) en lien
avec la mesure C2. Des blocs sont aussi implantés dans les secteurs de transit pour servir de caches et de
guidage ;
– un minimum de 6 abris à petite Faune sont implantés (Hérissons et autres espèces de Mammifères
terrestres) créés au plus tard en fin de travaux sur les secteurs favorables préconisés par l'écologue. Ils
respectent les prescriptions précisées en partie 3.2 de l'annexe 4 – Biodiv.5 ;
– un seul bassin type multifonctions avec un rejet à débit contrôlé est mis en place le long de la RD10a au
Nord des emprises dans une zone de moindre impact environnementale. Il est équipé d'un système
d'assainissement qui intègre des caractéristiques permettant d'éviter le piégeage de la Faune et les risques
de chute / noyade : échelles/grilles implantées à intervalle régulier sur les talus et a minima une rampe
d'accès à 10 % ; rugosité favorable (pas de béton lisse) ; clôture autour du bassin d'au moins 2,5 mètres de
hauteur avec petite maille sur une hauteur d'au moins 60 cm, empêchant l'accès au bassin de la petite à la
grande Faune. En cas de noyades identifiées en phase d'exploitation dans le cadre de l'entretien courant
des ouvrages ou des suivis S1, les actions correctives adaptées sont mises en place sans délai.
13/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère88
R8. Aménagement de banquettes pour le maintien de la continuité du Laval (phase de chantier et
d'exploitation)
Le nouvel ouvrage hydraulique OH1 de franchissement du Laval doit permettre le passage de la Faune
terrestre pour maintenir la continuité sans obliger la Faune à traverser au niveau des voiries. L'ouvrage mis
en place est constitué d'un cadre ouvert de largeur au moins 8 mètres (de type PIPO) permettant la
conservation du lit mineur et des berges existantes et donc de la continuité écologique terrestre,
conformément aux prescriptions en partie 4.1 de l'annexe 4 – Biodiv.5. L'aménagement est mis en place en
phase de chantier et maintenu fonctionnel durant toute la durée de vie de l'ouvrage routier.
Une étude de faisabilité sur la mise en place d'une banquette est réalisée sur l'ouvrage existant du
Chantourne en amont du chantier (vérification de la faisabilité au regard d'une ouverture et un tirant d'air
limités pour le maintien de la transparence hydraulique). Les résultats de l'étude sont transmis au service
instructeur en charge des espèces protégées sans délai à sa finalisation. Sauf infaisabilité clairement
démontrée par l'étude et validée par les services en charge des espèces protégées et de la police de l'eau,
la banquette est mise en place en phase de chantier.
Les berges sont profilées à l'approche des ouvrages afin de guider la Faune le plus naturellement possible
vers les banquettes et berges maintenues.
La mesure de réduction R10 est ajoutée à l'article 23 de l'arrêté n°38 -2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 :
R10. Création d'un passage petite Faune sous la RD10A et sous l'accès du bassin (phase de chantier
et d'exploitation)
Un passage en faveur de la petite Faune est mis en place afin de permettre la traversée de la RD10 A et du
remblai de la piste d'entretien du bassin, et ce, en deux temps (il est constitué de 2 ouvrages dalots d'au
moins 1 m x 1 m d'ouverture utile pour la Faune) , tels qu'indiqués sur les plans en l'annexe 4 Biodiv.3 du
présent arrêté).
Ce dispositif de franchissement pour la Faune terrestre est associé à des aménagements écologiques visant
à guider et favoriser l'attractivité pour la Faune (20 m² de massifs arbustifs, 2 hibernaculums et 5 blocs
servant de caches), tels que localisés en l'annexe 4 Biodiv.3, mis en place à proximité immédiate des
entrées / sorties de l'ouvrage et maintenus durant toute la durée de vie des ouvrages. Les dispositifs de
guidage incluent notamment la présence d'un cordon végétal arbustif-arboré continu permettant d'effectuer
un rôle de tampon/refuge/gîte vis-à vis de la route. Ainsi, la plantation d'une bande boisée est notamment
réalisée sur toute la partie Nord de la future chaussée. Celle-ci présente une largeur comprise entre 5 à 7
mètres aux pieds, permettant le développement d'un houppier plus large. Ce cordon d'arbres est connecté
aux plantations effectuées dans la première phase du projet. Les modalités de plantation et de gestion sont
précisées en parties 1 et 2 de l'annexe 4 Biodiv.5.
ARTICLE 15 : MESURES COMPENSATOIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT
Les mesures de compensation C1 et C2 de l'article 24 de l'arrêté n°38 -2023-03-16-00009 du 16 mars 2023
sont remplacées par le contenu suivant :
C1. Gestion conservatoire des stations d'Inule de Suisse transplantées (phase d'exploitation)
Les stations d'Inule de Suisse transplantées, conformément aux modalités prescrites en mesure A1, font
l'objet d'une gestion conservatoire durant toute la durée d'engagement. Le site compensatoire d'accueil
d'une surface de 2 016 m² sur la parcelle cadastrale AD202 (incluse au sein du périmètre de la DUP et
conservé en maîtrise foncière du bénéficiaire durant toute la durée d'engagement), localisé en annexe 4-
Biodiv.4, se situe au niveau d'un délaissé entre le ruisseau du Laval et la future route (au niveau du haut du
talus), à proximité immédiate des stations impactées. Les stations sont réimplantées sur les secteurs les
plus favorables et écologiquement fonctionnels (micro-habitat), établis par l'écologue, au sein de cette zone
de compensation.
Le site compensatoire est préparé pour l'accueil de ces transplantations puis géré suivant les prescriptions
suivantes :
– déboisement du site dans le cadre des travaux avant la transplantation, selon les prescriptions précisées
en mesures R2 et R5, pour s'assurer le développement d'un milieu ouvert favorable à l'Inule de Suisse. Une
attention particulière est portée au déboisement, qui concerne une espèce exotique envahissante
particulièrement difficile à déloger (Robinier) ;
– choix des secteurs favorables et préparation du site d'accueil suivant les modalités prescrites en mesure
A1. Le site de compensation fait l'objet d'un état des lieux poussé avant mise en œuvre de la transplantation,
14/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère89
via une visite de terrain d'un écologue, pour choisir les secteurs de transplantation les plus pertinents sur le
plan écologique. Les zones de transplantations sont positionnées dans des endroits légèrement différents
(haut de talus plus proche de la zone inondable et zones un peu plus en retrait, plus proches du site
impacté) pour maximiser les chances de réussite ;
– mise en place d'une gestion affinée des stations d'accueil sur la base de l'état initial durant toute la durée
de vie des ouvrages. La gestion proposée accompagne la formation, le développement puis le maintien
d'une mégaphorbiaie, habitat privilégié de l'Inule de Suisse, après le déboisement. Elle permet d'assurer de
bonnes conditions pour la croissance des espèces après leur transplantation. La gestion, précisée dans le
plan de gestion prescrit au début de l'article 24 de l'arrêté n°38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 , porte
dans son principe sur la mise en œuvre d'une rotation de fauche, visant à faucher les secteurs tous les 2 ou
3 ans uniquement ;
– Suivi des stations : les stations font l'objet d'un suivi, conformément aux prescriptions de la mesure S2. Le
cas échéant, les actions correctives adaptées sont mises en place.
C2. Réaménagement écologique de la rive droite du Laval et restauration d'une ripisylve (phase
chantier et d'exploitation)
Un réaménagement écologique de la rive droite du Laval, dont les modalités techniques précises sont
développées dans le volet « eau » au titre IV et en annexe 2 du présent arrêté, est mis en place en phase de
chantier et maintenu et géré écologiquement durant toute la durée d'exploitation de l'ouvrage routier sur une
surface globale de 8 280 m², afin de restaurer des corridors écologiques, d'abriter la biodiversité, et de lutter
contre l'érosion. Ce réaménagement, localisé en annexe 4-Biodiv.4 comprend notamment :
– 3 400 m² de zone humide, remise en état et gérée selon les modalités prescrites en mesure
compensatoire zone humide MC3. Au sein de cette surface sont notamment mis en place :
•2 350 m² de prairie humide ;
•110 m² de phragmitaies / cariçaies ;
•850 m² de ripisylve en pied de berge et 590 m² de ripisylve en haut de berge ;
•un minimum de 4 dépressions humides, respectant les prescriptions en partie 5 de l'annexe 4-
Biodiv.5, créées au sein des banquettes inondables afin de créer des habitats de reproduction pour
les espèces liées à ces milieux (en particulier les Amphibiens et les Odonates) ;
– 4 280 m² de prairie mésophile ;
– 2 016 m² de surface favorables à l'Inule de Suisse telle que décrite en mesure C1.
Les emprises sont revégétalisées à la première période favorable suivant la finalisation des remodelages en
respectant les modalités techniques précisées en partie 1 et 2.1 de l'annexe 4-Biodiv.5. Ces milieux sont
ensuite gérés selon les principes prescrits en partie 2.2 de l'annexe 4-Biodiv.5 (libre évolution, mise en place
d'arbres têtards…).
Une notice de gestion est mise en place conformément aux prescriptions fixées au début de l'article 24 de
l'arrêté n°38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 .
ARTICLE 16 : SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES
La mesure de suivi S 1 est étendue à la mesure R10. Les autres mesures de suivis ne sont pas modifiées.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté modifiant l'autorisation environnementale est déposée dans les mairies des
communes de Froges et de Villard-Bonnot et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes de Froges et de Villard-Bonnot pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal des communes de Froges et de Villard-Bonnot, chaque conseil
municipal et autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;
15/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère90
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée aux services consultés, au pôle politique de l'eau de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à
la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 18 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente autorisation
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Froges et de Villard-Bonnot dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 14 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement, par intérim,
Pour la chef de service Environnement
signé
Pascale BOULARAND
16/1638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère91
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
Arrêté n°38-2024-
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté
N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression
du passage à niveau N°27 - Brignoud
Commune de Froges, Villard-Bonnot,
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : RELATIVE AUX OUVRAGES .................................................................................... 2
Vue en plan...................................................................................................................................... 2
Ouvrage de gestion des eaux pluviales ............................................................................................ 3
ANNEXE 2 : RELATIVE AUX ZONES HUMIDES .......................................................................... 4
Localisation des mesures compensatoires zones humides  :............................................................. 4
ANNEXE 3 : RELATIVE AU DÉFRICHEMENT .............................................................................. 7
Parcellaire des zones à défricher ...................................................................................................... 7
Parcellaire des mesures compensatoires au défrichement ............................................................... 7
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois .................................. 8
ANNEXE 4 : RELATIVE AUX ESPÈCES PROTÉGÉES .................................................................. 9
Annexe 4 - Biodiv.1 - Plan de localisation ...................................................................................... 9
Annexe 4 - Biodiv.2 - Mesures d'évitement .................................................................................. 17
Annexe 4 - Biodiv.3 - Mesures de réduction ................................................................................. 18
Annexe 4 - Biodiv.4 - Mesures de compensation et d'accompagnement ...................................... 20
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 14 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement, par intérim,
Pour la chef de service Environnement
signé
Pascale BOULARAND
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère92
ANNEXE 1 : RELATIVE AUX OUVRAGES
Vue en plan
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère93
T: 230.36
| ot Fe , 226.20
Prof. 4.16m
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"| 1: 229.04
Fe: 227.21
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T : 229.47
Fe : 227,30
Prof : 2.16m
| | ay T:227.11
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| a | f= +e Prof : 0.G0m
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[ T:230.20
Fe : 227.79
Prnf : 2 OmBASSIN
Volume tot: 430 m°
NPHE,9: 227.23 mNGF
NPHE:
Zfond: 226.33 MNGF
hy: 0.69 m
Mn! 0.25 m
Qfulte: 26 ls
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Ouvrage de gestion des eaux pluviales
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère94
CD38 - PN27 - BRIGNOUD \
LOCALISATION DETAILLEE DES MESURES COMPENSATOIRES AY
7 —— : "
(_ Limite communale
—— Projet
GP Site compensatoire
Date: 19/07/2024
© setec I ere
SAINT-NAZAIRE-LES-E YMES, Sue pq Marat anis esaragnins andere BIS D) Echoio : 1 / 10.000
ANNEXE 2 : RELATIVE AUX ZONES HUMIDES
Localisation des mesures compensatoires zones humides  :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère95
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Rigisyive - pied de berge -RB C_] Prairie humide
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BE mcmwe owe Réseaux Gaz
_—— OdodusSUPPRESSION PN27
PROAe OCRLATE| A Pa COLA Ae€ PARTE ME
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GENIE ECOLOGIQUE
Nov.23| ind A [1/500 | NRO | ANO | CPR
Vue en plan détaillée de la mesure de compensation
dans la zone 1 : Ruisseau du Laval38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère96
Mesures compensatoires prévues 2
Zone d'étude
[3 Limite parcellaire
Mesures envisagées
7771 Abaissement du fossé
Etrépage
0 10 20 m
D )
7/2024 zLambert 93 KINGÉROP
Inaérop - 2024
Vue en plan détaillée de la mesure de compensation
sur le site de Bernin38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère97
PLAN PARCELLAIRE DES ZONES A DEFRICHER Y
Légende
C2 Limites communales
(2 Limites parcellaires
Emprise travaux CD38
>
. FiParcelle AD474 3 '> Emprise travaux SNCF
Surface : 333m?Parcelle AD472
Surface : 803m?
~~ Cours d'eau
|) Boisements (d'après BD Forêt V2, IGN)
Parcelle AD206 : ASE ARS Pay oo
Surface : 3 733m? ae —— Secteur a défricher
Surface plantée du SYMBHI à défricher,
Parcelle AD483 non soumis à autorisation
ns cil —— Surface a défricher complémentaire, non
~ soumis à autorisation
Parcelle AD202
Surface : 363m°
Date: 29/05/2024
©: ere
° so
Metres
Echelle: 1/1 600
CD38 - PN27 - BRIGNOUD *
€LOCALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES DE DEFRICHEMENT Ag
i ! Sen a \ ; E ee Légende
' {7 ~# Limite communale
1
M HURTIERES,— Projet
Compensation défrichement
S : isère
a 250 500 750 1000
Mètres
Echele : 1/20000
ANNEXE 3 : RELATIVE AU DÉFRICHEMENT
Parcellaire des zones à défricher
Parcellaire des mesures compensatoires au défrichement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère98
En
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L. 341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme) ................................................................................................. , choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Code Forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans la décision d'autorisation d atée du ………………...,
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois :
la totalité de l'indemnité équivalente, soit : 8 285,00 €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance :
-qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande
d'émission du titre de perception,
-qu'en application des dispositions de l'article L. 341-9 du Code forestier, le défaut de
versement de cette somme dans le délai d'un an à compter de la notification de
l'obligation à laquelle je suis tenu(e), me fait encourir une mise en recouvrement dans les
conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si
je renonce au défrichement projeté (notification écrite à adresser à la DDT).
A le38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère99
isere
LE DEPARTEMENT
Localisation des aires
d'étude
Suppression du PN27 a Brignoud (38)
C2 Région Auvergne-Rhône-Alpes
1773 Communes
C2 Aire d'étude rapprochée
[2 Aire d'étude élargie
C2 Limites communales
*" * Emprise travaux CD38
=.%. Emprise travaux SNCF
= Création d'un passage supérieur des voies
SNCF
ANNEXE 4 : RELATIVE AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
Annexe 4 - Biodiv.1 - Plan de localisation
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère100
CD38 - PN27 - BRIGNOUD :
PLAN GENERAL DES TRAVAUX Po,
: Bs PF if | 3 Ta
Légende
(_) Limites parcellaires
3 Limites communales
~~ Cours d'eau
Projet envisagé
"+ Bande DUP
Limite d'emprise des terrains
négociés à l'amiable
Aménagement - Partie 1
© Création d'un ouvrage d'art sur le Laval
Création d'un ouvrage d'art sur le
Chantourne
'ge Création d'un passage supérieur des voies
= SNCF
© Ouvrage d'art existant conservé
Date: 23/01/2024
© setec Isere
5 Dtrar
Echaïe : 1/2500
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère101
fees: —
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère102
COUPE A-A
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[Echelle X : 1/200
[Echelle Z : 1/200
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Projet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère103
COUPE C-C
283CO 427-7668
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère104
T : 229.00
Fe : 227.60
Prof : 1 40m
PLE Be -VUE EN PLAN BASSIN
PT-ASS-6.8
ÀANT : 229.04
Fe: 227.21
A Prof : 1.83m
Fe omree : 227.25 |
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T : 229.47
e : 227.30
Prof : 2.16mA"
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Volume tot: 430 m°
NPHE,0: 227.23 mNGF
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Nm: 0.25 m
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PT-ASS-6.8
ame | prose | Dovsns | Cuvage pe | | eco [Sysere ce coordonces x I [EI
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère105
COUPE AA'
PT-ASS-6.9
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Echelle X : 111
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Pran Comp 225 00
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Place Ges Gspositifs entrée et sortie aoe | set 23 Vreners erresscn neo | wo | com
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Ate | Prose | Donure | Cuvage Type | Skewes | mace [Sysame ce coordonces ~ I [eat
PAAFE AIRE 515-25 50) 038 PN27 BEG NG ID CECT IO? DADO? Plans \-) = is oor Oo v
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère106
COUPE BB'
PT-ASS-6.10
Echelle X : 21Echete Z : Wt | Il + | |Pian Comp 225 00 | | IlNH] a = =
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place des disposiéés entrée et sortie
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G _ PT ASSAINISSEMENT
ses | pro | vo | nus | er [rose | f& D setec DEVIATION PN27 - PHASE 2
5 PT.ASS-6.10
Hauve | Prose | Donune | Cuvage | Type | sum | mace [Système Ge coordondées - P | . [aus
PAPE AIF 015-2520) O38 PA BESONOUD MOEGTIO2 DADO PlansiPTIPE BE Detal aesainescamont two
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère107
CD38 - PN27 - BRIGNOUD
ME1 : Evitement des arbres à cavités
© ME1 : Evitement des arbres à cavités
ME2 : Evitement des stations de flore
patrimoniale
Espèces convernées (4 localités sur 6 évitées)
1-6 @ Poypogon de Montpelier
ME3 : Balisage et mise en défens des zones
Date: 23/07/2024
5: Ee
Echañe : 1/3500
Annexe 4 - Biodiv.2 - Mesures d'évitement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère108
Annexe 4 - Biodiv.3 - Mesures de réduction
Exemple d'ouvrage dalot de transparence
faunistique
MR6 : Localisation du passage petite faune (source : setec)
MR5 : Localisation de l'arbre gîte au droit de l'emprise travaux SNCF38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère109
CD38 - PN27 - BRIGNOUD
LOCALISATION DES MESURES DE REDUCTION
PT afLégende
F . ÿ ; . Le LT A MRG6 : mise en place d'aménagements pour
" J ) la petite faune (ouvrages d'art aménagés)
on | ; - —- 5 : ; @ Abris petite faune+
>
Hibemaculum
Travail sur les ouvrages d'art
——— MR6 : Passage petite faune
__ _MR8 : Ouvrages d'art aménagés avec des
banquettes
MR7 - Réduction de la pollution lumineuse
A réaliser
MRS : Récoltes de graines sur site et
réensemencement
D Polypogon de Montpellier
© Polypogon vert
MR10 : Réhabilitation des zones humides
| impactées temporairement
Zone humide réhabilité = 666 m°
—— Projet
CO Aire d'étude rapprochée
©: Sere
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère110
CD38 - PN27 - BRIGNOUD
SYNTHESE DES MESURES IN-SITU
= aif. [légende
4 / | Mesures d'évitement
Localisation du balisage
@ ME': Evitement des arbres à cavités
ME2 : Evitement des stations de flore
patrimoniale
@ Fioe rude
@® Poiypogon de Montpellier
MR6 : Mise en place d'aménagements pour
la petite faune (ouvrages d'art aménagés)
@ Abris petite faune
à MR10 : Réhabilitation des zones humides
impactées temporairement
Zone humide réhabilité = 666m?
Mesures de compensation
MC1/MA'1 : Gestion conservatoire des station
transplantées
| MC3: Création de Banquettes inondables
Annexe 4 - Biodiv.4 - Mesures de compensation et d'accompagnement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère111
CD38 - PN27 - BRIGNOUD
DETAIL DES AMENAGEMENTS
Légende
Détail des améngements prévu
[mn Dépression humides/mares
(C=) Hélophytes
©) Milieux arbustifs
a) Haie champétre
@*) Zones de transplantation inule de Suisse
is Ripisylve
@M Prairies mésophile
Donnée projet
—— Projet routier
Date: 22/07/2024
ÆJ setec
Echañe : 1 /1 250
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère112
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-14-00009 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté N° 38-2023-03-16-00009 du 16 mars 2023 relatif à la suppression du passage à niveau N°27 - Brignoud situé
sur les communes de Froges, Villard-Bonnot
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère113
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-21-00004
2024 Arrêté modificatif portant AGREMENT d'un
organisme de services à la personne SAS
AUXILIFE 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00004 - 2024 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 114
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-08-21-000
Enregistré sous le N° SAP809554363
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment  ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 
et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande  d'extension  d'agrément  aux activités à destination  des personnes  âgés ou 
handicapées  en mode mandataire  présentée  le 05/06/2024,  par M. NATAF Frank en qualité de 
dirigeant  de la SAS « AUXI'LIFE  38 » (AXEO SERVICES) ;
Vu les avis émis par les Préfets des Départements  concernés  par la demande ;
Vu l'arrêté initial d'agrément  délivré le 14 septembre  2021 à la SAS « AUXI'LIFE  38 » (AXEO 
SERVICES)  et relatif aux activités de garde et d'accompagnement  des enfants de moins de trois 
ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;
Le Préfet de l'Isère
Arrête :
Article 1er
La demande  d'extension  d'agrément  formulée  par l'organisme  SAS « AUXI'LIFE  38 » (AXEO
SERVICES),  numéro SAP809554363, dont l'établissement  principal  est situé 23 boucle de la
Ramée – 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER,  est accordée.
Article 2
A) L'agrément  couvre les activités selon le mode d'intervention  indiqué et les départements
suivants à compter du 14 septembre  2021 pour une durée de 5 ans :
 •   Garde d'enfants  de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés  à domicile  (mode
d'intervention  Prestataire)  - (38) 
 •   Accompagnement  des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés  (mode
d'intervention  Prestataire)  – (38).
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00004 - 2024 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 115
B) L'agrément  couvre les activités selon le mode d'intervention  indiqué et les départements
suivants à compter du 21 août 2024 pour une durée de 5 ans :
 •   Assistance  aux personnes  âgées (mode d'intervention  Mandataire)  - (01, 38, 39, 42, 43, 69, 73, 
74)
 •   Assistance  aux personnes  handicapées  (mode d'intervention  Mandataire)  - (01, 38, 39, 42, 43, 
69, 73, 74) 
 •   Conduite  de véhicule des PA/PH (mode d'intervention  Mandataire)  - (01, 38, 39, 42, 43, 69, 73,
74)
 •   Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements   (mode d'intervention  Mandataire)  - 
(01, 38, 39, 42, 43, 69, 73, 74).
Les demandes  de renouvellement  devront être déposées  dans les conditions  fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément  concerné.
Article 3
Si l'organisme  envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles  il est agréé ou
d'exercer  ses activités dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification  préalable  de son agrément.
Si l'organisme  propose des activités de garde ou d'accompagnement  d'enfants  de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés,  il devra solliciter une modification  préalable  de son
agrément  en cas de changement  de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un nouvel établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra
également  faire l'objet d'une information  préalable  auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément  pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions  légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées  dans le présent arrêté ;
- ne transmet  pas au préfet compétent  les statistiques  mentionnées  à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément  n'ouvre pas droit aux avantages  fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément  à l'article L.7232-1-1  du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,  l'organisme  doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées,  à l'exclusion  de toute autre (ou tenir une comptabilité  séparée pour
les organismes  dispensés  de cette condition  par l'article L. 7232-1-2).
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00004 - 2024 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 116
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 21 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00004 - 2024 Arrêté modificatif portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 117
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-21-00002
2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SAS BABYGUARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00002 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS BABYGUARD 118
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-08-21-
Enregistré sous le N° SAP801994211
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté initial portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne  
délivré le 26 septembre  2019 à la SAS  « BABYGUARD » (FAMILY SPHERE) et relatif à la garde et 
l'accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;
Vu la demande  de renouvellement  d 'agrément  présentée  le 27/05/2024  par M. FOUCHER  
Grégory en qualité de dirigeant  pour la SAS  « BABYGUARD » (FAMILY SPHERE),  41 rue Thiers – 
38000 GRENOBLE ;
Vu la certification  Qualisap FR088260-1  en date du 16 mai 2024 et valide du 29 avril 2024 au 28 
avril 2029 permettant  le renouvellement  automatique  de l'agrément  
Le Préfet de l'Isère
Arrête :
Article 1  er  
L'agrément  de l'organisme  SAS  « BABYGUARD » (FAMILY SPHERE) numéro SAP801994211, dont 
l'établissement  principal  est situé 41 rue Thiers – 38000 GRENOBLE  est renouvelé  pour une durée
de cinq ans à compter du 08/09/2024.
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément  couvre les activités selon le mode d'intervention  indiqué et les départements  
suivants :
 •   Garde d'enfants  de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés  à domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)  - (38) 
 •   Accompagnement  des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*  (mode 
d'intervention  Prestataire)  - (38) 
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00002 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS BABYGUARD 119
Article 3
Si l'organisme  envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles  il est agréé ou
d'exercer  ses activités dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification  préalable  de son agrément.
Si l'organisme  propose des activités de garde ou d'accompagnement  d'enfants  de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés,  il devra solliciter une modification  préalable  de son
agrément  en cas de changement  de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un nouvel établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra
également  faire l'objet d'une information  préalable  auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément  pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions  légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées  dans le présent arrêté ;
- ne transmet  pas au préfet compétent  les statistiques  mentionnées  à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément  n'ouvre pas droit aux avantages  fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément  à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,  l'organisme  doit se déclarer et n'exer-
cer que les activités déclarées,  à l'exclusion  de toute autre (ou tenir une comptabilité  séparée
pour les organismes  dispensés  de cette condition  par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 21 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00002 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS BABYGUARD 120
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00002 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS BABYGUARD 121
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-19-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DUPUIS
THOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-19-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DUPUIS THOMAS 122
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-08-19-000
Enregistré sous le N° SAP930759519
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 15/08/2024  par l'organisme  EI « DUPUIS Thomas »
(Passion Paysage),  10 chemin des Parcs - 38110 Cessieu
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 15/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. DUPUIS Thomas, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  EI
« DUPUIS Thomas » (Passion Paysage) dont l'établissement  principal  est situé 10 chemin des
Parcs - 38110 Cessieu et enregistré  sous le N° SAP930759519  pour les activités suivantes  :
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-19-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DUPUIS THOMAS 123
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 19 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-19-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DUPUIS THOMAS 124
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-20-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PAGES
SOPHIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-20-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PAGES SOPHIE 125
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP809575830
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 01/08/2024  par l'organisme  EI « PAGES Sophie »,
66 rue Léon Jouhaux - 38100 GRENOBLE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 01/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme PAGES Sophie, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme
EI « PAGES Sophie » dont l'établissement  principal  est situé 66 rue Léon Jouhaux - 38100
GRENOBLE  et enregistré  sous le N° SAP809575830  pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-20-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PAGES SOPHIE 126
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 01/09/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 20 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-20-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PAGES SOPHIE 127
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-19-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ESTADES
MYRIAM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-19-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ESTADES MYRIAM 128
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-08-19-000
Enregistré sous le N° SAP453210742
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 17/08/2024  par l'organisme  ME « ESTADES
Myriam » (My'Estia),  519 route de Mauret - 38650 CHATEAU  BERNARD
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 17/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme ESTADES  Myriam, en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « ESTADES  Myriam » (My'Estia)  dont l'établissement  principal  est situé 519 route
de Mauret - 38650 CHATEAU  BERNARD  et enregistré  sous le N° SAP453210742  pour les activités
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-19-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ESTADES MYRIAM 129
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 19 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-19-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ESTADES MYRIAM 130
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-19-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
GAUTHIER SEVERINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-19-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GAUTHIER SEVERINE 131
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP931743751
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 18/08/2024  par l'organisme  ME « GAUTHIER
Séverine » (SUNSHINE  - S2AD / SERVICES  D'AIDE A DOMICILE),  42 rue des Ciments - 38180
SEYSSINS,  le 19/08/24 ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 18/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme GAUTHIER  Séverine,  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « GAUTHIER  Séverine » (SUNSHINE  - S2AD / SERVICES  D'AIDE A DOMICILE)
dont l'établissement  principal  est situé 42 rue des Ciments - 38180 SEYSSINS  et enregistré  sous
le N° SAP931743751  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins d'esthétique  à domicile pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-19-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GAUTHIER SEVERINE 132
  •   Interprète  en langue des signes (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 01/09/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 19 août 2024.
PP/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-19-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GAUTHIER SEVERINE 133
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-20-00001
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS
MULTISERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-20-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS MULTISERVICE 134
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-08-20-
Enregistré sous le N° SAP504872417
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 15/08/2024  par l'organisme  SAS
« MULTISERVICE », 6 rue Martin Luther King - 38400 Saint-Martin-d'Hères
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 15/08/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. GHAOUI  Mehdi, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme
SAS « MULTISERVICE » dont l'établissement  principal  est situé 6 rue Martin Luther King - 38400
Saint-Martin-d'Hères  et enregistré  sous le N° SAP504872417  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Mandataire,  
Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  
Mandataire,  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Télé-assistance  et visio-assistance  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-20-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS MULTISERVICE 135
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 20 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-20-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS MULTISERVICE 136
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-21-00005
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
AUXILIFE 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 137
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 809554363
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré
le 06/06/2024  à la SAS « AUXI'LIFE  38 » (AXEO SERVICES),  23 boucle de la Ramée - 38070
ST-QUENTIN-FALLAVIER  ;
Vu l'arrêté modificatif  portant agrément  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
21/08/2024  à la SAS « AUXI'LIFE  38 » (AXEO SERVICES) 
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'organisme   SAS « AUXI'LIFE  38 » (AXEO SERVICES),  23 boucle de la Ramée - 38070 ST-
QUENTIN-FALLAVIER  est enregistré  sous le N° SAP 809554363.
A) La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  - Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile
  - Soutien scolaire ou cours à domicile 
- Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
  - Entretien  de la maison et travaux ménagers
  - Préparation  de repas à domicile
  - Livraison  de repas à domicile
  - Collecte et livraison à domicile de linge repassé*
  - Livraison  de courses à domicile*
  - Assistance  informatique  à domicile
  - Assistance  administrative  à domicile
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 138
  - Télé-assistance  et visio-assistance
  - Soins d'esthétique  à domicile pour personnes  dépendantes
  - Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes
  - Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire*
  - Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire*
  - Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile 
- Coordination  et délivrance  des SAP.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
B) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère et selon le 
mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de  l'autorisation du Conseil Départemental conformément  à la
loi ASV n° 2015-1776  du 28 décembre  2015 mise en application  à compter  du 30 décembre
2015 sont les suivantes,  à l'exclusion  de toute autre, à compter du 22 août 2023 ::
- Assistance  aux personnes  âgées, aux personnes  handicapées  ou aux personnes  atteintes  de pa-
thologies  chroniques,  qui ont besoin d'une aide personnelle  à leur domicile dans les actes quoti-
diens de la vie, à l'exception  d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement  des personnes  âgées, des personnes  handicapées  ou atteintes  de patholo-
gies chroniques,  dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mo-
bilité et transports,  actes de la vie courante) ; *
- Prestation  de conduite  du véhicule personnel  des personnes  âgées, des personnes  handicapées
ou atteintes  de pathologies  chroniques  du domicile au travail, sur le lieu de vacances,  pour les 
démarches  administratives.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
La structure  est autorisée  à exercer ces activités sur les communes  définies par l'arrêté  n°
2023/5378  portant autorisation  d'un service d'aide et d'accompagnement  à domicile  délivré
par le Conseil Départemental  de l'Isère le 22 août 2023.
C) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  
PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 14 septembre 2021 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile ;
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, 
dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  transports,  actes de la vie 
courante)  *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
D) La structure  exerce son activité selon le mode  MANDATAIRE sur les territoires  suivants : Ain, 
Rhône, Haute-Loire,  Haute-Savoie,  Isère, Jura, Loire, Métropole  de Lyon, Savoie.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 21 août 2024 pour une durée de cinq ans :
 -  Assistance  aux personnes  âgées
 - Assistance  aux personnes  handicapées
 - Conduite  de véhicule des PA/PH*
 - Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 139
Les demandes  de renouvellement  d'agrément  devront être déposées  dans les conditions  fixées
par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément  concerné.
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un
agrément  (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si
l'organisme  a préalablement  obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans
le ou les département(s)  d'exercice  de ses activités.
De même, en application  de l'article D.312-6-2  du code de l'action sociale et des familles,
les activités  nécessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si
l'organisme  a préalablement  obtenu l'autorisation  ou le renouvellement  de cette
autorisation.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  modificatif  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 21 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00005 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AUXILIFE 38 140
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-21-00003
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
BABYGUARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS BABYGUARD 141
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP801994211
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré
le 07/01/2020  à la SAS  « BABYGUARD » (FAMILY SPHERE) N° SAP801994211, 41 rue Thiers –
38000 GRENOBLE  ;
Vu l'arrêté portant renouvellement  d'agrément  d'un organisme  de services à la personne
délivré le 21/08/2024  à la  SAS  « BABYGUARD » (FAMILY SPHERE)
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'organisme   SAS  « BABYGUARD » (FAMILY SPHERE),  41 rue Thiers – 38000 GRENOBLE est
enregistré  sous le N° SAP801994211.
A) La structure  exerce son activité sur le territoire  national et selon le mode PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée, à compter du 7 mai 2014 :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)*
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS BABYGUARD 142
B) La structure  exerce son activité sur le territoire  du département  de l'Isère selon le mode  
PRESTATAIRE.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 8 septembre 2024 pour une durée de cinq ans :
- Garde d'enfant de moins de trois ou de moins de dix-huit ans handicapés  à leur domicile ;
- Accompagnement  des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, 
dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  transports,  actes de la vie 
courante)  *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un en -
semble d'activités effectuées à domicile
La demande  de renouvellement  devra être déposée dans les conditions  fixées par l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,  les activités nécessitant  un
agrément  (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si
l'organisme  a préalablement  obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans
le ou les département(s)  d'exercice  de ses activités.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 21 août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-21-00003 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS BABYGUARD 143