TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-009
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-01-07-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention n°
81 3 08 2006 80 429 2565 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-01-07-00002
Arrêté portant résiliation de la convention n° 81
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-07-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention n° 81 3 08 2006 80 429
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PREFET | Direction
Dons départementale
Égalité des territoires Fraternité
Service Habitat Construction et appui territorial
Bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne
Arrêté du = /. JAN. 2025
portant résiliation de la convention n°81 3 08 2006 80 429 2565
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 80-429 du 16 juin 1980 relatif aux conventions conclues entre l'État et les bailleurs de
logements en application de l'article L351-2 (4°) relatif à des logements faisant l'objet de travaux
d'amélioration ;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn :
Vu l'article L 353-12 du code de la construction et de l'habitation considérant ces conventions, en ce
qui concerne les conditions de résiliation, comme contrat de droit public et pouvant donc être résiliées
de façon unilatérale par l'État ;
Vu la convention n° 81 3 08 2006 80 429 2565 conclue entre l'État et les époux DIENER le 30 aout 2006
en application de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de
un logement dans un immeuble situé 3 rue basse des Moulins, 81000 ALBI (Appartement du rez-de-
chaussée) ;
Vu l'acte de vente authentique du dit immeuble établi par Maître Jean-Philippe RIETSCH, notaire à
LABRUGUIERE, 19 avenue Henry Simon, en date 01/07/2015 au profit de la SCI MICAREM domiciliée
chez monsieur Eric SERY, 110 rue Marcel Briguiboul, 81100 CASTRES, nouveau propriétaire ;
Vu la procédure d'expulsion ordonnée par le tribunal judiciaire d'Albi à l'encontre du locataire du
logement objet de la convention susvisée ;
Vu la demande de résiliation de la convention adressée par la SCI MICAREM à la date du 07/10/2022 ;
Considérant que le logement est inoccupé, que l'occupant a été expulsé et le bail issu de cette location
résilié de fait ;
Considérant que la durée passée de location sociale, établie à 18 années depuis la signature de la
convention est supérieure à 9 ans,
Considérant l'intérêt de pouvoir faciliter la remise sur le marché d'un logement à Albi,
Tél : 05 8327 50 02
él: ddt-anah@tarn.gouv.fr
19, rue de Cir
81913 ALBI cedex 09
ve ea es lundi, mardi, jeudi et vendredi de a 30 SU N-VO
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Sur proposition du chef du service
Arréte
Article 1° - La convention est résiliée de plein droit à compter de la date de signature du présent arrêté
Article 2 : à compter de cette date, il est mis fin à tous les effets et engagements de la convention sus-
visée ;
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le —7 JAN 2025
Pour le préfet et par délégation,
directeur
"Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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