CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-042
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-02-24-00001 - Arrêté en date du 24 février 2025, portant
création d'un local de rétention administrative au sein de
l'établissement hôtelier KYRIAD DIRECT (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-24-00001
Arrêté en date du 24 février 2025, portant
création d'un local de rétention administrative
au sein de l'établissement hôtelier KYRIAD
DIRECT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-24-00001 - Arrêté en date du 24 février 2025, portant création d'un local de rétention
administrative au sein de l'établissement hôtelier KYRIAD DIRECT 3
PREFET L- 20DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des Etrangers
Fraternité
Arrêté n° 01/2025portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre IV du livre VII du Code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas deI'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne ; ARRÊTE
Article ler: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du25 février 2025 au 26 février 2025 inclus.
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Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départementalde sécurité publique des Côtes d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autoritédu directeur zonal de la police aux frontiéres et des militaires de la gendarmerie placéssous l'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale des Côtesd'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du serviceayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même service estchargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat (RAA).Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près letribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de l'agence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de larétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeurdépartemental de la police nationale des Côtes d'Armor, le directeur zonal de la policeaux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 février 2025
Pla : du général de GaulleBPwv370 - 22023 SAINT-BRIEUC.cotes-darmor.gouv.frPrefet22 Prefet22
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VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté (arrété portant création d'un local de rétention administrative)en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrété, un recoursdevant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant I'exposédes faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr .
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