CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-050
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-03-08-00002 - récépissé de déclaration SAP352158265
COP'SERVICES 22400 SAINT-ALBAN (3 pages) Page 3
22-2024-03-08-00001 - récépissé de déclaration SAP891103905 Captain
paperasse 22200 Pommerit Le Vicomte (2 pages) Page 7
22-2024-03-08-00004 - récépissé de déclaration SAP983907882 AUFFRET
PASSION VERTE 22140 BEGARD (2 pages) Page 10
22-2024-03-08-00003 - récépissé de déclaration SAP984100149 Baptiste
Services 22500 PAIMPOL (3 pages) Page 13
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-03-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
ADK THANATOPRAXIE - 17 rue François ,Jaffrain à 22120 YFFINIAC (2 pages) Page 17
22-2024-03-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES GUEGUEN - 31 avenue de la
libération à 22250 BROONS (2 pages) Page 20
2
DDETS 22
22-2024-03-08-00002
récépissé de déclaration SAP352158265
COP'SERVICES 22400 SAINT-ALBAN
DDETS 22 - 22-2024-03-08-00002 - récépissé de déclaration SAP352158265 COP'SERVICES 22400 SAINT-ALBAN 3
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP352158265Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COP'SERVICES, 1 LA PETITE VILLENEEN 22400 SAINT-ALBAN, le 28/12/2023 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 28/12/2023 par M. COPPIN DOMINIQUE en qualité dedirigeant, pour l'organisme COP'SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 LA PETITEVILLE NEEN 22400 SAINT-ALBAN et enregistré sous le N° SAP352158265 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration


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DDETS 22 - 22-2024-03-08-00002 - récépissé de déclaration SAP352158265 COP'SERVICES 22400 SAINT-ALBAN 4
modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 8 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor


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DDETS 22 - 22-2024-03-08-00002 - récépissé de déclaration SAP352158265 COP'SERVICES 22400 SAINT-ALBAN 5
La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-08-00002 - récépissé de déclaration SAP352158265 COP'SERVICES 22400 SAINT-ALBAN 6
DDETS 22
22-2024-03-08-00001
récépissé de déclaration SAP891103905 Captain
paperasse 22200 Pommerit Le Vicomte
DDETS 22 - 22-2024-03-08-00001 - récépissé de déclaration SAP891103905 Captain paperasse 22200 Pommerit Le Vicomte 7
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891103905Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Captain paperasse, 3 rue de lacracousserie 22200 Pommerit Le Vicomte, le 08/12/2023 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 08/12/2023 par M. Hot Simon en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Captain paperasse dont l'établissement principal est situé 3 rue de la cracousserie22200 Pommerit Le Vicomte et enregistré sous le N° SAP891103905 pour les activités suivantes< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2024-03-08-00001 - récépissé de déclaration SAP891103905 Captain paperasse 22200 Pommerit Le Vicomte 8
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 8 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-08-00001 - récépissé de déclaration SAP891103905 Captain paperasse 22200 Pommerit Le Vicomte 9
DDETS 22
22-2024-03-08-00004
récépissé de déclaration SAP983907882
AUFFRET PASSION VERTE 22140 BEGARD
DDETS 22 - 22-2024-03-08-00004 - récépissé de déclaration SAP983907882 AUFFRET PASSION VERTE 22140 BEGARD 10
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983907882Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AUFFRET PASSION VERTE, 8 HENTKONVENANT LUCAS 22140 BEGARD, le 02/02/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 02/02/2024 par M. AUFFRET Grégory en qualité de dirigeant,pour l'organisme AUFFRET PASSION VERTE dont l'établissement principal est situé 8 HENTKONVENANT LUCAS 22140 BEGARD et enregistré sous le N° SAP983907882 pour les activitéssuivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-03-08-00004 - récépissé de déclaration SAP983907882 AUFFRET PASSION VERTE 22140 BEGARD 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet Nttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 8 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-08-00004 - récépissé de déclaration SAP983907882 AUFFRET PASSION VERTE 22140 BEGARD 12
DDETS 22
22-2024-03-08-00003
récépissé de déclaration SAP984100149 Baptiste
Services 22500 PAIMPOL
DDETS 22 - 22-2024-03-08-00003 - récépissé de déclaration SAP984100149 Baptiste Services 22500 PAIMPOL 13
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984100149Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Baptiste Services, 18 Rue de MezGoëlo 22500 PAIMPOL, le 31/01/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 31/01/2024par M. LE MARECHAL Baptiste en qualité dedirigeant, pour l'organisme Baptiste Services dont l'établissement principal est situé 18 Rue deMez Goëlo 22500 PAIMPOL et enregistré sous le N° SAP984100149 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.


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DDETS 22 - 22-2024-03-08-00003 - récépissé de déclaration SAP984100149 Baptiste Services 22500 PAIMPOL 14
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 8 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-03-08-00003 - récépissé de déclaration SAP984100149 Baptiste Services 22500 PAIMPOL 15


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DDETS 22 - 22-2024-03-08-00003 - récépissé de déclaration SAP984100149 Baptiste Services 22500 PAIMPOL 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-04-00001
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - ADK THANATOPRAXIE - 17 rue
François ,Jaffrain à 22120 YFFINIAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - ADK THANATOPRAXIE - 17
rue François ,Jaffrain à 22120 YFFINIAC 17
E NPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Direction des libertés publiquesBureau des élections et del'administration générale
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;VU _ l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;VU _ la demande formulée par Madame Anne KHAMMASSI, Entrepreneuse individuelleen thanatopraxie, dont le siège social est situé 17 rue François Jaffrain à 22120YFFINIAC, sollicitant l'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'entreprise individuelle ADK THANATOPRAXIE, dont le siège social estsitué 17 rue François Jaffrain à 22120 YFFINIAC, représentée par Madame AnneKHAMMASSI, Gérante, est autorisée à exercer l'activité suivante, sous le numéro 24-22-0213 :
- les soins de conservation,
ARTICLE 2
jusqu'au 4 mars 2029.
toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - ADK THANATOPRAXIE - 17
rue François ,Jaffrain à 22120 YFFINIAC 18
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentièux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du préâent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire d'Yffiniac et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 mars 2024.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
istophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - ADK THANATOPRAXIE - 17
rue François ,Jaffrain à 22120 YFFINIAC 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-05-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES
GUEGUEN - 31 avenue de la libération à 22250
BROONS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE POMPES
FUNEBRES GUEGUEN - 31 avenue de la libération à 22250 BROONS 20
E.PRÉFETDES COTES- Direction des libertés publiquesP'AR""OR Bureau des élections et deo l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;VU _ l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;VU _ l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 17220008 de la société POMPES FUNEBRES GUEGUEN, située 31, avenuede la Libération à 22250 BROONS;VU la demande formulée le 11 décembre 2023 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de la société POMPES FUNEBRES GUEGUEN, située 31, avenue de laLibération à 22250 BROONS, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funérairede son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La société POMPES FUNEBRES GUEGUEN située 31, avenue de la Libérationà 22250 BROONS, établissement secondaire de SAS OGF, située 31, rue de Cambrai à75019 PARIS, représentée par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, est autorisée àexercer les activités suivantes sous le numéro 24-22-0011 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (sous-traitance avec HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE à
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-05-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE POMPES
FUNEBRES GUEGUEN - 31 avenue de la libération à 22250 BROONS 21
92600 ASNIERES-SUR-SEINE), ;- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 5 mars2029.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Beaussais-sur-Mer et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 5 mars 2024.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés-publiques,
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fistophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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