BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-187
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 06 30 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Philippe DAVID (4 pages) Page 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-04-00051 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Commune de Barbentane (3
pages) Page 9
13-2026-06-04-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Commune de Carry-le-Rouet (3
pages) Page 13
13-2026-06-04-00050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Commune de Saint Marc
Jaumegarde (3 pages) Page 17
13-2026-06-04-00053 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel Age - Marseille
(13001) (3 pages) Page 21
13-2026-06-04-00048 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel Age - Marseille
(13013) (3 pages) Page 25
13-2026-06-04-00052 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Port du Jaï - Marignane (3
pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-09 relatif aux membres de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dans les
Bouches-du-Rhône + procès-verbal annexé (6 pages) Page 33
13-2026-06-30-00001 - Arrêté n°2026-288 SE instaurant l'état d'alerte
sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval. (16 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-06-29-00008 - Arrêté portant prolongation de la Zone Interdite
Temporaire (Z.I.T) dans les bassins ouest du grand port maritime de
Marseille et ses environs du mardi 30 juin 2026 au samedi 04 juillet 2026 (3
pages) Page 57
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous
l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud (34 pages) Page 61
2
13-2026-06-29-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 96
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-154 de traitement
de l'insalubrité du logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin
13310 Saint-Martin-de-Crau Bâtiment 3, 3ème étage, porte 28,
références cadastrales BA 289 (5 pages) Page 104
13-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-155 de traitement
de l'insalubrité du logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin
13310 Saint-Martin-de-Crau, Bâtiment 3, 3ème étage, porte 30,
références cadastrales BA 289 (6 pages) Page 110
13-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-158 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 23 avenue de la République 13310
Saint-Martin-de-Crau, 1 étage droite, porte 13 références cadastrales
BH18 (6 pages) Page 117
3
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-06-30-00002
Arrêté préfectoral n°2026 06 30 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Philippe
DAVID
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 06 30 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Philippe DAVID 4
Arrêté préfectoral n° 2026 06 30
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Philippe DAVID
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990, relatif au mandat sanitaire institué par l'article
215-8 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 1992 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
Docteur Philippe DAVID ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-
Côte d'Azur , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône
- Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2026-01-30-00001 du 29 janvier 2026 portant délégation de signa-
ture à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protec-
tion des populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2026-02-13-00001 du 13 février 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe DAVID inscrit sous le numéro national
852 au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domicilié
administrativement à 205 route des trois Lucs à la Valentine, 13011 MARSEILLE ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 06 30 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Philippe DAVID 5
Considérant la demande du 25 juin 2026 de modification de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Philippe DAVID. Cette habilitation est accordée
pour le département : Bouches du Rhône (13).
Article 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3

Monsieur Philippe DAVID s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Philippe DAVID pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 06 30 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Philippe DAVID 6
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
L'arrêté préfectoral du 28 février 1992 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire Docteur
Philippe DAVID est abrogé.
Article 8

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'interessé.
Article 9
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 juin 2026
Pour le Préfet,
par délégation, le chef du service santé et
protection animales - environnement
SIGNE
Vincent CHOULET
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 06 30 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Philippe DAVID 7
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 06 30 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Philippe DAVID 8
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00051
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Commune de
Barbentane
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00051 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Barbentane 9
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2016/0835
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00051 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Barbentane 10
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé mairie de Barbentane sur l'ensemble de la commune 13570 Barbentane,
présentée par monsieur le maire de Barbentane ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 juillet
2021, enregistrée sous le n° 2016/0835, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et
58 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : S ans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00051 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Barbentane 11
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Barbentane, 7 cours Jean-Baptiste Rey
13570 Barbentane.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00051 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Barbentane 12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00049
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Commune de
Carry-le-Rouet
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Carry-le-Rouet 13
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2013/0974
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Carry-le-Rouet 14
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé mairie de Carry le Rouet sur l'ensemble de la commune 13620 Carry-le-
Rouet, présentée par monsieur le maire de Carry le Rouet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 avril 2021,
enregistrée sous le n° 2013/0974, est reconduite, conformément au dossier annexé à la
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 63 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Carry-le-Rouet 15
Article 4  : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Carry le Rouet, montée des Moulins 12620
Carry le Rouet.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Carry-le-Rouet 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00050
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Commune de
Saint Marc Jaumegarde
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Saint Marc Jaumegarde 17
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0970
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Saint Marc Jaumegarde 18
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé mairie de Saint Marc Jaumegarde sur l'ensemble de la commune 13100 Saint-
Marc-Jaumegarde, présentée par monsieur le maire de Saint Marc Jaumegarde ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre
2020, enregistrée sous le n° 2014/0970, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 37 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : S ans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Saint Marc Jaumegarde 19
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Saint Marc Jaumegarde, place de la mairie
13100 Saint Marc Jaumegarde.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Commune de Saint Marc Jaumegarde 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00053
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel
Age - Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00053 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel Age - Marseille (13001) 21
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2018/0894
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00053 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel Age - Marseille (13001) 22
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Maison du Bel Âge
50 boulevard Longchamp 13001 Marseille 01er, présentée par monsieur Jean-Marc
AUTRAND ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 juillet
2018, enregistrée sous le n° 2018/0894, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra intérieure et
3 caméras extérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : S ans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00053 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel Age - Marseille (13001) 23
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Jean-Marc AUTRAND, 52 avenue de Saint Just 13256
Marseille Cedex 20.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00053 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel Age - Marseille (13001) 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00048
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel
Age - Marseille (13013)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00048 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel Age - Marseille (13013) 25
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2012/0827
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00048 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel Age - Marseille (13013) 26
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Le Nautile 29 avenue de Frais-
Vallon 13013 Marseille 13ème, présentée par monsieur Jean-Marc AUTRAND ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 avril 2018,
enregistrée sous le n° 2012/0827 , est reconduite, conformément au dossier annexé à la
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : S ans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00048 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel Age - Marseille (13013) 27
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Jean-Marc AUTRAND, 52 avenue de St Just 13256
Marseille Cedex 20.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00048 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison du Bel Age - Marseille (13013) 28
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00052
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Port du Jaï -
Marignane
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00052 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port du Jaï - Marignane 29
PRÉFET Direction de la sécurité :
DES BOUCHES- police administrative et réglementation
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2016/0926
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00052 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port du Jaï - Marignane 30
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Port du Jaï 2 avenue Henry
Fabre 13700 Marignane, présentée par monsieur Jean-Marc AUTRAND ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 juillet
2020, enregistrée sous le n° 2016/0926, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra intérieure et
4 caméras extérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : S ans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00052 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port du Jaï - Marignane 31
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Jean-Marc AUTRAND, 52 avenue de Saint Just 13256
Marseille Cedex 20.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00052 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port du Jaï - Marignane 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-30-00003
Arrêté n°2026-09 relatif aux membres de la
conférence territoriale de l'action publique
(CTAP) dans les Bouches-du-Rhône +
procès-verbal annexé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-09 relatif aux membres de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) dans les Bouches-du-Rhône + procès-verbal annexé 33
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ N°2026-09 RELATIF AUX MEMBRES DE LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE
L'ACTION PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Romain DELMON,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 mai 2026,
fixant la date régionale du scrutin pour l'élection des membres de la conférence
territoriale de l'action publique au 22 juin 2026 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv. fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-09 relatif aux membres de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) dans les Bouches-du-Rhône + procès-verbal annexé 34
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-08 du 29 mai 2026 fixant dans le département des Bouches-
du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la
conférence territoriale de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-10 du 9 juin 2026 fixant la liste des candidatures déposées
dans les délais pour le 2e collège des maires de la conférence territoriale de l'action
publique dans le département des Bouches-du-Rhône, constatant l'absence de
candidatures déposées dans les délais des 1 er et 3 e collèges et fixant la composition de la
commission de recensement et de dépouillement des votes ;
Considérant les résultats des votes du scrutin du 22 juin 2026 pour l'élection du membre
représentant le 2e collège des maires ;
Considérant que le collège des établissements publics à fiscalité propre de moins de 30
000 habitants ne comprend qu'un seul membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les sièges suivants au sein de la conférence territoriale de l'action publique pour le
département des Bouches-du-Rhône sont déclarés vacants :
- 1er collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants (1 siège)
- 3e collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants (1 siège)
Article 2 :
Les membres élus pour le 2e collège des maires des communes de 3 500 à 30 000 habitants
(1 siège) sont :
- titulaire : Mme Danielle MILON, maire de Cassis
- remplaçant : M. Arnaud MERCIER, maire de Venelles
Le procès-verbal du scrutin est annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, les
résultats de ce scrutin peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix
jours qui suivent la publication de ces résultats par tout électeur, par les candidats et par
le représentant de l'État.
Article 3 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
– 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv. fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-09 relatif aux membres de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) dans les Bouches-du-Rhône + procès-verbal annexé 35
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et les sous-préfets des arrondissements sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv. fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-09 relatif aux membres de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) dans les Bouches-du-Rhône + procès-verbal annexé 36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
ÉLECTIONS 2026À LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE2ÈME COLLÈGE (MAIRES DES COMMUNES DONT LA POPULATIONEST COMPRISE ENTRE 3 500 ET 30 000 HABITANTS)PROCES VERBAL DU 22 JUIN 2026 DE L'ÉLECTION DES REPRESENTANTS DU 2° COLLEGE
L'an 2026, le 22 juin, en exécution des articles D. 1111-4 et D. 1111-5 du code général des col-lectivités territoriales, fixant les modalités de désignation des membres élus des membresélus de la conférence territoriale de l'action publique, s'est réunie la commission de recen-sement des votes des Bouches-du-Rhône.La commission de recensement de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :Composée de :- Mme Carine LAURENT, directrice adjointe de la citoyenneté, de la légalité et de l'environ-nement, présidente, déléguée du préfet des Bouches-du-Rhôneet de M. Georges CRISTIANI, maire de MimetM. Michel LAN, maire de La DestrousseM. Serge PEROTTINO, maire de Cadoliveassistée de Mme Christine TURQUET, agent du bureau des finances locales (préfecture desBouches-du-Rhône) secrétaire de la commission.La commission de recensement a procédé au dépouillement des enveloppes adressées parpli recommandé à la préfecture au plus tard le 17 juin 2026.
Nombres d'électeurs du 2ème collège de la CTAP : 74by ANombre d'enveloppes extérieures non validées : C (, { p ((non signée, votant n'ayant pas la qualité d'électeur, OS de CAprésence de plusieurs enveloppes, hors délai)
Nombre d'enveloppes extérieures recensées :
Reste nombre de votants : OD
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 /2
/6 /7 /0 /8 /8 /9 /10 /11 □ /1 /12 □ /13 /14 /13 /15 /16 /14 /17
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-09 relatif aux membres de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) dans les Bouches-du-Rhône + procès-verbal annexé 37
Enveloppes renfermant des bulletins nuls :Enveloppes renfermant des bulletins blancs Æou sans bulletins: 1.Total des suffrages non exprimés : | |Reste suffrages exprimés : RS.
TOTAL DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDATURE
Candidature de Mme Danielle MILONRemplaçant : M. Arnaud MERCIERSuffrages : À D
Candidature de M. Romain AMARORemplaçante : Mme Amapola VENTRONSuffrages : cx. Qn
Candidature de M. André MOLINORemplaçant : M. Michel ILLACSuffrages : {lp
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-09 relatif aux membres de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) dans les Bouches-du-Rhône + procès-verbal annexé 38
CLOTURE DU PROCES VERBAL
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 22 juin 2026 à M h ZO heures est signé aprèslecture par la présidente, les membres de la commission et la secrétaireLe procès-verbal fera l'objet d'un affichage sur le site internet de la préfecture desBouches-du-Rhône et d'une diffusion auprès de l'union des maires du département desBouches-du-Rhône.
La présidente La secrétaire
M. le maire de la commune de M. le maire de la commune de M. le maire de la communeCadolive Mimet de La Destrousse/
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9
/0 /1 /2 /3 /4 /0 /1 /2 /3 /4 /0 /1 /2 /3 /4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-09 relatif aux membres de la conférence territoriale de
l'action publique (CTAP) dans les Bouches-du-Rhône + procès-verbal annexé 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-30-00001
Arrêté n°2026-288 SE instaurant l'état d'alerte
sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc
aval.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00001 - Arrêté n°2026-288 SE instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs
Arc amont et Arc aval. 40
PREFET Direction de la citoyenneté,DES BOUCHES- de la légalité et de l'environnementDU-RHÔNELibertéphe | Marseille, le 30 juin 2026Bureau des installations et travauxréglementés pour la protection des milieux
Arrêté n°2026-288 SEinstaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le code de la santé publique ;VU le code civil et notamment les articles 640 a 645;VU le code de procédure pénale ;VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées a la sécheresse ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et leprogramme pluriannuel de mesures 2022-2027 concernant le bassin Rhône-Méditerranée ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www. bouches-du-rhone.aouv fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00001 - Arrêté n°2026-288 SE instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs
Arc amont et Arc aval. 41
VU l'arrêté cadre n° 60-2025 du 25juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse |dans le département des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté inter préfectoral du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de laressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et SaintCassien en période de pénurie ;VU l'instruction de la ministre de la transition écologique du 16 mai 2023 relative à lagestion de la sécheresse ;VU l'arrêté départemental n°253-2026 du 08 juin 2026 instaurant l'état de vigilancesécheresse sur le département des Bouches-du-Rhône ;CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des coursd'eau ;CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Cête-d'Azur (bulletin du 22 juin 2026) et les données disponibles sur l'HydroPortail depuisle 22 juin 2026;CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 à 9 de l'arrêté cadre relatif à la gestion despériodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage à l'état d'alerte sécheresse sur le bassinde l'Arc s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessousdu seuil de 1 260 L/s à la station de Roquefavour à Aix-en-Provence pendant au moins cinqjours consécutifs et sur les prévisions météorologiques;CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau quis'est déroulé du 22 au 25juin 2026;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
L
ARTICLE 1: PÉRIMÈTRES CONCERNÉSLes secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :¢ état d'alerte sécheresse pour l'Arc amont ;°__état d'alerte sécheresse pour l'Arc aval.Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « vigilance » sécheresse.L'arrêté préfectoral n°253-2026 du 08 juin 2026 est abrogé.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00001 - Arrêté n°2026-288 SE instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs
Arc amont et Arc aval. 42
ARTICLE 2 : COMMUNES RELEVANT DES ZONES D'ALERTE SECHERESSEEn application de l'article 7 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25juin 2025 et de son annexe 1,les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l'article 1 sont :Secteurshydrographiques degestion de la sécheresse Communes concernéeset niveau de gravitéassociéAix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès,ALERTE Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil,Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon,Arc Amont . lnSaint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets,VauvenarguesALERTE Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de- | Arc Aval Provence, Rognac, Velaux, VentabrenVIGILANCE Toutes les autres communes du départementLes précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25juin 2025 relatif ala gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhônes'appliquent au tableau ci-dessus.ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONConformément à l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodesde sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône, les mesures suivantess'appliquent :Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leursprélèvements dans les cours d'eau en fonction des stades de gestion de criseconformément à l'article 11 de l'arrêté cadre départemental précité. En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté précité par une ASA, sesprélèvements en cours d'eau sont interdits ;Les prélèvements directs en cours d'eau dans les secteurs Arc Amont et Arc aval,sauf ceux des ASA précités, sont interdits et les dispositifs de pompage sont retirésdes cours d'eau :Les autres mesures de restrictions applicables conformément à l'article 13 del'arrêté cadre départemental précité sont annexées en annexe 1 du présent arrêté.Elles s'appliquent aux usagers alimentés par les ressources en eau de la zoneconcernée, à l'exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ouretenues collinaires ou des citernes d'eau pluviale. Elles s'appliquent aux usages surressource stockée non encadrés par l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau dans les systèmesSerre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie.
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Arc amont et Arc aval. 43
Tout usage, non cité en annexe 1 du présent arrêté, est interdit au stade d'alerte,alerte renforcée ou crise.* Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l'ACI et dont la ressourceconcernée par les restrictions n'est pas précisée dans le tableau de l'annexe 1 du |présent arrêté, les mesures de restriction qui s'appliquent sont les mêmes que cellessur ressource locale précisée dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONSTout assec de cours d'eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de pré-lèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de sé-cheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévueà l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe: 1 500€d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en de-meure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant a la suspension provi-soire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'ar-ticle L173-1 Il du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et100 000 € d'amende).Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau oude la pêche, ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale,avec l'appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.ARTICLE 5 : DURÉE D APPLICATIONLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2026 sauf décision du préfet prise aprèsconsultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre 2026.ARTICLE 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGELe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du départementpour affichage et mise en consultation.ll sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le départementhttps://www.bouches-du-rhone.gouv.frARTICLE 7: VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ARTICLE 8: EXECUTIONmonsieur le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône,madame la sous-préfète d'Arles,messieurs les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres,mesdames et messieurs les maires des communes du département,monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,madame la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale desanté de Provence-Alpes-Côte d'Azur,monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Auvergne-Rhône-Alpes,monsieur le chef du service départemental de l'office français de la Biodiversité,monsieur le directeur départemental de la protection des populations,monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,monsieur le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhônesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSigné
Romain DELMON
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ANNEXE1Mesures de restrictions des usages en application de l'article 13 de l'arrété cadredépartemental n°60-2025Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans letableau ci-après :¢ les particuliers, désignés par la lettre P,* les entreprises, désignées par la lettre E,° les collectivités, désignées par la lettre C,* les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.Ressour Niveau de gravité et mesures de restriction associées UsagersUsages ceVigilance PIEICIAArrosagesdespelouses,des massifsfleuris RE Interdit entre 9het Interdit X |X |X |Xdont ceux et19hRS**desentrepriseset descollectivitésRL | Sensibiliser Interdit de 9 h à Interdit de 8h à InterditArrosage les usagers mon 204arbustes et aux règles X |X |X |xarbres RS de bon | Pour les arrosages non spécifiques au sens de l'ACI :usage et Interdit de 9h à 19hd economic Interdit ded'eau 7h à 20hArrosage | RL , ; , |De 20h a 7h,8 Interdit de 9h à Interdit de 8h à .des et favoriser les |X |X |X |X19h 20h .potagers | RS techniqueséconomesen eauArrosage Interdit (saufdes terrains autorisationde sport et | RL Interdit entre 9h et 19h du service |X |X |X |xhippodrom | police dees l'eau pour
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Arc amont et Arc aval. 47
un arrosageréduit demanièresignificativepour lesterrainsd'entraînement ou decompétitionà enjeunational ouinternationa| avecinterdictionde 9h a 20h)
Arrosagedes golfs(conformément al'accordcadre golfetenvironnement de2019-2024)
RL
Interdictiond'arroser lesterrains de golf de8h à 20h de façonà diminuer laconsommationd'eau sur levolumehebdomadaire de15 à 30%.Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pourl'irrigation.
Interdictiond'arroser lesterrains de golf àl'exception des« greens etdéparts »Réduction desvolumes d'eau d'aumoins 60 %Un registre deprélèvement devraêtre rempli àfréquencehebdomadairepour l'irrigation
Interdictionà l'exceptiondes greenspar unarrosageréduit à350m3/semainemaximumpar tranchede 9 trous(entre 20h et8), sauf encas depénuried'eaupotableRéductiond'au moins80 % desvolumeshabituelsUn registredeprélèvementdevra êtrerempli à
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fréquencehebdomadaire pourirrigationRemplissage interdit.Remplissage Remise a niveau autorisée sous réserveet vidange | RL que le premier remplissage soit Interditdes piscines antérieur au premier arrété denon restriction des mesures de la saison x. # # ecollectives d'étiage(de plus de Remplissage et remise à niveau Interdit sauf3 . N1m") RS P 8 _ remise aautorisés ,;niveauVidange etremplissageinterdits; sauf remiseVidange et aeremplissage a NIVEAU ow; P 8 si demandésinterdits sauf ;ns par l'ARS ouremise à niveau ou laen cas de premier |,. réglementatiremplissage ou. on pourdemandés par raisonsl'ARS ou pour la ao. ; sanitairesréglementationPiscines à PT ae our raisonsSensibilisation aux P aoe Lesusage RL Z a sanitaires Hs: X |X_—. économies d'eau impératifscollectif 8, sanitaires etLes impératifstechniquessanitaires et .ws liés autechniques liés aurenouvellemrenouvellement ,, je ent d'eaud'eau quotidien se; . . | quotidienréglementaire et à | ,OUR réglementairla remise à niveau .. eetalades bassins restent .. remise àautorisés.niveau desbassinsrestentautorisés.Interdit à l'exception des jeux à eau recyclée ouJeux d'eau RL Pp : : ; . y X |X |Xraison liée à la santé publique
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Alimentation en eaupotable despopulations(usagesprioritaires :santé,salubrité,sécuritécivile)
RL
RS Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiqueX
Lavage desvéhiculespar desprofessionnels dont lesbateaux/navires
RL Interdiction sauf avec du matérielhaute pression et avec un systèmeéquipé de recyclage d'eau
Interdictionsaufimpératifsanitaire
Lavaged'enginsnautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligationréglementaire ou technique
RS Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :Interdit sauf pour les engins ayant une obligationréglementaire ou techniqueLavage desvéhiculeschez lesparticuliers
RLetRS Interdit à titre privé à domicile
Nettoyagedesfaçades,toitures,trottoirs etautressurfacesimperméabilisées
RLetRS
Interdit sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel utilisant unsystème de nettoyage sous pressionou, pour les chaussées présentant unrisque significatif de sécurité routière,une balayeuse aspiratrice économe eneau
et réalisé par
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire,
unecollectivitéou uneentreprisedenettoyageprofessionnel utilisantun systèmedenettoyage
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00001 - Arrêté n°2026-288 SE instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secteurs
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SOUSpression ouunebalayeuseaspiratriceéconome eneauAlimentation en eau ; , ; ; .,des RL alimentation des fontai ubliquL'al tation des fontaines publiques et privées en; circuit ouvert est interdite sauf pour cellesfontaines et ; ; wsbli RS alimentées gravitairement depuis une source sansubliques ee .P a , préjudice pour les milieux aquatiques.et privéesd'ornement Réduction desprélèvements?journaliers® d'eau(ouExploitation consommation"?'installati journaliére d'eaucAnstalletio , . J | Les mesuresns classées Réduction des | lorsque le rejet est 4 |ee gs AT Q . U niveaupour la Sensibilisati prélèvements fait dans le même _on accrue | journaliers d'eau dieu) de : de gravitéprotection milieu") de:du (ou 40 % « alerte(3) © .ae personnel | Consommation renforcée »l'environn x i jè ' .environne aux règles | journalière d eau | | [s'appliquentment (ICPE) de bon lorsque le rejet [Registre journalier par défautsoumises au usage et est fait dans le |mis à dispositionRL ; ; A ia (4) ,régime de d'économie | même milieu") |des services de D. es' isati d'eau selon de : contrôle. .l'Autorisati ne 20 % prescriptionon, de , + s plus| procédure cl'Enregistre : _ . [Pour les ICPE| contraignantécrite R t |egistre journalier 0,ment ou de ffiché . on a soumises à l'AM| es pourrontaffichée sur | à disposition des A .à SSP sch du! être prisessécheresse Ula site services de par arrêtéDéclaration contrôle. 30/06/2023 : ;ie préfectoral.application del'article 2-IV del'Arrêté Ministériel(déclaration surplateformeministérielle)
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Arc amont et Arc aval. 51
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sontatteintes au plus tard trois jours après le déclenchement duniveau de gravité correspondant.consommatrices d'eau etreportéesopérations exceptionnellesgénératrices d'eaux polluéesd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire oulié à la sécurité publique.
Les sont (exemple
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sontpossibles dans 2 cas:1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans unarrêté préfectoral conduisant à une diminution effective desprélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.L'arrêté préfectoral prévaut alors ©.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installationsclassées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activitésexemptées de l'art 31 de l'arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considèreque les mesures de réduction proposées dans le PSH sontinsuffisantes.
Activitésindustrielleshors ICPE,activitéscommerciales etartisanales
RL
Sensibilisation accruedupersonnelaux règlesde bonusage etd'économied'eau selonuneprocédureécrite
Réduction des Réduction desprélèvementsd'eau de:20% prélèvementsd'eau de:40 % Interdiction
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Arc amont et Arc aval. 52
affichée sursiteInstallationsderoduction ; ; ; |F x Fe * Pour les installations thermiques à flamme,d'électricité ays , .AT les prélèvements d'eau liés aud'origine Lenucléaire refroidissement, aux eaux de process ou aux. opérations de maintenance restenthydraulique . . " he:ct autorisées, sauf si dispositions spécifiques: , : prises par arrété préfectoralthermique aflamme, pepe . . , .visées par le Sensibiliser * Pour les installations hydroélectriques, lesP les manœuvres d'ouvrages nécessaires àcode de . . Vu ce , , . .l'énergie industriels l'équilibre du réseau électrique ou à laui Rp [2% règles délivrance d'eau pour le compte d'autresa artiscert de bon usagers ou des milieux aquatiques sontha le usage des autorisées. Le préfet peut imposer deséconomies dispositions spécifiques pour la protectionrespect de , je es qe FLl'intérêt d'eau de la biodiversité, dès lors qu'ellesénéral n'interfèrent pas avec l'équilibre du système= vise électrique et la garantie dePP l'approvisionnement en électricité. Ne sontnnement en ,F 7 dans tous les cas pas concernées les usinesélectricité x ' ;ur de pointe ou en téte de vallée presentant un, enjeu de sécurisation du réseau électriquel'ensemble . . es yasPE national dont la liste est fournie à l'articledu territoire Le; R214-111-3 du code de l'environnementnationalIrrigation - Interdit entre ;BS * Interdit entregravitaire, 9h et 19h.irrigation Réduction 8h et 20h.ë RL * Réduction des | Interdictionpar des es1 prélèvementsaspersion prélèvements de 40 %°des cultures de 20%Irrigation Prévenir lesdes cultures agriculteurspar systèmed'irrigation _8 , RL Autorisélocalisée(goutte àgoutte,micro-
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aspersionparexemple)Abreuveme | RLnt des et Pas de limitation sauf arrété spécifique xanimaux RS Interdiction sauf pour les usages commerciaux sousRL autorisation du service police de l'eau ou raisonssanitaires liées à des baignades artificielles déclaréesRemplissage auprès de l'Agence régionale de Santé/ vidangedes plans Pour les usages non économiques au sens de l'ACI : |*d'eau Interdiction sauf pour les usages commerciaux sousRS autorisation du service police de l'eau ou raisonsSensibiliser |Sanitaires liées à des baignades artificielles déclaréesles usagers auprès de l'Agence régionale de SantéNavigation RL aux règles Privilégier le regroupement des bateaux pour lefluviale de bon passage des éclusesusage etd'économie Report des travaux sauf :d'eau * situation d'assec totalLimitation au * pour des raisons demaximum des sécuritéTravaux en RL risques de * dans le cas d'une xcours d'eau perturbation des restauration, renaturationmilieux du cours d'eau,aquatiques * déclaration au service depolice de l'eau et accorddu serviceStationde | RLocean RS | Interd it sauf travaux neusées et Autorisé nécessitant pas de prélèvementleurs ou de rejet dans les milieuxtravaux aquatiquesd'entretien*RS : ressource stockées***RL : ressource locale***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés(1) Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m'/j) effectué dans le réseau d'adduction en eaupotable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin etde la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de
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l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini àarticle 2. Il de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyenjournalier ».(3) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel estsoustrait le volume (en m'/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré commeétant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvementd'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.(4) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'originenaturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions del'arrêté du 12 janvier 2010.(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction desdifférents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines,lavage, sensibilisation...).
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSigné
Romain DELMON
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-29-00008
Arrêté portant prolongation de la Zone Interdite
Temporaire (Z.I.T) dans les bassins ouest du
grand port maritime de Marseille et ses environs
du mardi 30 juin 2026 au samedi 04 juillet 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-29-00008 - Arrêté portant prolongation de la Zone Interdite Temporaire (Z.I.T) dans
les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs du mardi 30 juin 2026 au samedi 04 juillet 2026 57
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives
en Matière de Sécurité

Arrêté portant prolongation de la Zone Interdite Temporaire (Z.I.T)
dans les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs
du mardi 30 juin 2026 au samedi 04 juillet 2026
VU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-12
et L 6232-13,
VU le code des transports et notamment son article R.6211-8 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personne ou d'animaux ;
VU l'instruction ministérielle du 20 juin 1980, relative aux mesures provisoires
d'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du
Gouvernement ;
VU les informations transmises par le préfet maritime de Méditerranée ;
VU l'arrêté du 25 juin 2026 portant création d'une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.) dans
les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs du vendredi 26 juin
2026 au mardi 30 juin 2026 ;
VU l'arrêté du 25 juin 2026 portant modification des aéronefs autorisés de la Z.I.T ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prolonger la période d'activation de cette Z.I.T afin
d'interdire le survol des bassins ouest du grand port maritime de Marseille et de ses
environs pour une nouvelle période de quatre jours ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-29-00008 - Arrêté portant prolongation de la Zone Interdite Temporaire (Z.I.T) dans
les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs du mardi 30 juin 2026 au samedi 04 juillet 2026 58
ARRÊTE
Article 1 er :
La zone interdite temporaire (ZIT) créée par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 précité,
sur les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs est prolongée
suivant les dispositions et caractéristiques rappelées aux articles suivants du présent
arrêté.
Article 2
:
La zone est ainsi définie :
- cylindre de 1.5 milles nautiques (2,8 kilomètres) de rayon ;
- centrée sur le point de coordonnées géographiques suivants :

43°22'12"N - 004°59'24" E
- limites verticales : de la surface (sol ou mer) à 2100 ft (630 mètres) au-dessus du niveau
de la mer.
Article 3
:
La zone est activée du mardi 30 juin 2026 - 14 heures au samedi 04 juillet 2026 - 14 heures
(heures légales).
ZIT qui se substitue aux portions des espaces aériens non-contrôlés avec laquelle elle
interfère et qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec laquelle elle
interfère.
Dans les parties de ZIT coexistant avec des portions d'espace aérien contrôlé, les
organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne
conformément à la classe des portions des espaces aériens contrôlés précités.
Dans les parties de ZIT se substituant à des portions d'espace aérien non contrôlé et de
zones réglementées, les organismes habituels rendent les services de l'information de vol
et alerte.
Article 4
:
L'interdiction s'applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans équipage à
bord, à l'exception :
- des aéronefs au départ ou à destination de l'AD d'Istres le Tube ayant une clairance de
l'organisme du contrôle d'Istres ;
- des aéronefs effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et
sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ayant à intervenir dans le
cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le
contournement de la zone ;
- des aéronefs ayant obtenu une autorisation de la préfecture maritime de Toulon.
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Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article
L.6232-2 du code des transports.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant
de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud et le commandant
de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et fera l'objet d'un avis aux
navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est ou de son représentant.
Marseille le 29/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la DSPAR
signé
Cécile MOVIZZO
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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les bassins ouest du grand port maritime de Marseille et ses environs du mardi 30 juin 2026 au samedi 04 juillet 2026 60
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2026-06-29-00012
Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des
agents placés sous l'autorité du secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
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PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté
donnant autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents
placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R*122-47 et R*122-50 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 modifié du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'État et
instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
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Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Pierre LARREY aux fonctions de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons
de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de M. David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur à Marseille
à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la
carte affaires et de la carte d'achat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature en faveur de M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de
gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les programmes 129, 149, 152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354, 362,
363, 723 ;
Considérant que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur Sud nécessite une délégation de signature pour assurer la continuité et le bon
fonctionnement des services de l'État dans la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
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Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des subdélégataires en exercice pour assurer la
légalité du présent document ;
ARRÊTE :
Article 1 – Principe général de subdélégation
Dans la limite des attributions qui sont déléguées par le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône au
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud , il est donné subdélégation aux
responsables placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud, pour la signature des actes, décisions, correspondances et pièces comptables afférentes à
leurs fonctions.
Sont exclus de toute subdélégation :
- les actes à caractère réglementaire ;
- les décisions de principe ;
- les actes expressément réservés au préfet ;
- les actes excédant les seuils fixés par le présent arrêté.
Article 2. Subdélégation relative au fonctionnement de l' État-Major Interministériel de
Zone (EMIZ)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, de donner délégation, pour ce qui
concerne l'état-major interministériel de zone, à l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef
de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, de donner délégation au
lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef de l'État-major et de son adjoint, de donner délégation de signature à
l'Officier Supérieur d'Astreinte (OSA) du COZ sur les sujets opérationnels suivants et dès lors
que l'urgence de la situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administrative du plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Sud, à :
– l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
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défense et de sécurité Sud,
– au lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Sud.
Article 3. Subdélégation en matière de p rotection de la forêt méditerranéenne – DPFM
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Mme Ondine LE FUR, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, le lieutenant-colonel Michel MAUFROY, Mme Sandrine
CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et M. Laurent FIAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour signer tous documents et pièces
comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions
à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée donner pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses sur la ligne budgétaire 149-26-04 centre financier 0149-C001-DPFM. Pour les
demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée à Mmes Ondine LE FUR et Sandrine CANAS pour la
saisie et la validation.
Article 4. Subdélégation relative au fonctionnement du cabinet du SGZDS
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, de donner délégation de signature,
pour la gestion administrative et financière du Centre Zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et
pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
– Mme Florence ARNOLDY, directrice de cabinet du SGZDS ;
– Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, directrice de cabinet adjointe du SGZDS.
Article 5 – Subdélégation en matière de ressources humaines
5.1 Subdélégation à la directrice des ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SECCHI, directrice des ressources
humaines, pour :
- les actes établis par le service dont les arrêtés, décisions, lettres et notes ;
- les documents administratifs et financiers hors titre 2, dans la limite de 4 0 000 € HT par
acte.
5.2 Chaîne de suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des ressources humaines, la subdélégation
est exercée par les agents suivants :
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
65
– Mme Caroline VALLICCIONI, adjointe à la directrice des ressources humaines ;
– M. Michel BOURELLY, chef du bureau des personnels actifs ;
– Mme Fabienne ROUCAIROL, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;
– M. Olivier COTE, chef du bureau du recrutement ;
– Mme Solange BARELLE, adjointe au chef du bureau recrutement ;
– Mme Zahra BETRAOUI, cheffe du pôle administratif du service médical statutaire ;
– Mme Sandrine GUINTI, cheffe du pôle d'expertise et de services ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services ;
– Mme Jennifer DECOMBA, adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services ; (à compter
du 1er juillet 2026) ;
– Mme Camille CHEVALLIER, cheffe du bureau des contractuels ;
– Mme Adèle BOUFELDJA, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifiques ;
– Mme Fanny ARTERO, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques
et scientifiques ;
– Mme Catherine ALBERGNE, cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI ;
– Mme Diane TARIZZO, adjointe à la cheffe de bureau des ressources humaines SGAMI ;
– Mme Isabelle FAU, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales ;
– M. Jean-Laurent GASPARD, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales et sociales ;
– Mme Marjorie CASELLA, responsable des affaires médico-administratives, bureau des affaires
médicales et sociales (à compter du 1er juillet 2026) ;
– Mme Natalie VILALTA, cheffe du bureau des personnels et du recrutement à la délégation
territoriale de Toulouse ;
– M. Cyril FURLAN, chef de section et adjoint à la cheffe d u bureau des personnels actifs et du
recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Marie-Laurence MAXIMIN, cheffe de section et adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Isabelle PEREZ, cheffe du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de
Toulouse.
Cette subdélégation est limitée aux attributions relevant de chaque bureau et porte
notamment sur les actes et décisions courants, ainsi que la correspondance.
5.3 Pré-liquidation des rémunérations
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants en vue de la liquidation des
dépenses de titre 2 hors PSOP :
– Mme Nadia SECCHI, directrice des ressources humaines ;
– Mme Caroline VALLICCIONI, adjointe à la directrice des ressources humaines ;
– Mme Sandrine GUINTI, cheffe du pôle d'expertise et de service ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de service ;
– Mme Jennifer DECOMBA, adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de service ; (à compter du
1er juillet 2026) ;
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d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
66
– Mme Adèle BOUFELDJA, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifiques concernant les policiers adjoints ;
– Mme Fanny ARTERO, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques
et scientifiques concernant les policiers adjoints ;
– M. Michel BOURELLY, chef du bureau des actifs concernant les personnels réservistes ;
– Mme Fabienne ROUCAIROL, adjointe au chef du bureau des actifs concernant les personnels
réservistes ;
– Mme Camille CHEVALLIER, cheffe du bureau des contractuels ;
– Mme Sabrina KADOUZ, adjointe à la cheffe du bureau des contractuels.
5.4 Médecine statutaire
Subdélégation de signature est donnée au médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des
documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone
de défense et de sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement du médecin inspecteur zonal , subdélégation de
signature est donnée aux :
 médecins inspecteurs régionaux et médecins inspecteurs régionaux adjoints ;
5.5 Frais médicaux
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage
des crédits relatifs aux frais médicaux ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Mme Nadia SECCHI, directrice des ressources humaines ;
 Mme Caroline VALLICCIONI, adjointe à la directrice des ressources humaines ;
 Mme Isabelle PEREZ, cheffe du bureau des affaires sociales ;
 Mme Isabelle FAU, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales ;
 M. Jean-Laurent GASPARD, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales et sociales ;
 Mme Marjorie CASELLA, responsable des affaires médico-administratives, bureau des
affaires médicales et sociales (à compter du 1er juillet 2026).
5-6 Aménagements de postes en faveur des agents en situation de handicap (crédits AIPH
et FIPHFP)
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour réaliser la programmation, le
pilotage et exprimer les besoins au titre des crédits de l'UO 0176-CCSC-CASO et de l'UO 0216-
CPRH-CDAS, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
• Madame Nadia SECCHI, directrice des ressources humaines ;
• Madame Caroline VALLICCIONI, adjointe à la directrice des ressources humaines ;
• Madame Isabelle FAU, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales ;
• M. Jean-Laurent GASPARD, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales et
sociales.
Dans le cadre de l'exécution de l'UO 0176-CCSC-CASO et de l'UO 0216-CPRH-CDAS,
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d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
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subdélégation de signature est donnée aux agents suivants afin de valider les demandes d'achat
et de certifier le service fait dans Chorus Formulaires :
• Mme Sana BENLHAJ, référente handicap, bureau des affaires médicales et sociales ;
• M. Jean-Laurent GASPARD, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales et
sociales.
Article 6 – Subdélégation en matière budgétaire et financière
6.1 En matière de commande publique
Subdélégation de signature est donnée à M. S ébastien TRUET, directeur de l'administration
générale et des finances pour les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 250
000 € HT et les déclarations de sous-traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement est autorisé à signer M. Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint
de l'administration générale et des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur et du directeur adjoint,
subdélégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique, dans la limite de 40
000€ HT et de leurs attributions respectives, est donnée aux agents suivants :
• M. Jean-Pierre CARLÉ, chef du bureau du budget ;
• M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget ;
• Mme Esther GABIN, chef du pôle programme 303 et 216 ;
• Mme Anna Dea PINNA, adjointe au chef du pôle du programme 303 et 216 ;
• Mme Muriel MOSCATELLI, cheffe du bureau de l'appui au pilotage ;
• Mme Aïcha BOUZID, adjointe au chef du bureau de l'appui au pilotage ;
• Mme Sania BOUSOUKA, cheffe du bureau de la commande publique et des achats;
• Mme Zahia NASR, adjointe au chef du bureau de la commande publique ;
• Mme Sandrine TRAVERSO, cheffe du pôle élaboration et suivi des procédures de
marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et des finances
et du directeur adjoint, subdélégation est donnée, pour signer les actes relatifs à la commande
publique dans la limite de 5 000 € HT, aux agents suivants :
• Mme Liliane BROTO, cheffe de section BOP1 du programme 176 ;
• Mme Julie LUCAS, cheffe de section BOP7 du programme 176.
6.2 En matière d'administration générale
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration
générale et des finances, pour :
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration
générale et des finances, ainsi que les arrêtés de concessions de logement au profit des
personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de
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d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
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location passés pour les besoins des services de police relevant de son périmètre (dans la
limite de 250 000€) ;
- les actes relatifs à la représentation de l'État en matière contentieuse devant les
juridictions administratives ;
- les actes relatifs à la protection juridique des personnels de la police nationale et
réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou de fait de leur
qualité ;
- les actes relatifs à la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le
recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d 'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration
générale et des finances, subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions
respectives, est donnée à :
– M. Frédéric BAILHE, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, cheffe du bureau de l'appui au pilotage (dans la limite de 40 000
€HT) ;
– Mme Aïcha BOUZID, adjointe à la cheffe du bureau de l'appui au pilotage (dans la limite de
40 000 €) ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, chef du bureau du budget (dans la limite de 40 000 €HT) ;
– M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget (dans la limite de 40 000 €HT) ;
– Mme Esther GABIN, chef du pôle programmes 216 et 303, bureau du budget (dans la limite de
25 000 €) ;
– Mme Sylvie BERNARDINI, cheffe du centre de Services Partagés (dans la limite de 40 000 €HT)
;
– Mme Jeanine MAWIT, adjointe à la cheffe du centre de services partagés (dans la limite de 40
000 €HT) ;
– M. Aurélien WAECHTER, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés)
(dans la limite de 25 000 €HT) ;
- Mme Laure BASTIEN, adjointe au chef du bureau des dépenses courantes (centre de services
partagés) (dans la limite de 25 000 €HT) (à compter du 01/07/2026) ;
– Mme Hélène MARTINEZ, cheffe du bureau du contentieux et du conseil juridiques, cheffe du
pôle protection fonctionnelle (dans la limite de 40 000 €HT);
– Mme Louisa ABASSI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du conseil juridique par
intérim, cheffe du pôle contentieux administratif, conseil et veille juridique (dans la limite de
40 000 €HT ) ;
– Mme Lætitia BEDNARZ, cheffe du pôle accidents et responsabilité civile (dans la limite de 5
000 €HT) ;
-- Mme Virg inie MARCHIANO, adjointe à la cheffe du pôle accidents et responsabilité civile
(dans la limite de 1 500 €HT) ;
- Mme Magali FORNARO, adjointe à la cheffe du pôle protection fonctionnelle (dans la limite de
1 500 €HT) ;
– Mme Anne BERNARD, cheffe de la cellule stratégie, animation et soutien (dans la limite de 5
000 €HT) .
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe 4 du
présent arrêté, à l'effet de signer, au nom de Mme Hélène MARTINEZ, cheffe du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection fonctionnelle, les décisions
d'octroi de la protection fonctionnelle relatives aux agents victimes pour les dossiers ne
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présentant pas de difficulté juridique particulière ni de caractère sensible, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Sont exclus du champ de la présente subdélégation :
- les décisions de refus de protection fonctionnelle ;
- les dossiers présentant un caractère sensible ;
- les situations de harcèlement ;
- les recours gracieux ;
- les dossiers relatifs aux agents mis en cause.
6.3 En matière de gestion budgétaire
6.3.1 Missions relevant du programme 176 police nationale et programme 152 Gendarmerie
nationale – crédits contentieux
• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS,
la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
- BOP n° 7 BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du 0176-
Dsud ;
- BOP n° 1 « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre financier
0176-CCSC-DM13.
◦ M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Jean-Pierre CARLÉ, chef du bureau du budget ;
◦ M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget ;
◦ Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
◦ Mme Julie LUCAS, adjointe à la cheffe de la section programme 176 – BOP 7 ;
◦ Mme Liliane BROTO, cheffe de section programme 176 – BOP 1 ;
◦ Mme Véronique PELLERIN, programme 176 – BOP 7.
◦ Mme Christelle HENRY, programme 176 – BOP 7 ;
◦ Mme Justine BIET, programme 176 – BOP 1 ;
◦ Mme Anaïs ROCH, programme 176 – BOP 7 ;
◦ Mme Carole PATRICOLA, programme 176 - BOP 1 ;
◦ Mme Lesly RODITIS, programme 176 - BOP 1 ;
◦ Mme Maylis JAUBERT, programme 176 - BOP 1.
• Subdélégation de signature est donnée a ux agents suivants pour exprimer les besoins
relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13
qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des
montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
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NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
IVALDI Mélina BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François HENRY Christelle
MACCHI Denis HEDHLI Amal KADDOUCHE Sophie
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) ILLIANO Clémence LE BERRE-LACHAUX Sophie
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent Maylis JAUBERT MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
ORICELLI Gabrielle AMRI Farida REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs PATARD Géraldine SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia
VALLICCIONI Caroline SAID Aïssatou
BIET Justine BEDDAR Hocine DIXMIER Valérie
PATRICOLA Carole RODITIS Lesly JULLIEN Corinne
ZAKARIA Assaendi BOUGUERN Najet SCHMERBER Bernadette
AMARI Fadila AOURI Samia CHAMART Maxime
MACCHI Denis
• Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de l'UO 0176-
CCSC-DM13 et des centres de coûts qui la composent, joints en annexe 1 , afin de valider
les demandes d'achat et de certifier le service fait dans Chorus Formulaires ;
• Subdélégation de signature est donnée au x agents de l'UO 0176—CCSC-DM13
détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes
et à constater et certifier le service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est
alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
71
◦ réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
◦ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services
faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de
fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux) ;
• Subdélégation de signature est donnée aux référents carte achat listés dans le tableau
en annexe 2 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs
de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
• Subdélégation de signature est donnée a ux agents uivants pour effectuer le pilotage des
crédits du centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour
constater et certifier le service fait sur ce centre financier et le centre financier 0152-
CDGN-CDRH :
◦ Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances ;
◦ Monsieur Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
◦ Mme Hélène MARTINEZ, cheffe du bureau du contentieux et du conseil juridiques,
cheffe du pôle protection fonctionnelle ;
◦ Mme Louisa ABASSI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du conseil
juridiques par intérim, cheffe du pôle contentieux administratif, conseil et veille
juridique ;
◦ Mme Laëtitia BEDNARZ, cheffe du pôle accidents et responsabilité civile ;
◦ Mme Virginie MARCHIANO, adjointe à la cheffe du pôle accidents et responsabilité
civile ;
◦ Mme Magali FORNARO, adjointe à la cheffe du pôle protection fonctionnelle ;
◦ Mme Anne BERNARD, cheffe de la cellule stratégie, animation et soutien.
6.3.2 Missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS,
la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et
Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
◦ Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances ;
◦ Monsieur Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
◦ Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, chef du bureau du budget ;
◦ Monsieur Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget ;
◦ Mme Esther GABIN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
◦ Madame Anna-Dea PINNA, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303, bureau
du budget ;
◦ Madame Sonia ROUMANE, bureau du budget ;
◦ Madame Hakima QUBRI, bureau du budget.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
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• Subdélégation de signature est d onnée aux agents suivants pou r exprimer les besoins
relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-
CSGA-DSud qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la
limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service
fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile PINNA Anna-Dea BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najet SALLES David
CARLÉ Jean-Pierre VIALARS Marion CAPPELLO Céline
COLLIGNON Geneviève GABIN Esther DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe ZAKARIA Assaendi
VALLICCIONI Caroline
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) FENECH Laetitia GUERRA Lysiane
ILLIANO Clémence QUBRI Hakima HEDHLI Amal
CHAMART Maxime JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw ORICELLI Gabrielle
TARROUX Sandra MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
PISTORESI Leslie LIVRATI Levanna (à partir du 01 juillet
2026)
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine VICARI Eric SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia STOUVENEL Camille
RABAYROL Viviane LABARDE Jean-Pierre SAID Aïssatou
VERDIER Patricia VERZENI Thierry

• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer les pièces
comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application
Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste pour l es personnels
du SGAMI Sud dans le cadre du programme 216 :
◦ Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, déléguée territoriale de Toulouse ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
73
◦ Madame Sandra TARROUX, délégation territoriale de Toulouse, cheffe d u bureau des
affaires générales ;
◦ Madame Patricia VERDIER, délégation territoriale de Toulouse, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales ;
◦ Madame Carine MAZZOLO, délégation territoriale de Toulouse, bureau des affaires
générales ;
◦ Madame Claire FERNANDES, délégation territoriale de Toulouse, bureau des affaires
générales ;
◦ Monsieur Stéphane MENUSIER, délégation territoriale de Toulouse, bureau des
affaires générales ;
• Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de l'UO 0216-
CSGA-DSud et des centres de coût qui la composent, joints en annexe 1 , afin de valider
les demandes d'achat et de certifier le service fait dans Chorus Formulaires ;
• Subdélégation de signature est donnée aux agents de l'UO 0216-CSGA-DSud détenteurs
d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à
constater et certifier le service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué,
et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
◦ réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
◦ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services
faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de
fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
• Subdélégation de signature est donnée aux référents carte achat listés dans le tableau
en annexe 2 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs
de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
• Subdélégation de signature est donnée au x agents suivants pour effectuer le pilotage
des crédits de l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CACJ-
DSud, et pour signer les demandes de règlement sur ce centre financier et les centres
financiers 0176-CCSC-CPFE et 0152-CDGN-CDRH :
◦ M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère d' l'Intérieur, à hauteur de 250 000 €HT ;
◦ M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances à hauteur
de 100 000 €HT ;
◦ M. Frédéric BAILHE, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à
hauteur de 100 000 €HT ;
◦ Mme Hélène MARTINEZ, cheffe du bureau du contentieux et du conseil juridique,
cheffe du pôle protection fonctionnelle, jusqu'à 40 000 €HT ;
◦ Mme Louisa ABASSI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du conseil
juridique par intérim, cheffe du pôle contentieux administratif, conseil et veille
juridique, jusqu'à 40 000 €HT ;
◦ Mme Laëtitia BEDNARZ, cheffe du pôle accidents et responsabilité civile , jusqu'à 5
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
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000 €HT ;
◦ Mme Virginie MARCHIANO, adjointe à la cheffe du pôle accidents et responsabilité
civile, jusqu'à 1 500 €HT ;
◦ Mme Magali FORNARO, adjointe à la cheffe du pôle protection fonctionnelle, jusqu'à
1 500 €HT ;
◦ Mme Anne BERNARD, cheffe de la cellule stratégie, animation et soutien , jusqu'à 5
000 €HT.
6.3.3 Missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière, pour la
zone de défense et de sécurité Sud
• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pou r effectuer, dans
CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des
centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du
programme 303 :
◦ M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Jean-Pierre CARLÉ, chef du bureau du budget ;
◦ M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget ;
◦ Mme Esther GABIN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
◦ Mme Anna-Dea PINNA, adjointe au chef de pôle du programme 216 et 303, bureau
du budget ;
◦ Mme Élodie BAROZZI, bureau du budget ;
◦ Mme Carole PATRICOLA, bureau du budget ;
◦ Mme Lesly RODITIS, bureau du budget.
• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pou r exprimer les besoins
relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-
DSud qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite
des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
◦ M. Jean-Pierre CARLÉ, chef du bureau du budget ;
◦ M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget ;
◦ Mme Esther GABIN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
◦ Mme Anna-Dea PINNA, adjointe au chef de pôle du programme 216 et 303, bureau
du budget ;
◦ Mme Élodie BAROZZI, bureau du budget ;
◦ Mme Carole PATRICOLA, bureau du budget ;
◦ Mme Lesly RODITIS, bureau du budget.
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3,
subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration
générale et des finances, afin de signer :
◦ les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et
centres de rétentions inférieures à 250 000 € HT,
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
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◦ les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l'UGAP, dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence de M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances,
de donner délégation à :
◦ M. Frédéric BAILHE, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Jean-Pierre CARLĖ, chef du bureau du budget, dans la limite de 40 000 €HT ;
◦ M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget, dans la limite de 4 0 000
€HT ;
◦ Mme Esther GABIN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget, dans la
limite de 40 000 €HT ;
◦ Mme Anna-Dea PINNA , adjointe au chef du pôle programme 216 et 303 bureau du
budget, dans la limite de 40 000 €HT.
6.4 En matière d'exécution financière pour les missions du centre de services partagés
CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pou r procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les
programmes 129,152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723 :
◦ M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
◦ Mme Sylvie BERNARDINI, cheffe du centre de services partagés CHORUS ;
◦ Mme Jeanine MAWIT, adjointe à la cheffe du centre de services partagés CHORUS ;
◦ M. Mickaël TALLARICO, chef du bureau de la performance financière du centre de
services partagés CHORUS ;
◦ M. Aurélien WAECHTER, chef du bureau des dépenses courantes du centre de
services partagés CHORUS
◦ Mme Laure BASTIEN, adjointe au chef du bureau des dépenses courantes du centre
de services partagés CHORUS (à compter du 01/07/2026).
• Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans l' annexe 3 relevant du
centre de services partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins
d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs , et en particulier
pour :
➢ la saisie :
◦ des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
◦ des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
◦ des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
◦ des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
◦ de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches
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d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
76
d'immobilisation) ;
◦ de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
➢ la validation :
◦ des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
◦ des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
◦ des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
◦ des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
◦ de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations – RCAI).
Article 7. Subdélégation en matière immobilière
Subdélégation est donnée à M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de l'immobilier, pour
signer les actes suivants :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier;
- les arrêtés de concession de logement au profit des personnels relevant de la direction
générale de la police nationale ;
- les actes de location passés pour les services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100
000 € HT et les avenants y afférents ;
- les actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordre de service de
démarrage des travaux, décisions de validation de phase, de maîtrise d'œuvre, avenant
aux décisions modificatives sans modifications de coûts, procès-verbal de réception,
procès-verbal de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires
uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement, agréments de sous- traitants.
En cas d'absence et d'empêchement du directeur de l'immobilier, subdélégation de signature
est donnée dans la limite de ses fonctions , à M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de l'immobilier et du directeur
adjoint, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs fonctions et uniquement
pour les marchés immobiliers d'un montant inférieur à 40 000€ HT aux agents suivants :
– M. Frédéric MAGNEN, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-Corse à la
direction de l'immobilier,
– M. Zaher KHERBACHE, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières PACA-Corse,
– M. Alain FERRÉ, chef du bureau régional des affaires immobilières Occitanie,
– Mme Marianne STROH , cheffe adjointe du bureau régional des affaires immobilières
Occitanie.
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Sud
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de l'immobilier et du directeur
adjoint, de donner subdélégation à Mme Bernadette RAIBALDI, cheffe du bureau zonal des
affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier pour :
- les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés ;
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes
de nantissement ;
- les autorisations d'absence pour les agents placés sous son autorité ;
- les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière ;
- les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette RAIBALDI, subdélégation est donnée
à M. Éric VICARI, chef adjoint du bureau zonal des affaires générales. En cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de Mme Bernadette RAIBALDI et de M. Éric VICARI, subdélégation
est donnée à Mme Bernadette SCHMERBER, cheffe de pôle financier zonal.
Article 8. Subdélégation en matière d'équipement et de logistique
Subdélégation est donnée à la LCL Malika BENYETTOU, directrice de l'équipement et de la
logistique pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de
la logistique ;
- les actes relatifs aux marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à
40 000 €HT et les avenants y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de la LCL Malika BENYETTOU, directrice de l'équipement
et de la logistique, est donnée subdélégation de signature à M. Didier BOREL, directeur adjoint
de l'équipement et de la logistique, sur la base des critères et seuils mentionnées pour la
directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice et du directeur-adjoint, subdélégation de
signature est donnée, dans la limite de leurs fonctions respectives et uniquement pour les
marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000€ HT, aux agents suivants :
 M. Christophe LATTARD, chef du bureau administration finances ;
 Mme Myriam BOUTTEROUMA, cheffe du bureau zonal armement munitions et
équipements ;
 M. Thomas LAMADON, chef du bureau zonal des moyens mobiles
 M. Nicolas CHARFE, adjoint du chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
 M. Bruno LAFAGE, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements sur le
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Sud
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site de la direction de l'équipement et de la logistique à Colomiers ;
 M. Thierry VERZENI, chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la directrice, du directeur adjoint, du chef
du bureau administration finances, de la cheffe du bureau zonal armement munition et
équipements, du chef du bureau zonal des moyens mobiles, subdélégation de signature est
donnée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs fonctions et dans la limite de
3 000 €HT aux agents suivants :
Sandrine NADEAU Bernard DAMERY Bertrand DECLE
Anthony DELBECQ Geneviève COLLIGNON
Anthony BONIFAY Olivier ROGE (CSAG) Emmanuel GUIBAL (CSAG)
Lydie MADDALENA (Fos-sur-
mer)
Sébastien CAILLEY (06) Julien LEMESLE (06)
Raymond MONTALBANO (06) Jérémie CARRACI (06) Sandro SCIACCA (06)
Géraldine PATARD (06) Michel LACANAL (06) Romain BENEZETH (06)
Nicolas GRIMAL (31) Kevin DITNAN (31) Marie-Ange CAMBON (31)
Frédéric RICARD (31) Arnaud STERCQZ (34) Vincent PASCUITO (34)
Éric PIERRE (34) Carlos LOURENCO (34) Éric MAXIME (66)
Luc DESBORDES (66) Emmanuel GUYET (66) Nicolas MANKO (2A)
Pascal DREANO (2A/2B) Éric VACCA (2A) Lionel MERCIER (2A)
Jacques PERINI (2A) Frédéric POLI (2A) Thierry ANZIANI (2B)
Sébastien MARIANI (2B) Damien BOUCHER (2B) Éric PIQUEMAL (2B)
Stéphane TURPAIN (2B) Benoît PREVERAUD (04) Stéphane PARDON (05)
Christophe REECHT (05) Sébastien FROGER (83) Christophe COLIN (83)
Mathieu HOAR (84) Nicolas NAVARRO (84) Francis LENDROIT (11)
Philippe BARBAZA (11) Gilles MAJOREL (30) Lionel OUTIN (30)
Sébastien BERTRAND (48) Éric HUGON (48) Stéphane RUIZ (09)
Sébastien VANDART (09) Christophe GAYRAUD (12) Yvan CAZEAUX (12)
Fabrice DAVID (32) Mickaël RIOU (32) Joël ODDOS (46)
Jacques DA FONSECA (65) Frédéric BAYAC (65) Christophe CARAYON (81)
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Frédéric FREJAFOND (81) David ROSSI (82) Norman HAUDIQUET (82)
Article 9. Subdélégation en matière de systèmes d'informations et de communication
Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas BOUTTÉ, directeur des systèmes
d'information et de communication pour :
- la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 € HT
et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement du directeur des systèmes d'information et de
communication, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice BRACCI, directeur adjoint
des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE et de M. Fabrice BRACCI,
subdélégation est donnée à M. Cyr BUONO, ingénieur principal SIC, dans les limites de ses
attributions au sein de la direction des systèmes d'information et de communication et pour
l'engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
Article 10. Subdélégation relative aux délégations territoriales, régionales et antennes
logistiques
Subdélégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses relatives
aux budgetx des délégations territoriales, régionales et antennes logistiques, dans la limite de
40 000 € HT par acte, aux agents suivants :
 Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse, et en
son absence à Mme Sandra TARROUX, cheffe du bureau des affaires générales ;
 Mme Valérie DIXMIER, cheffe de la délégation régionale de Corse, et en son absence à Mme
Audrey ORPHELIN, cheffe du service local administratif ;
 M. Jean-Philippe GACQUER, chef de l'antenne de Nice ;
 M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de Montpellier.
En leur qualité de chefs d'établissement ou de site, responsables de la sécurité des personnes et
des biens, ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, subdélégation de
signature est donnée pour la gestion courante des établissements et sites suivants , aux agents
suivants :
 M. DAVID PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration de la zone Sud,
pour le site de Sainte-Marthe ;
 Mme Malika BENYETTOU, directrice de l'équipement et de la logistique, pour le site de
Noilly Prat ;
 M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances, pour le site
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Sud
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Alphonse Allais, et en son absence M. Frédéric BAILHE, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse, pour la
délégation territoriale de Toulouse ;
 Mme Valérie DIXMIER, cheffe de la délégation régionale de Corse, pour la délégation
régionale d'Ajaccio ;
 M. Jean-Philippe GACQUER, chef de l'antenne de Nice, pour l'antenne de Nice ;
 M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de Montpellier, pour l'antenne de Montpellier.
Article 11. Subdélégation relative au fonctionnement de l'état-major du SGAMI Sud
Subdélégation de signature est accordée, pour l'engagement des dépenses pour les activités
relevant de l'état-major du SGAMI Sud, aux agents suivants :
 Mme Camille STOUVENEL, cheffe d'état-major ;
 Mme Céline CAPPELLO, contrôleuse de gestion.
Le plafond est fixé à 10 000 € HT.
Article 12. Subdélégation relative aux services actifs de la sécurité intérieure
Subdélégation de signature est donnée pour les documents administratifs et financiers établis
par les services actifs de sécurité Intérieure, au sous-préfet M. Arnaud VIEULES, c oordonnateur
pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement du coordinateur pour la sécurité en Corse, subdélégation
de signature est donnée, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le
cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, au commissaire divisionnaire M. Nicolas
RODILLON, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
Article 13. Exécution et publication
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication a u recueil
des actes administratifs pour le périmètre de la préfecture de la zone de défense et de sécurité
Sud, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté
seront caduques.
Fait à Marseille, le 29 juin 2026
signé
Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Pierre LARREY
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Sud
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Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSud - 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
CeZOC AMRI Farida O O
DI AOURI SAMIA O O
CeZOC ARNOLDY Florence O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ÉLODIE O O
DR CORSE BAUWENS NATHALIE O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BEURDELEY Henri O O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
EM BONICI EMMANUELLE O
DAGF-BB BROTO LILIANE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DT31 BOUAZZA DALILA O
DI BOUE VERONIQUE O O
DI BOUGUERN NAJET O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
DI CHAMART MAXIME O O
DEL COLLIGNON GENEVIÈVE O O
CAB DARNIS MORGANE O
DI DEDJAOUI MEDHI O O
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Sud
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DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BAP DI MEO LÆTITIA O O
DR CORSE DIXMIER VALERIE O O
DSIC DJAOU HALIMA O O
DI EL MEDDAH SAMIA O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LÆTITIA O
DAGF BB GABEN ESTHER O O
DI GUERRA LYSIANE O
DSIC HOANG CLARISSE O O
DEL ILLIANO CLEMENCE O O
DI IVALDI MELINA O O
DAGF BB JAUBERT MAYLIS O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE JEAN-PIERRE O O
CeZOC LE BERRE-LACHAUX Sophie o o
DISC LIVRATI (à partir du
01/07/2026)
LEVANNA O O
DAGF BB LUCAS JULIE O O
DAGF BB LUCZAK LAURENT O O
DI MALECKI JAROSLAW O O
DI MANOUBA THEO O O
CEZOC MARTIN ANDREA O O
DT31 MAZZOLO CARINE O O
DT31 MENUSIER STÉPHANE O O
DRT MOUNIER SANDRA O
DEL NADEAU SANDRINE O O
DAGF NEUVILLE LAURENCE O O
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Sud
83
DR CORSE ORICELLI GABRIELLE O O
DR CORSE ORPHELIN AUDREY O O
DAGF BB PATRICOLA CAROLE O O
DSIC PISTORESI LESLIE O O
DAGF BB PINNA ANNA-DEA O O
DAGF BB QUBRI HAKIMA O -
DI RAIBALDI BERNADETTE O O
DI REGLIONI JENNIFER O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
EM RICCI EVELYNE 0 0
DI RODRIGUES GOMES BRUNO O O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
DEL SAID AISSATOU O O
EM SALLES DAVID O O
DRH SAUGEZ LOÏC O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
EM STOUVENEL CAMILLE O O
DI TRAN THU QUEEN O O
DRH VALLICCIONI CAROLINE O O
PP VALLON MARIE-FLORE O
DEL et DT31 VIALARS MARION O O
DI VICARI ERIC O O
DI ZAKARIA ASSAENDI O O
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Sud
84
Annexe 2
Liste des porteurs de carte d'achats
UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE PRÉNOM TITULAIRE
Montant maximum par
transaction
Niveau UO
ABOU Sébastien 6000€ 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
ABOU Sébastien 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
AHMED NATACHA 6000€ 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
AHMED NATACHA 20 000 € 3 DEL/SLA MARSEILLE
ALEJANDRO CHRISTINE 2000 € 1 CMC
ALEJANDRO CHRISTINE 6000 € 1 bis CMC
ANZIANI THIERRY 6 000€ 1 bis DEL/SLA CORSE
ANZIANI THIERRY 20 000€ 3 DEL/SLA CORSE
ARNOLDY FLORENCE 6000€ 1 CEZOC
ARNOLDY FLORENCE 2000€ 1 bis CEZOC
ARNOLDY FLORENCE 2000€ 3 CEZOC
ASTOIN CHRISTOPHE 6000€ 1 PP13
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 1 bis PP13
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 3 PP13
BARASCUT ELIE 6000 € 1 bis DEL/SLA MONTPELLIER
BARASCUT ELIE 20 000 € 3 DEL/SLA MONTPELLIER
BONIFAY ANTHONY 6000 € 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
BONIFAY ANTHONY 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
BONNET WILLIAM 6000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
BONNET WILLIAM 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
BOUCHER DAMIEN 6000 € 1 bis DEL/SLA CORSE
BOUCHER DAMIEN 20 000€ 3 DEL/SLA CORSE
BOUWE LIE 6000 € 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
BOUWE LIE 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
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Sud
85
CAILLEY SEBASTIEN 2000€ 1 bis DEL/SLA NICE
CAILLEY SEBASTIEN 20 000€ 3 DEL/SLA NICE
CAMBON MARIE-ANGE 6000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
CAMBON MARIE-ANGE 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
CHAKRI HICHAM 6000 € 1 PP13
CHAKRI HICHAM 2 000 € 1 bis PP13
CHAKRI HICHAM 2 000 € 3 PP13
CARACCI Jeremie 2000€ 1 bis DEL / SLA NICE
CARACCI Jeremie 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
CHARFE NICOLAS 2000 € 1 BIS DEL/SLA MARSEILLE
CHARFE NICOLAS 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
CLERC BRUNO 2000 € 1 BIS DEL / SLA NICE
CLERC BRUNO 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
COURNAC NICOLAS 6 000 € 1bis DEL/SLA COLOMIERS
COURNAC NICOLAS 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
COUTURIER ROBERT 2 000 € 1bis DEL/SLA MONTPELLIER
COUTURIER ROBERT 20 000€ 3 DEL/SLA MONTPELLIER
DELBECQ ANTHONY 6 000 € 1bis DEL/SLA MARSEILLE
DELBECQ ANTHONY 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
DECLE Bertrand 6 000€ 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
DECLE Bertrand 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
DELMON Romain 6 000 € 1 CeZOC
DENIS CHRISTIAN 6 000 € 1 bis DEL/SLA AJACCIO
DENIS CHRISTIAN 20 000€ 3 DEL/SLA AJACCIO
DERENDINGER CHRISTELLE 6 000 € 1 bis DEL / SLA COLOMIERS
DERENDINGER CHRISTELLE 20 000€ 3 DEL / SLA COLOMIERS
DESBORDES JEAN-LUC 6 000 € 1 bis DEL/CSAG MUTUALISE PERPIGNAN
DESBORDES JEAN-LUC 20 000€ 3 DEL/CSAG MUTUALISE PERPIGNAN
DIAZ ALAIN 6 000 € 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
DIAZ ALAIN 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
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Sud
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DITNAN KEVIN 6 000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
DITNAN KEVIN 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
FERRE ALAIN 2000€ DI COLOMIERS
FONTAINE SÉBASTIEN 6 000 € 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
FONTAINE SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL/SLA MARSEILLE
GANGAI MICHEL 6 000 € 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
GANGAI MICHEL 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
GAROFALO CHRISTOPHE 6 000 € 1 bis DEL/SLA MONTPELLIER
GAROFALO CHRISTOPHE 20 000€ 3 DEL/SLA MONTPELLIER
GUEZELLO LAURA 6 000 € 1 Pref2A CSC
GUEZELLO LAURA 2 000 € 1 bis Pref2A CSC
GUEZELLO LAURA 2 000 € 3 Pref2A CSC
GUILLOT LAURENT 6 000 € 1 bis DEL/SLA MONTPELLIER
GUILLOT LAURENT 20 000€ 3 DEL/SLA MONTPELLIER
ISONI JOËL 6 000 € 1 bis DEL / SLA CORSE
ISONI JOËL 20 000€ 3 DEL / SLA CORSE
KRUMB JEAN-PIERRE 6 000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
KRUMB JEAN-PIERRE 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
LEMESLE JULIEN 6 000 € 1 bis DEL / SLA NICE
LEMESLE JULIEN 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
MADDALENA LYDIE 6 000 € 1 bis DEL/SLA FOS
MADDALENA LYDIE 20 000€ 3 DEL/SLA FOS
MARIANI SÉBASTIEN 6 000 € 1 bis DEL/SLA CORSE
MARIANI SÉBASTIEN 20 000€ 3 DEL/SLA CORSE
MENAHEM Lola 6 000€ 1 PP13
MONTALBANO RAYMOND 6 000 € 1 bis DEL / SLA NICE
MONTALBANO RAYMOND 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
NOISETTE JEAN-YVES 6 000€ 1 CEZOC
PASCUITO VINCENT 6 000 € 1 bis DEL / SLA MONTPELLIER
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Sud
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PASCUITO VINCENT 20 000€ 3 DEL / SLA MONTPELLIER
PATARD GÉRALDINE 6 000 € 1 bis DEL/SLA NICE
PATARD GÉRALDINE 20 000€ 3 DEL/SLA NICE
PERINI JACQUES 6 000 € 1 bis DEL/SLA CORSE
PERINI JACQUES 20 000€ 3 DEL/SLA CORSE
PIERRE ERIC 6 000 € 1 bis DEL/SLA MONTPELLIER
PIERRE ERIC 20 000 € 3 DEL/SLA MONTPELLIER
POLI FRÉDÉRIC 6 000 € 1 bis SGAMI DR2A MAGASIN AUTO
POLI FRÉDÉRIC 20 000€ 3 DEL/SLA CORSE
RODILLON NICOLAS 6 000 € 1 PREF2A CSC
RODILLON NICOLAS 2 000 € 1 bis PREF2A CSC
RODILLON NICOLAS 2 000 € 3 PREF2A CSC
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 1 bis DRH
SAUGEZ LOÏC 5 000 € 3 DRH
SCIACCA SANDRO 6 000 € 1 bis DEL/SLA NICE
SCIACCA SANDRO 20 000€ 3 DEL/SLA NICE
SIMON Corinne 6 000 € 1 PP13/DM13
VIEULES ARNAUD 6 000 € 1 SGAMI DR2A
VINEL NICOLAS 6 000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
VINEL NICOLAS 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
ZAAME ICRAME 6 000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
ZAAME ICRAME 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
88
Liste des détenteurs de carte d'achats
UO CSGA-DSud P216
Nom des Titulaires
Prénom des
Titulaires
Montant max par
transaction
NIVEAU UO
BAILHE FRÉDÉRIC 6 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE MARIE-ODILE 6 000 € 1 CABINET
BENYETTOU MALIKA 6 000 € 1 DEL
BENYETTOU MALIKA 2 000 € 1 bis DEL
BENYETTOU MALIKA 5 000 € 3 DEL
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 2 000 € 1 bis DSIC
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 20 000 € 3 DSIC
BOREL DIDIER 6 000 € 1 DEL
BOREL DIDIER 2 000 € 1 bis DEL
BOREL DIDIER 5 000 € 3 DEL
BOUTTE NICOLAS 6 000 € 1 DSIC
BOUTTE NICOLAS 2 000 € 1 bis DSIC
BOUTTE NICOLAS 20 000 € 3 DSIC
BOUZID AICHA 2 000 € 1 bis DAGF
BOUZID AICHA 5 000 € 3 DAGF
BRACCI FABRICE 6 000 € 1 DSIC
BRACCI FABRICE 2 000 € 1 bis DSIC
BRACCI FABRICE 20 000 € 3 DSIC
BUONO CYR 2 000 € 1 bis DSIC
BUONO CYR 20 000 € 3 DSIC
COTE Olivier 5 000 € 1 DRH
COUTON FRÉDÉRIC 2 000 € 1 bis EM
COUTON FRÉDÉRIC 5 000 € 3 EM
COUTURIER Robert 6 000 € 1 bis ANT34 P216
COUTURIER Robert 20 000 € 3 ANT34 P216
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d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
89
DI MEO LAETITA 2 000 € 1 bis DAGF
DI MEO LAETITA 5 000 € 3 DAGF
DIDONNA CATHERINE 2 000 € 1 bis DAGF
DIDONNA CATHERINE 5 000 € 3 DAGF
DIXMIER VALÉRIE 6 000 € 1 SGAMI Sud DR2A
DIXMIER VALÉRIE 2 000 € 1 bis SGAMI Sud DR2A
DIXMIER VALÉRIE 5 000 € 3 SGAMI Sud DR2A
DJAOU HALIMA 2 000 € 1 bis DSIC
DJAOU HALIMA 20 000€ 3 DSIC
GACQUER JEAN-PHILIPPE 6 000 € 1 ANTENNE DE NICE
KHALED DETAILLER Redha 6 000 € 1 DI
KHALED DETAILLER Redha 6 000 € 1 bis DI
KHALED DETAILLER Redha 20 000 € 3 DI
LABARDE JEAN-PIERRE 2 000€ 1 bis ANT06
LABARDE JEAN-PIERRE 5 000 € 3 ANT06
LATTARD CHRISTOPHE 2 000 € 1 bis DEL
LATTARD CHRISTOPHE 5 000 € 3 DEL
MONGIU PATRICIA 6 000 € 1 bis DI
MONGIU PATRICIA 20 000 € 3 DI
NADEAU SANDRINE 2 000 € 1 bis DEL
NADEAU SANDRINE 5 000 € 3 DEL
ORPHELIN AUDREY 2 000 € 1 bis DR2A
ORPHELIN AUDREY 5 000 € 3 DR2A
POUCEL LAURENT 2 000 € 1bis DSIC
POUCEL LAURENT 20 000 € 3 DSIC
PREUD'HOMME DAVID 6 000 € 1 EM
RIVIERE ANTHONY 2 000 € 1 bis EM
RIVIERE ANTHONY 5 000 € 3 EM
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
90
ROUX Cyril 2 000 € 1 bis EM
ROUX Cyril 5 000 € 3 EM
SABATE KARINE 6 000 € 1 DT31
SABATE KARINE 2 000 € 1 bis DT31
SABATE KARINE 5 000 € 3 DT31
SAUGEZ LOÏC 5 000 € 3 DRH
SECCHI Nadia 6 000 € 1 et 3 DRH
STOUVENEL CAMILLE 6 000 € 1 EM
STOUVENEL CAMILLE 2 000 € 1 bis EM
STOUVENEL CAMILLE 5 000 € 3 EM
TRUET SÉBASTIEN 6 000 € 1 DAGF
TRUET SÉBASTIEN 2 000 € 1 bis DAGF
TRUET SÉBASTIEN 5 000 € 3 DAGF
VALLICCIONI Caroline 6 000 € 1 et 3 DRH
VERZENI THIERRY 6 000 € 1 DEL ANT34
VERZENI THIERRY 20 000 € 1 bis DEL ANT34
VERZENI THIERRY 20 000 € 3 DEL ANT34
VIALARS MARION 2 000 € 1 bis DT31
VIALARS MARION 5 000 € 3 DT31
VILALTA Natalie 5 000 € 1 DRH
ZANARDI GIL 6 000 € 3 1 DI
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
91
Annexe 3
Liste des agents habilités à l'article 3.4 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services
prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestionnaires
des engagement
de Tiers
Gestionnaire
de recette
Gestionnaire des
fiches
d'immobilisation
Certificateur
du service fait REJ RDP
Responsable
des engagement
de Tiers
Responsable
de la recette RCAI
APELIAN Josiane X X X X X X X
BASTIEN (à
compter du
01/07/2026)
Laure X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BRUNA Valérie X X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X X
CASTELAIN
(MAHIEUX) Elisabeth X X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X X
DEGEILH Isabelle X X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-DEBBIH Imène X X X X X
DI-MARTINO Fabio X X X
DINOT Anne-Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ETIENNE GERMAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
92
FATAN
(ABIDALLAH) Amira X X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X X X
GANGAI Solange X X X X X X
GARNIER Nathalie X X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
HERNANDEZ Emmanuel X X X X X
HNACIPAN Schulz X X X X X X X X X
HOARAU Sylvie X X X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE
(COURTY) Soazig X X X X X X X X X X
IDARGO Christelle X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
MANCINO Gwendoline X X X X
MARQUOIN
LAROUI Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X X
MATTEI Magali X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X
MOHAMADI Inès X X X
MONETA-
BILLARDELLO Cécile X X X X
NABEL Amar X X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X X
PARODI Sandra X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
93
PASCAL Sarah X X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X
PLANTEL-IMBAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X X
RASOANARIVO Damien X X X X
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X X
SABA Sonia X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO
(OUTAIDELT) Nelya X X X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X X X
TAPON Melissa X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X X
TOLEDO Patricia X X X X
TRIGANCE Mélissa X X X X X
VALLETTE Kimberley X X X X X
VANNIER
(PISCHEDDA) Angélique X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
94
Annexe 4
Liste des agents bénéficiant d'une subdélégation de signature
pour les décisions d'accord de protection fonctionnelle
relatives aux agents victimes – cas classiques
Nom Prénom Périmètre de subdélégation Signature au nom de Mme Hélène
MARTINEZ
BARBAROUX Clarence Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
BERTHET Christophe Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
DE JESUS BIONDO Virginie Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
FORNARO Magali Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
GIORDANA Sandrine Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
PILARD Agnès Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
SIMON Nathalie Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
VERA Frédéric Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00012 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud
95
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2026-06-29-00011
Arrêté portant délégation de signature en faveur
de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
96
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté
portant délégation de signature en faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure et notamment articles R*122-47 et R*122-50 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 modifié du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones
de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
97
Vu le décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'État et
instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Pierre LARREY aux fonctions de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur à Marseille à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation
de la carte affaires et de la carte d'achat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de
crise (CeZOC) ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de
rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au
sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 129, 149, 152, 161, 176, 207, 216, 303, 348,
349, 354, 362, 363, 723 ;
Considérant que l'organisation du SGAMI Sud nécessite une délégation de signature pour
assurer la continuité et le bon fonctionnement des services de l'État dans la zone de
défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
98
ARRÊTÉ
CHAPITRE 1 : LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LES MATIÈRES DE SA COMPÉTENCE PAR
DÉLÉGATION
Article 1 - Champ général de la délégation
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
correspondances et documents se rapportant aux compétences des préfets de zone de
défense et de sécurité Sud par les dispositions des articles R*122- 47 à R*122-51 du code de la
sécurité intérieure (CSI).
Article 2 - Compétences zonales déléguées
Toutes matières relevant des missions générales du préfet de zone, incluant la gestion
opérationnelle déconcentrée des forces et des moyens mobiles, à l'exception de l'approbation
des plans zonaux.
2.1 – Attributions en matière de ressources humaines
2.1.1 Gestion statutaire et administrative des personnels
Délégation de signature est donnée pour les actes relatifs :
• à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des
personnels civils de la gendarmerie nationale, des personnels civils relevant du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Sud, ainsi
que des services placés sous son autorité fonctionnelle ;
• au recrutement, à la formation initiale et continue, à la mobilité, à l'avancement et à la
discipline des personnels, dans le respect des dispositions statutaires et réglementaires
en vigueur ;
• à la gestion des droits individuels, des positions statutaires et des situations
administratives particulières ;
• à la pré-liquidation de la paie et à la gestion des droits individuels ;
• à la prise des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les agents, affectés au
SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de
défense et de sécurité Sud relevant des corps suivants :
-des adjoints administratifs ;
-des secrétaires administratifs de l'intérieur ;
-des attachés d'administration de l'État ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
99
- des adjoints techniques de l'Intérieur ;
- des contrôleurs des services techniques ;
- des ingénieurs des services techniques ;
- des techniciens des systèmes d'information et de communication ;
- des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. ;
• à la prise de l'ensemble des sanctions disciplinaires pour les policiers adjoints ;
• à la prise des sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupes nécessitant la
saisine de la commission de discipline pour les policiers réservistes affectés au sein de la
zone de défense et sécurité Sud ;
• à l'organisation et au fonctionnement des conseils médicaux.
2.1.2 Dialogue social, instances et protection des agents
Délégation de signature est donnée pour les actes relatifs :
• à l'organisation, à la présidence et au fonctionnement des instances consultatives,
paritaires, médicales ;
• à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires
compétentes pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application au sein
de la zone de défense et de sécurité Sud ;
• à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires
compétentes pour les policiers adjoints et cadets de la République ;
• à la représentation de l'État pour les litiges relatifs aux personnels.
2.2 - Attributions en matière de gestion budgétaire et financière
Délégation de signature est donnée pour les actes relatifs :
• à la programmation budgétaire, à la gestion et à l'exécution des crédits relevant du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Sud ;
• à la gestion financière et comptable, y compris l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses, dans le cadre des délégations de gestion consenties ;
• à la signature des actes financiers et comptables, à l'exception des réquisitions du
comptable public et des décisions de passer outre le visa du contrôleur budgétaire ;
• à la signature des prises à bail, subventions, concessions d'occupation, et autres contrats
qui engagent juridiquement l'État dans la limite de 3 000 000 € HT ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
100
• à l'exécution financière des actes au profit des RUO ayant donné délégation de gestion
au CSP du SGAMI Sud ;
• à la gestion des régies d'avances et de recettes, ainsi qu'à la nomination et à la cessation
de fonctions des régisseurs et mandataires ;
• à la protection fonctionnelle, à l'indemnisation des préjudices subis en service par les
personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou causés
accidentellement à des tiers dans le cadre de l'action des forces de sécurité ;
• au recouvrement des créances de l'État dans ces deux cadres, à l'exécution des
jugements administratifs prononcés à l'encontre de l'État dans les matières relevant de
sa compétence.
2.3 – Attributions en matière de commande publique
En matière de commande publique, délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, en
qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, pour les actes relatifs :
• à la préparation, à la passation, à l'exécution, à la modification et à la résiliation des
marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents relatifs aux opérations
immobilières financées sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 362, 348, 349, 363 et
723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud, dans la limite de 3 000 000
€ HT par projet ;
• à la préparation, à la passation, à l'exécution, à la modification et à la résiliation des
marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents relatifs aux marchés de
fournitures courantes et de services – fonctionnement supérieurs à 40 000 € HT
financés sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 348, 349, 362, 363 et 723, dans la
limite de 3 000 000 € HT appréciée pour chacun des lots de la procédure ;
• aux décisions prises au cours des procédures de mise en concurrence, y compris les
décisions d'attribution, de non-attribution et de déclaration sans suite ;
• à la gestion des procédures pré-contentieuses et contentieuses afférentes à la
commande publique.
2.4 – Attributions en matière de gestion immobilière, logistique et technique
Délégation de signature est donnée pour les actes relatifs :
• à la préparation, à la conduite et au suivi des opérations immobilières et domaniales
intéressant les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et, le cas
échéant, les autres services du ministère de l'Intérieur implantés dans la zone ;
• à la gestion des moyens logistiques, techniques, immobiliers et des systèmes
d'information et de communication nécessaires au fonctionnement des services relevant
de son périmètre.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
101
CHAPITRE 2 : MISSIONS SPÉCIFIQUES ET COORDINATIONS OPÉRATIONNELLES
Article 3 - Administration de l'État-Major Interministériel de Zone (EMIZ)
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud a délégation pour
l'administration et le fonctionnement des services de l'EMIZ, y compris les actes relevant de la
mise en œuvre opérationnelle du dialogue civilo-militaire (demande de concours et
réquisitions).
Dans le cadre de la compétence de gestion du trafic routier sur le réseau structurant de la
zone Sud qui relève de l'EMIZ, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
dispose de la délégation de signature pour tout acte de police administrative mis en œuvre au
titre du plan de gestion de trafic zonal.
Article 4 - Protection de la forêt méditerranéenne - DPFM
En application de l'article R.122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M.
Pierre LARREY pour signer tout document, à l'exception des instructions générales et des
décisions à caractère réglementaire, et toute décision de répartition des crédits relatifs à la
Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) sur le programme 149.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT ET À
L'EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTE
Article 5 - Attributions du Secrétaire Général Adjoint (SGA)
En cas d'absence du titulaire, il exerce l'intégralité des compétences prévues aux articles 1 et 2
du présent arrêté.
Délégation de signature est donnée à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint, pour
les actes de commande publique jusqu'à 500 000 € HT.
Il est responsable de la gestion courante du site de Sainte-Marthe.
Article 6 - Habilitation à la subdélégation
Conformément aux dispositions des articles R*122-25 et R*122-47 du Code de la sécurité
intérieure, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est autorisé à donner
délégation pour signer les actes relevant de ses attributions aux agents placés sous son autorité
au sein du SGAMI Sud.
Ces délégations font l'objet d'un arrêté d'ordonnancement secondaire précisant les périmètres
et seuils financiers afférents.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
102
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication a u recueil
des actes administratifs pour le périmètre de la préfecture de la zone de défense et de sécurité
Sud, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté
seront caduques.
Fait à Marseille, le 29 juin 2026
signé
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-06-29-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
103
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-06-26-00003
Arrêté préfectoral N° 2026-154 de traitement de
l'insalubrité du logement sis résidence Jean
Moulin, rue Jean Moulin 13310
Saint-Martin-de-Crau Bâtiment 3, 3ème étage,
porte 28, références cadastrales BA 289
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-154 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau Bâtiment 3, 3ème étage, porte 28, références
cadastrales BA 289
104
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-154
de traitement de l'insalubrité du logement sis
Résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau,
Bâtiment 3, 3ème étage, porte 28,
références cadastrales BA 289
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 2 avril 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé à la
résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, bâtiment 3, 3ème
étage, porte 28, références cadastrales BA 289 ;
Vu le courrier n° 2C18911482556 du 28 avril 2026 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire la société UNICIL, domiciliée au 115 av de Lattre
de Tassigny 13160 Châteaurenard, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-154 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau Bâtiment 3, 3ème étage, porte 28, références
cadastrales BA 289
105
2/5
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Insuffisance de système de ventilation ;
• Présence d'humidité dans le logement ;
• Présence de moisissures ;
• Présence de traces d'infiltrations d'eau.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
• Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 28 avril 2026 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé à la résidence Jean
Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, bâtiment 3, 3 ème
étage, porte 28,
références cadastrales BA 289, le propriétaire la société UNICIL, domiciliée au 115 av
de Lattre de Tassigny 13160 Châteaurenard, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser
les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification
du présent arrêté :
• Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération des logements ;
• Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables;
• Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage
applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des
moisissures. ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-154 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau Bâtiment 3, 3ème étage, porte 28, références
cadastrales BA 289
106
3/5
• Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis Résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin
13310 Saint-Martin-de-Crau, bâtiment 3, 3ème étage, porte 28, références cadastrales
BA 289, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de un (1) mois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de
la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-154 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau Bâtiment 3, 3ème étage, porte 28, références
cadastrales BA 289
107
4/5
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er tient
à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Claudia ERA, domiciliée à Résidence Jean moulin, rue Jean Moulin, 13310
Saint-Martin-de-Crau, bâtiment 3, 3ème étage, porte 28.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.  511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-154 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau Bâtiment 3, 3ème étage, porte 28, références
cadastrales BA 289
108
5/5
ll est transmis au maire de Saint-Martin-de-Crau, au président de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Martin-de-Crau, le président de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Arles, Le 26 juin 2026
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-154 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau Bâtiment 3, 3ème étage, porte 28, références
cadastrales BA 289
109
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-06-26-00004
Arrêté préfectoral N° 2026-155 de traitement de
l'insalubrité du logement sis résidence Jean
Moulin, rue Jean Moulin 13310
Saint-Martin-de-Crau, Bâtiment 3, 3ème étage,
porte 30, références cadastrales BA 289
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-155 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, Bâtiment 3, 3ème étage, porte 30, références
cadastrales BA 289
110
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-155
de traitement de l'insalubrité du logement sis
Résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau,
Bâtiment 3, 3ème étage, porte 30,
références cadastrales BA 289
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 2 avril 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé à la
Résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, bâtiment 3, 3ème
étage, porte 30, références cadastrales BA 289 ;
Vu le courrier n° 2C18911482570 du 28 avril 2026 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire, la société UNICIL, domiciliée au 115 avenue de
Lattre de Tassigny 13160 Châteaurenard, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-155 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, Bâtiment 3, 3ème étage, porte 30, références
cadastrales BA 289
111
2/6
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Insuffisance de système de ventilation ;
• Présence d'humidité dans le logement ;
• Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
• Présence de moisissures.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
• Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 28 avril 2026 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé à la Résidence Jean
Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, bâtiment 3, 3ème étage, porte 30,
références cadastrales BA 289, le propriétaire, la société UNICIL, domiciliée au 115
avenue de Lattre de Tassigny 13160 Châteaurenard, ou ses ayants droit, est tenue de
réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
• Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération des logements ;
• Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables;
• Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-155 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, Bâtiment 3, 3ème étage, porte 30, références
cadastrales BA 289
112
3/6
• Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage
applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des
moisissures.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis Résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin
13310 Saint-Martin-de-Crau, bâtiment 3, 3ème étage, porte 30, références cadastrales
BA 289, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de un (1) mois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de
la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-155 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, Bâtiment 3, 3ème étage, porte 30, références
cadastrales BA 289
113
4/6
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er tient
à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Sophie PANTANELLA, domiciliée à Résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin
bâtiment 3, 3ème étage, porte 30, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.  511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-155 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, Bâtiment 3, 3ème étage, porte 30, références
cadastrales BA 289
114
5/6
ll est transmis au maire de Saint-Martin-de-Crau, au président de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Martin-de-Crau, le président de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Arles, Le 26 juin 2026
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-155 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, Bâtiment 3, 3ème étage, porte 30, références
cadastrales BA 289
115
6/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026-155 de traitement de l'insalubrité du
logement sis résidence Jean Moulin, rue Jean Moulin 13310 Saint-Martin-de-Crau, Bâtiment 3, 3ème étage, porte 30, références
cadastrales BA 289
116
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-06-26-00005
Arrêté préfectoral N° 2026-158 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 23 avenue de la
République 13310 Saint-Martin-de-Crau, 1 étage
droite, porte 13 références cadastrales BH18
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-158 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 23 avenue de la République 13310 Saint-Martin-de-Crau, 1 étage droite, porte 13 références cadastrales BH18 117
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-158
de traitement de l'insalubrité du logement sis
23 avenue de la République 13310 Saint-Martin-de-Crau, 1 étage droite, porte 13
références cadastrales BH18
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 3 avril 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 23
Avenue de la République 13310 Saint-Martin-de-Crau, 1ier étage, porte 23, références
cadastrales BH18 ;
Vu le courrier n° 2C18911482532 du 27 avril 2026 lançant la procédure
contradictoire adressé aux propriétaires monsieur et madame Olivier et Sandrine
BERNARD, domiciliés au 4 rue Albert Chabrol 13280 Arles, leur indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-158 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 23 avenue de la République 13310 Saint-Martin-de-Crau, 1 étage droite, porte 13 références cadastrales BH18 118
Vu le courrier de réponse en date du 29 mai 2026 produit par monsieur et madame
Bernard ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Absence de système de ventilation dans le local ou le logement ;
• Présence d'humidité dans le logement ;
• Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
• Présence de moisissures ;
• Absence ou insuffisance de moyen de chauffage ;
• Absence de protection à 30 mA du système électrique ;
• Autre élément dangereux ;
• Installations sanitaires non fonctionnelles ;
• Absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales ;
• Présence de fissures sur le bâtiment pouvant entrainer des infiltrations.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
• Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
• Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;
• Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires.
Considérant que les observations formulées par monsieur et madame BERNARD,
reçues le 26 mai 2026 par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la
réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 23 Avenue de la
République 13310 Saint-Martin-de-Crau, 1 étage droite, porte 13, références
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-158 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 23 avenue de la République 13310 Saint-Martin-de-Crau, 1 étage droite, porte 13 références cadastrales BH18 119
cadastrales BH18, les propriétaires monsieur et madame Olivier et Sandrine BERNARD,
domiciliés au 4 rue Albert Chabrol 13280 Arles, ou leurs ayants droit, sont tenus de
réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
• Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
• Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables;
• Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
• Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage
applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des
moisissures. ;
• Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une
température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;
• Faire vérifier l'installation électrique et supprimer les anomalies le cas échéant.
Fournir une attestation de mise en sécurité établie par un organisme agréé pour
exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieurs (type
diagnostiqueur électrique) ;
• Rendre accessible les installations sanitaires ;
• Prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées et
évacuées par des ouvrages (gouttières, chéneaux, descentes) en bon état de
fonctionnement et d'étanchéité.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 23 avenue de la République 13310 Saint-
Martin-de-Crau, porte 13, 1 er
étage droite, références cadastrales BH18, est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de
la construction et de l'habitation.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-158 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 23 avenue de la République 13310 Saint-Martin-de-Crau, 1 étage droite, porte 13 références cadastrales BH18 120
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er tient
à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
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logement sis 23 avenue de la République 13310 Saint-Martin-de-Crau, 1 étage droite, porte 13 références cadastrales BH18 121
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame Andrea CARRIERE, domiciliée au 23 avenue de la République 13310 Saint-
Martin-de-Crau
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.  511-12
du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Saint-Martin-de-Crau, au président de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-06-26-00005 - Arrêté préfectoral N° 2026-158 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 23 avenue de la République 13310 Saint-Martin-de-Crau, 1 étage droite, porte 13 références cadastrales BH18 122
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Martin-de-Crau, le président de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ARLES, Le 26 juin 2026
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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