GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-288
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-09-29-00003 - Arrêté de derogation Rhums Saint-Maurice (2
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-29-00003
Arrêté de derogation Rhums Saint-Maurice
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-29-00003 - Arrêté de derogation Rhums Saint-Maurice 3
| = Direction GénéralePREFET | des Territoires et de la MerDE LA REGIONGUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'aménagementdes territoires et transitionécologiqueService urbanisme, logementet aménagementUnité application du droit dessols et de la construction
ARRETE n°R03-2025-09-29-00003Accordant une dérogation aux règles d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)conformément aux dispositions de l'article R164-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
Objet: aménagement d'une boutique « Rhums Saint-Maurice », située au n°10 de l'avenue dugénéral De Gaulle à Cayenne (Parcelle AC 81)Références: PC n° 973 302 25 10104 déposé par SAS « Rhums Saint-Maurice » le 9 juillet 2025 à lamairie de Cayenne
Le préfet de la région Guyanepréfet de Guyane
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article R164-3 du CCH;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;VU le décret n° 2006-1089 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CommissionConsultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERPsitués dans le cadre bâti existant et IOP existantesVU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant création de la sous-commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU le dossier de demande de permis de construire n° 973 302 25 10104, déposé par la SAS « RhumsSaint-Maurice » concernant l'aménagement d'une boutique « Rhums Saint-Maurice », située au n°10de l'avenue du général De Gaulle a Cayenne (Parcelle AC 81);VU ia demande de dérogation à l'accessibilité des ERP sollicitée par la SAS « Rhums Saint-Maurice »,par courrier du 9 juillet 2025;
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VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5septembre 2025, à la DCJS (DGCOPOP);Sur proposition du président de la sous-commission départementale d'accessibilité;
ARRETE:Article 1: La dérogation aux règles d'accessibilité des ERP, prévue à l'article R164-3 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH), sollicitée pour permettre aux personnes à mobilité réduited'accéder, avec l'aide d'un élévateur extérieur, par une entrée dissociée, dans la cour du bâtimentsituée rue Malouet, à la boutique « Rhums Saint-Maurice » en raison des caractéristiques du terrainet des contraintes réglementaires d'accessibilité à l'ERP, est accordée.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès duPréfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .Article 3: La Secrétaire Générale des services de l'État, le Directeur général des territoires et de lamer, la Maire de la commune de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Guyane.
Cayenne, le 29/09/2025
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