ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-115
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2026-04-28-00005 - AP n°2026-118-005 du 28 avril 2026 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
(3 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-28-00001 - AP 2026-118-006 du 28 avril 2026 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 7
04-2026-04-28-00002 - AP 2026-118-007 du 28 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de
pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-04-28-00006 - AP 2026-118-009 du 28 avril 2026 portant
agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière (3
pages) Page 16
04-2026-04-28-00003 - AP n°2026-118-003 du 28 avril 2026 portant
ouverture d'une enquête publique pour le projet d'instauration de
servitudes aéronotiques de l'aérodrome Barcelonnette Saint-Pons (3
pages) Page 20
04-2026-04-28-00004 - AP n°2026-118-004 du 28 avril 2026 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février
2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de
protection de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence pris
en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984
portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux
travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle
nationale géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence)
(2 pages) Page 24
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2026-04-28-00005
AP n°2026-118-005 du 28 avril 2026 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-28-00005 - AP n°2026-118-005 du 28 avril 2026
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 3
PREFETE Direction régionale de l'environnement,DES ALPES- de l'aménagement et du logement deDE-HAUTE- la région Provence-Alpes-Céte-d'AzurPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 28 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 4{§-O0%Portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégéesLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat surplace;VU la demande de dérogation déposée le 5 mars 2026 par l'association France nature environnement(FNE) Haute-Savoie, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 5 mars 2026 et de ses piècesannexes;
VU l'avis du directeur du parc national du Mercantour en date du 15 avril 2026 ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 10 avril 2026 au 25avril 2026 ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des inventaires menés par l'association, en faveur de laconservation des espèces visées,SUR Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-28-00005 - AP n°2026-118-005 du 28 avril 2026
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 4
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association FNE Haute-Savoie, dont le siège est situé au84 rue du Viéran, 74 370 Pringy. Sous la responsabilité de l'association, Madame Marie Lamouille-Hébertcoordonne la mise en œuvre des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté. L'associationdésigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérationsprévues à l'article 2 du présent arrêté, suivant les modalités définies à ce même article, en informant aupréalable la DREAL PACA. L'association peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé lemandaté et la DREAL PACA en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à capturer et relâcher immédiatement des spécimens des espèces Ranatemporaria, Bufo spinosus, Bufo bufo, Ichtyosaura alpestris, Lissotriton helveticus, Alytes obstetricanset Salamandra salamandra, a des fins d'inventaires, sur les mares et zones humides de montagne, sur leterritoire départemental.Les captures et manipulations sont réalisées dans des conditions adaptées, garantissant le respect de lafaune sauvage, n'occasionnant aucune blessure ni mutilation et de manière à minimiser lesperturbations des individus et des milieux naturels. Toutes les mesures sanitaires nécessaires sont misesen œuvre afin de prévenir tout risque de contamination des milieux aquatiques. En particulier, tous lesintervenants respecteront le protocole suivant, lors des opérations: Miaud C., 2014 - Protocoled'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs deterrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des HautesEtudes (eds), 7 p.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée pour les années 2026, 2027 et 2028.Article 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-28-00005 - AP n°2026-118-005 du 28 avril 2026
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 5
Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délaide deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français dela biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire {FF néral,
Xavier PANNENECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence373
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-28-00005 - AP n°2026-118-005 du 28 avril 2026
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-28-00001
AP 2026-118-006 du 28 avril 2026 portant
subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00001 - AP 2026-118-006 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETPREFETEDES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 28 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-118-006portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des marchés publics ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code du travail ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementalede la République, notamment ses articles 4et 6;Vu la décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30htto:/www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00001 - AP 2026-118-006 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, àcompter du Ter avril 2026 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commundépartemental des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-111-006 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1: En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2026-111-006 du 21 avril 2026 donnantdélégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation designature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée, pour les décisions etcourriers d'administration courante, a:- Monsieur Anthony ROCHE, chef de service, dans la limite des attributions du service SécuritéSanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes- Madame Alyson LARAMEE, cheffe de service dans la limite des attributions du service SantéProtection animales - Abattoirs — Environnement- Monsieur Hamid MATAICHE, chef de service, dans la limite des attributions du service Entreprises etEmploi- Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, chef de service, dans la limite des attributions du service desPolitiques Sociales.- Madame Caroline MANTERO, cheffe de service, dans la limite des attributions du service Politique duTravail.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00001 - AP 2026-118-006 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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Article 2 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, chef de service SécuritéSanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes, la subdélégation qui luiest confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributionsdu service.Article 3 : En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Alyson LARAMEE, cheffe du service SantéProtection animales — Abattoirs - Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est accordée aMmes Annette DACHY et Mary BOUIX, ses adjointes, dans la limite des attributions du service.Article 4 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hamid MATAICHE, chef du serviceEntreprises et Emploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée a Madame Christine DIDIER, sonadjointe, dans la limite des attributions du service.Article 5 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, chef du servicedes Politiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée 4 Madame Caroline DEMARCQ,son adjointe, dans la limite des attributions du service.Article 6 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2026-111-006 du 21 avril 2026 donnantdélégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation designature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrété est subdéléguée, pour la signature descongés et la réalisation des entretiens professionnels des agents relevant de leur unité, a:- Madame Caroline DEMARCQ, cheffe d'unité et adjointe du service des politiques sociales, dans lalimite des attributions de l'unité hébergement / asile/ intégration.- Madame Magali DEBONO, cheffe d'unité, dans la limite des attributions de l'unité logement.- Madame Gwenaéle GUILLEMOT, cheffe d'unité, dans la limite des attributions de l'unité personnesvulnérables.En cas d'empêchement ou d'absence des cheffes d'unité sus-visées, la signature des congés et laréalisation des entretiens professionnels sont confiées à Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef duservice des Politiques Sociales et en son absence à Madame Caroline DEMARCQ, son adjointe, dans lalimite des attributions du service.- Madame Mary BOUIX, cheffe d'unité, dans la limite des attributions de l'unité abattoirs.En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe d'unité sus-visée, la signature des congés et laréalisation des entretiens professionnels sont confiées à Madame Alyson LARAMEE, cheffe du serviceSanté Protection Animales Abattoirs et Environnement et en son absence à Madame Annette DACHY,son adjointe, dans la limite des attributions du service.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00001 - AP 2026-118-006 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 MarseilleCedex 06).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 8 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence,FSUe-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00001 - AP 2026-118-006 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-28-00002
AP 2026-118-007 du 28 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et des attributions de pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00002 - AP 2026-118-007 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETPREFETEDES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 28 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-118-007portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateurLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, àcompter du ter avril 2026 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commundépartemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30htto://iwww.aloes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00002 - AP 2026-118-007 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté n° 2020-197 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2020 portantdélégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-007 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget del'État ;Vu la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
ARRETE:Article 1: La délégation de signature en matiére d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateurconférée par l'arrêté préfectoral n° n° 2026-11-007 du 21 avril 2026 susvisé à Mme Anne-Marie DURANDest subdéléguée dans les conditions suivantes :- à M Anthony ROCHE, chef du service Sécurité Sanitaire alimentation - Concurrence ConsommationRépression des Fraudes- à Mme Alyson LARAMEE, cheffe du service Santé Protection animales — Abattoirs - Environnement- à M. Hamid MATAICHE, chef du service Entreprises et Emploi-aM. Damien POUTEIL NOBLE, chef du service des Politiques Sociales- à Mme Caroline MANTERO, cheffe du service Politique Travaildans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.Article 2 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, chef de service SécuritéSanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes, la subdélégation qui luiest confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributionsdu service.Article 3 : En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Alyson LARAMEE, cheffe du service SantéProtection animales — Abattoirs - Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est accordée aMmes Annette DACHY et Mary BOUIX ses adjointes, dans la limite des attributions du service.Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Hamid MATAICHE, chef du service Entreprises etEmploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Mme Christine DIDIER, son adjointe, dans lalimite des attributions du service.Article 5 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Damien POUTEIL-NOBLE chef du service desPolitiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Mme Caroline DEMARCQ, sonadjointe, dans la limite des attributions du service.Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 MarseilleCedex 06).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00002 - AP 2026-118-007 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-UN | DREAnne-Marie DURAND4a
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00002 - AP 2026-118-007 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-28-00006
AP 2026-118-009 du 28 avril 2026 portant
agrément d'exploitation d'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules et de la sécurité routière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00006 - AP 2026-118-009 du 28 avril 2026 portant agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière 16
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPEOUENCE Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 28 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-118-009portant agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;
VU la demande d'agrément présentée le 25 février 2026 par Madame GARITI Hind, agissant en qualitéde représentant légal de la société « Auto Ecole DJESLY» immatriculé sous le numéro 932 967 789;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE
Article 1er : Madame GARITI Hind est autorisée à exploiter, sous le numéro E 26 004 000 10 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « DJESLY », dont le local d'activité est sis 13 Bis Boulevard Casimir Pelloutier - 04100MANOSQUE.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de publication duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00006 - AP 2026-118-009 du 28 avril 2026 portant agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière 17
Article 3: Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevantdes catégories B.Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui deMANOSQUE.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions del'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 : Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièresusvisé.Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppressiondes informations la concernant, en s'adressant au Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagersde la route à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :e d'un recours administratif gracieux auprès du préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière/Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS.e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean FrançoisLeca —- 13002 Marseille Cedex 6.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00006 - AP 2026-118-009 du 28 avril 2026 portant agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière 18
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 11 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame GARITI Hind, publié au recueil des actesadministratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
Pour la Préfète et par délégation,le Nr:
Xavier PANNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouy.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00006 - AP 2026-118-009 du 28 avril 2026 portant agrément d'exploitation
d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-28-00003
AP n°2026-118-003 du 28 avril 2026 portant
ouverture d'une enquête publique pour le projet
d'instauration de servitudes aéronotiques de
l'aérodrome Barcelonnette Saint-Pons
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00003 - AP n°2026-118-003 du 28 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le projet d'instauration de servitudes aéronotiques de l'aérodrome Barcelonnette Saint-Pons 20
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 8 AVR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 4 4f-GOXPortant ouverture d'une enquête publique pour le projet d'instauration de servitudes aéronautiques del'aérodrome Barcelonnette Saint-Pons
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code des transports et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-5, R.6351-1 et suivants ;VU la demande du Ministére des Transports du 25 juin 2025 demandant que soit mis en ceuvre laprocédure prévue à l'article R.6351-5 du code des transports ;VU les réponses produites lors consultation des services et des collectivités intéressés prévue à l'articleR.6351-5 du code des transports ;VU la décision n° E26000001/13 du 19 janvier 2026 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant M. Francis DEVAUX, en qualité de commissaire enquêteur et M. Marc DUBOIS-PERRIN en tantque suppléant;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des aéronefs utilisant l'aérodrome de BarcelonnetteSaint-Pons ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites parles textes susvisés ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTE :ARTICLE 1° : Il sera procédé du mardi 26 mai à 13h30 au jeudi 11 juin à 12h00 sur le territoire descommunes de Barcelonnette, Saint-Pons, Les Thuiles et Uvernet-Fours à une enquête publiquenécessaire à l'instauration de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Barcelonnette Saint-Pons.Cette enquête publique est conduite dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique.ARTICLE 2 : M. Francis Devaux, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Marc Dubois-Perrinest désigné en tant que suppléant.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00003 - AP n°2026-118-003 du 28 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le projet d'instauration de servitudes aéronotiques de l'aérodrome Barcelonnette Saint-Pons 21
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant deprésenter ses observations et propositions.Il siège à la mairie de Barcelonnette où toutes les observations pourront lui être adressées (place Vallede Bravo, 04400 Barcelonnette).ARTICLE3 : Les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, paraphéspar le commissaire enquêteur, sont déposés dans les mairies de Barcelonnette, Saint-Pons, Les Thuileset Uvernet-Fours pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse :- en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie (sauf jours fériés etfermetures exceptionnelles) soit :en mairie de Barcelonnette du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 ;en mairie de Saint-Pons les lundis, mardis et vendredi de 13h30 à 17h00 et les mercredis de 8h30 à12h00;en mairie de Uvernet-Fours du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h;en mairie des Thuiles les lundis et vendredis de 8h à 12h et de 14h a 18h, les mardis, jeudis, samedis de8h à 12h;- et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser parécrit au commissaire enquêteur à la mairie de Barcelonnette place Valle de Bravo - 04400Barcelonnette, ou bien encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet del'enquête publique.Toute information ou toute observation pourra être communiquée auprès du pétitionnaire pendant ladurée de l'enquête publique à l'adresse : Direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est (DSAC-SE) - Subdivision planification et développement durable - 1 rue Vincent Auriol - 13617 Aix-en-Provencecedex 1, dsac-se-psa-ld@aviation-civile.gouv.fr.Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public en mairie :Mairie Dates et heuresBarcelonnette le mardi 26 mai de 13h30 à 16h30 et le jeudi 11 juinde 8h30 à 11h30Saint-Pons le mercredi 3 juin de 8h30 à 11h30Uvernet-Fours le mercredi 3 juin de 14h00 à 17h00Les Thuiles le lundi 8 juin de 14h00 à 17h00Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de la préfète, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou sur le siteinternet des services de l'État des Alpes-de-Haute-Provence dans publications/Appel à projet -Consultations/Enquêtes publiques autorisations et avis/Liste des communes par ordrealphabétique/commune de Barcelonnette.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00003 - AP n°2026-118-003 du 28 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le projet d'instauration de servitudes aéronotiques de l'aérodrome Barcelonnette Saint-Pons 22
ARTICLE 4: A l'expiration du délai fixé à l'article 1er, soit le 11 juin 2026 a 12h, les registres d'enquêtedéposés en mairie de Barcelonnette, Saint-Pons, Les Thuiles et Uvernet-Fours seront clos par chaquemaire et transmis sans délai au commissaire enquêteur qui les signera. Ce dernier examinera lesobservations consignées ou annexées aux registres, entendra toutes les personnes qu'il paraît utile deconsulter, rédigera un rapport et des conclusions motivées dans un document séparé, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à l'opération. Il adressera ensuitel'ensemble du dossier à la préfecture de Digne-les-Bains - bureau des affaires juridiques et du droit del'environnement. Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compterde la date de fin de l'enquête.ARTICLE 5 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractèresapparents à la diligence du préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux publiés dans ledépartement :- une première fois, huit jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 18 mai 2026 ;- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête soit entre le 26 mai 2026 et le 2 juin 2026.ARTICLE 8 : Huit jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 18 mai 2026, et durant toute ladurée de celle-ci, ce même avis sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autresprocédés en usage dans les communes de Barcelonnette, Saint Pons, Les Thuiles et Uvernet-Fours.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires. Ils devront en certifierl'accomplissement.ARTICLE 9 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur pour chaqueenquête sera déposée en Mairies de Barcelonnette, Saint Pons, Les Thuiles et Uvernet-Fours, ainsi qu'àla préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Toute personne physique ou morale concernée pourra àl'issue de l'enquête, demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteurpendant une durée de un an. Les demandes correspondantes devront être adressées à Madame laPréfète - Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement (8 Rue du Docteur Romieu, 04016Digne-les-Bains Cedex).ARTICLE 10: La préfète transmet l'entier dossier au ministre des Transports sous couvert du directeurdu transport aérien, et adresse une copie à la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est unefois que le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions.La décision d'approbation est prise par arrêté du ministre des Transports.ARTICLE 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame laMaire de Saint-Pons, Monsieur le Maire de Barcelonnette, Madame la Maire des Thuiles, Madame laMaire de Uvernet-Fours, le Ministre des Transports et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
\ > /4Xavier PANNECOUCKEPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00003 - AP n°2026-118-003 du 28 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le projet d'instauration de servitudes aéronotiques de l'aérodrome Barcelonnette Saint-Pons 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-28-00004
AP n°2026-118-004 du 28 avril 2026 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté
inter-préfectoral du 4 février 2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre
de protection de la réserve naturelle géologique
de Haute-Provence pris en application des
articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre
1984 portant autorisation de prélèvement à des
fins scientifiques et aux travaux nécessaires à
l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne
(Alpes-de-Haute-Provence)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00004 - AP n°2026-118-004 du 28 avril 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant
autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence)
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SECRETARIAT GENERALz= DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFETE Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 28 AVR, 2028ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 4(9~QO4pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation deprélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Haute-Provencepris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation deprélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturellenationale géologique de la région de Digne (Alpes de Haute-Provence)LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la convention du 15juillet 2014 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle géologique dela région de Digne, dite « Réserve Naturelle Nationale Géologique de Haute-Provence » entre l'État,représenté par le Préfet des Alpes de Haute-Provence, et le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence ;VU le Plan de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains, approuvé parl'arrêté n°2020-176-006 du 24 juin 2020 ;CONSIDÉRANT les opérations nécessaires à la réalisation des missions de connaissances, d'étudesscientifiques, de suivi continu et de sauvegarde du patrimoine naturel (y compris géologique etpaléontologique) ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence;ARRÊTEARTICLE 1°" : Identité du bénéficiaire de l'autorisation :Marie VALOIS, Animatrice de la Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence, Conseildépartemental des Alpes de Haute-Provence (13 rue du Docteur Romieu, CS 70216, 04995 Digne-les-Bains Cedex 9).ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à procéder aux travaux et prélèvements nécessaires aux missions décritesau Plan de gestion de la Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence, où sont enparticulier prévus des prélèvements de sauvetages de fossiles, ainsi que des fouilles à buts scientifiquespour améliorer la connaissance du patrimoine, sur les sites classés en réserve naturelle nationale et surle périmètre de protection. Le bénéficiaire pourra être accompagné par des tiers.
PREFECTURE DES ALPES-DF-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00004 - AP n°2026-118-004 du 28 avril 2026 pris en application de l'article 3
de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant
autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence)
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ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour la période du 1 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.ARTICLE 4 : ContrôlesLe bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, del'Office français de la biodiversité, de l'Office national des forêts ou des agents de la réserve naturellecommissionnés et. assermentés en application des dispositions de l'article R. 332-68 du code del'environnement.ARTICLE 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Francois Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Exécution du présent arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secré NES
(Xavier*PANNECOUCKE
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de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant
autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale
géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence)
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