=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 Janvier 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté n°PREFECTURE-SGCD 2025-017-001 fixant la composition du comité
social d'administration de proximité et de la formation spécialisée de la Préfecture
et du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales.
DCL/BCLUE
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 021 – 0001 du 21 janvier 2025 mettant en
demeure la société TP 66 de respecter les dispositions du 2e alinéa de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017160-0001 du 9 juin 2017 et lui imposant des prescriptions
complémentaires jusqu'à ce qu'elle ait respecté ces dispositions.
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 022 – 0001 du 22 janvier 2025 prorogeant
l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 du 27 janvier 2020 portant déclaration d'utilité
publique du projet de création et extension du port de Sainte-Marie-la-Mer.
BOPPAS
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025022-0003 du 22 janvier 2025 portant mise en demeure
de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé
94 avenue Jean Mermoz à Perpignan (66000).
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025022-0005 du 22 janvier 2025 portant mise en demeure
de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre,
situé 2 rue du Tech à Perpignan (66000).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
Service Mer et Littoral
- Arrêté n°DDTM/SML/2025 023-001 du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel au profit du Centre de formation et de
Recherche sur les Environnements Méditerranéens pour le maintien d'une ligne de
mouillage immergée (sans dispositif d'écoute) dans la partie Nord de l'anse de la
Mauresque, au droit de la commune de Port-Vendres, dans le cadre du projet de
recherche scientifique « DEEPIimpact».
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 024-0001 du 24 janvier 2025 portant prolongation
du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale relative
au projet de déviation de la RD66 (ex RN116) sur la commune de Marquixanes.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 024-0002 du 24 janvier 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
sécurisation de la RD900 sur les communes de Salses-le-Château.
- Arrêté inter-préfectoral portant approbation du Règlement de Sécurité d'exploitation
modifié relatif à l'exploitation du Train Touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes sur
la section ferroviaire Caudiès – Saint-Martin-Lys.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 024-0003 du 24 janvier 2025 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement en
application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 , concernant l'amélioration de
l'alimentation en eau potable des communes de TAUTAVEL et de VINGRAU, sur la
commune de TAUTAVEL.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2025007-0001 du 22/01/2025 portant sur
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive des passages à
niveau de 4ème catégorie n°32 situé au PK 485+236, n°62 situé au PK 500+570 et n°78
situé au PK 511+504 de la ligne ferroviaire de Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains sur
les communes de Néfiach, Vinça et Ria-Sirach.

Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté n° 2025-024-001 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan.
Direction générale des douanes et droits indirects
- Décision du directeur interrégional des douanes d'Occitanie portant délégation de signature
dans les cas prévus dans l'article L.286 BA du livre de procédure fiscale.
- Annexe à la décision du 23 janvier 2025.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général
Secrétariat général commun départemental
ARRÊTÉ n° PRÉFECTURE – SGCD 2025-017-001
Fixant la composition du comité social d'administratio n de proximité et de la formation
spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique (CGFP) notamment le titre V relatif aux
comités sociaux d'administration ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les éta blissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organ isation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du pe rsonnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre- mer ;
VU l'instruction ministérielle en date du 6 octobre 2022 a yant pour objet l'élection des
représentants des personnels aux comités sociaux d'admin istration et aux instances
consultatives paritaires du 8 décembre 2022 ;
VU le procès verbal de dépouillement et de proclamation d es résultats du 8 décembre
2022 ;
VU les désignations communiquées par les organisations s yndicales pour la composition
de la formation spécialisée ;
VU l'arrêté n° PRÉFECTURE-SGCD-2024-0310-001 du 6 novembre 2024 fixant la
composition du comité social d'administration de proxim ité de la préfecture et de
secrétariat général commun départemental des Pyrénées- Orientales ;
VU le courrier de Madame Ghislaine SEVE-GRANE en date 9 janvier 2025 relatif à sa
démission aux fonctions de représentante syndicale ;
24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66
Mail : sgc-rh@pyrenees-orientales.gouv.fr
1

ARRÊTE
Article 1 : Le comité social d'administration de proximité de la pré fecture et du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées- Orientales est composé comme
suit :
a) représentants de l'administration :
- le préfet, Président,
- le secrétaire général de la préfecture, responsabl e des ressources humaines,
- la directrice du secrétariat général commun départ emental.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par l es membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis
du comité.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel a u sein du comité
social d'administration susmentionné :
membres titulaires membres suppléants
Au titre du SAPACMI / UATS-UNSA
Madame Nathalie ROUSSEL
Madame Nicole BAUDSON
Madame Isabelle GAILLOT Madame Carine SANCHEZ
Monsieur Olivier THÉPEGNIER
Monsieur Pénélope SCHICKELÉ
Au titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE D E L'INTÉRIEUR
Madame Cynthia CATENA
Madame Muriel SORIANO Madame Safia FATMI
Madame Béatrice NOLBERT
Au titre de CGT INTÉRIEUR
Madame Marie-France RIBES Madame Karine TARTAS
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel a u sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des c onditions de travail du comité social
d'administration de proximité :
2
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHETmembres titulaires membres suppléants
Au titre du SAPACMI / UATS-UNSA
Madame Nathalie ROUSSEL
Madame Isabelle GAILLOT
Madame Carine SANCHEZ Madame Nicole BAUDSON
Monsieur Olivier THÉPEGNIER
Madame Pénélope SCHICKELÉ
Au titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE D E L'INTÉRIEUR
Madame Cynthia CATENA
Madame Muriel SORIANO Madame Safia FATMI
Madame Béatrice NOLBERT
Au titre de CGT INTÉRIEUR
Madame Karine TARTAS Madame Ourida SMAÏL
Article 4 : Le mandat des membres du comité social d'administratio n susvisé court
jusqu'au renouvellement général.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectora l n°2024-0310-001 du 6
novembre 2024 susvisé, et prendra effet à la date de signature.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-O rientales et la directrice
du secrétariat général commun départemental sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet,
3
21/01/2025
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité :
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025022-0001 du 22 janvier 2025
prorogeant l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 du 27 janvier 2020 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création et extension
du port de Sainte-Marie-la-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry. BONNIER en
qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du.24 octobre 2024 portant
délégation de signature a Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 du 27 janvier 2020 portant déclaration
d'utilité publique du projet de création et extension du port de Sainte-Marie-la-Mer ;
VU la demande de prorogation formulée le 21 janvier 2025 par Monsieur le Maire de
Sainte-Marie-la-Mer ; :
CONSIDÉRANT l'absence de circonstances nouvelles nécessitant la conduite d'une
nouvelle enquête préalable ;
CONSIDÉRANT l'absence de modifications substantielles du projet abjet de la DUP;
CONSIDÉRANT que le coût du projet n 'excède Ras sensiblement le montant initial prévu
de l'opération ;
CONSIDÉRANT que le projet conserve son caractère d'utilité publique ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Sorède Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que la durée de validité de l'arrété PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 du 27
janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de création et extension du
port de Sainte-Marie-la-Mer n'est pas expirée à la date du présent arrêté;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
ARTICLE1: la durée de validité de l'arrété PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 du 27 janvier
2020 portant déclaration d'utilité publique du projet de création et extension du port de
Sainte-Marie-la-Mer est prorogée pour une durée de cinq ans, conformément aux
dispositions de l'article L. 121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 1 ne sont pas
modifiées.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- affiché pendant un mois aux lieux habituels de la mairie de Sainte-Marie-la-Mer ;
- publié sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse
suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquétes publiques et
_ autres procédures.
Pour le Préfet,jet par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
_——
a
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
2/2

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 21 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 021 - 0001
mettant en demeure la société TP 66 de respecter les dispositions du 2° alinéa de l'article
1°" de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017160-0001 du 9 juin 2017 et lui imposant
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vudes prescriptions complémentaires jusqu'à ce qu'elle ait respecté ces dispositions
(AIOT n° 0006604154)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l'environnement, et en particulier son article L. 171-8 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation
et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature a Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion
de ceux visés par d'autres rubriques";
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2017160-0001 du 9 juin 2017 portant refus de la
demande de régularisation en enregistrement de la société TP66 sur le site de Pia (Z.A.
Les Ortolanes) ;
le récépissé de déclaration n° 250/08 du 4 juin 2008 délivré a la société TP 66 pour
l'exploitation d'une plate-forme de transit de produits minéraux située sur le territoire
de la commune de Pia (Z. A. « Les Hourtoulanes ») ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN | Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/10

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule courrier préfectoral du 31 octobre 2013 actant le bénéfice des droits acquis pour les
rubriques n° 2517 (transit de produits minéraux) sous le régime de l'enregistrement et
n° 2515 (traitement de produits minéraux) sous le régime de la déclaration ;
le courrier daté du 19 mars 2024 par lequel Monsieur le Préfet demandait a la société
TP 66 de lui adresser, dans un délai n'excédant pas 2 mois, les éléments démontrant
qu'elle avait respecté les prescriptions du 2° alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral
du 9 juin 2017 susvisé, et qu'elle ne lui avait toujours pas transmis ;
le courrier daté du 7 mai 2024 par lequel la société TP 66 s'engageait à transmettre les
éléments demandés par Monsieur le Préfet à l'issue de la consultation d'un architecte
et d'un bureau d'études qu'elle avait mandatés ;
le courrier du 30 mai 2024 adressé par Monsieur le Préfet à la société TP 66 pour lui
rappeler son engagement et l'informer qu'elle devait lui transmettre les éléments
attendus le 31 août 2024 au plus tard ;
le courrier daté du 21 août 2024 de la société TP 66 accompagné d'une proposition
d'échéancier des travaux pour la mise en conformité de sa plateforme de transit et
traitement de produits minéraux de Pia avec les prescriptions du 2° alinéa de l'article
1°" de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 susvisé ;
le rapport n° 2024-169-PR/EX daté du 28 novembre 2024 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 22 novembre 2024 de la plateforme
de transit et de traitement de produits minéraux que la société TP 66 exploite sur le
territoire de la commune de Pia (66380) ;
le projet du présent arrêté transmis à la société TP 66, le 5 décembre 2024 ;
les observations de la société TP 66, reçues par courrier le 17 décembre 2024 ;
Considérant que lors de son contrôle du 22 novembre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté que la société TP 66:
- exerçait toujours des activités classées pour la protection de
l'environnement sur les parcelles cadastrales n° 0001 et 0002, section AE, de
la commune de Pia;
- n'a jamais adressé a Monsieur le Préfet ou à l'inspection des installations
classées de plan précisant :
* les limites de l'aire ou des aires de transit de produits minéraux exploitées
sur sa plateforme de transit et traitement de matériaux de Pia,
+ l'emplacement de la zone de traitement des matériaux sur cette
plateforme ;
- n'a pas réaménagé les parcelles cadastrales n° 0001 et 0002, section AE, de
la commune de Pia ;
- n'exerçait aucune activité classée pour la protection de l'environnement sur
la parcelle cadastrale n° 0067, section AE, de la commune de Pia
- a libéré de toute activité classée pour la protection de l'environnement et
remis en état la parcelle cadastrale n° 0009, section AE, de la commune de
Pia, comme prévu dans l''échéancier des travaux annexé à son courrier daté
du 21 août 2024, susvisé :
2/10

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantdonc, que la société TP 66 n'a toujours pas respecté l'intégralité des
dispositions du 2° alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017
susvisé ;
dès lors, que la société TP 66 poursuit, actuellement, l'exploitation de sa
plateforme de transit.et traitement de produits minéraux de Pia, sans détenir
l'enregistrement requis par le Code de l'environnement ;
de fait, que la société TP 66 n'est, réglementairement, pas soumise au respect
des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013, susvisé, en
application des dispositions de l'article 1°, 2° al. de ce même arrêté ;
toutefois, que la société TP 66 demeure soumises au respect des dispositions
de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997, susvisé, au titre de sa déclaration pour
laquelle Monsieur le Préfet lui a délivré un récépissé le 4 juin 2008 ;
cependant, qu'au regard des extensions qu'elle a réalisées sur sa plateforme
de transit et traitement de matériaux de Pia, les dispositions de l'arrêté:
ministériel du 30 juin 1997 ne sont plus suffisantes pour garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
dès lors, qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions complémentaires à la
société TP 66, jusqu'à ce qu'elle ait remis sa plateforme dans sa configuration
déclarée en 2008 :
par ailleurs, le terme du calendrier de pleine mise en conformité de sa
plateforme de transit et traitement de produits minéraux de Pia (fin des
travaux en 2027) que la société TP 66 motive par des contraintes techniques,
organisationnelles et sociales, dans son courrier du 21 août 2024 susvisé ;
que malgré la nature des activités qui y sont réalisées et sa situation
géographique, la plateforme de transit et traitement de produits minéraux de
Pia, dans sa configuration lors du contrôle du 22 novembre 2024 de
l'inspection des installations classées, présente des dangers ou inconvénients
certains pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement (augmentation des émissions de poussière, consommation
d'espaces agricoles) ;
dès lors, que le calendrier des actions et travaux tel que proposé par la société
TP 66, en annexe du courrier du 21 août 2024 susvisé, n'est pas acceptable
sans quelques ajustements et, en particulier, la révision de son terme ;
de plus, que pour s'assurer que la société TP 66 respectera le nouveau
'calendrier qui lui est imposé, il convient de le lui prescrire les actions et
travaux qui lui reste à réaliser ;
enfin :
- qu'en application des dispositions du §.| de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du
Code de l'environnement aux installations ou activités, Monsieur le Préfet
met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
dans un délai qu'elle détermine ;
No

- qu'en application des dispositions de l'article L. 512-7-5 du Code de
l'environnement, si, après la mise en service de l'installation, les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du Code
de l'environnement ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions
générales applicables à l'exploitation d'une installation régie par la section 2 |
du chapitre II du titre I* du livre V du même Code, le préfet, peut imposer,
par arrêté complémentaire, toutes prescriptions nécessaires.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, |
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Sauf mention contraire, les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de
notification du présent arrêté préfectoral à l'exploitant.
Le présent arrêté préfectoral comporte une annexe.
Article 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société TP 66 (n° SIREN : 331968859), dont le siège social est domicilié 79 route de
Perpignan - BP 41 à Pia (66380), ci-après dénommée l'exploitant, est mise en demeure, au
plus tard le 31 décembre 2026, pour les activités qu'elle exerce dans sa plateforme de
transit et traitement de produits minéraux située avenue des Hourtoulanes à Pia, de
respecter les dispositions du 2° alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017
susvisé, en réalisant les actions et travaux basés sur celles et ceux proposés à Monsieur le
Préfet en annexe de son courrier du 21 août 2024 susvisé, précisés et selon le nouveau
calendrier ci-dessous.
Phases | Nature des actions et travaux restant à réaliser Échéances
1°) Travaux de traitement et d'enlèvement de la première moitié des
matériaux entreposés sur les parcelles cadastrales n° 0001 et 0002,
section AE, de la commune de Pia.
2°) Déplacement de l'unité mécanique de concassage et de ses| Fin des actions et travaux
1 attenants. le 31 décembre 2025
3°) Réalisation d'une étude technique afin de retenir une ou plusieurs au plus tard
solutions, autres que la « dune » coupe vent existante, garantissant,
a minima, la même efficacité pour limiter les émissions de poussière
sous l'effet du vent.
1°) Travaux de traitement et d'enlèvement de la seconde moitié des
matériaux entreposés sur les parcelles cadastrales n° 0001 et 0002,
section AE, de la commune de Pia.
2°) Remise en état des parcelles cadastrales n° 0001 et 0002, section AE,
de la commune de Pia, après ainsi libérées de toute activité classée | Fin des actions et travaux
2 pour la protection de l'environnement. le 31 décembre 2026
3°) Réorganisation' de la plateforme de transit et traitement de au plus tard
matériaux sur les parcelles cadastrales n° 0007, 0069 et 0070, section
AË, de la commune de Pia, afin qu'elle retrouve sa configuration
déclarée en 2008 (i.e. avec une superficie de transit de produits
minéraux n'excédant pas 12 800 m? (soit 1,28 ha)).
1 A noter que si l'exploitant envisage lors de la réorganisation de la plateforme, de supprimer la « dune » coupe vent
existante — originellement érigée pour limiter les émissions de poussière sous l'effet du vent -, il ne pourra le faire qu'à la
condition d'avoir préalablement mis en œuvre une ou plusieurs solutions garantissant, a minima, la même efficacité pour
limiter les émissions de poussière sous l'effet du vent.
fo

ARTICLE 2 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Afin de justifier qu'il respecte les prescriptions de l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant
adresse à l'inspection des installations classées les documents demandés ci-dessous dans
les délais fixés.
Échéances Documents attendus
Avant le 31/01/2026 Le rapport de synthèse des actions et travaux réalisés
comportant :
- des photographies et plans permettant d'apprécier la
situation avant et après actions et travaux ;
- la destination de la première moitié des matériaux évacués
des parcelles cadastrales n° 0001 et 0002, section AE, de la
commune de Pia.
- une description détaillée de la ou des solutions tenues
pour limiter les émissions de poussière sous l'effet du vent,
assortie d'un calendrier de mise en œuvre.
Avant le 31/01/2027 1°) Le rapport de synthèse des actions et travaux réalisés
comportant :
- la destination de la seconde moitié des matériaux
évacués des parcelles cadastrales n° 0001 et 0002,
section AE, de la commune de Pia.
- des photographies permettant de vérifier que les
parcelles cadastrales n° 0001 et 0002, section AE, de la
commune de Pia ont été correctement remises en état ;
2°) Le plan de la plateforme restaurée dans sa configuration
déclarée en 2008 faisant clairement apparaître la
superficie chiffrée de transit de produit minéraux et
l'emplacement de la ou des installations prévues pour leur
traitement.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en
application des dispositions de l'article L. 512-7-5 du même Code, dans un délai
n'excédant pas 3 mois et jusqu'à ce qu'elle ait respecté la mise en demeure prévue à
l'article 1° du présent arrêté, la société TP 66 est tenue de respecter, en plus des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, les prescriptions des points
indiqués ci-dessous, pour l'activité de transit de produits minéraux qu'elle exerce dans sa
plateforme de transit et traitement de produits minéraux implantée avenue des
Hourtoulanes à Pia (66380).
Point Prescriptions
1 Tout dépôt de nouveaux produits minéraux ou déchets non dangereux inertes sur les
parcelles cadastrales n° 0001 et 0002, section AE, de la commune de Pia, est interdit.
2 L'exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact
sur l'environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou
transvasement de produits ou de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Y
sont également précisés :
- les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de
transport utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions
No

Prescriptions
météorologiques, etc.), ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements prévus
par l'exploitant ;
- la liste des pistes revêtues ;
- les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes.
Pour les produits de granulométrie 0/D, en fonction de l'humidité des produits ou des
déchets, les camions entrant ou sortant du site sont bachés si nécessaire.
Les points d'accumulation de poussières, tels que les superstructures ou les
contreventements, sont nettoyés régulièrement. Les opérations de nettoyage doivent
être conduites en limitant au maximum l'envol des poussières.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à |.
éviter les amas de poussières.
L'utilisation de dispositifs soufflant de l'air comprimé à des fins de nettoyage est
interdite, à l'exclusion de ceux spécialement conçus à cet effet (cabine de dépoussiérage
des vêtements de travail, par exemple).
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la
nature du risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et
compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes
zones de danger correspondant à ces risques.
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès à l'installation pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la
voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour
permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
ÎLes véhicules stationnent sur le site sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des
engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec
une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 [susmentionné] ;
- d'appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) en nombre
suffisant.
Le détail des moyens de lutte contre l'incendie figure dans le dossier de l'installation
classée. En particulier, conformément à l'avis du service départemental d'incendie et de
secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) du 21/03/2017 :
« des prises d'eau (poteaux incendie par exemple) d'un réseau public ou privé sont
implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m"/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m? destinée à l'extinction est accessible
f10

Point Prescriptions
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle
que soit la température et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises .
de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m"/h ».
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal
ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte
contre l'incendie.l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ;
l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
l'obligation du « permis travail » ou du « permis feu » pour les parties concernées de
l'installation ;
les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, telles
que les précautions à prendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin,
notamment, de maintenir la largeur des voies de circulation à leur valeur requise pour le
passage des engins de lutte contre l'incendie et ne pas gêner au-delà des limites de
propriété ;
les mesures à prendre en cas de fuite d'huile ou de carburant sur un engin de chantier
ou d'un récipient contenant des produits susceptibles de générer une pollution des
sols ;
les moyens d'extinction a utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement et des services d'incendie et de secours ;
la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement
des pollutions et nuisances générées ;
les instructions de maintenance et de nettoyage, y compris celles des éventuelles
structures supportant les stockages ;
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à
l'origine d'émission de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la
santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité. A ce titre,
l'exploitant décrit les différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que
canalisées, et définit toutes les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter
l'émission et la propagation des poussières.
Des dispositions particulières, au niveau de l'exploitation de l'installation, sont mises en
œuvre de manière à limiter l'émission de poussières.
En fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits ou des déchets non
dangereux inertes, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des
dispositifs empêchant l'émission de poussières, tels que :
brumisation ;
système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
/10

Point Prescriptions
Lorsque les stockages des produits ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air
libre, les stockages sont humidifiés pour empécher les envols de poussiéres par temps sec
et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
10 L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussiéres. |
Le nombre de points de mesure les conditions dans lesquelles les appareils de mesure
sont installés et exploités sont décrits dans le dossier de l'installation classée. Un point
permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est
prévu.
Les exploitants qui participent a un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte
des mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés de cette obligation si le
réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. A défaut d'une
station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique
la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues
à la disposition de l'inspection des installations classées.
11 L'exploitant met en place Un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de
poussières dans l'environnement. Ce suivi se fera soit par la méthode des plaquettes de
dépôt, soit, préférentiellement, par la méthode des jauges de retombées.
Les mesures de retombées de poussières par la méthode des plaquettes de dépôt sont
réalisées conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre
2008.
Les mesures de retombées de poussières par la méthode des jauges de retombées sont
réalisées conformément aux dispositions de la norme NF X 43-014, version novembre
2003.
12 L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des
résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent
notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des
valeurs mesurées, des niveaux de production et des superficies susceptibles d'émettre
des poussières. Le premier de ces bilans est adressé à l'inspection des installations
classées avant le 31 janvier 2026. Les suivants sont adressés avant le 31 janvier de l'année
N+1
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
L'exploitant indique dans le dossier de l'installation classée le type de réseau de
surveillance, le nombre de relevés, la durée d'exposition et les mois de l'année au cours
desquels sont effectués les relevés.
13 L'exploitant révise son document intitulé « Notice hydraulique PPRi et réduction de la
vulnérabilité - Plateforme de tri et de transit Hourtoulane - Commune de Pia », daté de
mai 2017, en tenant compte des observations formulées par la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sur ce document, dans son avis daté
du 10 juillet 2017, annexé au présent arrêté.
Sans préjudice des éventuelles autres réglementations applicables, l'exploitant met en
œuvre l'ensemble des mesures qu'il y a proposées pour ne pas aggraver le risque
inondation. Dans le cas contraire, l'exploitant propose des mesures alternatives à
l'inspection des installations classées.
No

ARTICLE 4 - JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS COM PLEMENTAIRES
Dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées le rapport de l'audit de vérification du respect des prescriptions
complémentaires fixées à l'article 3 du présent, qu'il aura fait réaliser par un organisme
indépendant compétent en environnement.
En cas de constat de non-conformités, l'exploitant accompagne la transmission de ce
rapport des actions et mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre assorties d'un calendrier
_de réalisation qui ne pourra pas, en cohérence avec le délai fixé à l'article 3 du présent
rapport, excéder 2 mois à compter de la date de rédaction du rapport de l'organisme
indépendant.
ARTICLE 5 - MESURES ET SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions des articles 1°, 3 et 4 du présent
arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales pourra respectivement faire application :
- des mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il;
- des mesures administratives prévues au | ;
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
ARTICLE 7 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »
accessible a cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
.- d'un recours gracieux ;
- d'un recours hiérarchique.
"fo

ARTICLE 8 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Pia, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TP66, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Pia ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
le Secrétaire général,
_. ____ Bruno BERTH
fo

| |
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par: VD
Tél : 04.68.51.66.66
Mal : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.pouv.fr
ARRETE n°PREF/CAB/BOPPAS/2025022-0003 du 22 janvier 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé
illicitement, sans droit ni titre, situé 94 avenue Jean Mermoz à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article
38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ; '
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU l'acte de propriété signé en I'étude SCP AMIGUES-CALDERON et daté du 24 janvier
2019 concernant le bien cadastré Section AV Numéro 588 sis 94 avenue Jean
Mermoz à PERPIGNAN (66000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 29 octobre
2024 par M. Bernard LASRY, propriétaire du bien précité, pour les faits d'entrée par
effraction et vols par effraction, faits commis entre le 09 et le 15 octobre 2024;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par M. Bernard LASRY en date du 9
janvier 2025, réceptionnée par mes services le 13 janvier 2025; que la demande
étant incomplète, la totalité des pièces utiles à l'instruction du dossier a été
réceptionnée par mes services le 16 janvier 2025 et le 22 janvier 2025;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 21 janvier 2025 par les
services de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan en
leur qualité d'officier de police judiciaire ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit
trois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administrative
d'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'une
plainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel il
agit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un
commissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 21 janvier 2025 dressé
par le service départemental de la sécurité publique (SDSP) de Perpignan que la porte
d'entrée du logement est dotée d'une nouvelle serrure et que l'ancienne se trouve au sol ;
que des traces de pesée sont visibles sur le chambranle de la porte; que le portail
donnant accès au jardin a également été forcé ; qu'à l'arrière du bâtiment, une porte-
fenêtre protégée par des volets présente des signes d'effraction; que l'enquête de
voisinage confirme la présence d'occupants qui viennent le soir et repartent au petit
matin ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans le
domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement situé 94 avenue Jean Mermoz à PERPIGNAN
(66000) sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours à compter de la
notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
2/3

Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes
les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
(ol
Le recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de ja décision, auprès de mes services
(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de
la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 94 avenue Jean Mermoz à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature :
3/3

|
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : VD
Tél : 04.68.51.66.66
Mal : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025022-0005 du 22 janvier 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé
illicitement, sans droit ni titre, situé 2 avenue du Tech a PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article
38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU l'attestation de vente établie par la SCP CANOVAS-GADEL-OLLET-VIDAL le 27
décembre 2019 au profit de la SCI DOSTELLE concernant le bien cadastré Section
BC Numéro 15 sis 2 avenue du Tech a PERPIGNAN (66000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de Perpignan le 2 décembre 2024 par
Mme Catherine NUET, agissant pour le compte de la SCI DOSTELLE, propriétaire du
bien précité ;
VU la demande.d'expulsion accélérée présentée par CITYGEST, agissant pour le compte
de la SCI DOSTELLE, en date du 8 janvier 2025, réceptionnée par mes services le 10
janvier 2025 ; .
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 21 janvier 2025 par les
services de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan en
leur qualité d'officier de police judiciaire ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit
trois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administrative
d'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'une
plainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel il
agit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un
commissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 21 janvier 2025 dressé
par le service départemental de la sécurité publique (SDSP) de Perpignan que
l'appartement en rez-de-voirie présente des traces d'effraction sur la porte-fenétre et sur
le volet roulant de la fenétre qui donne sur la voie publique, plus précisément rue de
Céret ; que la porte-fenêtre supporte des traces de pesée dans sa partie haute eg que le
volet roulant a été forcé et est dégradé dans sa partie supérieure; que la partie
endommagée a été colmatée par une serviette; que l'intérieur du logement est
partiellement visible et présente des traces d'occupation; que l'enquête de voisinage
confirme la présence d'occupants qui utilisent le logement la nuit principalement, et y
pénètrent par la porte-fenêtre côté rue de Céret ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans le
domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement situé 2 avenue du Tech a PERPIGNAN
(66000) sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours à compter de la
notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
2/3

Article 2:
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes
les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 22 janvier 2025
"
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique ; vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de
la décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr_;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 2 avenue du Tech à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature :
3/3

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit du Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM) ,
pour le maintien d'une ligne de mouillage immergée (sans dispositif d'écoute) dans la partie Nord
de l'anse de La Mauresque, au droit de la commune de Port-Vendres, dans le cadre du projet de
recherche scientifique «  DEEPImpact »
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles
R.2122-1 à R.2122-8  ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports  ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles  ;
VU  le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000  ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise
en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin  ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portant délégation de
signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales  ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
du 24 octobre 2024 portant délégation de signature  ;
VU la demande du CEFREM, représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, reçue le 28  novembre
2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66  020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 06
décembre 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation temporaire du
DPMn ;
VU  l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 09 décembre 2024  ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 31 décembre 2024  ;
VU  l'avis technique favorable de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe
du Lion du 13 janvier 2025  ;
VU  l'avis favorable du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 14 janvier 2025  ;
Considérant  l'anse de la Mauresque comme le lieu le plus favorable pour un projet visant à évaluer
l'impact de la qualité des eaux portuaires sur le développement des juvéniles de poissons  ;
Considérant  qu'il s'agit d'un renouvellement à l'identique d'un dispositif scientifique autorisé par
arrêtés préfectoraux tous les ans depuis 2021  ;
Considérant  le projet compatible avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel marin du
golfe du Lion et ne présentant pas d'impact prévisible sur le milieu marin  ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM) UMR
5110 (SIRET 180 089 013 00395), représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, est autorisé à occuper
le DPMn pour le maintien d'une ligne de mouillage immergée (sans dispositif d'écoute) dans la
partie Nord de l'anse de La Mauresque au droit de la commune de Port-Vendres, dans le cadre du
projet de recherche scientifique «  DEEPImpact », conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de DEUX (2)
ANS à compter du 01 février 2025. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et
l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en
cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.
Article 3 : Exploitation
L'objectif de recherche du projet «  DEEPImpact » est d'évaluer l'impact de la pollution des ports
sur la physiologie des poissons. Cette étude mettra en évidence des marqueurs spécifiques de
l'état physiologique des juvéniles de poissons qui se développent dans les ports, en contraste avec
les données des juvéniles collectées au cours de leur développement dans le site de l'anse de la
Mauresque servant de référence de zone peu exposée aux activités anthropiques.
Il fait suite aux premières phases d'études qui se sont déroulées en 2021, 2022 et 2023 dans le
cadre du projet scientifique METOXFISH et en 2024 dans le cadre du projet METABOLOPORT.
Contrairement aux années précédentes, le projet scientifique DEEPImpact permettra d'explorer
d'autres polluants que les métaux et en particulier les substances organiques telles que les
pesticides ou les produits pharmaceutiques qui ne sont pas expressément recherchés dans le
cadre de la DCE, ainsi que d'éventuelles synergies entre eux.
La zone d'implantation du dispositif autorisé (zone 2), d'une superficie de 476  m², est définie par
les points de coordonnées suivantes (système géodésique RGF93 / projection Lambert 93),
conformément aux figures 1 et 2 annexées au présent arrêté  :
Point 1 : X = 709049  ;  Y = 6158243 Point 2 :X = 709072  ;  Y = 6158244
Point 3 : X = 709050  ;  Y = 6158223 Point 4 : X = 709073  ;  Y = 6158224
La distance au rivage le plus proche est de 60  m. Les profondeurs sont comprises entre 8 et 15  m.
Le dispositif passif de prélèvements géochimiques (THOË) soutenu par 3 flotteurs est fixé sur une
ligne de mouillage positionnée 6  m sous la surface et ayant une emprise au sol d'environ 1  m²,
conformément à la figure 3 annexée au présent arrêté.
Il est installé sur une zone sableuse dépourvue de flore sous-marine et ne générer aucun déchet.
L'ensemble du dispositif, y compris le lest utilisé pour maintenir le mouillage, sera retiré à l'issue de
l'étude.
La maintenance de la bouée et des instruments se fera conjointement, si nécessaire, avec le Parc
naturel marin du golfe du Lion, l'Observatoire Océanologique de Banyuls et le CEFREM via sa
plateforme IEEM. Le navire de recherche «  Néréis II » sera chargé des opérations de maintenance
des structures si nécessaire, l'appareil étant conçu pour fonctionner en totale autonomie sur la
période de l'étude.
Le CEFREM assurera le recueil des données.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires
régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du
site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par
les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire.
Il revient au pétitionnaire d'assurer la transmission de l'information relative à la poursuite de
l'évaluation scientifique et d'indiquer la durée et l'implantation précise de ce dispositif aux usagers
susceptibles de fréquenter la zone, à savoir les représentants de la pêche professionnelle, de la
pêche de loisir, de la plongée sous-marine et de la navigation de plaisance.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformémen t à l'avis de la direction départementale
des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble
objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERArticle 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu
de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la
simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant
aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur
le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le
bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière de
l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements
Méditerranéens UMR 5110 (CEFREM) sera faite par les soins de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

Ansa de |'Espelubo®
=i iKA
Be)ar
nrAnnexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Position du dispositif objet de la présente autorisation (Zone 2)
Zone de référence non exposée aux activités anthropiques, située sur le DPMn
Figure 1 : Localisation des zones d'étude
(Zone 1 : Zone d'étude non concernée par la présente autorisation,
située à l'intérieur des limites administratives portuaires du port de Port-Vendres)
Figure 2 : Implantation du dispositif autorisé en Zone 2,
sur le site de l'anse de la Mauresque

Flotteurs Nokalon diam 280 mm
Manille 12mm
2 m Cordage 3T diam 16mm
Manille 12mm
THOE
Manille 12mm
6 m sous surface
3 m Cordage 3T diam 16mm
Manille 16mm
0,5m Chainette diam 12
350kg Lest
1 m2 d'emprise
Figure 3 : structure de la ligne de mouillageAnnexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
'Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 = = du =
portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale relative au projet de déviation de la RD66
(ex RN116) sur la commune de Marquixanes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de |'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.181-41 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et
40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
VU la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de
voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi
n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le
domaine public routier national au département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34.
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
24 janvier 2025
024-0001
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2022028-0001 du 28 janvier 2022 déclarant
d'utilité publique le projet de déviation de la RN116 au droit de Marquixanes, emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Conflent Canigé ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, déposé le 5 mai 2022 au guichet
unique de la police de l'eau, par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, enregistré sous le n°AIOT 0100003253 et
complété en décembre 2022 et en janvier 2024 ;
VU les compléments au dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé,
apportés par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et relatifs à l'autorisation
préalable de défrichement ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier n°E24000078/34
en date du 11 juillet 2024, désignant M. Thierry WIEGAND-RAYMOND, retraité de la
gendarmerie nationale, en qualité de commissaire enquêteur chargé de mener cette
enquête ;
VU l'enquête publique qui s'est tenue sur le territoire de la commune de Marquixanes, du
lundi 23 septembre au mercredi 23 octobre inclus soit pendant 31 jours consécutifs ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 21 novembre 2024 et
transmis au Conseil départemental le 2 décembre 2024;
Considérant que le transfert de la RN116 au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
au 1° janvier 2024 emporte transfert des servitudes, des droits, des obligations et le bénéfice
des procédures en cours;
Considérant que le projet consiste en la réalisation de la déviation de la RD66 (ex RN116), en
tracé neuf au Nord de la commune de Marquixanes entre le village et la Têt et qu'il est
soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le préfet doit
_Statuer sur la demande d'autorisation environnementale dans un délai de deux mois à
compter du jour de l'envoi du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au
porteur du projet, soit avant le 2 février 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement le préfet
peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé ;
Considérant que le conseil départemental doit délibérer sur ce projet le 30 janvier 2025 pour
prendre acte du rapport du commissaire enquêteur et définir ses intentions sur la suite de ce
projet ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre acte de cette
délibération dans la décision statuant sur la demande d'autorisation environnementale ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Page 2/3

ARRETE
Article 1: Prolongation du délai
Le délai visé à l'article R.181-41 du code de l'environnement durant lequel le préfet doit
statuer sur la demande d'autorisation environnementale susvisée est prolongé de deux mois.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Marquixanes pendant une
durée minimale d'un (1) mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 du
code de l'environnement.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Marquixanes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par dug
le Secrétaire génér
Bruno BERTHET
Page 3/3


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la sécurisation de la RD900 sur les
communes de Salses-le-Château et Rivesaltes.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) des nappes de la plaine du
Roussillon, arrêté le 3 avril 2020 par le Préfet des Pyrénées-Orientales et la Préfète de
l'Aude  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU le dossier de déclaration déposé le 3 décembre 2024 au guichet unique de la Police de
l'eau, par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, enregistré sous le n°241203-
093457-113-003;
VU l'avis du Conseil départemental des Pyrénées-orientales du 16 janvier 2025 reçu par
mail sur le projet d'arrêté transmis 15 janvier 2025 par le service en charge de la police de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
24 janvier 2025
024-0002
l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant que le projet vise à améliorer la sécurité routière  de l'infrastructure en séparant
les sens de circulation par un terre-plein central, en supprimant les accès directs sur la route
et en implantant des voies dédiées aux déplacements doux ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur
l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction des effets du projet sur l'environnement en phases chantier et exploitation  ;
Considérant que le projet a pour objectif de sécuriser la mobilité des modes doux et des
engins agricoles ;
Considérant que le projet est conforme aux règles et est compatible aux dispositions du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio -quaternaires de la
plaine du Roussillon  ;
Considérant que comme prévu à l'article L214-3 du Code de l'environnement, il est
nécessaire d'établir des prescriptions notamment pour garantir la préservation des intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement  ;
SUR proposition de la d irectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE :
Titre I : DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, sis 24 Quai Sadi Carnot 66020
PERPIGNAN CEDEX, représenté par sa Présidente Mme Hermeline MALHERBE, est le
bénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation des travaux de la sécurisation de la RD
900 sur les communes de Salses-le-Château et Rivesaltes, et est désigné dans ce qui suit
comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales de son dossier de
déclaration, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté, concernant le projet de
Page 2/8
sécurisation de la RD900 sur les communes de Salses-le-Château et Rivesaltes , sur le territoire
français, permettant de renforcer la sécurité publique pour sécuriser le tronçon entre la cave
Arnaud de Villeneuve à Rivesaltes et le giratoire de Salses-le-Château, en réalisant un terre-
plein central entre les deux sens de circulation, en supprimant les raccords directs de la route
départementale avec la création de contre-allées pour la desserte des habitations et terrains
agricoles du secteur, relevant de la déclaration.
Article 3 : Définition des travaux
Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le bénéficiaire le 3
décembre 2024 dans les conditions fixées dans le présent arrêté.Les ouvrages constitutifs à
ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau annexé à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante  :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant  :
1° Supérieur ou égale à 20 ha  (A)
2° Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D) Déclaration néant
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le démarrage des travaux préparatoires (débroussaillage et terrassements) est prévu
impérativement à partir de mi-octobre.
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) et le service départementale de l'Office
français de la biodiversité (OFB) de la date prévue pour le démarrage du chantier.
Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence de
l'écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier. Le bénéficiaire fixe la
date de la réunion à sa convenance. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le
Page 3/8
service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), sont invités à cette
réunion, au moins une semaine avant la date prévue. Les documents devant être présentés
sont joints à l'invitation. Les services ou organismes ne pouvant participer font parvenir leurs
observations par écrit sans qu'il ne leur soit possible de faire déplacer la réunion.
Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la gestion
du chantier. Ce document comporte notamment:
•le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir sur site  ;
•le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires…)  ;
Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du chantier et
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Les personnes étrangères à l'opération n'ont pas libre accès aux installations de chantier. À
cette fin l'accès est interdit par tous moyens utiles tels qu'une clôture, des barrières de
chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc. Le bénéficiaire prend les
dispositions nécessaires au contrôle des accès.
Les engins sont maintenus en bon état et rangés en fin de journée hors d'atteinte des eaux et
des périmètres de protection rapprochée des captages en cours d'exploitation. L'entretien
des engins sur le site est interdit.
Les produits sont stockés de manière convenable, sur un site aménagé, hors d'atteinte des
eaux. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
•100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
•50 % de la capacité des réservoirs associés.
Les déchets sont régulièrement évacués vers des sites appropriés.
La remise en état des lieux sera assurée après travaux. Les matériaux et déchets de toutes
sortes sont évacués.
Mesures environnementales   :
✔M esure s d'évitement   :
-Balisage des stations d'Euphorbe de Terracine  :
les pieds d'Euphorbe de Terracine seront mis en défens dans leur zone de présence. Le
balisage de ce périmètre d'implantation est actualisé au moment du début du chantier.
Page 4/8
-Restriction stricte de l'abattage d'arbres  :
Afin de ne pas impacter davantage les habitats naturels et les habitats d'espèce pour
l'avifaune notamment, les arbres présents dans la zone d'étude ne doivent pas être détruits
ou endommagés en phase chantier.
✔M esure s de réduction   :
-Balisage et limitation des emprises du chantier  ;
-Précautions liées à la libération des emprises  ;
-Lutte contre le risque de pollution accidentelle  ;
-Encadrement du chantier par un écologue  ;
-Phasage des travaux.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration faisant l'objet du présent arrêté préfectoral et sont
exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Durée de l'autorisation
Les travaux sont réalisés sur une période de quatre (4) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en
charge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de la mer ,
une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Le
Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande
de prorogation.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Page 5/8
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant, les services suivants
doivent être prévenus  :
•la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé,
par téléphone au 04 68 81 78 00  ;
•le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone
au 04 68 38 10 91 ;
•le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Accès aux installations et contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les conditions d'accès des agents de contrôle au chantier, qui sera fermé au public, seront
fixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, de
manière à garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout temps l'accès
aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au Code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes
pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 9 : Remise en état des lieux
À la fin des travaux le plus grand soin est apporté à l'effacement complet et à la fermeture
des pistes de chantier. Les lieux sont restitués dans leur état d'origine.
Article 10 : Droit des tiers
Page 6/8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, et notamment en ce qui
concerne la dérogation relative à la destruction d'espèces protégées.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage dans les mairies de Salses-le-Château et
Rivesaltes pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la
plaine du Roussillon, et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)
mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, l e présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier ( 6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique «  Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr  :
1)Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée  ;
2)Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de Salses-le-Château, le Maire de
Rivesaltes et la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Page 7/8
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEYPièce annexée : Plan de situation
Page 8/8

Sécurisation de la RD900 sur les communes de Salses-le-Château et Rivesaltes
Plan de situation

PRÉFET PRÉFET
DES PYRENEES- | DE L'AUDE
ORIENTALES Liberté
Liberté Egalité
Egalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant approbation du Règlement de Sécurité d'Exploitation modifié
relatif à l'exploitation du Train Touristique
du Pays Cathare et du Fenouillèdes
sur la section ferroviaire Caudiès — Saint-Martin-Lys
Le Préfet des Pyrénées Orientales, .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics entrant
en vigueur à compter du 'er avril 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité
de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié et sa circulaire relatif au classement, à la réglementation
et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu
des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou
historique et notamment ses annexes 4 à 7;
Vu l'arrêté du 02 août 2019 et la circulaire d'application du 06 juillet 2011 portant
organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
7
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023, relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles
pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées
mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu le référentiel technique relatif à l'exploitation des chemins de fer touristiques et
historiques dans sa version 6 du 16 janvier 2023 produit par le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la recommandation du STRMTG « procédure d'immobilisation » du 16 octobre 2023;
Vu le règlement de la sécurité de l'exploitation (RSE) référencé RSE-TPCF-2021 version 02 du
28 octobre 2020 et ses documents annexes approuvé par arrêt inter-préfectoral de l'Aude et
des Pyrénées-Orientales respectivement en date du 30 et 31 mars 2021.
Vu le projet de Règlement de la Sécurité de l'Exploitation (RSE) référencé RSE-TPCF-2021
version 03 et ses annexes transmis par l'exploitant du Train du Pays Cathare et du
Fenouillèdes (TPCF) par courriel en date du 26 décembre 2023 ;
Considérant l'avis favorable du STRMTG/BSO en date du 29 janvier 2024. —
ARRETENT
ARTICLE 1:
Le règlement de sécurité de l'exploitation modifié relatif a l'exploitation du Train touristique
du Pays Cathare et du Fenouillèdes sur la section ferroviaire Caudiès — Saint-Martin-Lys,
référencé sous RSE-TPCF-2021 version 03 et ses annexes, est approuvé et entre en vigueur a la
date de signature du présent arrété.
ARTICLE 2:
Le règlement de sécurité de l'exploitation sous la référence RSE-TPCF-2021 version 02,
approuvé par arrété inter-préfectoral des 30 et 31 mars 2021, est abrogé a la date de
signature du présent arrété.
ARTICLE 3 :
L'exploitation du chemin de fer touristique et des cyclo-draisines sera assurée en toute
circonstance dans le strict respect des dispositions dudit règlement de sécurité de
l'exploitation. :
ARTICLE 4 :
Toute modification des matériels ou des infrastructures susceptible d'avoir une
incidence sur la sécurité du système de transport devra faire l'objet d'une approbation
du service chargé du contrôle technique et de sécurité de l'état.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de
l'Aude et des Pyrénées Orientales.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier qui peut être saisi via l'application « télérecours citoyens » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication
aux recueils administratifs des préfectures de l'Aude des Pyrénées-Orientales.
8
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le secrétaire général de la Préfecture
des Pyrénées Orientales, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de
l'Aude et des Pyrénées Orientales, le président du Syndicat mixte du Train touristique du
Pays Cathare et du Fenouillèdes, le directeur de TPCF-Régiorail, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Perpignan, le A Carcassonne, le
Le Préfet
éfet,
Thierry BONNIER
Christian POUGET
7 janvier 2025 9 décembre 2024
9
|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/ 2025 =
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivant du Code de l'environnement en application de l'ordonnance
n°2017-80 du 26 janvier 2017, concernant l'amélioration de l'alimentation
en eau potable des communes de TAUTAVEL et de VINGRAU, sur la
commune de TAUTAVEL
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative a l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhéne-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 1° juillet 1932 autorisant le captage « Las
Casals » pour l'alimentation en eau potable de la commune de Tautavel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2021, autorisant le prélèvement permanent du captage
« Caune de l'Arago » sur la commune de Tautavel pour l'alimentation en eau potable de la
commune de Vingrau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 n° PREF/DCL/BCLUE 2022297-0001 portant
déclaration d'utilité publique des travaux du puits « Caune de l'Arago » afin d'alimenter
en eau potable la commune de Vingrau, et valant autorisation de distribution, modifié par
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2022328-0001 du 24 novembre 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
024-0003 du 24 janvier 2025
Vu la décision n° 2022-011224, du 24 février 2023, de l'autorité environnementale portant
dispense d'étude d'impact après l'examen au cas par cas du dossier ;
Vu le récépissé de déclaration n°66-2018-00129, délivré le 1° août 2018 pour autoriser la
réalisation des forages de reconnaissance au droit de la « Caune de l'Arago)
Vu la demande d'autorisation environnementale, déclarée complète par le guichet
unique, le 3 avril 2023 et portée par la collectivité Perpignan Méditerranée Métropole, sise
11 boulevard Saint-Assiscle 66006 PERPIGNAN cédex 6, représentée par Monsieur Robert
VILA, en sa qualité de Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole, concernant l'amélioration de l'alimentation en eau potable des communes de
TAUTAVEL et de VINGRAU, sur la commune de TAUTAVEL ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée, enregistrée sous le numéro
AIOT 0100018266 ;
Vu l'avis favorable sous réserves rendu le 4 mai 2023, par l'agence régionale de santé
(ARS) Occitanie ;
Vu l'avis favorable rendu le 9 mai 2023, par le Syndicat Mixte Bassin Versant de |'Agly
(SMBVA);
Vu la demande de compléments formulée par la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM), le 15 juin 2023 ;
Vu les compléments apportés le 4 septembre 2023 par le pétitionnaire au dossier
initialement déposé le 3 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable rendu le 17 octobre 2023 par l'agence régionale de santé (ARS)
Occitanie sur les compléments apportés par le pétitionnaire dans sa réponse du 4
septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable rendu le 18 octobre 2023 par le Syndicat Mixte Bassin Versant de l'Agly
(SMBVA) sur les compléments apportés par le pétitionnaire dans sa réponse du 4
septembre 2023 ;
Vu le rapport de recevabilité de la DDTM en date du 6 février 2024 déclarant le dossier de
la demande environnementale complet et régulier en date du 21 octobre 2023, et
pouvant être mis à l'enquête publique unique ;
2/14

Vu la décision du 24 avril 2024, n° E24000090/34 par laquelle le Président du Tribunal
Administratif de Montpellier, désigne Madame Christine CREUTZ (cadre de la fonction
publique d'Etat), en qualité de commissaire enquétrice ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024233-0001 du 20 août 2024 portant
ouverture de l'enquête unique, préalable a la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection au titre du Code de la
santé publique, et préalable à l'autorisation environnementale requise au titre du Code de
l'environnement (eau et milieux aquatiques), concernant le projet de forage de « la Caune
de l'Arago » situé sur la commune de Tautavel et destiné à alimenter en eau potable les
communes de Tautavel et de Vingrau ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée pendant une durée de trois (3)
semaines consécutives, du 23 septembre 2024 au 15 octobre 2024 inclus, dans les locaux
des mairies de Tautavel et de Vingrau ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 2
novembre 2024 :
Vu l'envoi pour information des conclusions motivées du commissaire enquêteur aux
membres du CODERST le 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du bénéficiaire du 10 janvier 2025 sur le projet d'arrêté transmis le 6 janvier 2025
par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les « installations, ouvrages, travaux, activités », objets de la demande
sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du
Code de l'environnement ;
Considérant que les alimentations en eau potable des communes de Vingrau et de
Tautavel sont vulnérables du point de vue quantitatif et qualitatif puisqu'elles ne reposent
que sur une seule ressource superficielle, celle du Verdouble, vulnérable aux pollutions et
asujettie au régime des pluies en bernes sur le secteur ;
Considérant que les alimentations en eau potable des communes de Vingrau et de
Tautavel reposent sur une filière de traitement des eaux vieillissante et non adaptée aux
pollutions de la ressource superficielle du Verdouble ;
Considérant l'absence d'interconnexion entre les réseaux d'adduction de Vingrau et de
Tautavel avec d'autres services d'adduction d'eau potable ou d'autres ressources, ne
permettant pas d'assurer la distribution d'eau en secours en cas de manque d'eau ou de
pollution ; |
3/14

Considérant que le projet vise à sécuriser l'alimentation en eau potable des communes de
Vingrau et Tautavel via l'emploi d'un forage profond de 112 m, dans une ressource
souterraine dont le potentiel quantitatif n'est pas assujetti directement au régime des
pluies et dont le potentiel qualitatif est moins vulnérable que celui de la ressource
superficielle du Verdouble ;
Considérant que le projet s'accompagne de l'abandon du captage «Las Canals »
alimentant en eau potable la commune de Tautavel, permettant ainsi de concourir à
l'équilibre quantitatif du Verdouble ;
Considérant que le projet vise également la création d'une usine de potabilisation des
eaux, d'un réservoir de stockage de 550m*, de canalisations de transfert associées, et
enfin, le maintien d'un rendement de réseau d'adduction à 70 % avec une amélioration
progressive pour atteindre à minima 72 % pour Vingrau et 74 % pour Tautavel à l'horizon
2040 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, et de préserver les intérêts protégés par
l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
4/14

- ARRÊTE :
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU), sise 11 boulevard
Saint-Assicle BP 20641 66006 PERPIGNAN Cédex 6, représentée par Monsieur Robert
VILA, en sa qualité de Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale autorise le bénéficiaire, au titre de l'article
L.181-1 du Code de l'environnement, à mettre en œuvre son programme d'amélioration de
l'alimentation en eau potable des communes de VINGRAU et TAUTAVEL, à partir de
l'exploitation du forage de la « Caune de l'Arago »; présent sur la commune de Tautavel,
et destiné à l'alimentation en eau potable des communes de VINGRAU et TAUTAVEL.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
l'autorisation Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par
environnementale sont localisés comme suit :
Coordonnée ; Parcelle
iz 7 AltitudeIdentifiant |s x/y (Lambert Masse d'eau Commune (MNGF) cadastrale
RGF 93 CC43) (section et n°)
Forage 679 887 | Aquifère karstique des
"Caune de calcaires urgoniens de la | TAUTAVEL 104,3 AM 93
VARAGO" | 5193 262 Devèze
Le forage présente une profondeur totale de 112,00m et une inclinaison de 30° par
rapport à la verticale
L'espace annulaire est cimenté entre 0 et -14 m de profondeur.
5/14

Le plan de localisation du forage et sa coupe lithologique et technique sont disponibles en
annexe.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par _ |'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau
mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
| générales
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Arrêté du 11
1.1.2.0 |un système aquifère, à l'exclusion de nappes] Autorisation | septembre
d'accompagnement de cours d'eau, par 2003 portant
pompage, drainage, dérivation ou tout autre application du
procédé, le volume total prélevé étant : décret n° 96-
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A) ; 102 du 2
2° Supérieur à 10 000 m?/ an mais inférieur a février 1996
200 000 m3/ an (D). DEVE0320172A
Article 4 : Volumes et débits d'exploitation autorisés
Les installations, ouvrages, travaux, activités mentionnés à l'article 3 sont exploités dans le
respect des prescriptions ci-après.
Les débits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
as esas Débit PrélèvementDébit d'exploitation d'exploitation | ¢
Identifiant Ressource horaire maximum . P ; cay annue3 journalier maximum
(m*/h) .
maximum (m?/j) (m?/an)
Forage
« Caune de | Karst des Cobiéres 65 1150 236500
l'Arago »
Modalité de gestion :
L'ouvrage remplace les prélevements issus du captage « Las Canals », situé en rive gauche
du Verdouble, alimentant la commune de Tautavel.
Le puits de «la Caune de l'Arago », situé en rive gauche du Verdouble, alimentant la
commune de Vingrau, pourra être utilisé en secours et en complément en cas de
problème sur le nouveau forage, dans la limite de 25 m3/h et dans le respect de la
présente autorisation globale de prélèvement, à savoir 236 500 m3/an. Cette utilisation
6/14

fera l'objet d'une demande information préalable du service eau et risques de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Les prélèvements des communes de TAUTAVEL et VINGRAU devront rester dans
l'autorisation globale de prélèvement fixée à 236 500m*/an.
Les autorisations de prélèvement des ouvrages existants, captage « Las Canals » et puits
de « la Caune de l'Arago », seront modifiées en conséquence.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux forages d'une part, et aux prélèvements d'autres
part, soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature
définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et joint à la présente
autorisation (NOR : DEVE0320170A et DEVEO320172A).
L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les
pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le
prélèvement dont il a la charge.
L'ouvrage doit être équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément aux
articles L.214-8 et R. 214-57 du Code de l'environnement, mesurant l'intégralité des débits
pompés.
Les consommations d'eau relatives aux installations publiques et/ou municipales (telles
que potence agricole, ateliers ou bâtiments municipaux, stades, espaces verts.) sont
mesurées à l'aide de compteurs individuels et relevées régulièrement.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320172A), le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier,
les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou des installations de prélèvement, ci-
après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement, et le relevé de l'index
des débitmètres électromagnétiques (production et distribution) à la fin de
chaque année civile ;
= les incidents survenus au niveau de |'exploitation et, selon le cas, au niveau
de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
7/14

- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police
de l'eau ; les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans par le
bénéficiaire.
Les têtes de forage sont sur-élevées d'au moins + 0,50m par rapport au terrain naturel (ou
+0,2m dans un local), et sont rendues étanches avec regard de protection muni d'un
dispositif de fermeture sécurisé. Les éléments sensibles, techniques et électriques, sont
mis hors d'eau et pour les installations situées en zone inondable, elles sont positionnées
au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou protégées par une enceinte
étanche.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Il est prévu la réalisation d'une conduite traversant la Ribera de Vingrau. Les travaux sont
programmés pour avoir lieu pendant l'étiage et l'assec du cours d'eu afin de limiter
l'impact sur les écoulements (turbidité, contaminants, etc). Dans le cas d'absence
d'assec, le projet prévoit la mise en place d'un batardeau, d'une conduite de transit de
l'écoulement avant passage dans filtre à paille. Il conviendra de réaliser un levé du fond de
lit avant et après travaux afin de s'assurer de garder le profil en long d'origine après mise
en place de la conduite.
Dans un délai de 3 mois suivant la mise en service des nouveaux ouvrages, le bénéficiaire
adresse au service en charge de la police de l'eau, le rapport et les justificatifs
d'accomplissement des travaux réalisés et des aménagements restant à effectuer sur
l'ouvrage, conformément au contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
Le captage existant « Las Canals », situé en rive gauche du Verdouble et alimentant la
commune de Tautavel, sera comblé dans les règles de l'art dans un délai de deux ans
après mise en service du nouveau forage. Les justificatifs d'accomplissement de ce
comblement seront adressés au service en charge de la police de l'eau.
Un suivi de la piézométrie, de la température et de la conductivité sur le forage en régime
naturel et sur le Verdouble au droit du forage, est réalisé tous les mois pendant 6 mois
après mise en service de l'ouvrage, puis une fois par trimestre durant cing ans. Un
compte-rendu annuel de ce suivi est transmis au service eau et risques de la direction
départementale des territoires et de la mer, et au syndicat mixte du bassin versant de
l'Agly au plus tard le 31 mars suivant la fin de l'année civile.
8/14

Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée illimitée.
Article 8 : Potabilité de l'eau
La présente autorisation ne reconnaît pas au forage une aptitude à des usages sanitaires
qui relèvent des articles L.1321-1 à L.1321-10 du Code de la santé publique.
Article 9: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification |
Les installations, ouvrages, travaux, activités objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
© Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale,
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au
préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 211-1 du Code de
l'environnement.
9/14

Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
(1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article
L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger
les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est
pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
10/14

Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise aux communes de TAUTAVEL et
VINGRAU pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois. Ces informations
sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins quatre (4) mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
pyrénées-orientales.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés àp
l'article L.211-1, dans un délai de deux (4) mois à compter du premier jour de lap J
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de
la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
11/14

Article 18 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
le maire de la commune de TAUTAVEL et le maire de la commune de VINGRAU, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
our le Re
lo Secretaire
Bruno BERTHET
Pièces annexées: Arrêtés du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A; DEVE0320172A)
Plan de localisation
Coupe technique de l'ouvrage
12/14

Plan de localisation de l'ouvrage
" |» $ .
"a a
. Le+, ayaeARTELIA
i
Mise an ouvre d'un programme
d'amélioration de l'alimentation en san
sotabte des communes de Tautavel et
Vingreu
Perpignan Méditerranée Métropole
Localisation du projet
Légende
{ Région Qocikanie
C1 rarement des
Prova Crea,
Tanta!
Existant
Puits ce Wing
is Captage Las Canas
Las anal
Motwgau captage de le Cane
de l'ArageLA
Création du projet
C2 station de traitement
(9 Réservoir
ewe Conduite d'adchction
ows Caadluite de distribyton
© $00 1000 m
es . .
437-2606 12.2022
RSt Source: FO
Purgignar —_—_.sere —
lARTELIA
Mise an couvre d'un programme
d'amélioration de l'alimaentaton en seu
potable des communes de Tautavel et
Vingreu
erpignan Méditerranée Métropole
Localisation du prajet
Légende
=) Caplage de la Caune de l'Arago
Puits Vingrau
— Zone de baignade
Station de pompage
Photographies aériennes
337-2596 {11.2022
RSt [ Source: [ON

Coupe technique de l'ouvrage
Tubage acier noir @323mm ext.
Tubage acier noir @273mm ext.
Tubage acier noir @193mm ext, avec centreurs
imentation n°3 gravitaire sur joint d'étanchéité
<— ride contre-bride boulonnée
0 Foration MET 340 mm
6m = Cimentation n°1 sous pression
——— Foration MFT 311 mm
Calcaires 14 m----= Cimentation n°2 sous pression
20 marneux
Foration (Réalésage} MFT 230 mm
4p
45 Mme ' | & "AGN womens Cimentation n°3 sous pression
(inefficace)
60 Calcaires
urgoniens
inférieurs
80
—— foration MFT 165 mm
79 m-----
100 |
107 m ...112 m -« 112m tI
120 ?
Figure 22 : Coupe technique du forage - idées Eaux
14/14

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025007-0001 du © 2 /O4/ 20 25
portant sur l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression définitive des
passages à niveau de 4ème catégorie n°32 situé au PK 485+236, n°62 situé au PK 500+570 et
n°78 situé au PK 511+504 de la ligne ferroviaire de Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains
sur les communes de Néfiach, Vinça et Ria-Sirach |
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration (articles L134-1 à L135-2);
VU le livre 1er, biens relevant du domaine public, du code général de la propriété des
personnes publiques;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et a
l'équipement des passages à niveau modifié;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 portant en classement en 4° catégorie des
passages à niveau 32, 62 et 78;
VU le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
VU la demande en date du 27 novembre 2024 de Madame la directrice territoriale Occitanie
de SNCF Réseau sollicitant l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression
définitive du PN n°32 sur la commune de Nefiach, du PN n°62 sur la commune de Vinça, du
PN n°78 sur la commune de Ria-Sirach;
VU la décision du 27 décembre 2024, n° E24000152/34, du Tribunal administratif de
Montpellier de désignation de Monsieur Christian COLL, Professeur honoraire de génie civil,
retraité, en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire ladite enquête.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête publique, le 9 janvier 2025.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le projet de suppression de ces passages à niveau s'inscrit dans le cadre de
la politique nationale de SNCF Réseau visant a améliorer la sécurité vis a vis du risque
ferroviaire;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
ARRETE:
Article 1er :
Il sera procédé, du mercredi 29 janvier 2025 à 8h30 au mercredi 12 février 2025 à 16h00, soit
pendant 15 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Néfiach, Vinça et Ria-Sirach
à une enquête publique en vue de supprimer les passages à niveau classés en 4ème catégorie:
PN n°32 km 485 + 236, PN n°62 km 500 + 570, PN n°78, km 511 + 504 de la ligne ferroviaire
Perpignan - Villefranche-Vernet-les-Bains.
A l'issue de l'enquête, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales statuera sur la décision de
fermeture définitive ou de conservation du passage à niveau.
Article 2 :
Le dossier d'enquête pourra être consulté en mairie de Néfiach, Vinça et Ria-Sirach du
mercredi 29 janvier au mercredi 12 février 2025. Toute personne pourra en prendre
connaissance sur place aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
Horaire d'accueil du public, mairie de Néfiach : lundi au vendredi de 9h à 12h; mairie de
Vinca: lundi au vendredi de 07h30 à 12 h et de 14 h à 16 h; mairie de Ria-Sirach : lundi au
vendredi de 08h a 12 h.
Le dossier d'enquête sera également disponible sur site internet de la préfecture
«www.pyrenees-orientales.gouv.fr» rubrique: Publications/ Enquetes-publiques-et-autres-
procédures / Enquêtes publiques passages à niveau/.
Les observations et propositions du public pourront être formulées :
- soit sur le registre annexé au dossier mis à la disposition du public en mairie,
- soit par voie électronique au courriel : « suppn-rvn@orange.fr »
- soit au cours d'entretiens avec le commissaire-enquêteur durant ses permanences en
mairie.
Le commissaire enquêteur recevra le public le premier jour de l'enquête publique (mercredi
29 janvier 2025 de 8h30 à 11h30) et le dernier jour (mercredi 12 février 2025 de 08h30 à
11h30) en mairie de Vinça dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le public pourra
prendre rendez-vous aux dates ci-avant via les services de la mairie.
Article 3 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les conditions d'organisation de l'enquête
au public sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, inséré en caractères
apparents dans deux journaux publiés dans le département des Pyrénées-Orientales et
dûment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Cet avis sera rappelé dans ces
mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l'enquête. L'avis sera également affiché
en mairies et aux abords du site des passages à niveau 32, 62 et 78, 15 jours avant le début de
l'enquête.
Article 4 :
Les rapports, conclusions et avis rendus par le commissaire enquêteur dans un délai de 30
jours à compter du jour de clôture de l'enquête, seront consultables un an durant à partir de
cette même date sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales («www.pyrenees-
orientales.gouv.fr»), une copie du rapport sera déposé en mairie de Néfiach, Vinça et Ria-
Sirach.

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Néfiach, le
maire de Vinça, le maire de Ria-Sirach ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par Wélégation,
le Secrétaire génér.
—————_ Bruno BERTHET

| =
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
* ©






Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie 2025 - 0418
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)


LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143 -6 ; R.6143 -1 et R.6143 -3 ;
R.6143 -4 ; R.6143 -12 et 13 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveill ance des établissements publics de
santé ;

VU le décret 2016 -1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

VU l'arrêté ARS LR/2010 -261 en date du 3 juin 2010 fix ant la composition nominati ve du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

VU la décision ARS Occitanie n°2024 -7605 du 18 décembre 2024 portant modification de la décision
n°2023 -3696 du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Ag ence Régionale
de Santé Occitanie ;

VU l'arrêté municIpal de la ville de Perpignan CM/2024/16 en date du 25 septembre 2024 désignant
Madame Catherine PUJOL , conseillère municipale, en remplacement de
Madame Christine ROUZAUD DANIS ;

VU l'arrêté de désignation de la CSIRMT en date du 9 janvier 2025 désignant sa représentante
Madame Marie DUCHET pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan;

VU la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Perpignan ;

ARRETE

N° FINESS : 660780180

ARTICLE 1er :

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010 -261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la
composition nominative du conseil de survei llance du centre hospitalier de Perpignan , sont modifiées comme
suit :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°/ en qualité de représentante des collectivités territoriales :

- Madame Catherine PUJOL , en remplacement de Madame Christine ROUZAUD DANIS .
4
2°/ en qualité de représentante du personnel médical et non médical :

- Madame Marie DUCHET , représentante de la commision des soins infirmi ers de réééducation et
médico -techniques , en remplacement de Madame Sylvie CARRERE.


ARTICLE 2 :

Les autres disposit ions de l'arrêté ARS LR/2010 -261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans
changement.


ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du consei l de surveillance cités à l'article 1er est fixée à cinq ans à compter
de la date du présent arrêté en application des dispositions de l'article R. 6143 -12 du code de la santé
publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au re cueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -
Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerec ours.fr .


ARTICLE 5 :

Le Direct rice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Délégué départemental des Pyrénées Orientales de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.




Fait à Montpellier, le 21/01/2025

P/Le Direct eur Général
et par délégation
La Direct rice de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Julie SENGER

EH : Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE its indi
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D' OCCITANIE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION INTERREGIONALE D'OCCITANIE À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION
LÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L' ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR
INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,
DU 23 JANVIER 2025
Nom prénom Grade
LUCK Yves ADMINISTRATEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DELAGRANGE Clément DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
CUGNETTI David ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
MOLLARD Nadine DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
BOSDURE Philippe DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
BALLARIN Max ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
COULONGEON Sandrine DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
HARIOT Lucien DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CLASSE
MASLIES LATAPIE Philippe DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE

REPUBLIQUE
FRANGAISE Direction générale des douanes
Égalité et droits indirects
Fraternité
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les
agents de la direction interrégionale d'Occitanie à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents
des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur
intégrité physique ou celles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature si
ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction et entreront en
vigueur le 1% février 2025.
Fait à Montpellier, le 23 janvier 2025
Le directeur interrégional,