PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-610
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation
départementale de Paris / ARS--Délégation départementale de
Paris-Département Personnes en Difficultés Spécifiques
75-2025-10-02-00020 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 10
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE (5 pages) Page 5
75-2025-10-02-00021 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 11
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN (5 pages) Page 11
75-2025-10-02-00022 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 12
Portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) MONTE CRISTO (5 pages) Page 17
75-2025-10-02-00024 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 13 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) NOVA DONA (4 pages) Page 23
75-2025-10-02-00023 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 14 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) MOREAU DE TOURS (4 pages) Page 28
75-2025-10-03-00012 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 16 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) SOS 75 (5 pages) Page 33
75-2025-10-03-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 35 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SOS MAUBEUGE (5 pages) Page 39
75-2025-10-03-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 36 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL (4 pages) Page 45
75-2025-10-03-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 37 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI (4 pages) Page 50
75-2025-10-03-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 38 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS (4 pages) Page 55
2
75-2025-10-03-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 39 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE (4 pages) Page 60
75-2025-10-03-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 40 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI (4 pages) Page 65
75-2025-10-03-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 41 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème (4 pages) Page 70
75-2025-10-03-00013 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 42 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
(4 pages) Page 75
75-2025-10-03-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 43 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2025
Equipe Spacialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP)
FONDATION MAISON DES CHAMPS (4 pages) Page 80
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-03-00007 - Arrêté n°2025-01214 du 03 octobre 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 10 et 11 octobre 2025
à l'occasion du match éliminatoire de la Coupe du Monde 2026
entre la France et l'Azerbaïdjan
(5 pages) Page 85
75-2025-10-03-00008 - Arrêté n°2025-01212 du 03 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre 2025 (4 pages) Page 91
75-2025-10-03-00009 - Arrêté n°2025-01213 du 03 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre 2025 (5 pages) Page 96
75-2025-10-03-00010 - Arrêté n°2025-01215 du 03 octobre 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie
d'entrée au Panthéon de Robert BADINTER le jeudi 9 octobre 2025
(6 pages) Page 102
75-2025-10-03-00005 - Arrêté n°2025-01217 du 03 octobre 2025
portant mesures de police applicables à Paris le 5 octobre 2025 (5 pages) Page 109
75-2025-10-03-00011 - Arrêté n°2025-01218 du 03 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert
BADINTER le jeudi 9 octobre 2025 (4 pages) Page 115
3
75-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025-01219 du 03 octobre 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris à l'occasion de la course pédestre « Les 20 km de
Paris » le 12 octobre 2025
(4 pages) Page 120
4
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-02-00020
Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) LA
TERRASSE
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00020 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA
TERRASSE
N° FINESS ET : 750826414

Géré par GHUPPN
N° FINESS EJ : 750062036

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogu es
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00020 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE
6
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
19/12/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750826414 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00020 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA LA TERRASSE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 215 657,26 €
Dont CNR 57 800,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 347 181,92 €
Dont CNR
Dont MN
6 000,00 €
16 409,29 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 222 293,66 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 1 785 132,84 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 763 128,00 €
Dont CNR (B)
Dont MN
63 800,00 €
16 409,29 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 12 294,84 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 9 710,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 1 785 132,84 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 699 328,00 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 763 128,00 €

Fraction forfaitaire mensuelle 146 927,33 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 763 128,00 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 146 927,33 €.


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00020 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 16 409,29 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- 16 409,29 € au titre de la revalorisation salariale CNRACL.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 63 800,00€ sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 43 800,00 € au titre de nuitées d'hôtels ;
- 6 000,00 € au titre d'un atelier expression corporelle ;
- 8 000,00 € de l'achat de matériel réduction des risques.
• Dans le groupe II des dépenses
- 6 000,00 € au titre de vacation sage-femme.

• Dans le groupe I des recettes
- 63 800,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 5. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 1 699 328,00 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 141 610,67 €

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHUPPN et à la structure CSAPA LA
TERRASSE.


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00020 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE
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Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00020 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) LA TERRASSE
10
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-02-00021
Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 11
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA)
MARMOTTAN
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00021 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN
11
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Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
MARMOTTAN
N° FINESS ET : 750803819

Géré par GHUPPN
N° FINESS EJ : 750062036

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogu es
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00021 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/12/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750803819 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00021 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA MARMOTTAN sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 353 957,60 €
Dont CNR 15 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 985 447,09 €
Dont CNR
Dont MN
5 000,00 €
22 766,45 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 53 201,81 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 2 392 606,50 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 377 668,89 €
Dont CNR (B)
Dont MN
20 000,00 €
22 766,45 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 14 937,61 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 2 392 606,50 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 2 357 668,89 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 2 377 668,89 €

Fraction forfaitaire mensuelle 198 139,07 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 377 668,89 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 198 139,07 €.


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00021 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN
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ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 22 766,45 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- 22 766,45 € au titre de la revalorisation salariale CNRACL.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 20 000,00 € sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 15 000,00 € au titre de l'achat de tickets service ;
• Dans le groupe II des dépenses
- 5 000,00 € au titre de la supervision d'équipe ;

• Dans le groupe I des recettes
- 20 000,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 5. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 2 357 668,89 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 196 472,41 €

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHUPPN et à la structure CSAPA
MARMOTTAN.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00021 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN



Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00021 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°-
11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MARMOTTAN
16
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-02-00022
Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) MONTE
CRISTO
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00022 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MONTE CRISTO
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
MONTE CRISTO
N° FINESS ET : 750000358

Géré par APHP
N° FINESS EJ : 750712184

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogu es
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00022 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MONTE CRISTO
18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
22/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750000358 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00022 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MONTE CRISTO
19
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA MONTE CRISTO sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 62 514,31 €
Dont CNR 16 061,41 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 366 286,25 €
Dont CNR
Dont MN
0,00 €
68 078,83 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 16 226,76 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 445 027,32 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 445 027,32 €
Dont CNR (B)
Dont MN
16 061,41 €
68 078,83 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 445 027,32 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 428 965,91 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 445 027,32 €

Fraction forfaitaire mensuelle 37 085,61 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 445 027,32 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 37 085,61 €.


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00022 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MONTE CRISTO
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 68 078,83 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- 64 560,00 € au titre du poste d'IDE ;
- 3 518,83 € au titre de la revalorisation salariale CNRACL.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 16 061,41 € sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 2 355,00 € au titre de l'achat de NYXOID ;
- 504,00 € au titre de kit injection 1 ml (apothicom) ;
- 432,00 € au titre de kit injection 2 ml (apothicom) ;
- 184,00 € au titre de carnet de pailles en papier ;
- 2 500,00 € au titre de pipe à crack coudées 1000 pièces / 2,5euros la pièce ;
- 250,00 € au titre de pipe à crack droites 100 pièces / 2,5euros la pièce ;
- 615,00 € au titre de filtres en inox pour pipe à crack ;
- 312,50 € au titre d'embouts plastiques pour pipe à crack ;
- 570,00 € au titre de dosette crème hydratante ;
- 46,11 € au titre de gel lubrifiant ;
- 140,00 € au titre de lingettes intimes ;
- 143,00 € au titre de préservatifs féminins ;
- 6 950,00 € au titre de préservatifs masculins ;
- 210,00 € au titre de digue buccale ;
- 210,00 € au titre de lingettes antiseptiques ;
- 75,60 € au titre de champ stérile de préparation ;
- 89,00 € au titre de garrot une main ;
- 25,20 € au titre de safe cup avec tampon et filtre ;
- 80,00 € au titre de bouchons d'oreilles ;
- 220,00 € au titre d'éthylotest ;
- 150,00 € au titre de l'adhésion dispositif Cultures du Cœur.

• Dans le groupe I des recettes
- 16 061,41 € au titre des crédits non reconductibles 2025.


ARTICLE 5. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 428 965,91 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 35 747,16 €


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00022 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MONTE CRISTO
21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire APHP et à la structure CSAPA MONTE
CRISTO.


Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00022 - Arrêté N°2025- DD 75/PDS -
n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MONTE CRISTO
22
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-02-00024
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 13 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA
DONA
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00024 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA DONA
23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
NOVA DONA
N° FINESS ET : 750002297

Géré par Nova Dona
N° FINESS EJ : 750002289

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogu es
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00024 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA DONA
24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750002297 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 01/09/2025 ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00024 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA DONA
25
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA NOVA DONA sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 86 036,78 €
Dont CNR 14 118,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 501 048,75 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 70 053,37 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 657 138,90 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 657 138,90 €
Dont CNR (B) 14 118,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 657 138,90 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 643 020,90 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 657 138,90 €

Fraction forfaitaire mensuelle 54 761,57 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 657 138,90 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 54 761,57 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00024 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA DONA
26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 14 118,00 € sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 10 000,00 € au titre de l'achat de médicaments MSO et autres traitements ;
- 3 326,00 € au titre de la maintenance informatique et réseau télécommunication ;
- 792,00 € au titre de l'impression.

• Dans le groupe I des recettes
- 14 118,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 643 020,90 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 53 585,07 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Nova Dona et à la structure CSAPA
NOVA DONA.

Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé

Céline POULLAIN

Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00024 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) NOVA DONA
27
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-02-00023
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 14 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) MOREAU DE
TOURS
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00023 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MOREAU DE TOURS
28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 14
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
MOREAU DE TOURS
N° FINESS ET : 750832222

Géré par GHUPPN
N° FINESS EJ : 750062036

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogu es
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00023 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MOREAU DE TOURS
29
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/12/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750832222 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 26/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00023 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MOREAU DE TOURS
30
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA MOREAU DE TOURS sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 169 764,54 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 415 625,79 €
Dont CNR
Dont MN
0,00 €
25 012,75 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 17 163,64 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 2 602 553,97 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 590 293,01 €
Dont CNR (B)
Dont MN
0,00 €
25 012,75 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 9 421,33 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 2 839,63 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 2 602 553,97 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 2 590 293,01 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 2 590 293,01 €

Fraction forfaitaire mensuelle 215 857,75 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 590 293,01 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 215 857,75 €.


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00023 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MOREAU DE TOURS
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ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 25 012,75 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- 25 012,75 € au titre de la revalorisation salariale CNRACL.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 2 590 293,01 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 215 857,75 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHUPPN et à la structure CSAPA
MOREAU DE TOURS.


Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-02-00023 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MOREAU DE TOURS
32
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-03-00012
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 16 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) SOS 75
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00012 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SOS 75
33
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Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 16
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SOS
75
N° FINESS ET : 750000408

Géré par Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00012 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SOS 75
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750000408 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 18/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 21/08/2025 ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00012 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SOS 75
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA SOS 75 sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 731 095,86 €
Dont CNR 289 799,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 3 583 001,59 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 944 068,51 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 118 238,16 €
Total dépenses 5 326 404,12 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 5 189 397,31 €
Dont CNR (B) 289 799,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 175 904,84 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 11 101,97 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 5 326 404,12 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 4 781 360,15 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 5 189 397,31 €

Fraction forfaitaire mensuelle 432 449,78 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 5 189 397,31 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 432 449,78 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00012 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SOS 75
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ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 289 799,00 € sont
accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 26 673,00 € au titre de l'espace de repos du Sleep In ;
- 177 626,00 € au titre de l'achat des outils de RdR et produits pharmaceutiques ;
- 30 000,00 € au titre de l'aides financières pour les usagers ;
- 21 900,00 € au titre de l'alimentation ;
- 21 600,00 € au titre du TSO innovants ;
- 5 000,00 € au titre des activités sportives ;
- 4 000,00 € au titre de produits d'hygiène ;
- 3 000,00 € au titre de fournitures hotellières.

• Dans le groupe I des recettes
- 289 799,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 4 781 360,15 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 398 446,68 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Groupe SOS Solidarités et à la structure
SOS 75.





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00012 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SOS 75
37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00012 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) SOS 75
38
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-03-00021
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 35 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SOS MAUBEUGE
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SOS MAUBEUGE
39
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 35
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) SOS MAUBEUGE
N° FINESS ET : 750026718

Géré par Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SOS MAUBEUGE
40
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750026718 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 18/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 21/08/2025 ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SOS MAUBEUGE
41
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS SOS MAUBEUGE et LHSS mobile
sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 291 891,80 €
Dont CNR 20 600,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 504 378,37 €
Dont CNR 15 147,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 510 101,00 €
Dont CNR 37 000,00 €
Reprise de déficit (C) 115 200,25 €
Total dépenses 2 421 571,42 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 410 998,69 €
Dont CNR (B) 72 747,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 10 572,73 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 2 421 571,42 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 2 223 051,44 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 2 410 998,69 €

Fraction forfaitaire mensuelle 200 916,56 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 410 998,69 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 200 916,56 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SOS MAUBEUGE
42
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 72 747,00 € sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 10 000,00 € au titre des aides financières pour les usagers précaires ;
- 5 000,00 € au titre des séjours bien-être ;
- 4 400,00 € au titre des ateliers socio-esthétiques ;
- 1 200,00 € au titre de séances de pédicure podologue pour le LHSS Mobile.
• Dans le groupe II des dépenses
- 4 000,00 € au titre de la gratification de stagiaire ;
- 6 147,00 € au titre de la gratification de stagiaire pour le LHSS Mobile ;
- 5 000,00 € au titre des frais d'interprétariat pour le LHSS Mobile ;
• Dans le groupe III des dépenses
- 4 000,00 € au titre du remplacement des rideaux de séparations des lits ;
- 8 000,00 € au titre de l'évaluation externe du LHSS Mobile ;
- 25 000,00 € au titre de la climatisation.

• Dans le groupe I des recettes
- 72 747,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 2 223 051,44 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 185 254,29 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Groupe SOS Solidarités et à la structure
LHSS SOS MAUBEUGE et LHSS Mobile.


Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SOS MAUBEUGE
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00021 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SOS MAUBEUGE
44
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-03-00020
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 36 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 36
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
N° FINESS ET : 750040644

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750040644 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 26/08/2025 ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
47
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS SAINT-MICHEL, LHSS de jour et
mobiles sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 1 198 737,90 €
Dont CNR 30 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 7 479 408,73 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 420 730,61 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 679 911,25 €
Total dépenses 9 778 788,49 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 4 047 339,33 €
Dont CNR (B) 30 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 5 042 405,80 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 9 132,11 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 9 778 788,49 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 3 337 428,08 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 4 047 339,33 €

Fraction forfaitaire mensuelle 337 278,28 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 4 047 339,33 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 337 278,28 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 30 000,00 € sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 30 000,00 € au titre d'achats à destination des usagers.

• Dans le groupe I des recettes
- 30 000,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 3 337 428,08 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 278 119,01 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LHSS SAINT-MICHEL, LHSS de jour et mobiles.

Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00020 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
36 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) SAINT-MICHEL
49
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-03-00017
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 37 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
50
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Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 37
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
N° FINESS ET : 940032345

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 940032345 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
52
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS BABINSKI sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 160 822,47 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 192 805,69 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 296 972,22 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 1 650 600,38 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 820 218,17 €
Dont CNR (B) 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation -271,87 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables -169 345,92 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 1 650 600,38 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 820 218,17 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 820 218,17 €

Fraction forfaitaire mensuelle 151 684,85 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 820 218,17 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 151 684,85 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 1 820 218,17 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 151 684,85 €

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LHSS BABINSKI.


Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00017 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
37 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BABINSKI
54
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-03-00018
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 38 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
N° FINESS ET : 750076929

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750076929 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
57
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS LES LILAS sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 437 411,41 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 960 063,08 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 27 853,08 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 2 425 327,57 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 164 583,76 €
Dont CNR (B) 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 255 096,20 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 5 647,61 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 2 425 327,57 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 2 164 583,76 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 2 164 583,76 €

Fraction forfaitaire mensuelle 180 381,98 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 164 583,76 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 180 381,98 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 2 164 583,76 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 180 381,98 €

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LHSS LES LILAS.


Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00018 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
38 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES LILAS
59
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-03-00019
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 39 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 39
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
N° FINESS ET : 750040644

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750040644 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
62
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS RIDDER PLAISANCE sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 490 239,32 €
Dont CNR 43 150,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 714 194,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 93 181,96 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 3 297 616,20 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 3 290 025,65 €
Dont CNR (B) 43 150,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation -487,94 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 8 078,49 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 3 297 616,20 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 3 246 875,65 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 3 290 025,65 €

Fraction forfaitaire mensuelle 274 168,80 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 3 290 025,65 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 274 168,80 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 43 150,00 € sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 32 550,00 € au titre du remplacement de 66 armoires destinées aux chambres des
personnes hébergées ;
- 10 600,00 € au titre d e l'acquisition de rideaux de séparation pour préserver l'intimité
des patients.

• Dans le groupe I des recettes
- 43 150,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.
ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 3 246 875,65 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 270 572,97 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LHSS RIDDER PLAISANCE.

Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,
La Responsable du Département Prévention et
Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00019 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
39 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) RIDDER PLAISANCE
64
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-03-00016
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 40 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 40
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
N° FINESS ET : 940017429

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 940017429 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
67
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LAM BABINSKI sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 298 408,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 102 795,88 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 340 960,62 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 2 742 165,42 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 645 833,50 €
Dont CNR (B) 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 24 137,61 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 72 194,31 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 2 742 165,42 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 2 645 833,50 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 2 645 833,50 €

Fraction forfaitaire mensuelle 220 486,12 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 645 833,50 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 220 486,12 €.








Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 2 645 833,50 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 220 486,12 €

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
BABINSKI.


Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00016 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
40 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) BABINSKI
69
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-03-00015
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 41 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
70
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 41
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
N° FINESS ET : 750070922

Géré par Samu Social de Paris
N° FINESS EJ : 750040594

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750070922 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
72
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LAM 14ème sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 259 947,62 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 346 377,91 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 407 286,72 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 2 013 612,25 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 959 346,84 €
Dont CNR (B) 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 22 411,20 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 31 854,21 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 2 013 612,25 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 959 346,84 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 959 346,84 €

Fraction forfaitaire mensuelle 163 278,90 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 959 346,84 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 163 278,90 €.





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à : 1 959 346,84 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 163 278,90 €

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Samu Social de Paris et à la structure
LAM 14ème.


Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN

Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00015 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
41 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) 14ème
74
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-03-00013
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 42 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00013 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
42 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 42
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Equipe Mobile de Soins Palliatifs (EMSP) EMSP PERINATALITE BASILIADE
N° FINESS ET : 750070088

Géré par Basiliade
N° FINESS EJ : 750045072

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00013 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
42 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 76
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750070088 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00013 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
42 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 77
E | a 4REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité






ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses EMSP PERINATALITE BASILIADE sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 30 903,51 €
Dont CNR 15 500,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 500 030,59 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 131 367,73 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 662 301,83 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 639 701,83 €
Dont CNR (B) 15 500,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 22 600,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 662 301,83 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 624 201,83 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 639 701,83 €

Fraction forfaitaire mensuelle 53 308,49 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 639 701,83 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 53 308,49 €.




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00013 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
42 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 78
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 15 500,00€ sont accordés.
• Dans le groupe I des dépenses
- 2 000,00 € au titre de l'achat de kits hygiène femmes et enfants ;
- 3 000,00 € au titre de l'interprétariat ;
- 10 000,00 € au titre de l'achat d'un échographe portable - Lumify de Philips ;
- 500,00 € au titre de l'achat d'équipement pour enfants dans le bus.

• Dans le groupe I des recettes
- 15 500,00 € au titre des crédits non reconductibles 2025.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 624 201,83 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 52 016,82 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Basiliade et à la structure EMSP
PERINATALITE BASILIADE.

Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,
La Responsable du Département Prévention et
Promotion de la Santé

Céline POULLAIN


Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00013 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
42 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 79
Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de
Paris
75-2025-10-03-00014
Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°- 43 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Equipe Spacialisée de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP) FONDATION MAISON DES CHAMPS
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
43 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Equipe Spacialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) FONDATION MAISON DES CHAMPS
80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 75/PDS - n°- 43
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Equipe Spacialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) FONDATION MAISON DES
CHAMPS
N° FINESS ET : 750070070

Géré par Fondation Maison des Champs
N° FINESS EJ : 750815367

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
43 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Equipe Spacialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) FONDATION MAISON DES CHAMPS
81
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13/08/2025 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ars-dd75-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 750070070 pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 25/08/2025 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 25/08/2025 ;




Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
43 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Equipe Spacialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) FONDATION MAISON DES CHAMPS
82
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ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ESSIP FONDATION MAISON DES
CHAMPS sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 16 631,57 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 101 960,70 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 38 904,48 €
Dont CNR
Dont MN
0,00 €
358 333,33 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 1 157 496,75 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 157 496,75 €
Dont CNR (B) 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 1 157 496,75 €

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 157 496,75 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 157 496,75 €

Fraction forfaitaire mensuelle 96 458,06 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 157 496,75 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 96 458,06 €.



Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
43 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Equipe Spacialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) FONDATION MAISON DES CHAMPS
83
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 358 333,33€ € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- 358 333,33 € au titre de l'extension de 25 places d'ESSIP sur 10 mois.

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 229 163,41 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 102 430,28 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Fondation Maison des Champs et à la
structure ESSIP FONDATION MAISON DES CHAMPS.


Fait à Saint-Denis, le lundi 6 octobre 2025

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, et par
délégation,

La Responsable du Département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline POULLAIN


Signé
Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris - 75-2025-10-03-00014 - Arrêté n°2025- DD 75/PDS - n°-
43 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Equipe Spacialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) FONDATION MAISON DES CHAMPS
84
Préfecture de Police
75-2025-10-03-00007
Arrêté n°2025-01214 du 03 octobre 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt les 10 et 11 octobre 2025
à l'occasion du match éliminatoire de la Coupe
du Monde 2026 entre la France et l'Azerbaïdjan
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00007 - Arrêté n°2025-01214 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et
la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 10 et 11 octobre 2025 à l'occasion du match
éliminatoire de la Coupe du Monde 2026 entre la France et l'Azerbaïdjan
85

CABINET DU PREFET


Paris, le 3 octobre 2025
ARRETE N°2025-01214
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt les 10 et 11 octobre 2025 à l'occasion du match
éliminatoire de la Coupe du Monde 2026 entre la France et l'Azerbaïdjan



LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 2 octobre 2025 ;
Considérant l'organisation du match éliminatoire de la Coupe du Monde 2026 au Parc
des Princes à Paris 16 ème entre la France et l'Azerbaïdjan qui se déroulera le 10 octobre 2025 ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public, il convient de prendre des mesu res de restriction du stationnement et de
la circulation les 10 et 11 octobre 2025, dans plus ieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 10 octobre 2025 à 08h00 au
11 octobre 2025 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00007 - Arrêté n°2025-01214 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et
la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 10 et 11 octobre 2025 à l'occasion du match
éliminatoire de la Coupe du Monde 2026 entre la France et l'Azerbaïdjan
86
2025-01214
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- avenue de la Porte Molitor, côté impair.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.

Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 10 octobre 2025 à 17h45 au 11
octobre 2025 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.

Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00007 - Arrêté n°2025-01214 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et
la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 10 et 11 octobre 2025 à l'occasion du match
éliminatoire de la Coupe du Monde 2026 entre la France et l'Azerbaïdjan
87
2025-01214
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi chage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE












Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00007 - Arrêté n°2025-01214 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et
la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 10 et 11 octobre 2025 à l'occasion du match
éliminatoire de la Coupe du Monde 2026 entre la France et l'Azerbaïdjan
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2025-01214
ANNEXE 1 A L'ARRETE N°2025-01214 du 3 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00007 - Arrêté n°2025-01214 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et
la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 10 et 11 octobre 2025 à l'occasion du match
éliminatoire de la Coupe du Monde 2026 entre la France et l'Azerbaïdjan
89
= - = . RCIP TE_ _ ° ¥ ° . dd " «|SS ee ns ce sh = see: 7 e i° e 7 % eDIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC . ."-MN) PUGEDELA iy 7; ms .+. ORTE D' IL 2 3 " 4 NS neET DE LA CIRCULATION ROUTE DAUTEUIL Aux Lace aw jh meLà . À ° ee |à Er Porte d'Auteuil as » À= LA PORTE D'AUTEUIL s = ae <a . Ca =.) &tes ee °aD AVENUEDE LA PORTE D'AUTEUIL = "33° 76° © qseecevevesesesse
Vendredi 10 Octobre 2025 | DEN Bee es oeeg 20h45 : FRANCE - AZERBAIDJAN » —— | à =. |AFFA o + \eeue 7 7Se >] ALA ic A D eINTERDICTION- STATIONNEMENT- CIRCU Stade el ET fees GoeZ. Serres| oland ENT 3 tours [SS Garros —_ - 5h | : 5 ft . 2" ]ARRETE D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT | a ae 2) k | : [PEL masa - Ai LE ft off/ ngerie de | CCR © 14 * / +] Formation ; ~/ . | p à ëD . M: en Carrefqur.+ * le H-Ù € 4 |En INTERDICTION DE STATIONNEMENT | BOULEVARD DATED 0 Carrefour J) Branp as) saintFrangoiseee GER eee ae BOULEVARD D'AUTEUIL ER. e fl 'te 37 de MolitorDu Vendredi 10 Octobre 2025 08h00 pa] — | PUICEDELAFORTEMOLITOR "aro Scale oat DEau Samedi 11 Octobre 2025à 01h00 //} ; Sr | ' ET Ds| A '/ Brasserie?) ' RE| J$ " Moliteuil oofy
= " V3 | 2("+ INTERDICTION DE CIRCULATION ES fiDu Vendredi 10 Octobre 2025 17h45 — ff |au Samedi 11 Octobre 2025 à 01h00 |
RE 1g gLo | iyà (8 RE, | y)fiotheque =) <?ehe LR a Rapid Market |fy 4c Les 2 Stades
ee'yun GUvAaINOd
N,Lg\ < 27° Auménerie % \ 36,4° Catholique \S Sg«| __ Claude \M lo & 29* | Bernard \ | #&®/il _ Fontaine 33| , #2] 35° °\ | ä f° 4 a,oF gs
3il \oO & 8 ;Oo. 11 xan KONG liale 48 5+S» ie < 94D + | 5 Foyer 3 D 1* © | 52/4 ds ° À 7| LS a \staélit & 7Le = ° | 8 m \ LE 14 | wLI \ 58 Ay fLg Ss 1a e | Ss 4| 106| = 53 108| | | CCES PARKING 55 , À D\2 «| | poRTEDE SAINT-CLOUD it TD + {ol | °° 101 s Ài ° Fs ° °LC ° e397al 7, Générale eu:\S 'Stefanik ao "O° 17k =!ys 1a ° e <<:Why 1e É CR& =| ay'S m 1149 Ly,i et 127\ | ju 129= | | 0= > 5 EE N 14, 0° 200aaa : Station Total PL » ::ROU A hs im 7 ff à geTE DE LA Reve Bistrotda Vinci — 10 16 po, NEST— — | "obus 212 0 e dé °°— "137 ssÀ we gts : on "i . 199gt ye oe?205143 A el 0SMac Donald NÉE 1é 4 NE, 209i6 » LS 1230 6 oFAV VERSAILLES 14 ©234 4 fal << an An we\ 48|, 2 Las| À PLACE Sr 2 RUE GUDIN ~4—~10.8 /; aot ON DE me 44. R GUDIN Ane 4 Place, 47| 8 ESAINT-cLDUD —«" wapLSS Fontaines gaz, /°} (0) es MC at : - ) | . 25 Lo à a| é de'Saint-Cloud / '@ indians © oS |3 ; ~~ ° 53 were 8 (ol 4 © À i 4. <>. . B \ a e, ULE Yap A! egl2te 1 | S85se "Are cardinal: _" D MUR à 43 \5 RAT = \ 425 529 5°L [53/av GEORGES LAFONT Tee es etLL =. 4312 104à ° Bou°26 e =} F 24 3 Fi 3 1.i oe veZ °20 + È ài 18 44 — eS} . mr 2 oe 24 5| AVENUE PO NER . ne 2a El ? RPE DE LA BRUNERIE : Place dé >. FA isBs —— "2 l'Abbé
° StadePierredeCoubertin
2025-01214
ANNEXE 2 A L'ARRETE N°2025-01214 du 3 octobre 2025


Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00007 - Arrêté n°2025-01214 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et
la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt les 10 et 11 octobre 2025 à l'occasion du match
éliminatoire de la Coupe du Monde 2026 entre la France et l'Azerbaïdjan
90
Préfecture de Police
75-2025-10-03-00008
Arrêté n°2025-01212 du 03 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion
d'une manifestation le samedi 4 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00008 - Arrêté n°2025-01212 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
2025
91
EnPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-01212
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 3 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs t élé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention
d'actes de terrorisme à Paris le samedi 4 octobre 2025 à l'occasion d'une manifestation sur la voie
publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmissi on d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention
d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'une manifestation en soutien à la Palestine sera organisée le samedi 4 octobre 2025
à Paris ; que cette manifestation est susceptible de réunir un nombre important de personnes ;
qu'eu égard au contexte national et international p articulièrement tendu, il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat
» en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00008 - Arrêté n°2025-01212 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
2025
92
2025-01212 2
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions
violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement
de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des
troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation sont autorisés à l'occasion du rassemblement susvisé le samedi 4 octobre 2025 aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe
au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le samedi 4 octobre 2025 de 14h00 à 19h00 pour
l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police
ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de
la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 3 octobre 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00008 - Arrêté n°2025-01212 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
2025
93
2025-01212 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-01212 du 3 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00008 - Arrêté n°2025-01212 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
2025
94
=
$z0z/0T/v0
2025-01212 4

Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00008 - Arrêté n°2025-01212 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
2025
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Préfecture de Police
75-2025-10-03-00009
Arrêté n°2025-01213 du 03 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion
d'une manifestation le samedi 4 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00009 - Arrêté n°2025-01213 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
2025
96
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLecen

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-01213
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 3 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le samedi 4 octobre 2025 à
l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'une manifestation sera organisée le samedi 4 octobre 2025 aux abords de
l'ambassade du Maroc à Paris 16
ème , afin de « soutenir le mouvement de la jeunesse
marocaine GenZ212, qui milite pour la justice sociale, en particulier dans les domaines de
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00009 - Arrêté n°2025-01213 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
2025
97
2025-01213 2
l'éduction et de la santé » ; que cette manifestation, susceptible de réunir un nombre
important de participants, intervient dans un conte xte social particulièrement tendu au
Maroc ; qu'eu égard au contexte précité, il convient d'assurer la sécurité des personnes, des
biens et des rassemblements à cette occasion ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que l'autorité de police
compétente à Paris est chargée d'assurer la sécurité des représentations diplomatiques de la
capitale ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement
de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du rassemblement susvisé le samedi 4
octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le samedi 4 octobre 2025 de 14h00 à 18h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00009 - Arrêté n°2025-01213 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
2025
98
2025-01213 3
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 3 octobre 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00009 - Arrêté n°2025-01213 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
2025
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2025-01213 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-01213 du 3 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00009 - Arrêté n°2025-01213 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
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Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00009 - Arrêté n°2025-01213 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion d'une manifestation le samedi 4 octobre
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Préfecture de Police
75-2025-10-03-00010
Arrêté n°2025-01215 du 03 octobre 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
à l'occasion de la cérémonie d'entrée au
Panthéon de Robert BADINTER le jeudi 9
octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00010 - Arrêté n°2025-01215 du 03 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert BADINTER le jeudi 9
octobre 2025
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CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-01215
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert BADINTER le jeudi 9
octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que se déroulera le jeudi 9 octobre 202 5 à Paris la cérémonie d'entrée au
Panthéon de Robert BADINTER, en présence du préside nt de la République et de
nombreuses personnalités ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cet
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00010 - Arrêté n°2025-01215 du 03 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert BADINTER le jeudi 9
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2025-01215 2
évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le jeudi 9 octobre 20 25 instituant un périmètre de
protection autour de cet évènement ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Le jeudi 9 octobre 2025 de 14h00 à 21h30, il est institué un périmètre de
protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sont situés :

- au niveau du numéro 158 de la rue Saint-Jacques ;
- à l'angle de la rue Saint-Jacques et de la rue Cujas ;
- au niveau du numéro 13 de la rue Valette ;
- à l'angle de la place l'Abbé Basset et de la place Sainte-Geneviève ;
- à l'angle de la rue Clovis et de la place Sainte-Geneviève ;
- à l'angle de la rue de l'Estrapade et de la rue Clotilde ;
- à l'angle de la rue de l'Estrapade et de la rue d'Ulm ;
- à l'angle de la rue de l'Estrapade et de la rue Clotaire ;
- à l'angle de la rue de l'Estrapade et de la rue Saint Jacques ;
- à l'angle de la rue Malebranche et de la rue Paillet ;
- à l'angle de la rue Malebranche et de la rue Le Goff ;
- à l'angle de la rue Gay Lussac et de la place Edmond Rostand ;
- à l'angle du boulevard Saint-Michel et de la place Edmond Rostand ;
- à l'angle de la rue Victor Cousin et de la rue Cujas ;
- à l'angle de la rue Toullier et de la rue Cujas.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00010 - Arrêté n°2025-01215 du 03 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert BADINTER le jeudi 9
octobre 2025
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1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative non déclaré dans les conditions prévues
par la loi ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres institués par le titre
1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 6 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation,
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne et la secrétaire
générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert BADINTER le jeudi 9
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arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur
le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 3 octobre 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


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différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert BADINTER le jeudi 9
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Annexe de l'arrêté n°2025-01215 du 3 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00010 - Arrêté n°2025-01215 du 03 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert BADINTER le jeudi 9
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Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00010 - Arrêté n°2025-01215 du 03 octobre 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert BADINTER le jeudi 9
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Préfecture de Police
75-2025-10-03-00005
Arrêté n°2025-01217 du 03 octobre 2025 portant
mesures de police applicables à Paris le 5
octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00005 - Arrêté n°2025-01217 du 03 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris le
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01217
portant mesures de police applicables à Paris le 5 octobre 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00005 - Arrêté n°2025-01217 du 03 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris le
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2025-01217
2025-01217 2
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendront le dimanche 5 octobre 2025 à Paris plusieurs
rassemblements en hommage aux victimes du 7 octobre et soutien aux familles des otages
retenus par la Hamas ; que dans le contexte actuel national et international
particulièrement tendu, il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu
autour de ces événements ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure à
troubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, nota mment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le
dimanche 5 octobre 2025 de 12h00 à 20h00, dans le p érimètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00005 - Arrêté n°2025-01217 du 03 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris le
5 octobre 2025 111
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- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 3 octobre 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00005 - Arrêté n°2025-01217 du 03 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris le
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Annexe de l'arrêté n°2025-01217 du 3 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00005 - Arrêté n°2025-01217 du 03 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris le
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Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00005 - Arrêté n°2025-01217 du 03 octobre 2025 portant mesures de police applicables à Paris le
5 octobre 2025 114
Préfecture de Police
75-2025-10-03-00011
Arrêté n°2025-01218 du 03 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de
la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert
BADINTER le jeudi 9 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00011 - Arrêté n°2025-01218 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de
Robert BADINTER le jeudi 9 octobre 2025
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EnPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-01218
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de Robert
BADINTER le jeudi 9 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée pa r la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs t élé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention
d'actes de terrorisme à Paris le 9 octobre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmissi on d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention
d'actes de terrorisme ;

Considérant que se déroulera le jeudi 9 octobre 2025 à Paris la cérémonie d'entrée au Panthéon de
Robert BADINTER, en présence du président de la République ; que cet évènement doit accueillir
de nombreuses personnalités ainsi qu'un nombre très important de spectateurs ; qu'il convient ainsi
d'assurer la sécurité des participants autour de ce tte cérémonie ; que dans le contexte actuel
national de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00011 - Arrêté n°2025-01218 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de
Robert BADINTER le jeudi 9 octobre 2025
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2025-01218 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au s ol et le cas échéant, d'organiser de manière
réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont sus ceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'événement susvisé le jeudi 9 octobre 2025
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 9 octobre 2025 de 12h00 à 21h00 pour
l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 3 octobre 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00011 - Arrêté n°2025-01218 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de
Robert BADINTER le jeudi 9 octobre 2025
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01218 du 3 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00011 - Arrêté n°2025-01218 du 03 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la cérémonie d'entrée au Panthéon de
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Préfecture de Police
75-2025-10-03-00006
Arrêté n°2025-01219 du 03 octobre 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris à
l'occasion de la course pédestre « Les 20 km de
Paris » le 12 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025-01219 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de la course pédestre « Les 20 km de Paris » le 12 octobre 2025 120

CABINET DU PREFET



Paris, le 3 octobre 2025

ARRETE N°2025-01219
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de la course pédestre
« Les 20 km de Paris » le 12 octobre 2025.
LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 2 octobre 2025 ;
Considérant l'organisation de la 47 ème édition de la course pédestre « Les 20 km de
Paris » le 12 octobre 2025 ;
Considérant que cette manifestation implique de pre ndre des mesures provisoires de
stationnement et de circulation nécessaires à son b on déroulement et à la sécurité des
participants et du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite du 10 octobre 2025 à 14h00 au 12
octobre 2025 à 18h00, avenue Joseph Bouvard à Paris 7 ème .
Article 2
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 10 octobre 2025 à 18h00 au
12 octobre 2025 à 18h00, avenue Joseph Bouvard à Paris 7 ème .
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 12 octobre 2025 de 01h30 à
14h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 7 ème et 16 ème :
- pont d'Iéna ;
- place de Varsovie ;
- avenue des Nations Unies ;
- quai Jacques Chirac ;
- quai Branly ;

Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025-01219 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de la course pédestre « Les 20 km de Paris » le 12 octobre 2025 121

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- rue Jean Rey ;
- avenue de Suffren, entre le quai Jacques Chirac et l'avenue du Général Détrie.

Article 4
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 12 octobre 2025 de 05h30 à
15h00 dans les voies suivantes à Paris 7 ème :
- quai d'Orsay ;
- avenue Rapp.
Article 5
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 12 octobre 2025 de 07h00 à
15h00 dans les voies suivantes à Paris 16 ème :
- bretelle de sortie du boulevard périphérique extéri eur « Porte Dauphine » et
« Henri de Vaulx » ;
- bretelle de sortie du boulevard périphérique intéri eur n° 6 « Porte de Saint-
Cloud » ;
- bretelles de sortie du boulevard périphérique intér ieur « Porte Lafond », « Porte
Molitor » et voie dénommée AU/16.

Article 6
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 12 octobre 2025 de 07h00 à
14h00 dans les voies suivantes à Paris 16 ème :
- voie Georges Pompidou ;
- avenue de New-York.
Article 7
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 12 octobre 2025 de 07h30 à
15h00 dans les voies suivantes à Paris Centre, 8 ème , et 16 ème :
- quai Saint-Exupéry ;
- souterrain Alma ;
- cours Albert 1 er (partie souterraine) ;
- cours La Reine (partie souterraine) ;
- souterrain Concorde ;
- quai des Tuileries ;
- quai Aimé Césaire ;
- pont Royal ;
- promenade Edouard Glissant ;
- promenade des Berges de la Seine-André Gorz ;
- promenade Gisèle Halimi ;
- place de la Résistance.









Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025-01219 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de la course pédestre « Les 20 km de Paris » le 12 octobre 2025 122

2025-01219
Article 8
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 12 octobre 2025 de 08h30 à
14h00 dans les voies suivantes de Paris Centre, 7 ème , 8ème , et 16 ème , qui constituent le parcours
de la course :
- place de l'Alma (chaussée ouest) ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg ;
- avenue Foch (chaussée centrale) ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny (chaussée nord) ;
- route de la Porte Dauphine à la Porte des Sablons ;
- allée de Longchamp ;
- allée de la Reine Marguerite ;
- carrefour des Anciens Combattants ;
- boulevard d'Auteuil ;
- place de la Porte Molitor ;
- boulevard Murat ;
- place de la porte de Saint-Cloud ;
- boulevard Murat ;
- rue du Général Niox.

Article 9
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 10
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 11
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera affiché aux portes de la
préfecture de police (1 rue de Lutèce), de la mairi e et du commissariat des arrondissements
concernés. Ces mesures prendront effet après leur a ffichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025-01219 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de la course pédestre « Les 20 km de Paris » le 12 octobre 2025 123

2025-01219
Annexe à l'arrêté n°2025-01219 du 3 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-10-03-00006 - Arrêté n°2025-01219 du 03 octobre 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de la course pédestre « Les 20 km de Paris » le 12 octobre 2025 124