PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-046
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-03-21-00004 - 20250321 arrêté 2025-018 jury d'examen de
formateur PSE (2 pages) Page 4
51-2025-03-21-00003 - 20250321 arrêté 2025-019 jury d'examen de
formateur PSC-1 (2 pages) Page 7
51-2025-03-21-00002 - 20250321 arrêté 2025-020 jury d'examen de
formateur PSE (2 pages) Page 10
51-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord - 29 mars 2025 (5
pages) Page 13
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-03-20-00003 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-011 portant
délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M.
Patrick VALENTIN, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (3
pages) Page 19
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-22 portant
transfert de propriété au profit de VNF du bateau "COURAGE"
abandonné (4 pages) Page 23
51-2025-03-21-00005 - Mise en oeuvre du droit de dérogation par le
préfet (4 pages) Page 28
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-03-06-00011 - Cessation d'activités de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 933310856 (1 page) Page 33
51-2025-03-26-00003 - Décision n°2025-20 du 26 mars 2025 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections
d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Marne (8 pages) Page 35
51-2025-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804 (4
pages) Page 44
51-2025-03-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941315327 (2 pages) Page 49
51-2025-03-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804 (2 pages) Page 52
2
51-2025-03-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 881834477 (2 pages) Page 55
51-2025-03-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 907562748 (2 pages) Page 58
51-2025-03-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941062911 (2 pages) Page 61
51-2025-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
940934011 (2 pages) Page 64
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-03-19-00001 - 24-25025-VID_AP agrément vidangeur SAS
Thibault
Arrêté préfectoral portant agrément de
la SAS Damien
THIBAULT
pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement
non collectif (8 pages) Page 67
51-2025-03-21-00001 - Abrogation arrêté charges limite des
infrastructures sur RD (2 pages) Page 76
51-2025-03-13-00005 - Arrêté FOR-2025-01 portant autorisation d'une
coupe de bois en forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable
sur la commune d'Haussimont (6 pages) Page 79
51-2025-03-26-00002 - arrêté préfectoral de décision au principe
d'extension limitée à l'urbanisation - CHATILLON SUR BROUE (4 pages) Page 86
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-03-20-00004 - AP portant autorisation d'organiser le Challenge
Urbain Business Etudiant CUBE le 27 mars 2025 (4 pages) Page 91
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne /
51-2025-03-25-00001 - Délégation agent de greffe de la 2ème
chambre (1 page) Page 96
51-2025-03-25-00002 - Délégation agent greffe de la 3ème chambre (1
page) Page 98
3
51-2025-03-21-00004
20250321 arrêté 2025-018 jury d'examen de
formateur PSE
- 51-2025-03-21-00004 - 20250321 arrêté 2025-018 jury d'examen de formateur PSE 4
PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNE Direction des sécuritésËËÇ;Ë Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté n° SIDPC- 2025-018portant désignation du jury relatif à l'examende formateur aux premiers secours en équipeLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PRÉVOST, préfet dudépartement de la Marne ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Marne ;Vu la formation de formateur aux premiers secours en équipe du 17 mars au 28 mars 2025 réalisée parle 8°"° régiment du matériel.Sur proposition du directeur de cabinetARRETEArticle 1* : Le jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours en équipe convoqué, à laPréfecture de la Marne, le vendredi 11 avril 2025 à O9h00, est composé de :Président : M Alain LE BRICQUIR (SDIS51)Membre : M Yoann VERLET (INTÉRIEUR)Membre : M Terry GOSSET (CROIX BLANCHE)Membre : M Thomas GARCIA (ARMÉES)Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le jury, composé de quatremembres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier visé (formateur aux premiers secours enéquipe).Article 3: Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sontsecrètes et sa décision souveraine.
1, rue de jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1/2
- 51-2025-03-21-00004 - 20250321 arrêté 2025-018 jury d'examen de formateur PSE 5
Article 4 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbalavant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les candidats admis sevoient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours en équipe » parle préfet de la Marne, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de lasécurité civile.Article 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 2 1 MARS 2025Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr2/2
- 51-2025-03-21-00004 - 20250321 arrêté 2025-018 jury d'examen de formateur PSE 6
51-2025-03-21-00003
20250321 arrêté 2025-019 jury d'examen de
formateur PSC-1
- 51-2025-03-21-00003 - 20250321 arrêté 2025-019 jury d'examen de formateur PSC-1 7
PREFET Cabinet du PréfetDE !.A MARNE Direction des sécuritése Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté n° SIDPC- 2025-019portant désignation du jury relatif à I'examende formateur aux premiers secours citoyenLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PRÉVOST, préfet dudépartement de la Marne ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Marne ;Vu la formation de formateur aux premiers secours citoyen du 03 mars au 07 mars 2025 réalisée parl''école nationale de police de Reims.Sur proposition du directeur de cabinetARRETEArticle 1 : Le jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours en équipe convoqué, à laPréfecture de la Marne, le vendredi 11 avril 2025 à 10h00, est composé de :Président : M Alain LE BRICQUIR (SDIS51)Membre : M Yoann VERLET (INTÉRIEUR)Membre : M Terry GOSSET (CROIX BLANCHE)Membre : M Thomas GARCIA (ARMÉES)Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le jury, composé de quatremembres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier visé (formateur aux premiers secours citoyen).Article 3: Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sontsecrètes et sa décision souveraine.
1, rue de jessaint CS 50431 .51036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1/2
- 51-2025-03-21-00003 - 20250321 arrêté 2025-019 jury d'examen de formateur PSC-1 8
Article 4 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à I'établissement d'un procès-verbalavant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les candidats admis sevoient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen » par lepréfet de la Marne, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de lasécurité civile.Article S : Le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Chalons-en-Champagne, le 21 MMS 2025Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr2/2
- 51-2025-03-21-00003 - 20250321 arrêté 2025-019 jury d'examen de formateur PSC-1 9
51-2025-03-21-00002
20250321 arrêté 2025-020 jury d'examen de
formateur PSE
- 51-2025-03-21-00002 - 20250321 arrêté 2025-020 jury d'examen de formateur PSE 10
PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNE Direction des sécuritési Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrété n° SIDPC- 2025-020portant désignation du jury relatif à 'examende formateur aux premiers secours en équipeLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST préfet dudépartement de la Marne ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Marne ;Vu la formation de formateur aux premiers secours en équipe du 03 mars au 14 mars 2025 réalisée parle service départemental d'incendie et de secours.Sur proposition du directeur de cabinetARRETEArticle 1" : Le jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours en équipe convoqué, à laPréfecture de la Marne, le vendredi 11 avril 2025 à 44 hOO, est composé de :Président : M Thomas GARCIA (ARMÉES)Membre : M Yoann VERLET (INTÉRIEUR)Membre : M Terry GOSSET (CROIX BLANCHE)Membre : M Alain LE BRICQUIR (SDIS51)Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le jury, composé de quatremembres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier visé (formateur aux premiers secours enéquipe).
1, rue de jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1/2
- 51-2025-03-21-00002 - 20250321 arrêté 2025-020 jury d'examen de formateur PSE 11
Article 3: Le jury délibére à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sontsecrètes et sa décision souveraine.Article 4 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbalavant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les candidats admis sevoient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours en équipe » parle préfet de la Marne, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de lasécurité civile.Article 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 21 MARS 2025Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr2/2
- 51-2025-03-21-00002 - 20250321 arrêté 2025-020 jury d'examen de formateur PSE 12
51-2025-03-27-00001
Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord - 29 mars 2025
- 51-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord - 29 mars 2025 13
BIEE{ELARNE Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureArrété portant autorisation de la captation, I'enregistrement et la transmission
VuVuVuVuVu
Vu
VuVu
Vu
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssans équipage à bordLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne:le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;I'arrété préfectoral portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs àl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Olympique deMarseille;la demande en date 26 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins desécuriser la rencontre de football opposant le stade de Reims et I'Olympique deMarseille et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de générer lesamedi 29 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Préfecturede là Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champägne - Tél : 03 26 26 10 10
- 51-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord - 29 mars 2025 14
que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation ; que le 2° du même article autorise ce déploiement pour assurer la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public et que le 3° du même article l'autorise pour prévenir des actes terroristes ;Considérant que le samedi 29 mars 2025, une rencontre sportive opposant le club du Stadede Reims à celui de I'Olympique de Marseille s'organise dans I'enceinte du stade AugusteDelaune pour le compte d'une journée du championnat de France de Ligue 1 ;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 3 par la Divisionnationale de lutte contre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 20 500 spectateurs environ ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 1000 supporters marseillais, dontenviron 400 ultras, feront le déplacement ;Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animosité faisantpeser un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre ;Considérant qu'en 2012 à Reims, trois supporters de I'OM avaient lancé des pierres depuis leparking visiteurs du stade Delaune en direction des supporters rémois ;Considérant qu'en 2014 à Reims, des échauffourées avaient eu lieu entre les ultras rémois etmarseillais à proximité d'un bar, précédant une rixe impliquant une quarantaine d'individusau centre-ville de Reims;Considérant qu'en 2015 à Reims une trentaine d'ultras rémois souhaitant en découdre avecleurs homologues olympiens ont fait I'objet d'un contrôle d'identité alors qu'ils étaient munisde parapluies et de cannes anglaises ;Considérant qu'en 2019 à Reims, une dizaine d'ultras marseillais avaient attaqué le bar quiconstituait le quartier général des ultras rémois, les MesOs ;Considérant qu'en 2023 à Reims, un groupe d'une vingtaine de MesOs renforcés par des alliésparisiens de la jeunesse Boulogne s'en sont pris à des supporters adverses devant un bar àproximité du stade nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour les repousser, que cemême groupe était ensuite venu provoquer les supporters marseillais au niveau de l'entréevisiteurs, que les supporters marseillais avaient alors descellé une grille pour forcer le passage,et que les MesOs avait alors tenté une nouvelle offensive par le parc à proximité du stade,provocation à laquelle avait répondu une trentaine de supporters marseillais nécessitantencore |'intervention des forces de sécurité,Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre lesultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter lesdébordements de supporters et prévenir tout trouble à I'ordre public, d'autant que ce matchse jouera devant une forte affluence ;
© la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036Chälons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
- 51-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord - 29 mars 2025 15
Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l''acheminement dessupporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipesadversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordre public:Considérant que la demande porte sur I'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article1° du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que |'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que cescaméras permettent une liaison directe avec les instances de commandement; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée de I'événement déterminée enarticle 1°" ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscäractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur pérmettre de maintenir ou de rétablir l''ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le sitede la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que cesmoyens d'information sont adaptés ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux detroubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser larencontrede football et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible degénérer, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, aucunautre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le samedi 29 mars2025 de 13h30 à 22h30 sur le périmètre annexé au présent arrêté.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à une caméra sur les drones suivants :e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F)D236G00DL1S5Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50437 - 57036Chélons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 ©
- 51-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord - 29 mars 2025 16
e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F)D237E00OD9Y69Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la préfectureet une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est et ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis au procureurde la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pouraffichage en mairie. Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
.
Thomas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieuxaupres de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint,CS 5043T- 51036 Chélons-en-Champagne - Tél: 0326261010"
- 51-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord - 29 mars 2025 17
Annexe (commune de Reims) :
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Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
- 51-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord - 29 mars 2025 18
51-2025-03-20-00003
Arrêté Préfectoral N°DS 2025-011 portant
délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à M. Patrick VALENTIN, Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale
- 51-2025-03-20-00003 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-011 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Patrick
VALENTIN, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale 19
PREFETDE LA MARNELibertéPn Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick VALENTIN,DS 2025-011 Directeur Interdépartemental de la Police NationaleOrdonnateur secondaire, programme 176 : « police nationale »Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite> Le code de la défense ;» Le code de la sécurité Intérieure ;» Le code des relations entre le public et 'administration ;» La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Vdépartements et des régions ;La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par I'Etat, lesDépartements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement desservices placés sous leur autorité ;La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ; |La loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils del'Etat ;Le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à 'agence nationale pour la cohésionet l'égalité des chances ;Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à I'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10I mn ma n R &
- 51-2025-03-20-00003 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-011 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Patrick
VALENTIN, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale 20
»»
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;L'arrété N°003134 de M. le Ministre de l'Intérieur du 1° décembre 2023 nommant M. PatrickVALENTIN, Commissaire Général de police, Directeur interdépartemental de la policenationale en résidence dans la MARNE.L'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concoursau budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour le remboursement desprestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;L'arrété du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues àl'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels del'Etat ;L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;L'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duMinistre du budget, des comptes publics et de la réforme de I'Etat du 28 octobre 2010modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;L'arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils duministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet2006;La Directive Ministérielle du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion desdéplacements temporaires ;La note de M. le Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2017 relative au déploiement de CHORUSDT ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée, pour le département de la MARNE, à M. PatrickVALENTIN, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception desdépenses (conventions, contrats, arrétés de subvention...) dont le montantunitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme176 : « police nationale », Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur, dans lalimite de la dotation de crédit qui lui est allouée.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
- 51-2025-03-20-00003 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-011 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Patrick
VALENTIN, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale 21
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLES :ARTICLE6 :
Sont exclus du champ de la présente délégation :* _ Les ordres de réquisition du comptable public ;* Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurfinancier;* Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision dene pas se conformer à l'avis donné.En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. PatrickVALENTIN, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de sescollaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1¢,dans les limites de l'article 2.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Dans le cadre de cette délégation d'ordonnancement de M. Patrick VALENTIN,Commissaire Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,MTM Karine LAMBERT, gestionnaire budgétaire ou, en son absence ouempêchement, MTM Véronique BREE gestionnaire budgétaire, ont compétence,dans les strictes limites de l'article 1%, pour :> Saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans « CHORUSFormulaire » et constater le service fait dans l'application.> Saisir, contrôler et valider les états de frais de missions et des relevésAMEX dans « CHORUS DT ».> Valider sous le profil « VH1 » les ordres de missions et états de fraisdans « CHORUS DT ».Le présent arrêté abroge I'arrété n°DS 2025-03 du 7 janvier 2025.M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale et M. le Directeur Départemental desFinances Publiques de la MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l''AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 20 mars 2025/\Henri PREVOST
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
- 51-2025-03-20-00003 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-011 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Patrick
VALENTIN, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale 22
51-2025-03-24-00003
Arrêté préfectoral n°2025-22 portant transfert
de propriété au profit de VNF du bateau
"COURAGE" abandonné
- 51-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-22 portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau "COURAGE"
abandonné 23
Œx Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesDE LA MARNE et de I'Appui TerritorialLiberté Pôle des Politiques Interministériellesi et du Développement EconomiqueFraternité
Arrété préfectoral N°2025-22 portant transfert de propriétéau profit de Voies Navigables de Francedu bateau «COURAGE» abandonné
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- le code des transports notamment les articles L. 4111-1 à L.4111-8, L. 4311-1 à L 4311-8 etD. 4314-1;- le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 1127-3 :- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfetdu département de la Marne ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de I'Etat dans les régions et départements,- l'arrêté préfectoral n° 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne;- le procès-verbal de constat de présomption d'abandon du bateau « COURAGE » établi le30 janvier 2024 par Monsieur Mikaël DANA, agente dûment commissionné et assermenté,- la notification du procès-verbal de constat de présomption d'abandon du bateau« COURAGE » en date du 1er février 2024, avisé le 5 février 2024 et non réclamé,- l'affichage du procès-verbal de constat de présomption d'abandon du bateau « COURAGE »réalisé le 1° février 2024,- le déplacement d'office opéré le 6 mars 2024 en exécution de l'arrêté préfectoral du 5 mars2024 au niveau du PK 17.370 en rive droite du canal de l'Aisne à la Marne - Port de la Neuvillette,sur la commune de Reims,- le constat du 19 août 2024 de non-libération du domaine public fluvial,
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- 51-2025-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-22 portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau "COURAGE"
abandonné 24
CONSIDERANT que le bateau « COURAGE » immatriculé B 54355, propriété de M. JANNINRodolphe, domicilié chez Mme JANNIN Danièle au 40 rue de la Baltique à Reims (51100),stationnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au niveau du PK 24.250 en rivegauche puis, à la suite de son déplacement d'office, au niveau du PK 17.420 en rive droite ducanal de l'Aisne à la Marne, commune de Reims ;CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voiesnavigables de France (VNF) en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;CONSIDERANT que ce bateau est à |'état d'abandon, sans aucune surveillance, ni aucunemesure de manœuvre ou d'entretien n'ait été attestée depuis le 30 janvier 2024, date deconstatation d'abandon ;CONSIDERANT que, dans le délai de 6 mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteurne s'est manifesté ;CONSIDERANT qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, deprocéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement VNF ;
Sur proposition du Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour VNF,
ARRETE:
ARTICLE 1"" :Le bateau « COURAGE » immatriculé B54355, stationnant en infraction, sur le domaine publicfluvial au niveau du PK 17,370 en rive droite du canal de l'Aisne à la Marne dans le départementde la Marne, commune de Reims, est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 2 :La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à VNF.ARTICLE 3 :Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.ARTICLE 4 :La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de VNF est chargée d'accomplir lesformalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.ARTICLE S :A l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, la directionterritoriale du bassin de la Seine et Loire aval de VNF pourra procéder à la vente dudit bateau ouà sa destruction.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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abandonné 25
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et Loireaval pour VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 4 MARS ZUZS
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51-2025-03-21-00005
Mise en oeuvre du droit de dérogation par le
préfet
- 51-2025-03-21-00005 - Mise en oeuvre du droit de dérogation par le préfet 28
Œx Direction de la Coordination des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE LA MARNE Pôle de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
CAR de CHALONS en CHAMPAGNEFONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DE LA DEFENSE (FRED)AVENANT N° 2 À LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTIONAU TITRE DE L'INVESTISSEMENTN° cHORUS : 2 103 368 760.
CONCLUE ENTRE :L'État, représenté par le Préfet de la Marne, d'une part,ETBénéficiaire: SAS MUANCEreprésenté par : M. Lionel MORENVALStatut : PrésidentN° Siret : 889 698 007 00016Coordonnées : Avenue Louis Philibert — 13 100 Aix-en-Provenve
Ci-après dénommé le bénéficiaire, d'autre part,VU le code des relations entre le public et l''administration,VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST préfet de laMarne,Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,VU le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,VU l'arrété du 21 août 2018 pris en application du décret 2018-514,VU la circulaire du 27 novembre 2015 relative aux dispositions communautaires du FRED,VU la circulaire n° 5318 du Premier ministre en date du 25 juillet 2008 relative à l'accompagnementterritorial du redéploiement des armées,VU le Contrat d'Accompagnement à la Redynamisation de Châlons-en-Champagne signé le 28 août 2015 etses avenants,VU le régime SA.56985 dit « régime cadre temporaire au soutien des entreprises » en date du 20 avril 2020;VU la demande présentée par la SAS MUANCE reçue le 17 juin 2021 par fa mission CRSD,VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
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VU l'avis favorable du comité de pilotage suite à sa consultation dématérialisée du 7 au 17 juillet 2021,VU l''engagement comptable Chorus du Service Parisien de Soutien de l'Administration Centrale [SPAC]n° 2 103 368 760. en date du 23juillet 2021,VU la convention en date du 17 août 2021 attribuant à la SAS Muance une aide financière fixée à :102 478,35 € (cent deux mille quatre cent soixante-dix huit euros et trente-cinq centimes) au titre del'investissement,VU l'avenant N°1 en date du 14 décembre 2023 portant prolongation de délais,VU la demande de prolongation de délai de la convention présentée par la SAS Muance en date du 29octobre 2024 au titre du commencement d'exécution de l'opération, dans la mesure où la phase de. recherche et développement n'a pas permis l'achat de ligne de production dans le délai de 2 ans,CONSIDERANT l'intérêt général qui s'attache à ce projet, à savoir la réduction de l'empreinte carbone dansla fabrication d'un béton allégé,CONSIDERANT les circonstances locales, qui font que l'entreprise Muance a pris du retard dans la mise aupoint du mélange de fibres et de matières pour la fabrication d'isolants, ce qui a retardé de faitl'acquisition de la ligne de production, objet de la présente subvention,CONSIDERANT que l'application d'un nouveau délai dérogatoire doit permettre à l'entreprise depoursuivre son développement et de passer en phase de production optimale,CONSIDERANT que cette décision dérogatoire ne portera pas atteinte aux intérêts de tiers, ni à la sécuritédes personnes et des biens ; qu'elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis, en matière de validité d'une subvention de l'Etat attribuée à une entreprise,CONSIDERANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;il a été convenu ce qui suit :
Article 1Il est dérogé à l'article 11 du décret n°2018-514 susvisé , en ce qu'il prévoit qu''à l'expiration d'un délai de 2ans à compter de la notification de la décision attributive, 'opération au titre de laquelle la subvention aété accordée n'a reçu aucun début d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subventionconstate la caducité de sa décision. Cette autorité peut toutefois, exceptionnellement, proroger la validitéde sa décision pour une période pour une période complémentaire qui ne peut pas excéder 1 an.
Article2Le calendrier modificatif suivant s'applique à la présente convention :Date d'accusé réception du dossier complet : 17 juin 2021Date du début d'exécution : 1* janvier 2025Date de fin de réalisation : 31 décembre 2026Envoi des dépenses acquittées et certifiées au service instructeur :12 mois après la fin de I''opération soit avant le 31 décembre 2027
Article 3L'annexe 3 « calendrier prévisionnel » de la convention de subvention est modifiée conformément aux indi-cations précisées à l'article 1 du présent avenant.2/4
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Article 4Les autres dispositions de la convention de subvention du 9 juin 2021 ne sont pas modifiées.
Article 5Les pièces constitutives de I'avenant sont le présent document ainsi que l'annexe 3.
Article 6Le présent avenant peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notificationauprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51 036Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recourséventuel n'aura pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 7Le présent avenant à la convention est établi en 3 exemplaires originaux : le premier destiné au ministèredes armées, le second aux services de la Préfecture et le troisième au bénéficiaire de la subvention et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Bégéficiaire, Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
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SAS MUANCEAnnexe 3Calendrier prévisionnel
Bénéficiaire : SAS MUANCE
Description du projet : Mise en place d'une ligne de préparation ouvraison mélange de fibres et dematières pour la fabrication d'isolants.Date d'accusé réception du dossier complet : 17 juin 2021Date du début d'exécution : 1¥ janvier 2025Date de fin de réalisation : 31 décembre 2026Envoi des dépenses acquittées et certifiées au service instructeur :12 mois après la fin de l'opération soit avant le 31 décembre 2027
- 51-2025-03-21-00005 - Mise en oeuvre du droit de dérogation par le préfet 32
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-06-00011
Cessation d'activités de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 933310856
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-06-00011 - Cessation
d'activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP 933310856 33
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Monsieur Clément NIGLIO13 RUE DU MONT JOLY51300 LUXEMONT-ET-VILLOTTEAffaire suivie par Chloé COSSON= : chloe.cosson(tàèmarne.gouv.frTéléphone : 03.51.37.63.49Châlons-en-Champagne,le 06/03/2025
-Monsieur,
Vous m'avez informée de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistréauprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne sous le N° SAP 933310856.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration pour les services à la personne devotre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrieret que votre dossier estdésormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de.mes salutations distinguées.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-06-00011 - Cessation
d'activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP 933310856 34
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-26-00003
Décision n°2025-20 du 26 mars 2025 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Marne
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-26-00003 - Décision
n°2025-20 du 26 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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EMINISTÈRE Direction régionale del'économie de I'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail et des solidarités du Grand EstDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLiberté -Festernite
Décision n°2025-20 du 26 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion desintérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
La directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dè la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 modifié portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu la décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
DECIDEArticle 1Sont nommés comme Responsables des Unités de Contrôle (R.U.C.) de la direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne les agentssuivants :- Unité de contrôle n°1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre
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sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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Article2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspettion du travailde la direction départementale les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)- Section 1 A : Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail- Section2 A : Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail par intérim- Section 3 T : Monsieur PHLIPPOTEAU Éric, Inspecteur du travail par intérim du 1 mars2025 au 30 avril 2025 ;Monsieur TINE Ibou, jean-Pierre, inspecteur du travail par intérim du 1#mai 2025 au 31 juillet 2025 ;- Section 4 : Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail par intérim du 1 mars2025 au 30 avril 2025 ;Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail par intérim du 1° mai2025 au 31 juillet 2025 ;- Section 5 : Madame Clara MARQUES, Inspectrice du travail ;- Section 6 M & C : Madame Clara MARQUES, Inspectrice du travail par intérim ;- Section 7 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme, inspecteur du travail par intérim ;2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)- Section 8 A : Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;- Section9TTF =— : Madame KAG Héloïse, Contrôleuse du travail ;: Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, Responsable d'Unité de Contrôle estcompétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive del'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;- Section 12 : Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail par intérim du 1* mars2025 au 30 avril 2025 ;Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail par intérim du 1°" mai 2025au 31 juillet 2025 ;- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail;- Section 14 : Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail ;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Éric, Inspecteur du travail ;- Section 16 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail par intérim du 1" mars2025 au 30 avril 2025 ;Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail par intérim du 1" mai 2025au 31 juillet 2025.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,I'intérim est organisé conformément aux tableaux en annexe de cette décision.2
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Il convient de comprendre, dés lors qu'ils mentionnent :- [DECISIONS]: les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative,conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail,- A : désigne les sections agricoles- T: désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxis et Ambulances)- TF: désigne la section à dominante Transports Ferroviaires- M&C:désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de I'Unité de Contrôle
Article 4La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-10 du 20 février 2025 à compter du 1=avril 2025.
Article 5La responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de Femploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne.
Fait à Strasbourg, le 26 mars 2025
La directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidaritésdu Grand Est
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-26-00003 - Décision
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sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 848304804
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1 ;Vu l'arrêté du 1" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;Vu l'agrément en date du 03/05/2019 accordé à l'organisme MERISAM SERVICES (franchise PETITS-FILS) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 06/10/2023 par Monsieur Eric MOREAUen qualité de dirigeant ;Vu la demande de déménagement de l'organisme;
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme MERISAM SERVICES (franchise PETITS-FILS), N° SAP 848304804, dontl'établissement est situé 4 rue FRANCOIS D'OR- 51100 REIMS, est accordé pour une durée de cinqans à compter du 27/02/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre le département de la Marne et les activités suivantes en mode mandataire :< Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
e
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804
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Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne, 25 rue du lycée -51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/03/2025
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-06-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941315327
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-06-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941315327
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941315327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 06/03/25 par Mme Lucile LORAIN en qualité dedirigeante, pour l'organisme Luce au carré dont l'établissement principal est situé 23 Bis AvenueDe l'Europe- 51300 Blaise Sous Arzillières et enregistré sous le N° SAP 941315327 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers< Livraison de repas à domicile« Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispenséesde cette condition),ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-06-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941315327
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. '
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/03/2025
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointé,
=1Danielle SABATIER
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-06-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941315327
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 848304804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2;Vu la demande de déménagement de l'organisme;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 19/02/25 par M. Eric MOREAU en qualité de dirigeant,pour l'organisme MERISAM Services (franchisé Petits-fils) dont l'établissement principal est situé 4RUE FRANCOIS DOR - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 848304804 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :
\
Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicileLivraison de courses à domicile« Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État en mode mandataire :
« Assistance aux personnes âgées - (51)Assistance aux personnes handicapées - (51)Conduite de véhicule des PA/PH - (51)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (51)
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois,en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notificationen saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompterde ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/03/2025
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
-
Danielle SABATIER
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 848304804
54
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 881834477
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 881834477
55
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 881834477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de déménagementde l'organisme;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 18/02/25 par Mme Nathalie PALLANCA en qualité dedirigeante, pour l'organisme FARANDOLE (franchisé Family sphere) dont l'établissement principalest situé 24 RUE D'ORFEUIL - 51000 Châlons-en-Champagne et enregistré sous le N° SAP881834477 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Entretien de la maison et travaux ménagers
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat en mode prestataire :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (51)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (51)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 881834477
56
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jourdu dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter.de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Faità Châlons-en-Champagne, le 11/03/2025
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 881834477
57
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 907562748
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 907562748
58
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°-SAP 907562748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l''article D.312-6-2;Vu la demande de déménagement de l'organisme;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 28/02/25 par Mme Emmanuelle CUITOT en qualité dedirigeante, pour l'organisme MAISON ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 21 RUEDU DOCTEUR MORET- 51700 DORMANS et enregistré sous le N° SAP 907562748 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage« Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Conduite du véhicule des.personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 907562748
59
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le-présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne- Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266— 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/03/2025
Pour la dire_ctricé départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
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Danielle SABATIER
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 907562748
60
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941062911
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-13-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941062911
61
PREFET Direction départementale de l'empioi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941062911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 06/03/25 par M. Bastien ANDREYTCHENKO en qualitéde dirigeant, pour l'organisme AB PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 16 RUE DESREMPARTS - 51130 BLANCS-COTEAUX et enregistré sous le N° SAP 941062911 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
» Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-13-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941062911
62
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprèsde la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal ' administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13/03/2025
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
Danielle SABATIER
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-13-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 941062911
63
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
940934011
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-13-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
940934011
64
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940934011
Vu le code du travailet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 07/03/25 par Mme Oluwafunto. THOMPSON en qualitéde dirigeante, pour l'organisme MDCC dont l'établissement principal est situé 27 RUE DESOLFERINO - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 940934011 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées. devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-13-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
940934011
65
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même,en applicationde l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —.sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant ie tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absencede réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13/03/2025
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,la directrice départementale adjointe,
——
Danielle SABATIER
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-13-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
940934011
66
Services déconcentrés
51-2025-03-19-00001
24-25025-VID_AP agrément vidangeur SAS
Thibault
Arrêté préfectoral portant agrément de
la SAS Damien THIBAULT
pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
Services déconcentrés - 51-2025-03-19-00001 - 24-25025-VID_AP agrément vidangeur SAS Thibault
Arrêté préfectoral portant agrément de
la SAS Damien THIBAULT
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
67
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELiberté ;ΑÎÏ:ËÎÏÆ Châlons-en-Champagne, le 1 9 MARS 2N° 24 -2025-VIDArrêté préfectoral portant agrément dela SAS Damien THIBAULTpour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectifLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles prisen application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 10 octobre 2024, présenté par la SAS DamienTHIBAULT, représentée par Monsieur Damien THIBAULT, enregistré sous le n° 51-2024-003 ;Vu l'avis favorable de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets (MRAD) de la Marne, en date du 28février 2025;Considérant que l'ensemble des informations et des pièces, relatives à un dossier d'agrément,mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, a été fourni le 27 février 2025 par laSAS Damien THIBAULT;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, etjustifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe !l de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Services déconcentrés - 51-2025-03-19-00001 - 24-25025-VID_AP agrément vidangeur SAS Thibault
Arrêté préfectoral portant agrément de
la SAS Damien THIBAULT
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
68
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article1 : Bénéficiaire du renouvellement de l'agrémentLa SAS Damien THIBAULT, représentée par Monsieur Damien THIBAULT, enregistrée au Registre duCommerce et des Sociétés de Reims sous le numéro: B 881 009 187 et ayant son siège social àl'adresse suivante : Ferme de Bon Ru51700 CHAMPVOISYest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement noncollectif, sous le numéro : ANC-51-2024-003.Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afin de pouvoir étre présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laqueile l'agrément est accordé est de40 m> |
Volume ou tonnage.Filière d'élimination des matières de vidange =autoriséÉpandage en agriculture 40 m°/an
Article 2 : Objet de I'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant àacheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matiéres de vidange danslebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.
Article 3 : Dispositions relatives à l'activité de vidangeL'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.
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1/ Le bordereau de suivi des matières de vidangeIl est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée, et en trois volets, comportant a minima lesinformations prévues à l'annexe !l de l'arrêté du 7 septembre 2009.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsablede la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agréée, classé par dates, comportant les bordereauxde suivi desmatières de vidange. Il est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Sa durée deconservation par l'entreprise agréée est de dix années.
3/ Le bilan d'activité de vidangeUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, selon le modèle mis a disposition sur le siteinternet des services de I'Etat dans le département de la Marne, est adressé par l'entreprise agréée à laDirection Départementale des Territoires de la Marne — Service Environnement, avant le 1er avril del''année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune, et lesquantités totales de matières correspondantes ;> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.La durée de conservation de ces bilans d'activité par l'entreprise agréée est de dix années.
Article 4 : Dispositions relatives aux épandages1/ Modalités pour la réalisation des épandages,L'entreprise agréée s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où. l'épandage estautorisé. ,En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matlere de vidange collecte ne doitpas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit 20 m°Ces unités de stockage doivent étre spécifiques aux matiéres de vidange et conçues de facon àmaîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
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Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matièresde vidange :Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale; ; 35 metres si la pente du terrain est inférieure|Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux 3 79 |potables en écoulement libre, installations souterraines —ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux |100 mêtres si la pente du terrain est|superieure a 7% |35 metres si la pente du terrain est inférieure}à 7% |200 mètres si la pente du terrain est| supérieure à 7%Cours d'eau et plans d'eau !
Immeubles habités ou habituellement occupés par destiers, zones de loisirs ou établissements recevant du 100 mètrespublicL'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendantles périodes de forte pluviosité.L'épandage est interdit dans les périmètres de protection immédiat de captage d'eau potable et dansles autres périmètres suivant les prescriptions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique concerné.L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise enexploitation.
xLes périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité doiventétre respectées.En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée afin d'éviter que la stagnationprolongée sur le sol, le ruissellementen dehors du champ d'épandage, ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire.
2/ Modalités de surveillance de l'épandage agricolea) Surveillances des matières de vidange'Une analyse des éléments-traces métalliques sur les matières de vidange est réalisée par tranchesuccessive de 1000 m* de matières de vidange épandues, telle que défini à l'article 9 de l'arrêté du 08janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles.b) Surveillances des sols _Cela concerne uniquement les plans d'épandage soumis au régime de déclaration au titre del'article L.214-1 du code, soit plus de 100 m* de matières de vidange épandues par an.En application des articles 2 et 15 de l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles :-— Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence. Un point de référence est prévu aumaximum tous les 20 ha de terres homogènes.
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— Chaque point de référence fait l'objet d'une analyse des éléments-traces métalliques et du pH :- avant le 1* épandage ;- à une fréquence décennale ; :- après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètred'épandage.
c) Suivi documentaire :- Une synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée pour expertise, à la. Mission de RecyclageAgricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la Chambre d'Agriculture de la Marne, selon leformat de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles.-— L'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son proprecahier d'épandage, dans un délai d'un mois.Article 5 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif — se reporterà la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 6 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 7: Modification de l'activitéL'entreprise agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concernesa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.Article 8 : Caractère de I'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État-exerçant sespouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du préfet, aprés mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :»> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
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> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;> -en cas de non-respect des éléments déclarésà l'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;> en cas de manquement -de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier-en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;> en cas de non-respect des éléments déclarésà l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute dlsposmon nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformémentà la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de l''agrémentL'agrément peut faire I'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six-mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Article 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.'Article12 : Publication et information des tiersLe Préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et quicomporte au moins les informations suivantes: désignation de la personne 'agréée (nom, adresse),numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
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Article 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le représentant de la SAS Damien THIBAULT sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la Mission de RecyclageAgricole des Déchets de la Marne (MRAD).Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestéedevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site detéléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deVinstallation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchiqueauprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de laderniere formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieuxou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Pièces jointes :- Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidangeset prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;— Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles.
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Abrogation arrêté charges limite des
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- œPRÉFETDE LA MA :P MARNE Farnef&gggfifw LE DÉPARTEMENTArrêté permanent n°24-AP-0688-SERMportant abrogation de l'arrêté conjoint du 24 octobre 2014 relatif aux charges limites des infrastructures des routes départe-mentales dont la gestion incombe au département de la MarneM. le Préfet du département de la Marne,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite ;M. le Président du Conseil départemental de la Marne ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et L3221-4 :Vu le Code de la route et notamment les articles L.110-2, L.110-3, R. 110-1 , R110-2, R.312-4, R. 411-5 , R411-8, R. 411-25 à R. 411-28, et , et R. 422-4 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhiculeset ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routesà grande circulation ;Vu l'arrété du 24 octobre 2014 de M. le Préfet de la Marne et de M. le Président du Conseil départemental relatifaux limitations de tonnage des infrastructures des routes départementales dont la gestion incombe au départe-ment de la Marne ;Vu l'arrêté du 29 mars 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Marne portant refonte dureglement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales :Vu les arrêtés individuels suivant : arrêté n° 24-AP-0670-CO-CIR ; arrêté n°22-AP-0626-SE-CIR : arrêté n°23-AP-0647-SE-CIR ; arrêté n°22-AP-0620-NO ; arrêté n°23-AP-0650-SE-CIR; arrêté n°23-AP-0668-NE-CIR ; arrêtén°23-AP-0641-CO-CIR ; arrêté n°24-AP-0676-CE-CIR ; arrêté n° 23-AP-0662-NE-CIR ; arrêté n°23-AP-0648-SE-CIR ; arrêté n°23-AP-0649-SE-CIR, de M. ie Président du Conseil départemental relatif aux limitations de tonnagedes infrastructures des routes départementales dont la gestion incombe au département de la Marne, spécifiqueà chaque infrastructure ;Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la 4ème partie «Signalisation de prescription » ;Vu l'avis favorable du 22 novembre 2024 de la direction départementale des territoires de la Marne ;Considérant que dans un souci de traçabilité de la norme applicable, il convient d'abroger formellement l'arrêtédu 24 octobre 2014 susvisé, remplacé par les arrêtés individuels susvisés ;Sur proposition de Monsieur le Directeur du pôle routes et mobilités ; -Sur proposition de Monsieur le chef du service ingénierie routière d'ouvrage d'art du Conseil départemental de laMarne ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
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ARRETENTArticle 1L'arrêté du 24 octobre 2014 susvisé est abrogé.Les dispositions applicables pour chaque ouvrage listé en annexe fait |'objet d'un arrêté le concernant spécifique-ment.Article 2Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne, ou via I'application télérecours (www.telerecours.fr).Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur général des services du département de ia Marne ;Mmes et M. les maires pour les ouvrages d'arts situés en agglomération ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;Mme la directrice départementale de la sécurité publique de la Marne ;dont copie sera adressée à :M. des sous-préfets d'arrondissement ;Mmes/M. les conseillers départementaux territorialement concernés ;Mme la cheffe du service interministérielle régional des affaires civiles et économique de défense et de laprotectioncivile ;Mme la cheffe du service information géographique ; 'M. le général, commandant de la région militaire terre Nord-Est, état-major de soutien défense,bureau mouvement transport ;M. le lieutenant-colonel du service départemental d'incendie et de secours ;M. le commandant du groupement de gendarmerie ;M. le directeur du centre régional d'information et de coordination routières Est ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant de la CRS 33 ;M. les Présidents des organisations syndicales de transporteurs routiers ;Mmes/M. les maires des communes concernés ;M. le responsable de la CIP CENTRE-EST ;M. le responsable de la CIP NORD ;M. le responsable de la CIP QUEST ;M. le responsable de la CIP SUD-EST ;Centre d'information et gestion du trafic routier.
Fait à Châlons-en-Champagne, Fait à Châlons-en-Champagne,le lek 20252 1 MARS 2025 19 FEV.' —Le Préfet de la Marne, LePrésident du Conskil départementalde la Marne,/ \Henri PREVOST Jean-Marc ROZE
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Services déconcentrés
51-2025-03-13-00005
Arrêté FOR-2025-01 portant autorisation d'une
coupe de bois en forêt ne présentant pas de
garantie de gestion durable sur la commune
d'Haussimont
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pas de garantie de gestion durable sur la commune d'Haussimont 79
ExPRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° FOR-2025-01 portant autorisation d'une coupe de bois en forêt__ ne présentant pas de garantie de gestion durablesur la commune d'Haussimont
Vu le Code forestier, notamment les articles L124-5 et L124-6 5Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2023-001 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne, en matière d'administrationgénérale et de commande publique;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2005 fixant le seuil de surface de coupe prélevant plus de lamoitié du volume des bois des arbres de futaie et nécessitant une autorisation ;Vu la demande d'autorisation de coupe du 07 novembre 2024 présentée par Monsieur MarcelLANCELOT, représentant l'indivision LANCELOT, propriétaire, domicilié 41 rue Saint-Gengoulf, 51320HAUSSIMONT;Vu le schéma régional de gestion sylvicole Grand Est;Vu l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 27 janvier 2025 ;Considérant que l'avenir du peuplement monospécifique de frêne est compromis à cause de laChalarose et qu'une production de bois d'oeuvre n'est plus envisageable à terme ;Considérant que |'état sanitaire des peuplements mixtes de pin noir et feuillus divers est relativementsatisfaisant, qu'une coupe rase n'est pas justifiée dans ce contexte de potentialités forestières modestesoù la réussite et la rentabilité d'un renouvellement en plein par plantation seraient incertaines ;Considérant qu'il serait judicieux, au contraire, d'enrichir ces peuplements mixtes de pin noir et feuilluspar l'introduction d'essences adaptées aux stations dans les zones dépourvues de tiges d'avenir, ce quipermettrait de conserver cet habitat forestier ;Considérant que les peuplements d'érable sycomore présentent un bon état sanitaire, qu'ils ne sontqu'au stade de perches et de petits bois, qu'ils peuvent gagner en diamètre et qu'ils peuvent êtrevalorisés par une gestion extensive consistant à réaliser des travaux de taille de formation et d'élagagesur les sujets les mieux conformés et à retirer, le cas échéant, quelques tiges concurrentes ;Considérant que les parcelles figurant dans la demande d'autorisation de coupe de bois sont classéesen espace boisé à conserver dans le plan local d'urbanisme de la commune d'HAUSSIMONT et qu'il estdonc nécessaire de ne pas dénaturer le paysage en évitant la réalisation de coupes rases à grandeéchelle ; 'Considérant I'absence de document de gestion durable sur cette propriété boisée et l'absence d'unprogramme de coupes et de travaux approuvé par le Centre National de la Propriété Forestière ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne.
40, beulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 89 00 1/3
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pas de garantie de gestion durable sur la commune d'Haussimont 80
ARRETE
Article 1 - Caractéristiques de la coupe autoriséeMonsieur Marcel LANCELOT est autorisé à réaliser une coupe rase d'une surface totale estimée à 3,61hectares sur les parcelles cadastrales suivantes : Surface SCommune et . L n Type de coupe Essence à; Section Numéro autorisée ., .département , autorisée exploiter(en ha)Haussimont (51) ZD 1 | 0,75Haussimont (51) ZD 5 2,85 Coupe rase FrêneHaussimont (51) XB 16 0,01La zone a exploiter en coupe rase est reportée sur le plan annexé au présent arrété.La coupe rase autorisée porte sur la totalité des frénes communs plantés en fond de vallon, de part etd'autre du cours d'eau « la Somme », tous états sanitaires confondus (mort, dépérissant, viable).La coupe rase des autres peuplements présents sur la propriété: peuplements mixtes de pin noir etfevillus divers, peuplements d'érable sycomore..., est refusée en raison de la nature de la coupe, de lasurface et du taux de prélèvement inadaptés au contexte local (raisons évoquées précédemment dansles considérants).
Article 2 - Conditions de réalisation de la coupeLa coupe est autorisée aux conditions suivantes :- Pexploitation des bois devra être réalisée entre le 15'août et le 15 mars, en dehors de la période denidification des oiseaux ;- les voies de vidange des bois seront implantées de façon adéquate, renforcées le cas échéant avec desrémanents, pour préserver les propriétés des sols ;- le débardage devra être effectué en conditions favorables, sur sols portants, afin d'éviter la formationd'ornières et la détérioration des zones humides ;-les engins d'exploitation et de débardage devront se tenir et opérer à distance maximale du coursd'eau « la Somme » ;- le franchissement du cours d'eau devra être évité et en cas d'absolue nécessité, un dispositif defranchissement adapté devra être mis en place;- aucun rémanent ne devra être laissé dans le lit du cours d'eau ;- les mesures destinées à éviter toute pollution aux hydrocarbures devront être prises: stationnementdes engins et des réservoirs de carburant en dehors des zones sensibles, utilisation d'huilesbiodégradables si possible.
Article 3 - Obligation de reboisementDans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, en l'absenée d'une régénérationou reconstitution naturelle satisfaisante, le propriétaire du sol devra prendre les mesures nécessaires aurenouvellement du peuplement forestier par plantation d'essences adaptées aux stations forestières.
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Le choix des essences à planter devra être conforme à l'arrêté préfectoral portant fixation des listesd'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursaprès défrichement. :
Article 4 - Durée de l'autorisationLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans 3 compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation. Une déclaration de fin de coupe sur papier libre devra être établie par le bénéficiaire dela présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe, et transmise à la DirectionDépartementale des Territoires de la Marne - Service Environnement.Article 5 - Affichage de la décisionLe propriétaire procédera à l'affichage de l'autorisation de la coupe sur le terrain, de manière visible deI'extérieur, 15 jours avant le début de l'exploitation des bois et pendant toute la durée des opérationsd'abattage et de débardage.
Article 6 — Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne, dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Modalité d'exécutionLe Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Une copie est adressée à lamairie d'Haussimont, à I'Office Français de la Biodiversité et au Centre National de la PropriétéForestière.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 3 MARS 2025
Pour le Préfet et par délLe Directeur départementagation,es territoires,
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Services déconcentrés - 51-2025-03-13-00005 - Arrêté FOR-2025-01 portant autorisation d'une coupe de bois en forêt ne présentant
pas de garantie de gestion durable sur la commune d'Haussimont 82
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Services déconcentrés
51-2025-03-26-00002
arrêté préfectoral de décision au principe
d'extension limitée à l'urbanisation - CHATILLON
SUR BROUE
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de décision au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur lacommune de CHATILLON-SUR-BROUE
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,Vu la délibération n°12_2024 du conseil municipal de la commune de Chatillon-sur-Broueen date du 10 décembre 2024,Vu la demande de dérogation à l'article L142-4 présentée par la commune de Châtillon-sur-Broue en date du 19 décembre 2024 et complétée en date du 15 janvier 2025,Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 11 février 2025 sur une partie des parcellesdemandées,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat en date du 21 janvier 2025,Considérant que la commune de Châtillon-sur-Broue n'est pas couverte par un Schéma deCohérence Territoriale,Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme, le plan locald'urbanisme d'une commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir àI'urbanisation une zone à urbaniser délimitées après le.1" juillet 2002 ou une zonenaturelle, agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par unSCoT,Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avisde la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agrlcoles etforestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe deconstructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,Considérant que la commune de Châtillon-sur-Broue sollicite une dérogation àl'urbanisation limitée pour les parcelles ZK 106; ZK 107; ZK 108, ZC 07 (en partie) et ZD27 (en partie) pour une surface totale de 7627m? sur son terntonreConsidérant l'avis favorable de la CDPENAF à l'urbanisation des parcelles ZK 106, 107, 108,pour une surface totale de 0,2688 ha (2688 m?),Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRETEArticle 1"La commune de Châtillon-sur-Broue est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisationdes parcelles ZK 106, 107, 108, pour une surface totale de 0,2688 ha (2688 m°). cf plan enannexe.Article 2La commune de Châtillon-sur-Broue n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture àl'urbanisation des parcelles suivantes : cf plan en annexe*refus pour la parcelle ZC 07 : (partie de 2000 m?) compte tenu de la position de laparcelle hors de la partie urbanisée de la commune, compte tenu de laconsommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers*refus pour la parcelle ZD 27: (partie de 2939 m?) compte tenu de la position de laparcelle hors de la partie urbanisée de la commune, compte tenu de |aconsommation d'espaces agricoles, naturels et forestiersLe plan annexé au présent arrêté reprend les parcelles et informations référencées ci-dessus.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier —- 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site : www.citovens.telerecours.fr.Article 4Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry, le Mairede la commune de Châtillon-sur-Broue et le Directeur Départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie de Châtillon-sur-Broue et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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ANNEXE 1: DEROGATION A L'URBANISATION LIMITEECOMMUNE DE CHATILLON SUR BROUE
Parcelle ZK 106-107-108
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Sous-préfectures
51-2025-03-20-00004
AP portant autorisation d'organiser le Challenge
Urbain Business Etudiant CUBE le 27 mars 2025
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PREFET Sous-préfecture d'ÉpernayDE LA MARNE AIn gLiberté _Pole d«_ep._artemeqtalÉgalité des manifestations sportivesFraternité '
ARRETE préfectoral portant autorisation d'organiserle Challenge Urbain Business Étudiant CUBEle 27 mars 2025Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU _ le code des transports ;VU _ lecode du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU _ laloin°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;VU _ le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantétre prises par le gestionnaire de l'eau ;VU _ les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1" septembre 2014établissant le reglement général de la police de la navigation intérieure (RGP);VU _ l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portantrèglement particulier de police de la navigation ;VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ; 'VU _ l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP);VU _ l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne ;VU _ le règlement des fédérations françaises des disciplines enchaînées,VU _ la demande formulée par la ville de Reims en date du 1 mars 2025,VU _ les avis favorables recueillis auprès des services consultés.
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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xCONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de I'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés;CONSIDERANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay;
ARRETEArticle 1": Mr Thierry PRAT, Chef du service Médiation et Inclusion/ Centre Sports Nature/direction des Sports de la Ville de Reims, est autorisé à organiser le jeudi 27 mars 2025, le« Challenge Urbain Business Étudiant », qui se déroulera sur le canal de l'Aisne à la Marne, de17h30 à 18h30, entre les points suivants:- Pont de Vrilly 27 PK 350 et 27 PK 500.Nombre de participants : 40 personnesArticle 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécretset arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise de canoë kayak, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs.Article 4 :Les Voies Navigables de France émettent un avis favorable (cf annexe).Article5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres. .Lorganisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.
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Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre I'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :— surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;— sensibilisationaux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à cetitre par l'organisateur;- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 6 :En aucun cas, la responsabilité administrative de I'Etat ou de Voies Navigables de France nepourra être mise en cause.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet 'dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de I'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore parle biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 : 3
Le sous-préfet d'Epernay, le Directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Marne,l'organisateur ainsi que le maire de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, aumaire concerné, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française de Canoë Kayak.
Épernay, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Épernay,
C. A ce -Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
51-2025-03-25-00001
Délégation agent de greffe de la 2ème chambre
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-03-25-00001 - Délégation agent de greffe de la 2ème chambre 96
LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;Vu l'accord de la Présidente du Tribunal administratif ;
DECIDE
- Article 1 : En l'absence de Mme Isabelle DELABORDE, secrétaire administrative de classesupérieure, greffière de chambre, délégation de signature est donnée à Mme Raphaële ANDRITT-CORNEVIN, adjointe administrative principale de 1"° classe, pour signer en ce qui concerne la 2ê"°chambre, tous les actes de procédure entre l'enregistrement de la requête et le prononcé dujugement ou de l'ordonnance, notamment accusé réception et communication de mémoires,expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsi que leslettres de notification y afférentes..Article2 : La présente décision sera notifiée aux intéressées et publiée au recuell des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le '2S-~rsna_rs 2025
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-03-25-00001 - Délégation agent de greffe de la 2ème chambre 97
Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
51-2025-03-25-00002
Délégation agent greffe de la 3ème chambre
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-03-25-00002 - Délégation agent greffe de la 3ème chambre 98
LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;Vu l'accord de la Présidente du Tribunal administratif ;
DECIDE
Article 1" : En l'absence du greffier de la 3ème chambre, délégation de signature est donnée àMme Raphaële ANDRITT-CORNEVIN, adjointe administrative principale de 1"° classe, et àMme Djamila MOUISSAT, adjointe administrative principale de 2°TM classe, pour signer ence qui concerne la 3ème chambre, tous les actes de procédure entre l'enregistrement de larequête et le prononcé du jugement ou de l'ordonnance, notamment accusé réception etcommunication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, desclôtures d'instruction, ainsi que les lettres de notification y afférentes, par dérogation, laprésente décision sera exécutoire dès la parution.Article 2: La présente décision sera notifiée aux intéressées et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2025
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 51-2025-03-25-00002 - Délégation agent greffe de la 3ème chambre 99