LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-143
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2025-06-02-00005 - Délégation PCD 02-06-2025 (2 pages) Page 3
45-2025-06-02-00004 - Délégation PCRP 02-06-2025 (2 pages) Page 6
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-06-02-00005
Délégation PCD 02-06-2025
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00005 - Délégation PCD 02-06-2025 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle à distance du LOIRET par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 juin 2025 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom
BRIGNON Julie
GIGOU Delphine
MARECHAL Samuel
VERNOIS Delphine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom Prénom
BARREAU Emmanuel
JUGIE Catherine
PALLIER Christophe
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00005 - Délégation PCD 02-06-2025 4
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
LOIRET
Fait à Orléans, le 2 juin 2025
La responsable du Pôle de Contrôle à Distance par intérim
Catherine BAZIN
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00005 - Délégation PCD 02-06-2025 5
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-06-02-00004
Délégation PCRP 02-06-2025
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00004 - Délégation PCRP 02-06-2025 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et des Patrimoines du LOIRET,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 juin 2025 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom
ADAMY David
BEAUV AL Véronique
D'ALMEIDA Anne-Frédérique
JOURDAS Catherine
REFAIT Sophie
V ALENTIN Valérie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom Prénom
COINTAULT Alain
COLLONNIERS Aurore
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00004 - Délégation PCRP 02-06-2025 7
Nom Prénom
DIDIER Frank
PATINOTE Fabienne
ROUSSEAU Sandrine
SARRE Emmanuelle
SIMAO Maria
TERRACHER Sylvie
TINARD Gaëlle
V ANNAPHAPHONE Elise
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
LOIRET
Fait à Orléans, le 2 juin 2025
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et des Patrimoines
Catherine BAZIN
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00004 - Délégation PCRP 02-06-2025 8