EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-278
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-09-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant
modification auto-école REFLEX CONDUITE 27 cat AM (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-09-25-00003 - AP prisedecontrole SCEADESVALLONS (2 pages) Page 6
27-2025-09-23-00005 - AP prisedecontrole_SCEALAHAULE (2 pages) Page 9
27-2025-09-23-00006 - APprisedecontrole DELACOUR (2 pages) Page 12
27-2025-09-23-00004 - APprisedecontrole_SCEADUTRESOR (2 pages) Page 15
27-2025-09-23-00003 - AP_SCEADUTRESOR (2 pages) Page 18
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2025-09-25-00005 - COCAGNE Jean Arrêté signé (1 page) Page 21
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-09-25-00001 - Arrêté n°D3 BPA 25 0537 portant dérogation
au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines
routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit
de la course automobile intitulée "Finale de la Coupe de France des
rallyes Lisieux-Normandie 2025" du 16 au 18 octobre 2025 (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-23-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant
modification auto-école REFLEX CONDUITE 27
cat AM
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant
modification auto-école REFLEX CONDUITE 27 cat AM 3
| of E Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD ke L'E U RE . Service connaissance des territoires,un sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant modification de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/116 du 13 octobre 2023 portant création de l'agrément n°.E 23 027 0013 0 de l'auto-école dénommée « REFLEX CONDUITE 27 »,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,- Considérant la demande d'extension pour les catégories AM présentée par Monsieur PascalVAILLANT, gérant de l'établissement dénommé « REFLEX CONDUITE 27 » numéro d'agrémentE 23 027 0013 0 et situé 355 rue de la Madeleine 27130 VERNEUIL SUR AVRE,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant
modification auto-école REFLEX CONDUITE 27 cat AM 4
ARRETE
Article premier: l'arrêté SCTSRD/BER27/23/0116 du 13 octobre 2023 est modifié comme suit en sonarticle 3:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AMl'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Article 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal VAILLANT.
Évreux, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLe ch tf reauA tioriroutiére47" Sylvain Bachellez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/042 portant
modification auto-école REFLEX CONDUITE 27 cat AM 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-25-00003
AP prisedecontrole SCEADESVALLONS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-25-00003 - AP prisedecontrole SCEADESVALLONS 6
| sf Be Direction Départementale desy Territoires et de la Mer de l'Eure= Service Economie et Territoires RurauxPRE FET Structure Aides de crises et Agriff GAECDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/25-39portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DES VALLONS
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer;Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA DES VALLONS - SIRET n°788 523 454 00023 enregistrée le05/06/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 16/06/25 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du 26/07/2025 ;Considérant que la SCEA DES VALLONS est actuellement détenue par l'indivision FIGEUREUcomposée de Luc Figeureu, Laure Figeureu-Bidaud et Claire Guegan à 49,96% du capitalsocial et des dividendes et à 50,04 % du capital et des dividendes par Laure Figeureu-Bidaud ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:- la création de la holding SC LT AGRI composée de Laure Bidaud-Figeureu à 49,80% ducapital social et de Tanguy Bidaud à 50,20 % du capital social ;- l'entrée de la holding SC LT AGRI dans la SCEA DES VALLONS pour 37,95 % du capitalsocial ;- la cession de parts sociales et de dividendes (37,95 %) depuis l'indivision FIGEUREU vers laholding SC LT AGRI;- et par conséquent l'augmentation du capital détenu par Laure Bidaud-Figeureu et TanguyBidaud ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-25-00003 - AP prisedecontrole SCEADESVALLONS 7
Considérant que le capital social de la SCEA DES VALLONS après opération sera détenu a12,01 % par l'indivision Figeureu, à 50,04 % par Laure Bidaud-Figeureu et a 37,95 % de la SC LTAGRI;Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la sociétéSCEA DES VALLONS de manière directe et indirecte par Laure Bidaud-Figeureu et TanguyBidaud ;Considérant que cette opération est réalisée concomitamment avec d'autres opérationsentre parents et alliés (SCEA LA HAULE - SCEA DES VALLONS - SCEA DU TRÉSOR);Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Thomas Bidaud et Laure Bidaud-Figeureu au travers de l'ensemble des sociétés sera de609ha 38a 86ca (193ha 12a 80ca SCEA LA HAULE - 145ha 21a 37ca SCEA DES VALLONS -271ha 04a 69ca SCEA DU TRESOR) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à148 hectares pour la région Normandie ;Considérant que l'opération permet de structurer les exploitations de chacun et de garantirleur pérennité dans le temps ; ARRÊTEArticle 1°: l'autorisation n°OS 27 25 0059 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SCEA DES VALLONS - LA HAULE 27 700 Heuqueville —SIRET N° 788 523 454 00023 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Évreux le 2 3 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,
- =
TT François Landais
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-25-00003 - AP prisedecontrole SCEADESVALLONS 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-23-00005
AP prisedecontrole_SCEALAHAULE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00005 - AP prisedecontrole_SCEALAHAULE 9
| of . Direction Départementale des. Territoires et de la Mer de l'Eure= Service Economie et Territoires RurauxPRE FET Structure Aides de crises et Agriff GAECDE L'EURE |LibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/25-38portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA LA HAULE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA LA HAULE - SIRET n°793 609 827 00019 enregistrée sous lenuméro OS 27 25 0055 01 le 05/06/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 16/06/25 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du 26/07/2025 ;Considérant que la SCEA LA HAULE est actuellement détenue par l'indivision FIGEUREUcomposée de Luc Figeureu, Laure Figeureu-Bidaud et Claire Guegan à 50 % du capital social etdes dividendes, a 25 % du capital social et des dividendes par Tanguy Bidaud et à 25 % ducapital social et des dividendes par Laure Bidaud-Figeureu ;Considérant que Luc Figeureu, associé majoritaire, souhaite prendre sa retraite d'ici la fin del'année 2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:- la création de la holding SC LT AGRI composée de Laure Bidaud-Figeureu a 49, 80% ducapital social et de Tanguy Bidauda 50,20 % du capital social;— l'entrée de la holding SC LT AGRI dans la SCEA LA HAULE pour 38,10 % du capital social;—la cession de parts sociales et de dividendes (38,10 4) depuis l'indivision FIGEUREU vers laholding SC LT AGRI;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00005 - AP prisedecontrole_SCEALAHAULE 10
—et par conséquent l'augmentation du capital détenu par Laure Bidaud-Figeureu et TanguyBidaud ;Considérant que le capital social de la SCEA LA HAULE après opération sera détenu à 11,99 %par l'indivision Figeureu, à 25 % par Laure Bidaud-Figeureu, a 38,10 % par la SC LT AGRI et a25 % par Tanguy Bidaud ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la sociétéSCEA LA HAULE de manière directe et indirecte par Laure Bidaud-Figeureu et Tanguy Bidaud ;Considérant que cette opération est réalisée concomitamment avec d'autres opérationsentre parents et alliés (SCEA LA HAULE - SCEA DES VALLONS - SCEA DU TRESOR) ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Thomas Bidaud et Laure Bidaud-Figeureu au travers de l'ensemble de leurs sociétés serade 609ha 38a 86ca (193ha 12a 80ca SCEA LA HAULE - 145ha 21a 37ca SCEA DES VALLONS -271ha 04a 69ca SCEA DU TRESOR) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a148 hectares pour la région Normandie;Considérant que l'opération permet de structurer les exploitations de chacun et de garantirleur pérennité dans le temps ;
ARRÊTEArticle 1°': l'autorisation n°OS 27 25 0055 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordéeà la SCEA LA HAULE- LA HAULE 27 700 Heuqueville- SIRET N°793 609 827 00019à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Evreux le :? 3 SEP. 2925
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,
ua—- nn SCA << oarTT pres Landi—_—
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00005 - AP prisedecontrole_SCEALAHAULE 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-23-00006
APprisedecontrole DELACOUR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00006 - APprisedecontrole DELACOUR 12
| Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Eure= | Service Économie et Territoires RurauxPRE FET Structure Aides de crises et Agriff GAECDE L'EURE |LibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/25-37portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DELACOUR
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA DELACOUR - SIRET n°322 994 054 00011 enregistrée le26/06/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 07/07/25 :Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du comité technique départemental adressé le 26/07/2025 ;Considérant que la SCEA DELACOUR est actuellement détenue par Benoit Delacour à 30 %du capital social et des dividendes, par la holding SAINT JEAN à 20 % du capital social et desdividendes, par Christophe Delacour à 5% du capital social et des dividendes et par SASSAINT SULPICE à 45 % du capital social et des dividendes ; |Considérant que Benoit Delacour est l'oncle de Christophe Delacour et donc que l'opérationest partiellement exemptée ;Considérant que Christophe Delacour est associé gérant dans la SCEA DELACOUR (sociétécible) depuis 2020 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:- la cession de parts sociales et de dividendes par Benoit Delacour à son neveu ChristopheDelacour et à la SAS SAINT SULPICE ;_— la création de la SARL HOBEREAU détenue à 100 % par Christophe Delacour ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00006 - APprisedecontrole DELACOUR 13
-—la cession de parts sociales et de dividendes par la holding SAINT JEAN à la SARLHOBEREAU et a la SAS SAINT SULPICE ;- et par conséquent l'augmentation du capital détenu par Christophe Delacour, la SAS SAINTSULPICE et la SARL HOBEREAU ; .Considérant que le capital social de la SCEA DELACOUR après opération sera détenu à 5 %par la SARL HOBEREAU, à 10 % par Christophe Delacour et à 85 % par la SAS SAINT SULPICE ;Considérant que Christophe Delacour détient 99,90 % de la SAS SAINT SULPICE ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la sociétéSCEA DELACOUR de manière directe et indirecte par Christophe Delacour;Considérant qu'avant cette opération Christophe Delacour détient directement ouindirectement 28ha 04a 02ca ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar la SCEA DELACOUR sera de 359ha 52a 21ca suite à l'opération et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la région Normandie ;Considérant la continuité du projet familial de l'exploitation familiale;ARRÊTEArticle 1°: l'autorisation n°OS 27 25 0072 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SCEA DELACOUR - 16 rue de Glatigny Forêt-la-Folie 27510Vexin-sur-Epte - SIRET N° 322 994 054 00011 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Évreux le ? à SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directur départemental des territoireset de la mer de l'Eure,
poet Francois LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00006 - APprisedecontrole DELACOUR 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-23-00004
APprisedecontrole_SCEADUTRESOR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00004 - APprisedecontrole_SCEADUTRESOR 15
Rx Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Eure= Service Economie et Territoires RurauxPRE FET Structure Aides de crises et Agriff GAECDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/25-36portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DU TRÉSOR
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de |'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer;Vu la décision DDTM/2024-18du directeur départemental des territoires et de la mer de |'Euredu 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature a ses collaborateurs en matiéreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA DU TRÉSOR - SIRET n°320 609 969 00029 enregistrée le05/06/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 16/06/25 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du 26/07/2025 ;Considérant que la SCEA DU TRÉSOR est actuellement détenue à 38,40 % du capital social etdes dividendes par Luc Figeureu, à 50,02 % du capital social et des dividendes par TanguyBidaud et à 11,58 % du capital social et des dividendes par Laure Bidaud-Figeureu ;Considérant que Luc Figeureu, associé, souhaite prendre sa retraite d'ici la fin de l'année.2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:- la création de la holding SC LT AGRI composée de Laure Bidaud-Figeureu à 49,80% ducapital social et de Tanguy Bidaud a 50,20 % du capital social ;— la cession de parts sociales et de dividendes (38,40 %) de Luc Figeureu vers la holding SC LTAGRI;—et par conséquent l'augmentation du capital détenu par Laure Bidaud-Figeureu et TanguyBidaud ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00004 - APprisedecontrole_SCEADUTRESOR 16
Considérant que le capital social de la SCEA DU TRESOR après opération sera détenu à11,58% par Laure Bidaud-Figeureu, à 38,40% par la SC LT AGRI et à 50,02 % par TanguyBidaud ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la sociétéSCEA DU TRESOR de maniére directe et indirecte par Laure Bidaud-Figeureu et TanguyBidaud ;Considérant que cette opération est réalisée concomitamment avec d'autres opérationsentre parents et alliés (SCEA LA HAULE - SCEA DES VALLONS - SCEA DU TRESOR) ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Thomas Bidaud et Laure Bidaud-Figeureu au travers de l'ensemble de leurs sociétés serade 609ha 38a 86ca (193ha 12a 80ca SCEA LA HAULE - 145ha 21a 37ca SCEA DES VALLONS -271ha 04a 69ca SCEA DU TRESOR) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à148 hectares pour la région Normandie;Considérant que l'opération permet de structurer les exploitations de chacun et de garantirleur pérennité dans le temps ;
ARRÊTEArticle 1°: l'autorisation n°OS 27 25 0051 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SCEA DU TRESOR - LA HAULE 27 700 Heuqueville — SIRETN° 320 609 969 00029 à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Évreux le 2 3 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,Jo ———iises praniguis Landais
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00004 - APprisedecontrole_SCEADUTRESOR 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-23-00003
AP_SCEADUTRESOR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00003 - AP_SCEADUTRESOR 18
= ee Direction Départementale des4 Territoires et de la Mer de l'Eure= Service Economie et Territoires RurauxPRE FET Structure Aides de crises et Agriff GAECDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-35portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DU TRÉSOR
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer;Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA DU TRÉSOR - SIRET n°320 609 969 00029 enregistrée le05/06/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 16/06/25 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du 26/07/2025 ;Considérant que la SCEA DU TRÉSOR est actuellement détenue par Régis Figeureu à 0,03 %du capital social et des dividendes, par Luc Figeureu à 50,02% du capital social et desdividendes, par Tanguy Bidaud à 49,92 % du capital social et des dividendes et par LaureBidaud-Figeureu à 0,03 % du capital social et des dividendes ;Considérant que Luc Figeureu, associé majoritaire, souhaite prendre sa retraite d'ici la fin del'année 2025 ;Considérant que Régis Figeureu, ancien associé majoritaire historique aujourd'hui à la retraiteet non-exploitant se retire de la société en cédant sa part à Tanguy Bidaud ;Considérant que des opérations exemptées ont eu lieu entre parents et alliés jusqu'au 4°degré (OS 27 25 0050 01 et OS 27 25 0052 01);Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:— la cession de la dernière part de capital social de Régis Figeureu à Tanguy Bidaud ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00003 - AP_SCEADUTRESOR 19
—et par conséquent l'augmentation du capital détenu par Laure Bidaud-Figeureu et TanguyBidaud ;Considérant que le capital social de la SCEA DU TRESOR après opération sera détenu à38,40% par Luc Figeureu, à 11,58% par Laure Bidaud-Figeureu, et à 50,02% par TanguyBidaud ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la sociétéSCEA DU TRESOR de manière directe et indirecte par Laure Bidaud-Figeureu et TanguyBidaud ;Considérant que cette opération est réalisée concomitamment avec d'autres opérationsentre parents et alliés (SCEA LA HAULE - SCEA DES VALLONS - SCEA DU TRÉSOR);Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Thomas Bidaud et Laure Bidaud-Figeureu au travers de l'ensemble de leurs sociétés serade 609ha 38a 86ca (193ha 12a 80ca SCEA LA HAULE - 145ha 21a 37ca SCEA DES VALLONS -271ha 04a 69ca SCEA DU TRESOR) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à148 hectares pour la région Normandie ;Considérant que l'opération permet de structurer les exploitations de chacun et de garantirleur pérennité dans le temps ;
ARRÊTEArticle 1°: l'autorisation n°OS 27 25 0049 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SCEA DU TRÉSOR - LA HAULE 27 700 Heuqueville — SIRETN° 320 609 969 00029 à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Évreux le :2 3 SEP. 297%
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,Pd — pit al: _ ia—awe. aAT François Landais
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-23-00003 - AP_SCEADUTRESOR 20
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-25-00005
COCAGNE Jean Arrêté signé
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00005 - COCAGNE Jean Arrêté signé 21
E | _ CabinetPRÉFET |DE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2025-17portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que monsieur Jean COCAGNE a exercé les fonctions de maire de la commune du Mesnil-Saint-Jean de 2008 à 2020;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean COCAGNE est nommé maire honoraire de la commune du Mesnil-Saint-Jean.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le ? 5 SEP, 2025Le préfet,wae
El <=all Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00005 - COCAGNE Jean Arrêté signé 22
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-25-00001
Arrêté n°D3 BPA 25 0537 portant dérogation au
principe d'interdiction de l'emprunt et de la
traversée de certaines routes aux épreuves
sportives dans le département de l'Eure au profit
de la course automobile intitulée "Finale de la
Coupe de France des rallyes Lisieux-Normandie
2025" du 16 au 18 octobre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00001 - Arrêté n°D3 BPA 25 0537 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et
de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course automobile intitulée
"Finale de la Coupe de France des rallyes Lisieux-Normandie 2025" du 16 au 18 octobre 2025
23
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0537 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la course automobile intitulée « Finale de la Coupe de France des rallyesLisieux - Normandie 2025 » du 16 au 18 octobre 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1° janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Jean-Claude LEFORESTIER, représentantl'ASACO Pays Normand (organisateur technique), qui déclare organiser du jeudi 16 au samedi 18octobre 2025 une épreuve automobile intitulée « Finale de la Coupe de France des rallyes Lisieux -Normandie 2025 » au départ de Hermival-les-Vaux (14) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00001 - Arrêté n°D3 BPA 25 0537 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et
de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course automobile intitulée
"Finale de la Coupe de France des rallyes Lisieux-Normandie 2025" du 16 au 18 octobre 2025
24
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1° janvier 2025 au3 janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation automobile intitulée« Finale de la Coupe de France des rallyes Lisieux-Normandie 2025 » du jeudi 16 au samedi 18octobre 2025 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 613 du PR 80+0580 au PR 82+0252 sur les communes de Thiberville etFontaine-la-Louvet ;- des giratoires G79 et G80 sur la RD 613 sur les communes de Fontaine-la-Louvet et Thiberville.Article2:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 5 SEP. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La TT t
—_—
afnille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-25-00001 - Arrêté n°D3 BPA 25 0537 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et
de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course automobile intitulée
"Finale de la Coupe de France des rallyes Lisieux-Normandie 2025" du 16 au 18 octobre 2025
25