LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-01-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne MAISON ET SERVICES enregistré sous le n° SAP 982934564 (2
pages) Page 3
47-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne MARIE CAYROL enregistré sous le n° SAP 334684214 (2 pages) Page 6
47-2024-01-05-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne SPOR' AID enregistré sous le n° SAP 879321156 (2
pages) Page 9
DDFIP47 /
47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de
signature (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-01-03-00002 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse) (2 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-01-03-00001 - Arrêté de réquisition médecin dans le cadre de la
permanence de soins de Nérac - Dr Abdelli Guerra (2 pages) Page 20
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (2 pages) Page 23
47-2024-01-02-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (2 pages) Page 26
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-04-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MAISON ET SERVICES
enregistré sous le n° SAP 982934564
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré sous le n°
SAP 982934564
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gg.pn Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etps de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 982934564Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47--2023-09-01-00005 du 1* septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate:tjet e | .I:'g'} Nl ;Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 31 décembre 2023 par Madame. BAHEUX Christelle en qualité de dirigeante, pourl'organisme MAISON ET SERVICES dont l'établissement principäl est situé 12 rue Armand Fallières -47600 NERAC et enregistré sous le N° SAP 982934564 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré sous le n°
SAP 982934564
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 31décembre 2023 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 janvier 2024
a DDETSPP,adjointLESLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré sous le n°
SAP 982934564
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-05-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MARIE CAYROL enregistré
sous le n° SAP 334684214
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARIE CAYROL enregistré sous le n° SAP
334684214
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Direction départementale dePREFET ' ' tdeDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités eto de la protection des populationsÉgulitéFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 334684214Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2023-'08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1"" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 1" janvier 2024 par Madame CAYROL Marie en qualité de dirigeante, pour l'organismeMARIE CAYROL dont l'établissement principal est situé Route de Pachas - 47390 LAYRAC et enregistrésous le N° SAP 334684214 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 1°" janvier2024 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARIE CAYROL enregistré sous le n° SAP
334684214
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans |le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 janvier 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. "En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MARIE CAYROL enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-05-00001
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne SPOR' AID
enregistré sous le n° SAP 879321156
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-05-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SPOR' AID enregistré sous le n°
SAP 879321156
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Ex TPREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etps de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 879321156Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,VU l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1* septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Vu le déménagement de l'organisme Spor'Aid au 6 Cours du Neuvième de Ligne - 47000 AGEN endate du 1"" janvier 2024,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 27 septembre 2022 par MonsieurGUEDES Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme Spor'Aid et validée |le 27 septembre 2022par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour l'activité viséedans la demande initiale soit :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de |a sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles,Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 27septembre 2022 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-05-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SPOR' AID enregistré sous le n°
SAP 879321156
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de |'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,
Agen, le 5 janvier 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises- Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-05-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne SPOR' AID enregistré sous le n°
SAP 879321156
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DDFIP47
47-2024-01-02-00001
2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation
de signature
DDFIP47 - 47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET-
GARONNE,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257 A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et
notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée en tant qu'adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Marie-Pascale FORTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au SIE
départemental ;
Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe - site de Villeneuve-sur-
Lot;
M Tanguy MAZAS, inspecteur des finances publiques, adjoint – site d'Agen ;
M Pascal VANGREVENINGE, inspecteur des finances publiques, adjoint – site de Marmande ;
Direction départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
SIE de Lot-et-Garonne
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr
Agen, le 2 janvier 2024
LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE
SANDRINE KRIEF
A
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP47 - 47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 13
1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;
4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
euros par demande ;
5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l'absence du comptable
public, le délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000
euros ;
8 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 ) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en tant que chargée de mission au service des impôts des
entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Geneviève SEYNE-BUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de
mission
1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
euros par demande ;
4 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de finances publiques désignés ci-après ;
DDFIP47 - 47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 14
Nom et prénom des agents Grade
POUJADE Danielle Contrôleur principal
CALLEWAERT Christine Contrôleur
ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur
LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur
PARAILLOUS Valérie Contrôleur
ABED Anissa Contrôleur
GUBALA Mélanie Contrôleur
LUTZ Elodie Contrôleur
DUFOUR Corinne Contrôleur
MIRAMBEAU Muriel Contrôleur
PICCININ Laurent Contrôleur
WAHL Stéphane Contrôleur
BONNAT Magali Contrôleur
EL AISSAOUI Souad Contrôleur
GALTIER Christine Contrôleur
RABOT Marie-Noelle Contrôleur
KADDOUCH Marc Contrôleur
PREVOT Isabelle Contrôleur
BERTRAND Julien Agent
MARANGON Fabrice Agent
HASSANI Sandra Agent
HOMAIDA Rachid Agent
SALANDINI Kévin Agent
BLANCHARD Corinne Agent
GUITTON Virginie Agent
TAZOUTI Cathy Agent
GUILLERMAIN Hélène Agent
GALLEGO Sandrine Agent
AMRANI Rebecca Agent contractuel
LASSAQUE Marie-Laurence Agent
MARECHALLE Myriam Agent
Limite
Des décisions
contentieuses
Limite
Des décisions
gracieuses
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
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Article 4
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d'assiette et de recouvrement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques
désignés à l'article 1 peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et les limites
de la propre délégation de signature du responsable.
Article 6
Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Lot-et-Garonne pour les services des impôts des entreprises d'AGEN, de MARMANDE et de
VILLENEUVE-SUR-LOT, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-
Garonne.
Fait à Agen, le 2 janvier 2024
Le comptable public, Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne
Sandrine KRIEF
Nom et prénom des agents Grade
BORDESSOULE Martine Contrôleur 6 mois
BARBET Sandrine Contrôleur 6 mois
LEMANN Viviane Contrôleur contractuel 6 mois
ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 6 mois
BENOIT Louis Agent 6 mois
CHOUTEAU Audrey Agent contractuel 6 mois
Limite
Des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
5 000 € 10 000 €
2 000 € 5 000 €
2 000 € 5 000 €
DDFIP47 - 47-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 16
Direction départementale des territoires
47-2024-01-03-00002
Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse)
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00002 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de
chiens de chasse) 17
PREFET" DE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleEgalitéFraternité : des territoires
Arrêté N°Autorisant des tests d'aptitudes naturelles(concours de chiens de chasse)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.Vu L'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiensde chasse. |Vu L'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique àobserver dans le département de Lot-et-Garonne.Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ; :Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégationde signature en matière d'administration générale;Vu La demande reçue par mail en date du 2 janvier 2024, par laquelle MonsieurPierre FLOIRAS, président de l'Association Canine Territoriale du Lot-et-Garonne, sollicitel'autorisation d organiser un examen du test d'aptitudes naturelles (TAN) sur la commune deDurance. -Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs.Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRETE- Article 1°": Monsieur Pierre FLOIRAS, président de l'Association Canine Territoriale du Lot-et-Garonne, est autorisé à organiser un concours de chasse, qui se compose de testd'aptitudes naturelles, en milieu naturel pour des chiens d'arrêts du groupe 7, sur le site deMounicq à DURANCE.- Article 2 : Cette autorisation est accordée pour lajournée du 13 janvier 2024 aux conditionssuivantes:Le concours aura lieu uniquement sur des perdreaux et les oiseaux ne seront pas tirés. Lenombre de chiens sera au maximum de 30.
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- Article 3: L'intéressé sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages quipourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cuitures. !! devra à toutmoment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par !es agents de l'Officefrançais de la b:odtverSIte et les gendarmes.Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DirectionDépartementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne laliste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.- Article 4 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par lesorganisateurs de la manifestation. |- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementaie deEmploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de lacommune concernée, le Chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, lePrésident de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubhe au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 janvier 2024Le chef du servig:"'è environnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00002 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de
chiens de chasse) 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-03-00001
Arrêté de réquisition médecin dans le cadre de
la permanence de soins de Nérac - Dr Abdelli
Guerra
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-03-00001 - Arrêté de réquisition médecin dans le cadre de la permanence de soins de
Nérac - Dr Abdelli Guerra 20
rs Agence régionale de santé de Nouvelle AquitainePRÉFET Délégation départementale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°portant réquisition de médecinsdans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Nérac.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsique ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions ;Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence dessoins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;Vu le constat de carence du 15 décembre 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l'ordredes médecins de Lot-et-Garonne à compter du 8 janvier 2024 sur le secteur de PDSA de Nérac ;Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Nérac et notamment pour lesvisites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du 8 janvier 2024 ;Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitairede la population du secteur de garde de Nérac ;Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d'autres moyens ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-03-00001 - Arrêté de réquisition médecin dans le cadre de la permanence de soins de
Nérac - Dr Abdelli Guerra 21
Article 1°" : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soinsambulatoires.Dr Lina ABDELLI GUERRA Lundi 8 janvier 202420 place Saint Marc Mardi 9 janvier 202447600 NERAC Mercredi 10 jannvier 2024 20h a 24hJeudi 11 janvier 2024Vendredi 12 janvier 2024 De 12h a 20hSamedi 13 janvier 2024 et de 20h a 24hDe 8h à 20hDimanche 14 janvier 2024 et de 20h à 24h
Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d'astreinte, étre joignable par le Centre 15 à toutinstant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose auxsanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivitésterritoriales.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale deI'Agence régionale de santé et les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au médecin concerné.
Fait à Agen, le 3 janvier 2024
Pour le Préfet, ;La Sous-PréfêteDirectrice de CabinenL "*Juliette REREGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-03-00001 - Arrêté de réquisition médecin dans le cadre de la permanence de soins de
Nérac - Dr Abdelli Guerra 22
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-01-02-00002
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 23
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°. accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ; . iVu la circulaire du 01* décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernéesà l'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de |amédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 12 décembre 2023 ;Vu le procès-verbal d'audition n°02900 de M. Gaël DULINGE en date du 7 décembre 2023 ;Vu le procès-verbal d'audition n°02900 de M. loan COCHIOR en date du 7 décembre 2023 ;Considérant le courage et l'exemplarité dont a fait preuve Monsieur Gaël DULINGE à l'occasion de sonintervention du 7 décembre 2023 sur la commune de Fourques-sur-Garonne,
Arrête :
Article 1°": Une médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :Monsieur Gaël DULINGE
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Gÿoæ:st chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administrÿ»s de la préfecture, |Agen, le // O/î / O] [ZÜZ L'// P
/
Daniel BARNIER
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 24
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, Faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 25
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-01-02-00003
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 26
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01"" décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernéesà l'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu |la demande déposée par la mairie de Villeneuve-sur-Lot en date du 27 novembre 2023 ;Vu l'événement GE/2023/0003718353 rédigé le 22 novembre 2023 par la Direction départementale dela sécurité publique ;Considérant le courage et l'exemplarité dont a fait preuve Madame Manon BARBERIS à loccasnon deson intervention du 22 novembre 2023 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot;
Arrête :
Article 1*': Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :Madame Manon BARBERIS
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mï'. niel BARNIER
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 27
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www,telerecours.fr », Le présent arrété peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-02-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 28