PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-254
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-09-26-00029 - APTDS ovin ' EARL LA FERME DU SOUILLET AM
2025 (5 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-09-25-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
2025 des juges du tribunal de commerce de Grenoble (1 page) Page 9
38-2025-09-26-00016 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
2025 des juges du tribunal de commerce de Vienne (1 page) Page 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisation palpations
agents gares SNCF octobre à décembre (3 pages) Page 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-09-25-00005 - AP Composition commission TDF (2 pages) Page 17
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
38-2025-09-26-00001 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé LE SEXTANT (3 pages) Page 20
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-26-00029
APTDS ovin ' EARL LA FERME DU SOUILLET AM
2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-26-00029 - APTDS ovin ' EARL LA FERME DU SOUILLET AM
2025 3
|PREFETE Direction Dé toi: irection Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricole à responsabilitélimitée la ferme du SOUILLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus).Annule et remplace l'arrêté n°38-2025-09-17-00001La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr' Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie :Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté du 21 juin 2025modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 12 septembre 2025 par laquelle monsieur HALBOUT JIMYreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la ferme du SOUILLET solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que monsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée la ferme du SOUILLET a mis en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadred'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de sontroupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée laferme du SOUILLET par la miseen œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de:l'Isère ;ARRÊTÉ
ARTICLE 1°: monsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricole à responsabilitélimitée la ferme du SOUILLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéTél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et al'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;¢ 'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB. |Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :- sur la commune de NOYAREY;- à proximité du troupeau de monsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricoleà responsabilité limitée la ferme du SOUILLET;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE.5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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environnement a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;¢ __le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;°__ l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées,au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur HALBOUT JIMY représentant l'exploitation agricole a responsabilitélimitée la ferme du SOUILLET informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime:qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches. ci
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur HALBOUT JIMYreprésentant l'exploitation agricole a responsabilité limitée la ferme du SOUILLET informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherchede l'animal. |Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur HALBOUT JIMYreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la ferme du SOUILLET informesans délai le service départemental de l''OFB qui informe la Préfète et prend en charge lecadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette priseen charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12 septembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.2 6 SEP. 2025LA PRÉFÈTE
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-25-00004
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
2025 des juges du tribunal de commerce de
Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections 2025 des juges du tribunal de
commerce de Grenoble 9
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations et des Missions de Proximité Titres
Section élections politiques et professionnelles
Grenoble, le 25 septembre 2025
Arrêté n° 38-2025-00-00-00001
fixant la liste des candidats aux élections 2025
des juges du tribunal de commerce de Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 38-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 et n° 38-2025-09-10-00008 du
10 septembre 2025 portant convocation du collège électoral pour aux élections des juges du tribunal de
commerce de Grenoble pour l'année 2025 ;
VU les candidatures déclarées en préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidatures enregistrées pour les élections 2025 des juges du tribunal de
commerce de Grenoble est arrêtée comme suit :
✗ Madame Florence BISCH
✗ Monsieur Denis BOURGEOIS
✗ Madame Christine COTTE
✗ Monsieur Christophe DANSETTE
✗ Monsieur Olivier FAVELIN
✗ Monsieur David GUIMARD
✗ Monsieur Jean-Michel JAFFRIN
✗ Monsieur Michel LESBROS -PIAT-DESVIAL
✗ Monsieur Philippe MACHON
✗ Monsieur Patrice MILAS
✗ Monsieur Mickael MITOLO
✗ Madame Céline MONIN
✗ Monsieur Franck NARDI
✗ Mme Catherine ROZAND
✗ Monsieur Gilles-André RUBAT-KNOBLER
Article 2 : Les contestations relatives à l'éligibilité en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Elles sont ouvertes à tout électeur dans un
délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, porté à la connaissance du Procureur Général
près la Cour d'Appel de Grenoble, et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections 2025 des juges du tribunal de
commerce de Grenoble 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-26-00016
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
2025 des juges du tribunal de commerce de
Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-26-00016 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections 2025 des juges du tribunal de
commerce de Vienne 11
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations et des Missions de Proximité Titres
Section élections politiques et professionnelles
Grenoble, le 26 septembre 2025
Arrêté n° 38-2025-00000000
fixant la liste des candidats aux élections 2025
des juges du tribunal de commerce de Vienne
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant convocation du collège électoral
pour aux élections des juges du tribunal de commerce de Vienne pour l'année 2025;
VU les candidatures déclarées en préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidatures enregistrées pour les élections 2025 des juges du tribunal de
commerce de Vienne est arrêtée comme suit :
✗ Monsieur Christophe ARQUILLIERE
✗ Monsieur Crispo BIYIHA
✗ Monsieur Vincent BOULLARD
✗ Monsieur Pierre-Olivier BOYER
✗ Monsieur Nicolas CAMUS
✗ Madame Muriel COMES
✗ Madame Aurélie DROUART
✗ Monsieur Hassan GULAGAC
✗ Monsieur Georges NOUVEAU
✗ Madame Sylviane SANLIAS
Article 2 : Les contestations relatives à l'éligibilité en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Elles sont ouvertes à tout électeur dans un
délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, porté à la connaissance du Procureur Général
près la Cour d'Appel de Grenoble, et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38 021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-26-00016 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections 2025 des juges du tribunal de
commerce de Vienne 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-25-00006
Arrêté préfectoral autorisation palpations agents
gares SNCF octobre à décembre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisation palpations agents gares SNCF octobre à
décembre 13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Grenoble, le 25 septembre 2025
Arrêté préfectoral n°38-2025-
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur le périmètre des gares SNCF du département de l'Isère du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 n°38-2025-06-27-00014 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur l'ensemble des gares du
département de l'Isère du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 ;
VU la demande en date du 11 septembre 2025 tendant à la prolongation de la période autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur
l'ensemble des gares du département de l'Isère ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de
l'Isère ;
VU les avis favorables de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère et du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 24 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – urgence attentat », toujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 5 mars 2021, prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
de la ZSP de Grenoble – Echirolles, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la période concernée par la demande connaît un afflux important de voyageurs
français et étrangers dans le département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que la localisation de la gare de Grenoble est susceptible de générer des
attroupements important de personnes sur la voie publique ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisation palpations agents gares SNCF octobre à
décembre 14
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder aux
mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure sur le
périmètre des gares SNCF du département de l'Isère, les gares routières ainsi que tout matériel roulant
(trains TGV/TER) stationnant à quai sur cette emprise.
Article 2 : L'autorisation accordée porte sur la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 . Elle
pourra être prorogée sur demande express de la SNCF et après production d'un rapport d'exécution
de la mesure sur les mois de septembre à novembre 2025.
Article 3 : L es palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : C ette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire
dont la mission est de protéger, assister et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur
l'ensemble du réseau SNCF.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, le directeur zonal opérationnel de la SNCF,
le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Une copie
sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Grenoble, Bourgoin-
Jallieu et Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Signé
Pauline GIRARDOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS, 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Mini stre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisation palpations agents gares SNCF octobre à
décembre 15
Annexe
Liste des gares SNCF de l'Isère :
• Bourgoin-Jallieu
• Brignoud
• Cessieu
• Chasse-sur-Rhône
• Châbons
• Clelles – Mens
• Echirolles
• Estressin
• Goncelin
• Grenoble
• Grenoble Universités - Gières
• Jarrie - Vizille
• L'Isle-d'Abeau
• La Tour-du-Pin
• La Verpillière
• Lancey
• Le Grand-Lemps
• Le Pont-de-Beauvoisin
• Le Pont-de-Claix
• Le Péage-de-Roussillon
• Les Abrets - Fitilieu
• Moirans
• Moirans La Galifette
• Monestier-de-Clermont
• Poliénas
• Pont-de-Claix-L'Étoile
• Pontcharra sur Bréda
• Rives
• Réaumont - Saint-Cassien
• Saint-André-le-Gaz
• Saint-Clair - Les Roches
• Saint-Georges-de-Commiers
• Saint-Hilaire - Saint-Nazaire
• Saint-Marcellin
• Saint-Quentin-Fallavier
• Saint-Égrève Saint-Robert
• Tullins Fures
• Vienne
• Vif
• Vinay
• Voiron
• Voreppe
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisation palpations agents gares SNCF octobre à
décembre 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-25-00005
AP Composition commission TDF
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00005 - AP Composition commission TDF 17
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Grenoble, le 25 septembre 2025
ARRETE N°2025-
fixant la composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds
LA PREFETE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L611-1 et suivants et R611-1
et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article D613-84 et suivants relatifs à
la commission départementale des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-12-06-00005 du 6 décembre 2024 portant composition
de la commission départementale relative à la sécurité des transports de fonds pour le
département de l'Isère ;
ATTENDU qu'après avoir pris attache avec l'Union de la bijouterie horlogerie (UBH) et
avec l'union française de la bijouterie joaillerie, orfèvrerie des pierres et perles (UFBJOP),
aucun représentant de la profession des bijoutiers n'a pu être désigné,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2024-12-06-00005 du 6 décembre 2024 est abrogé ;
ARTICLE 2 : La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est
présidée par la préfète ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par le bureau de
la sécurité intérieure ;
ARTICLE 3 : La composition de la commission départementale de sécurité des transports
de fonds est fixée comme suit :
1. Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le
Préfet :
• le directeur interdépartemental de la police nationale
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant
• le directeur départemental des territoires ou son représentant
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00005 - AP Composition commission TDF 18
2. Le directeur départemental de la Banque de France de l'Isère ou son
représentant.
3. Deux maires désignés par l'association des maires :
• Madame Françoise FONTANA, maire d'Herbeys
• Monsieur Jean-Yves PORTA, maire de Vaulnaveys-le-Haut
4. Deux représentants locaux des établissements de crédit :
• Monsieur Gautier ROUCHON, Directeur adjoint du département sécurité
de la Caisse d'Épargne Rhône-Alpes
• Monsieur Philippe HASLIN, correspondant sûreté territoriale de la LCL de
Lyon
5. Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface :
• Monsieur Laurent DEVAUX, directeur du centre commercial Grand Place à
Grenoble
• Monsieur Eric DIEUDONNE, manager sécurité du magasin Carrefour de
l'Isle d'Abeau
6. Deux représentants des entreprises de transport de fonds :
• Monsieur Franck PENICAUD, responsable d'agence société Brink's
Evolution
• Monsieur Laurent PORTE, directeur d'agence, société Loomis
7. Deux convoyeurs de fonds :
• Monsieur Stéphane NICOLAS, représentant le syndicat FO
• Monsieur Gaétan DORIOT, ou Monsieur Mounir MAHDJOUB représentants
le syndicat CGT Transports
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Grenoble, Monsieur
le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Vienne et Madame la
procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, seront
informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci, et pourront
y participer, à leur demande.
ARTICLE 4 : Sont associés aux travaux de la commission au titre des personnes pouvant
être entendues par cette dernière :
• les référents sûreté de la police nationale
• les référents sûreté du groupement de gendarmerie départementale
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois après sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 7: La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète,
signé
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète, Directrice de cabinet
Pauline GIRARDOT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-25-00005 - AP Composition commission TDF 19
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2025-09-26-00001
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé LE SEXTANT
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-09-26-00001 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé LE SEXTANT 20
EuPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ RENFORCÉ LE SEXTANT RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

LA PRÉFETE DE L'ISÈRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés
au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme SÉGUIN Catherine, Préfète de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2000 portant autorisation de création Du Centre Educatif
Renforcé (CER) Le Sextant, domicilié 23, place du Baron du Teil - 38260 POMMIER DE BEAUREPAIRE, et
géré par l'Association Pour l'Education Renforcée ;

VU la modification de l'arrêté du 28 août 2001 en date du 08 juillet 2020 portant transfert de gestion d'un
centre éducatif renforcé au lieu-dit « Les Robins » à Chatonnay ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2020 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER) LE
SEXTANT au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-09-26-00001 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé LE SEXTANT 21
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/

VU la circulaire du 15 Juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 29 octobre 20 24 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre Educatif Renforcé (CER) LE SEXTANT a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2025 ;

VU le rapport de tarification adressés à l'association le 12 décembre 2024 et le 02 avril 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;


ARRÊTE

Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé
Le Sextant (CER), sis 23, place du Baron du Teil - 38260 POMMIER DE BEAUREPAIRE géré par l'association
pour l'Education Renforcée (APLER) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 105 763,00 €
954 605,55 € Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 669 469,80 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 179 372,75 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire
2023 00,0 €
954 605,55 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 954 605,55 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €




84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-09-26-00001 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé LE SEXTANT 22
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/

Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 202 5, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 613,89 € à compter du 1 er
janvier 2025.

Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l'exercice 2023 : 0 €.

Article 4 :
Le prix de journée moyen 202 5 (613,89 €), continuera d'être applicable à compter du 1 er janvier 202 6
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du centre éducatif renforcé.

Article 4 :
En application de l'article L. 351-1 du Code des affaires sanitaires et sociales et R. 779-11 du Code de justice
administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à
compter de la date de notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et l a directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Grenoble, le 26/09/2025
Signé
Pour la Préfète et par Délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2025-09-26-00001 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé LE SEXTANT 23