PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-006
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
21-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral N°67/2024 en date du 15 janvier
2024 attribuant l□habilitation sanitaire à Anne-Sophie CAPPIO
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 76 du 15 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté n° 51 du 31 janvier 2017 portant agrément de la
société WC LOC (ex société HERACLES) pour la réalisation de vidanges des
installations d'assainissement non collectif. (3 pages) Page 7
21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les
modalités de réalisation et de suivi des mesures compensatoires suite à la
destruction de zones humides. (9 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
portant
interdiction de chasser les espèces sanglier et chevreuil le samedi 27 et le
dimanche 28 janvier 2024 sur le territoire des communes de
Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gevrey-Chambertin, Vougeot et
Gilly-Les-Cîteaux (3 pages) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral 89 du 12 janvier 2024 modifiant
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société de Pompes Funèbres
Marbrerie ROC ECLERC DIJON (1 page) Page 25
21-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral 91 du 12 janvier 2024 modifiant
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres
Marbrerie DIJONNAISES à DIJON (1 page) Page 27
21-2024-01-12-00006 - Arrêté préfectoral 93 du 12 janvier 2024 modifiant
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres
Marbrerie DIJONNAISES à CHENOVE (1 page) Page 29
21-2024-01-12-00008 - Arrêté préfectoral 94 du 12 janvier 2024 renouvelant
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE LIBANORI
à CHENOVE (2 pages) Page 31
21-2024-01-12-00005 - Arrêté préfectoral n°90 du 12 janvier 2024 modifiant
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres
Marbrerie ROC ECLERC à CHEVIGNY ST SAUVEUR (1 page) Page 34
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-01-08-00004 - Arreté préfectoral 34 du 8 janvier 2024 donnant
délégation de signature du Préfet pour M (3 pages) Page 36
21-2024-01-09-00008 - DIPN Arrêté de subdélégation de signature VINCENT
GENOT ROUARD GALLARDO (3 pages) Page 40
3
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-01-16-00001
Arrêté préfectoral N°67/2024 en date du 15
janvier 2024 attribuant l□habilitation sanitaire à
Anne-Sophie CAPPIO
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral N°67/2024 en
date du 15 janvier 2024 attribuant l□habilitation sanitaire à Anne-Sophie CAPPIO 4
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLiberteEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°67/2024 en date du 15 janvier 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Anne-Sophie CAPPIO
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu l e décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d
Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1411/DDPP du 21/09/2023, donnant subdélégation de signature
Considérant que le Docteur Anne-Sophie CAPPIO remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations
de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral N°67/2024 en
date du 15 janvier 2024 attribuant l□habilitation sanitaire à Anne-Sophie CAPPIO 5
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
Anne-Sophie CAPPIO, Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de
la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n° 22923, administrativement domiciliée au
KAOLE 23 rue Amont 21220 CLEMENCEY
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
Côte d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Anne-Sophie CAPPIO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Anne-Sophie CAPPIO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 15 janvier 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00001 - Arrêté préfectoral N°67/2024 en
date du 15 janvier 2024 attribuant l□habilitation sanitaire à Anne-Sophie CAPPIO 6
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-01-15-00001
Arrêté préfectoral n° 76 du 15 janvier 2024
portant modification de l'arrêté n° 51 du 31
janvier 2017 portant agrément de la société WC
LOC (ex société HERACLES) pour la réalisation de
vidanges des installations d'assainissement non
collectif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 76 du 15 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté n° 51 du 31 janvier 2017 portant agrément de la société WC LOC (ex société HERACLES) pour la réalisation de
vidanges des installations d'assainissement non collectif.
7
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 76 du 15 janvier 2024 portant modification
de l'arrêté n°51 du 31 janvier 2017 portant agrément de la société WC LOC
(ex société HERAKLES) pour la réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur sols agricoles, pris en application du décret n°97-1133 relatif à l'épandage de boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°1285 en date du 23 septembre 2021 et portant
modification à l'arrêté n°468 du 20 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système de traitement des eaux usées de DIJON-LONGVIC autorisant à recevoir les matières de
vidange ;
VU l'arrêté préfectoral en date d u 12 novembre 1999 d' autorisation de la STEP de BESANCON
autorisant à recevoir les matières de vidange ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date d u 11 février 2005 d' autorisation de la STEP de
BESANCON et l'arrêté modificatif du 29 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral en date d u 27 juin 2005 d'autorisation de la STEP de TROYES autorisant à
recevoir les matières de vidange ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 1999 d'autorisation de la STEP de MACON autorisant à
recevoir les matières de vidange ;
VU l'arrêté préfectoral n° 51 du 31 janvier 2017 portant agrément de la société WC LOC (ex société
HERAKLES) pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
1/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 76 du 15 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté n° 51 du 31 janvier 2017 portant agrément de la société WC LOC (ex société HERACLES) pour la réalisation de
vidanges des installations d'assainissement non collectif.
8
VU l'avenant du 08 juin 2021 à la convention en date du 24 septembre 2010 liant le demandeur, la
société WC LOC et l'exploitant de la station d'épuration de DIJON-LONGVIC pour l'élimination des
matières de vidange ;
VU la convention en date du 23 janvier 2011 liant le demandeur, la société WC LOC et l'exploitant
de la station d'épuration de BESANCON pour l'élimination des matières de vidange ;
VU la convention en date du 19 novembre 2019 liant le demandeur, la société WC LOC et
l'exploitant de la station d'épuration de TROYES pour l'élimination des matières de vidange ;
VU la convention en date du 08 août 2023 liant le demandeur, la société WC LOC et l'exploitant de
la station d'épuration de MACON pour l'élimination des matières de vidange ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 1440 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires de Côte d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'accorder l'agrément ou le renouvellement d'agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT la demande de la société WC LOC en date du 04 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à
une filière d'élimination des matières de vidange ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'agrément
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 51 du 31 janvier 2017 portant agrément de la société WC LOC
(ex société HERAKLES) pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non
collectif est modifié comme suit :
La société WC LOC est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est
de 1 000 m³.
Article 2 – Suivi de l'activité de vidange
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 51 du 31 janvier 2017 portant agrément de la société WC LOC
(ex société HERAKLES) pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non
collectif est modifié comme suit :
2/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 76 du 15 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté n° 51 du 31 janvier 2017 portant agrément de la société WC LOC (ex société HERACLES) pour la réalisation de
vidanges des installations d'assainissement non collectif.
9
Les matières de vidanges collectées seront traitées sur le site de s station s d'épuration de DIJON-
LONGVIC (21), de BESANCON (25), de TROYES (10) et de MACON (71) dans le cadre de conventions
entre le bénéficiaire de l'agrément et l'exploitant de la station d'épuration.
Le bénéficiaire tient à jour un registre d'élimination des matières de vidanges précisant les quantités
(en kg DBO5/j et en m3/j) pour chaque apport sur les sites des stations d'épurations.
Le registre fera l'objet d'une synthèse annuelle qui sera transmise à la fin de chaque année civile au
service chargé de la police de l'eau avec le bilan de l'activité de vidange.
Article 3
Les autres termes, conditions et prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 51 du 31 janvier 2017
demeure sans changement.
Article 4 – Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de la Préfecture de la Côte-d'Or.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture (Direction
Départementale des Territoires).
Une copie de cet arrêté est transmise à l'A gence Régionale de Santé (A RS) et aux responsables des
filières d'élimination.
Article 5 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
(22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Fait à Dijon, le 15/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau Préservation de la Qualité de l'Eau et
des Milieux Aquatiques,
Signé
Philippe BIJARD
3/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 76 du 15 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté n° 51 du 31 janvier 2017 portant agrément de la société WC LOC (ex société HERACLES) pour la réalisation de
vidanges des installations d'assainissement non collectif.
10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-01-16-00002
Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à
Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités
de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones
humides.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones humides.
11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
1
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 86 du 16 janvier 2024 portant régularisation du plan d'eau situé sur
la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de
suivi des mesures compensatoires suite à la destruction de zones humides.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L110-1, L211-1 et suivants,
L214-3, ainsi que ses articles R214-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine
Normandie en vigueur ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne
en vigueur ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables au x
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1440 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or (DDT 21) ;
VU le procès verbal de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 8 avril 2021
constatant la création d'un plan d'eau de 1 500 m² dans une zone humide à Saint-
Martin-de-la-Mer (parcelle OA 51) sans aucune demande (dossier de déclaration au titre
du R214-1) ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones humides.
12
2
VU le courrier du Cabinet Saillé Conseil Eau et Environnement représentant M. Emery
informant qu'il a accepté et payé la transaction pénale (règlement de l'amende de 400
€ le 23 mars 2022), mais sans remise en état du site, souhaite finalement régulariser le
plan d'eau par un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
VU le courrier de la DDT du 4 janvier 2023 informant le Cabinet Saillé Conseils Eau et
Environnement que bien que la transaction pénale ne soit pas entièrement exécutée, le
dossier de régularisation sera encadré par une procédure administrative de mise en
demeure et que les mesures compensatoires devront être réalisées ;
VU le courrier de la DDT au Parquet du 23 janvier 2023 demandant de considérer la
transaction pénale exécutée et de clore le dossier pénal afin que l'administration
entame une procédure de mise en demeure de régulariser le plan d'eau par un dossier
de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 367 du 23 février 2023 portant mise en demeure de Monsieur
Jean-Baptiste EMERY de régulariser la situation de son plan d'eau situé sur la parcelle OA
51 à Saint-Martin-de-la-Mer ;
VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau portant régularisation du plan d'eau
par la mise en œuvre de mesures compensatoires, enregistré le 4 juillet 2023 au guichet
unique numérique de l'environnement ;
VU les avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 9 août 2023 et du 8 décembre
2023 ;
VU les compléments reçus le 10 novembre 2023 sur le dossier de déclaration loi sur l'eau
sus-cité ;
VU l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis le 20 décembre 2023 au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau, telle que prévue à l'article L211-1 du code de l'environnement, le législateur a
soumis les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) à autorisation ou à
déclaration environnementale pour les opérations susceptibles de présenter des
dangers pour la santé et la sécurité publique, nuire au libre écoulement des eaux,
réduire la ressource en eaux, accroître notablement le risque d'inondation et/ou porter
gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que l'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais […] supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha, et les plans d'eau,
permanentes ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3ha,
sont soumis à déclaration au titre du R214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 8
avril 2021 constatant la création d'un plan d'eau et l'assèchement de zones humides d'une
superficie d'environ 1 500 m² (0,15 ha) à Saint-Martin-de-la-Mer (parcelle OA 51) sans
aucune demande (dossier de déclaration au titre du R214-1) ;
CONSIDÉRANT que le 22 décembre 2022 le Cabinet Saillé, Conseils, Eau et
Environnement a informé la DDT 21 que M. EMERY souhaitait régulariser son plan d'eau
par une procédure de déclaration au titre de la loi sur l'eau et que les mesures
compensatoires notamment de restauration de la zone humide détruite seront
réalisées ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones humides.
13
3
CONSIDÉRANT que pour s'assurer de la réalisation, d'une part, du dossier loi sur l'eau
dont le contenu est précisé au titre de l'article R214-32 et, d'autre part, des travaux
relatifs à la régularisation du plan d'eau et notamment des mesures compensatoires, un
arrêté de mise en demeure a été acté le 23 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que pour régulariser le plan d'eau, M. EMERY a missionné le cabinet
Saillé Eau et Environnement en choisissant l'option 2 de l'article 2 de l'arrêté de mise en
demeure, c'est-à-dire la régularisation par la mise en œuvre de mesures compensatoires
de la zone humide détruite sur la parcelle D95 à Liernais (21 430) ;
CONSIDÉRANT que le dossier loi sur l'eau déposée par le bureau d'étude Saillé Eau et
Environnement vise à régulariser le plan d'eau selon les rubriques 3.2.3. 0 et 3.3.1.0 au
seuil déclaratif de la nomenclature précisée à l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, l'implantation d'un plan
d'eau en zone humide ne peut intervenir [...] que si les mesures de réduction et de
compensation de l'impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus
grande efficacité.
CONSIDÉRANT qu'au titre du SDAGE Seine Normandie la surface équivalente de zone
humide à compenser doit être au minimum de 200 %, car l'emplacement se situe sur
une autre masse d'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau ayant été réalisé illégalement, les fonctions perdues
de la zone humide détruite n'ont pas pu être évaluées au préalable ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a proposé de recréer une zone humide sur une
parcelle étant actuellement non humide (parcelle D95 à Liernais) au sens de l'arrêté
interministériel du 24 juin 2008 modifié ;
CONSIDÉRANT qu'au titre du L163-1 du code de l'environnement, l'obligation de
résultat se traduira à ce qu'au minimum 3 000 m² de la parcelle D95 devienne une zone
humide sur le critère pédologique ou le critère botanique ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées pour la régularisation du plan d'eau et la
mise en œuvre, le suivi et le contrôle des mesures compensatoires sont compatibles avec
les orientations et les objectifs des SDAGEs respectifs de Seine Normandie et de Loire
Bretagne
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les interêts des milieux
aquatique
Sur proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte d'Or :
A R R E T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones humides.
14
4
TITRE I : Objet de l'arrêté préfectoral
Article 1 e : Objet de l'arrêté
Monsieur EMERY Jean-Baptiste domicilié 7 , rue de la Mare l'Huis Renaux, 21 320 Liernais est
dénommée ci-après « le pétitionnaire » ou « l'exploitant ». Le présent arrêté préfectoral
porte régularisation du plan d'eau implanté sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer
(21 210) sous réserve de mettre en œuvre les mesures compensatoires visant à créer une
zone humide fonctionnelle et d'en assurer son suivi.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement
concernées :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0
Plan d'eau permanents ou non
Dont la superficie est supérieure à 3ha : Autorisation
Dont la superficie est supérieure à 0, 1 ha mais inférieur à
3 ha ; Déclaration
Déclaration
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
Supérieure ou égale à 1 ha : Autorisation
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha :
Déclaration
Déclaration
TITRE II: Prescriptions relatives à la gestion du plan d'eau
Article 3 : Régularisation et caractéristiques du plan d'eau
Le pétitionnaire a réalisé un plan d'eau de 1 500 m² en 2020 (contrôlé le 1 er mars 2021 par
l'OFB) à Saint Martin-de-la-Mer parcelle OA51.
Le plan d'eau est régularisé par ce présent arrêté sous réserve de respecter l'ensemble des
prescriptions aux articles suivants.
Ce plan d'eau se trouve en zone humide. La zone humide a minima au droit de l'emprise
du plan d'eau est détruite (par une mise en eau) et doit être compensée.
Il a été réalisé par excavation du sol en place sur une profondeur maximale de 3 m. Son
volume est estimé à 1 500 m³. Au point le plus bas, le plan d'eau comporte une digue de
70 cm de haut par rapport au terrain naturel.
Le plan d'eau est alimenté par les eaux de ruissellement et par la nappe. Il n'est pas établi
en barrage ou en dérivation d'un cours d'eau.
Le plan d'eau dispose d'un radier de trop plein (déversoir de crue) mais n'est pas équipé
d'un dispositif de vidange.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones humides.
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5
Article 4 : usage, gestion et modification de l'ouvrage
Le plan d'eau est à usage de loisir privé et d'agrément paysager.
La pêche et l'introduction du poisson sont autorisés à l'exception des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du
code de l'environnement tel le poisson chat et la perche soleil par exemple.
l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article
L432-12 du code de l'environnement.
Aucun aménagement ne peut être effectué pour modifier substantiellement les
caractéristiques du plan d'eau comme augmenter la surface ou la profondeur en
considérant son état d'origine. Les opérations de curage éventuelles se limitent donc à
évacuer la vase, les limons, les sédiments et divers dépôts pour retrouver la profondeur et
le volume du plan d'eau à son origine.
Les matières de curage ne doivent pas êtres implantées dans une zone humide ou
inondable.
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue
conformément à l'article 22 de l'arrêté du 9 juin 2021 sus-cité. Hors entretien courant, le
service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf
dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Pour toutes les autres modalités de gestion non précisées dans cet article, y compris celles
à mettre en œuvre en cas d'incident, le pétitionnaire respectera dûment l'arrêté du 9 juin
2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables au plan d'eau.
TITRE III: Prescriptions relatives à la zone de compensation
Article 5 : Mise en œuvre des mesures compensatoires
Les mesures compensatoires visent à compenser la zone humide détruite par la réalisation
du plan d'eau et sa digue sur la parcelle OA51 à Saint-Martin-de-la-Mer (21 210) de
1 500 m².
Les mesures compensatoires sur une surface de 3 000 m² se trouvent sur la partie nord-
ouest de la parcelle D95 à Liernais (21 430). Elles visent à créer une zone humide. (voir
annexe)
Les travaux pour l'aménagement de cette zone humide sont :
● La réalisation de deblais-remblais à la c ote relative de + 0,70 m et d'une surface de
3 000 m² sur la parcelle D95. L'objectif étant d'avoir une surface plane
● Réalisation d'un talus en limite séparative des parcelles D95 et D96. Le talus
permettra de retenir les écoulements sur la partie plane de la parcelle D95. Les
caractéristiques sont les suivantes :
Largeur en crête : 1,5 m,
Largeur en pied : 4,5 m,
Hauteur : + 1,75 m (cote relative),
fruit : 1/1.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones humides.
16
6
Les travaux seront réalisés courant 2024 et devront être terminés avant le 1 er janvier 2025.
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT 21 au moins
15 jours à l'avance de la date de début des travaux.
A la fin des travaux et dans un délai de 3 mois maximum, le pétitionnaire présente un
bilan global des travaux prévus et travaux réalisés au service en charge de la police de
l'eau.
Les photos et plans se trouvent en annexe.
Une mise en défens de cette zone de compensation par l'installation d'une clôture
(exemple poteaux bois et fil de fer barbelé) ou équivalent est installée pour interdire
l'accès au bétail (pâturage) afin de préserver la zone humide en devenir et la végétation
herbacée hygrophile.
Article 6 : Entretien et changement d'affectation
Les travaux d'entretien à mener sur cette zone de compensation (zone humide en devenir)
sont :
● la coupe des ligneux de grandes tiges ;
● éventuellement, des légers étrépages, remblais post travaux initiaux afin d e
favoriser l'implantation d'espèces hygrophiles pionnières.
Le propriétaire met en œuvre une ou des fauches sélectives pour préserver les plantes
hygrophiles. Ces fauches peuvent s'opérer sur une partie de la surface de la zone de
compensation afin de faciliter la diversité des fasciès.
Le changement d'affectation de la parcelle (initialement en prairie permanente non
pâturée) est interdit.
L'entretien de la zone humide est assuré sans limite de durée.
Article 7 : Mesures de suivi et de contrôle
Les mesures de suivi et de contrôle s'apprécie à partir du 1 er janvier 2025, c'est-à-dire après
les travaux relatifs aux mesures compensatoires.
Le pétitionnaire procède à la réalisation de diagnostics de zone humide conformément à
l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, précisant les critères de définitions et de délimitation des
zones humides, après au minimum :
● d'1 an (N+1) ; c'est-à-dire pendant l'année 2026 ;
● de 3 ans (N+3) : c'est-à-dire pendant l'année 2028 ;
● de 5 ans (N+5) : c'est-à-dire pendant l'année 2030 ;
Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire est soumis à
une obligation de résultats des mesures compensatoires.
Le succès des mesures compensatoires est acté si la zone est considérée comme humide
selon soit :
1. la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle ;
2. la présence éventuelle de plantes hygrophiles .
1. L'inventaire réalisé aux années N+1, N+3 et N+5, comprend à minima 2 sondages
pédologique sur la zone de compensation. Ces sondages sont suffisamment espacés pour
êtres représentatifs sur l'intégralité de la zone de compensation. L'identification de la
zone humide est définie d'après les classes d'hydromorphie du groupe d'étude des
problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié) mentionnée à l'annexe 1 de
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones humides.
17
7
l'arrêté du 24 juin 2008, sus-cité. Les photos datées des sondages du sol extrait, avec
échelle graduée pour visualiser la profondeur des éléments du sol extraits sont attendues.
2 L'inventaire réalisé aux années N+1, N+3 et N+5 pour caractériser une zone humide selon
sa végétation est mis en œuvre par application de l'arrêté du 24 juin 2008. sus-cité. Deux
protocoles peuvent être employés :
● soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d'espèces
figurant à l'annexe 2. 1 […]
● soit des communautés d'espèces végétales, dénommées « habitats »,
caractéristiques de zones humides […] à l'annexe 2.2 au présent arrêté.
Les opérations de diagnostic N+1,N+3 et N+5 font l'objet d'un rapport transmis au service
en charge de la police de l'eau dans l'année en cours.
Au terme de l'année N+1 (2026) si le diagnostic sur la zone de compensation montre que
la zone :
● n'est pas humide. Alors le pétitionnaire peut proposer des actions en conséquence.
Dans ce cas, le rapport de diagnostic est abondé de ces actions correctives. Le
pétitionnaire réalise un diagnostic zone humide de contrôle l'année N+3
● est humide : le pétitionnaire réalise un diagnostic zone humide l'année N+3
Au terme de l'année N+3 (2028) si le diagnostic sur la zone de compensation montre que
la zone :
● n'est pas humide. Alors le pétitionnaire doit corriger les actions en conséquence. Le
rapport de diagnostic est abondé de ces actions correctives. Le pétitionnaire
réalise un diagnostic zone humide de contrôle l'année N+5
● est humide. La réussite de la zone de compensation est actée.
Au terme de l'année N+5 (2030) si le diagnostic sur la zone de compensation montre que
la zone :
● n'est pas humide. Alors l'échec de la zone de compensation est acté. Dans ce cas le
pétitionnaire devra régulariser son plan d'eau parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-
Mer par une remise en état du site ou proposer un autre site de compensation
pertinent.
● est humide. La réussite de la zone de compensation est actée.
Les rapports sont transmis au bureau en charge de la police de l'eau l'année considérée.
Article 8 : Inventaire de la zone humide
Conformément à l'article L163-5 du code de l'environnement, le pétitionnaire fourni un
fichier d'import contenant des informations cartographiques et éventuellement
descriptives sur la création de la zone humide.
Le format d'export sera le .shp (Shapefile) dans le système national d'information
(Lambert 93). Ce fichier est transmis au service en charge de la police de l'eau avant le 1 er
janvier 2025 et pourra être mis à jour suite aux résultats des diagnostics de suivi aux
années N+1, N+3 et N+5.
Pour information, les données seront accessibles au public sur internet via la plateforme
Géoportail.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones humides.
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8
TITRE IV: Exécution, contrôle et publication
Article 9 : Contrôles
Les agents habilités au titre des polices de l'eau, de la pêche sont autorisés à accéder au
plan d'eau et à la zone de compensation afin d'y exercer des contrôles visant à vérifier la
bonne application du présent arrêté.
Ils peuvent également y effectuer des sondages pédologiques, inventaires ou divers
diagnostics sur la zone de compensation pour contrôler les informations communiquées.
Article 10 : Notification
Le présent arrêté est notifié à M. EMERY Jean-Baptiste.
Une copie est adressée au Cabinet Saillé Conseils Eaux et Environnement (35, rue Ferrée,
ancienne commune de Villiers sur Tholon – 89 110 Montholon).
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois aux mairies de Saint-
Martin-de-la-Mer et de Liernais.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 2 mois.
Article 12 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de
Saint-Martin-de-la-Mer et de Liernais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 16 janvier 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
La responsable du bureau police de l'eau
signé
Élise JACOB
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones humides.
19
9
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex,
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui
a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant régularisation du plan
d'eau situé sur la parcelle OA 51 à Saint-Martin-de-la-Mer et précisant les modalités de réalisation et de suivi des mesures
compensatoires suite à la destruction de zones humides.
20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-01-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
portant interdiction de chasser les espèces
sanglier et chevreuil le samedi 27 et le dimanche
28 janvier 2024 sur le territoire des communes
de Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny,
Gevrey-Chambertin, Vougeot et
Gilly-Les-Cîteaux
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
portant interdiction de chasser les espèces sanglier et chevreuil le samedi 27 et le dimanche 28 janvier 2024 sur le territoire des
communes de Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gevrey-Chambertin, Vougeot et Gilly-Les-Cîteaux
21
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement
de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
portant interdiction de chasser les espèces sanglier et chevreuil le samedi 27 et le
dimanche 28 janvier 2024 sur le territoire des communes de Morey-Saint-Denis,
Chambolle-Musigny, Gevrey-Chambertin, Vougeot et Gilly-Les-Cîteaux
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.424-2 et R.424-1 à R.424-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2023/2024 dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 ordonnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1440 du 02 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la demande de Monsieur Laurent LIGNIER , président du comité d'organisation de la
Saint-Vincent Tournante, sollicitant l'interdiction de la chasse le samedi 27 et le dimanche
28 janvier 202 4 dans les zones concernées par l'organisation de la Saint-Vincent
Tournante ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs en date de 11 janvier
2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
portant interdiction de chasser les espèces sanglier et chevreuil le samedi 27 et le dimanche 28 janvier 2024 sur le territoire des
communes de Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gevrey-Chambertin, Vougeot et Gilly-Les-Cîteaux
22
CONSIDÉRANT que la fête de la Saint-Vincent Tournante est organisée le samedi 27 et le
dimanche 28 janvier 202 4 sur le territoire des communes de Morey-Saint-Denis et
Chambolle-Musigny ;
CONSIDÉRANT qu'environ 50 000 visiteurs sont attendus pendant cette fête ;
CONSIDÉRANT que, pour accueillir ces visiteurs, des parkings sont aménagés sur les
communes de Gevrey-Chambertin, Vougeot, Gilly-Les-Cîteaux permettant à la majeure
partie des personnes de se rendre à pied à cette fête depuis ces aménagements ;
CONSIDÉRANT les animations prévues au sein du périmètre de la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
sécurité du public participant à cette fête ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Période d'interdiction et lieux
Toute action de chasse des espèces sanglier et chevreuil, tant en battue qu'en chasse
individuelle silencieuse, sera interdite le samedi 27 et le dimanche 2 8 janvier 2024 sur le
territoire des communes de Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gevrey-Chambertin,
Vougeot et Gilly-Les-Cîteaux.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, qui peut être déposé auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
portant interdiction de chasser les espèces sanglier et chevreuil le samedi 27 et le dimanche 28 janvier 2024 sur le territoire des
communes de Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gevrey-Chambertin, Vougeot et Gilly-Les-Cîteaux
23
ARTICLE 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
responsable de l'agence régionale de l'Office national des forêts, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions au titre de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera adressée à la
fédération départementale des chasseurs et aux maires des communes concernées pour
affichage.
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires et
par délégation,
le responsable du bureau chasse forêt,
Signé Emeric BUSSY
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
portant interdiction de chasser les espèces sanglier et chevreuil le samedi 27 et le dimanche 28 janvier 2024 sur le territoire des
communes de Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gevrey-Chambertin, Vougeot et Gilly-Les-Cîteaux
24
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-01-12-00004
Arrêté préfectoral 89 du 12 janvier 2024
modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société de Pompes Funèbres
Marbrerie ROC ECLERC DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral 89 du 12 janvier 2024 modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société de Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC DIJON 25
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 12 janvier 2024
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté N°89
modifiant l'arrêté préfectoral n°277 portant renouvellement dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC à DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°277 du 6 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC située 222 rue d'Auxonne à DIJON ;
VU la demande et les documents fournis, relatifs à la nomination d'un nouveau dirigeant en la personne de
M. Philippe LE DIOURON ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 277 du 6 avril 2018 est modifié comme suit :
La société Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC située 222 rue d'Auxonne à DIJON est dirigée par
M. Philippe LE DIOURION ;
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Philippe LE DIOURION, directeur général de la Société Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC –
222 rue d'Auxonne à DIJON,
- M. le maire de DIJON,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral 89 du 12 janvier 2024 modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société de Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC DIJON 26
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-01-12-00007
Arrêté préfectoral 91 du 12 janvier 2024
modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres
Marbrerie DIJONNAISES à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral 91 du 12 janvier 2024 modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres Marbrerie DIJONNAISES à DIJON 27
EnPREFETDE LACOTE-D'ORL/z'berte'EgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 12 janvier 2023
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté N°91
modifiant l'arrêté préfectoral n°816 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
Pompes Funèbres DIJONNAISES et Marbrerie à DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
VU l'arrêté n°816 du 16 mai 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres
DIJONNAISES et Marbrerie située 211 B rue d'Auxonne à DIJON ;
VU la demande et les documents fournis, relatifs à la nomination d'un nouveau dirigeant en la personne de
M. Philippe LE DIOURON ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°816 du 16 mai 2023 est modifié comme suit :
La société Pompes Funèbres DIJONNAISES et Marbrerie située 211 B rue d'Auxonne à DIJON est dirigée par
M. Philippe LE DIOURION ;
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Philippe LE DIOURION, directeur général de la Société Pompes Funèbres DIJONNAISES et Marbrerie –
211 B rue d'Auxonne à DIJON,
- M. le maire de DIJON,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral 91 du 12 janvier 2024 modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres Marbrerie DIJONNAISES à DIJON 28
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-01-12-00006
Arrêté préfectoral 93 du 12 janvier 2024
modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres
Marbrerie DIJONNAISES à CHENOVE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00006 - Arrêté préfectoral 93 du 12 janvier 2024 modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres Marbrerie DIJONNAISES à CHENOVE 29
EnPREFETDE LACOTE-D'ORL/z'berte'EgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 16 janvier 2023
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté N°93
modifiant l'arrêté préfectoral n°817 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
Pompes Funèbres DIJONNAISES et Marbrerie à CHENOVE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
VU l'arrêté n°817 du 16 mai 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres
DIJONNAISES et Marbrerie située 21 rue Jean Moulin à CHENOVE
VU la demande et les documents fournis, relatifs à la nomination d'un nouveau dirigeant en la personne de
M. Philippe LE DIOURON ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°817 du 16 mai 2023 est modifié comme suit :
La société Pompes Funèbres DIJONNAISES et Marbrerie située 21 rue Jean Moulin à CHENOVE est dirigée par
M. Philippe LE DIOURION ;
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Philippe LE DIOURION, directeur général de la Société Pompes Funèbres DIJONNAISES et Marbrerie –
21 rue Jean Moulin à CHENOVE,
- M. le maire de CHENOVE,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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funéraire de la société Pompes Funèbres Marbrerie DIJONNAISES à CHENOVE 30
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-01-12-00008
Arrêté préfectoral 94 du 12 janvier 2024
renouvelant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société MARBRERIE LIBANORI à
CHENOVE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00008 - Arrêté préfectoral 94 du 12 janvier 2024 renouvelant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société MARBRERIE LIBANORI à CHENOVE 31
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 12 janvier 2024
Arrêté N°94
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
« Marbrerie LIBANORI »
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°452 du 4 juillet 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la Société « Marbrerie LIBANORI » située 3 rue du Chapître à 21300 CHENOVE ;
VU la demande et les documents présentés par M. Christian LIBANORI en vue de demander le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société sus-visée ;
CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La Société « Marbrerie LIBANORI » située 3 rue du Chapître à 21300 CHENOVE, gérée par
M. Christian LIBANORI est habilitée pour exercer :
- toutes activités de marbrerie et de terrassement pour les inhumations, les exhumations
et la réhabilitation des cimetières.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 23-21-0009.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 29 juin 2028 .
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00008 - Arrêté préfectoral 94 du 12 janvier 2024 renouvelant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société MARBRERIE LIBANORI à CHENOVE 32
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Christian LIBANORI devra
déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de
deux mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera
remise à :
- M. M. Christian LIBANORI, gérant de la société « MARBRERIE GAUTHRONNET » située
« Marbrerie LIBANORI » située 3 rue du Chapître à 21300 CHENOVE
- M. le maire de CHENOVE,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00008 - Arrêté préfectoral 94 du 12 janvier 2024 renouvelant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société MARBRERIE LIBANORI à CHENOVE 33
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-01-12-00005
Arrêté préfectoral n°90 du 12 janvier 2024
modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres
Marbrerie ROC ECLERC à CHEVIGNY ST
SAUVEUR
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00005 - Arrêté préfectoral n°90 du 12 janvier 2024 modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC à CHEVIGNY ST SAUVEUR 34
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 12 janvier 2024
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté N°90
modifiant l'arrêté préfectoral n°123 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°123 du 12 janvier 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes
Funèbres Marbrerie ROC ECLERC située 8 rue Nicolas de Condorcet à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR ;
VU la demande et les documents fournis, relatifs à la nomination d'un nouveau dirigeant en la personne de
M. Philippe LE DIOURON ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 123 du 12 janvier 2023 est modifié comme suit :
La société Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC située 8 rue Nicolas de Condorcet – Zac des Terres Rousses à
CHEVIGNY SAINT SAUVEUR est dirigée par M. Philippe LE DIOURION ;
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Philippe LE DIOURION, directeur général de la Société Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC à
CHEVIGNY SAINT SAUVEUR,
- M. le maire de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR,
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d'Or,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-12-00005 - Arrêté préfectoral n°90 du 12 janvier 2024 modifiant l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC à CHEVIGNY ST SAUVEUR 35
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-08-00004
Arreté préfectoral 34 du 8 janvier 2024 donnant
délégation de signature du Préfet pour M
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00004 - Arreté préfectoral 34 du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature du Préfet
pour M 36
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 34 du 8 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Bruno GALLOT,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or à Dijon
Le préfet de la Côte d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application
de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010, et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00004 - Arreté préfectoral 34 du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature du Préfet
pour M 37
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets, et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment son article
19 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer DRHFS / SDESCO / BCP n° 003131 portant
nomination de Monsieur Bruno GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Côte-d'Or à Dijon, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41/SG du 5 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Bruno GALLOT, Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Dijon
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°41/SG du 5 janvier 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Bruno GALLOT, Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central
à Dijon, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er janvier 2024, à Monsieur Bruno
GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or à Dijon, pour
prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la
paix du corps d'encadrement et d'application, et des personnels administratifs de catégorie C de la
police nationale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er janvier 2024, à Monsieur Bruno
GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or à Dijon, à l'effet de
signer, en ce qui concerne l'exécution du budget de son service, les actes désignés ci-après :
- l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une
procédure adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des
ordres de service).
- la liquidation des factures,
- conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le
décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,
dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de police.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er janvier 2024, à Monsieur Bruno
GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or à Dijon , à l'effet de
signer les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone police du
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00004 - Arreté préfectoral 34 du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature du Préfet
pour M 38
département, c'est-à-dire dire dans les communes de DIJON, CHENÔVE, LONGVIC, FONTAINE
LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la RN 274 (rocade de DIJON).
Article 5 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Bruno GALLOT pourra subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, ainsi qu'à Madame la directrice
régionale des finances publiques de la Région Bourgogne Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte d'Or à Dijon, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 8 janvier 2024
Le préfet
Signé :
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00004 - Arreté préfectoral 34 du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature du Préfet
pour M 39
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-09-00008
DIPN Arrêté de subdélégation de signature
VINCENT GENOT ROUARD GALLARDO
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00008 - DIPN Arrêté de subdélégation de signature VINCENT GENOT ROUARD GALLARDO 40
E XMINISTEREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONINTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALECOTE-D'OR
POLICENATIONALE
F
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
aux agents
de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de la Côte d'Or à Dijon
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des déplacements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 36 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la police nationale ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article
36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010, et par décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00008 - DIPN Arrêté de subdélégation de signature VINCENT GENOT ROUARD GALLARDO 41
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets, et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer DRHFS / SDESCO /BCP n° 003131 portant nomination
de Monsieur Bruno GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or à Dijon, à
compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°34 du 08 janvier 2024 de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, portant délégation de signature à M. Bruno GALLOT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or à Dijon, à l'effet de signer, en ce qui concerne
l'exécution du budget de son service, les actes suivants désignés ci après :
- l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une procédure
adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ;
- la liquidation des factures ;
- les conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le décret n° 97-
199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le service
d'ordre s'étend sur la seule zone de police ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GALLOT, directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte d'Or à Dijon, subdélégation de signature est conférée :
à
M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte d'Or, à Dijon, pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application, et des personnels
administratifs de catégorie C de la police nationale.
à
- M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte d'Or, à Dijon ;
- M. Emmanuel ROUARD, Attaché Principal de l'Administration d'État, Chef du Service Départemental de
Soutien Opérationnel de la DIPN 21 ;
- Mme Marie-José GALLARDO, Attachée de l'Administration d'État, adjointe au chef du Service
Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21.
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés ci après :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00008 - DIPN Arrêté de subdélégation de signature VINCENT GENOT ROUARD GALLARDO 42
- tous actes, décisions et pièces comptables ;
- l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une procédure
adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ;
- la liquidation des factures ;
- les FIRPI ;
- les conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le décret n° 97-
199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le service
d'ordre s'étend sur la seule zone de police ;
- tous actes relatifs à la « réserve opérationnelle de la Police Nationale ».
Article 2 : Cet arrêté sera adressé à M. Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d'Or, ainsi qu'à Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, et sera notifié aux agents ci-dessus désignés.
Article 3 : Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or, à Dijon, et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 09 janvier 2024
Le Commissaire Divisionnaire,
Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale de la Côte d'Or à Dijon

Signé :
Bruno GALLOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-09-00008 - DIPN Arrêté de subdélégation de signature VINCENT GENOT ROUARD GALLARDO 43