EE Ww Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-05-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 26 mai 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, dotéd'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le cadre derassemblements de personnes et de taxis, du 27 mai au 1° juin 2025 inclus, de 08h00 à 19h00, sur lacommune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par la rue Pasteur - rue Louis Lacaze, àl'ouest par la rue Marca - pont du 14 juillet, au sud par l'avenue Jean Biray - gare de Pau et à l'est parl'avenue Edouard VII;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant les présentsrassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours desrassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité desrassemblements et de régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint de la commune de Pau ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, de sécurité desrassemblements et de régulation des flux de transport, dans le cadre de rassemblements de personneset de taxis, du 27 mai au 1° juin 2025 inclus, de 08h00 à 19h00, sur la commune de Pau (64000), dans le- secteur délimité au nord par la rue Pasteur - rue Louis Lacaze, à l'ouest par la rue Marca - pont du 14juillet, au sud par l'avenue Jean Biray - gare de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII, et en appui despersonnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par la rue Pasteur - rue Louis Lacaze, à l'ouest par la rue Marca - pont du 14juillet, au sud par l'avenue Jean Biray - gare de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII, sur la communede Pau.Article 4: La présente autorisation est délivrée du 27 mai au 1° juin 2025 inclus, de 08h00 à 19h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits : |- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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