PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-587
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 1er août
2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes
relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-09-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 1er août 2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n° 723 « Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État »
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État »3
PREFET | Préfecture
DE LA HAUTE- | Direction de la coordination
GRRONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 1° août 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant du programme
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aulne ABEILLE, administrateur de
l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directeur chargé de la direction spécialisée de
contrôle fiscal Occitanie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État »4
Arréte :
Art. 1° — Le 2° de l'article 1° de l'arrêté du 1° août 2024 portant délégation de signature en
matiére d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » est modifié comme suit :
" 2° M. Aulne ABEILLE, directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal
Occitanie ».
Le reste sans changement.
Art. 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le QQ DEC. 2024
Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État »5