PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulationde tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département des YvelinesLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la Constitution, notamment le Préambule;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;Vu le code de la route et notamment l'article R.421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétairegénérale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Yvelines;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical et de grande ampleur est susceptible de sedérouler le 22 novembre 2025 en Ile-de-France et notamment dans le département des Yvelines ;Considérant que l'organisateur appelle a un rassemblement ce soir intitulé « Mets du son»;Considérant par ailleurs que l'organisateur appelle à un rassemblement de véhicules à Mantes-la-Jolie et àun rassemblement de piétons à la gare de Rosny-sur-Seine;









Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite en préfecture de département ;Considérant que le week-end du 31 octobre au 1° novembre 2025 s'est tenu dans le département desYvelines (Commune de Mézy-sur-Seine) un rassemblement musical illégal regroupant entre 200 et 400personnes, lequel avait été interdit par arrêté préfectoral;Considérant que la rave party illégale du 31 octobre avait également fait l'objet d'une détection sur lesréseaux pour un évènement sur le territoire de l'Ile-de-France;Considérant qu'à l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de sécurité intérieure dudépartement et des renforts extra-départementaux ont été nécessaires pour mettre fin à cet évènement,les détournant ainsi de leurs missions essentielles;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans les Yvelines etdans les départements limitrophes ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisantle risque de trouble à l'ordre public;Considérant que durant des manifestations similaires et notamment le week-end du 31 octobre, les forcesde sécurité intérieure ont procédé à des contrôles routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduitessous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que lesinfractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;Considérant que cette mesure portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé répond à ces objectifs;Sur proposition de la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet desYvelines;Vu l'urgence ;
ARRETE:
Article 1er: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre departicipants répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code la Sécuritéintérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur ledépartement des Yvelines du samedi 22 novembre à 22h00 au lundi 24 novembre 2025 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur les réseaux






routiers du département des Yvelines du samedi 22 novembre a 22h00 au lundi 24 novembre 2025 a8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapréfecture des Yvelines, sur les réseaux sociaux et dans les communes du département des Yvelines.Article 5 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines,le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 novembre 2025réfet et par délégatiPour le P cs| aVAE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet,1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)* Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, placeBeauvau 75008 Paris)« en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considérécomme implicitement rejetéUn recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plustard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.