GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-260
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-07-24-00030 - Décision tarifaire n 202614190 portant fixation
du forfait de soins pour 2026 de le Jardin EBENE- 970305389 (2 pages) Page 3
R03-2026-09-03-00007 - Décision tarifaire n 202615428 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2026 de PLAT EXP
SERV MEDI SOC ADULT HANDI- 970305991 (2 pages) Page 6
R03-2026-05-05-00015 - Décision tarifaire n 2026385 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2026 de SAAS CANOPEE-970307112 (2
pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-09-09-00001 - Délégation DGTM 09-09-26 (2 pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2026-09-09-00003 - 260909-Arrêté-Mesure de restriction de
navigation crique Gabriel (5 pages) Page 15
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-09-09-00002 - Arrêté enquête public Saut Mankaba Grand
Santi (5 pages) Page 21
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00030
Décision tarifaire n 202614190 portant fixation
du forfait de soins pour 2026 de le Jardin EBENE-
970305389
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00030 - Décision tarifaire n 202614190 portant fixation du forfait de soins pour 2026 de
le Jardin EBENE- 970305389 3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lberti
Qt
Pree
DECISION TARIFAIRE N° 202614190 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
LE JARDIN D'EBENE - 970305389
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
le Code de |'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2026 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2014 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée LE JARDIN D'EBENE (970305389) sise 234
LD CHEMIN DE TROUBIRAN 97300 Cayenne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
L'EBENE (970302162);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LE JARDIN
D'EBENE (970305389) pour2026
Considérant __l'absence de réponse de la structure ;
Article i
DECIDE
À compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 463 216,95 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 601,41 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2027: 463 216,95 €
(douzième applicable s'élevant à 38 601,41 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1
R03-2026-07-24-00030
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00030 - Décision tarifaire n 202614190 portant fixation du forfait de soins pour 2026 de
le Jardin EBENE- 970305389 4
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'EBENE (970302162) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00030 - Décision tarifaire n 202614190 portant fixation du forfait de soins pour 2026 de
le Jardin EBENE- 970305389 5
Agence Régionale de Santé
R03-2026-09-03-00007
Décision tarifaire n 202615428 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2026 de PLAT EXP SERV MEDI
SOC ADULT HANDI- 970305991
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-03-00007 - Décision tarifaire n 202615428 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2026 de PLAT EXP SERV MEDI SOC ADULT HANDI- 970305991 6
REPUBLIQUE
FRANGA\
Liberté
pesé
Prati
DECISION TARIFAIRE N°202615428 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
PLAT. EXP. SERV. MEDI.SOC ADULT HANDI - 970305991
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
a 4aa
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de I' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée PLAT. EXP. SERV.
MEDI.SOC ADULT HANDI (970305991) sise RTE DE RABAN 97300 Cayenne et gérée par
lentiteé dénommée ASSOCIATION L'EBENE (970302162) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°202614620 en date du 29/07/2026 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2026 de la structure
dénommée PLAT. EXP. SERV. MEDI.SOC ADULT HANDI - 970305991
DECIDE
Article 12 A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est
fixée à 313 786,48 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois
et -643 629,37 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Acte n° R03-2026-09-03-00007
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-03-00007 - Décision tarifaire n 202615428 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2026 de PLAT EXP SERV MEDI SOC ADULT HANDI- 970305991 7
2 Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 125 598,80
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 890 609,69
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses - dont CNR 0,00
Groupe III 125 598,80
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1141 807,29
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 313 786,48
- dont CNR 0,00
Groupe II 240 726,17
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Recettes Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement des mesures 0,00
d'exploitation
TOTAL Recettes 554 512,65
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 587 294,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 148,87 €.
Le prix de journée est de 25,10 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2027: 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
* prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'EBENE (970302162) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cayenne, le 03/09/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-03-00007 - Décision tarifaire n 202615428 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2026 de PLAT EXP SERV MEDI SOC ADULT HANDI- 970305991 8
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-05-00015
Décision tarifaire n 2026385 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2026 de SAAS
CANOPEE-970307112
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-05-00015 - Décision tarifaire n 2026385 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2026 de SAAS CANOPEE-970307112 9
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Der
Lot
Parent
DECISION TARIFAIRE N°2026385 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
_ SAAS CANOPEE - 970307112 _
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
é 4a=
Article 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2025 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SAAS CANOPEE (970307112) sise 24 R
ROLLAND BARRAT 97320 Saint-Laurent-du-Maroni et gérée par l'entité dénommée SAS
CANOPEE (970306478);
DECIDE
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 701 749,11 € (fraction forfaitaire s'élevant à 0,00 €)
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est
fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 500,00 € (fraction forfaitaire s'élevant à
0,00 €) dont 52 500,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
er À compter du, la dotation globale de soins est fixée à 754 249,11 € au titre de 2026 dont
52 500,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme
Acte n° R03-2026-05-05-00015
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-05-00015 - Décision tarifaire n 2026385 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2026 de SAAS CANOPEE-970307112 10
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Cayenne, le 05/05/2026
le Directeur Général
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotation globale de
soins est fixée, a titre transitoire, à 701 749,11 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 701 749,11 € (douzième applicable s'élevant à
58 479,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 0,00 € (douzième applicable s'élevant à
0,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CANOPEE (970306478) et à l'établissement
concerné.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-05-00015 - Décision tarifaire n 2026385 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2026 de SAAS CANOPEE-970307112 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-09-09-00001
Délégation DGTM 09-09-26
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-09-00001 - Délégation DGTM 09-09-26 12
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-09-09-00001
portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de Guyane
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur général
adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA SILVEIRA, ingénieure divisionnaire des
travaux publics de l'État, en qualité de directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire et de la
transition écologique de la Guyane ;
VU l'arrêté du 13 août 2026 portant nomination de M. Michel PELTIER, administrateur en chef de 1" classe des
affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée a M. Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de
Guyane, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les
matières relevant des attributions de directeur général des territoires et de la mer, à l'exception :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
e les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
e la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT porté a
6 000 000 € HT pour les accords-cadres et les marchés publics de travaux au titre de l'aménagement du
territoire et de la transition écologique ;
e les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subventions d'un montant supérieur à 50 000 € HT pour
les porteurs privés et à 90 000 € HT pour les porteurs publics, porté à 2 000 000 € HT pour les porteurs
publics et les bailleurs sociaux au titre de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ;
e les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
e les réponses aux courriers des parlementaires, des maires, des présidents d'EPCI et au président de la
Collectivité Territoriale de Guyane ;
e les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel PELTIER, à l'effet de procéder à la programmation,
à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour les programmes relevant de ses attributions.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Michel PELTIER, à l'effet d'engager, de liquider et
d'ordonner les dépenses sur le programme 0123, 0162, et 0380 dans les limites fixées à l'article 1°.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-09-00001 - Délégation DGTM 09-09-26 13
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel PELTIER, délégation de signature est donnée a
M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel PELTIER et de M. Daniel NICOLAS, délégation de
signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire
et de la transition écologique de Guyane.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PELTIER, de M. Daniel NICOLAS et de Mme Jeanne
DA SILVEIRA, délégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeur adjoint chargé de
l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 relatif au
même objet.
Article 8 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de
Guyane et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le — Q Naa 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-09-00001 - Délégation DGTM 09-09-26 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-09-09-00003
260909-Arrêté-Mesure de restriction de
navigation crique Gabriel
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-09-00003 - 260909-Arrêté-Mesure de restriction de navigation crique
Gabriel 15
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant mesure temporaire de restriction de circulation de navigation sur la crique
Gabriel pendant les travaux d'enlèvement d'embâcles.
LE PRÉFET
VU le Code des transports notamment sa 4 partie et son annexe portant règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de
l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane (groupe II) – Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des
territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la
grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014
pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur
l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des
services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de
Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de
Guyane, par intérim, à ses collaborateurs ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU l'avis favorable de M le Maire de la commune de Roura;
Considérantles risques pour la sécurité de la mise à l'eau et de la navigation liée à
l'organisation du chantier d'enlèvement d'embâcles et d'élagages sur la crique Gabriel ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2026-09-09-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-09-00003 - 260909-Arrêté-Mesure de restriction de navigation crique
Gabriel 16
ARRÊTE :
Article 1 er : Champs d'application
La présente mesure concerne les interdictions et restrictions pendant la durée du chantier
d'enlèvement d'embâcles et d'élagages à Roura de la crique Gabriel sur les secteurs suivants :
- la cale de mise à l'eau au débarcadère du pont de Roura ;
- la crique Gabriel.
(cf plans annexés)
Article 2 : Restrictions de circulation terrestres et fluviales
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation et des
usagers des ouvrages.
Parking et Cale inclinée du débarcadère du pont de Roura :
L'utilisation de la cale de mise à l'eau située sur la crique Gabriel es t interdite au droit du
parking du débarcadère du pont de Roura.
Aucune embarcation nautique et engin de transport terrestre ne pour ra accéder à la zone de
la cale inclinée pendant les manœuvres liées :
Au débarquement et embarquement de la pelle amphibie sur l'engin de transport
vers/depuis la cale inclinée ;
Au montage et démontage des flotteurs additionnels (zone de manutention);
À la mise à l'eau et à la sortie de l'eau de la pelle.
Zone de navigation de la crique :
La navigation sur la crique Gabriel est restreinte pendant les opéra tions d'enlèvements
d'embâcles et d'élagages dans la zone de travaux de la-dite crique.
En cas de nécessité de laisser passer une embarcation lors des travaux d'enlèvement
d'embâcles, la procédure suivante sera appliquée :
Le pilote de l'embarcation souhaitant passer s'arrête au droit du panneau de
signalisation mis en place en amont ou aval de l'engin ;
Il alerte les équipiers du conducteur de l'engin se trouvant dans la zone de chantier ;
Les équipiers préviennent le conducteur de l'engin de la situation par talkie-walkie ou
tout autre moyen à leur disposition ;
Le conducteur de l'engin termine la manœuvre en cours et stoppe la pelle ;
Les équipiers du conducteur de l'engin informe le pilote de l'embarcation qu'il peut
passer en maintenant une vitesse réduite et en prenant toutes les mesures de
précautions qui s'imposent ;
les travaux reprennent une fois l'embarcation suffisamment éloignée.
Article 3 : Signalisation
Pour les manœuvres sur le parking et la cale inclinée :
Une signalisation d'interdiction temporaire de circulation de l'accès à la ca le inclinée sera
mise en place :
Sur le parking d'accès à la cale inclinée du débarcadère du pont de Roura pour les
piétons et les usagers utilisant des moyens de transports terrestres.
Une zone temporaire de manutention pour la pelle d'une demi-journée sera délimitée
la veille du début des travaux.
Les panneaux utilisés seront de type KC portant la mention « Attention Travaux et
stationnement interdit ».
Pour les opérations d'enlèvement d'embâcles
La zone de chantier mobile sera signalée par des panneaux positionnés sur la berge, en amont
et en aval de la pelle.
Les panneaux utilisés seront de type C4 portant la mention « Attention Travaux et chantier
mobile » (voir annexe 2).
Pour les opérations d'enlèvements d'embâcles et d'élagages de la crique Gabriel:
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La zone de chantier sera signalée en aval à l'entrée de la crique Gabriel coté Mahury et en
amont du degrad Eskol (voir annexe 2).
La zone de travaux et de stationnement de la pelle sera signalée p ar des bouées positionnées
en amont et en aval avec un dispositif lumineux pour la nuit.
Article 4 : Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégr ées dans le règlement
particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.
Article 5 : Durée / horaires
Le présent arrêté est applicable du 14 septembre 2026 au 09 octobre 2026.
Les travaux se dérouleront uniquement en journée, de 6h30 à 17h30.
Article 6 : Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le r èglement
général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le pré sent arrêté sont
passibles de contraventions conformément au code des transports.
Article 7 : Modalités d'exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur généra l des territoires et de la mer
par intérim, le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune
de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 09 septembre 2026
,
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par intérim,
Par subdélégation, le directeur de la Mer, du Littoral et des Fleuves, par intérim

Signé numériquement par Jean-
Claude NOYON jean-claude.noyon
ND : C=FR, CN=Jean-Claude NOYON
jean-claude.noyon, GN=Jean-Claude,
O=Secteur public Developpement
durable Logement et Transports, OU=
0002 130019540, SN=NOYON
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2026.09.09 09:53:53-03'00'
Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
Jean-Claude
NOYON jean-
claude.noyon
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Annexe N°1
D . PLAN DE SITUATION
du pont de Roma
La Crique Gabriel
Débarcadère du pont de Roura
Dégrad Eskol
ARRÊTÉ n° R03-2026-09-09-00003 portant mesure temporaire de restriction de circulation
de navigation sur la crique Gabriel pendant les travaux d'enlèvement d'embâcle
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ARRÊTÉ n°R03-2026-09-09-00003 portant mesure temporaire de restriction de circulation
de navigation sur la crique Gabriel pendant les travaux d'enlèvement d'embâcle
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-09-09-00002
Arrêté enquête public Saut Mankaba Grand
Santi
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-09-09-00002 - Arrêté enquête public Saut Mankaba Grand Santi 21
Ex
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale
du projet de centrale hydroélectrique au lieu-dit « Saut Mankaba », sur le territoire de la commune
de Grand-Santi
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R123- et suivants ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026 ;
VU la décision n° E26000016/97 du 19 mai 2026 du président du tribunal administratif de la Guyane,
désignant M. Meryll MARTIN, conseiller en développement durable, en qualité de commissaire
enquéteur ;
VU le dossier soumis a enquéte publique constitué notamment :
- de Il'étude d'impact et de l'étude de dangers du projet ;
- de l'étude de dévalaison ;
- de la demande dérogation à la législation relative aux espèces et habitats protégés ;
- des plans et éléments graphiques ;
- de l'avis n° 2025APGUY9 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Guyane
en date du 22 décembre 2025 ;
- de la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité environnementale ;
- de l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 8 août 2025;
- de l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la Direction des Territoires et de la Mer (DGTM)
en date du 3 novembre 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet et dates de l'enquête publique
Il sera procédé du lundi 28 septembre au mardi 27 octobre 2026 inclus, soit pour une durée de
30 jours consécutifs, à une enquête publique, dans le cadre de la demande d'autorisation
environnementale du projet de centrale hydroélectrique implantée au lieu-dit « Saut Mankaba », sur
la commune de Grand-Santi.
Ce projet d'aménagement hydroélectrique localisé à environ 12 km au nord du bourg de Grand-
Santi, sur le fleuve Maroni, consiste à construire et exploiter, un ouvrage de production électrique,
permettant de faire face aux besoins toujours plus croissants de consommation électrique de la
courricl : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX
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population de la ville en général, et de celle de certains de ses villages isolés en particulier,
aujourd'hui non raccordés.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la
durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage est la société Saut Mankaba Hydro :
Saut Mankaba Hydro
6, rue des Cèdres
97 354 Rémire-Montjoly
La personne chargée du suivi du dossier pour la société Saut Mankaba Hydro, est Mme Lia BAYON
DE NOYER, courriel : l.bayon.de.noyer-ext@voltalia.com
Le service instructeur de la demande est le service « Paysage, Eau et Biodiversité - unité police de
l'eau» de la DGTM. Le dossier y est suivi par Mme Camille GERARD; courriel:
camille.gerard@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Grand-Santi, concernée par le projet.
Afin de recevoir les observations du public, cinq permanences seront assurées par M. Meryll
MARTIN, commissaire enquêteur, aux lieux, jours et horaires suivants :
— école de Beli Kampoe 1, rue des jardins de Sainte-Agathe, 97 340 Grand-Santi
+ mercredi 14 octobre 2026 de 9 h 00 à 12 h 00
- Mairie de Grand-Santi, Le Bourg, 97 340 Grand-Santi :
» __ lundi 12 octobre 2026 de 9 h 00 à 12 h 00
* mardi 13 octobre 2026 de 9 h 00 à 12 h 00
* jeudi 45 octobre 2026 de 9 h 00 à 12 h 00
«+ vendredi 16 octobre 2026 de 9 h 00 à 12 h 00
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public
de ses observations et propositions
31) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera
consultable :
> en version papier :
+ à la mairie de Grand-Santi, Le Bourg - 97 340 Grand-Santi, ouverte le lundi de 7h 30 à
14 h 30, les mercredi et vendredi de 7 h 30 à 13 h 30, les mardi et jeudi de 7h 30313h30,etde15h
a17 h 30.
> en version numérique :
- sur le site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/centrale-hydroelectrique-grand-santi
* sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquéte publique est mis à
disposition du public a la Direction Juridique et du Contentieux (DJC), sur rendez-vous et sur
demande, en envoyant un courriel à : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57 008 - 97 307 Cayenne CEDEX
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3.2) La consignation des observations et propositions du public:
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Grand-Santi.
Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
+ _ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/centrale-hydroelectrique-grand-santi
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer une
observation »
+ par courriel aux adresses dédiées :
centrale-hydroelectrique-grand-santi@mail.registre-numerique.fr ou
dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
* par voie postale, a l'attention de M. Meryll MARTIN, a l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et du
contentieux (DJC) - CS 57 008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquéteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions
adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences fixées à l'article 2 du
présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre
dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin
d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie
électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane
dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à
l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.
Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plus
tard le mardi 27 octobre 2026 à 17h 30 avant la fermeture de la mairie Grand-Santi, pour les
observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations
envoyées par voie postale devront étre recues par la DJC au plus tard le mardi 27 octobre 2026.
Article 4: Publicité de l'arrété et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du
présent arrêté, affiché à la mairie de Grand-Santi, sise Le Bourg - 97 340 Grand-Santi, au plus tard
quinze jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en
caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et
heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Grand-Santi constatera
l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande,
pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
la société Saut Mankaba Hydro, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement : "Les affiches
mentionnées au I! de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
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le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune".
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés
dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la société
Saut Mankaba Hydro.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 11 septembre 2026 :
— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/centrale-hydroelectrique-grand-santi
— sur le site internet des services de l'État en Guyane:
https:/www.suvane.souv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la société Saut Mankaba Hydro, dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État en
Guyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1", le commissaire enquêteur
récupérera et clôturera le registre d'enquête publique.
Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de
projet, la société Saut Mankaba Hydro, et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. La société Saut Mankaba Hydro disposera d'un délai
de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui
auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur
de projet.
Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport
et ses conclusions motivées sur le projet de centrale hydroélectrique « Saut Mankaba », ainsi que
l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées à l'adresse
suivante : Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Services de l'État en Guyane - CS 57 008 -
97 307 Cayenne CEDEX.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées sur le projet de
centrale hydroélectrique « Saut Mankaba », au président du tribunal administratif de la Guyane.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée
de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à ia DIJC,
conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, une
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
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demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquiéme alinéa
de l'article L123-15 pré-cité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, relatifs au projet de centrale
hydroélectrique « Saut Mankaba », seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un
an à compter de la date de clôture de l'enquête :
> en version papier : à la mairie de Grand-Santi, Le Bourg, 97 340 Grand-Santi ;
> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre la
décision relative a la demande d'autorisation environnementale, qui peut être un arrêté
d'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus, en vue du projet de centrale
hydroélectrique « Saut Mankaba », sur le territoire de la commune de Grand-Santi.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, la SAS Saut Mankaba Hydro, le maire de Grand-Santi et
le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Cayenne, le
Pour le Préfet, la a :
s i né Ces de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne
Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif:
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
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