PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-071
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-06-18-00017 - AP 2025-525 modifiant la périodicité des visites
périodiques des établissements recevant du public de type J (2 pages) Page 3
95-2025-06-19-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-671 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département du
Val-d'Oise (3 pages) Page 5
95-2025-06-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-672 réglementant
temporairement la détention de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport dans le département
du Val-d'Oise (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-06-19-00001 - Décision n° DDETS-95-D-2025-050-donnant
subdélégation de signature du DDETS95 adjoint en matière de
pouvoir propre du DRIEETS (5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-06-13-00006 - Courrier de non soumission daté du 13 juin 2025
concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. Charles
DEMOTTE au sein de la SCEA DU THILLAY pour une installation
intra-familiale (6 pages) Page 15
2
E CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISEL'iberte'EgalitéFraternité Arrété n°2025-525modifiant la périodicité des visites périodiques desétablissements recevant du public de type)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise, hors classe ;VU l'article GE 4 du règlement de sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP) ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Val-d'Oise du6 mars 2025 ;Considérant que la fréquence des contrôles des établissements recevant du public peut être modifiée,s'il est jugé nécessaire, par arrété du préfet après avis de la commission de sécurité ;Considérant la nécessité de renforcer la fréquence des visites périodiques des établissementsd'hébergement pour personnes agées dépendantes au regard de la vulnérabilité des publics accueillisdans ces établissements ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Dans les communes du Val-d'Oise, les établissements d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) sont visités périodiquement par les commissions de sécurité compétentes selonune fréquence qui est portée de trois ans à deux ans.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.'
1
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la réception desa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accés au service disponibles à l'adresse suivante :https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :u| soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise;O soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques —Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.1/25, Avenue Bernard l-jirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
AP 2025-525 modifiant la périodicité des visites périodiques des établissements recevant du public de type J- 2025-071 3
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, la présidente duconseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directricede la délégation territoriale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé, les maires des communes duVal-d'Oise concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
FaitàCergy,le 1 g JUIN 2025
Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté SIDPC 95 n°2025-525
AP 2025-525 modifiant la périodicité des visites périodiques des établissements recevant du public de type J- 2025-071 4
E CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-671réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques dans le département du Val-d'OiseLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommantMonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté n° 2012-31 du 03 mai 2012 réglementant l'utilisation des artifices de divertissements etarticles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l''arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Val-d'Oise a la charge de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-d'Oise ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à I'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion d'événements festifs sur la voiepublique; que l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de bienspublics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection deces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure, qu'ainsi, il convient de prendre desmesures afin de limiter tout trouble à I'ordre public ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
ARRÊTÉ n° 2025-671 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise - 2025-071 5
Considérant que les festivités liées à la fête de la musique donnent lieu à des regroupements importantssusceptibles d'entraîner des débordements violents avec un risque d'usage dangereux d'enginspyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces del'ordre et les services publics ;Considérant durant cette période la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisationdes artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulièrerelative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans ledépartement du Val-d'Oise ;Considérant en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir le maintien de l'ordre public ainsi que la sécurité despersonnes et des biens; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport pardes particuliers répond à ces objectifs ;Considérant, que ces menaces d'atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble dudépartement du Val-d'Oise ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°" — La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 20 juin2025 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 dans le département du Val-d'Oise.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques mentionnés à l'alinéa précédent sont interdits.Article 2 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant desconnaissances particulières telles que définies à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ne sontpas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous".! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2*°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
ARRÊTÉ n° 2025-671 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise - 2025-071 6
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet, mesdames et messieurs les maires du département, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Cergy, le 19 juin 2025
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
—.
Thomas FOURGEOT
ARRÊTÉ n° 2025-671réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
ARRÊTÉ n° 2025-671 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise - 2025-071 7
E CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° 2025-672réglementant temporairement la détention de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneursindividuels ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 et L. 122-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1, L. 2512-13, L.2512-17 et L. 2521-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommantMonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Val-d'Oise a la charge de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département du Val-d'Oise ;Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu dans le département à l'occasion de la fêtede la musique; que de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important depersonnes; que les événements festifs et culturels de grand ampleur comme la fête de la musique,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;Considérant, en outre l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contreles forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des grands événements festifs sur la voiepublique;Considérant, durant ces événements festifs, les incendies provoqués par des individus isolés ou enréunion contre des biens, en particulier des véhicules et des batiments publics;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
ARRÊTÉ n° 2025-672 réglementant temporairement la détention de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise- 2025-071 8
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans lecadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble duterritoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient étre distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant lesévénements liés à la féte de la musique ; qu'une mesure réglementant temporairement la détention et letransport par des particuliers de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dansle département du Val-d'Oise répond à ces objectifs ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1* — La détention de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels estinterdite du vendredi 20 juin 2025 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 dans ledépartement du Val-d'Oise.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers de carburant dont le gaz inflammabledans des conteneurs individuels sont interdits.Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions del'article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale accordée lors des contrôles.Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes dudépartement du Val-d'Oise.Article 4 — Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet, mesdames et messieurs les maires du département, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Cergy, le 19 juin 2025 Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,h—"Thomas FOURGEOTARRÊTÉ n° 2025-672réglementant temporairement la détention de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneursindividuels ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
ARRÊTÉ n° 2025-672 réglementant temporairement la détention de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise- 2025-071 9
PREFET Direction departem.entale de | gmglcall,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésL'iberte'EgalitéFraternité
Décision n° DDETS-95-D-2025-050Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2025-048 donnant subdélégation designature du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional etinterdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésLe directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code dela sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17avril 2023 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France parintérim, à compter du 1er avril 2025;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS enqualité de directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n°2025-109 du 6 juin 2025 portant délégation de signature du directeur régionalet interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités à FrançoisCHAUMETTE, directeur adjoint départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, à compter du 6juin 2025.DécideArticle 1 : Subdélégation est donnée à :- Monsieur Vincent LEFEBVRE, responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Marielle GUEZOU, adjointe au responsable du Pôle de la politique du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
Décision n° DDETS-95-D-2025-050-donnant subdélégation de signature du DDETS95 adjoint en matière de pouvoir propre du
DRIEETS- 2025-071 10
- Madame Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôle- Madame Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôle- Monsieur Didier MARSY, responsable d'Unité de contrôle- Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service des relations du travailplacés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom du directeur départemental adjointde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.EgalitéprofessionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalitéprofessionnelleArticles L 1143-3 etD 1143-6 du codedu travailEgalitéprofessionnelleDécision appréciant la conformité d'un accordd'entreprise ou d'un plan d'action auxdispositions de l'article L. 2242-8 du code dutravail
Articles L 2242-9 etR 2242-10 du codedu travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail Articles L 3121-21 etR 3121-10 du codedu travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail Articles L 3121-24,L 3121-25, R 3121-11et R 3121-16 ducode du travailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entreprise ou pourune activité dans le département
Articles L 713-13,R 713-12 et R 713-14du code ruralDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail pour une entreprise ou pourune activité dans le département
Articles L 713-13,R 713-12 et R 713-13du code ruralDurée du travailDécision désignant les membres de la commissioninstituée auprès des caisses de congés payés dubâtiment et des travaux publicsArticle D 3141 35 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir à dessalariés sous contrat à durée déterminée pourcertains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 etD 1242-5 du codedu travailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travauxparticulièrement dangereux
Articles L 1251-10 etD 1251-2 du codedu travailSanté et sécuritéau travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ouretirant une décision d'autorisation d'employerdes salariés titulaires d'un contrat à duréedéterminée ou des salariés temporaires pouraccomplir des travaux exposant à certains agentschimiques dangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 à D 4154-6du code du travail
Santé et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant d'accorder lesdérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiersde construction)
Articles R 4533-6 etR 4533-7 du codedu travail
Décision n° DDETS-95-D-2025-0502
Décision n° DDETS-95-D-2025-050-donnant subdélégation de signature du DDETS95 adjoint en matière de pouvoir propre du
DRIEETS- 2025-071 11
Santé et sécuritéau travailMise en demeure de prendre des mesures pourremédier à une situation dangereuse résultantd'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision prise sur recours hiérarchique formécontre une demande d'analyse de produits faiteen application de l'article R 4722-10Article R 4723-5 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l''étudede sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faire effectuerdes essais complémentaires
Article R 4462-30du code du travail
Santé et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étudede sécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faire effectuerdes essais complémentaires
Article 8 du décretdu 26 octobre 2005relatif aux chantiersde dépollutionpyrotechniqueSanté et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant une dispense àl'obligation de mettre des douches à dispositiondes travailleursArticle 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947Groupementd'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activitéd'un groupement d'employeursArticles L 1253-17 etD 1253-7 à D 1253-11 du code du travailGroupementd'employeursDécisions accordant, refusant ou retirantl'agrément d'un groupement d'employeursArticles R 1253-19 àR 1253-27 du codedu travailReprésentationdu personnelDécisions autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11 etR 2143-6 du codedu travailReprésentationdu personnelDécisions autorisant ou refusant la suppression dumandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2,L 2143-11 et R 2143-6 du code du travailReprésentationdu personnelDécision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts du comité social etéconomique Articles L 2313-5,L 2313-8, R 2313-1 etR 2313-4 du codedu travailReprésentationdu personnelDécision fixant la répartition du personnel et dessieges entre les collèges électoraux du comitésocial et économiqueArticles L 2314-13 etR 2314-3 du codedu travailReprésentationdu personnelDécision fixant la répartition des sièges entre lesétablissements et les collèges au sein d'un comitésocial et économique centralArticles L 2316-8 etR 2316-2 du codedu travailReprésentationdu personnelDécision répartissant les sièges au comité degroupe entre les élus du ou des collègesélectoraux Articles L 2333-4 etR 2332-1 du codedu travailReprésentationdu personnelDécision de désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6 etR 2332-1 du codedu travailReprésentationdu personnelDécisions d'autorisation ou de refusd'autorisation de suppression d'un comité socialet économique d'entreprise européenArticles L 2345-1 etR 2345-1 du codedu travail
ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage etnotamment: Décision de suspension du contratd'apprentissage (article L 6225-4), Décisionautorisant ou refusant la reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
Articles L 6225-4 àL 6225-8 et R 6225-1à R 6225-12 du codedu travail
Décision n° DDETS-95-D-2025-0503
Décision n° DDETS-95-D-2025-050-donnant subdélégation de signature du DDETS95 adjoint en matière de pouvoir propre du
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interdisant le recrutement de nouveaux apprentisainsi que dejeunes titulaires d'un contrat d'insertionen alternance (article L 6225-6), Décision mettant finou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruterde nouveaux apprentis (article R 6225-11)Travailleurs demoins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires demoins de 18 ans et notamment: Décision desuspension du contrat de travail ou de laconvention du stage (article L 4733-8), Décisionautorisant ou refusant la reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention du stage(article L 4733-9), Décision interdisant erecrutement de travailleurs ou l'accueil destagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 etsuivants du code dutravail
conventionnelled'homologation des conventions de ruptureconventionnelle du contrat de travail
Épargne Demande de retrait ou de modification de | Article L 3345-1 etsalariale dispositions d'un accord d'intéressement ou de | suivants et Dparticipation, ou d'un règlement d'épargne 3345-1 et suivantsalariale du code du travailRupture Décisions d'homologation et de refus Articles L. 1237-14et R.1237-3 ducode du travail
proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification au misen cause
Divers Détermination du salaire de référence des Articles R 5422-3travailleurs migrants et -4 du code dutravailDivers Décision déterminant les périodes d'arréts Articles D 5424-8 àsaisonniers de travail par suite d'intempéries D 5424-10 du code(entreprises de BTP) du travailDivers Décision prise sur le recours gracieux formé par Article R 2122-21 duUn électeur ou son représentant en cas de code du travailcontestation relative à une inscription sur la listeélectorale établie dans le cadre du scrutin demesure de l'audience des organisationssyndicales dans les entreprises de moins de 11salariésDivers Mise en œuvre de la transaction pénale : Articles L 8114-4 etsuivants et R 8114-3et suivants du codedu travailArticle 2 : Subdélégation est donnée dans le respect de leur compétence géographique à:
Mme Stéphanie BANEL, Inspectrice du travailMme Betty BENOIT, Inspectrice du travailMme Sylvie BERGUER, Inspectrice du travailM. Thierry BOUCHET, Inspecteur du travailM. Lionel BRUCHET, Inspecteur du travailMme Priscilla BRUN, Inspectrice du travailMme Kim COMBETTES, Inspectrice du travailMme Carine DELAHAIGUE, Inspectrice du travailMme Isabelle DEMANDE, Inspectrice du travailMme Eulalie DELCLITTE, Inspectrice du travailM. Bernard DUCLOS, Inspecteur du travailMme Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôleM. Valentin FECHTMEISTER, Inspecteur du travail
Décision n° DDETS-95-D-2025-0504
Décision n° DDETS-95-D-2025-050-donnant subdélégation de signature du DDETS95 adjoint en matière de pouvoir propre du
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e Mme Lia FEST, Inspectrice du travaile Mme Guilaine HOUARD, Inspectrice du travaile Mme Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôlee Mme Brigitte JAMI, Inspectrice du travaile Mme Maud KAROLAK, Inspectrice du travailMme Amina LAFDILI, Inspectrice du travailM. Didier MARSY, responsable d'Unité de contrôleMme Aurélie MULON, Inspectrice du travailMme Juliette NORMAND, Inspectrice du travailMme Joanne RAYNAUD, Inspectrice du travailMme Laurène SA, Inspectrice du travail
placés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au nom du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d''Oise.
Représentation du | Décision fixant la répartition du personnel et des sièges | Articlespersonnel entre les collèges électoraux du comité social et L 2314-13économique etR 2314-13du codedu travail
Article 3 : La décision DDETS-95-D-2025-048 du 7 avril 2025 est abrogée.Article 4 : Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 1 9 JUIN 2025 Le direc:eur départemental adjointÆ 4_— rariçois CHAUMETTE
Décision n° DDETS-95-D-2025-050&
Décision n° DDETS-95-D-2025-050-donnant subdélégation de signature du DDETS95 adjoint en matière de pouvoir propre du
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Direction Régionale et InterdépartementalePREFET . . 'DËEIÎ RÉGION de l'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la Forêt
Fraternité à
SCEA DU THILLAY4 rue Emile Rousseau95380 CHENNEVIERES-LES-LOUVRES
Service Régional de l'Économie Agricole Paris, le Jg 30\'" ZO ä;çAffaire suivie par : Stéphanie COUTTETél. : 01 82 52 45 83 ;Mél. : stephanie.coutte@agriculture.gouv.frDirection Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27Mél : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter - DOCUMENT A CONSERVERAR n°PJ : Liste des parcelles
Monsieur,En date du 25 avril 2025 vous avez déposé, aupres de la direction départementale du Val-d'Oise, unquestionnaire déclaratif considéré complet le 23 mai 2025, pour une installation à titre principal entant qu'associé exploitant co-gérant au sein de la structure familiale, la SCEA DU THILLAY, sur123,5318 hectares de terres situées sur les communes de LE THILLAY, GOUSSAINVILLE, ROISSY-EN-FRANCE, GONESSE, BOUQUEVAL et MITRY-MORY (77) et correspondant aux surfaces mentionnéesen annexe.
L'examen de votre demande fait apparaître que :e vous justifiez de la capacité ou de l'expérience professionnelle agricole prévue à l'article R.331-2 du code rural et de la pêche maritime;e la surface totale de votre exploitation à votre primo-installation est de 123,5318 hectares,surface inférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'Île-de-France (SDREA) ;
5 rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Courrier de non soumission daté du 13 juin 2025 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. Charles DEMOTTE au sein
de la SCEA DU THILLAY pour une installation intra-familiale- 2025-071 15
e vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole ;e vous déclarez des revenus extra-agricoles dont le seuil est inférieur à 3120 fois le SMIC horairebrut au 31/12/2023 ;e les biens sont exploités par la SCEA DU THILLAY au jour de la déclaration.
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôle des structuresagricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande*n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et vous n'avez pas à effectuer de démarchessupplémentaires au titre du contrôle des structures.Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions surle devenir définitif des terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétaires pour mettre en valeur lesbiens objet du présent courrier.La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Cheffe du service régionalde l'économie agricoleÉmilie CAVAILLES
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Courrier de non soumission daté du 13 juin 2025 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. Charles DEMOTTE au sein
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Annexe : liste des parcelles exploitées par la Scea du ThillaySemmime Réf. SurfaceCadastrale (en hectares)LE THILLAY AC 36 0 ha 07 a 00 caLE THILLAY ZB 24 0 ha 51 a 40 caLE THILLAY ZB 47 0 ha 28 a 50 caLE THILLAY Zl 1 5 ha 24 a 10 caLE THILLAY ZD 11 1 ha 81 a 60 caLE THILLAY ZE 10 0 ha 52 a 80 caGOUSSAINVILLE AN 284 0 ha 52 a 87 caGOUSSAINVILLE YB 3 3 ha 75 a 95 caGOUSSAINVILLE YC 4 0 ha 47 a 00 caGOUSSAINVILLE ZM 25 1ha01a10caGOUSSAINVILLE ZM 26 0 ha 41 a 50 caGOUSSAINVILLE ZM 30 0 ha 91 a 90 caGOUSSAINVILLE ZM 31 0 ha 19 a 60 caGOUSSAINVILLE ZR 19 0 ha 20 a 60 caGOUSSAINVILLE ZM 32 2 ha 54 a 90 caROISSY-EN-FRANCE C 399 0 ha 20 a 70 caGONESSE ZA 48 0 ha 82 a 25 caGONESSE ZA 49 0 ha 69 a 91 caGONESSE VAY) 16 0 ha 56 a 34 caGONESSE ZC 411 1 ha 10 a 90 caGONESSE ZC 413 1 ha 10 a 37 caGONESSE ZE 213 0 ha 17 a 59 caGONESSE ZI 43 2 ha 18 a 80 caGONESSE ZD 1 1 ha 91 a 60 caGONESSE ZH 48 0 ha 59 a 70 caGONESSE ZL 6 1 ha 94 a 80 caGONESSE Z! 7 0 ha 88 a 00 caGONESSE ZI 96 0 ha 48 a 80 caGONESSE Zl 97 4 ha 85 a 10 caGONESSE ZE 112 1 ha 49 a 42 caGONESSE ZE 8 2 ha 26 a 00 caGONESSE ZI 52 0 ha 59 a 30 caGONESSE ZL 1 2 ha 35 a 00 caBOUQUEVAL ZC 18 0 ha 08 a 55 caBOUQUEVAL ZC 36 5 ha 02 a 38 caMITRY-MORY (77) E 91 0 ha 30 a 50 caS/TOTAL 48 ha 16 a 83 caBOUQUEVAL ZB 115 3 ha 36 a 17 caLE THILLAY ZB 31 0 ha 31 a 10 caLE THILLAY ZI 16 0 ha 95 a 80 caGONESSE ZA 69 3 ha 80 a 70 caGONESSE ZA 81 0 ha 36 a 60 caGONESSE ZH 149 0 ha 46 a 01 ca5 rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
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Zomans Cadîîft'rale (enS:;::at:':es)GONESSE ZH 225 0 ha 28 a 78 caGONESSE ZM 142 1 ha 71 a 72 caGONESSE Z0 103 0 ha 66 a 64 caS/TOTAL 11 ha 93 a 52 caGONESSE VA 93p 2 ha 96 a 82 caLE THILLAY AE 65p 0 ha 55 a 04 caLE THILLAY AE 48 1 ha 06 a 26 caS/TOTAL 4 ha 58 a 12 caGOUSSAINVILLE YC 2 1 ha 70 a 10 caGOUSSAINVILLE VAYS 29 0 ha 53 a 65 caS/TOTAL 2 ha 23 a 75 caLE THILLAY ZB 44 0 ha 45 a 35 caLE THILLAY ZB 74 0 ha 22 a 55 caLE THILLAY Al 41 0 ha 06 a 74 caS/TOTAL 0 ha 74 a 64 caGONESSE | ZN | 84 3 ha 09 a 13 caS/TOTAL 3 ha 09 a 13 caGOUSSAINVILLE ZT 16P 0 ha 11 a 30 caGOUSSAINVILLE ZN 1P 4 ha 17 a 83 caGOUSSAINVILLE ZY 7 0 ha 59 a 70 caGOUSSAINVILLE ZY 8 0 ha 20 a 80 caGONESSE ZI 99 0 ha 88 a 96 caGONESSE ZL 4 2 ha 99 a 00 caGONESSE ZN 178 4 ha 23 a 51 caLE THILLAY ZB 48 Oha19a80caLE THILLAY ZH 8 2 ha 59 a 10 caLE THILLAY AC 60 0 ha 11 a 51 caLE THILLAY ZB 41 0 ha 51 a 50 caLE THILLAY ZE 276 0 ha 09 a 89 caLE THILLAY ZE 278 0 ha 39 a 92 caLE THILLAY ZE 280 0 ha 24 a 88 caLE THILLAY ZE 282 0 ha 10 a 25 caGOUSSAINVILLE ZT 16P 0 ha 14 a 60 caGOUSSAINVILLE zN 1P 0 ha 25 a 00 caLE THILLAY ZD 7 0 ha 18 a 60 caS/TOTAL 18 ha 06a 15 caGONESSE 4 8 5 5 ha 98 a 00 caGONESSE ZL 10 2 ha 60 a 00 caGONESSE ZL 134 0 ha 07 a 03 caGONESSE ZL 136 1 ha 19 a 48 caS/TOTAL 9 ha 84 a 51 caGOUSSAINVILLE ZW 10 0 ha 54 a 00 caGONESSE ZI 123 1 ha 89 a 65 caS/TOTAL 2 ha 43 a 65 ca| | 0 ha 12 a 69 caS/TOTAL 0 ha 12 a 69 ca5 rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
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Réf. SurfaceCommune Cadastrale (en hectares)GONESSE ZE | 3 0 ha 26 a 50 caS/TOTAL 0 ha 26 a 50 caGONESSE | AO | @ 0 ha 56 a 45 caS/TOTAL 0 ha 56 a 45 caS/TOTAL PROPRIETAIRES CONNUS102 ha 05 a 94 caTOTAL PRECAIRE SANS ACTE21 ha 47 a 24 caTOTAL PARCELLAIRE123 ha 53 a 18 ca
5 rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
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