PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°136 DU 21/11/2024
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-12-00006 - Arrêté n°4097/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 10, allée de Chambéry - 54460 LIVERDUN - références cadastrales : section BK, parcelle 152
(14 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-11-12-00005 - Arrêté n°4106/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du logement
d'habitation situé 18, boulevard Maréchal Foch - rez de chaussée - porte droite - 54520 LAXOU (14 pages) Page 18
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-11-19-00002 - Décision ARS Grand Est n°2024-1630 relative au dépassement des bornes horaires
fixées par le cycle de travail du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy (2 pages) Page 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-11-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/913956561 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 36
Acte n° 54-2024-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/934988387 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-11-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/935249474 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 42
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-11-20-00004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 45
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-11-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-226 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 229+500 de l'autoroute A31, dans le sens de
Nancy-Paris (3 pages) Page 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la mise en
conformité de la "Cabine O2 Neuves-Maisons" (54) et à son raccordement à la canalisation de transport d'oxygène
O2 RICHEMONT, autorisant la modification d'une partie du réseau de transport "O2 RICHEMONT-NEUVES-MAISONS
Partie 3 POMPEY" appartenant à la société Air Liquide France Industrie (ALFI) (3 pages) Page 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-11-18-00008 - Arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat mixte fermé "Syndicat
d'épuration du Clairupt" (2 pages) Page 55
Acte n° 54-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission d'organisation des
opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle
du 31 janvier 2025 (2 pages) Page 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-11-18-00003 - Arrêté n°42/2024/SIDPC portant organisation du suivi de la sécurité de la
préfecture et des sous-préfectures (3 pages) Page 61
Acte n° 54-2024-11-20-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans
le département du vendredi 22 au lundi 25 novembre 2024 (4 pages) Page 65
Acte n° 54-2024-11-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 22 au lundi 25 novembre 2024 (4 pages) Page 70
Acte n° 54-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2024-11-18-00001 - Arrêté de prolongation de délai de commencement d'exécution de l'opération
DETR 2021 (2 pages) Page 78
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23 novembre 2020 portant organisation des
services du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 81
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-12-00006
Arrêté n°4097/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 10, allée de
Chambéry - 54460 LIVERDUN - références cadastrales :
section BK, parcelle 152
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté n°4097/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 10, allée de Chambéry - 54460 LIVERDUN - références cadastrales : section BK, parcelle 152 3
EZ | |PRÉFET ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité " Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°4097/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située10, allée de Chambéry — 54460 LIVERDUNRéférences cadastrales : section BK, parcelle 152Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,. Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et svivants ;Vu — le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d''habitation ;Vu _ le rapport de la directrice de l'agence régîonale de santé en date du 30 août2024 ;Vu _ les échanges téléphoniques entre l'agence régionale de santé et Mme SARTORIAnne-Sophie, une des ayants droit de Mme SARTORI-HUREAU, dans le cadre de laphase contradictoire ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :e l'absence d'équipements sanitaires fonctionnels (salle d'eau / cabinet d'aisances)empêchant la réalisation des opérations d'hygiène corporelle dans desconditions satisfaisantes ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté n°4097/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 10, allée de Chambéry - 54460 LIVERDUN - références cadastrales : section BK, parcelle 152 4
e une installation électrique non sécurisée, avec risques de chocs électriques,d'électrocution et d'incendie ;e l'absence d'installation de chauffage permanent, sécurisé et fonctionnel, avecrisque de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies) ;e l'absence d'un dispositif de production d'eau chaude sanitaire sécurisé etfonctionnel, avec un risque de survenue et d'aggravation de pathologies(maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;e l'état dégradé des revêtements (murs, sols, plafonds) ne permettant pas ainsid'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;e la présence de vitres brisées avec risque de coupures ;e un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant que les-observations formulées par Mme SARTORI Anne-Sophie dansle cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause laréalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d''ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 10, allée de Chambéry à LIVERDUN (54460) -références cadastrales BK 152 - propriété de :
ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 6 mois an à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :e remise en état ou remplacement des équipements sanitaires nécessaires (salled'eau/cabinet d'aisances) ;e mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation deconformité CONSUEL en rénovation et mise en sécurité des bâtimentsd'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;
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maison d'habitation située 10, allée de Chambéry - 54460 LIVERDUN - références cadastrales : section BK, parcelle 152 5
e remise en état et/ou mise en place d'une installation de chauffage sécurisée etconforme à la réglementation en vigueur permettant de garantir une températureminimale de 18°C au centre des pièces en tout temps ;e remise en état du système de production d'eau chaude sanitaire sécurisé etconforme à la réglementation en vigueur ;e remise en état et/ou remplacement des revêtements (murs, sols, piafonds)détériorés ou dégradés ; 'e mise en sécurité des vitres de la fenêtre de la chambre ;e ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur.Faute pour le propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit,. dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés....), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansI'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de linsalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de I'habitation. |Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues a cet article L. 511-22.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 52111 et suivants du code de la construction et de I'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par larticle L. 521-4 ducode de la construction et de I'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de LIVERDUN pour une période minimalede 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de LIVERDUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LIVERDUN, à monsieur leprocureur de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, à monsieur_le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fondsde solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté deCommunes du Bassin de Pompey et à la chambre départementale des Notaires,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière — CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaiPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4j14
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de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 12 NOV, 202
Le Préfet
Julie
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ANNEXE
- Articles L.5211 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.
ANNEXE A L'ARRETE N°4097/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-apres :« Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53'Pour l'application du présent Chapîtré, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant I'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale. |Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assUrevr' le relogement ou I'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement: faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispôs_e le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.- Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites. ' '
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Pour les locaux visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl''envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affièhage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel oucommercial, indûment perçus par le propriétaire, I'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.H.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement deI'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.IH.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'a la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.e Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10|- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le
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propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant a leurs besoins.A défaut, 'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de I'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des oécupantsjusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de I'exploitant, le coûtde l''hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait I'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl''occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou I'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.« Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de I'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à larticle L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté n°4097/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
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l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)H- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del''urbanisme et que le propriétaire ou I'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. .V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par I'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si 'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou IIl, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.e Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
pPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas dePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/14
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refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits a réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de I'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de I'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.e Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l''hébergement ou du constat par l''autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à I'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.« Article L521-4
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Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d''une amende de 100 000 euros le fait :
x- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à I'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.H- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires- suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants.de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est-fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.- Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile. | 'Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L.1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent-manifestement à leur sur-occupation.I- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ; |2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent IIl lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une persorine vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait I'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d''un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur I'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
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V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. |Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d''un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Acte n° 54-2024-11-12-00005
Arrêté n°4106/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité du logement d'habitation situé 18, boulevard
Maréchal Foch - rez de chaussée - porte droite - 54520
LAXOU
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logement d'habitation situé 18, boulevard Maréchal Foch - rez de chaussée - porte droite - 54520 LAXOU 18
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalié Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°4106/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritédu logement d'habitation situé18, Boulevard Maréchal Foch - rez-de-chaussée — porte droite - 54520LAXOULe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et svivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R.1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu lerapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 1 octobre2024 ;Vu le courrier du 1°' octobre 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à laSCI DU CHAMP DE MARS, immatriculée sous le numéro 520 614 132, propriétaire dulogement d'habitation situé 18, Boulevard Maréchal Foch - rez-de-chaussée - portedroite - 54520 à LAXOU ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire en datedu 24 octobre 2024 ;Considérant le rapport de la directrice de I'agence régionale de santé constatantque ce logement d'habitation constitue un danger pour la santé et la sécuritéphysique des personnes compte tenu des désordres suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/13
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- Laprésence d'humidité excessive occasionnant le développement de moisissures,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;- L'état dégradé des revêtements ne permettant pas d'assurer un entretiensatisfaisant du logement, avec risque de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonefficace, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies) et défavorable au bon état et entretien dulogement.Considérant que les observations formulées dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistancedes dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d''ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLe logement d'habitation situé 18, Boulevard Maréchal Foch — rez-de-chaussée —porte droite - 54520 à LAXOU, propriété dela SCI DU CHAMP DE MARS,immatriculée sous le numéro 520 614 132, dont le siège social est situé au 5 rue de
ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra à la société, propriétaire,mentionnée à l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, etdans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité dans lelogement ;- Remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradés ;- Vérification et remise en état d'un système de ventilation efficace et conformeà la législation en vigueur afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air.Faute pour le propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/13
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La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à I'article 1au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentiorinéés à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront étre fournis aux entreprises amenées a intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par I'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l'article 1 tient à la disposition del'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévués à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société mentionnée à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de LAXOU pour une période minimale de2 mois ainsi que sur la façade de I'immeuble, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de LAXOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.H sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LAXOU, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement; ainsi qu'au gestionnaire du fondsde solidarité pour le logement, à monsieur le président de la- Métropole du GrandNancy et à la chambre départementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 413
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ANNEXE.- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et deI'habitation.ANNEXE A L'ARRETE N°4106/2024/ARS/DT54,Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :« Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage 'd'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement où l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un. établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de. mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite säns préjudice des actions dont dvis'.pose le propriétaire ouI'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles I'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.< Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de Foccupationcessent d'étre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la. réalisation des mesuresprescrites. |Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité pris en application de l'articie L. 511-11 ou de l'article L. 51119, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'éncontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del''occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/13
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l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification ouI'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepaftie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel oucommercial, indûment perçus par le propriétaire, I'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant I'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitèrhent del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois-suivant l'envoi de la notification de I'arrété d'insalubrité ou de péril, de I'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dfspositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.I- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'ot:cupatîon ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer-ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupatioñ jusqu'a leur terme'ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité où lapréscription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la'-résillation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir. reçu'une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sorit des occupantsde bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait.« Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10I- Lorsgu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, I'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'articlé L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de I'exploitant.-
Si un logement qui à fait l'objet d'un arrété de traitement de I'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34; 6/13
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propriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A lissue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.IL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à I'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligatiohs si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré I'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IH.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de I'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7113
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relogement des.occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l''hébergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est'recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré I'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.« Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
-Pour. assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du IIl de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de I'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des II! ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
àPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pfésident del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/13
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droits à réservation dont il dispose sur le territoire de I'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement,.occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif. '< Article L521-3-4'Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant. toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié I'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites. |Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à I'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant deI'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.« Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :æ*- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L, 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 8$ 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/13
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- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y-compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à I'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de ¢ing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu''ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal ést égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer uné activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à I'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l''encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13188 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/13
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condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation bour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui deI'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur." Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.l1}.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traftement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent II! lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission deIinfraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités q'ue procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur Iacquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peihes, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au_préäent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l''hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la péine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une.expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté n°4106/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation situé 18, boulevard Maréchal Foch - rez de chaussée - porte droite - 54520 LAXOU 31
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté n°4106/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation situé 18, boulevard Maréchal Foch - rez de chaussée - porte droite - 54520 LAXOU 32
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-11-19-00002
Décision ARS Grand Est n°2024-1630 relative au
dépassement des bornes horaires fixées par le cycle de
travail du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU)
de Nancy
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°136 du 21/11/2024 - Décision ARS Grand Est n°2024-1630 relative au dépassement des bornes
horaires fixées par le cycle de travail du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

DECISION ARS Grand Est n° 2024-1630 du 19 novembre 2024 relative au dépassement des bornes horaires fixées par le cycle de travail du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Nancy

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est VU la Loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n°2002-9 du 04 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 15, alinéas 1 à 3 ; VU le Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; VU le Décret n°2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tel que modifié par le décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 ;

VU le Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière portant création d'un dispositif de sur-majoration des heures supplémentaires à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée de trois ans ; VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2024-3999 en date du 25 octobre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ; Considérant la demande du Directeur du CHRU de Nancy en date du 29 octobre 2024 sollicitant la possibilité de dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail pour la période du 30 octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus ; Considérant le contexte de pénurie de personnel soignant et des difficultés de recrutement des professionnels de santé et les impératifs de continuité du service public ; Considérant la technicité de certains actes qui nécessitent un degré nécessaire de qualification et d'expérience ; Considérant que le degré de qualification et d'expérience nécessaire pour certains actes rend plus difficile la répartition équilibrée des volumes d'heures supplémentaires à réaliser sur l'ensemble des professionnels de santé ; Considérant que la demande adressé par le Directeur du CHRU de Nancy limite les métiers et secteurs concernés par la demande de dérogation ; Considérant le nombre de postes vacants non pourvus au sein du CHRU de Nancy depuis plusieurs mois (par exemple – 79.4 ETP d'IDE en août 2024) ; Considérant le rôle central du CHRU de Nancy pour la prise en charge des patients au sein du territoire ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°136 du 21/11/2024 - Décision ARS Grand Est n°2024-1630 relative au dépassement des bornes
horaires fixées par le cycle de travail du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy 34

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
2/2
DECIDE Article 1

Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy (n° FINESS 540023264), sise 29 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny CO 60034 - 54035 NANCY CEDEX, est autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, au-delà des limites fixées par les alinéas 1 et 2 de l'article 15 du Décret n° 2022-09 susmentionné, pour la période du 30 octobre 2024 au 31 décembre 2024, pour les personnels des métiers et secteurs suivants : - IDE et AS du Service d'Accueil des Urgences - IDE du Plateau technique d'Endoscopie Digestive et Bronchique - IDE du Plateau de Dialyse - IDE et PDE de néonatologie - IDE d'HGE - IDE de chirurgie Digestive Cancérologique - Dermatologie-MIT - Tous les MERM - Toutes les IBODE Article 2

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle. Article 3

Les dispositions de la présente décision pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est, Et par délégation, Le Responsable du Département Des Politiques de Ressources Humaines en santé, Jean-Michel BAILLARD
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le
Responsable du Departement Ressources
Humaines en Sante,
Jean-Michel BAILLARD
Nancy le 20/11/2024
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°136 du 21/11/2024 - Décision ARS Grand Est n°2024-1630 relative au dépassement des bornes
horaires fixées par le cycle de travail du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy 35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/913956561 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/913956561 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
36
Direction départementale de l'emploi,&s3 dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travall et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/913956561et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KADDOUR Sarah sise 2avenue du Charmois à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KADDOURSarah sous le n° SAP/913956561.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/913956561 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KADDOUR Sarah sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter 16/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 18 novembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/913956561 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-18-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/934988387 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/934988387 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
39
exPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/934988387et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SALIMOU HOUMADI Nadiasise 3 rue Varry à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SALIMOUHOUMADI Nadia sous le n° SAP/934988387.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/934988387 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
40
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle SALIMOU HOUMADI Nadia est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 07/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 18 novembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/934988387 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
41
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/935249474 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/935249474 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
42
Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/935249474et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 12/11/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DELAUNAY Stéphanie sise54 rue de la Chaussée à URUFFE (54112).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DELAUNAYStéphanie sous le n° SAP/935249474.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/935249474 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DELAUNAY Stéphanie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter 12/11/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 18 novembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/935249474 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
44
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-11-20-00004
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°136 du 21/11/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac 45
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND EST |DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente audétail des tabacs manufacturés et son article 37,Vu la délégation de signature du 12 février 2024 de Monsieur Denis MARTINEZdirecteur interrégional, concernant le décret susvisé,Considérant l'impossibilité par'le gérant du débit de tabac N°5400698S dereprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire,Conformément à l'article 37 4° du décret 2010-720 du 28 juin 2020, relatif àI'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,DECIDE -
la fermeture définitive du débit de tabac N° 5400698$ exploité au 54 Bis RueRaymond Poincaré a BOUXIERES AUX DAMES (54136) à compter du 1" décembre2024. ANancy,le 20§DV, 22';Pour le directeur interrégional des douanes et droitsPour le directeur régional el par délégation, . indirects du GRAND EST, et par délégation,La cheffe du PAE (pôle d'action éconémique) 1à éliectaur régibnal
Florance W/ ALLER LEITNER _ Christian LÀCOUME
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°136 du 21/11/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac 46
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-11-20-00003
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-226 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose d'un
portique de signalisation directionnelle au PR 229+500 de
l'autoroute A31, dans le sens de Nancy-Paris
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-226 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 229+500 de l'autoroute A31, dans le sens de Nancy-Paris
47
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-226
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose d'un portique de signalisation
directionnelle au PR 229+500 de l'autoroute A31, dans le sens Nancy – Paris.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 01/11/2024 présenté par le CEI de Fléville ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 15/11/2024 ;
VU l'avis de la commune de Toul en date du 06/11/2024 ;
VU l'information de la commune de Dommartin-lès-Toul ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 13/11/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-226 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 229+500 de l'autoroute A31, dans le sens de Nancy-Paris
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie Autoroute A31 / RN4
Points de repères (PR) Du PR 8+400 (sur RN4) au PR 233+600 (sur A31)
Sens Sens Paris – Nancy (sens 1) et Nancy - Paris (sens 2)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 229+500 dans le sens 2
Période globale Le 21 novembre 2024
Système d'exploitation - Neutralisations de voies ;
- Basculement de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 ;
- Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.
Signalisation temporaire A la charge de :
DIR-Est – District de Nancy
Mise en place par :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTION DE CIRCULATION
Le 21 novembre
2024,
de 8h30
à 21h30
R N4 sens 1 :
AK5 PR 8+400
B31 PR 232+200 (sur A31)
A31 sens 2 :
AK5 PR 233+600
B31 PR 9+500 (sur RN4)
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1
entre les ITPC des PR 231+080 (A31)
et 10+130 (N4)
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 13 de Toul-Valcourt
Fermeture de l'accès à l'A31 en
direction de Dijon
- Limitation de la vitesse à 90 puis 80 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée (double sens ) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.Déviations : Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy souhaitant emprunter la sortie n°13 vers la RD674 seront invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 puis la RN4 en direction de Paris jusqu'à l'échangeur avec la RD960 où ils feront demi-tour pour reprendre la RN4 puis l'A31 en direction de Nancy jusqu'au diffuseur n°15 où ils suivront la RD400 en direction de Dommartin-lès-Toul pour retrouver la RD674 dans la direction de leur choix.Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et en direction de Dijon seront invités à emprunter la RN4 endirection de Paris jusqu'à l'échangeur avec la RD960 où ils feront demi-tour pour reprendre la RN4 en direction de Nancy et retrouver l'A31 en direction de Dijon.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Toul et Dommartin-lès-Toul ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-226 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 229+500 de l'autoroute A31, dans le sens de Nancy-Paris
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Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Toul et Dommartin-lès-Toul,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés SIGNATURE et AXIMUM,
- Directeur de la société APRR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo
GUIGLION hugo.guiglion
Date : 2024.11.20 08:42:52
+01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-226 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'un portique de signalisation directionnelle au PR 229+500 de l'autoroute A31, dans le sens de Nancy-Paris
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-19-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif
à la mise en conformité de la "Cabine O2 Neuves-Maisons"
(54) et à son raccordement à la canalisation de transport
d'oxygène O2 RICHEMONT, autorisant la modification
d'une partie du réseau de transport "O2
RICHEMONT-NEUVES-MAISONS Partie 3 POMPEY"
appartenant à la société Air Liquide France Industrie (ALFI)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la mise en conformité
de la "Cabine O2 Neuves-Maisons" (54) et à son raccordement à la canalisation de transport d'oxygène O2 RICHEMONT, autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport "O2 RICHEMONT-NEUVES-MAISONS Partie 3 POMPEY" appartenant à la société Air Liquide
France Industrie (ALFI)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la mise en conformité de la« Cabine O, Neuves-Maisons » (54) et à son raccordement à la canalisation de transportd'oxygène O2 RICHEMONT, autorisant la modification d'une partie du réseau de transport« O2 RICHEMONT - NEUVES-MAISONS Partie 3 POMPEY » appartenant à la société Air LiquideFrance Industrie (ALFI)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalièr de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de I'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU I'arrété ministériel référencé 80-AG/1-636 du 21 avril 1980 modifié par l'arrêté préfectoral n°2006-AG/3-126 en date du 17 mai 2006, qui réglemente l'ouvrage concerné ;VU I'arrété ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livreV du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU le dossier de porter à connaissance joint au courrier référencé 2024_07_25_Préfecture_PACProjet Neuves Maisons du 26 juillet 2024, déposé par la société Air Liquide France Industrie(ALFI) — 6 rue Cognacq-Jay —- 75007 PARIS (France) concernant la mise en conformité de lacabine O2 Neuves-Maisons (54) et son raccordement à la canalisation de transport d'oxygèneO2 RICHEMONT ainsi que les compléments apportés par ALFI en date du 28 août 2024 ;vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Grand Est en date du 11 septembre 2024 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance de la société Air Liquide France Industrie par courrieldu 7 octobre 2024 pour observations éventuelles ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur ce projet d'arrété ;CONSIDÉRANT que le projet présenté concerne une nouvelle section de canalisation et son installationannexe, et qu'il est à ce titre à considérer comme une modification de la canalisation existanteconformément à l'article R. 554-40 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement etd'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissentle respect des obligations fixées par le code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la mise en conformité
de la "Cabine O2 Neuves-Maisons" (54) et à son raccordement à la canalisation de transport d'oxygène O2 RICHEMONT, autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport "O2 RICHEMONT-NEUVES-MAISONS Partie 3 POMPEY" appartenant à la société Air Liquide
France Industrie (ALFI)
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ARRETEArticle 1°":La modification suivante est apportée à la canalisation dénommée « O2 RICHEMONT - NEUVES-MAISONS Partie 3 POMPEY » (Référence SIG n°2802): mise en conformité de la « cabine O, Neuves-Maisons » (54) (Référence SIG 13) et raccord à la canalisation de transport d'oxygène mentionnée ci-après :
1° Canalisations : Pression RIUENLongueur ; Diamètre.... ; ; , maximale - ; ;Désignation des ouvrages approximative de service ©*térieur réel Observationskm mm(km) (bar) (mm)Tronçon de canalisation enamont de la "cabine O, 0,083 64 2191Neuves Malsons" Canalisationenterrée2° Installation annexe :La cabine O, est implantée dans une enceinte clôturée. La cabine O, est un poste de livraison dont lapression maximale de service (PMS) est de 64 bar et qui est constituée :* d'une fonction de comptage, permettant de mesurer les quantités d'oxygène fournies au clientpour la facturation ;* d'une fonction de détente, permettant d'abaisser la pressmn du gaz à la pression souhaitée par leclient.Article 2 : L'Ouvrage de transport de matières dangereuses et l'installation annexe associée sont construitset expl0|tes selon les normes et réglementations en vigueur et conformément au dossier de porter àconnaissance ainsi qu'aux compléments apportés.Article 3 : Les installations bénéficient d'une clôture distincte et disposent d'un accès direct, permanentet autonome.Article 4 : La vacuité de l'accès à la cabine O, est assurée et le terrain jouxtant l'entrée est aménagé afinde permettre l'accès pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre,notamment des extincteurs (feu sur les installations-électriques du local technique).Article 5: La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. La renonciation, l'arrêttemporaire ou l'arrêt définitif doit être effectué selon les dispositions des articles R.555-26 à R.555-29 ducode de l'environnement.Article 6 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant unedurée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de NEUVES-MAISONS.Article 7 : Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.H peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nancy (par courrier postal à I'adresse suivante : 5,place de la Carrière - Case Officielle n° 20038 - 54036 NANCY Cedex, ou par saisine électronique via lesite « Télérecours citoyens » — www.telerecours.fr) :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de I'environnement, dansun délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la mise en conformité
de la "Cabine O2 Neuves-Maisons" (54) et à son raccordement à la canalisation de transport d'oxygène O2 RICHEMONT, autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport "O2 RICHEMONT-NEUVES-MAISONS Partie 3 POMPEY" appartenant à la société Air Liquide
France Industrie (ALFI)
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Le présent arrété peut faire I'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de la notification ou publication. Ce recours prolonge de deux mois les délais susmentionnés.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et l'inspecteur de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la sociétéAir Liquide France Industrie et dont copie sera adressée :- au maire de NEUVES-MAISONS,- au directeur départemental des Territoires,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours,- au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Nancy, le 19 NOV. 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la mise en conformité
de la "Cabine O2 Neuves-Maisons" (54) et à son raccordement à la canalisation de transport d'oxygène O2 RICHEMONT, autorisant la
modification d'une partie du réseau de transport "O2 RICHEMONT-NEUVES-MAISONS Partie 3 POMPEY" appartenant à la société Air Liquide
France Industrie (ALFI)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-18-00008
Arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat
mixte fermé "Syndicat d'épuration du Clairupt"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat mixte fermé "Syndicat
d'épuration du Clairupt" 55
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Arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat mixte fermé« Syndicat d'épuration du Clairupt »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRÉFÈTE DES VOSGESChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-33, L5711-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 28 avril et 11 mai 1987 autorisant la création du syndicatintercommunal d'épuration de Raon — Bertrichamps ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 septembre 2019 constatant la transformation du Syndicatintercommunal d'épuration du Clairupt en syndicat mixte fermé ;VU l'arrêté inter-préfectoral du T1 mars 2020 constatant la représentation-substitution par lacommunauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat et la communautéd'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges au sein du syndicat ;VU la délibération du 27 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du territoire de Lunéville à Baccarat sollicitant la dissolution du syndicat pardélibération concordante des membres ;VU la délibération du 24 juin 2024 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges sollicitant la dissolution du syndicat par délibérationconcordante des membres :CONSIDÉRANT que, -selon les dispositions de l'article L5212-33 du code général descollectivités territoriales, par renvoi de Varticle L5711-1 du même code, le syndicat mixte ferméest dissous par le consentement de tous les conseils communautaires intéressés ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 0383.34.25 63Mél : Dref-intercommunal'té>meurt! e-ef-rmoscie zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat mixte fermé "Syndicat
d'épuration du Clairupt" 56
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges ;
ARRÊTENTARTICLE 1**: Il est constaté la dissolution du syndicat mixte d'épuration du Clairupt.ARTICLE 2 : La station d'épuration du Clairupt passera sous maîtrise d'ouvrage de lacommunauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges, les sous-préfets de Lunéville et de Saint-Dié-des-Vosges ainsi que le président dusyndicat intercommunal d'épuration du Clairupt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une copie.sera adressée aux présidents des EPCIconcernés et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifsdes préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Nancy, leJ 9 UV. 2024Le préfet de Meurth€et-Moselle La préfète des Vosges,
7Valérie MICHEL-MOREAUX
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél: prefintercommunalté@meurthe-et-moselle gquvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté DCLC2/2024-09 portant dissolution du syndicat mixte fermé "Syndicat
d'épuration du Clairupt" 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-18-00004
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission
d'organisation des opérations électorales en vue du
renouvellement des membres de la chambre d'agriculture
de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission d'organisation des
opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025 58
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue durenouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31janvier 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de |a pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-38 à R. 511-42, et R. 511-49 ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l'Agriculture etde la Souveraineté alimentaire ;VU les propositions et désignations du directeur départemental des finances publiques, dudirecteur départemental des territoires, du responsable Excellence Logistique La Poste de ladirection exécutive Grand Est et du président de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 - Il est institué, en vue de l'élection des membres de la chambre départementaled'agriculture du 31 janvier 2025, une commission d'organisation des opérations électorales.Son siège est fixé à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 2 - Cette commission est présidée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, ou en son absence par M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de Lunéville et référent ruralité, et est composée de :* M. Fabrice ARNET, contrôleur principal des finances publiques à la division « Secteur publiclocal » à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,* M. Léo SPITZ, chef du service « Agriculture Biodiversité Espace Rural» à la directiondépartementale des territoires, ou son suppléant, M. Christophe COFFIGNY, chef d'unitéAides Structures Agricoles,< Mme Jacqueline PANIS, membre élue de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle,« M. David DI CINTIO, responsable Exploitation Service Client La Poste, ou son suppléant, M.Lionel ROUYER, responsable Excellence Logistique La Poste.Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTé| : 03.83.34.26.26Mél : pref-delc3@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission d'organisation des
opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025 59
ARTICLE 3 - Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
ARTICLE 4 - La commission est chargée :» de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articlesR. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime ;- d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin,dans une même enveloppe fermée : une profession de foi, un bulletin de vote de chaqueliste, une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès ausystème de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire auvote par correspondance, et les instruments nécessaires au vote électronique ;* d'organiser la réception des votes ;» d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-46 à R. 511-48 du code rural et de la pêche maritime ;* de proclamer les résultats ;* de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Nancy, le 18 NOV. 2024
Le préfet,
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-18-00003
Arrêté n°42/2024/SIDPC portant organisation du suivi de la
sécurité de la préfecture et des sous-préfectures
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté n°42/2024/SIDPC portant organisation du suivi de la sécurité de la
préfecture et des sous-préfectures 61
E N ; CABINETPRÉFETDE MEURTHE- ET-MOSE LLE" LibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défense et deprotection civiles
ARRÊTÉ N°42/2024/SIDPCportant organisation du suivi de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures,
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MéritéVu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu la circulaire n°NOR/lNT/SG/HFDAIOCA1208138C du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012, relative à la sécuritédes préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu l'arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrété préfectoral n°2012115-0011 du 24 avril 2012 portant institution du comité depilotage de la protection des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures ;Vu l'arrété préfectoral n°96/2019/SIDPC du 5 novembre 2019 portant organisation du suivi dela sécurité de la préfecture et nomination du responsable et des experts de la protection de lapréfecture et des sous-préfectures ;Considérant que l'arrêté n°96/2019/SIDPC du 5 novembre 2019 susvisé désignait nommémentles personnes responsables de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures, nécessitantune actualisation régulière dudit arrêté et que pour assurer sa pérennité il convient de désignerces responsables uniquement par leur fonction ;Sur proposition du directeur de cabinet :
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préfecture et des sous-préfectures 62
ARRETE
Article 1er : Le directeur de cabinet est nommé délégué à la défense et à la sécurité de lapréfecture. A ce titre, il veille à la mise en place d'une organisation interne permettant derépondre aux impératifs de sécurité bâtimentaire.Article 2: Sous l'autorité du directeur de cabinet, les personnels suivant sont nommésresponsable de la sûreté :« 'le directeur du secrétariat général commun met en œuvre les moyens techniquesnécessaires à la sûreté des sites ;* la directrice des sécurités s'assure du bon suivi des mesures de sûreté en diffusant uneculture de la sécurité auprès des personnels et des chef(fe)(s) de service ;- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles assure laprotection de I'information classifiée.Article 3 : Le secrétaire général est nommé responsable de la sécurité incendie. Il s'appuie pourI'exercice de cette mission sur :« le directeur du secrétariat général commun qui veille à l'organisation interne d'uneréponse à la lutte contre les incendies ;* le chef du pôle immobilier et logistique qui met en œuvre les actions et les travaux demaintenance nécessaires à l'opérabilité des systèmes de sécurité incendieArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, 'sontdésignés chacun en ce qui le concerne correspondant local de sécurité incendie et sûreté.Article 5: Pour chaque sous-préfecture, le ou la secrétaire générale est désigné(e) commecorrespondant auprès du directeur du secrétariat general départemental et de la directrice dessécuritésArticle 6: Un comité de pilotage en charge de la sécurité des préfectures et des sous-préfectures est composé des personnels cités supra se réunira de manière semestrielle. |lveillera à la mise en œuvre des missions suivantes :< assister le directeur de cabinet dans l'élaboration et le suivi de la politique locale desécurité ;< élaborer le plan genera| de sécurité de la prefecture et veiller à son actualisation ;« préparer et mettre à jour les plans, les consignes et le dossier de sécurité apres avoireffectué une évaluation des menaces et une analyse complète des risques en liaisonavec les services de police locaux ;« veiller à la protection de l'information classifiée ;< contrôler la sécurité des systèmes d'informations ;< prendre toutes les dispositions pour que la sécurité des bâtiments de l'ensemble dessites (protection contre les incendies, inondations, catastrophes naturelles) soitrespectees< veilleral appllcatlon des dispositions réglementaires relatives à la sécurité ;< conseiller les sous-préfets d'arrondissement et tous les cadres de la préfecture ;- assurer le respect des consignes par les personnels et contrôler la maintenance deséquipements part|C|pants à la sécurité ;« diffuser au sein des services une culture de la sécurité, sensibiliser et s'assurer de laformation du personnel et des chefs de services.
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préfecture et des sous-préfectures 63
Article 7 : L'arrêté du 5 novembre 2019 portant organisation du suivi de la sécurité de lapréfecture et des sous-préfectures, et nomination du responsable et des experts de laprotection de la préfecture et des sous-préfectures est abrogé.Article 8: Le directeur de cabinet, le secrétaire général, et les sous-préfets d'arrondissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété, dont une copiesera adressée à l'ensemble des personnes supra désignées.
Fait à Nancy, le * & |
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente.décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à corrigter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, :v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux despolices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou_implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deNancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).= Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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préfecture et des sous-préfectures 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-20-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
22 au lundi 25 novembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
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ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
. 2024ARRÊTÉ du 9 0 WV, 2portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave- party) nonautorisé dans le département du vendredi 22 au lundi 25 novembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité q'üotid'ienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran<;0|seSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté . préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 'accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical 'intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif & caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ; |Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de |'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régiona| selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intériedre (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'éÉvénement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 22au lundi 25 novembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils-soient liés à laugmentatlon du risque de conduite sous lempnse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif preventlf pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de. Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 22novembre 2024, 18h00, au lundi 25 novembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les orgamsateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurmterdepartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedepartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l|'exécution du présent arrété qui sera publle au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
ANancy,le 7 0 V. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfet,Directeur.de cabinet
Christophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. .- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-20-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 22 au lundi 25 novembre
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 22 au lundi 25 novembre 2024 70
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 2 $ NOV, 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 22 au lundi 25 novembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére';Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à là sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe. ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 22 au lundi 25 novembre 2024 71
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au OGJanwer 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui's est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Blcqueley (54), qu a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ; 'Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la comrnune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par.les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnees GPS del'éÉvénement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 22au lundi 25 novembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à laugmentatlon du rlsque de conduite sous Iempnse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la mu5|que diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, . parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ; |Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du s'ous-p'r_éfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 22 novembre 2024,18h00, au lundi 25 novembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal). ;Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Nancy, le 20 NUV. 2024Le préfet, -Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet—HChristophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 22 au lundi 25 novembre 2024 73
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformat|que « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite & un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 22 au lundi 25 novembre 2024 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-18-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de
la commission départementale de vidéoprotection
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection 75
Ex CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral en date du 18 NOV, 2024portant modification de la compositionde la commission départementale de vidéoprotection
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment la partie législative Livre Il — Titre V et lapartie réglementaire Livre || - Titre V ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article L126-1-1 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 novembre 2023 portant composition de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordantdélégation de signature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU le nouveau représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle par courrier en date du 05 novembre 2024 pour siéger à la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lib.nl
Egditl
Directiôn des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectorâl en dâte du I I l{0V. 202{
portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment la partie législative Livre ll - Titre V et la
partie réglementaire Livre ll - Titre V ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article L126-11 ;
VU la loi n" 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés;
VU le décret n'20O6-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives;
VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. Christophe
ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;
VU I'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 novembre 2023 portant composition de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU I'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n' 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant
délégation de signature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU le nouveau représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-
et-Moselle par courrier en date du 05 novembre 2024 pour siéger à la commission
départementale de vidéoprotection ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
'1, rue du préfet claude Erignac
CO 50031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv,fr 112
Cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection 76
ARRETEArticle 1*La composition de la commission départementale de vidéoprotection est modifiée commesuit :Désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-MoselleTitulaire : Monsieur Stéphane MORETTISuppléant : néant '\Article 2Les autres dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 susvisédemeurent applicables.Article 3Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président, sasuppléante et à chacun des membres titulaires et suppléants de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Fait à Nancy, le 18 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
Anl@LŸÇÏ'ŒkΑFÛ)CDHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté, peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, selon le cas, :> Soit par recours amiable sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit par recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARRÊTE
Article 1"
La composition de la commission départementale de vidéoprotection est modifiée comme
suit:
rla I h dme M r
Titulaire : Monsieur Stéphane MORETTI
Supoléant : néant
Article 2
Les autres dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 susvisé
demeurent applicables.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a u président, sa
suppléante et à chacun des membres titulaires et suppléants de la commission
départementale de vidéoprotection.
An CHS
vorEs ET pÉLAts DE REcouRs
Le présent arrêté, peut être contesté dên§!i!é!ai de deux mois à compter de sa publication, selgn le cas. :
t .6i.hlô <^' '. ',^â âô..1Â',- form
t
' soit un recours Sraci€ux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.
' soit un rEcours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beâuvau - 75800 pARtS CEDEX Og.
D.ans re ces d'ui€ décrbio, exprcssê.ou imoricite ds rerêt tésultant de voüe recou§ administntîf, yous drisposez
de deux mois, délai franc, pour déposet un recouts contentieux auptès du Tribunal adminisiratif de itancy(articles R.421-1 à R-421-S du code de justice administrative).
Soit oar rocours contentiêux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 2OO3B - 54036
NANCY cEDEx. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wlvw.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34,26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Fait à Nancv, le I g il(ty. zltz{
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-18-00001
Arrêté de prolongation de délai de commencement
d'exécution de l'opération DETR 2021
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté de prolongation de délai de commencement d'exécution de l'opération
DETR 2021 78
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité Sous-préfecture de Toul
SOUS-PREFECTURE DE TOULPôle coordination des Politiques PubliquesAffaire suivie par David ANDREdavid.andre@meurthe-et-moselle.gouv.fr .
ARRÊTÉ DE PROLONGATIONDE DÉLAI DE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION DE 'OPERATIONDETR 2021LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret N° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions des secrétairesgénéraux pour les affaires régionales ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2021 accordant une subvention de 57 052 € au titre dela DETR sur le programme 0119 action 01-06 du ministère de l'intérieur, soit 20 % d'unedépense subventionnable de 285 25750 € HT pour financer les travaux d'aménagementsécuritaire de la Rue du Val ;Vu l'arrêté modificatif du 9 octobre 2023 de prolongation d'exécution de l'opérationaccordé à la commune de Pierre-la-Treiche ;Vu le courrier de la commune de Pierre-la-Treiche du 19 septembre 2024 sollicitant uneprolongation supplémentaire exceptionnelle pour débuter son opération au-delà du 18juin 2024 ;Considérant le caractère du projet et le contexte exceptionnel de l'opération rappelédans le courrier du 19 septembre 2024 ;Considérant la perte du soutien important de l'État de 57 052 €, soit 20 % du coût estimédes travaux qui pourrait déstabiliser financièrement le projet et potentiellement encompromettre la réalisation ;Considérant la demande de la commune de Pierre-la-Treiche qui remplit les conditionsnécessaires à l'activation du droit de dérogation du préfet énumérées dans le décretsusvisé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté de prolongation de délai de commencement d'exécution de l'opération
DETR 2021 79
ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 accordant à la commune de Pierre-la-Treiche une subvention de 57 052 € pour financer les travaux d'aménagement sécuritairede la Rue du Val est prolongé d'un an supplémentaire.L'opération devra démarrer impérativement avant le 18 juin 2025.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur le maire de Pierre-la-Treiche.
4 8 NOV. 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY. Ce recours peut êtredéposé sur le site www.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut également faire 'objet d'unrecours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Ces 2 derniersrecours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (I'absence deréponse dans le délai de 2 mois valant rejet implicite).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté de prolongation de délai de commencement d'exécution de l'opération
DETR 2021 80
Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-19-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23 novembre 2020
portant organisation des services du secrétariat général
commun départemental de Meurthe-et-Moselle
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23
novembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 81
4PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité_ FraternitéSecrétariat général commun départementalArrêté préfectoral du 19 novembre 2024modifiant l'arrêté du 23 novembre 2020 portant organisation des servicesdu secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 medi_fiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la préventionmédicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoi'r_en. matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015.m,odifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'EtatVu le décret du 13 JUI"et 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de prefet dudépartement de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral du 23 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'avis du 7 juin 2024 du comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et dusecrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental ;
Secrétariat général commun départementalPréfecture de Meurthe- et—Moselle '1 rue préfet Claude Érignac ...CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23
novembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 82
ARRETEArticle 1L'organigramme mentionné à l'article 4 de l'arrété préfectoral du 23 novembre 2020 susvisé estremplacé par l'organigramme annexé au présent arrêté.Article 2Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs des directions départementalesinterministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 19 novembre 2024
Secrétariat général commun départementalPréfecture de Meurthe-et-Moselle1 rue préfet Claude Érignac .CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23
novembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 83
ANNEXEOrganigramme du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle
PDIÈË;EEÎJ eerrmoiiue SECRETARIAT GENERAL COMMUNit | DEPARTEMENTALsasteraie MAJ 01/11/2024PRÉFET'; ,s M. m &m;lm | Düq:;ur 'ŒEŒ« DŒCG| | | | FDIRECTIOr | _ Switoritd NSRRI-DDT| | | q| | ' SERVICE INTERMINISTÉRIELPOLE RESSOURCES POLE FINANCES POLE IMMOBILIER - _ DEPARTEMENTAL DESHUMAINES LOGISTIQUE SYSTEMES D'INFORMATION| | ET DE COMMUNICATION| |UNITÉ GESTION — UNITÉ GESTION COURANTE,ds i BATIMENTS ET AUTOMOBILEADMINISTRATIVE PAIE - UGCBA)UNITÉ MOBILITES- = [RECRUTEMENT- N AVEC LES USAGERSOURS PI (UARU) —UNITÉ ACTION SOCIALE UNITE STRATÉGIEMISSIONS TRANSVERSES "IMMOBILIÈRE(Ush
Secrétariat général commun départementalPréfecture de Meurthe-et-Moselle1 rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°136 du 21/11/2024 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23
novembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle 84