EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-032
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
27-2025-01-28-00004 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 28 janvier 2025 à Mme Caroline PARISOT à compter du
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
27-2025-01-28-00004
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 28 janvier 2025 à Mme Caroline
PARISOT à compter du 1er février 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2025-01-28-00004 - Délégation de signature de M. Pascal VION,
DISP de Rennes, du 28 janvier 2025 à Mme Caroline PARISOT à compter du 1er février 2025 3
MINISTERE Direction deBbE,éLA JUSTICE l''administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOTen qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'EUREà compter du 1°" février 2025
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 15 janvier 2025 portant délégation de signature pour la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 janvier 2025 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Caroline PARISOT à compter du 1# février 2025 en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiairesd'insertion et de probation de l'Eure ;Vu l'arrété du garde des sceaux, ministré de la justice du 9 mars 2023 portant mutation à compter du 1°' avril 2023 de MadameStéphanie TOUZEAU, en qualité d'adjointe au directeur fonclionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation del'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 10 août 2023 portant mutation à compter du 1°" septembre 2023 deMadame Laure JOUENNE, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probationde l'Eure, Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Caroline PARISOT, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l''Eure, pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financiére du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, etce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline PARISOT, délégation de signature est donnée à Madame Stépha'n_ieTOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de I'Eure et à MadameLaure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de I'Eure.Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure.
Fait a Rennes, le 28 janvier 2025Le Directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2025-01-28-00004 - Délégation de signature de M. Pascal VION,
DISP de Rennes, du 28 janvier 2025 à Mme Caroline PARISOT à compter du 1er février 2025 4