BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-127
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-29-00005 - Arrêté n° 2024-168 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kério les mercredi 30 et jeudi 31 octobre
2024 (2 pages) Page 3
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication dans le région
Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière
prud'homale (10 pages) Page 6
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie
d'Ille-et-Vilaine N° 11 (1 page) Page 17
préfecture de région /
R53-2024-10-30-00001 - 2024 10 30 DIDDI DSF-marchés (2 pages) Page 19
R53-2024-10-30-00002 - 2024 10 30 DIPJJ DSF-marchés (2 pages) Page 22
R53-2024-10-30-00003 - 2024 10 30 DISP DSF-marchés (2 pages) Page 25
R53-2024-10-30-00004 - 2024 10 30 DRAAF DSF-marchés (3 pages) Page 28
R53-2024-10-30-00005 - 2024 10 30 DRAC DSF-marchés (3 pages) Page 32
R53-2024-10-30-00006 - 2024 10 30 DRDFE DSF (2 pages) Page 36
R53-2024-10-30-00007 - 2024 10 30 DREAL DSF-marchés (3 pages) Page 39
R53-2024-10-30-00008 - 2024 10 30 DREETS DSF-marchés (3 pages) Page 43
R53-2024-10-30-00010 - 2024 10 30 Rectorat DSF-marchés (3 pages) Page 47
R53-2024-10-30-00011 - 2024 10 30 SGAR DS (3 pages) Page 51
R53-2024-10-30-00009 - PREF35_SGR24103009301 (2 pages) Page 55
2
ARS
R53-2024-10-29-00005
Arrêté n° 2024-168 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site
de Kério les mercredi 30 et jeudi 31 octobre
2024
ARS - R53-2024-10-29-00005 - Arrêté n° 2024-168 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério les mercredi 30 et jeudi 31 octobre 2024 3
Ex .REPUBLIQUE |FRANCAISE_ @ ) Agence Régionale de SantéLiberté ' BretagneÉgalité gFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
; Arrêté n° 2024-168 'Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO les mercredi 30 et jeudi 31 octobre 2024La directrice générale de I'agence régionale de santé de Bretagne
Vu Ie code de la santé publique, notamment ses art|cles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de I'accés aux urgences ;Vu l'arrété en date du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Anne-Briac BILI, Directrice de cabinet à l'Agence Régionale de SantéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 29 octobre 2024 demandant l'autorisation deréguler de fagon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,35 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de I'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que les journées du 30 et 31 octobre 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecined''urgences ;
ARRÊTEArticle 1€ : Le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences les30 et 31 octobre entre 8h30 et 18H00.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1°" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihanet des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santéou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).6 place'des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLfling
ARS - R53-2024-10-29-00005 - Arrêté n° 2024-168 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério les mercredi 30 et jeudi 31 octobre 2024 4
Et e une orientation préalable; en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l''objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3: Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de l''Agence Régionale de Santé et du CentreHospitalier Centre Bretagne. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor,du Finistère et d'IIle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de medecme d'urgencedu comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de I'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application mformathue « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours fr.Article 5 : Le Directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, et le representant »de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospltaller Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, leZ 9 OCT. 2024P/ La Directrice générale'de l'Agence Régionale de Santé BretagneLa Directrice de cabinet
Anne-Briac BILI
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLfling#
ARS - R53-2024-10-29-00005 - Arrêté n° 2024-168 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério les mercredi 30 et jeudi 31 octobre 2024 5
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-11-00005
Arrêté portant publication dans le région
Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux
intervenant en matière prud'homale
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication
dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 6
Direction régionaleE:' m | ' | ; de l'économie, de l'emploi,PREFET , . ' du travail et des solidaritésDE LA REGION ' ' , 'BRETAGNELibertéEgalitéFraternité __
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DANS LA REGION BRETAGNE TDE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX INTERVENANT EN MATIERE PRUD' HOMALE
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.1453-4, L.1453-7, L.1453-8, R.1453-2,Vu les articÏes 258 et 259 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 ;Vu l'article L.1453—4 du Code du travail ; Vu le déeret n°2016-975 du 18 juillet 2016 ;Vu le décret N° 2016-975 du 18 juillet 201 6Vu le décret N° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, 'des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique DESCACQ sur l'emploide directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral R53-2024-10-02-00057 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région de Bretagne ;Vu les demandes d'inscription sur la liste des defenseurs syndicaux présentées par les organlsatlons. syndicales de salariés et les organisations professmnnelles d' employeurs
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication
dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 7
ARRETE
Article 1erLes personnes dont les noms sont mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté, sont habilitées pourl'ensemble du territoire de la région Bretagne, à exercer, à titre gratuit, des fonctions d'assistance ou dereprésentation devant les conseils des prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.- Article 2La fin des mandats des personnes visées à l'article 1er est fixée au 11 octobre 2028.Article 3L'arrété n°R53-2023-02-16-0003 portant désignation des défenseurs syndlcaux intervenant en matièreprud'homale du 20 février 2023 et publié le 20 février 2023, est abrogé.Article 4 , ' .La directrice regionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région de Bretagne,est chargée de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de lapréfecture de région. :
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 octobre 2024Pour le Préfet de la région Bretagne,Par intérim,Par délégation,La Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités,
Véronique\DESCACQ
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de, deux mois. La décision contestée doit étre jointe au recours.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication
dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 8
Annexe de l'arrêté du 11 octobre 2024 : Liste des défenseurs syndicaux de la Région Bretagne_V3



Nom Prénom Activité
professionnelle
Nom de
l'organisation Adresse postale Adresse électronique Coordonnées
téléphoniques
Périmètre
d'intervention
à titre indicatif
Au titre des organisations syndicales de salariés
URI CFDT Bretagne
10 boulevard du Portugal - CS 10811 35208 RENNES Cedex 02, 02 99 86 34 20 bretagne(@bretagne.cfdt.fr
CAURET Loïc Retraité CFDT 22 93 bd Edouard Prigent - CS 90005
22099 SAINT BRIEUC Cedex 9 cotesdamnor@bretagne.cfdt.fr
02 96 94 00 99
DANIEL Pierre Retraité CFDT 22 93 bd Edouard Prigent - CS 90005
22099 SAINT BRIEUC Cedex 9 cotesdamnor@bretagne.cfdt.fr
02 96 94 00 99
LECLERE Jean-Paul Retraité CFDT 22 93 bd Edouard Prigent - CS 90005
22099 SAINT BRIEUC Cedex 9 cotesdamnor@bretagne.cfdt.fr
02 96 94 00 99
LE ROI Louis Retraité CFDT 22 93 bd Edouard Prigent - CS 90005
22099 SAINT BRIEUC Cedex 9 cotesdamnor@bretagne.cfdt.fr
02 96 94 00 99
LEFAUCHEUR
Madeleine Retraitée CFDT 22 93 bd Edouard Prigent - CS 90005
22099 SAINT BRIEUC Cedex 9 cotesdamnor@bretagne.cfdt.fr
02 96 94 00 99
LE PAGE Aurélie Aide-soignante CFDT 22 93 bd Edouard Prigent - CS 90005
22099 SAINT BRIEUC Cedex 9 cotesdamnor@bretagne.cfdt.fr
02 96 94 00 99
MINAUD Jean-Yves Retraité CFDT 22 93 bd Edouard Prigent - CS 90005
22099 SAINT BRIEUC Cedex 9 cotesdamnor@bretagne.cfdt.fr
02 96 94 00 99
REBIFFÉ Amandine Chargée de procédures CFDT 22 93 bd Edouard Prigent - CS 90005
22099 SAINT BRIEUC Cedex 9 cotesdamnor@bretagne.cfdt.fr
02 96 94 00 99
RONDEL Christophe Juriste CFDT 22 93 bd Edouard Prigent - CS 90005
22099 SAINT BRIEUC Cedex 9 cotesdamnor@bretagne.cfdt.fr
02 96 94 00 99
ROUXEL Philippe CFDT 22 93 bd Edouard Prigent - CS 90005
22099 SAINT BRIEUC Cedex 9 cotesdarmor@bretaqne.cfdt.fr

02 96 94 00 99
BOUTBIEN Michel Technicien
informatique CFDT 29 9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST Cedex 1 finistere@bretagne.cfdt.fr
02 98 33 29 29
GOGLY Charles Manager logistique CFDT 29 9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST Cedex 1 finistere@bretagne.cfdt.fr
02 98 33 29 29
JOUAN Virginie Chargée de mission CFDT 29 9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST Cedex 1 finistere@bretagne.cfdt.fr
02 98 33 29 29
LE DU Sandrine Vendeuse CFDT 29 9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST Cedex 1 finistere@bretagne.cfdt.fr
02 98 33 29 29
LE DANTEC Joël Permanent syndical
CFDT 29
9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST Cedex 1 finistere@bretagne.cfdt.fr
02 98 33 29 29
LUCAS Sébastien Technicien de maintenance CFDT 29 9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST Cedex 1 finistere@bretagne.cfdt.fr
02 98 33 29 29
POULLAOUEC
Christian
Comptable en entreprise CFDT 29 9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST Cedex 1 finistere@bretagne.cfdt.fr
02 98 33 29 29
QUEFFELEC Albert Retraité
CFDT 29
9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST Cedex 1 finistere@bretagne.cfdt.fr
02 98 33 29 29
TUDOUX Marie-Laure Infirmière
CFDT 29
9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST Cedex 1 finistere@bretagne.cfdt.fr
02 98 33 29 29
VAN DAELEN
RENIMEL Estelle Agent de service CFDT 29 9 rue de l'Observatoire - CS 21825
29218 BREST Cedex 1 finistere@bretagne.cfdt.fr
02 98 33 29 29
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication
dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale9
Annexe de l'arrêté du 11 octobre 2024 : Liste des défenseurs syndicaux de la Région Bretagne_V3



BELLOIR François Rédacteur juridique CFDT 35 10 boulevard du Portugal - CS 10811
35208 RENNES Cedex 02
illeetvilaine@bretagne.cfdt.fr 02 99 86 34 10
REVOL Véronique Chargée de mission CFDT 35 10 boulevard du Portugal - CS 10811
35208 RENNES Cedex 02
illeetvilaine@bretagne.cfdt.fr 02 99 86 34 10
TILLOY Philippe Retraité CFDT 35 10 boulevard du Portugal - CS 10811
35208 RENNES Cedex 02
illeetvilaine@bretagne.cfdt.fr 02 99 86 34 10
BIENVENU Hélène Retraitée CFDT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
BRAINE Edouard Retraité CFDT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
CHATELIN Laurent Superviseur agroalimentaire CFDT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
GUERAN Philippe Retraité CFDT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
LACHOT Christelle Assistante medico-
administrative

CFDT 56
3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
LE DILY Christophe Retraité CFDT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
LE DIREACH Michel Consultant CFDT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
LE MEYEC Philippe Retraité
CFDT 56
3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
LESTANG Didier Retraité CFDT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
NESTOUR Patrick Retraité CFDT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
PERSON Alain Retraité CFDT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
ROBERT Arnaud Technicien sécurité qualité
environnement

CFDT 56
3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
WILMOUTH Etienne Retraité
CFDT 56
3 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
morbihan@bretagne.cfdt.fr 02 97 88 02 98
CFTC Bretagne
158 rue de Nantes - 35000 RENNES, 02 99 65 90 60 urcftcbretagne@orange.fr
ANDREOLI Jean-Pierre Retraité CFTC 22 93 boulevard Edouard Prigent 22099
SAINT BRIEUC urcftcbretagne@orange.fr
02 96 94 17 00 - 06 09 03 79 71
FAUCON Alban
CFTC 22 93 boulevard Edouard Prigent 22099
SAINT BRIEUC urcftcbretagne@orange.fr
02 96 94 17 00 - 06 09 03 79 71
MACQUAIRE François Juriste CFTC 35 158 rue de Nantes 35000 RENNES juriscftc35@orange.fr
02 99 65 18 29

SAEZ-VIDAL Michel Retraité CFTC 35 158 rue de Nantes 35000 RENNES udcftc35@orange.fr
iuriscftc35@orange.fr
02 99 65 18 29

LE BRUCHEC Jean-
Claude Permanent syndical CFTC 56 1 place des Anciens Combattants en
AFN 56000 VANNES
urcftcbretaane@orange.fr 02 97 54 06 85 - 06 98 27 09 00
SAEZ-VIDAL Micky
CFTC 56 1 place des Anciens Combattants en
AFN 56000 VANNES
urcftcbretaane@orange.fr 02 97 54 06 85 - 06 98 27 09 00
GLOAGUEN Patrice CTFC 29 5 Allée Samuel Piriou
29000 QUIMPER
union-locale-cftc-brest@orange.fr 02 98 64 98 35


Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication
dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale10
Annexe de l'arrêté du 11 octobre 2024 : Liste des défenseurs syndicaux de la Région Bretagne_V3





Comité régional Bretagne CGT
31 boulevard du Portugal - CS 90837 35208 RENNES Cedex 2,02 99 79 44 47 cgt.bretagne@wanadoo.fr
BUCZKOWICZ Brigitte Retraitée CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 79 58 69 53
CARNEC Annick Retraitée CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 66 89 13 93
DELFERRIERE Kenny Retraité CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 16 98 35 42
DUMONT Benoit Ingénieur météorologiste CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60
FRANCIOSI Eric Agent SNCF CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 02 96 44 11 00 /
06 85 18 25 96
GAMET Pierre Conducteur de car CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 03 08 36 51
GHETTI Colette Retraitée CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr / cgt.dinan@wanadoo.fr
02 96 68 40 60 / 06 86 85 19 70
HEURTEL Stéphane Educateur CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 52 49 22 56
JOUAN Sandrine Chargée d'inclusion - Moniteur
d'atelier CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60
LANOE Jean-Yves Retraité CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 68
LE GAC Michel Retraité CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 62 92 21 12
LEBOUCHER Madeleine Retraitée CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 61 49 39 24
LIMOGE Serge
Ouvrier qualifié de maintenance CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 02 40 93 70
MARRELEC Stéphane Cadre bancaire CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60
NDZOUZI Aimé Opérateur logistique CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 58 47 55 88
PARENT Aurore Aide-soignante CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr / auroreparent22@gmail.com
02 96 68 40 60 / 06 13 80 28 65
PERENNES Sophie Retraitée CGT 22 27 rue de la Trinité 22200
GUINGAMP accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 88 44 78 11
PIERRE Denis Ouvrier VRD CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 02 34 47 17
PLATTEEUW-
LABROUSSE Sylvie Intérimaire CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 43 57 66 61
ROUXEL Arnaud Opérateur logistique CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr / cgtdr15@gmail.com
02 96 68 40 60 / 07 83 97 45 71
RUMEN Gilles Conducteur de car CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60
THEMISTA Jocelyn Chauffeur routier CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr
02 96 68 40 60 / 06 98 73 56 01
VEZIE Stéphanie Aide-soignante CGT 22 75/77 rue Théodule Ribot 22000
SAINT BRIEUC accueil@udcgt22.fr / cgt.dinan@wanadoo.fr
02 96 68 40 60 / 06 62 28 20 60
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication
dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale11
Annexe de l'arrêté du 11 octobre 2024 : Liste des défenseurs syndicaux de la Région Bretagne_V3



ALLOUARD Philippe Retraité CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr
ulcgtquimperle@orange.fr
02 98 44 37 55 - 02 98 96 38 86
BLOTTIERE Michel Retraité CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr ul_cgt_st_pol@orange.fr 02 98 44 37 55 - 02 98 29 06 08
CAUET Jimmy Coordinateur logistique CGT 29 2 place Edouard Mazé 29200 BREST accueil@udcgt29.fr 02 98 44 37 55
CORBEL Marc Fonctionnaire territorial CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55 - 02 98 80 09 29
CRAPET Dominique Ingénieur CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
FRANCOMME Michel Magasinier cariste CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
GRALL Gilles Retraité CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
HERVE Philippe Formateur CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
HURTY William Releveur d'index CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
JEZEQUEL Martine Assistante « santé/sécurité » CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
LANSONNEUR Mikaël Employé CPAM CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
LE GRAS Angeline Conseillère de vente CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
LE ROUX Julien Comptable CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
MADEC Lindsay Postière CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
MILLEMANN Evelyne

Rédacteur technique
CGT 29 Place Edouard Maze 29200 BREST ud29@cgt.fr 02 98 44 37 55
FERREIRA Corine Chargée de clientèle en assurance CGT 35 31 boulevard du Portugal 35200
RENNES
ud35@cgt.fr 02 99 79 44 47
HERNANDEZ Véronique Comptable CGT 35 31 boulevard du Portugal 35200
RENNES
ud35@cgt.fr 02 99 79 44 47
HUE Olivier Employé CGT 35 31 boulevard du Portugal 35200
RENNES
ud35@cgt.fr 02 99 79 44 47
KERAUFFRET Valérie Guichetière CGT 35 31 boulevard du Portugal 35200
RENNES
ud35@cgt.fr 02 99 79 44 47
LE BRAS Alain Ouvrier CGT 35 31 boulevard du Portugal 35200
RENNES
ud35@cgt.fr 02 99 79 44 47 - 07 84 27 79 86
LE FER Franck Cadre SNCF CGT 35 31 boulevard du Portugal 35200
RENNES
ud35@cgt.fr 02 99 79 44 47
LE SOUDER Fabienne Chargée de clientèle en assurance CGT 35 31 boulevard du Portugal 35200
RENNES
ud35@cgt.fr 02 99 79 44 47
OESRUES Michel Retraité CGT 35 4 rue de la Motte 35370 TORCE ud35@cgt.fr 02 99 79 44 47 - 06 13 07 68 83
PETTRE Adrien Technicien ascensoriste CGT 35 31 boulevard du Portugal 35200
RENNES
ud35@cgt.fr 02 99 79 44 47
ALONET Miguel Demandeur d'emploi CGT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud56@cgt.fr 02 97 37 67 87
BACCI Marc Retraité CGT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud56@cgt.fr
02 97 37 67 87 - 06 72 81 43 07
BELHAMRA Yassin Agent de sécurité CGT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud56@cgt.fr 02 97 37 67 87
BONNEC Gaël Enseignant CGT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT
ud56@cgt.fr
gael.bonnecd@cgt-ep.org
02 97 37 67 87 - 06 82 20 66 98
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dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale12
Annexe de l'arrêté du 11 octobre 2024 : Liste des défenseurs syndicaux de la Région Bretagne_V3



CHEREL Pierrick Retraité CGT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT
ud56@cgt.fr
gael.bonnecd@cgt-ep.org
02 97 37 67 87 - 06 82 20 66 98
DESHAYES Yoan Technicien de maintenance CGT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud56@cgt.fr
02 97 37 67 87
L'HELGUEN Jean-Claude Chauffeur PL CGT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud56@cgt.fr
02 97 37 67 87 - 06 72 27 45 29
VERSTRAET Jean- Claude Retraité CGT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud56@cgt.tr
02 97 37 67 87
VOITURIN Laurent Comédien CGT 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud56@cat.fr
02 97 37 67 87 - 02 97 74 96 09
FORCE OUVRIÈRE Bretagne
Coordination régionale FO Bretagne : Unions départementales des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
5 rue de Brest - 22000 SAINT-BRIEUC, 02 96 33 62 63 contact@fo22.fr 5 rue de l'Observatoire - 29200 BREST, 02 98 44 15 67 udfo29@force-ouvriere.fr
35 rue d'Echange - 35000 RENNES, 02 99 65 36 60 udfo35@force-ouvriere.fr 3 boulevard Cosmao Dumanoir-56100 LORIENT, 02 97 37 66 10 ud-cgtfo-56@wanadoo.fr
ALIX Marion Technicienne qualité FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
BOURHIS Yvon Retraité FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
BRUNET Anne Directrice de magasin FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
CABOURG Jérémy Chauffeur-livreur- conducteur FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
CADET Eric FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
CASSAT Laurent Technicien de maintenance FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
CHEVE Jean-Louis Retraité FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
COLLET Martial Retraité FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
DEFAINS Clarisse Ouvrier de production
Gestionnaire contrats FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr
02 96 33 62 63
DUFROS Marie-Claire Assistante fédérale FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
GAUBERT Nadine En recherche d'emploi FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
GAUTHIER Patrick Retraité FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
GAYET Gwenola Infirmière FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
GOUGEON Antoine
Educateur spécialisé -
Coordinateur
péda.qoqique
FO UD 22
5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr
02 96 33 62 63
GUEGAN Delphine
Employée de magasin de
commerce FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr
02 96 33 62 63
HOCHEDE Gilles Directeur de magasin FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
JASTRZEBSKI Céline Inspecteur du recouvrement FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
KOVACS Céline Gestionnaire de contrats FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
KOUACS-DOREY Céline Gestionnaire contrats FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
LE COURTOIS Eric Secrétaire général FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
LE POTTIER Jean-Luc Chauffeur routier FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication
dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale13
Annexe de l'arrêté du 11 octobre 2024 : Liste des défenseurs syndicaux de la Région Bretagne_V3



LE TERTRE Yann Agent commercial de conduite FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
LOISON Patrice Retraité FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
MALLET Guylaine Assistante retraitée FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
MASSA Lionel Technicien livreur FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
MEHEUST Michel Chauffeur poids lourd privé FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
MEIGNAN Claudine Directrice de magasin FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
PRIMAULT Jonathan Technicien de maintenance FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
RANNOU Marie-Noelle Retraitée FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
RENWEZ Patrick Technicien d'atelier FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
RICHARD Yohan Manager des ventes FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
TABERLY Bernard Coordonnateur médico-social FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
VALADAS Pascale Auxiliaire de vie FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
VALADAS Paul Assistant juridique FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
VIDELOT Kristen Pierre Technicien de maintenance FO UD 22 5 rue de Brest 22000 SAINT-BRIEUC contact@fo22.fr 02 96 33 62 63
CALLANT Alexandra Assistante SAV Hotline technique FO UD 29 5 rue de l'Observatoire 29200 BREST udfo29@force-ouvriere.fr 02 98 44 15 67
MASSON Alice Juriste FO UD 29 5 rue de l'Observatoire 29200 BREST udfo29@force-ouvriere.fr 02 98 44 15 67
ROHOU Anthony Responsable de conduite FO UD 29 5 rue de l'Observatoire 29200 BREST udfo29@force-ouvriere.fr 02 98 44 15 67
THINAULT Olivier Cuisinier FO UD 29 5 rue de l'Observatoire 29200 BREST udfo29@force-ouvriere.fr 02 98 44 15 67
VAHE Pascal Conducteur de car FO UD 29 5 rue de l'Observatoire 29200 BREST udfo29@force-ouvriere.fr 02 98 44 15 67
CUSSAC Céline Juriste FO UD 35 35 rue d'Echange 35000 RENNES udfo35@force-ouvriere.fr 02 99 65 36 60
HINAUX Gérard Retraité FO UD 35 35 rue d'Echange 35000 RENNES udfo35@force-ouvriere.fr 02 99 65 36 60
MATEU Fabienne Secrétaire juridique FO UD 35 35 rue d'Echange 35000 RENNES udfo35@force-ouvriere.fr 02 99 65 36 60
MELT Philippe Employé FO UD 35 35 rue d'Echange 35000 RENNES udfo35@force-ouvriere.fr 02 99 65 36 60
ZEPHYR Marylin Gestionnaire FO UD35 35 rue d'Echange 35000 RENNES udfo35@force-ouvriere.fr 02 99 65 36 60
CADIO Christian Préparateur de commandes FO UD 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud-cgtfo-56@wanadoo.fr
02 97 37 66 10
CHERU Lelia Transcriptrice braille FO UD56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud-cgtfo-56@wanadoo.fr
02 97 37 66 10
CHETANEAU David Conducteur routier FO UD 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud-cgtfo-56@wanadoo.fr
02 97 37 66 10
DANCIN Ségolenn Demandeur d'emploi FO UD 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud-cgtfo-56@wanadoo.fr
02 97 37 66 10
LE CORVO Jean- Charles Conseiller de vente FO UD 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud-cgtfo-56@wanadoo.fr
02 97 37 66 10
LE GUELLEC Joël Demandeur d'emploi FO UD 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud-cgtfo-56@wanadoo.fr
02 97 37 66 10
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication
dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale14
Annexe de l'arrêté du 11 octobre 2024 : Liste des défenseurs syndicaux de la Région Bretagne_V3



SIMON Pierrick Conseiller de l'emploi FO UD 56 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100
LORIENT ud-cgtfo-56@wanadoo.fr
02 97 37 66 10
PRINTEMPS ECOLOGIQUE
334 rue Vaugirard - Appart 24 - 75015 PARIS, 06 72 94 82 54 mit@printemps-ecologique.fr
BOUTITON Sophie Ingénieur informatique
Printemps
Ecologique
334 rue Vaugirard, appart 24, 75015
PARIS
mit@printemps-ecologique.fr
SOLIDAIRES
5 rue de Lorraine - 35000 RENNES, 09 53 77 57 22 solidaires-bretagne@orange.fr
COCAULT David Contrôleur principal des finances
publiques SOLIDAIRES 22 1 rue Zénaïde Fleuriot 22000 SAINT-
BRIEUC solidaires22@oranqe.fr
02 96 33 50 89 - 07 88 48 72 63
LE GAC Laurent Retraité SOLIDAIRES 22 93 bd Edouard Prigent 22000 SAINT
BRIEUC solidaires22@oranae.fr leg.la@wanadoo.fr
02 96 33 50 89 - 06 70 44 15 17
LE QUEAU Serge Cadre retraité de la poste SOLIDAIRES 22 1 rue Zénaïde Fleuriot 22000 SAINT-
BRIEUC solidaires22@oranqe.fr
02 96 33 50 89 - 06 80 95 85 17
STEPHAN Alain Retratié SOLIDAIRES 22 1 rue Salud ar Sklerder 22560
PLEUMEUR BODOU solidaires22@oranae.fr alain-stephanb@oranqe.fr
02 96 33 50 89 - 06 37 15 69 58
CAMPION Patrice Employé de la poste SOLIDAIRES 29 2 rue Amiral Nielly 29200 BREST contact@solidaires29.infini.fr 02 98 33 14 10 - 06 78 86 75 06
VANDEPLANQUE Rémi Douanier SOLIDAIRES 29 2 rue Amiral Nielly 29200 BREST contact@solidaires29.infini.fr 02 98 33 14 10 - 06 99 05 12 52
ADAM Eric Infirmier SOLIDAIRES 35 5 rue de Lorraine 35000 RENNES contact@solidaires35.fr 09 53 77 57 22 - 06 14 02 14 06
BOURGIN Serge Retraité SOLIDAIRES 35 5 rue de Lorraine 35000 RENNES contact@solidaires35.fr 09 53 77 5722 - 06 07 10 56 63
FALIGOT Guillaume Postier SUD PTT 35 16 rue des Frères Moine BP 90267
35202 RENNES Cedex 02 contact@solidaires35.fr
09 53 77 57 22 - 06 75 61 48 93
GEFFLOT Stéphane Conseiller SOLIDAIRES 35 5 rue de Lorraine 35000 RENNES contact@solidaires35.fr 09 53 77 57 22
LEMOINE Daniel Retraité SOLIDAIRES 35 5 rue de Lorraine 35000 RENNES contact@solidaires35.fr 09 53 77 57 22 - 06 84 63 35 87
MEVEL Robin Demandeur d'emploi SOLIDAIRES 35 5 rue de Lorraine 35000 RENNES contact@solidaires35.fr 09 53 77 57 22
MORFOISSE Pierrick Aide-soignant SUD SANTE
SOCIAUX 35 5 rue de Lorraine 35000 RENNES contact@solidaires35.fr 06 38 66 96 93
PERDRIEL Frédéric ATM SOLIDAIRES 35 5 rue de Lorraine 35000 RENNES contact@solidaires35.fr 09 53 77 57 22 - 06 82 42 05 57
REMINIAC Anne Secrétaire médicale SOLIDAIRES 35 5 rue de Lorraine 35000 RENNES contact@solidaires35.fr 09 53 77 57 22 - 06 98 17 22 57
RICHARD Katell Formatrice SOLIDAIRES 35 5 rue de Lorraine 35000 RENNES contact@solidaires35.fr 09 53 77 57 22 - 06 43 92 53 92
SIMON Philippe Retraité SOLIDAIRES 35 5 rue de Lorraine 35000 RENNES contact@solidaires35.fr 09 53 77 57 22 - 06 13 29 56 00
LE DOUARNON Florian Comptable SOLIDAIRES 56 81 boulevard Cosmao Dumanoir
56 100 Lorient solidaires.56@orange.fr 06 81 31 71 92
LE MEUR Joël Professeur de musique SOLIDAIRES 56 81 boulevard Cosmao Dumanoir
56100 LORIENT
solidaires.56@oranae.fr 02 97 83 62 73 - 06 28 33 39 74
UNSA Bretagne
189 rue de Châtillon - 35000 RENNES, 02 99 51 63 63 ur-bretagne@unsa.org
LE BRIS Olivier Agent de maîtrise UNSA 29 4 rue du Colonel Fonferrier 29200
BREST ud-29@unsa.orq
02 98 46 56 23 - 06 89 89 13 41
ALLEMAN Didier Cadre administratif juriste UNSA 35 189 rue de Châtillon BP 50138-35201
RENNES cedex
iuridiaue.ur-bretaane@unsa.ora 02 99 51 63 63 -06 09 50 08 13

De DADELSEN Stéphane Conseiller en assurance
UNSA 35 189 rue de Châtillon BP 50138-35201
RENNES cedex ur-bretagne@unsa.org

02 99 51 63 63
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication
dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale15
Annexe de l'arrêté du 11 octobre 2024 : Liste des défenseurs syndicaux de la Région Bretagne_V3



HUDE Lionel Agent de sécurité UNSA 35 189 rue de Châtillon BP 50138-35201
RENNES cedex
ur-bretaane@unsa.ora 02 99 51 63 63 - 06 36 63 09 24
LANOË Frédéric Ouvrier de production UNSA 35 189 rue de Châtillon BP 50138-35201
RENNES cedex
ur-bretaane@unsa.ora 02 99 51 63 63 - 06 70 23 60 89
LIZIARD Sylvie Retraitée UNSA 35 189 rue de Châtillon BP 50138-35201
RENNES Cedex
ur-bretaane@unsa.ora 02 99 51 63 63 - 06 84 36 28 86
MONTIGNY Alexandre Animateur de vente UNSA 35 189 rue de Châtillon BP 50138-35201
RENNES cedex
ur-bretagne@unsa.org 02 99 51 63 63 - 06 88 20 30 62
THABOURET Ludovic Contrôleur de titres de transport UNSA 35 189 rue de Châtillon BP 50138-35201
RENNES cedex
ur-bretagne@unsa.org 02 99 51 63 63 - 06 88 20 30 62
Au titre des organisations professionnelles d'employeurs
CPME Bretagne
3 rue Calloet Kerbrat – 22440 PLOUFRAGAN, 06 47 87 63 87 contact@cpme-bretagne.fr
JEHANNO Sylvie Chef d'entreprise CPME 22 3 rue Calloet Kerbrat 22440
PLOUFRAGAN contact@cpme-bretagne.fr
06 47 87 63 87
REINAULD Jean- François
Retraité CPME 22 3 rue Calloet Kerbrat 22440
PLOUFRAGAN contact@cpme-bretagne.fr
06 47 876387
KERMORGANT Hervé Retraité CPME 29 1 rue des Ateliers 29290
STRENAN
02 98 02 69 38 - 06 09 35 20 13
LE BEC Anthony Agent automobile CPME 29 1 rue des Ateliers 29290
STRENAN
contact@cpme-bretagne.fr
anthony.atlantic.auto@wanadoo.fr
02 98 02 69 38 - 06 82 44 51 98
LE GUEN Denis Chef d'entreprise CPME29 1 rue des Ateliers 29290
STRENAN
contact@cpme-bretagne.ff impulsion-
emploi@orange.fr
02 98 02 69 38 - 06 62 18 63 05
DOZOUL Claude Artisan-restaurateur CPME 56
4 place Albert Einstein 56038
VANNES Cedex 02 97 68 36 13 - 06 08 51 97 87

LAIZEAU Didier Gérant pressing CPME 56
4 place Albert Einstein 56038
VANNES Cedex
02 97 68 36 13 - 06 08 90 18 98
LE MAGUET Tiphaine Juriste CPME 56 4 place Albert Einstein 56038
VANNES Cedex 02 97 68 36 13 - 06 63 54 50 38
MEDEF Bretagne
2, allée du Bâtiment, 35000 RENNES, 02 23 21 21 00 medefbretagne@medef-bretagne.fr
LE GLOUANNEC Sandrine Commerçante MEDEF 29 5, rue Félix Le Dantec 29000
QUIMPER

contact@entreprises29.fr

02 98 90 60 47
U2P Bretagne
17, rue des Mesliers - 35510 CESSON-SÉVIGNÉ, 02 99 77 24 06 contact@u2p-bretagne.fr

CHAMPAGNE Etienne Charpentier U2P/Capeb
Morbihan
14, boulevard des Iles CS
42087
56003 VANNES Cedex champagne- charpente@orange.fr

02 97 63 05 63 - 06 87 54 58 51

Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00005 - Arrêté portant publication
dans le région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale16
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-10-29-00004
Arrêté du 29 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine N° 11
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine N° 11 17










Arrêté du 29 octobre 2024

portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

N° : 11

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2,

Vu les arrêtés en date des 29 avril 2022, 18 avril, 28 août, 3 et 16 octobre 2023, 29 janvier, 12 février,
23 et 26 avril, 21 juin 2024 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie d'Ille-et-Vilaine,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

M. David LE CAILL représentant suppléant des employeurs sur désignation de la Confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME), n'est plus membre du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie
d'Ille-et-Vilaine.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 29 octobre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,



Lionel CADET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du travail et de l'emploi


Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-29-00004 - Arrêté du 29 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine N° 11 18
préfecture de région
R53-2024-10-30-00001
2024 10 30 DIDDI DSF-marchés
préfecture de région - R53-2024-10-30-00001 - 2024 10 30 DIDDI DSF-marchés 19
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024/DIDDI/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àM. Claude LE COZdirecteur interrégional des douanes et droits indireètsde Bretagne-Pays de la LoireLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et'à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Àmaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 15 avril 2022 nommantM. Claude LE COZ directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays dela Loire à compter du 1" juin 2022;Vu |a circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budgetdu 4 décembre 2013 désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnelde programme pour les services territoriaux placés sous son autorité :Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'État :Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à M. Claude LE COZ pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous lecontrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 303 "Immigration et asile":- 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs":- 349 "Transformation publique";- 362 "Ecologie";- 363 "Compétitivité";1/2
préfecture de région - R53-2024-10-30-00001 - 2024 10 30 DIDDI DSF-marchés 20
- 364 "Cohésion";- 723 "Opérations immobiliéres et entretien des batiments de I'Etat".La délégation accordée à M. Claude LE COZ porte sur la constatation des droits et des obligations, laliquidation des recettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidationet 'ordonnancement des dépenses.Article 2: M. Claude LE COZ sollicitera I'accord du préfet de région avant l'engagement de toutedépense d'investissement (titre 5) intervenant dans la région Bretagne consistant à regrouper, relogerou densifier des services ou à remettre à neuf complètement un bâtiment existant avec modificationstructurelle (démolition/reconstruction ou rénovation).Article 3 : délégation est donnée à M. Claude LE COZ à l'effet de signer tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de son service.Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de I'article 59du décret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public.Article 5 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Claude LE COZ peutdéléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegénéral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.Article 6 : des comptes rendus de l'utilisation des crédits dans la région Bretagne seront adressés encours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modificationsubstantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits sera communiqué au secrétairegénéral pour les affaires régionales.Article 7 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.Article 8 : le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire et lesecrétaire général pour les affaires régionales de 'la région Bretagne sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région. |Fait à Rennes, le 30 0CT, 2024Le préfetA||L ; -Aä{ury de SAINT-QUENTIN
212
préfecture de région - R53-2024-10-30-00001 - 2024 10 30 DIDDI DSF-marchés 21
préfecture de région
R53-2024-10-30-00002
2024 10 30 DIPJJ DSF-marchés
préfecture de région - R53-2024-10-30-00002 - 2024 10 30 DIPJJ DSF-marchés 22
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 2024/DIPJJ/DSF-marchésportant délégation de S|gnature financiére et du pouvoir adjudicateura M. Samuel VERON,directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-OuestLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu laloi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 à R241-9 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°-2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 nommantM. Samuel VÉRON directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse duGrand-Ouest à compter du 6 avril 2021 ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances 'et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité :Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à M. Samuel VERON pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants :- 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur I'engagement, la liquidation etI'ordonnancement des dépenses.Article 2 : il est donné délégation de signature à M. Samuel VERON pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;- 349 « Transformation publique »:- 362 « Écologie » ;
1/2
préfecture de région - R53-2024-10-30-00002 - 2024 10 30 DIPJJ DSF-marchés 23
- 363 « Compétitivité » ;- 364 « Cohésion » ;- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur I'engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses.Article 3 : délégation est donnée à M. Samuel VÉRON à l'effet de signer tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de son service.Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de. région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret du 29 avril 2004 susvisé :- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public.Article 5 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Samuel VERON peutdéléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegénéral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.Article 6 : des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes figurant à l'article 2 serontadressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet demodification substantielle de la programmation initiale de ces mémes crédits sera communiqué ausecretaire général pour les affaires régionales.Article 7 : le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication.Article 8 : le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest et lesecrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera transmis au directeur régional des finances publiques et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes, le 30 -0CT. 2024Le préfet
Amgury de SAINT-QUENTIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-10-30-00002 - 2024 10 30 DIPJJ DSF-marchés 24
préfecture de région
R53-2024-10-30-00003
2024 10 30 DISP DSF-marchés
préfecture de région - R53-2024-10-30-00003 - 2024 10 30 DISP DSF-marchés 25
ExPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalité -Fraternité ARRETE N° 2024/DISP/DSFportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur-— à M. Pascal VION,directeur interrégional des services pénitentiaires de RennesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la commande publique ;Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles R112-7 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 5 juillet 2024 nommant M. Pascal VIONdirecteur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ;Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budgetdu 4 décembre 2013 désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnelde programme pour les services territoriaux placés sous son autorité :Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à M. Pascal VION, directeur interrégional des servicespénitentiaires de Rennes pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes suivants : ,- 107 « Administration pénitentiaire »La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 2 : il est donné délégation de signature à M. Pascal VION pour prescrire I'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » :- 349 « Transformation publique » ;- 362 « Écologie » ;- 363 « Compétitivité » ; 1/2
préfecture de région - R53-2024-10-30-00003 - 2024 10 30 DISP DSF-marchés 26
- 364 « Cohésion » ;- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres. de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses.Article 3 : délégation est donnée à M. Pascal VION à l'effet de signer tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiquesaux metiers de son service.Article 4 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Pascal VION peutdéléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegénéral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.Article 5 : des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes figurant à l'article 2 serontadressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet demodification substantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits sera communiqué ausecrétaire général pour les affaires régionales.Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 7 : le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes et le secrétaire généralpour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera transmis au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région. Fait à Rennes, le 3 0 OCT, 2024Le préfet
Ambury de SAINT-QUENTIN
212
préfecture de région - R53-2024-10-30-00003 - 2024 10 30 DISP DSF-marchés 27
préfecture de région
R53-2024-10-30-00004
2024 10 30 DRAAF DSF-marchés
préfecture de région - R53-2024-10-30-00004 - 2024 10 30 DRAAF DSF-marchés 28
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024/DRAAF/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur à_ Monsieur Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétde la région BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le dêcret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :Vu l'acrêté du 4 juillet 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire nommantMonsieur Benjamin BEAUSSANT directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de laforét de la région Bretagne à compter du 15 août 2024 ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de 'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité :Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'État :Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionalesARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional delallmentatlon de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »- 382 « Protection animale »à l'effet de :- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités1/3
préfecture de région - R53-2024-10-30-00004 - 2024 10 30 DRAAF DSF-marchés 29
-mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO)- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 2 : il est donné délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT pour prescrire l'exécutiondes recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant :- 143 « Enseignement technique agricole ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3 : il est donné délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT pour prescrire l'exécutiondes recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôledes responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forét »- 162 « Interventions territoriales de I'Etat »- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- 215 « Conduite et pilotage des politiques de I'agriculture »- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 354 « Administration territoriale de I'Etat »- 362 « Écologie »- 363 « Compétitivité »- 364 « Cohésion »- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »- 382 « Protection animale »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »- 775 « Développement et transfert en agriculture ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses.Article 4 : M. Benjamin BEAUSSANT sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement detoute dépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou àremettre à. neuf complètement un bâtiment existant avec modification structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 5: délégation est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet de signer tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoinsspécifiques aux métiers de son service.Article 6 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public. 288
préfecture de région - R53-2024-10-30-00004 - 2024 10 30 DRAAF DSF-marchés 30
Article 7 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Benjamin BEAUSSANTpeut déléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise ausecrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.Article 8 : des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes figurant à l'article 3 serontadressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet demodification substantielle de la programmation initiale de ces mémes crédits sera communiqué ausecrétaire général pour les affaires régionales.Article 9 : le présent arrété entre en vigueur à compter de sa publication.Article 10 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directeur régional de I'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera transmis au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région. Fait à Rennes, le 3 Q8ET, 2024Le préfet
(LM u) KAmàury de SAINT-QUENTIN
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ExPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N° 2024/DRAC/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMadame Isabelle CHARDONNIER,directrice régionale des affaires culturelles de la région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le code de la commande publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;l'arrêté du 27 février 2023 du ministre de la culture reconduisant Mme Isabelle CHARDONNIERdans ses fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagne pour unedurée de trois ans à compter du 9 mars 2023 ;la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de I'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de'lapolitique immobilière de l'État :Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionaledes affaires culturelles de la région Bretagne, en qualité de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) déléquée des programmes suivants :- 131 « Création »- 175 « Patrimoines »- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »à l'effet de :
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- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) ;- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 2 : il est donné délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER pour prescrirel'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sousle contrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 131 « Création »- 175 « Patrimoines »- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »- 334 « Livres et industries culturelles »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 354 « Administration territoriale de I'Etat »- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »- 362 « Écologie »- 363 « Compétitivité »- 364 « Cohésion »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3 : Mme Isabelle CHARDONNIER sollicitera l'accord du préfet de région avant l''engagementde toute dépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ouà remettre à neuf complètement un batiment existant avec modification structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 4 : délégation est donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER à l'effet de signer tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoinsspécifiques aux métiers de son service.Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public.Article 6: en application de J'article 38 du décret du 29 avrii 2004 susvisé,Mme Isabelle CHARDONNIER peut déléguer sa signature aux agents de son service par une décisionqui sera transmise au secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.
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Article 7 : des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année ausecrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modification substantielle de laprogrammation initiale des crédits sera communiqué au secrétaire général pour les affairesrégionales.Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 9 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affairesculturelles de la région Bretagne sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede région. Fait 4 Rennes, le 30 0ET. 2024Le préfet
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Amaury de SAINT-QUENTIN
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PRÉFET | 'DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2024/DRDFE/DSFportant délégation de signature financière à Madame Ahez LE MEUR,directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalitéde la région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,LE PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le dêcret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 20 février 2024 de la ministre déléguée auprés du Premier ministre, chargée de l'égalitéentre les femmes et les hommes et de la lutte contre les dlscrlmlnatlons reconduisantMme Ahez LE MEUR dans ses fonctions de directrice régionale aux droits de femmes et àl'égalité de la région Bretagne à compter du 1" mars 2024 pour une période de trois ans :Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à Mme Ahez LE MEUR, directrice régionale aux droitsdes femmes et à I'égalité de la région Bretagne, pour prescrire l'exécution des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les programmes suivants:- 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »- 354 « Administration territoriale de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 2 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Ahez LE MEUR peutdéléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegeneral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.Article 3 : sont réservées à la signature du préfet de région :- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;-les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public ;- les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives.
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Article 4: des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année ausecrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modification substantielle de laprogrammation initiale des crédits sera communiqué au secrétaire général pour les affairesrégionales.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.Article 6 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale aux droits desfemmes et à l'égalité sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeurrégional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion. Fait à Rennes, le 30 OCT. 2024Le préfet
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DREAL/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMonsieur Eric FISSE,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement- de la région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu laloi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine :Vu l'arrêté du 20 septembre 2021 des ministres de la transition écologique et de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales nommant M. Eric FISSE directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Bretagne à compterdu 1% novembre 2021 ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de I'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité :Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'État ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de I'environnement,de I'aménagement et du logement de la région Bretagne, en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) déléqué des programmes suivants :- 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;- 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » :- 181 « Prévention des risques » ;- 203 « Infrastructures et services de transports » ;- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » :
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à l'effet de :- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;-mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) ;- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 2 : il est donné délégation de signature à M. Eric FISSE pour prescrire l'exécution des recetteset des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 113 « Paysages, eau et biodiversité »- 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- 159 « Expertise, information géographique et météorologie »- 162 « Interventions territoriales de I'Etat »- 174 « Énergie, climat et après-mines »- 181 « Prévention des risques »- 203 « Infrastructures et services de transports »-217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 354 « Administration territoriale de I'Etat »- 362 « Écologie »- 363 « Compétitivité »- 364 « Cohésion »- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur I'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3 . M. Eric FISSE sollicitera l'accord du préfet de région avant 'engagement de toute depensed'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou à remettre à neufcomplétement un bâtiment existant avec modification structurelle (démolition/reconstruction ourénovation).Article 4 : délégation est donnée à M. Eric FISSE à l'effet de signer tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins specnf iques auxmétiers de son service.Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision dé ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;-les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public.
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Article 6 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Eric FISSE peutdeleguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegeneral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.Article 7 : des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année ausecrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modification substantielle de laprogrammation initiale des crédits sera communiqué au secrétaire général pour les affairesrégionales.Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 9 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement de la région Bretagne sont chargés de I'exécution du présent arrêtéqui sera transmis au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le 3 0 ÜEÏ. 2024Le préfet
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E NPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 2024/DREETS/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMadame Véronique DESCACQ, |directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de 'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, deI'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 nommantMme Véronique DESCACQ directrice régionale de l'_économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Bretagne à compter du 1 avril 2021 ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de 'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu |a circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'Etat ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne, en qualité de responsablede budget opérationnel de programme (RBOP) déléguée des programmes suivants :- 102 « Accès et retour à l'emploi » ; ;- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;- 147 « Politique de la ville » ;- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; 1/3
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- 303 « Immigration et asile » ;- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;à l'effet de :- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;-mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) ;- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 2: il est donné délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ pour prescrire'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants; le cas échéant sousle contrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 102 « Accès et retour à l'emploi » ;- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi » ;- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ;- 134 « Développement des entreprises et régulations » ;- 147 « Politique de la ville »;- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »:- 157 « Handicap et dépendance » ;- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;- 303 « Immigration et asile » ;- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;- 305 « Stratégies économiques » ;- 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs » ;- 349 « Transformation publique »:- 354 « Administration territoriale de l'État » ;- 362 « Écologie »;- 363 « Compétitivité » ;- 364 « Cohésion ».ainsi que sur le fonds structurel de l'Union Européenne « Fonds Social Européen + ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l''engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses.Article 3 : Mme Véronique DESCACQ sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement detoute dépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou àremettre à neuf complètement un bâtiment - existant avec modification _ structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 4 : délégation est donnée à Mme Véronique DESCACQ à l'effet de signer tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoinsspécifiques aux métiers de son service.Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :2/3
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- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public.Article _6: en application de J'article 38 du décret du 29 avrii 2004 susvisé,Mme Véronique DESCACQ peut déléguer sa signature aux agents de son service par une décisionqui sera transmise au secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.Article 7 : des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année ausecrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modification substantielle de laprogrammation initiale des crédits sera communlque au secrétaire général pour les affairesrégionales.Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 9 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le 3 0°0CT. 2024Le préfet
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024/RECTORAT/DSF-marchésportant délégation de signature financiére et du pouvoir adjudicateur a' M. Emmanuel ETHIS,recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de RennesLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la commande publique ;Vu le code de I'éducation et notamment ses articles R*222-13 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 1" avril 2019 nommant M. Emmanuel ETHIS recteur de la région académique deBretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine :Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité :Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'État ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la régionacadémique de Bretagne, recteur de I'académie de Rennes, en qualité de responsable de budaetopérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :- 163 « Jeunesse et vie associative » ;- 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;- 219 « Sport » ;à l'effet de :- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) ;- proceder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.13
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Article 2 : il est donné délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants :- 139 « Enseignemeñt_ privé du premier et du second degrés » ;- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;- 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ;- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;- 230 « Vie de l'élève »;- 231 « Vie étudiante ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur I'engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses.Article 3 : il est donné délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 163 « Jeunesse et vie associative » ;- 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;- 219 « Sport » ;- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » :- 349 « Transformation publique » ;- 362 « Écologie » ;- 363 « Compétitivité » ;- 364 « Cohésion » ;- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur I'engagement, la liquidation etI'ordonnancement des dépenses.Article 4 : M. Emmanuel ETHIS sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement de toutedépense d'investissement (titre 5) consistant a regrouper, reloger ou densifier des services ou aremettre à neuf complètement un bâtiment existant avec modification _ structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 5 : délégation est donnée à M. Emmanuel ETHIS à l'effet de 'signer tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de son service.Article 6 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret du 29 avril 2004 susvisé ; |- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public.Article 7 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Emmanuel ETHIS peutdéléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétaire2/3
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général pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.Article 8: des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes budgétaires figurant àl'article 3 seront adressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Toutprojet de modification substantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits seracommuniqué au secrétaire général pour les affaires régionales.Article 9 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 10 : le recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes et lesecrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes,le 3 0 OCT. 2024Le préfet
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ARRETE N° 2024/SGAR/DSportant délégation de signature a Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,secrétaire général pour les affaires régionales de la région BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEla loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le code de la commande publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires générauxpour les affaires régionales ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 février 2023'nommant Mme Catherine DISERBEAU adjointe au secrétaire général pour les affairesreglonales de la région Bretagne chargée du pôle modernisation et moyens, pour une durée dequatre ans à compter du 6 février 2023 ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 mars 2023nommant M. Jean-Christophe BOURSIN secrétaire général pour les affaires régionales de larégion Bretagne pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2023 ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30. janvier 2024nommant M. Ludovic MAGNIER adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de larégion Bretagne chargé du pôle " politiques publiques ", pour une durée de quatre ans àcompter du 1°" février 2024 ;l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant organisation du secrétariat général pour les affairesrégionales de la région Bretagne à -compter du 1° mai 2024 ;la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire généralpourles affaires régionales de la région Bretagne, à l'effet de signer tout acte relatif aux compétencesdu préfet de région.
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Article 2: il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, en qualité deresponsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :- 104 " Intégration et accès à la nationalité française "- 112 " Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire "- 162 " Interventions territoriales de I'Etat "- 348 " Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs "- 349 " Transformation publique "- 354 " Administration territoriale de l'État"- 723 " Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat "à l'effet de :- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d''unitésopérationnelles (RUO)- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 3: il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN 'pour prescrirel'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes budgétaires suivants, le caséchéant sous le contrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 104 " Intégration et accès à la nationalité française "- 112 " Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire "- 119 " Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements "- 122 " Concours spécifiques et administration "- 137 " Égalité femmes hommes "- 148 " Fonction publique "- 162 " Interventions territoriales de I'Etat "- 209 " Solidarité à l'égard des pays en développement "- 348 " Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs "- 349 " Transformation publique "- 354 " Administration territoriale de l'État "- 362 " Écologie "- 363 " Compétitivité " .- 364 " Cohésion "- 368 " Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques "- 380 " Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires "- 723 " Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ". _La delégation accordée porte sur la constatation des droits- et des obligations, la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur I'engagement, la liquidation etI'ordonnancement des dépenses.Article 4 : il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN à l'effet de signer tousles actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique susvisé.Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les délégations de signature données aux chefs ou responsables des services déconcentrés desadministrations civiles de I'Etat à compétence régionale- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné
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- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public- les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives.Article _6: en application de [larticle 38 du décret du 29 avrii 2004 susvisé,M. Jean-Christophe BOURSIN peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par unarrêté de subdélégation qui sera transmis au préfet de la région Bretagne et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région.Article 7: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Christophe BOURSIN, il est donnédélégation de signature à Mme Catherine DISERBEAU et M. Ludovic MAGNIER, adjoints ausecrétaire généräl pour les affaires régionales, pour l'ensemble des actes pour lesquelsM. Jean-Christophe BOURSIN a reçu délégation de signature.Article 8 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.Article 9 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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ARRETE N° 2024/PFRH/DSFportant délégation de signature à Monsieur Nicolas RAMI,directeur de la plate-forme régionale d'appui interministérielà la gestion des ressources humainesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de fi inances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale del'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonctionpublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2019 nommant M. Nicolas RAMI directeur de laplate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines au- sein dusecrétariat général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu la décision du directeur du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine du22 novembre 2021 nommant Mme Anne-Valérie MAYAUD adjointe au directeur de la plate-formerégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à M. Nicolas RAMI, directeur de la plate-formerégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, pour prescrire l'exécution desrécettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 148 « Fonction publique » ;- 354 « Administration territoriale de I'Etat ».Article 2 : sont réservées à la signature du préfet de région :- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la decnsmn de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public ;- les requétes introductives d'instance devant les juridictions administratives.
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Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas RAMI, il est donné délégation designature à Mme Anne-Valérie MAYAUD, adjointe au directeur de la plate-forme régionale d'appuiinterministériel à la gestion des ressources humaines, pour I'ensemble des actes pour lesquelsM. Nicolas RAMI a reçu délégation de signature.Article 4 : des comptes rendus réguliers d'utilisation des crédits en cours d'exercice ainsi que toutprojet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaireseront adressés au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.Article 6 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de la plate-formed'appui interministériel à la gestion des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des financespubhques de Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 30 0CT. 2024Le préfetd | ——AL 'Amaury de SAINT—QUENTIN
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