TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-047
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13/02/25 abroge
l'habilitation sanitaire classique de Madame Combelle-Venton Lisa (2
pages) Page 3
81-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13/02/25 attribuant
l'habilitation classique à Madame GAUTHIER Cécile (2 pages) Page 6
81-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/02/25 attribuant
l'habilitation sanitaire nationale pour les élevage de volailles destinées
à la production d'oeufs de consommation et pour les élevages avicoles
génétiques à Madame GAUTHIER Cécile (2 pages) Page 9
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-02-13-00005
Arrêté préfectoral du 13/02/25 abroge
l'habilitation sanitaire classique de Madame
Combelle-Venton Lisa
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-13-00005 - Arrêté
préfectoral du 13/02/25 abroge l'habilitation sanitaire classique de Madame Combelle-Venton Lisa 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°du 13/02/2025 abroge l'habilitation sanitaire classiquede Madame COMBELLES-VENTELON LisaLe secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15-1 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nominationde Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2024, portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2018-08-08-004 en date du 08/08/2018 :Vu la demande présentée par Madame COMBELLES-VENTELON Lisa née le 22/01/1992d'omission datée du 29/01/2024 à l'Ordre national des vétérinaires et effective à partir du01/01/2025 ;Considérant que Madame COMBELLES-VENTELON Lisa ne remplit plus les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire dans le Tarn :Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Tarn;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-13-00005 - Arrêté
préfectoral du 13/02/25 abroge l'habilitation sanitaire classique de Madame Combelle-Venton Lisa 4
ArréteArticle Ter - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est abrogée dans le département du Tarn.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.Albi, le 13/02/2025
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vousest possible, dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification qui vous en sera faite de former soit :° un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duTarn* un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Agriculture et de l'alimentation -Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.° Un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31068 TOULOUSE CEDEX 7* soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httpp://www.telerecours. fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laprésente décision.Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doiventêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et enjoignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dansun délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité dela présente décision ; il doit également être écrit en exposantvotre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-13-00005 - Arrêté
préfectoral du 13/02/25 abroge l'habilitation sanitaire classique de Madame Combelle-Venton Lisa 5
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-02-13-00003
Arrêté préfectoral du 13/02/25 attribuant
l'habilitation classique à Madame GAUTHIER
Cécile
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13/02/25 attribuant l'habilitation classique à Madame GAUTHIER Cécile 6
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°du 13/02/2025 attribuant l'habilitation sanitaire classiqueà Madame GAUTHIER CécileLe préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 45 :Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nominationde Monsieur Laurent BUCHAILLAT :VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn ;Vu la demande présentée par Madame GAUTHIER Cécile née le 05/01/1972 et domiciliéprofessionnellement à la Clinique du Val Dadou, 13 avenue du Maréchal Juin, 81300GRAULHET ;Considérant que Madame GAUTHIER Cécile remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire :VU l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Tarn :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GAUTHIER Cécile,docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique du Val Dadou, 13 avenue duMaréchal Juin, 81300 GRAULHET et inscrite sous le numéro national 16866 au Conseil Régionalde l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13/02/25 attribuant l'habilitation classique à Madame GAUTHIER Cécile 7
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de sesobligations de formation continue prévues a l'article R.203-12.du Code rural et de la péchemaritime.Article 3 - Madame GAUTHIER Cécile s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Madame GAUTHIER Cécile pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.Albi, le 13 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation,Pour la directrice départementale,Le chef du service santé, protection animales etenvironhement,
ULATO
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vousest possible, dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification qui vous en sera faite de former soit :* un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duTarn* un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Agriculture et de l'alimentation -Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.° un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31068 TOULOUSE CEDEX 7* soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httpp://www.telerecours. fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laprésente décision.Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doiventêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et enjoignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dansun délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité dela présente décision ; il doit également être écrit en exposantvotre argumentation Juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13/02/25 attribuant l'habilitation classique à Madame GAUTHIER Cécile 8
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-02-13-00004
Arrêté préfectoral du 13/02/25 attribuant
l'habilitation sanitaire nationale pour les élevage
de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation et pour les élevages avicoles
génétiques à Madame GAUTHIER Cécile
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-13-00004 - Arrêté
préfectoral du 13/02/25 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevage de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation et pour les élevages avicoles génétiques à Madame GAUTHIER Cécile
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°du 13/02/2025 attribuant l'habilitation sanitaire nationalepour les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation etpour les élevages avicoles génétiquesa Madame GAUTHIER CécileLe préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15-1 et R. 242-33 :Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce VIDALROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature de MadameLuce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Tarn ;Vu la demande présentée par Madame GAUTHIER Cécile née le 05/01/1972 et domiciliéprofessionnellement a la Clinique du Val Dadou, 13 avenue du Maréchal Juin, 81300 GRAULHET ;Considérant que Madame GAUTHIER Cécile remplit les conditions permettant l'attribution del'extension géographique de l'habilitation sanitaire :Vu l'avis de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame GAUTHIER Cécile, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire du Val Dadou à GRAULHET et inscrit sous lenuméro national 16866 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie pour le suivi desélevages de volailles destinés à la production d'œufs de consommation et le suivi des élevages avicolesde sélection et de multiplication sur l'ensemble du territoire national français.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-13-00004 - Arrêté
préfectoral du 13/02/25 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevage de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation et pour les élevages avicoles génétiques à Madame GAUTHIER Cécile
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Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier a l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de sondomicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues al'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Madame GAUTHIER Cécile s'engage a respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Madame GAUTHIER Cécile pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTarn.Albi, le 13 FEV, 2025
VOIES DE RECOURSAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laprésente décision.Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vousest possible, dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification qui vous en sera faite de former soit :. un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duTarn* un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Agriculture et de l'alimentation -Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.. UN recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31068 TOULOUSE CEDEX 7* soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httpp://www.telerecours.fr
Le recours GRACIEUX ou le recours HIERARCHIQUE doiventêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et enjoignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité dela présente décision ; il doit également être écrit en exposantvotre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-02-13-00004 - Arrêté
préfectoral du 13/02/25 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevage de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation et pour les élevages avicoles génétiques à Madame GAUTHIER Cécile
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