BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-246
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-10-02-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur
PARIZOT Fernand pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-10-01-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code
de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien non bâti sis chemin de la
glacière,
cadastré AY n° 450 sur la commune de Barbentane (13570)
(3 pages) Page 7
Direction des Territoires, de l'Immobilier et de l'Environnement /
13-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11 juillet 2024, prescrivant le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du
dépôt de munitions exploité par l'Établissement Principal des
Munitions Provence (EPMu PVE) et situé sur le territoire des communes de
Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône) (6 pages) Page 11
Direction générale des finances publiques /
13-2024-10-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de successions vacantes (3 pages) Page 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-01-00015 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 4 et
5 octobre 2024
(2 pages) Page 22
13-2024-10-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d'accéder
au stade Orange
vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Paris-Saint-Germain à l'occasion de la rencontre de
football opposant
l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le
dimanche 27 octobre 2024
(3 pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-10-02-00009 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de 3 marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (médaille de bronze) (1
page) Page 29
13-2024-09-25-00016 - Arrêté préfectoral n°269 portant prorogation
des agréments des associations des Bouches-du-Rhône pour les
formations aux premiers secours (2 pages) Page 31
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-09-23-00015 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sous le nom
commercial
« MFJ - MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sise à LA
FARE LES OLIVIERS (13580) dans le domaine funéraire, du 23 SEPTEMBRE
2024 (2 pages) Page 34
13-2024-10-03-00002 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise
individuelle dénommée
«  LO GIUDICE SEBASTIEN » sous le
nom commercial « PRESTATIONS FUNERAIRES DU SUD » sise à
BOUC-BEL-AIR (13320)
dans le domaine funéraire du 03 OCTOBRE 2024
(2 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-10-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
28 mai 2020 agréant la S.A.S. dénommée «ACANTHE ARUM »
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 40
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-10-02-00012 - Arrêté composition jury PA 3me session 2024
Nîmes (3 pages) Page 43
13-2024-09-30-00011 - arrêté composition jury PA 3me session 2024 (6
pages) Page 47
3
DDETS 13
13-2024-10-02-00010
Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur
PARIZOT Fernand pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire
DDETS 13 - 13-2024-10-02-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur PARIZOT Fernand pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire 4
Es
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur PARIZOT Fernand pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-10, R 472-6-1 et D 742-6-1 I ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur la liste prévue aux
articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 portant agrément de Monsieur PARIZOT Fernand pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-
du-Rhône et abrogeant l'arrêté n° 13-2023-12-28-00010 du 28 décembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 9 septembre 2024 Monsieur PARIZOT Fernand a informé la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône avoir cessé
définitivement son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs le 3 avril 2024 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06DDETS 13 - 13-2024-10-02-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur PARIZOT Fernand pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire 5
ARRÊTE
Article 1 : Il est prononcé le retrait de l'agrément de Monsieur PARIZOT Fernand demeurant Chemin de
Sainte Marthe – Clos de Marie n°5 – 13910 MAILLANE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de
la réception de son courrier en date du 9 septembre 2024, confirmant sa cessation d'activité.
Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur PARIZOT Fernand de la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En application de l'article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Article 4 : Conformément à l'article R.472-5 du Code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d'agrément dans le département des Bouches-du-Rhône devra être précédée d'un délai minimum
d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre
les femmes et les hommes .
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
-à l'intéressé,
-aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et
Tarascon,
-aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et
Tarascon et des tribunaux de proximité d'Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,
-aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
-aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 2 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation
Le directeur adjoint
responsable du pôle solidarités
Signé
Anthony BARRACO
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 2DDETS 13 - 13-2024-10-02-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur PARIZOT Fernand pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-01-00016
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption
à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme
pour l'acquisition du bien non bâti sis chemin de
la glacière,
cadastré AY n° 450 sur la commune de
Barbentane (13570)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-01-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien non bâti sis chemin de la glacière,
cadastré AY n° 450 sur la commune de Barbentane (13570)7
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien non bâti sis chemin de la glacière ,
cadastré AY n° 450 sur la commune de Barbentane (13570)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.213-1 et suivants, L 321-1 à L 321,13 et R 213-
3 et suivants ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (article
39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 149) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Barbentane et le
droit de préemption Urbain à l'État ;
VU la convention cadre n° 3 d'intervention sur le territoire des communes en constat de carence signée le 17 juin
2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention multi-sites n° 2 à l'échelle du territoire de la commune de Barbentane pour une intervention
foncière à court terme destinée à la production de programmes d'habitat mixte, signée le 23 juillet 2019 par la
commune de Barbentane et d'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Cote d'Azur (EPF PACA) ;
VU le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Arles approuvé en date du 13 avril 2018 et modifié le 26 avril
2019 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Barbentane approuvé le 25 février 2020 qui place la parcelle objet de la
DIA en zone UB ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2022 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
de biens situés sur le territoire de la commune de Barbentane ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par M aitre Pierre JEAN, notaire, à Barbentane (13570), reçue en
mairie de Barbentane le 29 août 2024 et portant sur la vente par Monsieur Michel Henri BOURGES, Madame
Danielle COURDON, Messieurs Didier COURDON, Patrice COURDON, Jean Philippe COURDON, Frédéric
RIEU, Catherine RASCLE, Aurélien COURDON et Samuel BOURGES, du bien non bâti, situé chemin de la
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-01-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien non bâti sis chemin de la glacière,
cadastré AY n° 450 sur la commune de Barbentane (13570)8
glacière sur la commune de Barbentane, correspondant aux parcelles cadastrées AY n° 450 d'une superficie
totale de 942m², aux conditions visées dans la déclaration ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
et l'arrêté n° 13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Barbentane
entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, situé chemin de la Glacière à Barbentane, correspondant à la
parcelle cadastrée AY n° 450 d'une superficie totale au sol de 942m², par l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article
L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de
prolonger ce délai en application des dispositions des articles L 213-2, R 213-7 et D 213-13-1 et suivants du code
de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré AY n° 450 et représente une superficie totale de
942m². Il se situe chemin de la Glacière à Barbentane ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 01 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
Patrick VAUTERIN
SIGNĒ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-01-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien non bâti sis chemin de la glacière,
cadastré AY n° 450 sur la commune de Barbentane (13570)9
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-01-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien non bâti sis chemin de la glacière,
cadastré AY n° 450 sur la commune de Barbentane (13570)10
Direction des Territoires, de l'Immobilier et de
l'Environnement
13-2024-07-11-00008
Arrêté en date du 11 juillet 2024, prescrivant le
plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) autour du dépôt de munitions exploité
par l'Établissement Principal des Munitions
Provence (EPMu PVE) et situé sur le territoire des
communes de Miramas et d'Istres
(Bouches-du-Rhône)
Direction des Territoires, de l'Immobilier et de l'Environnement - 13-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11 juillet 2024, prescrivant le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions exploité par l'Établissement Principal des
Munitions Provence (EPMu PVE) et situé sur le territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)11
MINISTERE Secrétariat général
DES ARMEES pour l'administration
Fraternité
Arrêté prescrivant le plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions
exploité par l'Etablissement Principal des Munitions Provence (EPMu PVE) et situé sur le territoire
des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)
Le ministre des armées,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5, L. 515-15 à L. 515-26, KR. 122-17-Il,
R. 125-23 et R. 515-39 à R. 515-50 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code de la justice administrative, et notamment son article R. 421-1;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour
l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
en matière de prévention des risques ;
Vu le décret du 13 février 2023 portant autorisation d'exploiter les installations classées pour la
protection de l'environnement du dépôt de munitions exploitées par l'Etablissement principal des
munitions (EPMu) Provence - Méditerranée et situées sur le territoire des communes de Miramas et
d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 modifié créant la commission de suivi de site pour le dépôt de munitions
de Miramas exploité par l'établissement principal des munitions Provence Méditerranée sis à
Miramas;
Vu l'arr€té n° 2021-296-CSS modifiant la composition de la commission de suivi de site pour le
dépôt de munitions de Miramas exploité par l'établissement principal des munitions Provence-
Méditerranée à Miramas;
Vu la décision du ministre de la défense n°232 du 30 mai 2016, classant le dépôt de munitions de
Miramas comme infrastructure militaire réalisée dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la
défense nationale :
Vu l'étude de dangers en date du 11 février 2022 du dépôt de munitions de Miramas ;
Vu la transmission par l'EPMU PVE du tableau des phénomènes dangereux retenus pour
l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques par Némo n°2023/25 du 22 février
2023;
1/6
Direction des Territoires, de l'Immobilier et de l'Environnement - 13-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11 juillet 2024, prescrivant le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions exploité par l'Établissement Principal des
Munitions Provence (EPMu PVE) et situé sur le territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)12
Vu la décision de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable du 4 mars
2024 après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement,
précisant que le plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de
Miramas n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Vu la lettre de saisine du maire de la commune de Miramas en date du 8 avril 2024 et l'absence de
réponse dans le délai imparti ;
Vu la lettre de saisine du maire de la commune d'istres en date du 8 avril 2024 et l'absence de
réponse dans le délai imparti;
Vu la lettre de saisine du maire de la commune de Saint-Martin de Crau en date du 8 avril 2024 et
l'absence de réponse dans le délai imparti ;
Vu le rapport n°24-6021 de lancement du plan de prévention des risques technologiques de
l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées en date du 19 mars 2024 :
Considérant qu'une partie des communes de Miramas, d'Istres et de Saint-Martin de Crau est
susceptible d'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt de
munitions de Miramas, établissement pyrotechnique exploité par l'EPMU Provence et soumis à
autorisation (établissement de statut « Seveso seuil haut») au sens de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), induisant des effets de
surpression, des effets thermiques ainsi que des effets de projection n'ayant pu être écartés pour
la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;
Considérant que le dépôt de munitions de Miramas figure sur la liste mentionnée à l'article L. 515- 36
du code de l'environnement et a été mis en service avant le 31 juillet 2003; que dès lors, en
application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, un plan de prévention des risques
technologiques peut être élaboré et mis en œuvre ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus notamment de l'étude de dangers de cet
établissement et la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques,
l'exposition des populations potentiellement exposées aux effets de ces phénomènes dangereux
par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ;
Considérant qu'en application de l'article R. 515-40 du code de l'environnement, les conseils
municipaux des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan
ont été consultés sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et
les autres personnes intéressées ;
Sur proposition de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées,
Arrête :
2/6
Direction des Territoires, de l'Immobilier et de l'Environnement - 13-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11 juillet 2024, prescrivant le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions exploité par l'Établissement Principal des
Munitions Provence (EPMu PVE) et situé sur le territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)13
Article 1°": Objet
L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite autour du
dépôt de munitions de Miramas, exploité par l'établissement principal des munitions Provence
(EPMu PVE) sur le territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Article 2: Périmètre d'étude
Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté et
concerne le territoire des communes de Miramas, d'istres et de Saint-Martin de Crau (Bouches-du-
Rhône).
Article 3 : Nature des risques pris en compte
Le périmètre d'étude a été défini sur le fondement des connaissances actuelles, issues notamment
de l'étude de dangers. Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté
par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets de surpression, thermiques et
des effets de projection générés par l'établissement précité.
Article 4 : Services instructeurs
Une équipe interministérielle de projet, composée de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône et de l'inspection desinstallations classées relevant du ministère
des armées, élabore le PPRT prévu à l'article premier du présent arrêté.
La coordination administrative des procédures est accomplie à la diligence du Préfet des Bouches-
du-Rhône ou de son représentant.
Article S : Personnes et organismes associés (POA)
4. Conformément à l'article L. 515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du
PPRT :
e le ministre des armées ou son représentant ;
e le directeur de l'Etablissement Principal des Munitions Provence ou son représentant ;
e le maire de la commune de Miramas ou son représentant ;
e le maire de la commune d'Istres ou son représentant;
e le maire de la commune de Saint-Martin de Crau ou son représentant ;
e le président de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant ;
e le président de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette
(ACCM) où son représentant ;
e _le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
e le président de la commission de suivi de site (CSS) ou son représentant ;
Les représentants de ces organismes constituent, avec les services instructeurs visés à l'article 4 du
présent arrêté, le « groupe projet » qui contribue, sous l'autorité du Préfet des Bouches-du-Rhône
ou de son représentant, à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.
2. Une réunion des personnes et organismes associés, visés ci-dessus, est organisée au début de la
procédure et aux différentes étapes de l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques. Des réunions peuvent être organisées en tant que de besoin, soit à l'initiative de
l'équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés.
Ces réunions permettent à chaque partenaire de contribuer aux réflexions sur le projet de PPRT
dont le contenu est défini à l'article R. 515-41 du code de l'environnement.
Toutes les personnes et organismes associés sont convoqués aux réunions au moins quinze jours
avant la date prévue.
3/6
Direction des Territoires, de l'Immobilier et de l'Environnement - 13-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11 juillet 2024, prescrivant le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions exploité par l'Établissement Principal des
Munitions Provence (EPMu PVE) et situé sur le territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)14
Les comptes rendus des réunions.avec les personnes et organismes associés sont adressés pour
observations aux personnes et organismes visés ci-dessus. Ne peuvent être prises en considération
que les observations faites par écrit au plus tard dans les quarante-cing jours suivant la réception
du compte rendu,
Le projet de PPRT, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation
prévue à l'article 6 du présent arrêté, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Article 6 : Modalités de concertation
La commission de suivi de site est informée de l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques.
Conformément à l'article L. 515-25 du code de l'environnement, le projet de PPRT n'est pas soumis
à enquête publique et les mesures d'information ou de consultation prévues à la section 6 du
chapitre V du titre I du livre V du code de l'environnement ne sont pas effectuées.
La concertation comprend a minima deux réunions des POA: la première pour présenter le
règlement du PPRT et la deuxième pour présenter le projet final du PPRT.
La concertation comprend aussi a minima une réunion de la commission de suivi de site durant
laquelle le projet de plan de prévention des risques technologiques est présenté.
Les réunions de la commission de suivi de site ayant pour objet le plan de prévention des risques
technologiques ne sont pas ouvertes au public. Le bilan de la concertation n'est pas rendu public.
Article 7 : Délai d'approbation
Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans un délai de dix-huit mois
à compter de la date de signature du présent arrêté. Le ministre des armées peut, par arrêté motivé,
fixer un nouveau délai si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la
complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 : Mesures de publicité
Conformément à l'article R. 515-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est adressé au
préfet du département des Bouches-du-Rhône pour communication au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et à l'ensemble des personnes et organismes associés définis à l'article
5.
Une copie de l'arrêté de prescription est affichée en mairies de Miramas, d'istres et de Saint-Martin-
de-Crau, au siège du conseil de la Métropole Aix Marseille Provence et au siège de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, pendant un mois au minimum à compter de
la notification du présent arrêté. Mention de cet affichage est insérée, à la diligence du préfet, dans
un journal diffusé dans le département. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans le
journal est annexée au dossier.
Un certificat des maires des communes concernées et des présidents de communautés de
communes justifie de l'accomplissement de l'affichage et est annexé au dossier.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
L'arrêté de prescription du PPRT est tenu à la disposition du public dans les bureaux des mairies de
Miramas, d'Istres et de Saint-Martin-de-Crau, du conseil de la Métropole Aix Marseille Provence, du
conseil de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, de la préfecture
des Bouches-du-Rhône et de la sous-préfecture d'Istres, aux jours ouvrables et heures d'ouvertures
habituelles de leurs bureaux respectifs. Il est également consultable sur le site Internet des services
de l'État dans les Bouches-du-Rhône : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
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Direction des Territoires, de l'Immobilier et de l'Environnement - 13-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11 juillet 2024, prescrivant le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions exploité par l'Établissement Principal des
Munitions Provence (EPMu PVE) et situé sur le territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)15
Article 9: Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication, du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, un recours
administratif gracieux ou un recours hiérarchique peuvent être introduits auprès du ministre des
armées.
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de la justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours de plein contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 rue Jean François Leca, 13 002 Marseille ou via la plateforme
numérique Télérecours (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de
recours administratif préalable.
Article 10 : Exécution
Le chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées, le préfet des
Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches du Rhône, les maires de Miramas, d'Istres et de Saint-Martin-de-Crau, le président de
la Métropoie Aix Marseille Provence et le président de la communauté d'agglomération Arles-Crau-
Camargue-Montagnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Parisle, {ÿ71 7 2024
Pour le ministre et par délégation,
La Directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement
X \€
a
ie BOURGUET
5/6
SignéDirection des Territoires, de l'Immobilier et de l'Environnement - 13-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11 juillet 2024, prescrivant le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions exploité par l'Établissement Principal des
Munitions Provence (EPMu PVE) et situé sur le territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)16
9/9OE BRENIG - D'L'r A GYTWHIS - SE A GOANIG YM - PZOC/LOMRE - VO -UOrIPSuopOEpEdpp np Goa "samsIEE à + 140_— : . * -apngy,P SHPUEg | 4 sal(seen OP 19490 - OOUOADAY MAI) SONS] - SES OP Ladd(EL) SUQuy np sayonog sa] SUEP S91S/,P 12 SEWEIIP 2P SSUNUWUIODSa] INS DDUBAOJd NWd1,I Jed ayojdxa seweJip sp uonIUNnw ap 19d9p np 1nojne sanbiZojouysa} sanbsiz sap uonusnsid ap uejd np apnie,p aneuw194qL exouuy
Direction des Territoires, de l'Immobilier et de l'Environnement - 13-2024-07-11-00008 - Arrêté en date du 11 juillet 2024, prescrivant le
plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt de munitions exploité par l'Établissement Principal des
Munitions Provence (EPMu PVE) et situé sur le territoire des communes de Miramas et d'Istres (Bouches-du-Rhône)17
Direction générale des finances publiques
13-2024-10-02-00011
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de successions vacantes
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
successions vacantes 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 13-2021-06-30-00007 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2021 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , par l'article 1er
de l'arrêté du 30 juin 2021 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, t ous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique et par Mme Céline VERWAERDE, adjointe au responsable du pôle
gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés , ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
successions vacantes 19
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant , à l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-27-00013 du 27 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2024-206 du 2 8 août 2024.
Art. 7. - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 2 octobre 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 etsuivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
successions vacantes 20
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA)Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV)Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
successions vacantes 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-01-00015
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 4 et 5 octobre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00015 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 4 et 5 octobre 2024 22
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 4 et 5 octobre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 24 2-1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et dépar tements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en da te du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 30 septembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille au SCO Angers le 4 octobre 2024 ; que plus de 5 5 000
spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseil le, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à
l'encon tre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivan ts du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242 -5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et d e la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00015 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 4 et 5 octobre 2024 23


Considérant que pour la prévention des trou bles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurit é intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par de s rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rasse mblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvan t procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméra s installée s sur des drone s « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres s uivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La prése nte autorisation est délivrée du vendredi 4 octobre 2024 à 17h30 au samedi 5 octobre
2024 à 0h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bou ches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MA RSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemen tal de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 1er octobre 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-01-00015 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 4 et 5 octobre 2024 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-03-00001
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du
Paris-Saint-Germain à l'occasion de la rencontre
de football opposant
l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le dimanche 27 octobre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à l'occasion de la
rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le dimanche 27 octobre 202425
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationne r, de circul er sur la voie publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome , à toute personne se prévalant de la qualité de supporter
du Paris -Saint -Germain à l'occasion de la rencon tre de football opposant
l'Olympique de Marseille au Paris -Saint -Germain
le dimanche 27 octobre 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211 -1 à L 211 -4 ;

Vu le code du sport, notamment ses article s L.332 -1 à L.332 -21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administr ation, notamment ses articles L. 211-2 et l.211 -5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 27 octobre 2024 à 2 0h45 au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et du Paris -Saint -Germain attirera plusieurs dizaines de
milliers de personnes ;

Considér ant que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et du Paris -Saint -Germain sont
empreintes d'animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu'en témoigne le caractère récurrent des
troubles graves à l'ordre public constatés à l'occ asion de s matchs opposant ces deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant
à domicile que lors des déplacements ; que lors des matchs à Marseille entre l'Olympique de Marseill e et le
Paris -Saint -Germain, des supporters de l'OM font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des
dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de
pétards, fumigènes ou ma tériels explosifs ; qu'il en fut particulièrement ainsi :

- le 26 février 2017, à Marseille, avec des débordements violents de supporters marseillais et jets de
projectiles contre les policiers ;
- le 22 octobre 2017, à Marseille, où, des supporters marseilla is ont commis des violences volontaires à
l'encontre des forces de l'ordre, nécessitant, afin de rétablir l'ordre public, l'utilisation de 365 grenades
lacrymogènes et de deux engins lanceurs d'eau ;
- le 28 février 2018, où les 400 supporters marseillais au torisés à assister au quart de finale de la coupe
de France à Paris, ont fait usage d'engins pyrotechniques, dont un jeté sur l'aire de jeu, lancé des
projectiles sur le public parisien et dégradé des équipements du stade. Lors de cette même rencontre,
des supporters parisiens ont également lancé des projectiles sur les supporters visiteurs et essayé
d'affronter physiquement ces derniers, nécessitant l'intervention du service de sécurité du Parc des
Princes ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à l'occasion de la
rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le dimanche 27 octobre 202426
- le 28 octobre 2018, à Marseille, malgré l'absen ce de supporters parisiens, la rencontre contre le club de
la capitale a été l'occasion pour des supporters marseillais de débordements importants nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre pour rétablir l'ordre public ;
- le 13 septembre 2020, où, la victoire de l'Olympique de Marseille à Paris, sans supporter marseillais, a
provoqué un rassemblement important de supporters dans le centre -ville de Marseille causant un
important trouble à l'ordre public, notamment des affrontements avec les forces de l' ordre et la
dégradation de commerces.
- Le 24 octobre 2021, à Marseille, où les supporters parisiens n'avaient pas été autorisés à se dépla cer,
une centaine de personnes avaient tenté de pénétrer dans le stade après la fermeture des portes. Les
forces de l'o rdre sont intervenues pour repousser les individus et ont essuyé des jets de projectiles ,
occasionnant une blessure à la tête d'un fonctionnaire de police qui a été évacué par les services de
secours .

Considérant que des supporters parisiens ont dégradé, courant septembre 2019, à Marseille, les locaux des
groupes de supporters marseillais des Fanatics et des South Winners.

Considérant que dans la nuit du 17 au 18 janvier 2020, des supporters parisiens ont attaqué et dégradé, sur
l'autoroute en région par isienne, des véhicules de supporters marseillais qui rentraient d'un déplacement à
Caen ;

Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des rencontres entre les deux équipes
comme ce fut le cas, le 18 août 2020, lors de la qualificati on du Paris -Saint -Germain pour la finale de la L igue
des C hampions, où 150 supporters indépendants marseillais se sont rendu s dans le centre -ville de Marseille
avec l'intention d'agresser toute personne portant les couleurs du club parisien ou encore lors de la défaite du
Paris -Saint -Germain en finale de cette coupe européenne le 23 août 2020, 4000 supporters marseillais se sont
regroupés dans le centre de la cité phocéenne pour fêter cette défaite et ont affronté les forces de l'ordre et
dégradé des commer ces.

Considérant que cet antagonisme s'est également exprimé lors d'un conce rt du chanteur marseillais JUL à
l'Accord Aréna de Paris, le 13 novembre 2020, où des individus se revendiquant supporters du Paris -Saint -
Germain ont fait irruption pendant la rep résentation, utilisé des fumigènes et ont agressé les spectateurs porteurs
d'un maillot de l'Olympique de Marseille.

Considérant que cette rivalité s'est portée sur les équipes amateurs comme ce fut le cas le 25 mai 2024, lors de
la finale de la coupe de France des U19, qui s'est disputée à Lille, avant la finale de la coupe de France qui
opposait Lyon au PSG , où la rencontre a dû être interrompue durant environ 20 minutes à la suite de jets de
projectiles sur le gardien de but marseillais de la part de su pporters parisiens venus assister à la finale.

Considérant qu'il convient d'éviter toute rencontre même fortuite entre les supporters de l'Olympique de
Marseille et du Paris -Saint -Germain ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé e n France ; que les forces de police ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que les forces de sécurité intérieure seront également
employées , à l'occasion d e la course pédestre Marseille / Cassis qui regroupe 20.000 participants ; que plusieurs
manifestations revendicatives sont habituellement organisées les week -ends dans le département des Bouches -
du-Rhône ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tel s sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Paris -Saint -Germain, ou se comportant
comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et de venir de toute per sonne se prévalant de la qualité de supporter du Paris -Saint -
Germain ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;







Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à l'occasion de la
rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le dimanche 27 octobre 202427
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARR ÊTE


Article 1er – Du dimanche 27 octobre 2024 à 8h00 au lundi 28 octobre 2024 à 2h00, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris -Saint -Germain ou se comportant comme tel, d'accéder
au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stat ionner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et
8ème arrondissements de la commune de Marseille .

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'o bjet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisi e par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et l e direct eur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la Républiqu e près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs .


Marseille, le 3 octobre 2024

Le préfet de police
des Bo uches -du-Rhône


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à l'occasion de la
rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le dimanche 27 octobre 202428
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-02-00009
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
3 marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille (médaille de
bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00009 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 3 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (médaille de bronze) 29
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 26 juillet 2023 en intervenant sur un violent
feu d'appartement dans le 6ème arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. FOEHRLÉ Lucas, second maître
M. LEFEBVRE Dylan, quartier-maître de deuxième classe
M. PADOVANI Maxime, second maître
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 02 octobre 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00009 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 3 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (médaille de bronze) 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-25-00016
Arrêté préfectoral n°269 portant prorogation
des agréments des associations des
Bouches-du-Rhône pour les formations aux
premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00016 - Arrêté préfectoral n°269 portant prorogation des agréments des
associations des Bouches-du-Rhône pour les formations aux premiers secours 31
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°269 portant prorogation des agréments des associations
des Bouches-du-Rhône pour les formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 726-1 à L-726-2 ;
VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque
et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations
des Bouches-du-Rhône agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs
agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité
civile ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments des
associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le département des
Bouches-du-Rhône, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont été initialement agréés.
Nom de l'association N° d'arrêté
préfectoralDate de l'arrêté
préfectoralDate limite
Association Départementale d'Enseignement
et de Développement du Secourisme (ADEDS
13)n° 022613 juin 2023 31 mars 2026
Association Départementale de Protection
Civile (ADPC 13)n° 035329 novembre 2023 31 mars 2026
Association Nationale des Instructeurs et
Moniteurs de Secourisme (ANIMS 13)n° 024019 juin 2023 31 mars 2026
Comité Départemental des Bouches-du-Rhône
de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme (CD13 - FFSS)n° 027927 octobre 2022 31 mars 2026
Centre Français de Secourisme (CFS 13) n° 022713 juin 2023 31 mars 2026
Comité des Bouches-du-Rhône des
Secouristes Français Croix-Blanche (SFCB 13)n° 027631 juillet 2023 31 mars 2026
Croix Rouge Française 13 (CRF 13) n° 027731 juillet 2023 31 mars 2026
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00016 - Arrêté préfectoral n°269 portant prorogation des agréments des
associations des Bouches-du-Rhône pour les formations aux premiers secours 32
Comité départemental des Bouches-du-Rhône
de la Fédération Française d'Etudes et de
Sports Sous-Marins (FFESSM – CODEP 13)n° 027431 juillet 2023 31 mars 2026
PREPA-SPORTS n° 022512 juin 2023 31 mars 2026
Centre de Formation et d'Intervention des
Bouches-du-Rhône de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM-CFI-BDR)n° 027531 juillet 2023 31 mars 2026
Unité Départementale de l'Ordre de Malte
France des Bouches-du-Rhône (UDIOM 13)n° 039122 décembre 2023 31 mars 2026
Union Départementale des Premiers Secours
(UDPS 13)n° 029711 septembre 2023 31 mars 2026
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
(UDSP 13)n° 0298 13 septembre 2023 31 mars 2026
Union Française des Œuvres Laïques
d'Education Physique 13 (UFOLEP 13)n° 003126 janvier 2023 31 mars 2026
Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre des Bouches-du-Rhône ( UGSEL 13)n° 001312 février 2023 31 mars 2026
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécurité
civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 25 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-25-00016 - Arrêté préfectoral n°269 portant prorogation des agréments des
associations des Bouches-du-Rhône pour les formations aux premiers secours 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-23-00015
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sous le nom
commercial
« MFJ - MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sise à LA
FARE LES OLIVIERS (13580) dans le domaine
funéraire, du 23 SEPTEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00015 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sous le nom commercial
« MFJ - MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sise à LA FARE LES OLIVIERS (13580) dans le domaine funéraire, du 23 SEPTEMBRE 202434
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/FUN/2024/ RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sous le nom commercial
« MFJ – MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sise à LA FARE LES OLIVIERS (13580)
dans le domaine funéraire, du 23 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 19 septembre 2024 de M. Julien OUGIER et M. Johnny HERENT co-
gérants sollicitant l'habilitation de la société dénommée « MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sise
254 traverse du Ris à LA FARE LES OLIVIERS (13580), dans le domaine funéraire ;
Considérant la déclaration du 20 septembre 2024 de Messieurs OUGIER et HERENT, attestant
exercer l'activité de marbrerie et de fossoyage, à l'exclusion de toute autre activité relevant du
service extérieur des pompes funèbres, les intéressés sont réputés satisfaire aux conditions
d'aptitude professionnelle de dirigeants, en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l'espèce à
l'article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00015 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sous le nom commercial
« MFJ - MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sise à LA FARE LES OLIVIERS (13580) dans le domaine funéraire, du 23 SEPTEMBRE 202435
A R R E T E
Article 1 r : La société dénommée « MARBRERIE J&J » exploitée sous le nom commercial « MFJ
– MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sise 254 traverse du Ris à LA FARE LES OLIVIERS (13580)
exploitée par M. Julien OUGIER et M. Johnny HERENT co-gérants est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national exclusivement l'activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est le 24-13-0512. L'habilitation est accordé e pour 5
ans soit jusqu'au 23 septembre 2029 à compter de la date du présent arrêté . La demande de
renouvellement devra nous être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles,
le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 23 SEPTEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-23-00015 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sous le nom commercial
« MFJ - MARBRERIE FUNERAIRE J&J » sise à LA FARE LES OLIVIERS (13580) dans le domaine funéraire, du 23 SEPTEMBRE 202436
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-03-00002
Arrêté portant habilitation de l'entreprise
individuelle dénommée
«  LO GIUDICE SEBASTIEN » sous le nom
commercial « PRESTATIONS FUNERAIRES DU
SUD » sise à BOUC-BEL-AIR (13320)
dans le domaine funéraire du 03 OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-03-00002 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
«  LO GIUDICE SEBASTIEN » sous le nom commercial « PRESTATIONS FUNERAIRES DU SUD » sise à BOUC-BEL-AIR (13320)
dans le domaine funéraire du 03 OCTOBRE 202437
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
« LO GIUDICE SEBASTIEN » sous le nom commercial « PRESTATIONS
FUNERAIRES DU SUD » sise à BOUC-BEL-AIR (13320)
dans le domaine funéraire du 03 OCTOBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 septembre 2024 de M. Sébastien LO GIUDICE Gérant sollicitant
l'habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES DU SUD » sise
1255 chemin de Sauvecanne à BOUC-BEL-AIR (13320) dans le domaine funéraire ;
Vu l'attestation de l'IFFODE PACA attestant de l'inscription en formation de Dirigeant d'entreprise
funéraire de M. Sébastien LO GIUDICE ;
Considérant que M. Sébastien LO GIUDICE Gérant, justifie de son inscription en formation de
Dirigeant d'entreprise funéraire afin de remplir les conditions d'aptitude professionnelles requises et
visées à l'article D.2223-55-13 et L.2223-25.1 du CGCT dans un délai de un an à compter de la date
du présent arrêté ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-03-00002 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
«  LO GIUDICE SEBASTIEN » sous le nom commercial « PRESTATIONS FUNERAIRES DU SUD » sise à BOUC-BEL-AIR (13320)
dans le domaine funéraire du 03 OCTOBRE 202438
ARRETE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « LO GIUDICE SEBASTIEN » sous le nom
commercial « PRESTATIONS FUNERAIRES DU SUD » sise 1255 chemin de Sauvecanne à BOUC-
BEL-AIR (13320), exploitée par M. Sébastien LO GIUDICE Gérant, est habilitée sous le
N° 24-13-0514 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national l'activité funéraire suivante :
➔jusqu'au 03 octobre 2029
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve
de l'obtention du diplôme de dirigeant d'entreprise funéraire dans un délai d'un an à compter de la
délivrance du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant
son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 03 Octobre 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-03-00002 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
«  LO GIUDICE SEBASTIEN » sous le nom commercial « PRESTATIONS FUNERAIRES DU SUD » sise à BOUC-BEL-AIR (13320)
dans le domaine funéraire du 03 OCTOBRE 202439
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-02-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28
mai 2020 agréant la S.A.S. dénommée
«ACANTHE ARUM » en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 mai 2020 agréant la S.A.S.
dénommée «ACANTHE ARUM » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 mai 2020 agréant la S.A.S. dénommée «ACANTHE
ARUM » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Le Préfet de la Zone de Défense de Sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et
R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9
et 10 ;
Vu l'arrêté n°13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, Conseiller d'Administration de l'Intérieur de l'outre-mer , Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2020 portant agrément de la S.A.S. dénommée «ACANTHE ARUM» en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour son
établissement et siège social situé 6 Rue Robert Daugey – 13500 MARTIGUES ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur HANOYAN Frédéric en sa qualité de président de la société dénommée
« ACANTHE ARUM » pour l'ajout d'un établissement secondaire situé 23-25 Rue de Turenne
« concorde Kennedy » à PERPIGNAN 66000 ;

Vu la déclaration de la société dénommée « ACANTHE ARUM» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Frédéric HANOYAN et Madame Daniele GASSEE ;

Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 mai 2020 agréant la S.A.S.
dénommée «ACANTHE ARUM » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.41
Considérant que la société dénommée « ACANTHE ARUM» dont le siège social est situé 6, Rue
Robert Daugey – 13500 MARTIGUES dispose à son établissement secondaire situé 23-25 Rue de
Turenne « concorde Kennedy » à PERPIGNAN 66000, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : Les termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
La société dénommée «ACANTHE ARUM », sise :
- siège social : 6 Rue Robert Daugey à MARTIGUES 13500
- établissement secondaire : 23-25 rue de Turenne « concorde Kennedy » à PERPIGNAN 66000
est agréée pour ces établissements en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Article 2 :Le reste est sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône
Marseille, le 02 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité
signé
Valérie SOLAPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 mai 2020 agréant la S.A.S.
dénommée «ACANTHE ARUM » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.42
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-10-02-00012
Arrêté composition jury PA 3me session 2024
Nîmes
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-02-00012 - Arrêté composition jury PA 3me session
2024 Nîmes 43
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de séc urité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/48
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition de la commission de sé lection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 3ème session 2024
Centre de Nîmes
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du c ode de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant di verses dispositions relatives aux secrétariats géné raux
pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le co de de la sécurité intérieure et relatif au recrutem ent des
adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modali tés de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant or ganisation du secrétariat général pour l'administra tion du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant or ganisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 autorisant l'o uverture d'un recrutement des Policiers Adjoints de la Police
Nationale – 3ème session 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nat ionale ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de dé fense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-02-00012 - Arrêté composition jury PA 3me session
2024 Nîmes 44
A R R E T E
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de
policier adjoint de la police nationale est fixée d e la façon suivante :
•GABEL Judith - commissaire divisionnaire - ENP NIME S
•PICHARD Jean-Paul - commandant divisionnaire - CIPN BEAUCAIRE TARASCON
•AMOROS Laurence - commandant - ENP NIMES
•BARBIER Magali - commandant - SZRF SUD
•GALVEZ Khadija - commandant - ENP NIMES
•TAPISSIER Fabienne - commandant - SZRF SUD
•THURIAL Sandrine - commandant - SZRF SUD
•MARECHAL Franck - capitaine - DIPN 66
•PAYET Elisa - lieutenant - CPN ARLES
•BERTO Alexis - major - CPN ALES
•BONDELU Guillaume - major - ENP NIMES
•FILLOUX Anthony - major - DIPN 30/SDPAF30
•MARTINEZ José - major - CPN MONTPELLIER
•DAMOTTE Sylvain - brigadier chef - ENP NIMES
•GERIN Jérôme - brigadier chef - DIPN 30
•GIROD Jean-Pierre - brigadier chef - CPN AIX EN PRO VENCE
•GRANCHI Laurie - brigadier chef - CPN AVIGNON
•RIVOALLAN Pascal - brigadier chef - DIPN 66 / PAF
Psychologues :
•BACQUET Fabienne SZRF SUD
•BOTELLA Géraldine ENP NIMES
•DEVECCHI Emilie ENP NIMES
•FOURNEL aurélie ENP NIMES
•FRAPSAUCE Angelique ENP NIMES
•REYNAUD Julie ENP NIMES
•SAINT PERON Laurie ENP NIMES
•STUDER-ROYOT Stéphanie ENP NIMES
ARTICLE 2 : En cas de défection d'un membre de jury listé en article 1, il pourra être fait appel à des membres de
jurys remplaçants parmi la liste suivante :
•KIEHL-REDON Bénédicte - commissaire divisionnaire - SZRF SUD
•HANSCOTTE Sébastien - major -BAC MONTPELLIER
•MELCHIONNE Pascal - major -PAF PERPIGNAN
•NADAL Stéphane - major - DIPN66 - OFAST
•PRIVAT Véronique - major - CSP NIMES
•ROYAUX David - major - SZRF SUD
•ALIBERT Sébastien - brigadier chef - SDRT 34
•GALVEZ Olivier - brigadier chef - RT NIMES
•MARTINO Franck - brigadier chef - CPN VITROLLES
•MEUR Yannick - brigadier chef - PAF PERPIGNAN
•PARISOT Christophe - brigadier chef - ENP NIMES
•RODRIGUES Christophe - brigadier chef - DIDPAF 66
•TOURNAN Frédéric - brigadier chef - ENP NIMES
•ZANONE Frédéric - brigadier chef - CRA NIMES
ARTICLE 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Su d, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-02-00012 - Arrêté composition jury PA 3me session
2024 Nîmes 45
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-02-00012 - Arrêté composition jury PA 3me session
2024 Nîmes 46
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-09-30-00011
arrêté composition jury PA 3me session 2024
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-09-30-00011 - arrêté composition jury PA 3me session
2024 47
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de séc urité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/47
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition de la commission de sé lection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 3ème session 2024
Centre de Marseille
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du c ode de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant or ganisation du secrétariat général pour l'administra tion du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité sud ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant di verses dispositions relatives aux secrétariats géné raux
pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le co de de la sécurité intérieure et relatif au recrutem ent des
adjoints de sécurité ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nat ionale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modali tés de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant or ganisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 autorisant l'o uverture d'un recrutement des Policiers Adjoints de la Police
Nationale – 3ème session 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de dé fense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-09-30-00011 - arrêté composition jury PA 3me session
2024 48
A R R E T E
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de
policier adjoint de la police nationale est fixée d e la façon suivante :
•AUGER-LATIFE Benoît - Commissaire – DZPJ/SIPJ 13
•CRUIZIAT David - Commandant divisionnaire - AZF13
•QUILGHINI Gilbert - Commandant - DIPN 13
•PINTEAU Frédérique - Commandant - DIPN13 SDRF
•DURAND Natacha - Commandant - DIPN 13
•MONICA Stéphanie - Commandant - DZPN-EMZ/CELLULE Z
•MARECHAL Franck - Capitaine - DZPN SUD DIPN 66
•PELLE Muriel - Capitaine – DCOS/BRB
•BEKDEMURIAN Marc - Major - DZPN/SZPAF SUD
•ATTAFI Nabil - Brigadier chef - DZPAF
•CARLOTTI Cédric - Brigadier chef - DCCRS/CRS54
•MARTINO Franck - Brigadier chef – DCSP/DDSP 13
•STAMBOULIYAN Rémy - Brigadier chef - DNSP DIPN 13 - SDRF
•RADDUSO Vito - Brigadier chef - DZ PAF
•VILLEMIN Kevin - Brigadier chef - DNSP DIPN 06
•SANTIAGO VELLA Antoine - Gardien de la paix – DCSP/ UIPS
Psychologues :
•REGIS-CONSTANT Virginie
•MATTON Isabelle
•THIEBAUT Laetitia
•BOURNET Sarra
•GEORGES Vanessa
•FONLUPT ALBIN Martine
ARTICLE 2 : En cas de défection d'un membre de jury listé en article 1, il pourra être fait appel à des membres de
jurys remplaçants parmi la liste suivante :
•BAILLY Johanna - Brigadier chef - DIPN/DCT
•BELLANTONIO Sébastien - Major - DZPN SUD
•BELLSTEDT Lionel - Major - DCCRS/CRS AP
•BENEZIT Marie - Brigadier chef - DZPJ/SIPJ
•BERINO Paul - Gardien de la paix - DCCRS/CRSAP
•BURNEL Gilles - Major - DIPN13
•CAILLOL Bruno - Major - DIPN13/CPN LA CIOTAT
•CARAPLIS Nicolas - Capitaine - DIPN13/SIPJ
•CARLOTTI Eric - B/CCS- DIPN - CORSE DU SUD/BAC
•CHANCEL Céline - Brigadier chef - DZPN/AZF MARSEILL E
•CHIABRERO Marie-Laure - Brigadier chef - DIPN 13-OM P
•DART Loeticia - Brigadier chef - AZF 13
•DUA Stéphanie - BM - DDSP13/SLPJ
•DYLBAITYS Maeva - Brigadier chef - DIPN13/GAJ CYCLI QUE
•FRIESS Laurent - Brigadier chef - DCT/GAR
•GARONNE Delphine - Brigadier chef - CS SLPJ DIPN SU D
•GARZON Anthony - Brigadier chef - CSBC CS/DIPN13/SIP AF
•GLADEL Frédéric - Brigadier chef - DIPN 13/SDRF
•GORTCHAKOFF Lionel - Brigadier chef - DNSP-CPN VITRO LLES
•HAMMAMI Mohamed - Brigadier chef - DCSP/GAJ CYCLIQUE SUDSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-09-30-00011 - arrêté composition jury PA 3me session
2024 49
•HAMELIN Cédric - Major - DIPN 30 SDPAF/CRA
•HEINFLING David - Commandant - DIPN 13/CPN MARSEILLE CENTRE
•KIROUBAMASSAMOUITTRAM Divahar - Brigadier chef - DZP N SUD/SZRF
•LAJARA Lionel - Major - DZ CAS SUD/UMZ
•LAMBERT Cyrille - Gardien de la paix - DZPN SUD/ARP M
•MAGNOL Laure - Brigadier Chef - DSP MARSEILLE NORD DHJ
•MAZINGARBE Céline - Commandant - DZPN-EMZ/CELLULE Z
•MONNEZ Stéphane - Brigadier chef - DZPN SUD/SZRF/AZF 13
•MUSIN Rémi - Brigadier chef - DCRS/D2 SUD
•NICOLETTI Fabien - Brigadier chef - DIPN 13/CPN VITR OLLES
•ORENGO Christophe - Major - DZPN SUD/EMZ SUD
•PLANTEC Jean-Françoise - Capitaine - DCR1/CRS55
•RAINERO Christian - Major - DSPN DIPN 13/CPN
•RIBOULET Hervé - Major - DZPN SUD
•RIEU Laurent - Major - DIPN 05 SDRT 05
•RIONDY Jean-Marc - Commandant - DIPN 13/CPN VITROL LES
•ROCCI Gaelle - Brigadier chef - CL DZPN SUD AZF
•ROCHE Virginie - Capitaine - AZF 13
•SALVAT Rodolphe - Brigadier chef - DDSP 84/GSQ CAVA ILLON
•TEILLET Olivie - Major - DCOS/BRB
•ZAIDAT Ghazal - Brigadier chef - DCCRS/CRS 54
ARTICLE 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Su d, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2024
Le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'intérieur S ud
Signé
David PREUD'HOMMESecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-09-30-00011 - arrêté composition jury PA 3me session
2024 50
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de séc urité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/47
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition de la commission de sé lection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 3ème session 2024
Centre de Marseille
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du c ode de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant or ganisation du secrétariat général pour l'administra tion du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité sud ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant di verses dispositions relatives aux secrétariats géné raux
pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le co de de la sécurité intérieure et relatif au recrutem ent des
adjoints de sécurité ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nat ionale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modali tés de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant or ganisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 autorisant l'o uverture d'un recrutement des Policiers Adjoints de la Police
Nationale – 3ème session 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de dé fense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-09-30-00011 - arrêté composition jury PA 3me session
2024 51
A R R E T E
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de
policier adjoint de la police nationale est fixée d e la façon suivante :
•AUGER-LATIFE Benoît - Commissaire – DZPJ/SIPJ 13
•CRUIZIAT David - Commandant divisionnaire - AZF13
•QUILGHINI Gilbert - Commandant - DIPN 13
•PINTEAU Frédérique - Commandant - DIPN13 SDRF
•DURAND Natacha - Commandant - DIPN 13
•MONICA Stéphanie - Commandant - DZPN-EMZ/CELLULE Z
•MARECHAL Franck - Capitaine - DZPN SUD DIPN 66
•PELLE Muriel - Capitaine – DCOS/BRB
•BEKDEMURIAN Marc - Major - DZPN/SZPAF SUD
•ATTAFI Nabil - Brigadier chef - DZPAF
•CARLOTTI Cédric - Brigadier chef - DCCRS/CRS54
•MARTINO Franck - Brigadier chef – DCSP/DDSP 13
•STAMBOULIYAN Rémy - Brigadier chef - DNSP DIPN 13 - SDRF
•RADDUSO Vito - Brigadier chef - DZ PAF
•VILLEMIN Kevin - Brigadier chef - DNSP DIPN 06
•SANTIAGO VELLA Antoine - Gardien de la paix – DCSP/ UIPS
Psychologues :
•REGIS-CONSTANT Virginie
•MATTON Isabelle
•THIEBAUT Laetitia
•BOURNET Sarra
•GEORGES Vanessa
•FONLUPT ALBIN Martine
ARTICLE 2 : En cas de défection d'un membre de jury listé en article 1, il pourra être fait appel à des membres de
jurys remplaçants parmi la liste suivante :
•BAILLY Johanna - Brigadier chef - DIPN/DCT
•BELLANTONIO Sébastien - Major - DZPN SUD
•BELLSTEDT Lionel - Major - DCCRS/CRS AP
•BENEZIT Marie - Brigadier chef - DZPJ/SIPJ
•BERINO Paul - Gardien de la paix - DCCRS/CRSAP
•BURNEL Gilles - Major - DIPN13
•CAILLOL Bruno - Major - DIPN13/CPN LA CIOTAT
•CARAPLIS Nicolas - Capitaine - DIPN13/SIPJ
•CARLOTTI Eric - B/CCS- DIPN - CORSE DU SUD/BAC
•CHANCEL Céline - Brigadier chef - DZPN/AZF MARSEILL E
•CHIABRERO Marie-Laure - Brigadier chef - DIPN 13-OM P
•DART Loeticia - Brigadier chef - AZF 13
•DUA Stéphanie - BM - DDSP13/SLPJ
•DYLBAITYS Maeva - Brigadier chef - DIPN13/GAJ CYCLI QUE
•FRIESS Laurent - Brigadier chef - DCT/GAR
•GARONNE Delphine - Brigadier chef - CS SLPJ DIPN SU D
•GARZON Anthony - Brigadier chef - CSBC CS/DIPN13/SIP AF
•GLADEL Frédéric - Brigadier chef - DIPN 13/SDRF
•GORTCHAKOFF Lionel - Brigadier chef - DNSP-CPN VITRO LLES
•HAMMAMI Mohamed - Brigadier chef - DCSP/GAJ CYCLIQUE SUDSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-09-30-00011 - arrêté composition jury PA 3me session
2024 52
•HAMELIN Cédric - Major - DIPN 30 SDPAF/CRA
•HEINFLING David - Commandant - DIPN 13/CPN MARSEILLE CENTRE
•KIROUBAMASSAMOUITTRAM Divahar - Brigadier chef - DZP N SUD/SZRF
•LAJARA Lionel - Major - DZ CAS SUD/UMZ
•LAMBERT Cyrille - Gardien de la paix - DZPN SUD/ARP M
•MAGNOL Laure - Brigadier Chef - DSP MARSEILLE NORD DHJ
•MAZINGARBE Céline - Commandant - DZPN-EMZ/CELLULE Z
•MONNEZ Stéphane - Brigadier chef - DZPN SUD/SZRF/AZF 13
•MUSIN Rémi - Brigadier chef - DCRS/D2 SUD
•NICOLETTI Fabien - Brigadier chef - DIPN 13/CPN VITR OLLES
•ORENGO Christophe - Major - DZPN SUD/EMZ SUD
•PLANTEC Jean-Françoise - Capitaine - DCR1/CRS55
•RAINERO Christian - Major - DSPN DIPN 13/CPN
•RIBOULET Hervé - Major - DZPN SUD
•RIEU Laurent - Major - DIPN 05 SDRT 05
•RIONDY Jean-Marc - Commandant - DIPN 13/CPN VITROL LES
•ROCCI Gaelle - Brigadier chef - CL DZPN SUD AZF
•ROCHE Virginie - Capitaine - AZF 13
•SALVAT Rodolphe - Brigadier chef - DDSP 84/GSQ CAVA ILLON
•TEILLET Olivie - Major - DCOS/BRB
•ZAIDAT Ghazal - Brigadier chef - DCCRS/CRS 54
ARTICLE 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Su d, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2024
Le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'intérieur S ud
Signé
David PREUD'HOMMESecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-09-30-00011 - arrêté composition jury PA 3me session
2024 53