PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-23
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026
portant mise en
demeure de la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY de respecter les
prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 23
novembre 2011, 06 juin 2018, 22 décembre 2023 et le code de
l'environnement pour ses installations de récupération, stockage et
recyclage de métaux
qu'elle exploite au 21, rue de l'Industrie à
Bobigny (93000). (4 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en
demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté ministériel
du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n°1530, à l'encontre de la
société ATTIS (ex PACKDIS) sise 22, avenue de Valquiou, à
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2702 en date du 23/06/2026 portant
fermeture de l'établissement LE KIOSQUE MF 19 rue des Cheminots
93210 LA PLAINE SAINT-DENIS. (2 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-1070, portant modification des conditions de circulation
sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean
Jaurès et l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil
d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès. (3
pages) Page 16
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 21-2026 du 20/02/2026 portant délégation de
signature à Mme Victoria DA SILVA MOREL, administrateur de garde sur le
GHI Le Raincy-Montfermeil (Montfermeil), établissement public de
santé du GHT GPNE, pendant les périodes d'astreintes administratives.
(2 pages) Page 20
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026
portant mise en demeure de la société IDF
RECYCLAGE BOBIGNY de respecter les
prescriptions édictées par les arrêtés ministériels
des 23 novembre 2011, 06 juin 2018, 22
décembre 2023 et le code de l'environnement
pour ses installations de récupération, stockage
et recyclage de métaux
qu'elle exploite au 21, rue de l'Industrie à
Bobigny (93000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026
portant mise en demeure de la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels
des 23 novembre 2011, 06 juin 2018, 22 décembre 2023 et le code de l'environnement pour ses installations de récupération, stockage
et recyclage de métaux
qu'elle exploite au 21, rue de l'Industrie à Bobigny (93000).
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PREFET | DIRECTION DE LA COORDINATIONDR SENEE | DES POLITIQUES PUBLIQUES= ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026portant mise en demeure de la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY de respecter les prescriptionsédictées par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2011, 06 juin 2018, 22 décembre 2023 et le codede l'environnement pour ses installations de récupération, stockage et recyclage de métauxqu'elle exploite au 21, rue de l'Industrie à Bobigny (93000)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. JulienCHARLES;Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission auprés dupréfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées auxrubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782):Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installationssoumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par leproducteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri dedéchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets nondangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1989 réglementant les activités de la société SDM SAS sise 21-25, ruede l'Industrie à Bobigny (93000) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-2516 du 5 septembre 2012 autorisant la société SDMSAS à exploiter des installations classées à l'adresse susvisée, avec le bénéfice des droits acquis, sousles rubriques 2718 (autorisation), 2713 (autorisation) et 2791 (déclaration) :
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026
portant mise en demeure de la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels
des 23 novembre 2011, 06 juin 2018, 22 décembre 2023 et le code de l'environnement pour ses installations de récupération, stockage
et recyclage de métaux
qu'elle exploite au 21, rue de l'Industrie à Bobigny (93000).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0535 du 27 février 2019 autorisant la société MAILLON à prendre lasuccession de l'exploitation des installations classées à l'adresse susvisée, sous les rubriques 2718(autorisation), 2713 (enregistrement) et 2791 (déclaration avec contrôle périodique);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu la déciaration de changement d'exploitant du 3 janvier 2025 réalisée la société IDF RECYCLAGEBOBIGNY concernant le site situé au 21, avenue de l'Industrie à Bobigny (93000);Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mai 2026 faisant suite aux visites des 9avril 2026 et 15 avril 2026 du site de la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY, au cours desquelles il a étéconstaté des non-conformités aux articles R.512-69 (déclaration d'accident) et R. 543-200-1 (Contratavec un éco-organisme) du code de l'environnement, 2.9 (Etanchéité des sols) de l'arrêté ministériel du -23 novembre 2011, 13.IV (Entreposage des déchets) de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, 3 (détectionet surveillance), 4 (rondes), 5 (présence du plan de défense contre l'incendie), 6 (maîtrise des sinistres),9 II (flotage), 2 et 9.1 (petits flots), 10 (traçabilité), 12 (stockage des batteries) de l'arrêté ministériel du 22décembre 2023;Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptionsprécitées, édictées par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2011, 06 juin 2018, 22 décembre 2023et le code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec accuséde réception du 21 mai 2026,accordant un délai de quinze jours à la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY pour formuler seséventuelles observations sur la mesure envisagée à son encontre, dans le cadre de la procédurecontradictoire, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;Considérant les non-conformités relevées lors des visites des 15 avril 2026 du site susvisé, et les enjeuxassociés, conformément au | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEArticle 1: Mise en demeureLa société IDF RECYCLAGE BOBIGNY, exploitant une activité de récupération, stockage et recyclagede métaux au 21, rue de l'Industrie à Bobigny (93000), est mise en demeure, en application de l'articleL.171-8 du code de l'environnement, de:- Article 3 (détection et surveillance) de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 :. installer, sous un délai de quatre mois, un dispositif de détection automatique d'incendieconforme à la réglementation ;. en attendant sa mise en place, proposer au préfet, sous un délai de quinze jours, les mesurescompensatoires techniques et/ou organisationnelles permettant de s'assurer d'une détection précoced'un départ d'incendie ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026
portant mise en demeure de la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels
des 23 novembre 2011, 06 juin 2018, 22 décembre 2023 et le code de l'environnement pour ses installations de récupération, stockage
et recyclage de métaux
qu'elle exploite au 21, rue de l'Industrie à Bobigny (93000).
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- Article 4 (rondes) de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 : définir sous quinze jours lesconsignes des rondes physiques, de les rendre opérationnelles et d'assurer leur suivi ;- Article 5 (présence du plan de défense contre l'incendie) de l'arrêté ministériel du 22décembre 2023 : fournir, sous un délai de deux mois, un plan d'incendie mis a jour contenantl'ensemble des informations demandées et de le transmettre aux services d'incendie et de secours leplus proche;- Article 6 (maîtrise des sinistres) de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 : réaliser, sous undélai de deux mois, un exercice de défense contre l'incendie et de fournir les attestations de formationà la mise en œuvre des moyens d'intervention de ses personnels en capacité d'intervenir;- Article 9 II (ilotage) de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 : fournir, sous un délai de deuxmois, Un plan d'agencement de son site respectant la définition des îlots avec leurs contraintesd'implantation, d'éloignement et d'accessibilité aux services de secours et d'incendie, de lesmatérialiser au sol et d'entreposer les déchets Uniquement au sein de ces îlots ;- Articles 2 et 9. | (Petits îlots) de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 : vous positionner,sous un délai de deux mois, sur son choix de mettre en place des petits îlots respectant leur définitionet les situer le cas échéant sur son plan d'ilotage demandé précédemment ;- Article 10 (traçabilité) de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 : mettre en place, sous undélai d'un mois, un état des stocks conforme avec les dispositions réglementaires en précisant laméthode choisie et de fournir cet état ;- Article 12 (stockage des batteries) de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 : se doter, sousun délai de trois mois, d'un conteneur spécifique ou local de résistance au feu minimale R60 pourstocker les batteries lithium avant évacuation vers les filières autorisées, d'améliorer la protection auxintempéries des bennes de stockage des batteries et de déplacer l'extincteur dédié au stockage desbatteries afin d'assurer son accessibilité en cas d'incendie dans une des bennes ;- Article 2.9 (étanchéité des sols) de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 : rendre étanche etincombustible, sous un délai de six mois, l'ensemble de la dalle extérieure du site où s'effectue lagestion des déchets de telle manière qu'elle puisse recueillir les eaux de lavage, les matières répanduesaccidentellement et les eaux d'incendie ;- Article 13.IV (entreposage des déchets) de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 : mettre en place,sous un délai de trois mois, des couvertures au-dessus de tous les stockages de déchets contenant desdéchets souillés par des huiles ou autres substances polluantes afin d'empêcher l'entraînement par leseaux de pluie de ces substances;- Article R. 543-2001 (contrat avec un éco-organisme) du code de l'environnement : stopper,sous un délai de dix jours, toute réception de déchets d'équipements électriques et électroniques(DEEE) et d'évacuer les déchets présents sous dix jours, en l'absence de contrat avec un éco-organismeagréé qui ne pourra reprendre qu'après fourniture au préfet dudit contrat.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : SanctionDans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code del'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY par lettre recommandée avecaccusé de réception.
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portant mise en demeure de la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels
des 23 novembre 2011, 06 juin 2018, 22 décembre 2023 et le code de l'environnement pour ses installations de récupération, stockage
et recyclage de métaux
qu'elle exploite au 21, rue de l'Industrie à Bobigny (93000).
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Article 4 : PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionArticle 5 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le mairede Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,fiLa sous-prefete chauprès du préfet. 5chargée core
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Py mission —' ren araln adjointe ;
sement ohef-isuVanessa SEDDIK
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026
portant mise en demeure de la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY de respecter les prescriptions édictées par les arrêtés ministériels
des 23 novembre 2011, 06 juin 2018, 22 décembre 2023 et le code de l'environnement pour ses installations de récupération, stockage
et recyclage de métaux
qu'elle exploite au 21, rue de l'Industrie à Bobigny (93000).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026
portant mise en demeure de respecter les
articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2008 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n°1530, à
l'encontre de la société ATTIS (ex PACKDIS) sise
22, avenue de Valquiou, à Tremblay-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté
ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1530, à l'encontre de la société ATTIS (ex PACKDIS) sise 22, avenue de
Valquiou, à Tremblay-en-France.
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PRÉ DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter lesarticles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration sous la rubrique n°1530, à l'encontre de la société ATTIS (exPACKDIS) sise 22, avenue de Valquiou, à Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.512-11 et R.512-47 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicablesaux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubriquen° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la preuve de dépôt n°2016-0110 d'une déclaration initiale en date du 8 juin 2016 au titredes rubriques 1530-3 (D), 2663-1-c (D) et 2363-2-c (D) délivrée à la société PACKDIS ;Vu le rapport d'inspection du 19 décembre 2025 faisant état de plusieurs non-conformitésconstatées lors de la visite de contrôle du 4 novembre 2025 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ yw' @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté
ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1530, à l'encontre de la société ATTIS (ex PACKDIS) sise 22, avenue de
Valquiou, à Tremblay-en-France.
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Vu le courrier en date du 22 décembre 2025, demeuré sans réponse, par lequel il a étédemandé à l'exploitant de transmettre des éléments relatifs au maintien du site en état deconformité, conformément à l'article 5.2 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008, ainsique dejustifier de la présence de dispositifs de détection et extinctions automatiques (article4.2) et de moyens adaptés de lutte contre l'incendie (article 7) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 avril 2026, établi à la suite de lavisite de contrôle réalisée le 17 mars 2026 au sein de l'établissement, en cours dedéménagement, dont l'activité demeure exploitée par la société ATTIS ;Vu la preuve de dépôt n°A-6-PXOM6FTP6 en date du 21 avril 2026, établie au nom de lasociété ATTIS, venant aux droits de la société PACKDIS, et produite postérieurement aurapport d'inspection en date du 3 avril 2026 ;Vu le courrier des 23 et 27 avril 2026 invitant l'exploitant à présenter ses observations sur leprojet d'arrêté de mise en demeure ;Vu les observations produites le 19 mai 2026 par la société ATTIS à la suite de la consultationpréalable sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;Considérant que l'établissement exploité par la société ATTIS est soumis aux dispositions del'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 susvisé ;Considérant que plusieurs non-conformités aux prescriptions de cet arrêté ministériel ont étéconstatées lors de la visite du 4 novembre 2025, telles que mentionnées dans le courrier du22 décembre 2025 et ayant donné lieu au rapport d'inspection du 19 décembre 2025;Considérant que l'exploitant n'a pas donné suite aux demandes qui lui ont été adressées envue de se conformer à ses obligations réglementaires ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre en demeure l'exploitant de régularisersa situation dans un délai déterminé ;Considérant que la société ATTIS a été mise en mesure de présenter ses observationspréalablement à l'édiction du présent arrêté;Considérant que le déménagement annoncé par la société ATTIS n'est pas de nature ajustifier qu'il soit renoncé à la mise en demeure envisagée, les manquements constatésn'ayant pas été régularisés et aucun élément n'ayant été transmis permettant d'apprécier lesconditions de cessation de l'activité susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté
ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1530, à l'encontre de la société ATTIS (ex PACKDIS) sise 22, avenue de
Valquiou, à Tremblay-en-France.
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Article 1: Mise à demeureLa société ATTIS, exploitant un établissement de stockage d'emballages alimentaires situé 22,avenue de Valquiou, à Tremblay-en-France (93290) est miseen demeure de respecter, dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionssuivantes:- Article 4.2 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 :- disposer d'un système de détection automatique d'incendie opérationnel ;- en l'absence de système d'extinction automatique, définir et mettre en œuvre une stratégieadaptée d'extinction après détection, ayant fait l'objet d'un avis des services d'incendie et desecours.
- Article 5.2 du même arrêté ministériel :- maintenir l'ensemble des zones de stockage dans un état de propreté satisfaisant ;- procéder à l'évacuation régulière des déchets et veiller à ce qu'aucun déchet n'encombreles allées de circulation ;- maintenir les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de propreté, notammenten éliminant les amas de poussières ;- dégager les abords des équipements de lutte contre l'incendie afin d'en garantirl'accessibilité et le bon fonctionnement.- Article 7 du même arrêté ministériel :- transmettre l'ensemble des rapports d'entretien et de contrôle des moyens de lutte contrel'incendie ;- justifier du bon fonctionnement du système de détection automatique d'incendie ;- justifier de la disponibilité effective des débits d'eau incendie au regard des besoins définispour la lutte incendie, ainsi que du dimensionnement de tout éventuel bassin de stockagedédié.Article 2 : Mesures en cas de non-respectA défaut de respect des prescriptions mentionnées à l'article 1" dans le délai imparti, et sanspréjudice des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il pourra être fait applicationdes sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la sociétéATTIS.Article 3 : NotificationLe présent arrêté est notifié au siège de la société ATTIS situé, Zac de la Butte aux Bergers, 15rue du Noyer à la Malice 95380 Louvres, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté
ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1530, à l'encontre de la société ATTIS (ex PACKDIS) sise 22, avenue de
Valquiou, à Tremblay-en-France.
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Article 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie de Tremblay-en-France.
Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Cathe-rine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par voie dématérialisée via l'application Telerecours accessible à l'adresse suivante :httos://telerecours.fr- soit par un dépôt direct au greffe de la juridiction.Les tiers intéressés peuvent former un recours dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition écologique et solidaire peut être exercé préalablement.Ces recours prorogent le délai de recours de deux moisCes recours ne sont pas suspensifs de l'exécution de la présente décisionArticle 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au maire de Tremblay-en-France.Le préfet,
auprès du préfet, secrétaife#en |chargée de l'érahdffsement chef-lieuNapésse SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté
ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1530, à l'encontre de la société ATTIS (ex PACKDIS) sise 22, avenue de
Valquiou, à Tremblay-en-France.
12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2702 en date du
23/06/2026 portant fermeture de l'établissement
LE KIOSQUE MF 19 rue des Cheminots 93210 LA
PLAINE SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2702 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LE KIOSQUE MF 19 rue des Cheminots 93210 LA PLAINE
SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- À 7 0 2Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE KIOSQUE MFSIRET 929 482 644 0001019 rue des cheminots93210 LA PLAINE SAINT DENISLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2702 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LE KIOSQUE MF 19 rue des Cheminots 93210 LA PLAINE
SAINT-DENIS.
14
VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis a compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2537 du 12/06/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement « LE KIOSQUE MF », sis 19 rue des cheminots 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, dontle gérant est monsieur Rayan BEN BELGACEM ;VU le rapport 25-182941 du 23/06/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/06/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LE KISOQUE MF », sis 19 rue des cheminots 93210 LA PLAINESAINT DENIS, dont le gérant est monsieur Rayan BEN BELGACEM ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2026-2537 du 12/06/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE KIOSQUE MF », sis 19 rue des cheminots 93210 LA PLAINESAINT DENIS, dont le gérant est monsieur Rayan BEN BELGACEM, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Rayan BEN BELGACEM ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le a Vo 6 / LT
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation3 deta Dire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2702 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LE KIOSQUE MF 19 rue des Cheminots 93210 LA PLAINE
SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026,
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant
à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et l'impasse
d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil
d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue
Jean Jaurès.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070,
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et
l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès.
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EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070 du 18 décembre 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre
l'avenue Jean Jaurès et l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil d'eau entre l'avenue
Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0481
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070,
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et
l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès.
17
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté 2025-1070 du 18 décembre 2025, modifiant les conditions de circulation sur la RD20, avenue
Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de
reprise du fil d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 3 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Pantin du 18 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 juin 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 juin
2026 ;
Considérant que la RD20, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise du fil d'eau nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2025-1070 du 18 décembre 2025, valide jusqu'au 26 juin 2026, est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu'au jeudi 31 décembre 2026, les conditions de circulation
sont modifiées sur la RD20 , avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et l'impasse
d'Aubervilliers, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de reprise du fil d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0481
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070,
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et
l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès.
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File Loaur
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0481
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070,
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et
l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 21-2026 du 20/02/2026 portant
délégation de signature à Mme Victoria DA
SILVA MOREL, administrateur de garde sur le GHI
Le Raincy-Montfermeil (Montfermeil),
établissement public de santé du GHT GPNE,
pendant les périodes d'astreintes
administratives.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 21-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à Mme
Victoria DA SILVA MOREL, administrateur de garde sur le GHI Le Raincy-Montfermeil (Montfermeil), établissement public de santé du
GHT GPNE, pendant les périodes d'astreintes administratives.
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Groupement Hospitalier de Territoire *")Grand Paris Nord-EstAulnay-sous-Bois - Le Raincy-Montfermeil - MontreuilALAN }
Décision du directeur
EN 740 141
Version 1
Date : 23/06/2026
Groupement Hospitalier de
Territoire du Grand Paris Nord Est Page 1/2


Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gest ion documentaire institutionnel
Date 20/02/2026

N° de la décision 21-2026

Destinataires - Madame Yolande DI NATALE
- Madame Victoria DA SILVA MOREL
- Direction des Affaires Juridiques
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
- Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE
- Conseils de surveillance du GHT GPNE

Objet Délégation de signature à Madame Victoria DA SILVA MOREL


La Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,
D 4163-36 et R 6143-38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et
aux territoires,

Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-
France portant fusion -absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du Groupe
Hospitalier Intercommunal Le Raincy -Montfermeil et du Centre Hospitalier André Grégoire, renommés
Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé ;

Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter
du 1er janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale du GHT GPNE,


DECIDE :


ARTICLE 1: Délégation est donnée à Victoria DA SILVA MOREL, administrateur de garde sur le GHI Le
Raincy-Montfermeil (Montfermeil), établissement public de santé du GHT GPNE, pendant les périodes
d'astreintes administratives.

ARTICLE 2 : Madame Victoria DA SILVA MOREL reçoit délégation de Madame Yolande DI NATALE,
directrice générale du GHT GPNE, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision
nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier du GHI Le Raincy -Montfermeil
(Montfermeil) et qui ne peut être différée compte -tenu de l'urgence, des délais imposés par la
réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 21-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à Mme
Victoria DA SILVA MOREL, administrateur de garde sur le GHI Le Raincy-Montfermeil (Montfermeil), établissement public de santé du
GHT GPNE, pendant les périodes d'astreintes administratives.
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Groupement Hospitalier de Territoire « °, )Grand Paris Nord-Est A 1Aulnay-sous-Bois - Le Raincy-Montfermeil - Montreuil
Victoria MORELResponsable des Affaires Juridiques db GHT-GPNE|
Décision du directeur
EN 740 141
Version 1
Date : 23/06/2026
Groupement Hospitalier de
Territoire du Grand Paris Nord Est Page 2/2


Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gest ion documentaire institutionnel

Madame Victoria DA SILVA MOREL reçoit délégation, à ce titre, au nom de la directrice générale du GHT
GPNE, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision – notamment pour :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires,
prélèvement d'organes et de tissus, sorties par mesure disciplinaire, etc.) ;
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public
(ex. dépôts de plainte, etc.) ;
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris recourant aux forces de police
(ex. demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité, etc.) ;
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex.
intérim, vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations
de services ; etc.) ;
- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.


ARTICLE 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
délégant.

La signature du délégataires visés sont annexées à la présente décision. Elles devront être précédées de
la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».

ARTICLE 4 : Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de
plein droit.

ARTICLE 5 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision
antérieure. Elle est communiquée au conseil de surveillance du GHT GPNE et prendra effet à compter de
sa publication au bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Signatures :


NOM Prénom Grade / Fonction Signature

DI NATALE
Yolande


Directrice Générale du GHT
GPNE








Victoria DA SILVA
MOREL



Responsable des Affaires Juridiques du
GHT GPNE







SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 21-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à Mme
Victoria DA SILVA MOREL, administrateur de garde sur le GHI Le Raincy-Montfermeil (Montfermeil), établissement public de santé du
GHT GPNE, pendant les périodes d'astreintes administratives.
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