ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-027
PUBLIÉ LE 23 MARS 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-03-19-002 - Arrêté n° 2020-168 modifiant l'arrêté n° 2017-92 autorisant la
commune d'ATTIGNY à défricher une surface boisée de 0,81 ha sur le territoire communal
d'ATTIGNY (2 pages) Page 3
8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°
2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement du prolongement de l'autoroute A 34 vers la Belgique (autoroute A 304
) (10 pages) Page 6
8-2020-03-22-001 - Arrêté préfectoral 2020-174 portant restrictions à la liberté de
circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire de la commune de
Charleville-Mézières (2 pages) Page 17
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Préfecture 08
8-2020-03-19-002
Arrêté n° 2020-168 modifiant l'arrêté n° 2017-92
autorisant la commune d'ATTIGNY à défricher une
surface boisée de 0,81 ha sur le territoire communal
d'ATTIGNY
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-002 - Arrêté n° 2020-168 modifiant l'arrêté n° 2017-92 autorisant la commune d'ATTIGNY à défricher une surface boisée de 0,81
ha sur le territoire communal d'ATTIGNY 3
Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE :_ Direction départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté n°2020- 4 Amodifiant Parrété n°2017-92 autorisant la commune d'ATTIGNYà défricher une surface boiséee de0,81 ha sur le territoire communal d''ATTIGNY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants etR 341.1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section I du Chapitre II du Titre II du Livre ler, relative auxétudes d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les articles L.414-4et R.414-19 aR.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements:Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficie boiséepour lequel le défrichement nécessite une autorisation:Vu arrêté du préfet de région en date du 07 septembre 2016 ne soumettant pas la demande de défrichementde la commune d'ATTIGNYà la procédure dite d'examen au cas par cas;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-92 autorisant la commune d'ATTIGNYà défricher une surface boisée de 0,81ha sur le territoire communal d'ATTIGNY ;Vu la note de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de janvier 2015 relative àla mise en œuvre en Champagne-Ardenne de la nouvelle procédure d'autorisation de défrichement,notamment les modalités de calcul de l'indemnité au fonds stratégique forét-bois qu'elle fixe;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la direction départementale des territoires desArdennes le 06 décembre 2016 et accusée complète le 12 janvier 2017, présentée par la commune deATTIGNY et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,81 ha de bois situé sur la parcelle cadastrale ZB .n°15 sur le territoire de la commune d'ATTIGNY en vue de la reconstruction de la station dépuration'communale ;Vu le bilan de mise à disposition du public organisée conformément à l'article L.122-1-1 du code del'environnement du 18 janvier 2017 au 07 février 2017 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien de ladestination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncés à l'article L 341-5 du codeforestier ;Considérant la nature du projet lié au défrichement et de son caractère d'utilité publique;Arrête :Article 1 : Modification de l'article 3 de l'arrêté n°2017-92Par dérogation à la note de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de janvier2015 définissant les modalités de calcul de l'indemnité au fonds stratégique forêt-bois, obligatoire dans lecadre d'un défrichement autor isé, l'article 3 de l'arrêté n°2017-92 susvisé est modifié comme suit:3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 —- Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-002 - Arrêté n° 2020-168 modifiant l'arrêté n° 2017-92 autorisant la commune d'ATTIGNY à défricher une surface boisée de 0,81
ha sur le territoire communal d'ATTIGNY 4
« Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement mentionnés àl'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de9282 €.Le bénéficiaire de l'autorisation doit verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus avant le 31/12/2020. ».
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté n°2017-92 susvisé restent inchangés.
Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État. Il sera également affiché en mairie d'ATTIGNY pendant deux mois au moins.
Article 4 : ExécutionLe préfet des Ardennes, la directrice départementale des territoires et Monsieur le maire d'ATTIGNY sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le ÿ Q MAS 2020
Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation — Hôtel de Villeroy — 78 Rue deVarenne — 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-002 - Arrêté n° 2020-168 modifiant l'arrêté n° 2017-92 autorisant la commune d'ATTIGNY à défricher une surface boisée de 0,81
ha sur le territoire communal d'ATTIGNY 5
Préfecture 08
8-2020-03-19-003
Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement du prolongement de l'autoroute A 34 vers
la Belgique (autoroute A 304 )
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du prolongement de l'autoroute A 34 vers la Belgique (autoroute A 304 ) 6
|—ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction départementaledes territoiresService environnementArrêté n°2020- ASportant prescriptions complémentaires à 'arrété n°2014-538 du 11 septembre 2014, portantautorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du prolongement del'autoroute A 34 vers la Belgique (autoroute A 304)Travaux de mesures compensatoires : effacement du barrage de la Roche sur la commune duChâtelet-sur-Sormonne
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2016-1087 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août2016 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.214-1 à L.214-11, L.430-1,L.432-10, L.432-12, L.436-9, R.181-47, R.214-1 à R.214-56 et R.214-112 à R.214-151 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu Parrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et degestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtantles programmes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police de l'eau etde la police de la pêche dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement du prolongement de l'autoroute A 34 vers la Belgique (autorouteA 304) ;
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Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du prolongement de l'autoroute A 34 vers la Belgique (autoroute A 304 ) 7
Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé le 28 mai 2019 par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, précisant les conditions deréalisation de l'effacement du barrage de la Roche au Chatelet-sur-Sormonne ;Vu le courrier électronique du service police de l'eau du 6 mars 2020 portant à la connaissance dupétitionnaire le projet d'arrété statuant sur cette affaire et lui laissant réglementairement un délai de15 jours pour répondre ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 mars 2020 ;Considérant que les travaux prévus par le porter-à-connaissance ont été prescrits au pétitionnaire parl'arrêté n°2014-538 du 11 septembre 2014 et que leur réalisation a été portée à la connaissance dupublic lors de l'enquête publique relative à cette autorisation ;Considérant que ces travaux tels que présentés dans le dossier de porter-à-connaissance sontcompatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sont de nature àaméliorer l'état écologique des masses d'eau sur lesquels ils ont lieu ;Considérant que ces travaux sont de nature à entrer dans le champ d'application de la nomenclatureeau (article R.214-1 du code de l'environnement) ; |Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJETLe présent arrêté fixe les modalités de réalisation, par le pétitionnaire, direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est de l'effacement du barragede la Roche, au Châtelet sur Sormonne.Ces travaux entrent dans le champ d'application de l'article R.214-1 du code de l'environnement.Les rubriques suivantes sont concernées :Intitulé de la rubrique Travaux projetés Seuil3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités | Effacement du barrage et| Autorisationconduisant à modifier le profil en long ou le |reprofilage de laprofil en travers du lit mineur d'un cours|Sormonne sur uned'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique longueur d'environ 1003.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un ml.cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure| Dérivation provisoire duou égale à 100 m (A) ; cours d'eau en phase2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure | chantier sur uneà 100 m (D) longueur de 130 ml3.1.3.0 {Installations ou ouvrages ayant un impact|Dérivation provisoire du| Autorisationsensible sur la luminosité nécessaire aujcours d'eau en phasemaintien de la vie et de la circulation|chantier sur uneaquatique dans un cours d'eau sur une longueur de 130 mllongueur:1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
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Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du prolongement de l'autoroute A 34 vers la Belgique (autoroute A 304 ) 8
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à100 m (D)3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Reprise du lit mineur de|Déclarationdans le lit mineur d'un cours d'eau, étant della Sormonne sur unenature à détruire les frayères, les zones de|longueur d'environ 100croissance ou les zones d'alimentation de lalmil avec destructionfaune piscicole, des crustacés et des|potentielle de frayéresbatraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet:1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères(A): |2° Dans les autres cas (D)Les travaux seront réalisés conformément aux plans et cartes fournis dans le dossier de porter-à-connaissance déposé le 28 mai 2019.Les aménagements à réaliser comprennent :a) le démantèlement du barrage de la Roche et de l'usine hydroélectrique, soit :- la démolition des ouvrages hydroélectriques à savoir le barrage jusqu'aux fondations, lepertuis et l'évacuateur de crues, la conduite forcée 'et la cheminée d'équilibre, - ainsi que leursmassifs supports jusqu'aux fondations,- l'évacuation de l'alimentation électrique du barrage ainsi que des différents équipementsde surveillance,- lévacuation des turbines et des équipements électromécaniques, présents au rez-de-chaussée du bâtiment ancien et dans la partie basse du batiment récent de l'usine hydroélectrique ;b) le débroussaillage et la coupe de la végétation présente au droit des travaux ;c) les terrassements en déblais/remblais pour : |- réaménager le lit mineur du cours d'eau au droit du barrage,- réaménager le lit majeur et permettre l'amélioration des connexions lit mineur/lit majeur,- permettre la création de zones humides ;d) la végétalisation des surfaces travaillées (ensemencement, plantations...).Les aménagements intégreront également la déconstruction des bâtiments de l'usinehydroélectrique, qui sont localisés 4 proximité de la Sormonne et surplombent en partie le canal derejet de cette centrale. Ce canal, alimenté par la Sormonne, ne fait pas partie du cours d'eau.Le démarrage de ces travaux sera possible dés le 15 mars 2020, y compris dans le lit mineur ducours d'eau.ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX2.1. Travaux dans le lit mineur du cours d'eaua) Reprofilage du lit de la SormonneLe profil en long de la Sormonne sera retravaillé sur un linéaire d'environ 100 m, répartis de lafaçon suivante : 50 m en amont du barrage et 50 m en aval.
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Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du prolongement de l'autoroute A 34 vers la Belgique (autoroute A 304 ) 9
Le profil est présenté en page 11 du dossier de porter-à-connaissance et devra être conforme à celui-ci dans la limite des rééquilibrages hydro-géomorphologiques qui pourront le faire évoluer dans letemps.Ce profil en long retravaillé présentera une pente moyenne de 3,4%. Cette pente étant assezimportante, elle sera conservée avec peu de variabilité dans le lit de la Sormonne.Le profil en long est donc calé pour que le cours d'eau retrouve approximativement son niveauinitial au droit du barrage.Le fond du lit sera constitué par une couche de matériaux imperméables (type argile) puis unmatelas de 0,5 m de matériaux granulaires et de blocs issus du concassage sur place des matériauxschisteux provenant du barrage. Leur granulométrie sera comprise entre 5 et 200 mm avec des blocsrocheux plus. imposants permettant de stabiliser l'aménagement. En complément, un peu dematériaux alluvionnaires (matériaux roulés) pourront également être ajoutés par apport extérieur.Afin de réduire le déficit de matériaux constaté à l'aval du barrage, il sera procédé à la mise en placed'un excédent de matériaux granulaires dans le lit du cours d'eau.Les dimensions du nouveau lit proposé pour la Sormonne sont les suivants:+ Largeur en fond: entre 5 et 8 mètres.+ Hauteur moyenne des berges du lit de plein bord : 0,9 métres+ Pentes des berges: minimum 3h/1v.La largeur du lit en fond variera entre 5 et 8 mètres afin d'être cohérente avec les sections naturellesdu cours d'eau. Les berges seront calées environ 0,9 mètres au-dessus du fond du lit d'étiage, pourêtre inondées dès les crues fréquentes (< Q1) : de la variabilité (entre 0,75 et 1 mètre) sera mise enplace avec des zones plus basses aménagées localement pour favoriser la mise en eau et la créationde zones humides, et des zones plus hautes qui seront inondées un peu moins fréquemment.Les berges seront douces, avec une pente de l'ordre de 3/1 mais qui sera volontairement irrégulière.Elles seront ensemencées pour éviter d'être colonisées par de la végétation pionnière ou invasive.Elles ne seront pas stabilisées par des techniques végétales afin de laisser le cours d'eau retravaillerde lui-même ses ber ges au fil du temps.b) Busages du cours d'eau en phase travauxLa piste de chantier sera implantée le long de la conduite forcée, en rive droite de la Sormonne. Ellenécessitera donc la mise en place de trois franchissements provisoires pour pouvoir accéder à lazone de chantier.Le dimensionnement des franchissements provisoires sera réalisé au minimum pour une cruebiennale (Q2). Un système de surverse sera mis en place afin de permettre le basculement de la cruevers le lit du cours d'eau en cas de crue exceptionnelle durant le chantier.Dans une optique d'optimisation du chantier, la conduite forcée pourra être utilisée comme ouvragehydraulique provisoire, sous réserve de la vérification de sa rigidité.Un busage provisoire complémentaire sera implanté dans l'ancienne retenue afin de permettre auxengins de chantier d'accéder aux différentes zones de décaissement.
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Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du prolongement de l'autoroute A 34 vers la Belgique (autoroute A 304 ) 10
c) Dérivation provisoire de la SormonneUne dérivation provisoire de la Sormonne est envisagée en rive gauche sur une longueur d' environ130 mètres, afin de permettre la déconstruction du barrage et le reprofilage du lit en rive droite. Ellepeut nécessiter la création d'une brèche dans la partie gauche du barrage.Un seuil provisoire pourra étre installé sur le cours d'eau pour orienter les eaux vers la dérivationprovisoire.Cette dérivation provisoire sera mise en place si possible par recreusement d'un lit et/ou dans lessecteurs le nécessitant par busage. |Le dimensionnement de la dérivation provisoire sera réalisé au minimum pour une crue biennale(Q2). En tant que de besoin, une pêche de sauvegarde sera réalisée pour éviter toute mortalitépiscicole.La figure ci-dessous présente la localisation de cette dérivation provisoire de la Sormonne ainsi queles busages provisoires présentés en b).
a: BusageDérivation provisoireprovisoire Busageprovisoire
Busageprovisoire
En fin de chantier, le nouveau lit de la Sormonne sera mis en eau, les ouvrages provisoires (buses,dérivation.) seront évacués avec une remise en état du site.d) Assèchement du canal de rejet de l'usine hydroélectriqueLa déconstruction des bâtiments de l'usine hydroélectrique nécessite l'assèchement préalable ducanal de rejet de la centrale, pour pouvoir démolir les fondations à sec.Cet assèchement sera réalisé via la mise en place :¢ d'un seuil provisoire dans le canal en aval de l'usine hydroélectrique, qui sera constitué parexemple de sacs de sable,¢ d'un pompage des eaux avec rejet vers l'aval : la pompe sera laissée en place pendant toute ladurée du chantier de déconstruction des bâtiments de l'usine hydroélectrique et permettra de pomperl'eau (infiltration, pluie...) au fur et à mesure. Le débit de la pompe mise en place pourl'assèchement du canal sera inférieur ou égal à 25 m3/h, soit inférieur à 2% du débit (QMNA) de la
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Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
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Sormonne. Le rejet dans la Sormonne doit être contrôlé visuellement et arrêté ou traité dès lors qu'ilsera chargé en matières en suspension.En fin de chantier, le canal de rejet sera remblayé au droit de l'usine hydroélectrique, puisque lesfosses créées par la déconstruction des fondations des bâtiments seront comblées jusqu'au niveau duterrain naturel et compactées pour éviter tous désordres à l'issue des travaux.A laval immédiat de l'usine hydroélectrique, le canal sera remis en eau. Pour cela, la pompe seraarrêtée puis le barrage sera évacué et le site remis en état.2.2. Aménagement du lit majeur et de zones humidesa) En amont du barrageLe lit mineur et la végétation humide bordant la Sormonne seront conservés.Le lit majeur qui apparaît comme « perché » par rapport au lit mineur, sera retravaillé. Il s'agira dedécaisser le lit majeur afin d'apporter une plus- value écologique au travers de la création d'espacesde débordements et d'une meilleure connexion lit mineur/lit majeur.Les aménagements consisteront a :- Abaisser le terrain naturel sur une partie de la retenue, au travers de l'évacuation dessédiments qui se sont accumulés dans la retenue : il s'agit de décaisser le terrain naturel afind'obtenir une hauteur de berges d'environ 0,9 métres au-dessus du fond du lit d'étiage avecune pente légére de 1%. La hauteur des berges variera autour de ces valeurs, de méme que lahauteur du lit majeur créé, afin d'amener de la diversité dans les milieux qui seront plus oumoins mis en eau ou asséchés.
Pentede 1%.
'Le lit majeur, créé et dimensionné pour être inondé dès les crues fréquentes (< Q1), sera ensemencéavec un mélange d'espèces de prairies humides, afin de concurrencer l'implantation de l'ortiedioïque qui a aujourd'hui colonisé l'ensemble de la retenue.Ce mélange d'espèces de prairies humides pourra être constitué de graminées comme la Fétuquerouge, le Vulpin des prés et de vivaces comme le Lotier pédonculé, la Salicaire ou la Reine des prés.+ Maintenir le terrain naturel aux abords des versants, pour amener de la diversité dans lesmilieux recréés, et optimiser les volumes de terrassements : il s'agit de conserver le terrainnaturel, qui sera plus haut que les secteurs décaissés, et de retravailler le sol afin desupprimer l'ortie dioïque, ensemencer avec un mélange d'espéces de prairies humides etmettre en place des boisements alluviaux en flots. Ces îlots plantés seront constituésd'espèces déjà présentes sur le site, comme le Noisetier, l'Erable Champètre, l'Aulne ou leFréne.b) En aval du barrageEn aval du barrage, le cours d'eau et les berges seront réhaussés pour permettre le rééquilibrage duprofil en long suite a la suppression du barrage. Les aménagements consisteront en un remblaiement
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Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du prolongement de l'autoroute A 34 vers la Belgique (autoroute A 304 ) 12
de la fosse créée par érosion régressive à l'aval immédiat du barrage. Ce comblement sera réaliséintégralement avec des matériaux du site, soit :+ des matériaux rocheux issus du démantèlement du barrage,¢ des matériaux plus fins issus des décaissements du lit majeur.De la même manière qu'en amont du barrage, le lit majeur sera recréé avec une hauteur de bergesd'environ 0,9 mètres au-dessus du fond du lit d'étiage et une légère pente de 1%. Il sera ensemencéavec un mélange d'espèces de prairies humides et 1 ou 2 îlots de boisements alluviaux seront mis enplace. |Tout remblaiement avec des matériaux autres que des roches ou des sédiments est interdit.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ET MESURES SPECIFIQUES3.1 Mesures spécifiques en phase chantiera) Consignes et documentsDes consignes strictes seront données aux entreprises réalisant les travaux dans le cadre d'uneNotice de Respect de l'Environnement (NRE), pièce contractuelle du Dossier de Consultation desEntreprises (DCE). Ces consignes seront traduites en phase opérationnelle dans le Plan de Respectde l'Environnement (PRE) établi par les entreprises en charge de la réalisation des travaux. Lesystème de management environnemental du chantier mis en place permettra de contrôler le respectde ces consignes.Les recommandations concerneront le stockage des produits polluants, les précautions à prendre8 PI P P :pour des opérations spécifiques (phases de démolition, de terrassements...), les actions pourprévenir les pollutions accidentelles, pour limiter les émissions de poussiéres, la dégradation desmilieux...Un Plan d'Alerte et d'Intervention en cas de pollutions accidentelles ou d'incidentssera mis enplace avant le démarrage des travaux par les entreprises de travaux. Il précisera, en fonction du typede pollution ou d'incident, la procédure de traitement à suivre (personnes et organismes à alerter,moyens disponibles sur le chantier pour le traitement) et indiquera les informations de gestion de lacrise avant, pendant et après. |L'élimination des déchets du chantier est soumise à l'obligation de prévention, de réduction et devalorisation prévue par le Code de l'Environnement. Les entreprises élaboreront un Schémad'Organisation de Suivi et d'Elimination des Déchets (SOSED) dans lequel seront exposées lesmesures qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour gérer les déchets et assurer leur traçabilité. IIidentifiera tous les types de déchets susceptibles d'être produits au cours du chantier, et indiquerales dispositifs de collecte, le conditionnement des déchets et les filières d'élimination des déchetsqui seront mises en œuvre.b) Installations de chantierLes installations de chantier du démantèlement du barrage seront localisées sur le vaste espacedisponible à proximité de l'usine hydroélectrique, sous le viaduc de 1'A304 sur des terrainsappartenant à l'État, en dehors de la zone inondable de la Sormonne.Le stockage provisoire ainsi que le concassage des matériaux réutilisés pour le réaménagement deslits majeur et mineur de la Sormonne, pourront s'effectuer au droit du barrage ou sur cet espace.
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Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du prolongement de l'autoroute A 34 vers la Belgique (autoroute A 304 ) 13
Ce site sera remis en état à l'issue des travaux.c) Prévention des pollutionsToutes les précautions devront être prises pour éviter les fuites d'huile, d'hydrocarbures ou de toutautre polluant. Les produits polluants seront stockés sur des aires spécifiques étanches, sur rétention,abritées de la pluie et hors zones inondables.En cas de pollution, les entreprises appliqueront les consignes du Plan d' Alerte et d'Intervention.Des kits de dépollution seront disponibles sur le chantier.Afin de réduire les risques de pollution ou de dégradation de la qualité des eaux, les entreprisesauront l'obligation de mettre en place un système d'assainissement provisoire des zones terrassées.Il sera composé de fossés provisoires ou de merlons permettant de collecter les eaux deruissellement des surfaces décapées et en cours de terrassement, et de bassins provisoires ou/et dedispositifs de filtration, régulièrement vérifiés et remplacés.Lors de la déconstruction des ouvrages ou bâtiments localisés à proximité de la Sormonne, lesentreprises devront mettre en place des dispositifs permettant d'éviter tout rejet ou chute dematériaux dans le cours d'eau.Si les techniques de démolition nécessitent l'utilisation d'eau (sciage, hydrodémolition), ces eauxdevront être recueillies, et décantées avant rejet dans le milieu naturel.Il est interdit d'approvisionner les engins en hydrocarbures dans le lit majeur de la Sormonne.En cas d'envols importants de poussières, ou par grand vent, des dispositions seront prises pourlimiter les émissions de poussières liées aux travaux notamment de démantèlement.Afin d'éviter la pollution des eaux lié à la perte de matériels ou matériaux lors d'inondations, lestravaux seront réalisés préférentiellement en dehors des périodes de fort débit du cours d'eau. Deplus, un suivi des alertes météorologiques sera effectué par les entreprises en charge des travaux, cequi leur permettra si besoin de replier leurs activités de manière préventive.Afin de s'assurer de la bonne efficacité des mesures mises en œuvre en phase travaux pour préserverla qualité des eaux superficielles, un suivi sera effectué durant le chantier, qui consistera en :¢ la réalisation d'un état initial avant le démarrage du chantier, en amont et en aval de celui-ci,¢ la réalisation d'un suivi régulier durant l'ensemble des phases de terrassements et dedémantèlement, au droit de ces mêmes stations amont/aval.Ce suivi portera sur les polluants potentiels pour ce type de travaux à savoir: Matières enSuspensions (MES), Hydrocarbures (HCT), pH, DCO, DBO et métaux.d) Mesures préventives en faveur de la faune et de la florePour éviter toute mortalité d'espèces animales liée à l'assèchement du canal de rejet de l'usinehydroélectrique, une pêche de sauvegarde sera effectuée. Celle-ci sera réalisée par des personneshabilitées, après obstruction du canal par un petit barrage mais avant le pompage des eaux vers laSormonne.Pour limiter au maximum les risques de perturbation de la faune, les travaux de défrichement serontréalisés pendant une période de moindre impact sur la faune, s'étalant entre octobre et fin mars.Avant le démarrage des travaux, un diagnostic écologique sera réalisé par un écologue qui vérifiera8/10
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
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absence d'espèces de faune ou de flore protégées ou patrimoniales au droit des zones de chantier etdéfinira la sensibilité des travaux pour les espèces recensées.En cas de présence avérée d'espèces protégées au droit des zones de travaux (gîtes de chiroptères,nids d'oiseaux, présence d'amphibiens, ...), des mesures de protection seront prises en adéquationavec les enjeux recensés. Il pourra s'agir de boucher les gîtes de chiroptères préalablement auxtravaux, après s'être assuré de l'absence d'individus, et de reconstituer des gîtes à chiroptères àproximité du chantier pendant les travaux, de mettre en défens les zones écologiques sensibles, deposer des bâches pour éviter la mortalité des amphibiens sur le chantier ... Ces mesures ne pourrontêtre affinées qu'une fois les enjeux définis suite au passage d'un écologue sur le terrain.D'autre part, la végétation humide bordant la Sormonne en amont du barrage sera préservée aumaximum par la mise en place de balisages durant les travaux.3.2 SuivisAfin de vérifier la pertinence des aménagements proposés, des suivis environnementaux serontmenés postérieurement au chantier. II s'agira :¢ d'un suivi piscicole qui permettra de suivre l'efficacité des travaux de réaménagement du coursd'eau de la Sormonne pour la continuité écologique. Il s'agira de réaliser 2 ans après le chantier, despêches électriques en amont'et en aval de la zone de travaux, au droit de stations prélevées avant ledémarrage du chantier;° d'un suivi sédimentaire qui permettra de suivre le dépôt des sédiments libérés par ledémantèlement du barrage. Il s'agira de relever régulièrement après les travaux, une échellelimnimétrique posée au moment des travaux dans le lit de la Sormonne, au droit des 2 ponts duChâtelet-sur-Sormonne.ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et mis à disposition sur le site internet de la préfecture des Ardennes et dansla commune du Châtelet-sur-Sormonne.Il sera affiché dans la mairie de la commune pré-citée pendant une durée d'un mois.ARTICLE 5 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires desArdennes, le chef de service de l'office français de la biodiversité des Ardennes, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et le maire de la commune du Châtelet-sur-Sormonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 19 MARS 2020Le Préfet des Ardennes
"Jean-SébastienLAMONTAGNE
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Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
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Délais et voie de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du lycée — 51 036Châlons-en-Champagne Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : |a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seulesfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut,la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévuesà l'article R. 181-45 ducode de l'environnement. ae
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Préfecture 08 - 8-2020-03-19-003 - Arrêté n° 2020-169 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2014-538 du 11 septembre 2014, portant autorisation
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Préfecture 08
8-2020-03-22-001
Arrêté préfectoral 2020-174 portant restrictions à la liberté
de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le
territoire de la commune de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-03-22-001 - Arrêté préfectoral 2020-174 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire de la
commune de Charleville-Mézières 17
aLiberté « Egalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
PréfectureCabinet du PréfetDirection des sécurités
Arrêté préfectoral 2020 - A+)portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venirsur le territoire de la commune de Charleville-MézièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 2094-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadrede la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation desmesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé dela population ;Vu lParrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du viruscovid-19 ;Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du viruscovid-19 modifié par l'arrêté du 17 mars 2020 ;Vu l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à lalutte contre la propagation du virus covid-19 ;Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;Vu l'urgence ;Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'état de la menace sanitaire liée à l'épidémiede covid-19 en cours ;1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-22-001 - Arrêté préfectoral 2020-174 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire de la
commune de Charleville-Mézières 18
Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le passageen niveau 3 de la stratégie d'endiguement du virus covid-19 :Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;Considérant les nombreuses infractions aux règles du confinement sur le territoire de la commune deCharleville-Mézières relevées par les forces de l'ordre depuis l'instauration des mesures portantréglementation des déplacements, notamment en début et milieu de nuit :Considérant que ce non respect peut entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie du covid-19sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières au point de menacer la capacité d'accueil et laqualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 16 mars 2020 précité, le représentant de l'Étatdans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement despersonnes lorsque les circonstances locales l'exigent ;Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules desmesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d'aller et de venir sont denature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETE :Article 1%: : Tout déplacement sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières est interdit entre22h et 6h, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° du décret du 16 mars 2020 susvisé. Cesdéplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolumentnécessaires pendant cette tranche horaire.Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lundi 23 mars 2020 à 22h et jusqu'au terme desmesures instituées par le décret 2020-260 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la luttecontre la propagation du virus covid-19.Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d'urgence, les effectifs et véhicules du servicedépartemental d'incendie et de secours des Ardennes, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ainsi que les agents de la police municipale de Charleville-Mézières et desvéhicules d'intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, ne sontpas concernés par les dispositions de l'article 1.Article 4 : : Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Charleville-Mézières.Article 5 : : Le présent arrêté sera notifié au maire de Charleville-Mézières. I] sera affiché à la préfecture età la mairie de Charleville-Mézières.Article 6 :: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraconsultable sur le site internet de la préfecture des Ardennes (www.ardennes.gouv.fr).Article 8: le maire de Charleville-Mézières, le secrétaire général de la préfecture et le directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Charleville-Mézières, le 22 mars 2020Le Préfet,LawJean-Sebastien Se2
Préfecture 08 - 8-2020-03-22-001 - Arrêté préfectoral 2020-174 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir sur le territoire de la
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