PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2026-01-16-00003 - Arrêté 2026-049 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 5
95-2026-01-19-00012 - Arrêté préfectoral n°2026-33 du 19 janvier
2026 fixant la liste d'aptitude à la fonction de Directeur des Secours
Médicaux (2 pages) Page 6
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2026-01-08-00051 - Décision tarifaire N° 2026-01 portant fixation du
forfait global de soins de IME L'Espoir - 950781443 - en date du 08 01 2026
(2 pages) Page 8
95-2026-01-08-00053 - décision tarifaire N° 2026-03 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du CMPP Eaubonne - 950680165 - en date
du 08 01 2026 (2 pages) Page 10
95-2026-01-08-00054 - Décision tarifaire N° 2026-04 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de la MAS Maison de Lumière -
950015586 - en date du 08 01 2026 (2 pages) Page 12
95-2026-01-08-00052 - Décision tarifaire N°2026-02 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de la MAS les floralies - 950015560 - en
date du 8 01 2026 (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2026-01-12-00007 - récépissé numéro D.2026-13 du 12 janvier
2026 délivré à madame BERKANE-HENRIOT Lucie, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 917678567 à
Saint-Leu-La-Forêt (2 pages) Page 16
95-2026-01-12-00008 - récépissé numéro D.2026-14 du 12 janvier
2026 délivré à madame RAGOT DEMAGNEZ Virginie, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 999432917 à
Bezons (2 pages) Page 18
95-2026-01-12-00009 - récépissé numéro D.2026-15 du 12 janvier
2026 délivré à madame OUATTARA Diata Denise, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 999211840 à
VILLIERS-LE-BEL (2 pages) Page 20
95-2026-01-12-00010 - récépissé numéro D.2026-16 du 12 janvier
2026 délivré à monsieur Martin Christopher Romuald, organisme de
service à la personne, enregistré sous le numéro 994427854 à
Pontoise (2 pages) Page 22
2
95-2026-01-19-00004 - récépissé numéro D.2026-17 du 19 janvier
2026 délivré à monsieur Mendès José, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 999552599 à Cergy (2 pages) Page 24
95-2026-01-19-00005 - récépissé numéro D.2026-18 du 19 janvier
2026 délivré à madame Goncalves Lage Rosa, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 993446061 à Bouffemont (2
pages) Page 26
95-2026-01-19-00006 - récépissé numéro D.2026-19 du 19 janvier
2026 délivré à madame Katia BENIGHIL, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 988123832 à
Montigny-Les-Cormeilles (2 pages) Page 28
95-2026-01-19-00007 - récépissé numéro D.2026-20 du 19 janvier
2026 délivré à madame Cheriffou Fanta, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 999607203 à Saint Gratien (2
pages) Page 30
95-2026-01-19-00008 - récépissé numéro D.2026-21 du 19 janvier
2026 délivré à monsieur ZIRAR Nourddine, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 938837291 à Argenteuil (2
pages) Page 32
95-2026-01-19-00009 - récépissé numéro D.2026-22 du 19 janvier
2026 délivré à monsieur Nicolas HERY, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 999062292 à Bruyère-sur-Oise
(2 pages) Page 34
95-2026-01-19-00010 - récépissé numéro D.2026-23 du 19 janvier
2026 délivré à madame OKOJIE Patricia, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 942556929 à Sarcelles (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-01-15-00008 - AP 18608 complementaire à l arret 18594 portant
etablissement des degats de gibier pour les pertes de cultures du bareme II,
cereales a paille, oleagineux, proteagineux pour l annee 2025 dans le
departement du val d Oise (2 pages) Page 38
95-2026-01-19-00011 - Arrêté complémentaire n°2025-18573 du 19
janvier 2026 modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la
modification de la gestion des eaux pluviales en vue de la réalisation
d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune de Pontoise (5
pages) Page 40
95-2026-01-08-00050 - Arrêté préfectoral 2025-18539 autorisant le
CD95 à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction
d'un collège à Bezons (8 pages) Page 45
3
Ministère de la Justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2026-01-20-00001 - Arrêté subdélégation DI intérim au 20
janvier 2026 (6 pages) Page 53
Préfecture de police de Paris /
95-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au
préfet délégué à l'immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses
attributions (10 pages) Page 59
95-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 69
95-2026-01-19-00003 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
(2 pages) Page 76
4
ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2026-049 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1 - Un lettre de félicitation et une médaille de bronze pour acte de courage et dedévouement est décernée à :e «Nickie » : chienne intervenante avec les louvetiers lors des battues administratives
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 4, |
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise. gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2026-049 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2026-016 5
ÆE CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-33portant liste d'aptitude à la fonction de Directeur des Secours MédicauxLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1424-2, L. 1424-4 et R.1424-24 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-1 et R. 6123-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 742-1 et L. 742-2;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de monsieurThomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0160 du 12 mars 2024 portant approbation du plan ORSEC « NOVI »applicable dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC« secours à de nombreuses victimes » dit NOVI et guide ORSEC départemental et zonal: moded'action « secours à de nombreuses victimes » dit NOVI;Vu les attestations de stage délivrées par le directeur de l'École des hautes études en santépublique attestant que les médecins figurant sur la liste du présent arrêté ont suivi la formationnationale aux fonctions de directeur des secours médicaux ;Vu la proposition du chef du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val-d'Oise ;Vu la proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n°2026-33 du 19 janvier 2026 fixant la liste d'aptitude à la fonction de Directeur des Secours Médicaux- 2026-016 6
ARRETE
Article 1: Sont habilités a assurer la fonction de Directeur des Secours Médicaux (DSM) lors de lamise en œuvre du plan ORSEC « NOVI » :Parmi les praticiens du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val-d'Oise :° Dr Fabrice BERTHENET+ Dr Angélie GENTILHOMMEe Dr Ariane GILLET¢ DrJean-Baptiste Le ROUX DE BRETAGNE« Dr Nicolas PEROLATe Dr Agnès RICARD-HIBONe Dr Edouard TURPINe Dr Dorian WOLFFe Dr Yahia YAHOUIParmi les médecins de la Sous-Direction Santé et Secours Médical (SDSSM) du SDIS du Val-d'Oise :+ Médecin colonel Benoit FROMENTIN+ Médecin colonel François POREE+ Médecin Capitaine Mirko RUSCEV+ Médecin colonel Thierry SCHWETTERLEArticle 2: L'arrêté n°2025-700 du 7juillet 2025 portant liste d'aptitude à la fonction de Directeurdes Secours Médicaux est abrogé par le présent arrêté.Article 3 : La désignation du Directeur des Secours Médicaux (DSM) relève de la responsabilité duSAMU ou du SDIS sur la base d'une astreinte hebdomadaire organisée selon les modalitéssuivantes :¢ Du premier au septième jour du mois: SDIS ;+ Du huitièmejour jusqu'à la fin du mois : SAMU.Article 4: En cas d'indisponibilité des médecins désignés par un service (SAMU ou SDSSM) sur sapériode d'astreinte, le recours aux médecins prévus sur la liste du service partenaire (SAMU ouSDSSM) est autorisée afin d'assurer la continuité de service.Article 5: Le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Val-d'Oise et le chefde service du SAMU du Val-d'Oise sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 19 JAN. 2026 Le préfet,
Philippe COURT
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansun délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut égalementêtre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2mois, il peut: soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise; soit faire l'objet d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunaladministratif.2/2Arrêté n°2026-33
Arrêté préfectoral n°2026-33 du 19 janvier 2026 fixant la liste d'aptitude à la fonction de Directeur des Secours Médicaux- 2026-016 7
Ar@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2026-01 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE IME L'Espoir - 950781443Le Directeur général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable du départementautonomie du Val-d'Oise en date du 29/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure InstitutMédico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ESPOIR (950781443) sise 52 R PAULVAILLANT COUTURIER 95140 Garges-lès-Gonesse et gérée par l'entité dénommée ASSFAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;VU La décision tarifaire modificative n° 25757 en date du ler décembre 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée IME L'ESPOIR — 950781443
DECIDE
Article 1* A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF et dansl'attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la dotation globalisée est fixéeà 3 436 815,73 €.Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 401, 31 €, soit un prix de journéeglobalisé de 207,17 €.
Décision tarifaire N° 2026-01 portant fixation du forfait global de soins de IME L'Espoir - 950781443 - en date du 08 01 2026- 2026-016 8
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article4 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT(930712393) et à l'établissement concerné
Fait à CergyLe 8 janvier 2026
Le Responsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 2026-01 portant fixation du forfait global de soins de IME L'Espoir - 950781443 - en date du 08 01 2026- 2026-016 9
Ar@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2026-03 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2026 du CMPP EAUBONNE - 950680165
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU Ia décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie du Val-d'Oise en date du 29/09/2025 ;VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D EAUBONNE(950680165) sise 14 rue des Bouquinvilles 95600 Eaubonne et gérée par l'entité dénomméeASS.DEPISTAGE TRAIT.ENF.INADAP. (950802405) ;VU la décision tarifaire modificative n° 25758 en date du 1 décembre 2025 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée CMPP D'EAUBONNE —950680165).
DECIDE
Article 1% A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF et dansl'attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la dotation globalisée est fixéeà 2 101 194,37 €.Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 099,53 €, soit un prix de journée1
décision tarifaire N° 2026-03 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 du CMPP Eaubonne - 950680165 - en date du 08 01
2026- 2026-016 10
globalisé de 126,66 €.Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article3_ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article4 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.DEPISTAGE TRAIT.ENF.INADAP.(950802405) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy,Le 8 janvier 2026Le Responsable du département autonomie du Val d'Oise.?
décision tarifaire N° 2026-03 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 du CMPP Eaubonne - 950680165 - en date du 08 01
2026- 2026-016 11
EuREPUBLIQUE |FRANÇAISE || OD Azeice hrsde SanteLidend heÉté IR-de franceFrateressé
DECISION TARIFAIRE N°2026-04 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2026 DE LA MAS MAISON DE LUMIERE - 950015586
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU larrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de |' Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie du Val-d'Oise en date du 29/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS MAISON DE LUMIERE(950015586) sise 38 rue Carnot 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entité dénomméeHOPITAL NOVO (950110080) ;VU La décision tarifaire modificative n° 25759 en date du ler décembre 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée MAS MAISON DE LUMIERE- 950015586.)
DECIDE
Article 1% A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF et dansl'attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, la dotation globalisée est fixéeà 1 991 992,10 €.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 000,00 €, soit un prix dejournée globalisé de 363,83 €.
Décision tarifaire N° 2026-04 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de la MAS Maison de Lumière - 950015586 - en date
du 08 01 2026- 2026-016 12
Article 2
Article 3Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de |' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 8 janvier 2026Le Responses département autonomie du Val d'Oise.
"
Décision tarifaire N° 2026-04 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de la MAS Maison de Lumière - 950015586 - en date
du 08 01 2026- 2026-016 13
Ar@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2026-02 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2026 de la MAS Les Floralies - 950015560
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant totalde dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale desolidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualitéde Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Responsable dudépartement autonomie du Val-d' Oise en date du 29/09/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES FLORALIES(950015560) sise R DE LA BUCAILLE 95510 Aincourt et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;VU La décision tarifaire modificative n° 25760 en date du ler décembre 2025 portantfixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée MAS LESFLORALIES — 950015560 ;
Décision tarifaire N°2026-02 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de la MAS les floralies - 950015560 - en date du 8 01
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DECIDE
Article 1* A compter du ler janvier 2026, au titre de l'année 2026, en application de l'articleL.314-7 du CASF et dans l'attente du lancement de la campagne budgétaire 2026, ladotation globalisée est fixée a 4 063 540, 32 €.Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 338 628, 36 €, soit un prix de journéeglobalisé de 278,32€.Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article4 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à Cergy,Le 8 janvier 2026
Le Responsable du département autonomie du Val-d'Oise.
Décision tarifaire N°2026-02 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de la MAS les floralies - 950015560 - en date du 8 01
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PREFET Direction départementale de l'emploi,vila OISE du travail et des solidaritésEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-13de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP917678567Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/01/2026 par madame BERKANE-HENRIOT Lucie en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 159 rue de Paris 95320 Saint-Leu-la-Forêt et enregistrée sous le N°SAP 917678567 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-13 du 12 janvier 2026 délivré à madame BERKANE-HENRIOT Lucie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 917678567 à Saint-Leu-La-Forêt- 2026-016 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le {2 JAN 2626 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-13 du 12 janvier 2026 délivré à madame BERKANE-HENRIOT Lucie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 917678567 à Saint-Leu-La-Forêt- 2026-016 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10erti n e e eedité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraterniti
Récépissé D.2026-14de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999432917Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 07/01/2026 par madame RAGOT DEMAGNEZ Virginie en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 1 rue Cécile Duparc 95870 BEZONS et enregistrée sous le N° SAP999432917 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-14 du 12 janvier 2026 délivré à madame RAGOT DEMAGNEZ Virginie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 999432917 à Bezons- 2026-016 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 12 JAN. 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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ee So hie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-14 du 12 janvier 2026 délivré à madame RAGOT DEMAGNEZ Virginie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 999432917 à Bezons- 2026-016 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,"ssl: du travail et des solidaritésÉgalit Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-15de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999211840Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 08/01/2026 par madame OUATTARA Diata Denise en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 48 rue scribe 95400 VILLIERS-LE-BEL et enregistrée sous le N° SAP999211840 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-15 du 12 janvier 2026 délivré à madame OUATTARA Diata Denise, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 999211840 à VILLIERS-LE-BEL- 2026-016 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait4 Cergy, le 12 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
277 Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-15 du 12 janvier 2026 délivré à madame OUATTARA Diata Denise, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 999211840 à VILLIERS-LE-BEL- 2026-016 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,ébspintstns du travail et des solidarités10ert n ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-16de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994427854Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 08/01/2026 par monsieur Martin Christopher Romuald José en qualité de dirigeantde l'établissement principal situé TM-MULTISERVICES au 24 rue de Gisors 95300 PONTOISE etenregistrée sous le N° SAP 994427854 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-16 du 12 janvier 2026 délivré à monsieur Martin Christopher Romuald, organisme de service à la personne,
enregistré sous le numéro 994427854 à Pontoise- 2026-016 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 12 JAN 2026
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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7. Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13:Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
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enregistré sous le numéro 994427854 à Pontoise- 2026-016 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,oo OISE du travail et des solidarités1bert n e ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-17de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°999552599Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 09/01/2026 par monsieur Mendes José en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 4 rue des marjoberts 95000 CERGY et enregistrée sous le N° SAP999552599 pourexercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-17 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur Mendès José, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 999552599 à Cergy- 2026-016 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 19 JAN, 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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| Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-17 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur Mendès José, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 999552599 à Cergy- 2026-016 25
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ert n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-18de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993446061Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 09/01/2026 par madame Gonçalves Lage Rosa en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 55 Rue De la république 95570 BOUFFEMONT et enregistrée sous leN° SAP 993446061 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-18 du 19 janvier 2026 délivré à madame Goncalves Lage Rosa, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993446061 à Bouffemont- 2026-016 26
les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.19 JAN. 2026Fait à Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesey
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex14Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-18 du 19 janvier 2026 délivré à madame Goncalves Lage Rosa, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993446061 à Bouffemont- 2026-016 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,AR AAEAENRE du travail et des solidarités10671 A e e eBali Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2026-19de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP988123832Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/01/2026 par madame Katia BENIGHIL en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 3 rue des 24 arpents 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES et enregistrée sous le N°SAP 988123832 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile (sauf les activité de soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par internet ou sur un support électronique et le soutien scolaire collectif, ycompris celui réalisé au domicile d'un particulier).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-19 du 19 janvier 2026 délivré à madame Katia BENIGHIL, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 988123832 à Montigny-Les-Cormeilles- 2026-016 28
département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 1 9 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
= Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone: 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-19 du 19 janvier 2026 délivré à madame Katia BENIGHIL, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 988123832 à Montigny-Les-Cormeilles- 2026-016 29
PREFET Direction départementale de I'emploi,oe We OISE du travail et des solidarités106TH n e e eEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-20de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP999607203Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/01/2026 par madame Cheriffou Fanta en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 11 rue des raguenets 95210 SAINT GRATIEN et enregistrée sous le N° SAP999607203 pour exercer les activités suivantes en mode prestataire : .e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-20 du 19 janvier 2026 délivré à madame Cheriffou Fanta, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999607203 à Saint Gratien- 2026-016 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 19 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-20 du 19 janvier 2026 délivré à madame Cheriffou Fanta, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 999607203 à Saint Gratien- 2026-016 31
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10Ert nan ° e eedité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D.2026-21de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938837291Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/01/2026 par monsieur ZIRAR Nourddine en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 14 boulevard Léon FEIX 95100 ARGENTEUIL et enregistrée sous leN° SAP 938837291 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-21 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur ZIRAR Nourddine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938837291 à Argenteuil- 2026-016 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le { g JAN. 2026. 2626 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-21 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur ZIRAR Nourddine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938837291 à Argenteuil- 2026-016 33
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ETL: na e ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-22de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP999062292Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 11/01/2026 par monsieur Nicolas HERY en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 19 rue de la grande mairie 95820 BRUYERES-SUR-OISE et enregistrée sous le N° SAP999062292 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-22 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur Nicolas HERY, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 999062292 à Bruyère-sur-Oise- 2026-016 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 19 JAN. 2026 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-22 du 19 janvier 2026 délivré à monsieur Nicolas HERY, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 999062292 à Bruyère-sur-Oise- 2026-016 35
PREFET Direction départementale de l'emploi,FA YARB OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2026-23de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP942556929Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 11/01/2026 par madame OKOJIE Patricia en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 44 avenue du Maréchal Pierre KOENIG 95200 SARCELLES et enregistrée sous le N°SAP 942556929 pour exercer l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-23 du 19 janvier 2026 délivré à madame OKOJIE Patricia, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942556929 à Sarcelles- 2026-016 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le19 JAN. 2026P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesPSN
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex14Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2026-23 du 19 janvier 2026 délivré à madame OKOJIE Patricia, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 942556929 à Sarcelles- 2026-016 37
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 18608complémantaire à l'arrêté n° 2025 - 18594 portant établissement du barème départementald'indemnisation des dégâts de gibier pour les les pertes des cultures du barème II, céréales à paille,oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestion globale auxcollaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°2025 - 18594 du 23 décembre 2025 portant établissement du barème départementald'indemnisation des dégâts de gibier pour les les pertes des cultures du barème II, céréales à paille,oléagineux, protéagineux pour l'année 2025 dans le département du Val-d'Oise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : l'article 3 est modifié comme suit ;La liste des estimateurs départementaux validée pour cette campagne est la suivante :-M. ANTHIERENS Paul David-M. CABLANT Michel-M. DELAPORTE Thierry-M. DELANNOY Gérard-M. ISAMBERT AnthonyService de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
AP 18608 complementaire à l arret 18594 portant etablissement des degats de gibier pour les pertes de cultures du bareme II, cereales
a paille, oleagineux, proteagineux pour l annee 2025 dans le departement du val d Oise- 2026-016 38
-M. LANGRY Olivier-M.MAGNY Eric-M.MIGNOT Philippe-M. MOQUELET Eric-M.RAULT Nicolas-M.RIPAUX Guillaume-M. ROUSSEAUX Rémi
Article 2 : Les membres de la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier et leprésident de la fédération interdépartementale des chasseurs peuvent saisir la commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.\
Xavier-Yves VALERE
2ARRÊTÉ N° 2026 - 18608complémantaire à l'arrêté n° 2025 — 18594 portant établissement du barème départementald'indemnisation des dégâts de gibier pour les les pertes des cultures du barème II, céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour l'année2025 dans le département du Val-d'Oise
AP 18608 complementaire à l arret 18594 portant etablissement des degats de gibier pour les pertes de cultures du bareme II, cereales
a paille, oleagineux, proteagineux pour l annee 2025 dans le departement du val d Oise- 2026-016 39
DU VAL-DICI SE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18573Arrêté complémentaire modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la modification de la gestiondes eaux pluviales en vue de la réalisation d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune dePontoise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-8 et R.123-1 à R.123-27;Vu l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 et son décret d'application 2017-626 du 25 avril 2017 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oiseet sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2024 portant nomination M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise àcompter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Service de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Accompagnement des Territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté complémentaire n°2025-18573 du 19 janvier 2026 modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la modification de la
gestion des eaux pluviales en vue de la réalisation d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune de Pontoise- 2026-016 40
Vu l'arrêté préfectoral n°18519 en date du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise :Vu l'arrêté n°2007-8482 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière de policede l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche dans le département du Val-d'Oise :Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eau normands 2022-2027 approuvé par le comité de bassin le 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté n°2009-8769 autorisant la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise « EnergiesOuest » à réaliser les travaux d'assainissement pluvial de la ZAC Bossut située à Pontoise,Vu le porter à connaissance déposé au guichet unique de l'eau le 2 octobre 2025 au titre du code del'environnement, relatif à la modification du mode de gestion des eaux pluviales du secteur sud ;Considérant que les modifications proposées pour la gestion des eaux pluviales par le porteur deprojet sont conformes à la réglementation en vigueur ;Considérant que ces modifications permettront d'augmenter le volume d'eaux pluviales infiltrées surle bassin versant SUD 2 (localisé à l'Annexe |) de la ZAC Bossut,Considérant qu'il y a lieu de prendre un arrêté complémentaire pour mettre à jour les prescriptionstechniques concernant le secteur sud de la ZAC Bossut,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
22025-18573Arrêté complémentaire modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la modification de la gestion des eaux pluviales en vuede la réalisation d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune de Pontoise
Arrêté complémentaire n°2025-18573 du 19 janvier 2026 modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la modification de la
gestion des eaux pluviales en vue de la réalisation d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune de Pontoise- 2026-016 41
ARRETEArticle 1 : Objet de l'autorisationLa Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) a déposé un porter à connaissance le 18novembre 2025 relatif à la modification de la gestion des eaux pluviales de la ZAC Bossut sur lacommune de Pontoise. Le présent arrêté modifie l'autorisation accordée à la CACP par l'arrêtépréfectoral n°09/8769 concernant la gestion des eaux pluviales. Cette modification est autoriséeconformément aux documents et plans transmis par la CACP au service de la police de l'eau de la DDTdu Val d'Oise.Article 2 : Implantation des ouvragesL'article 2-1 de l'annexe « Prescriptions particulières » de l'arrêté préfectoral n°09/8769 est modifié parl'ajout du paragraphe suivant :« Les ouvrages de gestion des eaux pluviales des lots 5, 6A et 6B seront implantés conformément auxplans et données techniques issus du porter a connaissance datant du 18 novembre 2025. Les plans dedéfinition de ces ouvrages devront être établis et visés conformément aux dispositions des articlessuivants. ».Article 3 : Modification des prescriptions techniques de la gestion des eaux pluvialesL'article 2-2 de l'annexe « Prescriptions particulières » de l'arrêté préfectoral n°09/8769 est ainsimodifié:AU paragraphe « Secteurs GC1, GC2, GC3, GC4 » l'alinéa suivant est ajouté :«- des ouvrages de stockage enterrés pour les pluies les plus importantes, avant rejet au réseau à débitlimité. ».AU paragraphe « Secteurs GC1 et GC2 (9.97 ha) annexe 5 » l'alinéa suivant est ajouté :« La gestion des eaux pluviales du lot 5, inclut dans le secteur GC1, prévoit une gestion des eauxpluviales différentes du reste du secteur GC1:- Pour la pluie mensuelle, les eaux de pluies sont infiltrées à la parcelle.- Pour la pluie vicennale, les eaux pluviales sont infiltrées à la parcelle et stockées dans un bassinà la parcelle avec un rejet régulé vers le réseau (débit de fuite de 5l/s).- Au-delà de la pluie vicennale et jusqu'à la centennale, le surplus des eaux est géré par unouvrage enterré sous la traverse entre les lots 5 et 6. Cet ouvrage enterré permet le stockage de350 m° d'eaux pluviales et leur rejet au réseau à un débit de fuite de 21/s/ha. ».
AU paragraphe « Secteurs GC4 (2.15 ha) tableau 5 » l'alinéa suivant est ajouté :« À l'exception des lots 6A et 6B, inclus dans le secteur GC4, qui prévoient une infiltration à la parcelledes pluies mensuelles et vicennales, avec stockage dans des bassins et rejet régulé vers le réseau sibesoin (débit de fuite de 5l/s). Au-delà de la pluie vicennale et jusqu'à la centennale, le surplus des eauxdes lots 6A et 6B est géré par l'ouvrage enterré sous la traverse entre les lots 5 et 6. (V : 350 m° etdébit : 21/s/ha) ».Les lots 5 et 6 sont localisés sur la carte présente à l'annexe | du présent arrêté.
32025-18573Arrêté complémentaire modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la modification de la gestion des eaux pluviales en vuede la réalisation d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune de Pontoise
Arrêté complémentaire n°2025-18573 du 19 janvier 2026 modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la modification de la
gestion des eaux pluviales en vue de la réalisation d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune de Pontoise- 2026-016 42
Article 4 : Maintien des autres articlesLe reste des articles de l'arrété préfectoral N° 09/876 et de ses annexes restent inchangés.Article 5 : ValiditéLe présent arrêté prend effet à compter de la date de notification à la Communauté d'Agglomérationde Cergy-Pontoise.Article 6 : PublicationUn extrait de l'arrêté d'autorisation sera affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie dePontoise conformément à l'article R 181-44 du Code de l'environnement.Le maire établit un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité dans sa commune qui estadressé à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) - SEAAT - guichet uniquede l'eau.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du Val-d'Oise.Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30 322 - 95 027 Cergy-Pontoise cedex :- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de lacommune de Pontoise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans leVal-d'Oise.
Cergy, 19 JAN, 2026
"He GrPhilippe COURT
42025-18573Arrêté complémentaire modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la modification de la gestion des eaux pluviales en vuede la réalisation d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune de Pontoise
Arrêté complémentaire n°2025-18573 du 19 janvier 2026 modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la modification de la
gestion des eaux pluviales en vue de la réalisation d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune de Pontoise- 2026-016 43
ANNEXE |Plan de localisation des lots 5, lots 6A et 6B (faisant partie du Bassin versant SUD 2), sujets desmodifications portées par cet arrété complémentairePONTOISE - ZAC BOSSUTPrincipe de gestiondes eaux pluvialesEchelle 1/2000Version 2018| |e
Ld
' ' Bassin versant OUEST: {batiments existants)
UY
w
ESPACE D'INFILTRATION
SSGKBassin versant: SUD 1 BASSIN VERSANTbe Stockage enterrést: . NOUE - SUD OUESTtÀ Lot 2 , ,' : NOUE - SUD ESTBassin versant. SUD 2# NOUE - NORDLe)o . 7i 1 A CIEL OUVERTPs f , À Cz 11 IMPERMEABLEà / DEBIT DE FUITE VERS RESEAUXA 1:Qf=5.1 Vs 2 : Of=8.0 Vs: > 3 : Q1=15.9 Vs 4 : Qf=3.1 Vs
Date : 18/11/2025M : 2612AVP — O1_AÀ : <a Sl] Echelle: 17/2000 = Dessinateur: VMIYy
52025-18573Arrêté complémentaire modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la modification de la gestion des eaux pluviales en vuede la réalisation d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune de Pontoise
Arrêté complémentaire n°2025-18573 du 19 janvier 2026 modifiant l'autorisation n°2009-8769 portant sur la modification de la
gestion des eaux pluviales en vue de la réalisation d'aménagements sur la ZAC Bossut sur la commune de Pontoise- 2026-016 44
| | Direction départementalePREFET des territoiresDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour lafuture construction d'un collège a Bezons (95)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre Il, article 1° ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 123-1 àR. 123-27 et R.214-23 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise a compter du 15 avril 2024 ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de Pontoise (groupe II) - Mme GIRARDOT (Hélène) ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 donnant délégation de signature a Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfet de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n° 2007/8482 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière depolice de l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche dans le département du Val-d'Oise;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau normands 2022-2027 approuvé par le comité de bassin le 23 mars 2022 ;Vu le règlement du service public d'assainissement collectif de la communauté d'agglomérationSaint Germain Boucles de Seine adopté par le conseil communautaire en date du 26 septembre2024 (CASGBS) ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;Vu la demande d'autorisation temporaire présentée par le Conseil départemental du Val-d'Oise autitre des articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement ;1/8Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoiresCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral 2025-18539 autorisant le CD95 à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'un collège à
Bezons- 2026-016 45
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau délivré le 25 août 2025;Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du 28 novembre 2025 favorable au projet;Vu l'absence d'avis de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine;Vu l'avis favorable de la mairie de BEZONS du 3 décembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté transmis le 17 décembre 2025 au Conseil départemental du Val-d'Oiseaccompagné des prescriptions particulières applicables lui demandant de formuler ses observationssous 15 jours, conformément aux termes de l'article R. 214-12 du Code de l'environnement;Vu la réponse adressée en retour par le pétitionnaire dans son courriel du 22 décembre 2025;Considérant que conformément aux articles L.211-1 et L.214-1 et suivants du Code del'environnement, tout prélèvement d'eau souterraine ou rabattement de nappe doit être réalisé demanière à garantir Une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, à prévenir toutedégradation quantitative ou qualitative des milieux aquatiques et à ne pas porter atteinte au libreécoulement des eaux ;Considérant que les travaux, réalisés dans le cadre d'une autorisation temporaire au sens de l'articleL.214-4 du code de l'environnement, n'auront qu'un impact limité et strictement temporaire sur lesmilieux aquatiques et l'environnement,Considérant qu'au vu des éléments fournis, les mesures prévues permettent d'assurer le respect desprincipes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, garantissent de limiter l'impact surle milieu aquatique et s'inscrivent dans le cadre réglementaire défini par le Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
Arrêté préfectoral 2025-18539 autorisant le CD95 à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'un collège à
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ARRETEArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Conseil départemental, 2 avenue du Parc, 95032 Cergy-Pontoise Cedex, est bénéficiaire de laprésente autorisation à titre temporaire. Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans leprésent arrêté.Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions concernant le prélèvement de l'eaudans les conditions fixées par le présent arrêté.La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d'eau ne porte paspréjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux; elle cesse immédiatement d'êtrevalable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.Article 2 : Réglementation applicable au projetLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-2 duCode de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclaturedéfinies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé de la rubrique RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de la|Création et exploitation derecherche ou de la surveillance d'eaux pointes filtrantes. (D)111.0 souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affectéprévu par l'article L. 214-9, prélèvements etinstallations et ouvrages permettant le prélèvement, | Autorisation temporaire pour ledans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou |rabattement de 102 m3/h dans1.2.2.0 |un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours la nappe d'accompagnementd'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau |de |a Seine. (AT)en période d'étiage résulte, pour plus demoitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, ence qui concerne la Seine, la Loire, la Marneet l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque lacapacité du prélèvement est supérieure à 80m"/h.
3/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
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Article 3 : Nature des travauxLe projet concerne le rabattement de la nappe d'accompagnement de la Seine pour la constructiond'un collège de 700 élèves et d'une halle sportive au 1, rue Karl Marx à Bezons. Le terrain du projets'inscrit sur la parcelle cadastrale n°0062 de la section AM. La parcelle possède une surface totalede 9 200 m°.Le collège se développe sur quatre niveaux avec un sous-sol accueillant 61 places de stationnement,tandis que la halle sportive dispose elle aussi d'un niveau de sous-sol, nécessitant des terrassementsprofonds atteignant les niveaux de la nappe phréatique.Article 4 : Conformité du dossier de demande d'autorisationLes travaux et ouvrages autorisés par le présent arrêté sont ceux présentés par le bénéficiaire dansson dossier de demande d'autorisation.Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de respecter lesdispositions prévues dans son dossier d'autorisation.Article 5 : Durée de l'autorisation et caducitéLa réalisation du rabattement temporaire est réalisable pendant 6 mois à compter du début durabattement,- reconductible une fois à la demande du pétitionnaire, sauf conditions climatiquesparticulières exigeant des mesures de restriction ou l'arrêt immédiat des prélèvements.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.L'autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas démarré dans un délai de 3 ans.En cas de recours contentieux, sa durée de validité est prolongée dans les conditions du II del'article R. 181-48 du Code de l'environnement.À la demande du bénéficiaire, des arrêtés complémentaires peuvent être pris le cas échéant afin deproroger le délai de réalisation des travaux dans les conditions prévues par les articles L. 181-15 et R.181-49 du Code de l'environnement.Article 6 : Modification et cessation d'activitéToute modification notable des ouvrages ou des activités doit être portée à la connaissance dupréfet avant sa réalisation.Article 7 : Conditions techniques imposées avant la réalisation des travauxa) Informations préalables à la réalisation des opérations :Le pétitionnaire avertit le service en charge de la police de l'eau 15 jours avant le démarrage destravaux et intègre ses représentants à la liste de diffusion des réunions de chantier avec le mail4/8Arrété préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
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suivant : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr.b) Plan Assurance Environnement :Le pétitionnaire s'assure de la mise en place d'un Plan Assurance Environnement pour l'ensembledes travaux a réaliser. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) imposera, aux entreprisescandidates, des performances environnementalesjugées sur les éléments permettant dejustifier lesdispositions que le candidat se propose d'adopter en matière de gestion des déchets et deprévention des pollutions accidentelles. Les dispositions environnementales devront être intégréesau cahier des charges techniques de chaque entreprise prestataire.Ce Plan Assurance Environnement est soumis au visa du maître d'œuvre et réactualisé si nécessairedurant la phase d'exploitation. Il en est fait copie au service en charge de la police de l'eau. Unepersonne responsable du suivi de la totalité du chantier est présente sur site afin de veiller au bondéroulement des travaux et au respect du Plan Assurance Environnement.Article 8 : Phase travauxAvant le démarrage des travaux, le bénéficiaire doit respecter les règles suivantes :8.1 Dispositifs de comptage et de surveillanceConformément aux dispositions de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, toute installationprocédant à un prélèvement d'eau superficielle ou souterraine doit être équipée de moyens demesure ou d'évaluation adaptés.À ce titre, un dispositif de comptage et de mesure du débit instantané est mis en place avant lerejet dans le réseau d'assainissement, pendant toute la durée du pompage provisoire lié aurabattement de nappe. Ce dispositif permet de déterminer le volume total prélevé ainsi que ledébit instantané de prélèvement. Le pétitionnaire tient à jour un registre qui permet de connaître levolume total d'eau pompée tout le long du chantier.En complément, des analyses de la qualité des eaux pompées sont réalisées en amont du rejet :¢ Une analyse initiale au démarrage des opérations de pompage ;° Une analyse mensuelle pendant toute la période de rabattement qui comprend lesparamètres physico-chimiques suivants: hydrocarbures totaux, métaux lourds, solvantschlorés, BTEX, DBOS, température, le pH, la turbidité et les MES.En cas de non-respect des normes de rejets du règlement d'assainissement de la CASGBS, lesrésultats doivent être communiqués à la Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise, àl'adresse mail suivante : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr.8.2 : Prévention des pollutions accidentelles et gestion des déchetsAfin de prévenir tout risque de pollution des sols et des eaux durant les opérations de rabattementtemporaire de nappe, les mesures suivantes sont mises en œuvre sur le chantier :a) Gestion et stockage des produits polluantsLes réservoirs contenant des hydrocarbures, des huiles ou des carburants, ainsi que les groupesélectrogènes, sont stockés hors zone de fouille, dans des enceintes ou sur des bâches étanchesadaptées.Le ravitaillement en carburant des engins de chantier s'effectue dans une zone clairement5/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
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identifiée et aménagée.
b) Entretien des enginsLa prévention des pollutions accidentelles repose sur des mesures encadrant notamment la gestiondes engins. Il est nécessaire de :* Entretenir les engins hors chantier et prévenir toute fuite ;° Réaliser le remplissage et le stockage sur aires étanches avec un dispositif de rétention ;e Utiliser des contenants sécurisés ;*_ Interdire le stationnement des engins près des milieux sensibles ;¢ Tenir un registre des produits utilisés et stockés.En cas d'intervention d'urgence sur site, celle-ci est effectuée sur une zone sécurisée, éloignée detout point d'eau, avec l'utilisation systématique de bacs de rétention et de kits anti-pollution.c) Prévention des rejets accidentelsLes regards et avaloirs situés à proximité de la zone de travaux sont obturés avant le démarrage desopérations. Le responsable de chantier est immédiatement informé de tout dysfonctionnementconstaté.Des kits anti-pollution (gants, boudins absorbants, sacs, feuilles et coussins absorbants) sontdisponibles en permanence sur le chantier pour permettre une intervention rapide en cas dedéversement accidentel.d) Gestion et traçabilité des terres et déchetsLes terres polluées et les déchets dangereux issus des travaux sont évacués vers des centres detraitement agréés. Les entreprises chargées du transport et du traitement doivent être titulaires desautorisations préfectorales et des agréments requis pour les déchets concernés. Leur sélectionrepose sur leurs certifications et leur capacité à fournir les justificatifs de traitement conformes.Chaque enlèvement de déchets dangereux est accompagné d'un bordereau de suivi de déchets(BSD), rempli par le producteur, le transporteur et l'installation de traitement. Ce documentgarantit la traçabilité complète des déchets et leur élimination dans une installation autorisée.Une copie visée du BSD par le centre de traitement final est conservée sur le chantier et archivéedans le dossier du projet.Article 9 : Phase d'exploitationLes prescriptions en phase exploitation définissent les exigences à respecter une fois les travauxachevés afin d'assurer le maintien des installations, la sécurité des sites et la préservation desmilieux naturels :
91 Caractéristiques du rabattement de nappe6/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
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Le rabattement de nappe est estimé entre 1,25 mètre et 2,22 mètres de profondeur.Durant la phase d'exploitation, le débit d'exhaure varie de 53 à 102 m°/h, pour un rayon d'actiond'environ 500 mètres.Les ouvrages de rabattement sont protégés par Une cimentation en tête qui garantit leurétanchéité.Le bénéficiaire de l'autorisation est vigilant quant aux effets du rabattement de nappe sur lesouvrages voisins. Il s'assure que le risque d'assechement excessif, pouvant provoquer l'apparition defissures ou la déstabilisation d'ouvrages enterrés dans le rayon d'action du rabattement, estmaîtrisé.9.2 Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales sont gérées selon les critères suivants :° Les pluies courantes sont intégralement gérées à la parcelle, sans rejet dans le réseaucommunal ;¢ Les pluies d'occurrence centennale font l'objet d'une régulation afin de limiter le débit defuite à 4 L/s/ha.9.3 Rejet des eaux d'exhaureLes eaux d'exhaure issues du pompage temporaire dans le cadre du rabattement de nappe sontrejetées dans le réseau d'assainissement public de la CASGBS. La convention de rejet entre laCASGBS et la maîtrise d'ouvrage, définit les modalités techniques et administratives du rejet àsuivre afin de respecter les seuils de chaque paramètre à ne pas dépasser.Un bac de décantation est mis en place avant rejet des eaux dans le réseau d'assainissement.Un contrôle visuel du rejet est mis en place à minima chaque jour afin de vérifier l'absence departicules et de traces d'hydrocarbures qui pourraient provenir de panaches d'anciens sitesd'activités potentiellement pollués à proximité du chantier.9.4 Fin de l'exploitationÀ l'issue du rabattement, l'ensemble des forages et pointes filtrantes utilisés pour le rabattement denappe doivent être neutralisés et condamnés conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003.Article 10 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du Code de l'environnement.Article 11 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deuxmois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et de quatre mois pour les tiers.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes7/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
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physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 12 : PublicationUn extrait de l'arrêté d'autorisation est affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie deBezons conformément à l'article R 181-44 du Code de l'environnement.Le maire établit un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité dans sa commune quiest adressé à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) - SEAAT - guichetunique de l'eau (ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr).Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du Val-d'Oise.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires duVal-d'Oise, le maire de la commune de Bezons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
8/8Arrêté préfectoral n°2025-18539autorisant le Conseil départemental du Val-d'Oise à réaliser un rabattement temporaire pour la future construction d'uncollège à Bezons (95)
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par
intérim


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026- 2026-016 53

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 14 novembre 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle par
intérim, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026- 2026-016 54

3
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026- 2026-016 55

4
Monsieur GAYTON Antonin

Madame Julia DOMERGUE

DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement

EPM Porcheville

EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rodrigue BOSQUET


Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d'établissement

CSL Corbeil

CSL Corbeil
Monsieur Thomas BENESTY

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, Chef d'établissement

DSP, Adjoint chef d'établissement
CP des Hauts de Seine

CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE


Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Mégane MULLER
Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au chef
d'établissement par intérim

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée de l'administration d'Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026- 2026-016 56

5



Madame Cécile DURAND

DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP

SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP 94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Julia SEYMORTIER

DSP, adjointe à la directrice des équipes de
sécurité pénitentiaire Siège DISP
Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026- 2026-016 57

6

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative UGESP Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris Ile de France par intérim et les personnes
mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 20 janvier 2026

Signé

La directrice interrégionale par intérim,
Isabelle LIBAN
Arrêté subdélégation DI intérim au 20 janvier 2026- 2026-016 58

1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-00082
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions


Le préfet de police,

VU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;

VU le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et
76 ;

VU le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié rel atif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l' organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi
et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement g énéral d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 m odifié relatif à l'organisation de la préfecture
Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions- 2026-016 59

2

de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment son article 13 ;

VU l'avis du comité social territorial des administrat ions parisiennes de la préfecture de police en date
du 10 décembre 2025 ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et services administratifs et techniques de l a
préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;

ARRÊTE

Article 1
er

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'aut orité du préfet de police, est assisté d'un adjoint ,
chef du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas
d'absence ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres I
er et II du
présent arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération parisienne et est
associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la préfecture de police lorsque celles-ci
interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnell e zonale en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en
matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de déte rmination de l'Etat responsable de leur
examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement et de rétention.

Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le
ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule
d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.



Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions- 2026-016 60

3


Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :
- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation
des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas,
du secrétariat de direction, et des questions proto colaires. Elle est en outre chargée du suivi
des interventions, dossiers et courriers signalés ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le préfet délégué dans le pilotage de l'action
des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière ;
- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de sécurité et est responsable, pour l a
délégation, du respect du règlement général de la protection des données.

Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d'appui et de coordination zonale assist e le préfet délégué dans le pilotage de la
coordination zonale, l'appui des réformes, la moder nisation, le contrôle de gestion et la production
d'études et d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de
l'administration des étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet
de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à
la nationalité française.


Article 7

Le service de l'administration des étrangers comprend :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de la
relation et du service à l'usager, et du pôle de l'accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.

Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions- 2026-016 61

4

Article 9

Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjo ur
pour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.

Il comprend quatre divisions et deux cellules :
- la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- la division de l'immigration familiale ;
- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations
administratives et de voyage ;
- la division de la rédaction et des examens spécialisés ;
- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;
- la cellule d'appui.

Article 10

La division de l'immigration professionnelle et étu diante est chargée de l'application du droit au séj our
des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne so nt pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'i ls
ne sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif professionnel ;
- pour motif d'études.
La division de l'immigration professionnelle et étu diante est également chargée de l'application du
droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour
Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de s on
champ de compétence.



Article 11

La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissa nts
étrangers qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif familial ;
- pour motif humanitaire ;
- en tant que bénéficiaires d'une protection internationale ;
- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France ;
- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite ;
- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou en tant que membre de la f amille d'un résident longue durée - UE
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régu lière ininterrompue en France, d'un certain
niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droit au séjour :

- pour les ressortissants européens et leur famille ;
- pour les primo-demandeurs de carte de résident et d e certificat de résidence pour Algérien de
10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ
de compétence.
Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions- 2026-016 62

5


Article 12

La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et
de voyage est chargée de l'application du droit au séjour :
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du
livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de au titre de leurs liens personnels et
familiaux en France en application de la section 8 du chapitre III du titre II du livre quatrième
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) et
du 5) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
circulation, à l'emploi et au séjour des ressortiss ants algériens et de leurs familles dit « accord
franco-algérien » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant le renouve llement d'une carte de résident ou d'un
certificat de résidence pour Algérien de 10 ans ;
- des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention « retraité » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation ;
- des ressortissants étrangers sollicitant la modific ation de l'état-civil ou de l'adresse figurant
dans leur titre de séjour ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spéciali sés est chargée de l'application du droit au séjour
sur l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la
division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour e t de
l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.
A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, elle :
- expertise les demandes de titre de séjour qui lui s ont soumises pour avis par les autres divisions
du pôle ;
- expertise les demandes de titre de séjour des resso rtissants étrangers ayant commis des
infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public.

Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire
français pour les demandes qui lui sont transmises.

Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité inte rvient en appui du chef du pôle de l'instruction de s
demandes de titres de séjour et est chargée à ce titre :
- de l'instruction et des décisions liées à la fraude , qu'elle soit externe ou interne, relative aux
demandes de titres de séjour, en lien avec le référent fraude départemental ;
- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.

Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions- 2026-016 63

6

Article 15

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'i nstruction des titres de séjour, le soutien nécessa ire au
fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assu re
l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.
Il comprend deux divisions, la division de l'accomp agnement des usagers et la division de la réception
des usagers, et une cellule d'appui.

Un coordinateur fraude et politique qualité intervi ent en appui du chef de pôle de la relation et du
service à l'usager. A ce titre, en lien avec le réf érent fraude départemental, il pilote et coordonne la
lutte contre les fraudes externes et internes au se in du pôle et assure l'élaboration et le suivi de l a
politique qualité.


Article 17

La division de l'accompagnement des usagers est cha rgée de la gestion des canaux de communication
mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité, notamment :
- de l'accompagnement téléphonique ;
- de la gestion du courrier électronique ;
- de la mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers ;
- de l'animation de l'agent conversationnel de la délégation à l'immigration ;
- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à Pa ris,
s'agissant :
- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;
- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien néces saire
au fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par décret
(naturalisation et réintégration dans la nationalité française) ;
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par
souscription d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;
- de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France ;
Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions- 2026-016 64

7

- de la préparation et de l'organisation des cérémoni es d'accueil dans la citoyenneté française à
l'attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement , placé sous l'autorité d'un chef de département,
composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que
du traitement de la demande d'asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l'immigration irréguli ère est chargé de l'instruction des décisions et
mesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des pr océdures prises dans le cadre de la mise en
œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement ou de transfert ;
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention
lorsque leur situation l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en ap plication de l'article L.754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;
- des mesures de fermeture d'établissements prises en application de l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en
rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.

Au sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en rétention en Île-de-France, il assur e,
en partenariat avec la direction centrale de la pol ice aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensembl e
des places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.

Il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la z one
Île-de-France.

Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte
contre l'immigration irrégulière sur les emprises d es aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly.

Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues a u
chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'e ntrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil e,
dans les lieux de rétention placés sous l'autorité du préfet de police.

Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions- 2026-016 65

8

Article 23

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est ch argé du séjour des demandeurs d'asile et des
apatrides, et en particulier de :
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivranc e des attestations de demande d'asile et le
renouvellement de ces attestations dans l'attente d e l'instruction des demandes par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit
d'asile ;
- la mise en œuvre des dispositions permettant de dét erminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale , la prise d'arrêtés de transferts et
d'arrêtés d'assignation à résidence pour les person nes placées sous procédure "Dublin"
conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°6 04/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III
relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen
d'une demande d'asile ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français
pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile compre nd le pôle interdépartemental Dublin, chargé de
l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement
Dublin III du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce ti tre,
il assure pour leur compte :
- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile ;
- le traitement des réponses de ces derniers ;
- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation
et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un
chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens
budgétaires, matériels, immobiliers et informatique s qui sont nécessaires au fonctionnement de la
délégation à l'immigration ainsi que de son soutien juridique. Il assure, à ce titre, les liaisons ave c les
directions et services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts
confondus ; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités,
les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des
inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;
Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions- 2026-016 66

9

- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires ann uelles ainsi que du suivi de la nouvelle
bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.

Article 26
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérat ions mobilières et immobilières ; à ce titre, il suit
les déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnalétique et la gestion des badges
et du parc automobile ;
- de l'appui à l'exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre
de compétence du préfet de police, du régime de rét ention applicable dans les conditions fixées
au chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurit é
incendie.

Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la
délégation.

Article 27

Le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques est chargé :
- de l'installation et de la maintenance des postes d e travail, des applications informatiques, des
périphériques associés, des outils de téléphonie et de visioconférence ; à ce titre, il assure le
soutien aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;
- d'accompagner le développement des projets applicat ifs et des projets d'infrastructures des
services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé de défendre devant le tribunal
administratif compétent, y compris en référé :
- les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l'instruction
des demandes de titres de séjour ainsi que de la se ction des affaires générales, y compris en
référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement ou de transfert relevant du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière dès lors que l'étr anger n'est pas ou plus placé en rétention ainsi
que les mesures d'assignation à résidence les accompagnant ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en
rétention et de toutes les décisions prises pour le ur exécution ainsi que des décisions de
maintien en rétention prises en application de l'ar ticle L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures
d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour
Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions- 2026-016 67

10

leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d' instance, que l'étranger détenu est susceptible d'ê tre
libéré avant que le juge ne statue (Art L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrange rs et du
droit d'asile).

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que
du suivi de l'exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs y
afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.

Il organise la consultation des dossiers administra tifs d'étrangers en application du livre III du cod e des
relations entre le public et l'administration.

Article 29

L'arrêté n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif a u préfet délégué à l'immigration et aux services de
la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrogé.

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 31

Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète délé guée à l'immigration sont chargées, chacun en qui l a
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-S eine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis ,
du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines
.

Fait à Paris, le 19 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE



Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions- 2026-016 68
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00083
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-016 69
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'admi nistration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administra teur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoi nt à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-016 70
3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétai re administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au re groupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-016 71
4

de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-016 72
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Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'e xamen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-016 73
6

d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;

Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-016 74
7

- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration- 2026-016 75
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00084
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
- 2026-016
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2

ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2026




Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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