RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-141
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 août 2025 relatif à l'interdiction
temporaire de différents feux (2 pages) Page 3
36-2025-08-18-00006 - arrêté du 18 août 2025 relatif interdiction de
certaines activités en raison d'un risque de niveau 2 (4 pages) Page 6
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-18-00005
arrêté du 18 août 2025 relatif à l'interdiction
temporaire de différents feux
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 août 2025 relatif à l'interdiction temporaire de différents feux 3
ExPRÉFETDE L'INDRELj[:artc'LgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ du 18 200t 2025 ° 4( . Al S 01 4¥. cwwolrelatif a la prévention des incendies de forét et portant interdiction temporaire de différentsfeux dans le département de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-1;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Arlène VIVIEN en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature aux autorités de permanence ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesuresd'interdiction et de prévention liées à I'emploi du feu et I'incinération des végétaux dans lalutte contre les incendies ;Vu l'arrêté n° 36-2025-08-13-00002 du 13 août 2025 relatif à la prévention des incendies deforêt et portant interdiction temporaire de différents feux dans le département de l'Indre ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, l'état exceptionnel de sécheresse pourla saison et la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement importantdes végétaux dans le département;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète.ARRÊTEArticle 1* : Interdiction de l'emploi du feu
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Dans l'ensemble des communes du département de l'Indre, il est interdit de porter oud'allumer un feu en extérieur, quel qu'en soit l'objet.En conséquence, les barbecues, les braseros, les méchouis, les tables à feux sur équipementsmobiles avec flammes hors zone d'habitation et de leurs dépendances, le brülage devégétaux ou tout autres matériaux, les feux de joie, les feux de camps, les lanternes chinoisessont interdits sur tout le territoire du département.Article 2 : Mégots aux autres objets en ignitionIl est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l'intérieur ou à proximitéimmédiate des espaces boisés ainsi que sur toutes les voies de circulation et voies d'accès quiles traversent.Article 3 : BarbecuesSeuls sont autorisés les barbecues à usage domestique et à proximité immédiate del'habitation ; ils doivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propriétaires ouayants droit. Ces feux sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, ils ne peuvent êtreinstallés sous couvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner,doit être située à proximité.Article 4 :Le présent arrêté d'interdiction entre en vigueur dès publication et ce jusqu'au 19août 2025 à 23h59.Article 5 : Les contrevenants au présent arrété sont passibles des sanctions prévues par laréglementation en vigueur.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Indre et notifié aux maires de toutes les communes du département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indreou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans |e délai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète deI'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudunet de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le directeur départemental de la police nationale de l''Indre, les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-Préf?te du Blanc
Arlene VIVIEN
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Préfecture de l'Indre
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arrêté du 18 août 2025 relatif interdiction de
certaines activités en raison d'un risque de
niveau 2
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PREFETDE L'INDRE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéLiraternité
ARRETE du 18/08/2025Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forét et de lavégétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrété du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlementsanitaire départemental modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Arlène VIVIEN en qualité de Sous-Préfète du Blanc;Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature aux autorités depermanence;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forét et de la végétation contre les incendies ;Vu larrété du 13 août 2025 n°36-2025-08-13-00001 portant interdiction de certainesactivités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raisond'un risque de niveau 2 applicable jusqu'au 18 août 2025 à 23H59;Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du 18août 2025, transmis au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)en date du 18 août 2025 ;Considérant que dans l'intérét de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certainesactivités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l'articleL131-6 du code forestier ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-18-00006 - arrêté du 18 août 2025 relatif interdiction de certaines activités en raison d'un risque de
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ARRETEArticle 1*: Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 26 mai2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 2.Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département del'Indre le 19 août 2025 de 00h00 à 23h59.Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origined'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à20h00.En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à |a lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 4 : Les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié à l'appréciation duresponsable.Article 5: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou enginspouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincellessont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et forêts, sauf interventiond'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies(extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 6 : L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifsforestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudenceconsultables sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peinesprévues par larticle R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'exposeégalement aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.Article 8: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deI'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délaimaximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis viaI'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de I'Indre(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publicationpar voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sontdiffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.Article 10: Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, lessous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur de l'office national des foréts, le directeur
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départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par les soins du maire.Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-Pr fè[e du Blanc
Arlème VIVIEN
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