Sous-préfecture de Saint-PierreE . CabinetZ Missions RégaliennesPREFETDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Pierre,le — '2 0 JUIN 2024
Arrêté n° 108autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »à exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur le site de la manifestation « La fête de la musique »le vendredi 21 juin 2024 sur la commune de Saint-JosephLe préfet de La RéunionVu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants etR.611-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission localed'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUEPROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée parM. Jean-François MALLI ;Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 6 juin 2024 tendant à obtenir le gardiennage par lasociété « PAPANGUE PROTECTION », de la manifestation « La fête de la musique » ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitéedans le temps : 12 agents de sécurité du vendredi 21 juin à 12h00 au samedi 22 juin 2024 à 01h00.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

ARRETEArticle1 : La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV(97 430) Le Tampon, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a lagarde, sur le site de la manifestation « La fête de la musique » sur la commune deSaint-Joseph aux dates et horaires susvisés.Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée« PAPANGUE PROTECTION », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « PAPANGUE PROTECTION », assurant lamission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sonthabilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de policejudiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de policeadministrative.De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exercerontaucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société desécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisantque pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagniede gendarmerie départementale Saint-Pierre, le directeur de la société« PAPANGUE PROTECTION », la commune concernée et l'organisateur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préf int-Pierre,
Jean- NORMAND
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.-un recours hiérarchique peut étre introduit auprès du ministre de l'intérieur.-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denisdans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.