CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-253
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2024-08-20-00001 - Arrêté indice de fermage et sa variation année
2024 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-08-21-00003 - Arrêté autorisant le retrait du département du
calvados du SMLCI et portant fin de compétences dudit syndicat-1 (2
pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-08-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l' établissement
SAKINA situé à Caen dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9
14-2024-08-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'établissement OGF situé à TROUVILLE SUR MER dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2024-08-22-00001 - Arrêté renouvelant à l'association "Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados" son agrément
départemental de sécurité civile (2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2024-08-19-00002 - Arrêté interdiction temporaire de survol
20.08.2024 AUBERVILLE (2 pages) Page 18
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la commune La Riviere Saint Sauveur en commune touristique (2 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-20-00001
Arrêté indice de fermage et sa variation année
2024 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-20-00001 - Arrêté indice de fermage et sa variation
année 2024 2025 3
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service agricoleÉgalitéFraternité
ARRETE relatif à I'indice de fermage et sa variation pour l'année 2024/2025LE PRÉFET,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 etR. 411-9-3VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche etnotamment les articles 61 et 62VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 17 juillet2024 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermagesVU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terresnuesVU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, fixant les valeurs locatives des terres nuesVU larrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du CalvadosVU larrété préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents
SUR PROPOSITION du secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1°"_:L'indice des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55 (valeur 100 en 2009).Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1" octobre 2024 au 30 septembre2025. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23 %.ARTICLE 2 :A compter du 1% octobre 2024, les maxima et les minima du montant des fermages à l'hectareseront mis à jour en conformité avec I'évolution de I'indice national des fermages.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-20-00001 - Arrêté indice de fermage et sa variation
année 2024 2025 4
CATEGORIES DES REGION PLAINE DE AUTRES REGIONSTERRES NUES CAEN - FALAISE AGRICOLESEuros Euros1 maxi 258,02 244,50mini 240,47 226,952 maxi 240,47 226,95mini 222,92 209,403 maxi 222,92 209,40mini 205,37 191,854 maxi 205,37 191,85mini 187,82 174,305 maxi 187,82 174,30mini 170,27 156,756 maxi 170,27 156,75mini " 152,73 139,207 maxi 152,73 139,20mini 135,18 121,658 maxi 135,18 121,65mini 117,63 104,109 maxi 117,63 104,10mini 82,53 69,00
ARTICLE 3:Le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la conclusiondu bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail à long terme avec clause derenonciation du bailleur à demander la majoration.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 20 Aoûï! 2024 Pour le préfet, par délégation et subdélégationLa cheffe du service agricole
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-20-00001 - Arrêté indice de fermage et sa variation
année 2024 2025 5
Préfecture du Calvados
14-2024-08-21-00003
Arrêté autorisant le retrait du département du
calvados du SMLCI et portant fin de
compétences dudit syndicat-1
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00003 - Arrêté autorisant le retrait du département du calvados du SMLCI et portant fin de
compétences dudit syndicat-1 6
Direction de la citoyennetéPRE FET | et des collectivités localesDU CALVADOS _ Bureau du conseil, du contrôle de légalitéP et de l'intercommunalitéLibertéÉgalité ; N° DCL-BCLI-24-014Fraternité
ARRÊTÉautorisant le retrait du Département du Calvados du Syndicat Mixte de Lutte contre lesInondations dans la Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI)et portant fin de compétences dudit syndicatLE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5721-1 àL5722-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996, autorisant la constitution du Syndicat Mixte de Luttecontre les Inondations dans la Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI);Vu ses arrêtésmodificatifs en date des 04 juin 2014, 06 juillet 2015, 26 février 2016, 09 février2017, 22 septembre et 08 décembre 2020, et 21 septembre 2021;Vu la convention entre la Communauté urbaine de Caen la Mer et le Département du Calvados,relative à l'exercice de la compétence GEMAPI, prenant effet à compter du 1°" janvier 2020 pourune durée de cing ans, renouvelable par accord exprès des parties ;Vu la délibération du conseil syndical du SMLCI en date du 15 décembre 2023, prenant acte dela décision du Département du Calvados de ne pas reconduire la convention GEMAPI avec lacommunauté urbaine de Caen la-mer et autorisant son présidentà preparer la dissolution dusyndicatà compter du 1" janvier 2025;Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 05 février 2024, relative àl'accompagnement des territoires en ingénierie et notammentà la non reconduction de laconvention GEMAPI conclue avec la communauté urbaine de Caen la Mer ;CONSIDÉRANT que par courrier en date du 22 février 2024, le président du Conseildépartemental du Calvados a informé le Préfet du Calvados de sa volonté de ne pas prolonger laconvention qui le lieà la Communauté urbaine de Caen la Mer pour l'exercice de la compétenceGEMAPI au-delà de son terme;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la participation du Conseil départemental au syndicat est devenue sansobjet et qu'il convient de prononcer son retrait;CONSIDÉRANT que ce retrait entraîne la dissolution du syndicat de plein droit, puisque cedernier ne compte plus qu'un seul membre ;
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Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00003 - Arrêté autorisant le retrait du département du calvados du SMLCI et portant fin de
compétences dudit syndicat-1 7
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" :Le retrait du Département du Calvados du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dansla Vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) est autorisé à compter du 31 décembre 2024 ;
ARTICLE 2 :[l est mis fin à l'exercice des compétences du SMLCI au 31 décembre 2024;ARTICLE 3:Il est sursis à la dissolution du SMLCI, qui conserve sa personnalité propre pour les seuls besoinsde sa liquidation dans les conditions prévues à l'article L.5211-26 du CGCT.La dissolution du syndicat sera constatée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compteadministratif.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publlcatlon Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois). | |Le tribunal administratif peut être, saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Calvados et notifié aux:- Président du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondationsdans la Vallée de I'Orne et sonbassin versant- Président de la Communauté urbaine de Caen la Mer ;- Président du Conseil Départemental du Calvados ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
Fait à Caen,2 1 AOÛT 2024 Pour le Préfe'E et par'dé'légation,Le Secrétaire général,——Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00003 - Arrêté autorisant le retrait du département du calvados du SMLCI et portant fin de
compétences dudit syndicat-1 8
Préfecture du Calvados
14-2024-08-21-00001
Arrêté portant habilitation de l' établissement
SAKINA situé à Caen dans le domaine funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l' établissement SAKINA situé à Caen dans le domaine
funéraire 9
PREFET PréfectureDU CALVADOS ' Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-054portant habilitation d'un établissementdans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n°.2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessionsdu secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU la demande formulée par Monsieur Franck LYPKA, représentant légal de la SAS SAKINA situé à CAEN (14000), immatriculéeau RCS de Caen sous le numéro 929 878 882, en vue d'obtenir I'habilitation de son établissement principal;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Franck LYPKA est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'établissement principal SAKINA situé au 12 avenue du la Concorde à CAEN 14000 est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec l'établissement Hygiène FunérairesBasse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;* — Organisation d'obsèques ;* Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance avec I'établissement Hygiène Funéraires BasseNormandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec l'établissement Hygiène FunérairesBasse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092);- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire (en sous-traitance avec I'établissement Hygiène Funéraires Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092);
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l' établissement SAKINA situé à Caen dans le domaine
funéraire 10
ARTICLE2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 24-14-0172 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 21 Août 2029;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurerque les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeursindépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :» — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,. non-respect du réglement national des pompes funébres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« — atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le # 1 AW Zgzlk Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général- T7u ÛStépHane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sà publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet14038 CAEN Cedex 09Æ 02 3130 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00001 - Arrêté portant habilitation de l' établissement SAKINA situé à Caen dans le domaine
funéraire 11
Préfecture du Calvados
14-2024-08-21-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de l'établissement OGF situé à TROUVILLE SUR
MER dans le domaine funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement OGF situé à
TROUVILLE SUR MER dans le domaine funéraire 12
PREFET ' | PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté DCL-BRAE-24-055Portant renouvellement d'une habilitationd'un établissement secondairedans le domaine funéraireLe préfetdu Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre I'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU la demande formulée par Monsieur Olivier BOZIER, Directeur du Secteur Opérationnel OGF, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire PFG-SERVICES FUNÉRAIRES sise à TROUVILLE-SUR-MERidentifiant SIRET n° 542 076 799 08224;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": L'établissement secondaire de la SAS OGF exploité sous l'enseigne PFG-SERVICES FUNÉRAIRES située au46 rue du Manoir à TROUVILLE-SUR-MER 14360 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- — Transport de corps avant êt après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;. Soins de conservations définis à l'article L. 2223-19-1 (sous-traitance avec la société APF Sandra LAMOTTE habilité sousle n° 20-14-0122);. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs âinsi que des urnes cinéraires ;« — La gestion et l'utilisation des chambres funéraire ;. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires- aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire. (en sous-traitance) ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement OGF situé à
TROUVILLE SUR MER dans le domaine funéraire 13
ARTICLE 2 : Cette société est habilitée sous le numéro national 24-14-0081 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 21 août 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :* _ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* — non-respect du reglement national des pompes funèbres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,» atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le 2 'l AUUT 2024
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies gä délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.42_1—È du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-21-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement OGF situé à
TROUVILLE SUR MER dans le domaine funéraire 14
Préfecture du Calvados
14-2024-08-22-00001
Arrêté renouvelant à l'association "Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers du
Calvados" son agrément départemental de
sécurité civile
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-22-00001 - Arrêté renouvelant à l'association "Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du
Calvados" son agrément départemental de sécurité civile 15
E Æ CABINETPREFET / Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalité Réf : 2024/SIDPC/AK/069Fraternité
Arrêté renouvelant à l'association« Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados »son agrément départemental de sécurité civile
Le préfet du Calvados
VU le code de la sécurité intérieure (articles R.725-1 à R-725- 6) ;VU le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet dedépartement en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en applicationde l'article L. 751-3du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 20 mai 2024 portant délégation de signature àM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ; 'Considérant la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile présentée par M. lePrésident de l'association U.D.S.P 14 ;Considérant la demande d'extension d'agrément pour les types A, B et C de sécurité civileprésentée par M. le Président de l'association U.D.S.P 14.ARRÊTE :Article 1°":Lagrément départemental de sécurité civile est renouvelé à l'association U.D.S.P 14 pour laparticipation aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-dessous :Type | Chàrfip géographique; t issi écurité civiled'agrément " des missions Types des missions de sécuritéDépartemental | Dans les limites du département D: Dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre dedu Calvados rassemblement de personnes.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-22-00001 - Arrêté renouvelant à l'association "Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du
Calvados" son agrément départemental de sécurité civile 16
Article 2L'extension d'agrément départemental de sécurité civile est accordée à l'association U.D.S.P 14pour la participation aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-dessous:Type Champ géographiqued'agrément des missionsDépartemental Dans les limites du département A : Participation aux opérations de secours.du Calvados '
Types des missions de sécurité civile
B : Participation aux actions de soutien et d'accompagnementdes populations victimes d'accidents, de sinistres ou decatastrophes.C : Participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadredes actions de soutien aux populations, afin de contribuer àcoordonner l'action des bénévoles spontanés, des associationsautres qu'agréées de sécurité civile et des membres desréserves communales de sécurité civile.
Article 3 :Cet agrément, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté,pourra être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R-725 -6 du code de la sécurité intérieure. 'Article 4:L'association U.D.S.P 14 apporte son concours aux missions conduites par les servicesd'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu àl'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur desopérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.Article5 :L'association U.D.S.P 14 s'engage à signaler, sans délai, au Préfet, toute modificationsubstantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été renouvelé.Article 6 :Le présent arrêté sera communiqué au président de l'association U.D.S.P 14 et publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le département.Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchiqueaupres du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou,le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 7 : Le directeur de cabinet et le président de l'association U.D.S.P 14 sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 'A Caen, le ff/g/,&flPour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-22-00001 - Arrêté renouvelant à l'association "Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du
Calvados" son agrément départemental de sécurité civile 17
Préfecture du Calvados
14-2024-08-19-00002
Arrêté interdiction temporaire de survol
20.08.2024 AUBERVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-19-00002 - Arrêté interdiction temporaire de survol 20.08.2024 AUBERVILLE 18
EZ Cabinet- ' Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et de protection civilesDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/SIDPC/JC/068 portant création d'une zone d'interdictiontemporaire de survol le 20 août 2024 de 13h00 à 19h00 (UTC) - Auberville (14)
Le Préfetdu Calvados,
VU le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2 :VU le code des transports notamment son article R 131-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret de M. le président de la République en date du 14 décembre 2022 nommantMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Calvados;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 20 mai 2024 portant délégation de signature àM. Philémon PERROT, directeur de cabinet ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin depermettre le déroulement de la cérémonie d'Auverville dans le cadre des commémorationsdu 80° anniversaire du débarquement de Normandie :
ARRÊTEArticle1" : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :Limites latérales : .- Cylindre centré sur le point de coordonnées :- 49°18'25"N 0°01'41"W< Derayon 2 NM soit 3,700 kmLimites verticales :< De la surface à 3300 pieds soit 1000 mètres AMSL (au-d?assus du niveau moyen de lamer)Dates et heure; d'activation (UTC) :* Active le 20/08/2024 de 13h00 à 19h00Conditions de pénétration dans la ZIT :* Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception desaéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de lazone:° des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ;o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ; |o des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération
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d'assistance et de sauvetage;o des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen soumis àPPR, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen :après coordination avec la préfecture du Calvados.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers deI'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'articleL.6232-2 du code des transports.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sanotification. Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant lerejet du. recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet:www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, lecommandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département.
Fait à Caen, le M/X/ZÇ Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, le directeur de cabinet
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Sous-préfecture de Lisieux
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Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commune La Riviere Saint Sauveur en commune
touristique
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PRÉ FET Sous-Préfecture ae LisieuxDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellementde dénomination de la commune de LA RIVIERE SAINT-SAUVEURen commune touristiqueLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,.VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et L.133-12, R.133-32, R 133-3 etsuivants; |VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;VU l'arrété préfectoral du 5 avril 2019 prononçant la dénomination de LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR en commune touristique ;VU la délibération du conseil municipal du 06 juin 2024 sollicitant le renouvellement dedénominationde LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR en commune touristique;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT que la commune de LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR met en œuvre une politiquelocale touristique, notamment au travers d'animations et manifestations culturelles, artistiqueset festives : 'CONSIDERANT qu'elle dispose d'une capacité suffisante d'hébergement d'une population nonrésidente;CONSIDERANT qu'elle remplit donc les conditions pour être dénommée « communetouristique » ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet de Lisieux;
24 Boulevard Carnot 14100 LISIEUX - Tél : 02 31 30 64 01 (standard de la préfecture)Courriel:sp-lisieux@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commune La Riviere Saint Sauveur
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La dénomination de « commune touristique» est renouvelée à la commune de LARIVIERE SAINT-SAUVEUR pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présentarrêté.ARTICLE 2 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnésci-après :Recours gracieuxCe recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux -Pôle Réglementation et Collectivités territoriales - 24 Boulevard Carnot — BP77421 — 14107 LisieuxCedexRecours hiérarchiqueCe recours est introduit auprès du M.le Ministre de I'Economie et des Finances, DGE,Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.Recours contentieuxCe recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans un délaide deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d''un recours gracieux ouhiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme des deux mois).Il est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieuxou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification de la présente décision. L'introduction d'un recoursne suspend pas pour autantl'application de la décision.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lisieux, le 19 août 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
LR
Guy FITZER
Copie adressée à :- Monsieur le Maire de la commune de LA RIVIERE SAINT-SAUVEUR
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