BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-102
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes -
DISP / Secretariat de direction
R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, du
29 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire. (16 pages) Page 4
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) /
R53-2025-09-01-00001 - 25000879 01 09 25 Décision delegat sign rep
justice (2 pages) Page 21
Direction Régionale des Finances Publiques /
R53-2025-09-01-00005 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 1 (2 pages) Page 24
R53-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 2 (4 pages) Page 27
DIRM /
R53-2025-08-28-00002 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-012 « PRAIRES SAINT-MALO » du 26 août
2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne (6 pages) Page 32
R53-2025-08-28-00005 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-015 « CADRE D'ATTRIBUTION DES
LICENCES DE RÉCOLTE DU GOÉMON POUSSANT EN MER » du 26
août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne (10 pages) Page 39
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-09-01-00004 - Décision du 1er septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle au sein de l'unité régionale
d'appui et de contrôle à la lutte contre le travail illégal et les fraudes
au détachement (Uracti) de Bretagne (2 pages) Page 50
préfecture de région /
R53-2025-08-29-00006 - 2025 08 29 Rectorat DSF-marchés (3 pages) Page 53
2
R53-2025-09-01-00007 - 2025 09 01 subdél; DIDDI (1 page) Page 57
RECTORAT /
R53-2025-08-29-00003 - arrêté portant délégation financière aux
responsables des services du rectorat (6 pages) Page 59
R53-2025-08-29-00004 - arrêté portant rattachement du service
mutualisé de l'action sociale au SAPAP (1 page) Page 66
R53-2025-09-01-00003 - arrêté portant subdélégation de la
Secrétaire générale d'académie en matière de recrutement et de
gestion des personnels (2 pages) Page 68
3
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2025-08-29-00001
Arrêté de M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, du
29 août 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 4
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE = . Le DLiber de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)CABINET
ARRETE DU 29 août 2025Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireA compter du 1°" septembre 2025LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND OUESTVu la loi organique n°2001-692-du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrésde l'administration pénitentiaire ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la circulaire de gestion budgétaire du ministre de l'économie, des finances et de a relance en date du 11 janvier2021 relative à la mission plan de relance ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice ;Vu le protocole portant contrat de service entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, la délégation interrégionale du secrétariatgénéral Grand-Ouest et le service facturier de la direction régionale des finances publiques Bretagne et Ille et Vilaine du13 mars 2018 ;Vu la convention de subdélégation de gestion du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP) entre lesecrétariat général (SG) du ministère de la justice, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction desservices judiciaires (DSJ) du 28 août 2024 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION,directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget du 4 décembre 2013désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriauxplacés sous son autorité ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2024 du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signaturefinancière à Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) et le cas échéant de responsable du service prescripteur au sein d'une unitéopérationnelle (UO) pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme 107, ainsi qu'enqualité de responsable de service prescripteur au sein d'une UO, pour prescrire l'exécution des recettes et desdépenses imputées sur les programmes 348, 349, 362, 363, 364 et 723.ARRETE
Article 1 : || est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actesconcernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses d'investissement des régions Bretagne, Normandie et Paysde la Loire, aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, directeur interrégional adjoint ;- M Richard MENAGER, secrétaire général.Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les lettres decommandes simples d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ainsi que les intérêts moratoires et ordres à payer desdépenses d'investissement des régions 'Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, à :- M. Michaël GARNIER, chef du département des affaires immobilières :- Mme Maryse POULELAOUEN, adjointe au chef du département des affaires immobilières.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 5
Article 2: ll est donné subdélégation a l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actesconcernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses des traitements et des indemnités des personnels desrégions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, directeur interrégional adjoint:- M Richard MENAGER, secrétaire général ;- M. Jean-Christophe HOUARD, chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Mme Helen BELLE, adjointe au chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Mme Janick HAYEL, cheffe du service de gestion administrative et financière du personnel.Article 3 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdépenses, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat relatif aubudget prévisionnel du programme 107, titres Ill et VI, ainsi que les recettes et dépenses imputées sur le compte decommerce 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire », aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, directeur interrégional adjoint ;- M Richard MENAGER, secrétaire général ;- Mme Soizick MASSE-POLLET, cheffe du département du budget et des finances ;- M. Romain DOUCET, adjoint à a cheffe du département du budget et des finances.Article 4 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et dans lalimite des crédits de fonctionnement et d'intervention qui leur sont alloués, les actes concernant la signature des lettresde commandes, des attestations de service fait et des ordres de mission qui ne sont pas permanents, aux chefsd'établissements pénitentiaires, leurs adjoints, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et deprobation et à leurs adjoints, ainsi qu'aux personnels administratifs désignés (annexe), pour les recettes et les dépensesrelatives au budget prévisionnel du programme 107 titres Ill, V et VI (signature des bons de commande, établissementde certificats administratifs nécessaires à certains mandatements, signature des relevés d'opération bancaires descartes achats, signature des ordres à payer des tableaux d'ordre à payer, signature des attestations de « service fait »),ainsi que les recettes et dépenses imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire » (signature des bons de commande, établissement de certificats administratifs nécessaires àcertains mandatements, signature des relevés d'opération bancaires des cartes achats, signature des ordres à payerdes tableaux d'ordre à payer, signature des attestations de « service fait »).Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences,les actes préparatoires concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites au budget des unitésopérationnelles des programmes 107 et 912 délégués à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires deRennes, aux agents désignés en qualité de valideur portail formulaire et en qualité de constateur du service fait nortailformulaire (annexe).Article 6: Il est donné subdélégation de signature à effet de valider, dans l'outil Chorus DT, dans la limite de leursattributions et compétences, les ordres de mission et engagements de frais de déplacement pour les personnels placéssous leur autorité, aux agents désignés en qualité de valideur ou gestionnaire Chorus DT (annexe).Article 7: Il est donné subdélégation de signature au référent SFACT, au suppléant SFACT et aux personnelsadministratifs désignés (annexe) aux fins de créer et transmettre les fiches communication au SFACT et au DAEBC,ayant pour objet notamment de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux 3 et flux 4, les baux, les charges :Service Unité Nom-Prénom FonctionDirection Interrégionale DBF BOULAIS Nelly Référente SFACTdes servicespénitentiaires Grand- a oe.Ouest DBF PARIZET Charlotte Suppléante SFACT
Article 9 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des FinancesPubliques de la région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affichéà la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire).
Fait à Rennes, 29 août 2025
Pascal VIO
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 6
commerce 912 - Titre III, Titre VI et compte de
Directeur interrégional adjointSecrétaire général Signature de l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetChef du département du budget et des finances (DBF),Adjoint au chef du département (DBF)
Los
Directeur interrégional adjointSecrétaire généralChef du département du budget et des finances (DBF),Adjoint au chef du département (DBF)
opérationnel du programme 107 pour le titre III.
Réponses au recours gracieux formés par les titulaires de marché GDcontre les décisions de pénalités appliquées au niveau desétablissements,
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Frais de déplacement et frais de changement de résidence des agents,
Luc JULY, titulaireRichard MENAGER, suppléantSoizick MASSE-POLLET, titulaireRamain DOUCET, suppléant
Richard MENAGER, suppléantSoizick MASSE-POLLET, titulaireRomain DOUCET, suooléantIsabelle CHASSEINGCharline GOURHANDMartine HERVElucie REPESSEFélicien SITOUPôle administratif - Mission droit, expertise juridique et maitriserisquesDirectrice des Equipes de Sécurité PénitentiaireResponsable - Direction des équipes de sécurité pénitentiaire -Autorité régulation programmation extraction judiciaire (ARPEJ)Adjointe au Responsable - ARPE]
Pôle administratif - ARPE]Adjointe au DRHRS (département des ressources humaines etdes relations sociales)Secrétariat du DRHRSAssistante de Formation - Département Recrutement FormationAssistantes au OSD (département de [a sécurité et de ladétention)Chef d'unité au DSD - ERISAdjoint au chef d'unité au DSD - ERISSecrétaire au OSD - ERISAgents ERIS
Assistant au DSD - Unité de la SécuritéCheffe de ServiceAdjoint à la cheffe de serviceChef de département - DSi (département des systèmesd'information)Adjoint au chef de département - DSI (département dessystèmes d'information)Chef de département - DPIPPR (département des politliquesd'insertion, de probation et de prévention de la récidive)Adjoint au Chef de département - DPIPPRSecrétaire au DPIPPR (département des politliques d'insertion,de probation et de prévention de la récidive)Chef de l'UPPI - DPIPPR (département des politliques d'insertion,de probation et de prévention de la récidive)Chef de l'UEP - DPIPPR (département des palitliques d'insertion,de probation et de prévention de Ia récidive)Chef de l'UMA - DPIPPR (département des politliques d'insertion,de orobation et de prévention de la récidive)Chef de département - DAI (département des affairesimmobilières)Adjointe au cnef de département - DAI
Directeur interrégional adjointSecrétaire généralChef du département du budget et des finances (DBF),Adjoint au cnef du département (DBF)
Chef du déoartement du oudget et des finances {DBF),Adjoint au cne7 du département
Frais de déplacement des agents.
Sabine CROCQ, titulaireXXXxXxxx, suppléanteMathilde DESFORGESStéphane HILLAIRET, titulaire
Aurélie GILLON, suppiéanteXXXXXXXXKévin JOUBEAUHelen BELLE, titulaireFlorence ROISAN, supoléantePatricia LAGARRIGUE .Jocelyne RIOChristel SAUVAGE FONTAINECyril PROUVEZ, titulaireEmmanuel RUPPRECHT, suppléantMathilde COURGEON, suppléanteJean Baptiste BUCHARTBenjamin CAZES[Frédéric SEBENEFabien SAINT MAZARDCécile BOUGHERARI, titulaireJonathan MAILHAT, suppléantDidier GESNOUIN, titulaireYohann RADIN, suppléant
Lucie COMMEUREUC, titulaireLaurent ROUSSEL, suppléant
Pierrick DENMAT, suppléantMarion KERDRAON, titulaireJuliette LE SERRELaure JOLIVET, titulaireMickael GARNIER, titulaireMaryse POULELAOUEN, suppléante
Luc JULY, titulaireRichard MENAGER, suppléantSoizick MASSE-POLLET, citulaireDOUCET, suppléantRomain
Soizick MASSE-POLLET, titulaireRomain DOUCET, suooléant
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 7
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)Validation et constatation des SF
Sandrine AUFFRAYIsabelle CHASSEINGNelly DOPIERALACharline GOURHANDMartine HERVEMorgane LERAYXXXXFélicien SITOUAuriane THIBAULTCamille ZENNATICheffe de département du budget et des finances (DBF) Soizick MASSE-POLLET, titulaireRérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)Chargée de mission - département du budget et des finances(DBF)
Nelly BOULAIS, titulaireCharlotte PARIZET, suppléante
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)Création et transmission des Fiches COM
Sandrine AUFFRAYIsabelle CHASSEINGNelly DOPIERALACharline GOURHANDMartine HERVEMorgane LERAYXXXXFélicien SITOUAuriane THIBAULTCamille ZENNATI ,Cheffe de l'unité de gestion des dossiers transversaux - (UGDT) -DRHRSAdjoint à la cheffe d'unité (UGDT) - DRHRS|Gestionnaires du Pôle RH Siège (UGDT) - DRHRS - AT et fraismédicaux
Signature des ROP et ROA
Morgane GLOAGUENChristophe EUZENAT
Catherine ROMARY
Soizick MASSE-POLLET, titulaireRomain DOUCET, suppléantRérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)Chargée de mission - département du budget et des finances(DBF)
Nelly BOULAIS, titulaireCharlotte PARIZET, suppléante
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Chef du département du budget et des finances (DBF),Adjaint au chef du département
7 ission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des piècesrelatives aux dépenses réglées par carte d'achat de niveau 1 et Ibis PARFICHE COM
Signature des tableaux d'ordre de payer
XXXXIsabelle CHASSEING
Soizick MASSE-POLLET, titulaireRomain DOUCET, supaliéantRérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)Chargée de mission - département du budget et des finances(DBF) Transmission des tableaux d'ordre de payer PAR FICHE COM à la DRFIPNelly BOULAIS, titulaireCharlotte PARIZET, supoléante
Directeur interrégional adjoint
Secrétaire général
Chef du département des affaires Immobilières (DAI), Adjointechef du département
SES ETDE TE nlChef du département des affaires Immob:lières (DAI), Adjointechef du département
Luc JULY, titulaireSignature de l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 pour le titre V, Richard MENAGER, suppléant
Ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalablesd'achat, déclarations de sous-traitance et certificats administratifs -lettres de commande < 90 000€ HT + intérêts moratoires et ordres àd'investi: de f'interrégion
Rite
Michael GARNIER, titulaireMaryse POULELAOUEN, suppléante
Constatations du service fait, demandes d'achat (autotrisées par devis,ordre de service, bon de commande). \ Michael GARNIER, titulaireMaryse POULELAQUEN, supoléanteChef de l'Unité de suivi financier et gestion partrimoniale - UFGPDAIAdjointe à la cheffe de l'UFGP - DAIGestionnaire financière Validation et constatation des SF Françoise TERLIN, titulaireTiffany CHAPALAIN-PIERRE, suppléanteCédric CARLIER, titulaireSiegrid LABRACHERIE, suppiéanteChef de l'Unité de suivi financier et gestion parzrimoniale - UFGPDAIAdjointe à la cheffe de l'UFGP - DAIGestionnaire financière Création et transmission des Fiches COM Françoise TERLIN, utulaireTiffany CHAPALAIN-PIERRE, suppléanteCédric CARLIER, titulaireSiegrid LABRACHERIE, suppléante
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 8
Directrice des Services PénitentiairesRezponsabie des services administratifs et financers{administraufs, titres de perception, états de recettes, etc
MA ANGERS Adjomt au chef d'établatement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Etienne LE BRUNChef des Sannces Pénutentiones administratifs, titres de perception, états de recettes, etc Anthony GAUTIERResponsable des services administratifs Marianne CHAUSSIVERTChef d'établissement Amadou MALLOUMAdjointe au chef d'établissement Patricia NOGUERA| . Devis, demandes préalables d'achat et certificatsCD ARGENTAN Directrice des Services Pénitentiaires . . . Cindy AUBERT-_ ; . administratifs, titres de perception, états de recettes, etc . 'Responsable des services administratifs et financiers Thierry LE TENNIERMA BREST Cheffe d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Stéphanie BILGERAdjointe à la cheffe d'établissement administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. [Joséphine PUIS-NICOTChef d'établissement Vincent RAVOISIERAdjointe au chef d'établissement Fanny DARGHAMCP CAEN IFS Directrice des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Julie WOILLEZDirectrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Anne-Claire FEUILLU (METAYER)Probation - Responsable SAS .Responsable des services administratifs Stéphanie SOISTUAUDChef d'établissement Jean-Luc GOLOBCP CAEN Adjoint au chef d'étabhssement Devis, demandes préalables d'achat et certificats François MARIEMarion VARINGOTSophie JEANNE épouse HEROULT
MA CHERBOURG Cheffe d'établissementAdjoint à la Cheffe d'établissementAdjoint au Chef de détentionOfficier
.Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etcSophie DUPRAT-RUELPhilippe JARZYNKAJérôme CHAMBRILLONBertrand COUPEAU
CP CONDE SUR SARTHE
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementDirecteur des Services PenitentiairesDirectrice des Services PénitentiairesResponsable de la gestion déléguéeResponsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Vincent VERNETArnaud CAHAGNETDidier VAULOUPXXXXNathalie TOLLEMERChristine PREAUXChef d'établissementAdjointe au chef d'établissementDevis, demandes préalables d'achat et certificatsLionel LE FRANCOISMurielle MEDOC ELMA
Chef d'établissementDevis, demandes préalables d'achat et certificats
MA COUTANCES : x ;Lieutenant et Capitaine admirustratirs, titres de perception, états de recettes, etc Mikael BIHANMA EVREUX Chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Mohamed MOKHTARIAdjoint au chef d'établissement administratifs, titres de perception. états de recettes, etc. Vincent SAR2 ñ an-Georges LAVALMA FONTENAY LE COMTE Chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats pe n: BAdjont au chat d'établissement admenstratife titres de perception. dtats de recattes ete éréme TRICOTFranck AUPIAIS
Responsable de la Gestion déléguéeResponsable des services administratifsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
MA LA ROCHE SUR YON Adjoint au chef d'établissement . a . Massala PANGUI. administratifs, titres de perception, états de recettes, etcChef de Detention Laurent LEFEBVRECheffe d'établissement Christelle GIRAUDfsbo net GE EEE EEE Devis, demandes préalables d'achat et certificats nl vase niéNO LAVAL pena cai . gdminiscratifs titres de perception, états de recettes, etc yesolnerec AtenOfficier ' : ' Alenaodte LEFEGWRE[Responsable des services administratifs et financiers lessica LANDAIS (BABIN)Chef d'établissement Renaud LACOMBREpeg BEGIcicRee heart Devis, demandes préalables d'achat et certificats ESSNCP LE HAVRE Directrice des Services Pénitentiaires i Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE)Emeline BOUTIERCatherine OHL
CP LE MANS LES CROISETTESCheffe d'établissementAdjoint au chef d'établissementResponsable SASResponsable des services administratifsmace at Gespon
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
Delphine CLOARECFouad SIKOUK - départ le 31/10/2025Dorian HAMDAOUIRomaric LEGRANDXXXKKCheffe d'établissementDevis, demandes préalables d'achat et certificatsAmélie RANFAING-DELVIGNE
Directeur QMADirecteur adjoint - QMADirectrice adjointe : QMAResponsable des services administratifs et financiersde Pôle Sui du Marcha
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc
]3ron0 CHAUVIN
RS PAROI RSR EU administratifs, titres de perception, états de recettes, etc pesDirecteur technique ' ' ' Franck LE DANTECChef d'établissement Dieudonné MBELEGAdjoint au Chef d'établissement Arnaud MALETDirecteur QCD Yvan LE GULUDEC - départ le 30/09/2025Directrice adjointe QCD Jasmine BAZENETCP NANTES Directrice adjointe QCD Devis, demandes préalables d'achat et certificats Charlotte DOURLHIESDirecteur QMA administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Benoit SERGENTDirecteur adjoint - QMA François PENARDDirectrice adjointe - QMA Julie TERRISSEResponsable des services administratifs et financiers Adnen ROUSSETResconsable du oôle suivi du marché Bruno CHAUVINChef d'établissement Dieudonné MBELEGAdjoint au Chef d'établissement Arnaud MALETDirecteur QCD Yvan LE GULUDECDirectrice adjointe QCD Jasmine SAZENETQMA NANTES Directrice adjointe QCD Devis, demandes préalables d'achat et certficats Charlotte DOURLHIESBenoit SERGENTFrançois PENARDJulie TERRISSEAdrien ROUSSET
EPM ORVAULT
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementResponsable des services économiquesResponsable des services économiques et de la Gestiondeleguée Devis, demandes prealables d'acnat et certificatsadministraufs, titres de oerception, états de recettes, etc
Stéphane GLAPPIERFabrice MOROTSéverine MIGNOTValérie GEFFROY
CP RENNES Cheffe d'établissementAdjointe à la cheffe d'établissementDirecteur des Services PémtentiairesResponsable des services administratifs et financiersDirecteur technique
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
Aude KARDAS-WESSAECHERClaire MAIRANDRomain GRANIERFlore CLOITRERoland DUFAUX
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissementAdjointe au chef d'établissementDirectrice des Services PénitentiarresResponsable des services admunustratifsResponsable das services financatts
Devis, demandes prealables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
N BRAHIMICécile GUILLOTEL (JAN)Anne Sophie ARAUJOChristelle BOUTINLynda VERGEROLLE
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 9
MA ROUEN Cheffe d établissementAdjointe à la cheffe d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesDrrectrice des Services Pénitentiaires ÀResoonsable der services sdminatratis et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
Else THEVENYSéverine ACKER (LAUNAY)Noemie ROUSSELNoura BERBACHIClaire VARINMA SAINT BRIEUC Cheffe d'établissementDevis, demandes préalables d'achat etcertificatsCéline DOMINGOFrédérique MATHYSMA SAINT MALO Adjointe à la cheffe d'établissementChef d'établissementAdjointe au chef d'établissementCheffe de Détention
adminatrauts. utres de nercepton, étais de recetieas, etc.Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etcPhilippe MERCIERCaroline THIRIOTGabriel THENARD - à compter du ?
CO VAL DE REUIL Cheffe d'établissementAdjointe au chef d'établissementResponsable des services administraufs et financiersDevis, demandes préalabies d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
Tu —Sylvette ANTOINELaure VANDELNathalie GALLEMA VANNES Chef d'établissement
Chef d'établissementAdjointe au chef d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, utres de perception, états de recettes, etc———— ore Se
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
Xavier RIDEAUStéphane BROUXEL
Amadou MALLOUMPatricia NOGUERA
Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et deProbation - Responsable SASResponsable des services administratifsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
CD ARGENTAN Directrice des Services Pénitentiaires . Cindy AUBERT. administraufs, titres de perception, états de recettes, etc. .Responsable des services admunistratifs et financiers Thierry LE TENNIER
Chef d'établissement Vincent RAVOISIERAdjointe au chef d établissement Fanny DARGHAMCP CAEN IFS Drrectrice des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Julie WOILLEZAnne-Claire FEUILLU (METAYER)Stéphanie BOISTUAUD
CP CONDE SUR SARTHE
Chef d'établissementAdjoint av chef d'établissementDirecteur des Services Pénitent.airesDirectrice des Services PénitentiairesResponsable de la gestion déléguéeRexponsable Get services admanatraufs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Vincent VERNETArnaud CAHAGNETDidier VAULOUPXXXXNathalie TOLLEMERChristine PREAUX
CP LE HAVRE Chef d'étabiissementAdjoint au chef d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesResponsable de {a Gestion déléguéeResponsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
Renaud LACOMBREOlivier COURCHEGuillemette ROBILLIARD (DUTERRE)Emeline BOUTIERCatherine OHL
CP LE MANS LES CROISETTESCheffe d'établissementAdjoint au chef d'établissementResponsable SASResponsable des services administratifsResponsable Budget et Gestion Dé éguée
OMA NANTES
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
Delphine CLOARECFouad SIKOUK - départ le 31/10/2025Dorian HAMDAOUIRomaric LEGRANDIsabelle MOREAUChef d'établissementAdjoint au Chef d'établissementDirecteur QCDDirectrice adjointe QCDDirectrice adjointe QCDDirecteur QMADirecteur adjoint - QMADirectrice adjointe - QMAResponsable des services administratifs et financiersResponsable du Pale Suivi du Marché
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
Dieudonné MBELEGArnaud MALETYvan LE GULUDECJasmine BAZENETCharlotte DOURLHIESBenoit SERGENTFrançois PENARDJulie TERRISSEAdrien ROUSSETBrune CHAUVIN
EPM ORVAULT
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementResponsable des services économiquesResponsable des services économiques et de la Gestiondéléguée Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
Stéphane GLAPPIERFabrice MOROTSéverine MIGNOT (application ISIS uniquement}Valérie GEFFROY (application 1S{S uniquement}
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissementAdjointe au chef d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesResponsable des varness sdmimatratifs
Cheffe d'établissementAdjoint au chef d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc
Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts
Nourredine BRAHIMICécile GUILLOTEL JAN)Anne Sophie ARAUJOChristelle BOUTINLyruts VERGEROLLE
Paloma CASADO-TORRESEtienne LE 3RUN
Adjoint au Chef de détentionOfficier moratoires (IM)
MA ANGERS Chef des Services Pénitentiaires moratoires (IM) Anthony GAUTIERResponsable des services administratifs Marianne CHAUSSIVERTChef d'établissement Amadou MALLOUMAdjointe au chef d'établissement = Patricia NOGUERACD ARGENTAN Directnice des Services Pénitentiaires RÉ CUCEORCSCUCE AST Tg ECOLES Cindy AUBERTResponsable des services administratifs et financiers NE Thierry LE TENNIERMA BREST Cheffe d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Stéphanie BILGERAdjointe à la cheffe d'établissement moratoires (IM) Joséohine PUIS-NICOTChef d'établissement Vincent RAVOISIERAdjointe au chef d'écablissement Fanny DARGHAMCP CAEN IFS Directrice des Services Sénitent ares Validation des ordres de payer (ODP) et des Intérêts Julie WOILLEZDirectrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de |moratoires (JM) Anne:Claire FEUILLU (METAYER)Probation - Responsable SASResponsable des services administratifs Stéphanie BOISTUAUDChef d'établissement Jean-Luc GOLOBCP CAEN Ac oint au chef d'etablissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Francois MARIEDirectrice des Services Pénitentiaires moratoires (IM) Marion VARINGOTResponsable des services administratifs et financiers Sophie JEANNE éoouse HEROULTCheffe d'établissement Sophie OUPRAT-RUELMA CHERBOURG Adjoint à ia Cheffe d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Philippe JARZYNKAJérôme CHAMBRILLONBertrand COUPEAU
CP CONDE SUR SARTHE
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementDirecteur des Services PénitentiairesDirectrice des Services PénitentiairesResponsable de la gestion déléguéeResponsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des Intérèzsmoratoires (IM)
Vincent VERNETArnaud CAHAGNETDidier VAULOUPXX2XNathalie TOLLEMERChristine PREAUXChef d'établissementAdjointe au chef d'etablissementValidation des ordres de payer (OOP) et des intérêtsLionel LE FRANCOISMurielle MEDOC ZELMAMA COUTANCES Lieutenant et Capitaine moratoires (IM) Mikael BHAN
MA EVREUX Chef d'établissement Validation des ordres de payer (CDP) et des intérêts Mohamed MOKHTARIAdon? ju she! d'etablavement moratoires {IM} Vincent SARMA FONTENAY LE COMTE Cher GRECE ET Validatron Ges ordres de payer (ODP) et des interèts fean-Georgm LAVALAdjoint 3u cne* d'etabhssement mératores fIM) ome TRICOT
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 10
MA LA ROCHE SUR YON Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementChef de Détention Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmoratoires (IM} Franck AUPIAISMassala PANGUILaurent LEFEBVRE
MA LAVAL Cheffe d'établissementAdjoint au chef d'établissementChef de détentionOfficierResponsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmoratoires (IM)
Christelle GIRAUDYann DEGOUEYJean Pierre CALEROAlexandre LEFEBVREsica LANOAIS (GABIN)
CP LE HAVRE Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesResponsable de la Gestion déléguéeResponsable des services administratifs
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmoratoires (IM)
Renaud LACOMBREOlivier COURCHEGuillemette ROBILLIARD (DUTERRE)Emeline BOUTIERCatherine OHL
CP LE MANS LES CROISETTESCheffe d'établissementAdjoint au chef d'établissementResponsable SASResponsable des services administratifsRerpontadie Budget et Gestion Déléguée
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérétsmoratoires (1M)
Delphine CLOARECFouad SIKOUK - départ le 31/10/2025Dorian HAMDAOUIRomaric LEGRANDisabelle MOREAUCP LORIENT Cheffe d'établissementAdjointe a la cheffe d'établissementpirecteur techniqueValidation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmeratoires (IM) Amélie RANFAING-DELVIGNELucie LE CLEREFranck LE DANTEC
CP NANTES
Chef d'établissementAdjoint au Chef d'établissementDirecteur QCDDirectrice adjointe QCDDirectrice adjointe QCDDirecteur QMADirecteur adjoint - QMADirectrice adjointe - QMAResponsable des services administratifs et financiersResponsable du pôle suivi du marché
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmoratoires (IM)
Dieudonné MBELEGArnaud MALETYvan LE GULUDEC - départ le 30/09/2025Jasmine BAZENETCharlotte DOURLHIESBenoit SERGENTFrançois PENARDJulie TERRISSEAdrien ROUSSETBruno CHAUVIN
QMA NANTES
Chef d'établissementAdjoint au Chef d'établissementDirecteur QCDDirectrice adjointe QCDDirectrice adjointe QCDDirecteur QMADirecteur adjoint - QMADirectrice adjointe - QMAResponsable des services administratifs et financiersRaspomsable du Pôle Sum du Marché
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmoratoires (IM)
Dieudonné MBELEGArnaud MALETYvan LE GULUDECJasmine BAZENETCharlotte DOURLHIESBenoit SERGENTFrançois PENARDJulie TERRISSEAdrien ROUSSETBruno CHAUVIN
EPM ORVAULT
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementble des services économiquesdéléguée Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsResponsable des services économiques et de la Gestion | moratoires (IM)
Stéphane GLAPPIERFabrice MOROTSéverine MIGNOTValérie GEFFROY
CP RENNES Cheffe d'établissementAdjointe à la cheffe d'établissementDirecteur des Services PénitentiairesResponsable des services administratifs et financiersDirecteur technique
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmoratoires (IM)
Aude KARDAS-WESSBECHERClaire MAIRANDRomain GRANIERFlorie CLOITRERoland DUFAUX
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissementAdjointe au chef d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesResponsable des services administratifsReipontable dés services financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérétsmoratoires (IM)
Nourredine BRAHIMI'Cécile GUILLOTEL JAN)Anne Sophie ARAUJOChristelle BOUTINLynda VERGEROLLE
MA ROUEN Cheffe d'établissementAdjointe a la cheffe d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesDirectrice des Services PénitentiairesResponsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmoratoires (IM)
Elise THEVENYSéverine ACKER (LAUNAY)Noémie ROUSSELNoura BERBACHIClare VARINMA SAINT BRIEUC Cheffe d'établissementAdjointe à la cheffe d'établissementValidation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmoratoires {IM} Céline DOMINGOFrédérique MATTHYSMA SAINT MALO Chef d'établissementAdjointe au chef d'établissementCheffe de Détention Validation des ordres de payer (ODP) et des intérétsmoratoires {IM} Philippe MERCIER'Caroline THIRIOTGabriel THENARD - à compter du ?
CD VAL DE REUIL Cheffe d'établissementAdjointe au chef d'établissementRespansable des services administratifs et financiersValidation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmoratoires (IM) Sylvette ANTOINELaure VANDELNathalie GALLEMA VANNES Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementEn
ee Æ—Cheffe d'établissementAdjoint au chef d'établissementChef des Services Pénitentiaires
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsM)
Signature des ROP et ROA
Xavier RIDEAU
Paloma CASADO-TORRESEtienne LE BRUNAnthony GAUTIER
Reinomable des serwices admuinsstratifs
Respontablt des tervices admunntranis Marianne CHAUSSIVERTMA ANGERS Responsable des services administratifs et financiers Marianne CHAUSSIVERTGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Céline CHEFDEVILLEpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Michaël BOCHUniveau 1 et Ibis PAR FICHE COM Isabelle HOUSSAISPeggy LAMBINETChef d'établissement Amadou MALLOUMAdjointe au chef d'établissement Patricia NOGUERA. : ë ne . Signature des ROP et ROA .Directrice des Services Pénitentiaires 'Cindy AUBERTCD ARGENTAN Retponsable des tervicet aérrunieratits at financurs Thierry LE TENNERGettionnaitet Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP)et des [Corinne BAERTpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Maria DIAZniveau 1 et Ibis PAR FICHE COMCheffe d'établissement . Stéphanie BILGER. . Signature des ROP et ROA ;Adjointe a la cheffe d'établissement Joséphine PUIS-NICOTMA BREST Responsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des [Laurence CUCCIAGestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Françoise LE GALLniveau 1 et Ibis PAR FICHE COMChef d'établissement Vincent RAVOISIERAdjointe au chef d'établissement Fanny DARGHAMDirectrice des Services Pénitentiaires Julie WOILLEZ. . . _ _ . Signature des ROP et ROA .Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Anne-Claire FEUILLU (METAYER)CP CAEN IFS Probation - Responsable SAS Stéphanie BOISTUAUDResponsable des services administratifs et financiers{Gestionnairesniveau 1 et Ibis PAR FICHE COMTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despieces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deStéphanie BOISTUAUDAude LE ORAMPoh LEGROS
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 11
Chef d'établissement Jean-Luc GOLOS
Gasuonnares Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
Adjoint au chef d'établissement Signature des ROP et ROA francois MARIEDirectrice des Services Pénitentiaires Manon VARINGOTResponsable des services admimstratifs et financiers Sonor JEANNE use HEROULTCP CAEN Responsable des services administratifs et financiers Laurent PINLOCHEGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Oaved BONDYpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Mana LOUICHEniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Dicer NIOSEYPhilippe RATELCheffe d'établissement Sophie DUPRAT-RUELoo à la Cheffe ÉEMÉET Signature des ROP et ROA Philipe JARZYNKAAdjoint au Chef de détention Jéräme CHAMBAILLONMA CHERBOURG Officier Bertrand COUPEAUSandrine BELLETOILESabrina LAISNE
CP CONDE SUR SARTHE
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementDirecteur des Services PénitentiairesDirectrice des Services PénitentiairesResponsable de la gestion déléguéeResponsable des services admunistratifs et financiersGaitionnares
nivenu ? et this PAR FICHE COM
niveau ? et Ibis PAR FICHE COM. Vincent VERNETAmaud CAMAGNETSignature des ROP et ROA DRRU VAUEOUPXXXXNothahe TOLLEMERChristine PREAUXTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP}et des |Mickael GODINpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Laure JOYEAUChef d'établissementAdjointe au chef d'établissementSignature des ROP et ROA Lionel 2 FRANCOISMurielle MEDQC ELMA
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de[niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Lieutenant et Capitaine Mikael BIHANMA COUTANCES Getnoonate Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des [Laurence AUBRILpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat dehiveby 1 et tba PAR FICHE COMChef d'établissement Mohamed MOKHTARIAdvoint. au cha? cries! Signature des ROP et ROA Vincent SARGestrontaires Cambne LATORROMA EVREUX Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Mane SARDOUpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Leattia VALLEniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Mélodie LEFAANCOISAuréhe GRASps CCE Signature des ROP et ROA Jepenthoorges LAVALAdjoint au chef d'établissement Jérome TRICOTMA FONTENAY LE COMTE Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Sylve SORINWilfrid RAMBAUD
MA LA ROCHE SUR YON
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementChef de Détention Signature des ROP et ROA Franck AUPIAISMatas PANGUILaurent LEFEBVREeeGestionnsiresTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et Ibis PAR FICHE COM Barbara FRONTIGNYAurélie RAMBEAUDCheffe d'étahlicement Cheatelle GIRAUD
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Adjoint au chef d'établissement Yann OfGOUEYChef de détention Signature des ROP et ROA jean Parra CALEROMA LAVAL Officier Alexandre LEFEBVRE° Respomabie des iervices sdeminntratifs et financiers fetsica LANDAIS (BABIN)Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | M@ianee AAUSQUELLECpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Claire CELLIERniveau 1 et Ibis PAR FICHE COM Valéry COSNARDChef d'établissement Ronyuyd LACOMBREAdjoint au chef d'établissement Ole COURCHEDirectrice des Services Pénitentiaires Signature des ROP et ROA Gitlamette RQOBLLIARD (DUTERRE)Responsable de la Gestion déléguée Emeline BOUTIERCP LE HAVRE Responsable des services admunistratifs Catherine OH.RE Scie TET ESUELISES Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des Res On RAEResponsable de la gestion déléguée Bi . a , Marporie DUBOCGestfonnaires pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Valère LEMAIREniveau 1 et Ibts PAR FICHE COM Lés JEANNE-DIT-FOUQUECheffe d'établissement Daipmne CLOARECAdjoint au chef d'établissement Fouad SIKOUX - depart le 31/10/2025Responsable SAS Signature des ROP et ROA Donan HAMDAOUIResponsable des services administratifs Romane LEGRANDCP LE MANS LES CROISETTES Responsable Budget et Gestion Déléguée Habelle MOREAUÉRCRERBCESERTEE FR ETERE HUSENECE Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des PORNResponsable budget et gestion déléguée . . _ tsabelle MOREAU. pièces relatives.aux dépenses réglées par carte d'achat deGestionnaire Virpere HUARDNathahe MOUSNIERCheffe d'établissement Amele RANFAING-DELVIGNE
Directrice adjointe + QMAResponsable des services administratifs 2t financiersRezpomiable du Pôle Sur du Marche
Adjointe à la cheffe d'établissement Signature des ROP et ROA Lucie LE CLERECP LORIENT Directeur technique Franck LÉ DANTECGvannarres Transmission av comptable des Ordres de Payer (ODP) et des [Sabrina HUETpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Céline CHAPONniveau 1 et ibis PAR FICHE COMChef d'établissement Oinudonna MAELESGAdjoint au Chef d'établissement Arnaud MALETDirecteur QCD Yvan LE GULUDEC - départ le 10/09/2025Directrice adjointe QCD Jasmine SAZENETDirectrice adjointe QCD Signature des ROP et ROA Charlorte DOVALHIESDirecteur QMA Benet SERGENTDirecteur adjoint *QMA Franco PENARDDirectrice adjointe - QMA jube TERRISSECP NANTES Responsable des services admunistratifs et financiers Adrumn ROUSSETau seve du marche Bruno CHAUVINResponsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSETGestionnaires Aoseiyne LEROUXTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des [Veronique QUROUpièces relatives aux dépenses régiées par carte d'achat de O-cher FOULONniveau 1 et Ibis PAR FICHE COM Aarne QBERLAENDERSihouÿr SEN-HAMOUDAAntamats SOUSChef d'établissement Dieudonné MBELEGAdjoint au Chef d'établissement Arnaud MALET. Directeur QCD Yvan LE GULUDECDrrectrice adjointe QCD Jasmine BAZENETDirectrice adjointe QCO Signature des ROP et ROA Charlotte DOURLHIESDirecteur QMA Benoit SERGENTQMA NANTES Directeur adjoint » QMA Françots PENARDJulie TERRISSEAdrien ROUSSET3runo CHAUVIN
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 12
Responsable des services administratifs et FinancersGeivonnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Adrien ROUSSETChantal MENTECChef d'établissement Stéphane GLAPPIER
Gestionnairespièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et Ibis PAR FICHE COM
Adjoint au chef d'établissement Fabrice MOROTResponsable des services économiques h Séverine MIGNOT. a . . Signature des ROP et ROA mnResponsable des services économiques et de ta Gestion Valérie GEFFROYEPM ORVAULT déléguéest tes a au pani Sr de ae des Séverine MIGNOTpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Lhiéra GEFFROYniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMCheffe d'établissement Aude KARDAS-WESSBECHERAdjointe à la cheffe d'établissement Claire MAIRANDDirecteur des Services Pénitentiaires Signature des ROP et ROA Romain GRANIERCP RENNES Responsable des services administratifs et financiers Florie CLOITREDirecteur technique Aotend DUFAUXResponsable des services administratifs et financers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Florie CLOITRE'Catherine HALLIER'Céline GIACOMETTI
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissementAdjointe au chef d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesResponsable des services administratifsResponsable des services financiers
Signature des ROP et ROA
Nourredine BRAHIMtCécile GUILLOTEL (JAN)Anne Sophie ARAUJO'Christelle BOUTINResponsable des services administratifsResponsable des services financiersGestionnaire
MA ROUEN
Cheffe d'stablissementAdjointe a la cheffe d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesDirectrice des Services PénitentiairesResponsable des services administratifs et financiers
Lynda VERGEROLLETransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des Christelle BOUTINpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Lynda VERGEROLLEhiveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Edith HARELElise THEVENYSéverine ACKER (LAUNAY)Signature des ROP et ROA Noémie ROUSSELNoura BERBACHIClaire VARINResponsable des services administratifs et financersGestionnairesTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et Ibis PAR FICHE COM
Charlotte CWYNARDelphine BARILAngelina LECLERCColette PIACENTINO
MA SAINT BRIEUC Cheffe d'établissement[Adoint au chet d'établiisementSignature des ROP et ROA Céline DOMINGOFrédérique MATTHYS| Getvonnalres Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et Ibis PAR FICHE COM
Véronique JUGONEric COLLIN
MA SAINT MALO
Chef d'établissementAdjointe au chef d'établissementCheffe de Détention——
Signature des ROP et ROA Philippe MERCIERCaroline THIRIOTGabriel THENARD - à compter du ?—$—$—$—$—$—|Gestionnawe:Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et Ibis PAR FICHE COM
Marina MILONNathalie VASSEUR
CD VAL DE REUIL
Cheffe d'établissementAdjointe au chef d'établissementRoioonsable des services adrmmnistratifs et financiersSignature des ADP ct ROA Sylvette ANTOINELaure VANDELNathalie GALLEResponsable des services administratifs et financiersGestionnairesTransmission av comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et This PAR FICHE COM
Nathalie GALLEAnnelise BINETEmilie VITREBéatrice RASSOUWAngélilne ARTU
MA VANNES
MA ANGERS
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementSignature des ROP et ROA Xavier RIDEAUStéohane BROUXELGestionnpires
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despiéces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Christophe BEGUINOdile RIDEAU
Marianne CHAUSSIVEATCéline BROQUET-CHEFDEVILLEIsabelle HOUSSAISEmenabuel AUFFINECéline ZANOTTI
CO ARGENTAN Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FCCorinne BAERTMaria DIAZ (VALET)XXXX
MA BREST Responsable des services administratifs et financiersGestionnairesValidation et constatation SF - création et transmission de FCLaurence CUCCIAChristelle BOLESKEIEve GENTILHarry ROBERT - MAD de la DISP LilleFaouzati SAID
CP CAEN IFS Responsable des services administratifs et financiersGestionnairesValidation et constatation SF - création et transmission de FCStéphanie BOISTUAUDMagali CANONNEAude LE DRAMPCoralie MUSSONGéraldine PILLEUL
CP CAEN
Responsable des services administratifs et financiersGestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Sophie JEANNE épouse HEROULTDavid BONDUStéphanie LOUICHEDidier NIOBEYSandrine PEPINPhiliope RATELMA CHERBOURG Gestion Validation et constatation SF - création et transmission de FCFlorence DEBLOCKSabrina LAISNE (PAILLARD)
CP CONDE SUR SARTHE Responsable des services administratifs et financiersGestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FCChristine PREAUXLaure JOYEAUMickaël GODINMA COUTANCES GestionnauseValidation et constatation SF - création et transmission de FCLaurence AUBRIL
MA EVREUX GestionnairesValidation et constatation SF - création et transmission de FC
Laëtitia VALLECaroline LATOEIROThéophile TRAOREEmilie FOULONAurélie GRASFarahet HAUTI
MA FONTENAY LE COMTE
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementGestionnairesValidation et constatation SF - création et transmission de FCJean-Georges LAVALJérôme TRICOTSylvie JOURDAINWilfrid RAMBAUDGestionnairesValidation et constatation SF - création et transmission de FCSylvie SORINWilfrid RAMAAUD
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 13
Chef d'établissement Franck AUPIAISGestionnaires < )Validation et constatation SF - création et tr ion de FC {Stéph BAZILLIERMA LA ROCHE SUR YON Aurélie RAMBEAUDGestennaves Barbara FRONTIGNYValidation et comtatation SF + création et traniniason de FC MAurélie RAMBEAUDGesvonnaires Jessica LANDAIS (BABIN)MA LAVAL Validation et constatation SF - création et transmission de FC Slaire SELLERValéry COSNARDChristelle GIRAUDResponsable des services administratifs et financiers Catherine OHLResponsable de la gestion déléguée ' Emeline BOUTIERGestionnaires ne . Valérie LEMAIRECP LE HAVRE Validation et constatation SF - création et transmission de FC Léa JEANNE-DIT-FOUQUEClaire AUBRY (DUBOC)Mélanie LEBREQUIERResponsable des services administratifs et financiers Romaric LEGRANDCP LE MANS LES CROISETTES Responsable budget et gestion déléguée \Vabdatron et comstatation $f -créabon et tranumesion de fC [Isabelle MOREAUGestionnaires Virginie HUARDCP LORIENT ene Validation et constatation SF - création et transmission de FC qo ayCéline CHAPONResponsable des services administratifs et Financiers Adrien ROUSSETGestionnaires Sihovar BEN-HAMOUDACP NANTES Validation et constatation SF - création et transmission de FC quitte gf AlVirginie CADORETKarine PICHONQMA NANTES Responsable des services administratifs et financiers Vetidationa ct NEUTRE DEN Us eaweeseca da tC Bruno CHAUVINGestionnaire Chantal MENTECEPM ORVAULT Sepvenseres Validation et constatation SF - création et transmission de FC Féverine MIGNOTValérie GEFFROYResponsable des services administratifs et financers Florie CLOITRECP RENNES Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC |Catherine HALLIERCéline GIACOMETTIResponsable des services administratifs Christelle BOUTINCP RENNES-VEZIN Responsable des services financiers Validation et constatation SF - création et transmission de FC | Lynda VERGEROLLEGestionnaire Stéohanwæ-Autéie FONTAINEResponsable des services administratifs et financers Claire VARINMA ROUEN prestionnatres Validation et constatation SF - création et transmission de FC Un DoneAngelina LECLERCColette PAACENTINOCheffe d'établissement Céline DOMINGOMA SAINT BRIEUC Adjointe à la cheffe d'établissement Validation et constatation SF - création et transmission de FC |Frédérique MATTHYSGestionnaire Eric COLLINChef d'établissement Philippe MERCIER.Adjoint au chef d'établissement Caroline THIRIOT[Gestionnaires Lo . co oo Emilie SERVET-PELLERINValidation et constatation SF - création et transmission de FCMA SAINT MALO Marina MILONDidier LAIRNathalie VASSEURKens eas hid Validation et constatation SF - création et transmission de FC PR .L. _ Nathalia VASSEURResponsable des services administratifs et. financiers Nathalie GALLE{Gestionnaires Annelise BINETCD VAL DE REUIL Validation et constatation SF - création et transmission de FC | Emilie VITREBéatrice RASSOUWAngéline ARTUDAVANNES Rens Validation et constatation SF -erdation et trantmintion da FC PATRICE
Gervonnaires Marianne CHAUSSIVERT- Céline BROQUET-CHEFDEVILLEA 4 Fl Isabelle HOUSSAISEtats de frais de déplacement et de frais de changement deMA ANGERS Emmanuel RUFFINE4 de leurs coll ' .Céline ZANOTTI
CD ARGENTAN Gartionsnires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Seas asidi de leurs collat XXXXAdjointe à la Cheffe d'établissement Joséphine PUIS-NICOTGestionnaires . . 7 Laurence CUCCIAMA BREST SE de frais de SH et de frais de changement de Christelle BOLESKEIamma | Eve GENTILPresila WEKOPatricta BOURGEOISCP CAEN IFS Gewonnsbes Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Mu UEde leurs ' ueCoralie MUSSONGéraldine PILLEULResponsable des services administratifs et financiers David BONDUCPCAEN |Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de {Sophie HEROULT|résdence de leurs colladorateurs éphanie LOVICHEMartine SAINT JALMESMA CHERBOURG FT PUBL-A Etats de frais de déplacement et de frais de changement de [Florence DEBLOCKrendance da murs collobora:aurt Christel DUPUISAdjoint au Chef d'établissement Aromat CAHAGNETCEST De RL a Etats de frais de déplacement et de frais de changement de CS PGESCP CONDE SUR SARTHE Gestionnaires résidence de leurs collaborateurs Mickaél GODINLaure JOYEAUGestonraces Laurence AUBRILMA COUTANCES Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Paie CASErésidence de leurs collaborateurs Sophie DESOBEAUXLionel LE FRANCOISChef d'établissement Mohamed MOKHTARIAgjowt av chef d'étubiscment Vincent SARGertionnawes Caroline LATOEIROMA EVREUX Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Emilie FOULONde leurs Mélanie QUATREHOMMELaetitia VALLEFaraheï HAUT!Théoohile TRAOREGeironnatet Vanessa ARDOUINCorine ARNAUDMA FONTENAY LE COMTE Etats de frais de deplacement et de frais de changement de |Jessica BRIYSrésidence de leurs collaborateurs Alice SELLIERMarina TAMURA (MAUGER}Estelle VERGNAUD
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-08-29-00001 - Arrêté de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 29 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 14
Etats de frais de déplacement et de frais de changement deAnne REAULTMA LA ROCHE SUR YON Geitonnaires Corinne LUNARD[résidence de leurs collaborateursAlexandre CHAUVETAdjoint au Chef d'établissement Yann DEGOULYMA LAVAL Responsable des services administratifs et financiers Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Jesucs LANDAIS {BABIN)Gestionnaires sid de leurs callab + Cisire CELLIERMonnaminnocent GUE!G Léa JEANNE-DIT-FOUQUEi é i Valdrie LEMAIRECP LE HAVRE Etats de frais de déplacement et de frais de changement de . "é de leurs collab 2 Claire AUBRY (DU30OC}Malame LESREQUIERCP LE MANS LES CAOISETTESGestonnawe Etats de frais de déplacement et de frais de changement deteudance de leurs coflaborsteurtVirginie HUARDCheffe d'établissement Arndt RANFAING-DELVIGNE
MA VANNES résidence de leurs collaborateurs
CP LORIENT Adjointe 4 la cheffe d'établissement Etats de frais de déplacement et de frais de changement de | Lucie LE CLEREGeitronnates résidence de leurs collaborateurs Céline CHAPONSabrina HUETResponsable des services administratifs et financiers Adnan ROUSSET{Gestionnaires Sihouar BEN HAMOUDAVirginie CADORETEtats de frais de déplacement et de frais de changement de | Karine PICHONCP NANTES résidence de leurs collaborateurs Benot SERGENTtsar LOIALChantal MENTECResponsable des services administratifs et financiers Agrian ROUSSETResponsable du Pâle Suivi du Marché Bruno CHAUVIN|Gestionnaires Chantal MENTECQMA NANTES Etats de frais de déplacement et de frais de changement de {Shouar BEN HAMOUDArésidence de leurs collaborateurs Virgnie CADORETKanne PICHONHa LOIALArnold VALENCEAdjoint au Chef d'établissement Fabrice MOROTGestionnaires : . : Vaténe GEFFROYEPM ORVAULT EE de frais de déplacement et de frais de changement de Christelle JASMINrésidence de leurs collaborateurs Sandra LABRUXSéverine MIGNOTGestionnaires . Cathenne HALLIERCP RENNES Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Célne GIACOMETTIl'évidence de leurs collaborateurs Véronique SOUSSETCP RENNES-VEZIN Responsable des services financiers Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Lynda VERGEROLLEGesonnave réudence de leurs collaborateurs $téohanie-Aurélie FONTAINECheffe d'établissement Elite THEVENYOfficier Sébastien LAUNAYMAROUEN Responsable des services administratifs et financiers [Etats de Frais de déplacement et de frais de changement de | Claire VARINGestionnaires résidence de leurs callaborateurs Katine SAADAngina LECLERCColette MACENTINOGmtionnares Eric COLLINMA SAINT RRIFUC Etats de frais de déplacement et de frais de changement de =| Sylvie HASCOETtésdence de leurs collaborateurs Nathalie LEMÉEMA SAINT MALO |Géitionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de FREErésidence de leurs collaborateurs Nathalie VASSEURGestionnaves Angeline ARTUCD VAL DE REUIL Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Regories SINETrésidence de leurs collaborateurs Béatnce RASSOUWErrube VITREGestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de | Christophe BEGUINPascale JAEGLE
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EAU QE AT ATE NME Li, Fi IVe we) el. LA — ADirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE)d'insertion et de Probation |administratifs, titres de perception, états de recettes etc...Adjointe à la DFSPIP Magali VAN DEN AVENNEDirectrice Pénitentiaire d'insertion et de Probation Manon LIONSPIP 14 Directeur Pénitentiaire d'insertion et de Probation Anouar BEN M'BAREKDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Clara LE BRASDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Farid ACHOUCHIResponsable des services administratifs et financiers Dominique DEANGestionnaire ; XXXX _"Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Delphine FOURNIERd'insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 22 Adjointe au DFSPIP . Marie-Andrée JANOTDirecteur pénitentiaire d'insertion et de probation Marc MERLINDirecteur pénitentiaire d'insertion et de probation Alban DABOUISDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Caroline PARISOT "d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 27 Adjointe à la DFSPIP XXDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOUENNEDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Marie SANTHUNEDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Charlotte SCHMOUCHKOVITCHd'insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 29 Adjointe à la DFSPIP Cécile GALLIGANIDirecteur Pénitentiaire d'insertion et de Probation XXX =Responsable des services administratifs et financiers XXXDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats | Laurent LUDOWICZSPIP 35 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc.Adjointe au DFSPIP Marie-Anne BONNIN (T' OMBAL)Respansable des services administratifs et financiers Pascale NORMANDDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Edouard FOUCAUDd'insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc.SPIP 44 - [Adjointe au DFSPIP Fabienne GAILLARDDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Charlène LAGARDEDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Eugénie GUERINResponsable des services administratifs et financiers Evelyne BOUTEAUDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Patricia GODARDd'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc.SPIP 49 Adjointe à la DFSPIP Aurélie LE DRESSAY (ROGER)Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Pascal LECUYER - départ le ?d'insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc. Lote KAPINSKI - arrivée le 01/12/2025Adjoint au DFSPIP Christophe PAYEN3 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Emilie DELAUNAYFeIP0 cheffe d'antenne de CherbourgDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Mailys CAZERcheffe d'antenne de Coutances 'Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Amaia LABATSUZAN-BERHOUET - départ le 01/09/2025cheffe d'antenne d'AvranchesDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires |Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats XXXXX .d ion et de P: administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 53 Adjoint à la DFSPIP David RIGAUDDirectrice adjointe du SPIP 35 Marie-Anne BONNIN (TOMBAL) - MAD du 25 août au 1erseptembre 2025Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Emmanuelle CALMONSPIP 56 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc.Adjointe à la DFSPIP Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)Directrice d'Insertion et de Probation XXXXDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats | Stephan FEUILLARDd'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...Adjoint au DFSPIP David MENARDSPIP 61 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Atena STAN (LASBLEIZ)Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Théogéne BALAUDDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Chef Laurent-Xavier CONCEd'antenne - RA ArgentanDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires |Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Gabriel PROUVEURSPIP 72 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc.Adjoint au DFSPIP Olivier MOREAUDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Karine MARIESPIP 76 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc .Adjointe à la DFSPIP Stéphanie TOUZEAUResponsable des services administratifs et financiers Rafaet BCHINIDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Céline LEGUILLONSPIP 85 eae aa RE marches, clad (lunges préalables d'achat et certificats Marc LEMEE-LEBEAUDirectrice Pénitentiaire d'insertion et de Probation paminitratifs titres ide perception, €tstsclejrecettes etre Nina FIGLIUZZIDirectrice Pénitentiaire d'insertion et de Probation
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Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE)d'Insertion et de ProbationAdjointe à la DFSPIP Magali VAN DEN AVENNEDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation oo. oa Manon LIONSPIP 14 Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation validation CCE Caps RETIRE Sinko Anouar BEN M'BARECKDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation foratoires (1M) Clara LE BRASDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Farid ACHOUCHIResponsable des services administratifs et financiers Dominique DEANGestionnaire XXXXDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Delphine FOURNIERCr cel Gide tesa Validation des ordres de payer (ODP) et des intérétsSPIP 22 Adjointe au DFSPIP . Marie-Andrée JANOTDirecteur pénitentiaire d'insertion et de probation moratoires (IM) Marc MERLINDirecteur pénitentiaire d'insertion et de probation Alban DABOUISDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Caroline PARISOTd'Insertion et de Probation Loo. eer!SPIP 27 Adjointe a la DFSPIP rpalidation des ordres de payer (ODP) et des intéréts wan. . re a : . moratoires (IM)Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOUENNEDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Marie SANTHUNEDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Charlotte SCHMOUCHKOVITCHd'Insertion et de Probation LL LESPIP 29 Adjointe à la DFSPIP en des ordres de payer (ODP) et des intérêts Cécile GALLIGANIaa a ran : x moratoires (IM)Dirècteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation XXXResponsable des services administratifs et financiers . XXXDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Laurent LUDOWICZSPIP 35 d'insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérétsAdjointe au DFSPIP moratoires (IM) Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)Responsable des services administratifs et financiers Pascale NORMANDDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Edouard FOUCAUDd'Insertion et de ProbationSPIP 44 Adjointe au DFSPIP Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Fabienne GAILLARDDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation moratoires (IM) Charlène LAGARDEDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Eugénie GUERINResponsable des services administratifs et financiers Evelyne BOUTEAUDirectrice Fonctiannelle des Services Pénitentiaires Patricia GODARDd'Insertion et de Probation a, nrSPP 49 Adjointe à la DFSPIP ER OCR CCE RCE LEE CES Aurélie LE DRESSAY (ROGER)moratoires (iM)Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Pascal LECUYER - départ le ?d'Insertion et de Probation Loic KAPINSKI - arrivée le 01/12/2025Adjoint au DFSPIP Christophe PAYENSPIP 50 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Émilie DELAUNAYcheffe d'antenne de Cherbourg moratoires (IM)Directrice Pénitentiaire d'insertion et de Probation + Mailys CAZERcheffe d'antenne de CoutancesDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Amaïa LABATSUZAN-BERHOUET - départ le 01/09/2025cheffe d'antenne d'AvranchesSPIPISa ea A Due SET EnTETES pese") des ordres de payer (ODP) et des intérêts pennAdjoint à la DFSPIP Mouse (Ir) David RIGAUDDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Emmanuelle CALMONSPIP 56 d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsAdjointe à la DFSPIP moratoires (IM) Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)Directrice d'Insertion et de Probation XXXXDirecteur fonctionnel des Services Pénitentiaires Stephan FEUILLARDd'Insertion et de ProbationAdjoint au DFSPIP ae ae David MENARDSPIP 61 Directrice Pénitentiaire d'insertion et de Probation HELENE CROSS Atena STAN (LASBLEIZ)P Fe . . . moratoires (IM) .Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Théogéne BALAUDDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Chef Laurent-Xavier CONCEd'antenne - RA ArgentanDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Gabriel PROUVEURSPIP 72 d'insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsAdjoint au DFSPIP moratoires (IM) Olivier MOREAUDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Karine MARIESPIP 76 d'insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsAdjointe à la DFSPIP moratoires (IM) Stéphanie TOUZEAUResponsable des services administratifs et financiers Rafaet BCHINIDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Céline LEGUILLONd'Insertion et de Probation on ouSPIP aS Adjoint à la DFSPIP RESTE des ordres de payer (ODP) et des intérêts Mare LEMEE-LEBEAU8 8 AA ae : . moratoires (IM) ,Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Prabation Nina FIGLIUZZIDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation = Manon PERCIER SOLERa= = PE -Traïtement des relevés d'opération et des gaiement 0 |Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires os Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE)d'Insertion et de ProbationAdjointe à la DFSPIP Magali VAN DEN AVENNEDirectrice Pénitentiaire d'insertion et de Probation Manon LIONDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Signature des ROP et ROA Anouar BEN M'BARECKSPIP 14 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Clara LE BRASDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Farid ACHOUCHIResponsable des services administratifs et financiers = Dominique DEANGestionnaire XXXXResponsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Dominique DEANGestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Pamela DIOTniveau 1 et This PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires : Delphine FOURNIERd'Insertion et de ProbationAdjointe au DFSPIP Signature des ROP et ROA Marie-Andrée JANOTSPIP 22 Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Marc MERLINDirecteur pénitentiaire d'insertion et de probation Alban DABOUIS
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GestionnairesTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Philippe CLOARECAymeline DELACROIXDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiairesd'Insertion et de Probation Caroline PARISOT
SPIP 76
Adjointe à la DFSPIP Signature des ROP et ROA XXXXSPIP 27 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOUENNEDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Martie SANTHUNEGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Sylvie PITREpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Michel DUBOISniveau ? et Ibis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Charlotte SCHMOUCHKOVITCHd'Insertion et de Probationx Adjointe à la DFSPIP Signature des ROP et ROA Cécile GALLIGANISPIP 29 Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation XXX[Responsable des services administratifs et financiers XXXGestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Christiane COZICpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Laurent LUDOWICZd'Insertion et de Probation Signature des ROP et ROAAdjointe au DFSPIP Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)SPIP 35 Responsable des services administratifs et financiers Pascale NORMANDResponsable des services administratifs et Financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des [Corinne MARZIGestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Hervé COZIENniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Edouard FOUCAUDd'Insertion et de ProbationAdjointe au DFSPIP . Fabienne GAILLARDDirectrrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Signature des ROP et ROA Charlene LAGARDESPIP 44 Directrrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Eugénie GUERINResponsable des services administratifs et financiers Evelyne BOUTEAUResponsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Evelyne BOUTEAUGestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Coralie BONniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirectrice Fanctionnelle des Services Pénitentiaires Patricia GODARDd'Insertion et de ProbationAdjointe à la DFSPIP Signature des ROP et ROA Aurélie LE DRESSAY (ROGER)SPIP 49 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationGestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des [Mylène HORNOYpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Pascal LECUYER - départ le ?d'Insertion et de Probation Loïc KAPINSKI - arrivée le 01/12/2025Adjoint au DFSPIP Christophe PAYENDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - . Emilie DELAUNAYSignature des ROP et ROAcheffe d'antenne de CherbourgSPIP 50 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Maïlys CAZERcheffe d'antenne de CoutancesDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation + Amaïa LABATSUZAN-BERHOUET - départ le 01/09/2025cheffe d'antenne d'AvranchesGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Valérie KOPECpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Alexandra DI-CEGLIEniveau 1 et Ibis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires XXXXXd'insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP)SPIP 53 Adjoint à la DFSPIP David RIGAUDGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des [Charlie PLOURDEAUpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Rachel SALLESniveau 1 et Ibis PAR FICHE COM «Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Emmanuelle CALMONd'Insertion et de Probation .Adjointe à la DFSPIP pisnacure des ROPer ROA Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)SPIP 56 Directrice d'Insertion et de Probation COXGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des Matthieu PHILIPPEpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Gaëlle RYBKAniveau ? et Ibis PAR FICHE COMDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Stephan FEUILLARDd'Insertion et de ProbationAdjoint au DFSPIP David MENARDDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Signature des ROP et ROA Atena STAN (LASBLEIZ)SPIP 61 Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Théogène BALAUDDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Chef Laurent-Xavier CONCEd'antenne - RA ArgentanGestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Anais BEDNAROWICZ-PITELpiéces relatives aux dépenses régtées par carte d'achat deniveau 1 et Ibis PAR FICHE COMDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Gabriel PROUVEURd'Insertion et de Probation . 'Adjoint au DFSPIP pignature des ROP et ROA Olivier MOREAUSPIP 72 Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Jér6me LAURENTpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Emmanuelle VANNOORENBERGHEniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires 4 Karine MARIEd'Insertion et de Probation Signature des ROP et ROAAdjointe a la DFSPIP Stéphanie TOUZEAUResponsable des services administratifs et Financiers Rafaet BCHINIResponsable des services administratifs et FinanciersGestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deValentin COLLETER-LEFEBVREStephan MARIONniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
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SPIP 8S
Directrice Fanctionnelle des Services Pénitentiairesd'Insertion et de ProbationAdjoint a la DFSPIPDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationSignature des ROP et ROA Céline LEGUILLONMarc LEMEE-LEBEAUNina FIGLIUZZIManon PERCIER SOLERGestionnaire
Responsable des services administratifs et financiershorus-Formulaire - Validation
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM= | > —
Aurélie SEIGNARD
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationResponsable des services administratifs et financiersEtats de frais de déplacement et de frais de changement de
SPIP 14 Gestionnaire Validation et constatation SF - création et transmission de FC |Lydie VINCENTXXXXGestionnaire . VE . a . Philippe CLOARECSPIP 22 Validation et constatation SF - création et transmission de FC: . jl —_ Nadége PERRIERSPIP 27 Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC | .Michel DUBOISGestionnaire 7 . . . Christiane COZICSPIP 29 Validation et constatation SF - création et transmission de FCResponsable des services administratifs et financiers Pascale NORMANDGestionnaires a . ae . Hervé COZIENSPIP 35 Validation et constatation SF - création et transmission de FCSolenn ANLI RICHARD. Audrey REVELResponsable des services administratifs et financiers Evelyne BOUTEAUSPIP 44 p . Validation et constatation SF - création et transmission de FC YiGestionnaire Coralie BONDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Patricia GODARDd'insertion et de ProbationAdjointe à la DFSPIP | _ _ Aurélie LE DRESSAY (ROGER)Validation et constatation SF - création et transmission de FCSPIP 49 Gestionnaires Alexandra GONTHIERChris RICORDIGestionnaire Vadati mure a a sion de FC Mylène MORINtion et st - t mission dealidation constation creation eC Cransmiss! Chris RICORDIDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Pascal LECUYERd'Insertion et de Probation Validati : ees Sati an ission de FC. . alidation et constatation SF - création et transmission de .Gestionnaires Valérie KOPECSPIP 50 . Alexandra DI-CEGLIEGestionnaires ane ee sat A ion de FC Valérie KOPECalidation et constation SF - création et transmission de: " Alexandra DI-CEGLIEGestionnaires LL : Dr — Charlie PLOURDEAUSPIP 53 Validation et constatation SF - création et transmission de FCRachel SALLESGestionnaires ar . =m = Matthieu PHILIPPESPIP 56 Validation et constation SF - création et transmission de FCGaelle RYBKADirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Stephan FEUILLARDd'Insertion et de Prabation oo. . oo _= Validation et constatation SF - création et transmission de FC .à Adinint au DESRIR Owed MENAANSPIP 61 yGestionnaire Anais BEDNAROWICZ-PITELGestionnaire Validac e . F - créati ission de FCalidation et constation SF - création et transmission de Anais BEDNAROWICZ-PITELpee Gestiannaires HE PS Pre Jérôme LAURENTValidation et constatation SF - création et transmission de Emmanuelle VANNOORENBERGHEResponsable des services administratifs et financiers Li . se Rafaet 8CHINISPIP 76 . : Validation et constation SF - éréation et transmission de FCGestionnaire Stephan MARIONGestionnaire oo, : , Barbara FRONTIGNYSPIP 85 Validation et constation SF - création et transmission de FC
Anouar BEN M'BAREKManon LIONEmeline MARGELY
résidence de leurs collaborateurs
DPI 14 Gestionnaires résidence de leurs collaborateurs Dominique DEANVanessa DIONNETXXXXSoraya GHALEMMélissa LEBOUCHERSPIP 22 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de {Philippe CLOARECrésidence de leurs collaborateursMichel DUBOISSPIP 27 Gestionnaires oan de frais de déplacement et de frais de changement de Anne Sophie LAMOLYrésidence de leurs collaborateurs Nadège PERRIERSPIP 29 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de {Christiane COZICrésidence de leurs collaborateursResponsable des services administratifs et financiers Pascale NORMANDSPIP 35 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de |Hervé COZIENrésidence de leurs collaborateurs Gwenael MEILHACSolenn ANLI RICHARDResponsable des services administratifs et financiers . x : Evelyne BOUTEAUSPIP 44 Gestlonnatres pats de frais de déplacement et de frais de changement de Coralie BONrésidence de leurs collaborateurs Kathelyne BOUTROUESPIP 49 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de | Chris RICORDIrésidence de leurs collaborateurs Alexandra GONTHIERDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Pascal LECUYERA LIN D EEE Etats de frais de déplacement et de frais de changement deSPIP SO Gestionnaires , Alexandra DI CEGLIErésidence de leurs collaborateurs Séverine DUFRESNEValérie ROUSSELDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires XXXXXSPIP 53 d'Insertion et de Probation Etats de frais de déplacement er de frais de changement deGestionnaires résidence de leurs collaborateurs Charlie PLOURDEAURachel SALLESDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Emmanuelle CALMONd'Insertion et de ProbationSPIP S6 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Corinne LE GENTIL-MERZOUKMatthieu PHILIPPEGaelle RYBKA
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GestionnaireEtats de frais de déplacement et de frais de changement deSPIP 61 Anaïs EDS CSRNEErésidence de leurs collaborateursSPIP 72 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de [Jérôme LAURENTrésidence de leurs collaborateurs & le VANNOORENBERGHEResponsable des services administratifs et financiers . . Rafoet BCHINISPIP 76 Gestionnaires a de a " ay tie et de frais de changement de Sybille DESOMBRErésidence de leurs co! aborateurs Stéghan MARIONAdjoint à la DFSPIP Marc LEMEE-LEBEAUSPIP 85 Gestionnaires on de _ - paie et de frais de changement de Barbara FRONTIGNYrésidence de leurs collaborateurs Virginie GRESEAUJessica RICHARO
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Bretagne10_Direction régionale des douanes
(DRD)
R53-2025-09-01-00001
25000879 01 09 25 Décision delegat sign rep
justice
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-09-01-00001 - 25000879 01 09 25 Décision delegat sign rep justice 21
EBREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité INDIRECTS
Décision du Directeur Interrégional. de Bretagne-Pays de la Loireportant délégation de signaturedes pouvoirs de représentation en justiceen matière répressive.Nantes, le 1° septembre 2025
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la directiongénérale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ; |Vu l'arrêté du 15 avril 2022 nommant M. Claude LE COZ, administrateur supérieur desdouanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Bretagne-Pays de la Loire à compter du 1TM juin 2022 ;
DécideArticle 1% - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirsgénéraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière dedouane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autoritédésignés ci-après :- M. Yann TANGUY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeurrégional de Bretagne ;
Direction Interrégionale des Douaneset Droits Indirects de Bretagne-Pays de la LoireSecrétariat Général7, place Mellinet - BP 7841044184 Nantes cedex 4Site Internet : www.douane.qouv.fr :Affaire suivie par : Gildas FRIOUXTél. : 09 702 75 101Courriel : gildas.frioux@douane.finances.gouv.frRéf. : SGI/ 23 © WŸY
Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-09-01-00001 - 25000879 01 09 25 Décision delegat sign rep justice 22
- Mme Annabelle GUILLONNEAU, directrice des services douaniers de 2°"° classe, cheffedu pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionale des s Pays. -de la-Loire et directrice régionale des Pays de la Loire par interim ;- Mme Stéphanie LE CLEUYOU, inspectrice principale des douanes et droits indirects de2°" classe, cheffe du pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionalede Bretagne ;Article 2 - La présente décision abroge et remplace ma décision de délégation designature n°23000206 du 'er février 2023.Article 3 — La présente décision est publiée au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifsdu département de chacune des directions régionales concernées.
R/ Le directeur interrégional de Bretagne-Pays de la Loirepe NEA Se 8 a 7
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Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) - R53-2025-09-01-00001 - 25000879 01 09 25 Décision delegat sign rep justice 23
Direction Régionale des Finances Publiques
R53-2025-09-01-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
centre de gestion financière Bloc 1
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-09-01-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 1
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FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue Janvier. BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX a
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle gestion publique de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des.Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif è à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1 ;VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratricegénérale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financièreplacé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du départementd'ille-et-Vilaine.VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'tlle-et-Vilaine et les ordonnateurs mentionnés dansl'annexe de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création d'un centre de gestion financière placé sousl'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d' llle-et-Vilaine.
DÉCIDE :Article 1: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions etcompétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes citésdans les conventions de délégation de gestion susvisées à :- Gwenaël POIRIER, attaché principal d' administration, responsable du centre de gestion financièreen charge des dépenses des préfectures et des SGCD ; :- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3 ; ;- Pascal BUZARE, contrôleur principal des finances publiques ;- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques ;:- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-09-01-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 1
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- Adéle LIEUREY, agent contractuel de catégorie C ;- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;-Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ; |_- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;- Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
Article 2: Délégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire desImmobilisations (RCAI) du ministère de l'intérieur :- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du centre de gestion financièreen charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;- Pascal BUZARE, contrôleur principal des finances publiques ;- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques.
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions etcompétences, à l'exécution des opérations de recettes imputées sur les programmes cités dans lesconventions de délégation de gestion susvisées à :- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du centre de gestion financièreen charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;- Adèle LIEUREY, agent contractuel de catégorie C ;- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 4 : Est abrogée la précédente décision en date du 1° août 2024 se rapportant à cet objet.Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.Article 6: La | présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la RégionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le O1/ OS / 202 SsL'administratrice générale des Finances publiquesDirectrice du pôle gestion publiqueMuriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-09-01-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 1
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Direction Régionale des Finances Publiques
R53-2025-09-01-00006
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
centre de gestion financière Bloc 2
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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FFINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES= DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE .EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 1° septembre 2025portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)placé : sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif A la délégation de gestiondans les services de I' Etat ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des .administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,_ administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;. Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,responsable du centre de gestion financière bloc 2 ;
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière bloc 3 ; |Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques adjointe du centre de gestionfinancière bloc 2 ;M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classeexceptionnelle du ministère de l'écologie et du développement durable ;Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle duministère de l'écologie et du développement durable ; |M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;= Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère del'agriculture ;Mme Laurene EDELIN CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministèrede l'écologie et du développement durable ;M Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;Mme Audrey LECOMTE, adjointe administrative principale de 2ème classe des financespubliques ;Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'écologie et du développement durable ;Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'agriculture ;Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère del'agriculture ; :M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de lére classe des finances publiques ;Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de lére classe du ministère del'écologie et du développement durable ;M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ; | |M Yvann LEGROS, contractuel ;Mme Laure FERRO, contractuelle ;Mme Frangoise ROBIDOU, contractuelle ;Mme Laétitia INIZAN, adjointe administrative principale de lére classe du ministére del'Éducation Nationale ;Mme Marie-Hélène MARTIN, contrôleur des Finances Publiques de 1ère classe ;Mme Florence BOUGARAN, contrôleur principal des Finances Publiques ;M Jean-Marc DUROX, contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe ;M David THOMAS, contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe ;
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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_M Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;_ M Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ; _M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;| Article 4La présente décision abroge la décision du 16 avril 2025 se rapportant à cet obj et.Article 5La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.| Article 6La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la RégionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait le 01/09/2025
L'administratrice de l'ÉtatDirectrice du pôle gestion publique
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2025-09-01-00006 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
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DIRM
R53-2025-08-28-00002
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-012 « PRAIRES SAINT-MALO » du 26 août
2025 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2025-08-28-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-012 « PRAIRES SAINT-MALO » du 26 août 2025
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 32
| | Direction interrégionale de la MerPREFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2025-012 « PRAIRES SAINT-MALO » du 26 août 2025 ducomité régional des péches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 «DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2025-012 « PRAIRES SAINT-MALO » du 26 août 2025 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche des praires dans les eaux territoriales au large de l'Ille-et-Vilaine est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-00044 du 4 juin 2024 portant approbationde la délibération n° 2024-051 « PRAIRES SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 28 août 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités depéche maritime et d' ReARRAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 - ULAM 35 - Groupements de gendarmerie 35 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 35 - DIRM/SCAM 4Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique - 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
R53-2025-08-28-00002
DIRM - R53-2025-08-28-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-012 « PRAIRES SAINT-MALO » du 26 août 2025
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 33
DIRM - R53-2025-08-28-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-012 « PRAIRES SAINT-MALO » du 26 août 2025
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 34
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNEArticle L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
2025-012 DELIBERATION « PRAIRES SAINT-MALO » DU 26 AOUT 2025)FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES PRAIRESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du 11 août 2008 réglementant l'exercice de la pêche des praires et des amandes de mer en Manche ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 17 octobre 2024 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 26 juillet au 15 août 2025 ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des praires dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille-et-Vilaine ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des praires dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille-et-Vilaine ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1° septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des praires dans les eaux territoriales situées au large du département d'Ille-et-Vilaine est soumise à ladétention d'une licence « PRAIRES SAINT MALO » valant licence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquilleSaint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :- entre la laisse de basse mer à la côte ; |- laligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie, telle que définiepar l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime, à l'Est et au Nord ;- le méridien de la tour de l'Ile des Hebihens à l'Ouest.La pêche des praires ne peut se pratiquer que sur les secteurs de pêche ayant fait l'objet d'un classement de salubrité etde surveillance sanitaire.
I Square René Cassin - 38700 RENNES - Tél: 02 23-20-93-95www. bretagne-peches.org
DIRM - R53-2025-08-28-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-012 « PRAIRES SAINT-MALO » du 26 août 2025
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 35
2-3) La pêche des praires dans le périmètre précité est autorisée uniquement au moyen de dragues dont lescaractéristiques sont fixées ci-après à l'article 7.Article 3 — Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des bivalves praires dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille-et-Vilaine est fixéà : 65.Article 4 — Conditions particulières d'attribution de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 184 KW (250 CV).4-2) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 13 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à184 KW (250 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche des bivalves (licence au cours de la campagne précédente) dansle périmètre défini à l'article 2 de la présente délibération peuvent obtenir une licence pour l'année suivante. Pour lescampagnes ultérieures cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée dans conditions prévues à l'article 6 de ladélibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.Article 5 — Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans les départements d'ille et Vilaine et des Côtes d'Armor dans leslieux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Les produits de la pêche peuvent également mis à terre Quai de la criée à Granville.Article 6 — Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPéche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche,les zones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.L'exploitation du gisement de praires en Ille-et-Vilaine et de tout autre gisement de praires français ou étranger dans lamême journée (entre 00h00 et 24h00), est interdite. Lors de la traversée du gisement de praires d'Ille-et-Vilaine pour serendre sur un autre gisement de praires, les dragues doivent être entièrement embarquées à bord.Article 7 — Mesures techniques des draguesLes dragues autorisées doivent avoir une largeur maximale de la lame de 80 cm, un intervalle minimal de 2,5 cm entreles barrettes, une longueur maximale de 2m hors branchon, une hauteur maximale de 30 cm et un poids maximal de 550kg (lest compris).Article 8 — Limitation du nombre de dragues à bordIl ne peut être utilisé plus de deux dragues par navire.Article 9 — InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tel : 02 23-20-95-951 :www.oretagne-peches.org
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Article 10 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2024-051 « PRAIRES — SAINT-MALO » du 2 mai 2024 est abrogée.Le Président du -CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE BRE TAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgPE
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Annexe 1 à la délibération 2025-012« PRAIRES SAINT-MALO » DU 26 AOÛT 2025
PECHE DES PRAIRES EN ILLE-ET-VILAINE7 ~ à . SN > à Perimetre @. geement' . :< Zones mterdites à u pêchepeor" * md Zone ron Uassdeà Ad Writainertent (groupe 2}[ ] Cartennemert. = lune portuace4
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1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2025-08-28-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-012 « PRAIRES SAINT-MALO » du 26 août 2025
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 38
DIRM
R53-2025-08-28-00005
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-015 « CADRE D'ATTRIBUTION DES
LICENCES DE RÉCOLTE DU GOÉMON POUSSANT
EN MER » du 26 août 2025 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2025-08-28-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-015 « CADRE D'ATTRIBUTION DES LICENCES
DE RÉCOLTE DU GOÉMON POUSSANT EN MER » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
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EE Direction interrégionale de la MerPRÉFET . Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ = =portant approbation de la délibération n° 2025-015 « CADRE D'ATTRIBUTION DES LICENCES DERECOLTE DU GOEMON POUSSANT EN MER » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimeset des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRETEARTICLE 1La délibération n° 2025-015 « CADRE D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE RECOLTE DU GOEMONPOUSSANT EN MER » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne fixant les modalités d'attribution des licences de récolte du goémon poussant en mer délivréespar le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-04-26-00001 du 26 avril 2023 portant approbationde la délibération n° 2023-008 « ALGUES - CRPMEM - A » du 26 avril 2023 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique -Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégués à la mer et aulittoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 28 août 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable des activités deLE et d'aquacultureCG Lee AN AAmpliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 35, 22, 29 et 56 - ULAM 35, 22, 29 et 56 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM35, 22, 29 et 56 - CNSP — Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 35, 22, 29 et 56 - DIRM/SCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique - 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
R53-2025-08-28-00005
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE--- Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
2025-015 DELIBERATION « CADRE D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE RECOLTE DU GOEMON POUSSANT EN MER »DU 26 AOUT 2025FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE RECOLTE DU GOEMON POUSSANT EN MER DELIVREES PARLE COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautairede contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;VU le règlement (UE) n°1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notammentles articles L. 912-3, L. 921-2, R. 921-20, R 912-31, L. 941-1, D. 922-30 à R 922-43, R. 921-94 à R 921-100 etsuivants ;VU la délibération n° F 2022-009 « FONCTIONNEMENT - CRPM » du 16 septembre 2022 relative à la création et aufonctionnement des commissions et groupes de travail du CRPMEM de Bretagne ;VU la délibération n°2024-0013 « RESERVATION DE LICENCE » du 2 mai 2024 du CRPMEM de Bretagne ;VU la délibération 2024-009 « FINANCIERE » du 29 MARS 2024 fixant les contributions financières pour l'attributiondes licences de pêches délivrées par le CRPMEM de Bretagne ;VU la délibération 2025-009 « DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES ALGUES » du 01 juillet 2025 fixant les dates etlieux de dépôt des demandes de licences de récolte des algues de rive et de pêche des goémons poussant enmer (Laminaria digitata et Laminaria hyperborea) dans les eaux territoriales au large de la Bretagne ;VU l'avis de I'lfremer en date du 20 août 2025 ;VU l'avis du groupe de travail « algues - pêche embarquée » du 07 avril 2025 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 26 juillet au 15 août 2025 ;
Considérant les missions du CRPMEM de Bretagne de participer notamment à l'encadrement de la gestion desressources algales, de la cohabitation entre les métiers mais aussi à la protection de l'environnement ;Considérant la nécessité d'encadrer de manière responsable et durable les pêcheries de goémon dans les eauxterritoriales situées au large de la Bretagne par un régime d'attribution des licences, en tenant compte de l'antérioritédes producteurs, des orientations du marché et des équilibres socioéconomiques ;Considérant la volonté de répartir les droits de pêche de manière équitable ;Considérant la volonté de favoriser l'installation en entreprise de pêche à la pêche embarquée mais aussi d'assurer lapossibilité de diversification des possibilités de pêche par les entreprises ;Considérant le principe d'incessibilité des autorisations de pêche ;
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Considérant la nécessité d'harmoniser les conditions d'attributions des licences de péche embarquée délivrée par leCRPMEM de Bretagne ;
ADOPTEA- DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 - DéfinitionsArmateur ou Producteur : personne physique ou morale qui arme/exploite un navire de pêche professionnelle (articleD.921-1 du code rural et de la péche maritime). Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels,administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée (article L.5000-4 du code des transports).Armement : entreprise maritime, personne physique ou morale, exploitante d'un ou de plusieurs navires ayant le mêmetitulaire de licence délivrée par le CRPMEM de Bretagne.Campagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Demande de renouvellement à l'identique : demande présentée par un armateur ayant obtenu la même licence pour laprécédente campagne de pêche avec le même navire.Demande de renouvellement avec changement de navire : demande présentée par un armateur, pour un naviredifférent de celui pour lequel il avait obtenu cette même licence pour la précédente campagne de pêche ou en cours, età condition qu'il ne demande pas cette licence avec l'ancien navire.Demande en changement d'armateur : demande présentée par un armateur pour un navire pour lequel un autrearmateur a obtenu cette même licence pour la précédente campagne de pêche ou la campagne en cours, et à conditionque cet autre armateur ne demande pas cette licence avec un autre navire.Demande en première installation : est considérée comme une première installation, un demandeur personne physiquearmateur propriétaire disposant d'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateurpropriétaire détenue intégralement par une ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle ;- Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui.Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature du compromisdu vente ou à défaut de compromis, de l'acte de vente.Extrait de licence Laminaria digitata - zone : autorisation de récolte nécessaire à l'exploitation de Laminaria digitata surune zone spécifique, en plus de l'obtention de la licence et dont la durée de validité est de 12 mois. Il est rattaché à lalicence principale.Extrait de licence Laminaria digitata - grue : autorisation de récolte nécessaire à l'exploitation de Laminaria digitatapermettant l'usage d'un nombre déterminé de grue, en plus de l'obtention de la licence et dont la durée de validité estde 12 mois. Il est rattaché à la licence principale.
Article 2 - Champ d'applicationLa récolte des goémons poussant en mer Laminaria digitata (Code FAO LQD) et Laminaria hyperborea (Code FAO LAH),à l'exception de la récolte en plongée et à pied, dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne est soumise àla détention de la licence « Récolte du goémon poussant en mer », à laquelle est rattaché un extrait de licence Laminariadigitata - grue et un extrait de licence Laminaria digitata — zone.
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B- ATTRIBUTION DES LICENCES ET DES EXTRAITSArticle 3 - Titulaire de la licence3-1) La licence est attribuée au couple armateur (personne physique ou morale) /navire de pêche professionnelle pourune durée maximale de 12 mois.3-2) Seuls les titulaires de cette licence et des extraits qui s'y rattachent, sont autorisés a pratiquer la récolteprofessionnelle des goémons poussant en mer Laminaria digitata et Laminaria hyperborea dans ce périmètre et dans leszones ouvertes à la pêche par la délibération fixant les conditions particulières d'accés pour la récolte des goémonspoussant en mer dans les eaux territoriales au large de la Bretagne.3-3) En cas de rupture du couple armateur/ navire, par tous moyens, la licence et les extraits qui s'y rattachent retombentdans le pot commun et sera réattribuée selon les critères d'attribution prévus ci-dessous et par la délibération n°2024-0013 « RESERVATION DE LICENCE » susvisée.Article 4 — Attribution des extraits Laminaria digitata — grue et Laminaria digitata - zone4-1) Les extraits de licence Laminaria digitata — grue et Laminaria digitata - zone ne peuvent être attribués qu'auxdemandeurs éligibles à l'obtention d'une licence de récolte du goémon poussant en mer tel que détaillé à l'article 5 dela présente délibération.4-2) Il ne peut être attribué qu'un seul extrait de licence Laminaria digitata — zone par navire.Par dérogation d'antériorité justifié conformément à l'article 5-2), les demandeurs éligibles à plusieurs extraits de licenceLaminaria digitata — zone peuvent se voir attribuer un maximum de deux extraits. Les extraits ne pourront êtrerenouvelés que sous réserve de justifier par tous moyen d'une activité de récolte d'au moins 1 kilogramme durant lacampagne précédente de celle pour laquelle la demande est faite, sauf cas de force majeure.4-3) Le nombre d'extraits Laminaria digitata — grue pouvant être délivrés à un demandeur ne peut excéder le nombre degrues inscrites sur le permis de navigation du navire objet de la demande, dans la limite de deux extraits maximums.
Article 5 - Conditions d'éligibilité5-1) Conditions d'éligibilité de la licenceLe demandeur doit :- Déposer la demande de licence conformément à la présente délibération (modalités, pièces et délais) ;- Etre à jour de ses obligations déclaratives ;- Avoir acquitté les contributions professionnelles obligatoires dues aux différents organismes professionnels depêche ;- Avoir des conditions d'exploitations du navire, objet de la demande, conformes à la licence demandée ;- Faire la demande pour un navire inscrit au fichier flotte européen ;- Autoriser de manière permanente, l'accès du CRPMEM de Bretagne, dans le cadre de ses missions, auxinformations et caractéristiques de son activité de pêche, détenues par des entités tierces publiques ou privées,y compris les données de capture, de vente et de géolocalisation ;- Avoir un navire ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres ;- Etre éligible à l'obtention d'un extrait Laminaria digitata zone et au moins un extrait Laminaria digitata — grue ;- Avoir un navire ayant une capacité de charge Laminaria digitata inférieure ou égale à 60 tonnes.Les navires ayant une capacité de charge Laminaria digitata supérieure à 60 tonnes ayant bénéficié de la licence derécolte du goémon poussant en mer pour la campagne précédente peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licence pourla campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selon lesconditions définies à l'article 7 de la présente délibération.
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Le demandeur s'engage a faire la demande de licence pour un navire ayant un permis de navigation en cours de validité.5-2) Condition d'éligibilité de l'extrait Laminaria digitata - zoneSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues ci-dessus, le demandeur doit : |- pouvoir justifier d'une antériorité de récolte d'au moins un kilogramme de Laminaria digitata sur la zonedemandée sur la période allant du 01° janvier 2023 au 31 août 2025.L'antériorité est qualifiée sur la base du croisement des données de géolocalisation de la balise VMS et des donnéesissues des obligations déclaratives. Cette analyse est réalisée par l'Ifremer et transmise une fois par an au CRPMEM deBretagne.L'antériorité du couple armateur/navire est qualifiée :- Soit sur le seul navire, objet de la demande de licence par l'armateur ;- Soit sur un navire qui a été remplacé sur la période de référence par le navire, objet de la demande et qui avaitle même armateur;- Soit sur un navire dont l'ancien armateur a renoncé à ses antériorités de récolte de Laminaria digitata au profitdu nouvel armateur demandeur.5-3) Condition d'éligibilité de l'extrait Laminaria digitata — grueSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues ci-dessus le demandeur doit pouvoir justifier de l'inscription d'au moinsune grue sur son permis de navigation |
Article 6 - Ordre de priorisation des demandes de licences et d'extraits de licence6-1) Si le nombre de demandes de licence ou d'extraits Laminaria digitata grue et/ou zone est supérieur au contingentfixé par le CRPMEM de Bretagne, les priorités d'attribution sont les suivantes :Au titre de l'antériorité de pêche :a — Demande de renouvellement à l'identique ;b — Demande de renouvellement avec changement de navire ;Au titre des critères socio-économiques:c— Autres demandes :c-1/ Demande en changement d'armateur, sous réserve d'une attestation de renonciation de l'ancien titulaire ;c-2/ Demandeur en première installation ;c-3/ Demandeur personne physique, qui possède des brevets de commandement à la pêche ;c-4/ Demandeur personne physique ou morale, qui possède la majorité des parts de propriété du navire, objetde la demande ;c-5/ Demandeur personne physique ou morale, différent du propriétaire du navire ou copropriétaire minoritaire,objet de la demande.c-6/ Demandeur personne physique ou morale déjà titulaire d'une licence de récolte du goémon poussant enmer sur un navire autre que celui pour lequel la demande est réalisée ou d'un premier extrait Laminaria digitata— zone ou grue sur le navire objet de la demande.Au titre des orientations du marché,c-7/ Nouvelles demandes (alinéas c-2 à c-6), ne comportant pas de projet économique présentant un plan decommercialisation.6-2) Les demandes sont instruites dans l'ordre de priorité fixé ci-dessus. Si les critères définis au présent article nesuffisent pas à départager toutes les demandes, le groupe de travail « Droits à produire » du CRPMEM de Bretagne
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examine les demandes, à l'intérieur de chaque catégorie, et propose les attributions en fonction des orientations dumarché, des équilibres socioéconomiques et si besoin en fonction de la date d'ancienneté des dates de dépôt desdemandes.6-4) En cas de changement d'armateur du navire, seule la licence et les extraits Laminaria digitata grue et zone attribuéspeuvent faire l'objet d'une mise en réserve ou d'une renonciation du vendeur.
Article 7 - Renouvellement d'une licence ou d'un extrait Laminaria digitata - zone à titre dérogatoire7-1) Une licence accordée à titre dérogatoire peut être renouvelée dans les mêmes conditions que pour les titulaires delicences répondant aux critères de longueur et de puissance, sous réserve que le navire :- Reste immatriculé en catégorie de navire de pêche et dans le même quartier administratif ;- N'ait pas subi de modification conduisant à une augmentation de la longueur hors tout (exprimée en mètres) oude la puissance du navire (exprimée en KW) dépassant les seuils prévus à l'article 5 de la présente délibération,objet de la dérogation.- N'ait pas subi de modification conduisant à une augmentation de la capacité de charge en L. digitata du naviredépassant les seuils prévus à l'article 5 de la présente délibération, objet de la dérogation.7-2) En cas de rupture du couple armateur/navire, le maintien de la dérogation pour le navire au titre d'une antérioritéde capacité de charge n'est possible qu'une seule fois en cas de changement d'armateur, sous réserve de respecter lesconditions ci-dessus.7-3) En cas de rupture du couple armateur/navire, le maintien de la dérogation pour l'armateur au titre d'une antérioritéd'exploitation d'une zone de pêche n'est possible qu'une seule fois en cas de changement de navire, sous réserve derespecter les conditions ci-dessus.Article 8 - Contenu du dossier de demande de licence et d'extraits de licence8-1) Toutes les demandes de licences et d'extraits doivent être déposées sur la plateforme PESCALICE.fr exceptées lesdemandes répondant aux critères de première installation ainsi que les demandes répondant aux situations dechangement d'armateur qui peuvent être déposées via le formulaire papier du CRPMEM de Bretagne, au CDPMEM derattachement du navire soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi, soit par remise en main propre.A titre dérogatoire, pour la campagne 2026, les demandes de licences et d'extraits doivent être déposées via le formulairepapier du CRPMEM de Bretagne, au CDPMEM de rattachement du navire soit par courrier, le cachet de la poste faisantfoi, soit par remise en main propre.8-2) Les demandes en renouvellement doivent impérativement être déposées conformément aux dates fixées dans ladélibération 2025-009 DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES ALGUES du 01 juillet 2025. Les autres demandes peuventêtre déposées en cours d'année.8-3) La demande de licence doit être accompagnée des pièces suivantes :- Le certificat d'enregistrement ;- Le permis de navigation ;- La licence européenne de pêche ;- Le permis d'armement ;- La contribution financière pour l'attribution de la licence par autorisation de prélèvement, ou à défaut, parchèque.8-4) En supplément, pour les nouvelles demandes de licence, joindre un projet économique présentant un plan decommercialisation.8-5) En supplément, pour bénéficier du statut de première installation, la demande de licence et d'extrait doit êtreaccompagnée des pièces suivantes :- Un document justifiant de la détention de brevets de commandement à la pêche au jour de la demande, du oudes propriétaires en cas de copropriété ;
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- En cas de propriété par une personne morale, une copie des statuts de la société démontrant l'identité desactionnaires ainsi que les piéces justificatives de leurs brevets de commandement a la péche ;- Le compromis de vente, ou à défaut de compromis, |'acte de vente.Article 9 - Instruction de la demande de licence et d'extraits de licence9-1) Le CRPMEM de Bretagne, assisté des CDPMEM concernés, s'assurera des conditions d'éligibilité décrites ci-avant.9-2) La demande fait l'objet d'un visa de l'administration de la Délégation a la Mer et au Littoral attestant de la validitédes obligations de déclaration statistique de capture, excepté pour les demandes bénéficiant du statut de premièreinstallation.9-3) Si une des conditions d'éligibilité n'est pas validée ou en cas de dossier incomplet, l'instruction est suspenduependant un délai d'un mois à compter de la notification de la demande de pièces supplémentaires et/ou de régularisation,au terme duquel la demande sera rejetée. En cas de circonstances particulières, le demandeur peut, avant l'expirationdu délai initial d'un mois, solliciter une prolongation d'un mois supplémentaire, en adressant une demande écrite etmotivée accompagnée de pièces justificatives, au CRPMEM de Bretagne. Après instruction, cette demande deprolongation fera l'objet d'une décision du Président du CRPMEM de Bretagne, après avis du Président de la commissionou du groupe de travail concerné.9-4) Les demandes de renouvellement de licence déposée au-delà de la date fixée pour le dépôt des demandes de licencedans la délibération DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES ALGUES du 01 juillet 2025 sont déposées via le formulaire papierdu CRPMEM de Bretagne, au CDPMEM de rattachement du navire soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi, soitpar remise en main propre. Elles ne seront satisfaites que sous réserve de licence disponible.9-5) Les nouvelles demandes et les demandes répondant au statut de Demande en première installation sont inscritessur une liste d'attente établie notamment en fonction de la date de la demande. Ces demandes sont instruites une foispar trimestre au moment de l'instruction des dossiers traités en commission régionale de la gestion de la flotte de pêchede Bretagne (CRGFP). Les demandes non satisfaites sont à renouveler chaque trimestre.9-6) Les demandes en changement d'armateur sont instruites à la date d'arrivée de la demande.Article 10 - Délivrance des licences et extraits de licence9-1) La licence et les extraits de licence sont délivrés par le CRPMEM de Bretagne.9-2) La licence et les extraits de licence sont valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.9-3) Le titulaire d'une licence ne peut pas cumuler deux licences identiques sur un même navire.
C- DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESArticle 11- Réattribution d'une licence et des extraits de licence au sein d'un même armement en cours de campagne10-1) La licence et les extraits délivrés par le CRPMEM de Bretagne peuvent être réattribués d'un navire à un autre, ausein du même armement, en cours de campagne, sous réserve que: |e La licence et les extraits de licence en cause soient sous statut attribué, à l'exception des licences et extraits delicence miss en réserve pour tout autre cas que celui d'un achat de navire conformément à l'article 3.2 de ladélibération « RESERVATION DE LICENCE » susvisée ;e Le titulaire de la licence et des extraits en cause soit identique sur les deux navires ;e Les caractéristiques du navire sur lequel la licence et les extraits de licence sont réattribués respectent lescritères particuliers d'accès définis dans les délibérations encadrant la licence et les extraits en cause ;
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e L'administration de la Délégation à la Mer et au Littoral n'émette pas d'objection à l'attribution de la licence etdes extraits en cause, notamment concernant la complétude des déclarations de capture.10-2) La demande de renouvellement de licence et des extraits de licence lors de la campagne suivante est traitée sur lenavire bénéficiaire de la licence et des extraits au jour de la demande.Article 12 - Conditions financiéres12-1) L'attribution de la licence et des extraits de licence donne lieu au versement d'une contribution financiére fixée parla délibération « FINANCIERE » du CRPMEM de Bretagne susvisée. Il en est de même pour toute restitution de licenceaprès sanction de retrait prononcée par l'autorité administrative.12-2) Les sommes dégagées alimentent un fonds géré par le CRPMEM de Bretagne servant à financer la gestion deslicences, la mise en œuvre des mesures résultant de délibérations du CRPMEM de Bretagne, la promotion des produits,les actions proposées par les CDPMEM ou le groupe de travail algues — pêche embarquée du CRPMEM, et approuvéespar le Conseil du CRPMEM de Bretagne.12-3) En cas d'action particulière pour la gestion d'une pécherie, nécessitant l'implication d'un ou plusieurs CDPMEM, unaccord entre le Président du CRPMEM de Bretagne et les Présidents de CDPMEM concernés peut être signé afin de prévoirnotamment les conditions d'intervention du CDPMEM, ainsi que les montants forfaitaires de la prestationcorrespondante.12-4) Les sommes dégagées peuvent financer des actions d'intérêt commun à l'ensemble des pêcheries. Ces actions etles sommes mobilisables correspondantes sont approuvées par le Conseil du CRPMEM de Bretagne.Article 13 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 14 - Dispositions transitoires et finalesLes antériorités acquises sur la campagne annuelle 2025 par le propriétaire personne physique du navire, ancien titulaired'une licence lors des campagnes précitées et ayant perdu le bénéfice de la licence au profit de l'armateur, lui confère,pour toute nouvelle demande de ladite licence pour un navire dont il n'est pas déjà l'armateur, le rang c-3) dans l'ordrede priorisation défini à l'article 6, et sera prioritaire dans cette même catégorie.La délibérations n° 2023-008 « ALGUES CRPMEM A » est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-09-01-00004
Décision du 1er septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle au sein de
l'unité régionale d'appui et de contrôle à la lutte
contre le travail illégal et les fraudes au
détachement (Uracti) de Bretagne
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-09-01-00004 - Décision du 1er septembre
2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle à la lutte contre le travail illégal et
les fraudes au détachement (Uracti) de Bretagne
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= Les | | Direction régionalez de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANTE, et des solidarités de BretagneDES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision du 1° septembre portant affectation des agents de contrôle au sein de l'unité régionale d'appui et decontrôle à la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement (Uracti) de Bretagne
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du1* avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portantreconduction de Madame Véronique DESCACQ dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;
DÉCISION
Article 1° : La région Bretagne comprend 1 unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal (Uracti) dont laresponsable est Madame Sandra DELOURME.Article 2 : L'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal comprend également 4 autres agents de contrôle,chargés prioritairement du contrôle du travail illégal et du détachement de travailleurs par des entreprises nonétablies en France. Ces agents, ayant compétence sur l'ensemble de la région Bretagne, sont ainsi localisés :- Madame Camille LE RUDULIER, inspectrice du travail, est affectée dans le département des Côtes d'Armor,- Madame Laura DEHE, inspectrice du travail, est affectée dans le département d'Ille-et-Vilaine,- Monsieur Yannick MOGUEN, inspecteur du travail, est affecté dans le département du Finistère,- Monsieur Christophe FEGAR, inspecteur du travail, est affecté dans le département du Morbihan.
2 +47443 bis avenue de pelle fontaine - CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél :.02 99 12 22 22 1
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2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle à la lutte contre le travail illégal et
les fraudes au détachement (Uracti) de Bretagne
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Article 3 : l'intérim des agents de l'Uracti Bretagne est ainsi organisé :Nom de l'agent de Intérimaire 3 Intérimaire 4S Intérimaire 1 Intérimaire 2contrôle :Sandra . . Camille LEDELOURME Laura DEHE Christophe FEGAR Yannick MOGUEN RUDULIERYannick MOGUEN Christophe FEGAR | Camille LE RUDULIER Laura DEHE Sandra DELOURMEChristophe FEGAR | Yannick MOGUEN Sandra DELOURME Camille LE RUDULIER Laura DEHELaura DEHE Sandra DELOURME Yannick MOGUEN Christophe FEGAR CAE LE- : F RUDULIERCamille LE ick M os :
RUDULIER Laura DEHE Sandra DELOURME Yannick MOGUEN Christophe FEGAR
Article 4: La présente décision abroge et remplace la décision du 1er décembre 2023 relative à l'affectation desagents au sein de l'Uracti Bretagne.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
'Fait à Cesson Sévigné, le 1°" septembre 2025
La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités
Véronique DE
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préfecture de région
R53-2025-08-29-00006
2025 08 29 Rectorat DSF-marchés
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ZsPREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025/RECTORAT/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMadame Hélène INSEL,rectrice de la région académique de Bretagne, rectrice de l'académie de RennesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R*222-13 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Madame Hélène INSEL rectrice de la région académique deBretagne, rectrice de l'académie de Rennes à compter du 26 mars 2025 ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre déléguéchargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politiqueimmobilière de l'État ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académiquede Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, en qualité de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) délégué des programmes suivants :- 163 « Jeunesse et vie associative »-172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »- 219 « Sport » |à l'effet de:- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités-mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO)- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
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Article 2: il est donné délégation de signature à Mme Hélène INSEL pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants :- 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »- 230 « Vie de l'élève »- 231 « Vie étudiante ». .La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3: il est donné délégation de signature a Mme Hélène INSEL pour prescrire l'exécution desrecettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle desresponsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 129 « Coordination du travail gouvernemental »- 163 « Jeunesse et vie associative »-172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »- 219 « Sport »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 362 « Écologie »- 363 « Compétitivité »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 4: Mme Hélène INSEL sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement de toutedépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou àremettre à neuf complètement Un bâtiment existant avec modification structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 5 : délégation est donnée à Mme Hélène INSEL à l'effet de signer tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de son service.Article 6 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses- la réquisition du comptable public.Article 7: en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Hélène INSEL peutdéléguer sa signature aux agents de son service par une décision qui sera transmise au secrétairegénéral pour les affaires régionales et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion. : ; 2/3
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Article 8: des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes budgétaires figurant al'article 3 seront adressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Toutprojet de modification substantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits seracommuniqué au secrétaire général pour les affaires régionales.Article 9 : l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature financière et du pouvoiradjudicateur à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académique de Bretagne, rectrice del'académie de Rennes, est abrogé.Article 10 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 11: la rectrice de la région académique de Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes et lesecrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le 9 9 AUT 2025Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
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préfecture de région
R53-2025-09-01-00007
2025 09 01 subdél; DIDDI
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| |REPUBLIQUE | | teeFRANÇAISE Direction générale des douanesno. | et droits indirectsFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS |DIRECTION INTERREGIONALE de-BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE7 Place du Général MELLINET :CS 7841044184 NANTES CEDEX Nantes, le 01/09/2025Décision 2025/30 du directeur interrégional des douanesde Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signaturedans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi quepour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Vu les Ill et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code générale des impôts ;Vu le Décret 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationdes douanes |Article 1" - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leurinterim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional desdouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sousleur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l'article 215 'de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes du 31 mars 2022 et en application de l'article 3 dudécret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationsusvisé en matière de transaction douanière.[Nom Prénom Siège de la direction régionaleM. Yann TANGUY DR Bretagne | ~Mme Annabelle GUILLONNEAU DR Pays de la Loire
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun desdépartements du siège des directions régionales concernées.
\ ( Le directeur interrégional des douanesde Bretagne - Pays de la Loire\ os Newer Sie onl ln
— ee
A Claude Le COZ
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RECTORAT
R53-2025-08-29-00003
arrêté portant délégation financière aux
responsables des services du rectorat
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ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureaux responsables des services du rectorat de l'académie de RennesLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de RennesVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe de l'académie de Rennes, directrice des ressources humaines ;VU l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/DSG du 24 mars 2025 portant délégation de signature à madameHélène Insel, rectrice de la région académique de Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 24 mars 2025 portant délégation de signaturefinancière et du pouvoir adjudicateur a madame Hélène Insel, rectrice de la région académique Bretagne,rectrice de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 29 août 2025 portant rattachement du service académique mutualisé de l'action sociale au serviceacadémique d'appui et de prévention aux personnels ;ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée, à effet de signer les marchés de l'Etat soumis à procédure adaptée avec mise enconcurrence et publicité (article L2123-1 du code de la commande publique) ainsi que l'ensemble des actes désignésà l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 24 mars 2025, a:- madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale del'académie de Rennes ;- monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pôle organisation scolaire ;- madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines ;- monsieur Abdelwahed Maliki, chef de la division des affaires financières et chef du service régional académiquedes achats (jusqu'au 14 septembre 2025);- madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de l'immobilier de l'Etat ;- madame Fanny Verdon, adjointe au chef du service régional académique des achats;- madame Annaika Cujard, adjointe au chef de la division des affaires financières.La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.Article 2 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'article 1° du présent arrêté à effet de signer, dans lalimite de leurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financièreimputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétencesdéléguées par l'arrêté préfectoral n° 2025/Rectorat/DSF-marchés du 24 mars 2025 portant délégation de signaturefinancière.
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Article 3: Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et/oudans les applications CHORUS DT, Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant lesdemandes d'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, lesdemandes de titre de perception ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière;- afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer ;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus et dans lerespect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signaturefinancière.Article 4 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus ;- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires, desactes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialement del'application PLACE vers l'application CHORUS ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025portant délégation de signature financière.Article 5 : Délégation est donnée à effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesà savoir l'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus etdans le respect des compétences déléguées par les arrêtés préfectoraux précités aux agents suivants :- monsieur Abdelwahed Maliki (jusqu'au 14 septembre 2025)- madame Carole Rio;- madame Hélène Esnault ;- madame Annaïka Cujard.Article 6: Délégation est donnée à effet de signer l'ensemble des pièces justificatives non dématérialiséesaccompagnant le transfert mensuel de la paye à:Division des affaires financières (DAF)Monsieur Abdelwahed Maliki (jusqu'au 14 septembre 2025)Madame Carole RioMadame Hélène EsnaultMadame Annaika CujardDivision des personnels enseignants (DPE)Madame Camille Gapihan Madame Véronique SourdinMadame Stéphanie PortierMonsieur Philippe Grigoli Madame Flavie CanetMonsieur Olivier Rebours Madame Yolande ChesninMadame Elodie Rivalin Madame Anne-France PersehaieMadame Béatrice Hervo Madame Tiphaine ScordiaMadame Barbara Le Gourvellec Madame Florence CharrierMadame Sylvie Lucas Madame Annette BrasseurDivision des établissements de l'enseignement privé (DEEP)Madame Gaëlle Hervé Madame Laurence BryoneMadame Chrystèle Dréano Madame Patricia BodivitMadame Anne Guillemot Madame Annie Palmas
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Madame Chantal David Madame Christéle HulinMadame Annabelle Proust Granger Monsieur Eric AmbertMadame Fanny Le RoyMadame Fabienne Lefeuvre Madame Hélène GuillaumeMadame Fanny Stéphan Madame Muriel ProuffMadame Pauline Moutoucoumaro Madame Muriel Le SquinMonsieur Antony JavaudinDivision des personnels administratifs. techniques et d'encadrement (DIPATE)Monsieur Joseph BuanMadame Adeline Visdeloup Madame Pascale MesnardMadame Fanny Thomas Madame Patricia ToffelMadame Amélie Guillemot Madame Emmanuelle GeorgeMadame Isabelle Goupil Monsieur Emmanuel LebretDivision des accompagnants élèves (DAE)Madame Dominique Pauvert Monsieur Marc GodfroidMadame Véronique AndréDivision des retraites et des accidents du travail (DRAT)Monsieur Vincent BlinMadame Sylvaine LefeuvreDivision des examens et concours (DEC)Monsieur Eric Gelineau-Asseray Monsieur Loig GivordEcole académiaue de la formation continue (EAFC)Madame Camille Dappoigny Madame Sonia CaudalMonsieur Cédric Barouk Madame Aline LecamusPremier Degré (EPP/AGAPE) :Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor (DSDEN 22)Madame Isabelle Le BotDirection des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)Monsieur Christophe Cloarec Monsieur Gauthier AuclairMadame Gwendoline Le BrisDirection des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (DSDEN 35)Madame Aurélie Lemyre Madame Stéphanie MarchandMadame Floriane DubusDirection des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan (DSDEN 56)Madame Estelle Olivo Madame Séverine PoulmarchArticle 7 : Délégation est donnée a:- madame Lamotte d'Incamps, , secrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale del'académie de Rennes;- monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pôle organisation scolaire ;- madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines ;a effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/DSG du 24 mars2025 susvisé.
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Délégation est donnée a madame Marie Garreau, cheffe de la division de la vie des établissements et a madameThérése Régnault, cheffe du bureau DIVE 1, a effet :- de recevoir les actes visés à l'article R421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursaprès leur transmission à l'autorité académique ;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes;- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées.Article 8 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes,le 24 aout 202$
ene INSEL
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Annexe n° 1Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 3 de l'arrêtéportant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
Service AgentsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel-Martin, Florence Turmel,Marie Anneix, Marilyn CarroSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel-Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du ler degré (recettes)Erwan Nicolazic, Isabelle Le BotDSDEN 29 - DAGE Benoît Monnet, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Benoit Monnet, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du ler degré (recettes)Benoit Monnet, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris,Gauthier AuclairDSDEN 35 -fonctionnementMarc Teulier, Pascale Beulze, Marie-Pierre Lebossé, KarineLegeard, Aude Le GuillouDSDEN 35 - Division du 1er degré (recettes)Pascale Beulze, Aurélie Lemyre, Floriane Dubus,Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Xavier Pocheveux, Aurélie LamourDSDEN 56 - Division du ler degré (recettes)Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDECetDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement :
Eric Gelineau-Asseray, Loïg GivordetVirginie Eude, Rose Galiche, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland,Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Cédric Barouk, Sonia Caudal,Aline LecamusDSII Rozenn Gibon, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM) Vincent Blin, Sylvaine Lefeuvre, Guylène Briand, Isabelle Blin,Cindy GuihardDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Christophe Lépine, David Douaud, LorèneBeauplet, Mathieu BernollinDIPATE Joseph Buan, Fanny Thomas, Adeline Visdeloup,Isabelle Goupil, Amélie GuillemotDAE Dominique Pauvert, Marc GodfroidDEEP Gaëlle Hervé, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre, FannyStéphan, Chrystèle Dréano, Anne Guillemot,Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin,Pauline MoutoucoumaroDPE Camille Gapihan, Elodie Rivalin, Olivier Rebours,Béatrice Hervo, Véronique Sourdin, Philippe Grigoli,Sylvie LucasDIVE Marie Garreau, Thérèse Régnault, Emeline Sorlin, Ida Pierre-Duplessix, Clémence Berthelot, Vincent RouxDRAJES (dont OSIRIS) Marianne Beseme,Glen Le Noac'h, Fabrice Daumas, Yannick MerlinDRARI Vincent Fertey, Ludovic LhommeDRAREIC Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDRAEAC David Guillerme, Héloise Carré-GuilleryDA) Manuel Le Fouler, Simon MoriceauSAPAP- bureau de l'action sociale (saxouniquement)Stéphanie Rayon-Desmares, Bénédicte Pivault, Hervé Juiff,Stéphanie Chapput, Isabelle RenierDAF Abdelwahed Maliki (jusqu'au 14 septembre 2025), AnnaikaCujard, Carole Rio, Hélène Esnault, Noura Kachouani
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Annexe n° 2Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 4 de l'arrétéportant subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaire
Service Agents
Service régional académique des achats (SR2A)Monsieur Abdelwahed Maliki (jusqu'au 14 septembre2025)Madame Fanny VerdonMadame Nadège ViardMonsieur Thierry CollenMadame Nadine Cazuguel-Lebreton
Division régionale de l'immobilier de l'Etat (DRIE)
Madame Nadège DarbouxMonsieur Christophe LépineMonsieur Mathieu BernollinMonsieur David DouaudMadame Annie CaillabetMadame Loréne BeaupletMadame Maëlle Ramagé
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R53-2025-08-29-00004
arrêté portant rattachement du service
mutualisé de l'action sociale au SAPAP
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ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant rattachement du service académique mutualisé de l'action sociale au service académique deprévention et d'appui aux personnelsLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de RennesVu le code de l'éducation, notamment les articles R222-19 et suivants et R222-36-1 et suivants;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif a l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant création du service académique mutualisé de l'action sociale ;Vu l'arrêté du 26 mars 2025 portant délégation de signature pour le fonctionnement du service académique del'action sociale ;VU l'avis du comité social d'administration spécial académique réuni le 25 mars 2025;ARRETEArticle 1°': L'arrêté du 2 mai 2012 portant création du service académique mutualisé de l'action sociale del'académie de Rennes est abrogé.Article 2: Le service académique de l'action sociale est rattaché au service académique d'appui et de préventionde l'académie de Rennes sous la forme d'un bureau de l'action sociale. Localisé dans les locaux du Rectorat à Rennes,ce bureau a compétence en matière d'organisation et de gestion des prestations d'action sociale pour l'ensemblede l'académie.Article 3 : L'arrêté du 26 mars 2025 portant délégation de signature pour le fonctionnement du service académiquede l'action sociale est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionBretagne.
Fait à Rennes,le 24 couk ozs
La Rectrice,
élène INSEL
RECTORAT - R53-2025-08-29-00004 - arrêté portant rattachement du service mutualisé de l'action sociale au SAPAP 67
RECTORAT
R53-2025-09-01-00003
arrêté portant subdélégation de la Secrétaire
générale d'académie en matière de recrutement
et de gestion des personnels
RECTORAT - R53-2025-09-01-00003 - arrêté portant subdélégation de la Secrétaire générale d'académie en matière de recrutement et
de gestion des personnels 68
ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de la secrétaire générale de la région académique Bretagne,secrétaire générale de l'académie de Rennes, en matière de recrutement et de gestion des personnels
La Secrétaire générale de la région académique Bretagne,Secrétaire générale de l'académie de Rennes
Vu le code de l'éducation, notamment l'article D222-20 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels del'Etat ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Civbucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe de l'académie de Rennes, directrice des ressources humaines ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2024 portant nomination de monsieur Benoit Piquot dans l'emploi de directeur desressources humaines adjoint de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté rectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature aux responsables des services du rectorat ;ARRETEArticle 1%: Subdélégation est donnée à monsieur Benoit Piquot, directeur des ressources humaines adjoint del'académie de Rennes, a l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement et à lagestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de laRecherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagement civique et des Sports.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Camille Gapihan, cheffe de la division des personnelsenseignants, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs aurecrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, del'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagementcivique et des Sports, dans la limite de leurs attributions et compétences, à:- madame Stéphanie Portier, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants ;- madame Véronique Sourdin, adjointe a la cheffe de la division des personnels enseignants ;En cas d'absence ou d'empéchement de madame Stéphanie Portier et de madame Véronique Sourdin,subdélégation est donnée, a l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement età la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, dela Recherche et de I'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagement civique et des Sports, dans lalimite de leurs attributions et compétences, a:- Pour le bureau DPE 1: monsieur Philippe Grigoli, chef de bureau;- Pour le bureau DPE 2: monsieur Olivier Rebours, chef de bureau;- Pour le bureau DPE 3: madame Elodie Rivalin, cheffe de bureau;- Pour le bureau DPE 4: madame Béatrice Hervo, cheffe de bureau ;- Pour le bureau DPE 5: madame Barbara Le Gourvellec, cheffe de bureau ;- Pour le bureau DPE 6 : madame Myriam Gasté, cheffe de bureau;- Pour le bureau DPE 7 : madame Sylvie Lucas, cheffe de bureau;- Pour le bureau DPE 8: madame Gwenvred Delsart, cheffe de bureau.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Gaëlle Hervé, cheffe de la division des établissementsde l'enseignement privé, subdélégation est donnée, a l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisionsrelatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, del'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagementcivique et des Sports, dans la limite de ses attributions et compétences, à madame Laurence Bryone, adjointe auchef de la division des établissements de l'enseignement privé.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Joseph Buan, chef de la division des personnelsadministratifs, techniques et d'encadrement, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés,courriers et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés del'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vieassociative, de l'Engagement civique et des Sports, dans la limite de ses attributions et compétences, à madameFanny Thomas, adjointe au chef de la division des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Fanny Thomas, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tousles actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministreschargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse,de la Vie associative, de l'Engagement civique et des Sports, dans la limite de leurs attributions et compétences, a:- Pour le bureau DIPATE 1: madame Adeline Visdeloup, cheffe de bureau;- Pour le bureau DIPATE 3: madame Amélie Guillemot, cheffe de bureau;- Pour le bureau DIPATE 4: madame Isabelle Goupil, cheffe de bureau ;- Pour le pôle aide au pilotage et dossiers transversaux : à madame Séverine Blin, cheffe de pôle.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Dominique Pauvert, cheffe de la division desaccompagnants élèves, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisionsrelatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, del'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagementcivique et des Sports, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Marc Godfroid, adjoint à lacheffe de la division des accompagnants élèves.Article 6 : La Secrétaire générale de l'académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le °° seplhembre Zotis
La Secrétaire générale de la région académique Bretagne,Secrétaire générale de I'académie de Rennes,
radMarine LAMOTTE D'INCAMPS; © = sf=
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