MINISTERE Direction depai JUSTICE Vadministration pénitentiaire
ÉgalitéFraternité
Le directeur interrégional
des services pénitentiaires de Dijon
ARRÊTÉ n° 42-2025
Relatif à l'intérim du chef d'établissement du CD de Châteaudun
de Madame Cécile BRASSART, Directrice des services pénitentiaires
et donnant subdélégation de signature
en matière d'actes de gestion des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
et en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon,
Vu l'arrêté ministériel JUSK 0906392A en date du 12 mars 2009 modifié relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : JUSK2226239A en date du 28 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Guillaume PINEY, directeur des services pénitentiaires hors classe, en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Dijon à compter du 7 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 1° Septembre 2025 modifié portant
délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire);
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-306 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires n° 41/2025 du 31 octobre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la note du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon du 22 octobre 2025 relative
aux missions d'intérim de Madame Cécile BRASSART, Directrice des services pénitentiaires ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Cécile BRASSART, Directrice des services pénitentiaires est placée en position
d'intérim du chef d'établissement du CD de Châteaudun à compter du 1° novembre 2025 et à ce titre,
disposera de l'intégralité des pouvoirs attachés aux fonctions dont elle assure l'intérim.
Article 2 : Subdélégation de signature lui est donnée
A l'effet de signer pour l'ensemble des personnels de toutes catégories placées sous son autorité,
titulaires, stagiaires et non titulaires, les actes de gestion requis par le fonctionnement quotidien du
service dans les limites des compétences afférentes au poste occupé.
Article 3 : Subdélégation de signature lui est donnée
+ Pour l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'établissement qu'il administre en sa
qualité de chef d'établissement par intérim, imputées sur le compte de commerce 912, en
dessous du seuil de 8 000€ HT.
¢ Pour l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'établissement qu'il administre en sa
qualité de chef d'établissement par intérim imputées sur le BOP régional 107. Demeurent
néanmoins réservés à ma signature tous bons de commandes d'un montant supérieur à 8 000 €
HT.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs spécial de la région Bourgogne-
Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 31 octobre 2025