YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-345
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-09-01-00020 - délégation générale signature PGFRU-1 (2
pages) Page 4
89-2026-09-01-00026 - délegation générale signature PGP-1 (2 pages) Page 7
89-2026-09-01-00008 - délegation générale signature PPR-3 (2 pages) Page 10
89-2026-09-01-00015 - délegation générale signature PSAC-2 (2 pages) Page 13
89-2026-09-01-00007 - délégation signature conciliateur adjoint Fabrice
Loudot-3 (2 pages) Page 16
89-2026-09-01-00014 - délégation signature conciliateur Magali
Cormerois-2 (2 pages) Page 19
89-2026-09-01-00031 - délégation signature domaine-1 (2 pages) Page 22
89-2026-09-01-00021 - délégation signature Fabrice LOUDOT-1 (2 pages) Page 25
89-2026-09-01-00029 - délegation signature Gilles SALOMON-1 (2 pages) Page 28
89-2026-09-01-00011 - délégation signature Josef LEROY-2 (2 pages) Page 31
89-2026-09-01-00018 - délegation signature Julien REVILLON-1 (2 pages) Page 34
89-2026-09-01-00025 - délégation signature L286 B Gilles Salomon (2
pages) Page 37
89-2026-09-01-00024 - Délegation signature Magali CORMEROIS-1 (2
pages) Page 40
89-2026-09-01-00030 - délégation signature Mickaël SAINT ANDRE-1 (2
pages) Page 43
89-2026-09-01-00013 - délegation signature Ordonnancemen secondaire-1
(2 pages) Page 46
89-2026-09-01-00016 - délégation signature responsables SAPF-2 (2
pages) Page 49
89-2026-09-01-00012 - délégation signature Sandrine BARRE
-DELANOUE-2 (2 pages) Page 52
89-2026-09-01-00027 - délegation signature Sandrine LEEWS -1 (2 pages) Page 55
89-2026-09-01-00022 - délégation signature SDIF YONNE Isabelle Botte
(2 pages) Page 58
89-2026-09-01-00009 - délegation signature Séverine LAURENT-2 (2
pages) Page 61
89-2026-09-01-00019 - délégation signature Véronique JANIN-1 (2
pages) Page 64
89-2026-09-01-00028 - délegation spéciale signature missions
rattachées-1 (2 pages) Page 67
89-2026-09-01-00010 - delegation spéciale signature PGFRU-2 (2 pages) Page 70
2
89-2026-09-01-00017 - délegation spéciale signature PPR-1 (2 pages) Page 73
89-2026-09-01-00023 - délégation spéciale signature PSAC-1 (2 pages) Page 76
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00020
délégation générale signature PGFRU-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00020 - délégation générale signature PGFRU-1 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9, rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion fiscale et relations usagers
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État,
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des
finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale et relations usagers, à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence conjointe avec celle de Mme Sandrine LEEUWS, la même délégation de signature
est donnée a:
M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n°62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00020 - délégation générale signature PGFRU-1 5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00020 - délégation générale signature PGFRU-1 6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00026
délegation générale signature PGP-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00026 - délegation générale signature PGP-1 7
Eu j
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
berté
Hgalltt FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Edouard MARCUS, administrateur de
l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
Monsieur Olivier HISSELLI, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle
gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00026 - délegation générale signature PGP-1 8
En cas d'absence conjointe avec celle de M.Olivier HISSELLI, la méme délégation générale de
signature est donnée a:
Mme Jocelyne DUCLOY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division Secteur Public Local
M. Christophe MONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division des opérations de l'État,
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1% septembre 2026
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur de l'État
Directeur départemental des finances publiques
CL Le oy
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00026 - délegation générale signature PGP-1 9
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00008
délegation générale signature PPR-3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00008 - délegation générale signature PPR-3 10
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9, rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État,
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne;
Décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée a Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2
et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent. |
En cas d'absence conjointe avec celle de Mme Séverine MENGAUD, la même délégation de
signature est donnée à :
M Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
ressources humaines et formation professionnelle ;
Mme Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n°62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
© A Mu
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00008 - délegation générale signature PPR-3 11
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00008 - délegation générale signature PPR-3 12
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00015
délegation générale signature PSAC-2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00015 - délegation générale signature PSAC-2 13
REPUBLIQUE ip
FRANCAISE
Liberté
aay _ FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9, rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle stratégie audit et contrôles
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
desfinances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Edouard MARCUS, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle stratégie, audit et contrôles, à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des
dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence conjointe avec celle de M. Gilles SALOMON, la même délégation de signature est
donnée a:
Mme Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n°62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00015 - délegation générale signature PSAC-2 14
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00015 - délegation générale signature PSAC-2 15
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00007
délégation signature conciliateur adjoint Fabrice
Loudot-3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00007 - délégation signature conciliateur adjoint Fabrice Loudot-3 16
=x F
REPUBLIQUE 3
FRANÇAISE
Liberte FINANCES PUBLIQUES
Ayatiee
nent
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 01/09/2026 désignant M. Fabrice LOUDOT conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par Un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
dés procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00007 - délégation signature conciliateur adjoint Fabrice Loudot-3 17
Article 2
1° - La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
2° - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Auxerre, le 1° septembre 2026
L'Administrateur de l'État
Directeur départemental des finances publiques
LAN M
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00007 - délégation signature conciliateur adjoint Fabrice Loudot-3 18
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00014
délégation signature conciliateur Magali
Cormerois-2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00014 - délégation signature conciliateur Magali Cormerois-2 19
Eu
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Lakers FINANCES PUBLIQUES
Egattrd
riens
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 01/09/2026 désignant Mme Magali CORMEROIS conciliateur fiscal
départemental.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Magali CORMEROIS inspectrice principale
des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant
à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00014 - délégation signature conciliateur Magali Cormerois-2 20
Article 2
1° Le présent prend effet à compter du 1° septembre 2026
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
À Auxerre, le 1° septembre 2026
L'Administrateur de l'État
Directeur départemental des finances publiques
RL Ne
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00014 - délégation signature conciliateur Magali Cormerois-2 21
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00031
délégation signature domaine-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00031 - délégation signature domaine-1 22
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté '
Fee FINANCES PUBLIQUES
Département de l'Yonne | A Auxerre le 1* septembre 2026
Le préfet du département de l'Yonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0342 du Préfet de l'Yonne en date du 27 août
2026 accordant délégation de signature à M. Edouard MARCUS, Directeur départemental
des finances publiques de l'Yonne.
Arrête :
Art. 1°. - La délégation de signature, qui est conférée à M. Edouard MARCUS, Directeur
départemental des finances publiques de l'Yonne, par l'article 1° de l'arrêté du 27 août
2026 accordant délégation de signature à M. Edouard MARCUS, sera exercée par M.
Olivier HISSELLI, directeur chargé du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M.
Christophe MONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 1° de
l'arrêté du 27 août 2026 accordant délégation de signature à M. Edouard MARCUS,
délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Mme Véronique MORVAN, inspectrice des finances publiques, aux conditions suivantes :
1) les actes de location et les conventions d'occupation précaires relatifs aux immeubles
domaniaux lorsque leur durée ne dépasse pas 9 ans, leur valeur locative n'excède pas 8
000 euros par an et que ces actes ne confèrent aucun droit particulier au preneur
2) les arrêtés octroyant concession de logement lorsque le redevance n'excède pas 8 000
euros par an
3) les actes d'acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers ou fonds de commerce
intéressant les services publics de l'Etat dans la limite de 80 000 euros
4) les actes de prises à bail d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics de l'Etat dans la limite de 35 000 euros et les
avenants constatant soit le changement de bailleur ou de modalités de paiement de
loyer, soit une augmentation de loyer conforme à l'avis du Domaine
5) les actes d'aliénation d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce,
acte se rapportant aux adjudications immobilières de biens domaniaux ou gérés par le
Domaine, organisées dans le département de l'Yonne et ce, sans limite financière ou
cession amiable dans la limite de 15 000 euros.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00031 - délégation signature domaine-1 23
Art. 4. - La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2026.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de
l'Yonne.
Pour le Préfet,
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
ay,
Edovard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00031 - délégation signature domaine-1 24
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00021
délégation signature Fabrice LOUDOT-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00021 - délégation signature Fabrice LOUDOT-1 25
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE .
Liberté
Egalité
FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 1° septembre 2026
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation de signature à M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II
ainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice Loudot, inspecteur divisionnaire, à l'effet de
signer : |
1° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives oujudiciaires.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00021 - délégation signature Fabrice LOUDOT-1 26
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2026 ;
2° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00021 - délégation signature Fabrice LOUDOT-1 27
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00029
délegation signature Gilles SALOMON-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00029 - délegation signature Gilles SALOMON-1 28
Liberté
Egalité
Fraternité
REPUBLIQUE |
FRANCAISE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 1° septembre 2026
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation de signature à M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques
adjoint
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II
ainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. SALOMON Gilles, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ; ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00029 - délegation signature Gilles SALOMON-1 29
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2026;
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
LR A \u =.
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00029 - délegation signature Gilles SALOMON-1 30
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00011
délégation signature Josef LEROY-2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00011 - délégation signature Josef LEROY-2 31
CE
REPUBLIQUE a
FRANGAISE
gens FINANCES PUBLIQUES
Pyeng
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe
Il;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Josef LEROY, contrôleur des finances publiques, à
l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 30 000 € sur les
demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires
et dans la limite de 30 000 € sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 30
000 €;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions ou observations dans la limite de 2 000 €;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les
ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00011 - délégation signature Josef LEROY-2 32
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1° octobre 2026
2° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
À Auxerre, le 01/09/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00011 - délégation signature Josef LEROY-2 33
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00018
délegation signature Julien REVILLON-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00018 - délegation signature Julien REVILLON-1 34
EE. =
REPUBLIQUE —
FRANÇAISE
oy FINANCES PUBLIQUES
Hrtterurté
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur d'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son
annexe II ainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.Julien REVILLON inspecteur des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des
impôts, dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives oujudiciaires.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00018 - délegation signature Julien REVILLON-1 35
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
2° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
À Auxerre, le 01/09/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
RL Me
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00018 - délegation signature Julien REVILLON-1 36
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00025
délégation signature L286 B Gilles Salomon
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00025 - délégation signature L286 B Gilles Salomon 37
E |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Likerté 7
Egatite FINANCES PUBLIQUES
Fraferatte
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'YONNE
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation de signature à M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques
adjoint
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Edouard MARCUS, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
i
Arréte :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles SALOMON, administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2- La présente décision prend effet le 1° septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur co Te publiques
Eu
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00025 - délégation signature L286 B Gilles Salomon 38
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00025 - délégation signature L286 B Gilles Salomon 39
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00024
Délegation signature Magali CORMEROIS-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00024 - Délegation signature Magali CORMEROIS-1 40
Eu
REPUBLIQUE /
FRANÇAISE |
Fe FINANCES PUBLIQUES
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ESTAIS 130)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur d'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son
annexe II ainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Magali CORMEROIS inspectrice principale
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite
de 300 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, dans la limite de 300 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 300 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives oujudiciaires.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00024 - Délegation signature Magali CORMEROIS-1 41
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
2° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
À Auxerre, le 01/09/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
ER oN Me
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00024 - Délegation signature Magali CORMEROIS-1 42
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00030
délégation signature Mickaël SAINT ANDRE-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00030 - délégation signature Mickaël SAINT ANDRE-1 43
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FRANCAISE :
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son
annexe II ainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arréte:
) Article 1°
Délégation de signature est donnée & M.Michaél SAINT-ANDRE inspecteur des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00030 - délégation signature Mickaël SAINT ANDRE-1 44
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
2° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
À Auxerre, le 01/09/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
Lt NL
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00030 - délégation signature Mickaël SAINT ANDRE-1 45
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00013
délegation signature Ordonnancemen
secondaire-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00013 - délegation signature Ordonnancemen secondaire-1 46
Eu |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
|
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FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 1° septembre 2026
9, Rue Marie Noél
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0348 du 27 août 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Séverine Mengaud, administratrice
de l'État,
DÉCIDE :
Article 1°:
Subdélégation de signature est accordée a:
Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointe, pour toute somme
inférieure à 15.000 € ;
M. Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques, pour toute somme inférieure
à 45.000 € ;
Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à
15.000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00013 - délegation signature Ordonnancemen secondaire-1 47
a l'effet de:
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
Article 2 :
Subdélégation de signature est accordée a:
M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ninon GANILLE, agente principale des finances publiques ;
Mme Marianne PENARD, agente administrative des finances publiques ;
a l'effet de:
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au
fonctionnement ou à l'investissement de la Direction départementale des Finances Publiques
de l'Yonne pour toute somme inférieure à 2.000€ signée par eux dont la dépense relève du flux
1 et sans limite pour les dépenses hors frais de déplacement relevant des flux 1,3 et 4 des autres
signataires dans la limite de la délégation de ces derniers.
Article 3:
Subdélégation de signature est accordée a:
M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon générale
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à
2 000 €.
Article 4 :
La présente décision prend effet le 1° septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
L'Administratrice de l'État,
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Séverine M IGAUD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00013 - délegation signature Ordonnancemen secondaire-1 48
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00016
délégation signature responsables SAPF-2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00016 - délégation signature responsables SAPF-2 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
3 FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 1° septembre 2026
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE A LA RESPONSABLE DU
SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITÉ FONCIERE DE JOIGNY ET A SES ADJOINTS
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du
4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 34 et 74;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 23/04/2026 entre la direction régionale
des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et la direction
départementale des Finances publiques de l'Yonne ;
Vu le contrat de services conclu le 10/04/2026 entre la direction régionale des Finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, la direction départementale
des Finances publiques de l'Yonne, le Service de la documentation nationale du cadastre, le
service de la publicité foncière de Toulouse et le service d'appui à la publicité foncière de
Joigny ;
Vu le décret du 10 août portant nomination de M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État,
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Aurélie TRAVERS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service
d'appui à la publicité foncière de Joigny,
- M. Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à
la responsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny,
- Mme Sandrine CANLET, Inspectrice des Finances publiques au sein du service d'appui à la
publicité foncière de Joigny,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00016 - délégation signature responsables SAPF-2 50
- M. Pascal KNOLL, Inspecteur des Finances publiques au sein du service d'appui a la publicité
fonciére de Joigny,
- Mme Catherine GARRIDO, Inspectrice des Finances publiques au sein du service d'appui a la
publicité fonciére de Joigny,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de
rejet visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1°' septembre 2026;
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'Administrateur de l'État
Directeur départemental des finances publiques
CA re
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00016 - délégation signature responsables SAPF-2 51
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00012
délégation signature Sandrine BARRE
-DELANOUE-2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00012 - délégation signature Sandrine BARRE -DELANOUE-2 52
REPUBLIQUE
FRANCAISE :
Libres FINANCES PUBLIQUESLurfité
tte
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son
annexe II ainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mme Sandrine BARRE-DELANOUE inspectrice
des finances publiques, a l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des
impôts, dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives oujudiciaires.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00012 - délégation signature Sandrine BARRE -DELANOUE-2 53
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
2° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
À Auxerre, le 01/09/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
ALAN
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00012 - délégation signature Sandrine BARRE -DELANOUE-2 54
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00027
délegation signature Sandrine LEEWS -1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00027 - délegation signature Sandrine LEEWS -1 55
REPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté $
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 1° septembre 2026
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation de signature à Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances
publiques adjointe
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II
ainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LEEUWS., administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 €;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives oujudiciaires.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00027 - délegation signature Sandrine LEEWS -1 56
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2026;
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
AA
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00027 - délegation signature Sandrine LEEWS -1 57
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00022
délégation signature SDIF YONNE Isabelle Botte
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00022 - délégation signature SDIF YONNE Isabelle Botte 58
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de l'Yonne
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif ala Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Edouard MARCUS, administrateur de
l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne:
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donné, à Mme Isabelle BOTTE, inspectrice
divisionnaire, responsable du SDIF de l'Yonne, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 01/09/2026.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du de l'Yonne.
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental "4 Finances Publiques
CASae
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00022 - délégation signature SDIF YONNE Isabelle Botte 59
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00022 - délégation signature SDIF YONNE Isabelle Botte 60
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00009
délegation signature Séverine LAURENT-2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00009 - délegation signature Séverine LAURENT-2 61
REPUBLIQUE DFRANÇAISE 4Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 1° septembre 2026
9, Rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation de signature à Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II
ainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine Laurent, inspectrice divisionnaire, à
l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00009 - délegation signature Séverine LAURENT-2 62
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2026 ;
2° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
CA |
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00009 - délegation signature Séverine LAURENT-2 63
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00019
délégation signature Véronique JANIN-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00019 - délégation signature Véronique JANIN-1 64
Eu
REPUBLIQUE ar
FRANCAISE
Libs FINANCES PUBLIQUES
figé
Hratenend
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son
annexe II ainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique JANIN inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des
impôts, dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives oujudiciaires.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00019 - délégation signature Véronique JANIN-1 65
Article 2
1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Yonne.
À Auxerre, le 01/09/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00019 - délégation signature Véronique JANIN-1 66
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00028
délegation spéciale signature missions
rattachées-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00028 - délegation spéciale signature missions rattachées-1 67
| = |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberte : } 7
Eyetitte FINANCES IUBLEOUES
ENTRE LS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Edouard MARCUS, administrateur
de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la mission départementale des risques et audit :
M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
stratégie-audit et contrôles
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00028 - délegation spéciale signature missions rattachées-1 68
Mme Ouafaa KAOUSSAH, inspectrice principale des finances publiques,
M. Christophe PIROUX, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Sylvie TECHER, inspectrice des finances publiques
2. Pour la mission contrôle de gestion :
Mme Delphine CATELAN, inspectrice des finances publiques
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Christophe MONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques
4. Pour la mission communication :
Mme Delphine CATELAN, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00028 - délegation spéciale signature missions rattachées-1 69
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00010
delegation spéciale signature PGFRU-2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00010 - delegation spéciale signature PGFRU-2 70
=n |REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
iberté
es FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et relations usagers
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ; |
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Edouard MARCUS, administrateur
de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne:
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
Pour la Division Fiscalité des particuliers et des professionnels:
M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiques
Mme Angéline ROUSSEAU, contrôleuse des finances publiques
Recouvrement :
Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiques
M. Alain PIRES, inspecteur des finances publiques
Mme Hélèbe DURAND-THIEULIN, inspectrice des finances publiques
M. David BERARD, contrôleur des finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00010 - delegation spéciale signature PGFRU-2 71
Huissiers :
Mme Francine BREUILLER,
M. Olivier WILHELM,
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
Gah Mere
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00010 - delegation spéciale signature PGFRU-2 72
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00017
délegation spéciale signature PPR-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00017 - délegation spéciale signature PPR-1 73
||
REPUBLIQUE Fr
FRANCAISE .
Liberté
Évalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Edouard MARCUS, administrateur
de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
Pour la Division Budget Immobilier Logistique :
M. Stéphane Berger, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique
Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques
M. Pascal WALTER, contrôleur des finances publiques
Mme Ninon GANILLE, agente des finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00017 - délegation spéciale signature PPR-1 74
Mme Marianne PENARD, agente des finances publiques
Mme Delphine JEAN , agente des finances publiques
Pour la Division Ressources Humaine :
M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Ressources Humaines
M. Benoit LANGLET, inspecteur des finances publiques
M. Nicolas FOURNIER, contrôleur des finances publiques
Mme Sophie BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Florine PINTO, contrôleuse des finances publiques
Pour le service Formation Professionnelle
M. Luc HERMANT, inspecteur des finances publiques
Mme Géraldine BREUILLE, agente des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00017 - délegation spéciale signature PPR-1 75
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
89-2026-09-01-00023
délégation spéciale signature PSAC-1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00023 - délégation spéciale signature PSAC-1 76
En
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Écalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° septembre 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie, audit et contrôles
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Edouard MARCUS, administrateur
de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne:
Décide:
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de. leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Pour la Division des Affaires juridiques et du contrôle fiscal :
Mme Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division législation et contentieux, contrôle fiscal
Mme Sandrine BARRE-DELANOUE, inspectrice des finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00023 - délégation spéciale signature PSAC-1 77
M. Julien REVILLON, inspecteur des finances publiques
Mme Véronique JANIN, inspectrice des finances publiques
M. Michaél SAINT-ANDRE , inspecteur des finances publiques
Mme Isabelle CLOES , agent des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2026
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques
Edouard MARCUS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-09-01-00023 - délégation spéciale signature PSAC-1 78