VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-203
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël / Direction CHI
Fréjus Saint-Raphael
83-2025-05-19-00012 - 40 - Délégation de signature Frédéric
LIMOUZY - DOCAGQ - 190525 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-06-16-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'une
ZAP sur la commune de Solliès-Pont (4 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin
2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet
d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la
Dracénie Provence Verdon agglomération . (9 pages) Page 12
2
Centre hospitalier intercommunal Fréjus
Saint-Raphaël
83-2025-05-19-00012
40 - Délégation de signature Frédéric LIMOUZY -
DOCAGQ - 190525
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2025-05-19-00012 - 40 - Délégation de signature Frédéric LIMOUZY -
DOCAGQ - 190525 3
DECISION n° 40-2025
Objet: Décision portant délégation de signature — Direction des Opérations et Coopérations, Parcours etexpérience patient, Qualité, Affaires Générales et Communication
Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaél, du CentreHospitalier de Saint-Tropez, et des EHPAD de Grimaud et de Cogolin,Vu le Code de la santé Publique et notamment ses articles D6143-7, D6143-33 a 36 et R6143-38,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,notamment l'article 1°,Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de lasanté publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur FrédéricLIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalde Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et des EHPAD de Grimaud et de Cogolin,
DIR/2025/040/Décisions/FL/KB 1
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2025-05-19-00012 - 40 - Délégation de signature Frédéric LIMOUZY -
DOCAGQ - 190525 4
DECIDE
Article 1Dans l'attente de la nomination d'un Directeur adjoint, Monsieur Frédéric LIMOUZY assure la direction desOpérations et Coopérations, Parcours et expérience patient, Qualité, Affaires Générales et Communication.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Frédéric LIMOUZY, délégation est donnée a :— Madame Laetitia TRANNOY, Ingénieure, afin de signer tous actes, documents et courriers relevant de laQualité au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaél et au Centre Hospitalier de Saint-Tropez, à l'exception de ceux relevant des relations avec l'autorité de tutelle ;— Madame Martine DUFAVET, Attachée d'Administration, afin de signer tous actes, documents etcourriers relevant du Service Communication au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, à l'exception de ceux relevant des relations avec l'autorité de tutelle ;— Madame Virginie OLIVIERO, Adjoint des Cadres, afin de signer tous actes, documents et courriersrelevant du Service des Relations avec les Usagers, à l'exception de ceux avec l'autorité de tutelle ;— Madame Nathalie NICOLAS, Cadre du Service social, afin de signer tous actes, documents et courriersrelevant du Service social, à l'exception de ceux avec l'autorité de tutelle ;— Madame Claire MENARD, Adjoint des Cadres, afin de signer tous actes, documents et courriers relevantdu Service des Relations avec les Usagers, de la Qualité et des Affaires Générales (y compris lesréquisitions) au Centre Hospitalier de Saint-Tropez, à l'exception de ceux avec l'autorité de tutelle.Article 2Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et estchargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 3La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de la Direction commune. Elle seraégalement publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Enfin, elle fera l'objet d'uneinformation au prochain Conseil de Surveillance et sera affichée dans un lieu accessible au public.Article 4Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte à l'autorité délégante desopérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées aucours de ses missions.Article 5Cette délégation de signature, qui abroge la décision n° 10-2024 du 22 février 2024, a pris effet le 11 avril 2025.
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2025-05-19-00012 - 40 - Délégation de signature Frédéric LIMOUZY -
DOCAGQ - 190525 5
Fait a Fréjus le 19 mai 2025,
Frédéric LIMOUZY
L'Ingénieure,Laetitia TRANNOY
ps
L'Attachée d'Administration,Martine DUFAVET
L'Adjoint des Cadres,Virginie OLIVIERO | La Cadre Service social,Nathalie NICOLAS
DIR/2025/040/Décisions/FL/KB
L'Adjoint des cadres,Claire MENARD
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2025-05-19-00012 - 40 - Délégation de signature Frédéric LIMOUZY -
DOCAGQ - 190525 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-16-00001
arrêté préfectoral portant classement d'une ZAP
sur la commune de Solliès-Pont
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'une ZAP
sur la commune de Solliès-Pont 7
= PRÉFET | Direction départementaleDU VAR des territoires et de la mer du VarLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2025-28 du 28 mai 2025portant classement d'une zone agricole protégée (ZAP)sur la commune de Solliès-PontLe préfet du Var,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 àR. 112-1-10 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-44 du 2 décembre 2024 prescrivant l'ouvertureet l'organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zoneagricole protégée (ZAP) sur la commune de Solliés-Pont ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Solliés-Pont du 22 mai 2025approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée définidans le rapport de présentation ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur en date du 7 février 2025 ;Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 6 janvier au 6 février 2025 inclus,conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérét général enraison du caractère de sa zone et sa position géographique et répond à l'objectif desauvegarder et développer l'activité agricole de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1°: La zone agricole, située sur la commune de Solliès-Pont et délimitée dans le planannexé au présent arrêté, fait l'objet d'un classement en zone agricole protégée.
Article 2 : La délimitation de cette zone agricole protégée devra, conformément aux articlesL 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique, êtreannexée au plan local d'urbanisme de la commune de Solliès-Pont.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'une ZAP
sur la commune de Solliès-Pont 8
Article 3 : En application de l'article R 112-1-9 du code rural; le présent arrêté ainsi que le plande délimitation sont tenus a disposition du public a la direction départementale desterritoires et de la mer du Var (service planifications et prospective - pôle animation eturbanisme) et en mairie de Solliès-Pont.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les locaux de lamairie de Solliès-Pont et publié sur le site internet de la préfecture.Mention en est insérée en caractères apparents, aux frais de la commune de Solliès-Pont dansdeux journaux diffusés dans le département du Var.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans undélai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicationmentionnées à l'article 3 susvisé et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulon dans le même délai. |
Article 6 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Var,Le directeur départemental des territoires et de la mer,Le maire de Solliès-Pont,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 juin 2025Le Préfet,signéSimon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'une ZAP
sur la commune de Solliès-Pont 9
29B9}01d 210916Y 2U07 21euuUod [7
000 Ze:T. SZ0Z/SO/LZ PT BTTand anSz0z sien : uonyp3 St0c/S0/LT eT ndex SUNLINIIOV.Gon xo ou op JUO0d-S2l|JOS 2269104 apodishy SUuo7~="UoTIEMIIS Bp ueld C4e1n9997014 uw
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'une ZAP
sur la commune de Solliès-Pont 10
= + a 2 1"<a ys ta mse rn + essprit 'deat iat wk a7 LI F ii 7 =} mnUr AE le Lip 7 4 L0 am: t - et AUSES y=)= nt 7 7 "as ts! [rez =e
"=
aHE
Liay
|
LE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00001 - arrêté préfectoral portant classement d'une ZAP
sur la commune de Solliès-Pont 11
Préfecture du VAR
83-2025-06-16-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique
sur le projet d'aménagement de la Florièye à
Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon
agglomération .
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
12
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique relative à
-l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages ;
-l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et
d'assainissement ;
sur le territoire de la commune de Taradeau,
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L123-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-37 , L.151-37-1 et R.152-29
et suivants relatifs à la servitude de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages, et les articles L.152-1, R.152-1 à R152-4 et R152-7 relatifs à la servitude
pour l'établissement des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.131-6 et
R.131-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) de l'Argens et des Côtiers
de l'Estérel labellisé le 7 juillet 2016 par la commission mixte inondation, signé le 9 décembre
2016, et son action n° 47 « restauration morphologique de la Florièye » à Taradeau ;
1/9
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
13
Vu l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 novembre 2020 ne
soumettant pas à une étude d'impact, après examen au cas par cas, le projet de l'action n°47
à Taradeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L211-7 du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation
environnementale pour la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la
commune de Taradeau, action n°47 du programme d'actions de prévention des inondations
complet de l'Argens et des côtiers de l'Estérel ;
Vu la délibération du 29 juin 2021 du conseil syndical du Syndicat mixte de l'Argens
approuvant le bilan de la concertation relative à la mise en œuvre de l'action n°47
« restauration morphologique de la Florièye » à Taradeau du PAPI de l'Argens et des Côtiers
de l'Estérel ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte de l'Argens du 14 juin 2023 relative à
la délégation de maîtrise d'ouvrage concernant les travaux de l'action n° 47 du PAPI de
l'Argens et des Côtiers de l'Estérel ;
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage du 29 août 2023 pour l'ensemble des
travaux prévus dans l'action 47 du PAPI de l'Argens et des Côtiers de l'Estérel ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération de la Dracénie Provence Verdon agglomération
n° 193 du 27 septembre 2023 relative à l'action n°47 du PAPI de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel autorisant son président à solliciter auprès du préfet l'ouverture d'enquête parcellaire
pour l'instauration de la servitude de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages, de la servitude d'établissement de canalisations publiques d'eau
potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de Taradeau ainsi que les
autorisations nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la lettre du président de la Dracénie Provence Verdon agglomération du 5 janvier 2024
relative au dépôt du dossier préalable à l'instauration de la servitude d'établissement de
canalisations d'eau potable et d'assainissement ;
Vu les avis réglementaires émis dans le cadre de la demande d'instauration de la servitude de
passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages, de la servitude
d'établissement de canalisations d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la
commune de Taradeau ;
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé le 18 avril 2025, à la préfecture du
Var comportant les volets « instauration de servitudes de passage pour l'exécution des
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et instauration de servitudes pour
l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement » ;
Vu la décision n° E25000043/83 du président du tribunal administratif de Toulon du
28 mai 2025, désignant M. Gérard CECINI en tant que commissaire enquêteur pour conduire
cette enquête publique unique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique unique ce dossier, en application
des codes susvisés ;
2/9
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
14
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Enquête publique unique à Taradeau
Le pétitionnaire
Sur demande de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération ,
dont le siège social est situé : 2, Square Mozart, CS 90129, 83004 Draguignan cedex , il est
procédé à la mise en place d'une enquête publique unique, dans les formes prescrites par les
codes susvisés, en vue de l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages et de servitudes pour l'établissement de
canalisations publiques d'eau potable et d'assai nissement sur le territoire de la commune de
Taradeau.
L'action n°47 a pour objectif une restauration morphologique de la Florièye et la continuité du
service public par le déplacement des réseaux humides.
La décision
Au terme de la procédure, un accord ou un refus pourra être formulé au bénéfice de la
Dracénie Provence Verdon agglomération, par arrêté du préfet du Var sur :
-l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages ;
-l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et
d'assainissement sur le territoire de la commune de Taradeau.
L'enquête publique
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Taradeau : Hôtel de Ville, 38 Route de Flayosc, BP 6,
83460 TARADEAU. Elle se déroulera du 15 juillet 2025 au 31 juillet 2025 inclus, soit 17 jours
consécutifs.
Le public peut prendre connaissance du dossier au lieu, jours et heures indiqués dans le
tableau ci-après :
Lieu d'enquête Jours et heures d'ouverture au public
Mairie de Taradeau
Hôtel de Ville
38, Route de Flayosc
BP 6
83460 Taradeau
Les lundi et vendredi de 9h00 à 12h00.
Du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de
15h00 à 17h30.
Le bénéficiaire de ces décisions est la Dracénie Provence Verdon agglomération.
3/9
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
15
Article 2 : désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Gérard CECINI est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire
cette enquête publique unique.
Ses permanences se tiendront en mairie de Taradeau :
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie de Taradeau
Hôtel de Ville
38, Route de Flayosc
BP 6
83460 Taradeau
Le 15 juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à
17h30.
Le 23 juillet 2025 de 9h00 à 12h00.
Le 31 juillet 2025 de 15h00 à 17h30.
Article 3 : Publicité de l'enquête publique
Un avis destiné au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera inséré, en caractères
apparents, par le préfet du Var et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans
le département du Var une première fois, au moins quinze jours avant l'ouverture de
l'enquête, une deuxième fois, dans les huit premiers jours de l'enquête.
Ce même avis sera également disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Var,
à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
L'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
L'avis et l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront affichés en mairie de Taradeau, et
au siège de la DPVa, par le maire et le président, 15 jours au moins avant le début de l'enquête
et pendant toute sa durée aux lieux habituellement réservés à cet usage ou, éventuellement,
par tout autre procédé en usage dans les collectivités concernées. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage, délivré par
le maire et le président. Ces certificats seront annexés au dossier d'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis sera affiché, par la Dracénie
Provence Verdon agglomération, sur les lieux de travaux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements projetés et visible de la voie publique. Les affiches devront être conformes à
l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021. En cas d'impossibilité, cette formalité sera
effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la commune de Taradeau.
La DPVa justifiera l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et
remettra les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être
annexées au dossier d'enquête.
4/9
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
16
Article 4 : Notifications individuelles relatives à l'instauration des servitudes d'utilité publique
Ces dispositions concernent :
-l'instauration de la servitude de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages ;
-l'instauration de la servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau et
d'assainissement ;
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête, en mairie de Taradeau, sera faite par
la DPVa, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires, figurant
sur les états parcellaires joints au dossier, lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par la DPVa, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d'enquête à la mairie sont
tenus de fournir les renseignements relatifs à leur identité ou à défaut de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
En application de l'article R.152-7 du code rural et de la pêche maritime, la notification de la
servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé
par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
L'ensemble de ces notifications devront être accomplies, avant la date d'ouverture de
l'enquête. Elles seront justifiées auprès du commissaire enquêteur.
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public
Le dossier d'enquête publique unique (versions papier et numérique) et le registre d'enquête
seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, au lieu, jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie, comme indiqué ci-après :
Mairie de Taradeau
Hôtel de Ville
38, Route de Flayosc
BP 6
83460 Taradeau
Les lundi et vendredi de 9h00 à 12h00.
Du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à
17h30.
Le public pourra consigner ses observations, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les
adresser par écrit, au siège de l'enquête, Mairie de Taradeau Hôtel de ville, 38 Route de
Flayosc, BP 6 , 83460 Taradeau à l'a ttention du commissaire enquêteur chargé de l'enquête
publique. Ce dernier les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête. Elles
seront tenues à la disposition du public.
5/9
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
17
Le public pourra, en outre, s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des
permanences qu'il assurera en mairie aux jours et heures indiqués à l'article 2.
Pendant toute la durée de l'enquête publique soit du 1er jour à 0 h au dernier jour à 24h,
-le dossier d'enquête publique unique est consultable sur le site suivant à l'adresse :
https://www.registre-dematerialise.fr/6294
-les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements demandés au commissaire enquêteur :
• sur le registre dématérialisé sécurisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6294
• à l'adresse mail suivante : enquete-publique-6294@registre-dematerialise.fr
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Pendant toute la durée de l'enquête, des informations sur le projet peuvent être demandées
auprès du Syndicat mixte de l'Argens pour le compte de la DPVa e n indiquant l'objet du mail
à l'adresse suivante : contact@syndicatargens.fr
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au
public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au
processus de décision.
Le commissaire enquêteur paraphe le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés.
Le commissaire enquêteur reçoit le maître d'ouv rage, à sa demande. Il peut lui demander
communication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont
utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du maître
d'ouvrage sont versés au dossier tenu au siège d e l'enquête et sur le site Internet des services
de l'État dans le Var. Lorsque des documents sont ajoutés, en cours d'enquête, un bordereau
mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier
d'enquête.
Lorsque le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à
l'exception des lieux d'habitation, il en i nforme, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et
les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque
ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son
rapport.
Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait
la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour
compléter son information sur le projet soumis à enqu ête publique unique. Le refus éventuel,
motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
6/9
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
18
Le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le
public, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de
déroulement de l'enquête publique unique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et
définit, en concertation avec eux, les modalités d'information préalable du public et du
déroulement de la réunion.
La durée de l'enquête peut être prolongée pour permettre l'organisation de la réunion.
A l'issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles du
responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion
pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être
clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis, exclusivement et
sous sa responsabilité au préfet, avec le rapport de fin d'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée
maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est
portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l'enquête, par voie
d'affichage au siège de la DPVa et en mairie de Taradeau et sur les lieux du projet ; par voie
dématérialisée sur le site Internet des services de l'État dans le Var et par la parution d'un avis
dans deux journaux locaux.
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des
servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages,
et l'établissement de canalisations publiques d'eau et d'assainissement et si ces modifications
tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude
antérieurement prévue, notification directe en est faite par la DPVa aux propriétaires dans les
formes prévues à l'article 4.
Les propriétaires concernés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la
mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur dans un délai maximum de huit jours,
transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire du directeur
départemental des territoires et de la mer.
A l'expiration du délai d'enquête le dossier d'enquête publique unique, le registre attenant,
accompagné des documents annexés sont remis, dans les 24 heures, au commissaire
enquêteur qui signe et clôt le registre d'enquête.
Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans la huitaine, suivant la remise du dossier et du registre d'enquête, le commissaire
enquêteur rencontre un représentant de la DPVa et lui communique les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
La DPVa dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du commissaire enquêteur ses
observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses réponses aux demandes de
compléments d'informations formulées, directement auprès d'elle, par le public pendant
l'enquête.
7/9
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
19
Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête
publique unique et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, au titre
de chaque enquête initialement requise, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du maître
d'ouvrage en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au
titre de chacune des enquêtes initialement requises sur :
-l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages ;
-l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et
d'assainissement.
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur remet le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés du dossier
d'enquête publique unique et du registre d'enquête unique, au bureau de l'environnement et
du développement durable de la préfecture.
Dans le même temps, il adresse une copie du rapport unique et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Toulon.
Article 8 : Diffusion des résultats de l'enquête publique
Dispositions communes
Dès réception, le préfet adressera u ne copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur, au président de la Dracénie Provence Verdon agglomération, au
maire de Taradeau et au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture de l'enquête :
- à la mairie de Taradeau ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture ;
- à la direction départementale des territoires et de la mer ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant au bureau de l'environnement
et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l'article L.311-
9 du code des relations entre le public et l'administration.
8/9
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
20
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président de la Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la commune
de Taradeau et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au président du
tribunal administratif de Toulon et à la sous-préfète de Draguignan.
Fait à Toulon, le 16 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
9/9
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2025
portant ouverture de l'enquête publique unique sur le projet d'aménagement de la Florièye à Taradeau
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
21