DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-182
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-06-27-00008 - AP modalites d'exercice de la chasse en Drome
saison 2024-2025 (9 pages) Page 3
26-2024-06-28-00006 - AP plan chasse tetras-lyre prelevements maximum
(5 pages) Page 13
26-2024-06-27-00009 - AP 2024-portant modification par avenants au
SDGC applicable sur 2024-2027 (2 pages) Page 19
26-2024-06-28-00007 - AP-2024 portant approbation aprés modification du
plan de gestion cynégétique sanglier (2 pages) Page 22
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-27-00008
AP modalites d'exercice de la chasse en Drome
saison 2024-2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-27-00008 - AP modalites d'exercice de la chasse en
Drome saison 2024-2025 3
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-06-27-00008 DU 27 JUIN 2024
FIXANT LES DATES D'OUVERTURE-FERMETURE ET LES MODALITÉS D'EXERCICE
DE LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME POUR LA SAISON 2024-2025
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5 et R 421-34, R 424-1 à R 424-9,
R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 425-18 à R 425-20, R 428-1 à R 428-21 du code de l'environne -
ment,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-06-25-00003 du 25 juin 2021 modifié approuvant le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Drôme sur la période 2021-2027 ,
VU le plan de gestion cynégétique approuvé par le préfet de la Drôme pour le sanglier à compter du 1 er
juillet 2022, sur proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs, par arrêté n° 26-2022-06-
29-005 du 29 juin 2022,
VU l'avis du 16 mai 2024 de la Commission Départementale de la Chasse et Faune Sauvage,
VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme,
VU la consultation du public réalisée du 23 mai au 12 juin 2024 inclus, en application de l'article
L 123-19-1 du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1
La période d'ouverture de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la
Drôme du 8 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir (heure légale).
DDT Drôme / SEFEN
4 place Laënnec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
1/9
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-27-00008 - AP modalites d'exercice de la chasse en
Drome saison 2024-2025 4
Article 2
Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
PETIT GIBIER DE PLAINE
Espèces de
gibiers
Date
d'ouverture
Date de
fermeture Jours de chasse Conditions particulières
Lièvre
d'Europe 08/09/2024 12/01/2025
Selon les conditions particulières fixées par le plan de gestion
au sein de chaque groupement de gestion cynégétique (G.G.C.)
reprises dans le plan de gestion cynégétique approuvé
Perdrix rouge
Perdrix grise
08/09/2024
15/12/2024
Tous
Tir à l'affût, soit à l'agrainée, soit
à proximité d'un abreuvoir
interdit.Faisans
12/01/2025Lapin de
garenne Néant
Renard
01/07/2024 07/09/2024
Le tir du renard est autorisé à l'occasion de tout type de chasse
au grand gibier dans les conditions qui leur sont propres
notamment en ce qui concerne les jours et heures de chasse et
l'emploi des munitions.
08/09/2024 28/02/2025 Tous
Le tir du renard est autorisé à
l'occasion de tout type de chasse
au petit ou grand gibier dans les
conditions qui leur sont propres,
notamment en ce qui concerne
les jours et heures de chasse et
l'emploi des munitions.
Pour la chasse en battue,
obligation de tenir un registre de
battue délivré aux détenteurs par
la FDC Drôme
01/06/2025 30/06/2025
Le tir du renard est autorisé à l'occasion de tout type de chasse
au grand gibier dans les conditions qui leur sont propres
notamment en ce qui concerne les jours et heures de chasse et
l'emploi des munitions.
Blaireau
08/09/2024 12/01/2025
Tous
Chasse à tir et vénerie sous terre
13/01/2025 28/02/2025 Chasse à tir uniquement
Corbeau freux
08/09/2024 28/02/2025 Tous
À partir du 10 février, chasse à
poste fixe matérialisé de la main
de l'homme.
Les chasseurs devront se rendre
au poste et le quitter fusil
démonté ou sous étui
Corneille noire
Pie bavarde
Geai des
chênes
Étourneau
sansonnet
DDT Drôme / SEFEN
4 place Laënnec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Drome saison 2024-2025 5
PETIT GIBIER DE MONTAGNE
Espèces de
gibiers
Date
d'ouverture
Date de
fermeture Jours de chasse Conditions particulières
Tétras lyre 15/09/2024 11/11/2024
Carnet de prélèvement obligatoire conforme au modèle fourni
par la FDC Drôme
Pour les seuls titulaires d'un plan de chasse individuel dans les
conditions d'exécution fixées par celui-ci :
Au sein de la réserve naturelle des hauts plateaux du Vercors :
Dimanche et jours fériés uniquement
Hors réserve naturelle :
Mardi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés
Lièvre variable 15/09/2024 11/11/2024
Mardi, jeudi,
samedi, dimanche
et jours fériés.
Soumis à prélèvement maximal autorisé
(P .M.A.) limité par chasseur à trois lièvres par
an et un lièvre par jour.
Carnet de prélèvement obligatoire et
marquage par languette autocollante et
millésimée délivrés par la F.D.C. Drôme
Lagopède alpin
Prélèvement prohibé sur l'ensemble du département
Marmotte des Alpes
Perdrix bartavelle
Gélinotte des bois
GRAND GIBIER soumis à plan de chasse (cerf élaphe – chevreuil – chamois – mouflon - daim)
Chasse autorisée pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel dans les conditions
d'exécution fixées par celui-ci. Le tir à balle est obligatoire pour les armes à feu à l'exception des
dispositions figurant ci-dessous et intitulées : Tir du chevreuil à la grenaille . Pour la chasse en temps de
neige : se reporter à l'article 5 du présent arrêté.
Espèces de
gibiers
Date
d'ouverture
Date de
fermeture Mode de chasse Conditions particulières
CHEVREUIL
01/07/2024 14/08/2024
Approche individuelle ou
affût sans chien tous les
jours sauf les dimanches Seulement les mâles (brocards) et
selon les modalités de l'arrêté
individuel de plan de chasse16/08/2024 07/09/2024
Approche individuelle ou
affût sans chien tous les
jours
08/09/2024 28/02/2025 Tous modes de chasse
autorisés tous les jours
Pour la chasse en battue obligation
de tenir un registre de battue délivré
aux détenteurs par la FDC Drôme
01/06/2025 30/06/2025
Approche individuelle ou
affût sans chien tous les
jours sauf les dimanches
Seulement les mâles (brocards) et
selon les modalités de l'arrêté
individuel de plan de chasse
CERF
ÉLAPHE
et DAIM
01/09/2024 07/09/2024
Approche individuelle ou
affût sans chien tous les
jours
Selon les modalités de l'arrêté
individuel de plan de chasse
08/09/2024 28/02/2025 Tous modes de chasse
autorisés tous les jours
Pour la chasse en battue obligation
de tenir un registre de battue délivré
aux détenteurs par la FDC Drôme
DDT Drôme / SEFEN
4 place Laënnec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
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Drome saison 2024-2025 6
Espèces de
gibiers
Date
d'ouverture
Date de
fermeture Mode de chasse Conditions particulières
CHAMOIS
08/09/2024 11/11/2024 Approche individuelle ou
affût
sans chien, tous les jours
néant
01/12/2024 28/02/2025
Les titulaires d'un plan de chasse grand gibier ont l'obligation, sous 8 jours maximum, de saisir les fiches
de tirs des animaux prélevés soit sous l'application smartphone GéoChasse soit sous la plateforme du
site internet (Espace adhérent / GéoChasse) de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Tir du chevreuil à la grenaille : le détenteur de droit de chasse peut autoriser le tir du chevreuil à la
grenaille pour tout ou partie des chasseurs participants à une chasse collective. Les chasseurs autorisés
à tirer à la grenaille ne peuvent plus tirer à balle durant la traque en cours.
Pour le chevreuil uniquement, le responsable de battue indique dans la case prévue à cet effet sur le
cahier de battue si le tir à la grenaille et/ou le tir à balle peuvent être utilisés au cours de la traque.
Si la grenaille est autorisée, le responsable de battue indique dans la case prévue à cet effet le (ou les)
chasseur(s) qui peuve(nt) utiliser la grenaille. Pour ces chasseurs, seule l'utilisation de la grenaille de
plomb ou alternative au plomb (dans les zones humides), est possible et seul le tir du chevreuil (et du
petit gibier, dont le renard, selon les consignes du responsable de battue) est possible.
Le diamètre des grenailles doit se situer entre 3.75 et 4 mm (plomb n° 2 et 1 dans la série de Paris).
Le responsable de la battue rappelle que le tir doit être de courte distance (20 à 25 mètres maximum).
Les chevreuils prélevés lors d'un tir à la grenaille font l'objet d'une mention spéciale sous GéoChasse.
L'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L 424-
6 du code de l'environnement s'étend aux chevreuils de sorte que sur ces zones, l'emploi de munitions
de substitution au plomb est obligatoire. Ces munitions sont d'un diamètre compris entre 4 et 4.8 mm.
GRAND GIBIER non soumis à plan de chasse (sanglier)
La chasse du sanglier est encadrée par le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé (P .G.C.A.)
Date
d'ouverture
Date de
fermeture
Mode de
chasse Conditions particulières
01/07/2024 14/08/2024
Pour tous les GGC
Battue
Tous les jours sauf les dimanches et le 15 août.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée tous les jours, sauf le dimanche et jours fériés, dans
les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
Approche
individuelle
ou affût
sans chien
Tous les jours sauf les dimanches et le 15 août et sur
autorisation du détenteur du droit de chasse et sous sa
responsabilité, selon les conditions suivantes : l es tirs sont
autorisés une heure avant le lever du soleil et jusqu'à 10
heures pour reprendre de 16 heures à une heure après le
coucher du soleil.
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du
droit de chasse.
- Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du
détenteur
Autorisée tous les jours, sauf le dimanche et jours fériés, dans
les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
DDT Drôme / SEFEN
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Drome saison 2024-2025 7
Date
d'ouverture
Date de
fermeture
Mode de
chasse Conditions particulières
16/08/2024 28/02/2025
Pour tous les GGC
Battue
Tous les jours.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de
faune sauvage communales.
Approche
individuelle
ou affût
sans chien
Tous les jours sur autorisation du détenteur du droit de
chasse et sous sa responsabilité, selon les conditions
suivantes :
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du
droit de chasse.
- Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du
détenteur
Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de
faune sauvage communales
01/06/2025 30/06/2025
Pour tous les GGC
Battue
Tous les jours sauf les dimanches.
Registre de battue obligatoire.
Autorisée tous les jours, sauf le dimanche et jours fériés, dans
les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
Approche
individuelle
ou affût
sans chien
Tous les jours sauf les dimanches et sur autorisation du
détenteur du droit de chasse et sous sa responsabilité, selon
les conditions suivantes : Les tirs sont autorisés une heure
avant le lever du soleil et jusqu'à 10 heures pour reprendre de
16 heures à une heure après le coucher du soleil.
- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du
droit de chasse.
- Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse
- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du
détenteur
Autorisée tous les jours, sauf le dimanche et jours fériés, dans
les réserves de chasse et de faune sauvage communales.
Pour la période allant du 1er juillet au 14 août et du 1er juin au 30 juin, l'autorisation préfectorale, prévue
par l'article R 424-8 du code de l'environnement, est acquise pour l'ensemble des détenteurs de droits
de chasse et pour tous les G.G.C.
La recherche du grand gibier blessé est autorisée toute l'année et sur l'ensemble du département aux
seuls conducteurs de chien de sang, agréés et déclarés auprès de la D.D.T.
DDT Drôme / SEFEN
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Drome saison 2024-2025 8
OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
Sauf indication contraire les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par l'arrêté ministériel du 24
mars 2006 modifié (ouvertures) et du 19 janvier 2009 modifié (fermetures)
Oiseaux de passage
Espèces Date
d'ouverture
Date de
fermeture Quota Conditions particulières
Phasianidés Caille des
blés
31/08/2024
à 7 h 00 12/01/2025 10 oiseaux par
chasseur/ jour Néant
Alaudidés
Alouette
des
champs
08/09/2024
31/12/2024 30 oiseaux par
chasseur/jour Néant
Turdidés Merle noir
et grives
Cas général :
10/02/2025
Cas particu-
lier (voir
conditions
particulières)
20/02/2025
30 oiseaux par
chasseur/jour
A compter du 10 février,
chasse à poste fixe matéria-
lisé de main d'homme obli -
gatoirement et sur les seuls
territoires prévus à l'article
2 de l'arrêté du 19/01/2009
modifié par l'article 3 (3°
alinéa) de l'arrêté du
23/11/2015.
Seuls les chiens de rapport
sont autorisés.
Colombidés
Tourterelle
des bois (*) 12/01/2025
Néant
- en utilisant l'application
ChassAdapt pour la tourte-
relle des bois
Tourterelle
turque 20/02/2025
Pigeon
biset 10/02/2025
Pigeon
ramier 20/02/2025 Néant
À compter du 10 février
chasse à poste fixe matéria-
lisé de main d'homme obli -
gatoirement.
Seuls les chiens de rapport
sont autorisés
Pigeon
colombin Prélèvement prohibé sur l'ensemble du département
(*) sous réserve d'une autorisation de chasse fixée par décision ministérielle (actuellement l'arrêté du
02/08/2023 prévoit que «jusqu'au 30 juillet 2024, la chasse de la tourterelle des bois est suspendue sur
l'ensemble du territoire métropolitain »).
DDT Drôme / SEFEN
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Drome saison 2024-2025 9
Oiseaux de passage
Espèces Date
d'ouverture
Date de
fermeture Quota Conditions particulières
Limicoles Bécasse
des bois 08/09/2024 20/02/2025
30 oiseaux par
saison et par
chasseur
limités
du 08/09 au
12/01
à 6 oiseaux par
semaine et
3 oiseaux/jour
et du 13/01 au
20/02 :
à 2 oiseaux par
semaine.
Chaque chasseur doit obli-
gatoirement enregistrer ses
prélèvements soit :
- en tenant à jour le carnet
de prélèvement obligatoire
sur lequel est collé l'éti-
quette du titre de validation
du permis de chasser et lan-
guette de marquage à coller
à la patte de chaque oiseau
au moment du prélèvement
en y indiquant la date du
prélèvement.
- en utilisant l'application
ChassAdapt
Chasse à la passée et à la
croule interdite.
Moyen d'assistance électro-
nique : les dispositifs de re-
pérage (dit collier
« beeper ») sans GPS qui
marquent l'arrêt du chien,
sont obligatoirement
couplés avec un grelot
traditionnel type « sonnette
à bécasse » ou sonnaille.
Rappel : le localisateur de suivi de collier GPS est interdit à la chasse.
Gibier d'eau
Espèces de gibiers
Date
ouverture anticipée (sur les
territoires définis a l'art.
L424-6 du code de l'environ-
nement (marais non assé-
chés, fleuves, étangs,
rivières…)
ouverture
sur le reste
du territoire
fermeture
Oies
cendrée, des moissons,
rieuse 21/08/2024 à 6 heures 08/09/2024
31/01/2025
Bernache du Canada
Canards
de surface
Canard colvert
21/08/2024 à 6 heures 08/09/2024
Canard pilet
Canard siffleur
Canard souchet
Sarcelle d'été
Sarcelle d'hiver
Canard chipeau 15/09/2024 à 7 heures
DDT Drôme / SEFEN
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Drome saison 2024-2025 10
OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU (suite)
Gibier d'eau
Espèces de gibiers
Date
ouverture anticipée (sur les
territoires définis a l'art.
L424-6 du code de l'environ-
nement (marais non assé-
chés, fleuves, étangs,
rivières…)
ouverture
sur le reste
du territoire
fermeture
Canards
plongeur
Fuligule milouin
15/09/2024 à 7 heures
31/01/2025
Fuligule morillon
Nette rousse
Eider à duvet, Garrot à
œil d'or, Macreuse brune
et noire, Fuligule
milouinan, Harelde de
Miquelon.
21/08/2024 à 6 heures 08/09/2024
Rallidés
Foulque macroule
15/09/2024 à 7 heuresGallinule poule d'eau
Râle d'eau
Limicoles
Vanneau huppé 08/09/2024 à 7 heures
Bécassines sourde et des
marais
21/08/2024 à 6 heures 08/09/2024
Courlis corlieu - Huîtrier
pie - Barge rousse -
Bécasseau maubèche -
Pluviers (argenté et doré) -
Chevaliers (arlequin,
aboyeur, gambette,
combattant)
Article 3 :
Est prohibé toute l'année le tir des espèces animales ne figurant pas sur la liste des espèces gibiers
fixées par l'arrêté du 26 juin 1987 modifié.
Article 4 :
La chasse à courre est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.
Article 5 :
La chasse en temps de neige est autorisée pour le sanglier, les espèces de grand gibier soumises à plan
de chasse (chamois, cerf, chevreuil et daim) et le renard. Pour le gibier d'eau, elle est autorisée dans les
conditions suivantes :
Espèces de
gibiers Lieu
Période
Conditions particulières
Début Fin
Gibier
d'eau
Fleuves-rivières-canaux, ré-
servoirs-étangs non asséchés
et lacs (article R 424-2 du CE)
Ouverture
générale 31/01/2025 Tir uniquement au-dessus de la
nappe d'eau.
DDT Drôme / SEFEN
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Drome saison 2024-2025 11
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par cour rier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DIE, le sous-préfet de NYONS, les maires, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale des finances publiques, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la
sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l'Office
National des Forêts, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes des réserves naturelles
nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Il sera affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Valence, le 27 JUIN 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIEMUX
DDT Drôme / SEFEN
4 place Laënnec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
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Drome saison 2024-2025 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-28-00006
AP plan chasse tetras-lyre prelevements
maximum
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-28-00006 - AP plan chasse tetras-lyre prelevements
maximum 13
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUIN 2024
FIXANT LE PRÉLÈVEMENT MAXIMUM AUTORIS É AU TITRE DU PLAN DE CHASSE ANNUEL
POUR L'ESPÈCE TÉTRAS LYRE , LYRURUS TETRIX
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 à L. 425-3, L.425-6 à
L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15, R. 424-8 et R. 425-11 à R. 425-13 ;
VU notamment l'article R 424-8 du code de l'environnement imposant au Préfet de fixer pour certaines
espèces les dates d'ouverture et de fermeture à des dates prédéterminées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.174-0018 du 23 juin 2011 relatif à l'institution d'un plan de chasse
obligatoire pour le tétras lyre ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-06-25-003 du 25 juin 2021 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 mai 2024 ;
VU la consultation du public réalisée du 23 mai au 12 juin 2024 inclus, en application de l'article
L 123-19-1 du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,
CONSIDÉRANT que la gestion des prélèvements annuels est réalisée selon les protocoles scientifiques
validés par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur des territoires validés par l'Observatoire des
galliformes de montagne (OGM) ;
CONSIDÉRANT que la méthode de calcul des indices de reproduction est élaborée par l'Observatoire
des galliformes de montagne et validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que l'objectif est d'assurer le développement durable des populations de gibier et de
préserver leurs habitats ;
CONSIDÉRANT que le plan de chasse « galliformes de Montagne » est conforme aux objectifs du
schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Drôme et qu'il garantit le bon
état de conservation des populations des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT l'estimation faite par l'OGM des effectifs reproducteurs présents au printemps sur la
région bioclimatique recouvrant le département de la Drôme et plus particulièrement la zone de
présence du tétras lyre ;
CONSIDÉRANT la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les
Alpes du Nord établie par l'ONCFS en septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT les résultats des comptages de printemps effectués chaque année par les membres de
l'OGM, et figurant dans les comptes rendus annuels diffusés par l'OGM ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
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Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1
Le préfet de la Drôme fixe par le présent arrêté le calcul des fourchettes de prélèvements et les
conditions dans lesquelles les décisions du plan de chasse arrêtées par le président de la fédération
départementale des chasseurs peuvent s'inscrire.
Article 2
La date d'ouverture de la chasse du tétras lyre sera fixée dans l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la
chasse et donc dans le cadre fixé par les dispositions de l'article R. 424-8 du code de l'environnement à
savoir à compter du troisième dimanche de septembre et jusqu'au 11 novembre inclus.
La chasse est autorisée uniquement les mardis, jeudis, samedis, dimanches et jours fériés, pour les seuls
titulaires d'un plan de chasse, autorisés à chasser cette espèce sur le territoire sur lequel ils détiennent
un droit de chasse et à conditions que celui-ci soit inclus dans une unité naturelle où la chasse de cet
oiseau est permise, soit celles dénommées par l'Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM) : «
Grand Veymont » (n° 8210615), « Montagne du Jocou » (n° 8210621), « Obiou-Durbonas » (n° 8210702) ou
« Pointe Feuillette » (n° 8210704).
Article 3
Le tir à balle du tétras lyre est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département.
Le tir de la femelle tétras lyre est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département.
La chasse en temps de neige des galliformes de montagne est interdite.
Article 4
La gestion cynégétique des galliformes de montagne est définie par régions bioclimatiques,
conformément aux cartes présentées dans le bilan annuel de reproduction fourni par l'Observatoire des
Galliformes de Montagne (OGM).
Les bénéficiaires du plan de chasse « galliformes de montagne » sont tous les détenteurs d'un droit de
chasse situé dans les communes du département de la Drôme.
Les décisions individuelles figureront au recueil des actes officiels de la Fédération Départementale des
Chasseurs de Drôme sur son site internet www.chasseurs-drome.fr
Article 5
Les prélèvements individuels de galliformes de montagne sont limités à : un tétras lyre (coq maillé
uniquement) par jour et par chasseur.
Article 6
Le suivi des populations est réalisé selon les protocoles scientifiques validés par l'OFB, sur des territoires
de référence validés par l'OGM et fait l'objet d'une présentation en commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). Les plans de chasse annuels sont définis par régions
bioclimatiques selon les modalités des articles ci-après et à partir des données des suivis d'effectifs et
de reproduction synthétisés dans les rapports de l'Observatoire des galliformes de montagne (OGM).
Article 7
L'établissement des minima et maxima pouvant être chassés sur le département de Drôme est basé sur :
- les comptages au chant qui permettent d'estimer le nombre de mâles chanteurs au printemps ;
- les comptages au chien qui permettent d'estimer le succès de reproduction (nombre de jeunes par
poule et par adulte) en été.
Les comptages ont lieu sur des sites de références et sont encadrés par un arrêté préfectoral annuel. Les
données sont communiquées à l'OGM.
Les attributions minimales et maximales des plans de chasse par région bioclimatique pouvant être
attribuées seront déterminées après publication des indices de reproduction et des données
d'estimation de population de l'OGM.
Elles feront alors selon la méthode scientifique connue et préconisée l'objet d'un avis.
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Article 8
Le plan de chasse annuel autorisé sur le département de la Drôme pour la chasse du tétras lyre s'inscrit
dans les fourchettes minimum et maximum telles que définies ci-après .
Le président de la fédération départementale des chasseurs prendra les décisions d'attributions
individuelles propres à chaque demandeur en fonction de l'indice de reproduction annuel produit par
l'Observatoire des galliformes de montagne à l'issue des périodes d'échantillonnage et en application
de la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du
Nord défini par l'ONCFS suivant le tableau ci-dessous :
Indice de
reproduction
Intervalle de
confiance
Attribution
maximum
CAS n°1 IR< 1,1 IC <1,1 0
CAS n°2 et n°3 1,1 ≤IR <1.2 ICi ≤1,1≤ICs 5%
CAS n° 4 et n°5 1,2≤IR <1,4 ICi≤1,2≤ICs 10 %
CAS n°6 et n°7 1,4 ≤ IR <1,6 ICi≤1.4≤ICs 12 %
CAS n°8 et n°9 1,6 ≤ IR <1.8 ICi≤1,6≤ICs 15 %
Cas n°10 et n°11 IR ≥1,8 ICi ≤1,8≤ICs 18 %
Attribution maximum autorisée en fonction de l'indice de reproduction (IR) moyen et de l'Intervalle de
Confiance (IC) observés et inscrit dans le rapport de reproduction annuel du tétras-lyre édité par
l'Observatoire des Galliformes de Montagne :
Cas n°1 : indice de reproduction < à 1. 1 et intervalle de confiance < à 1. 1 : attribution : 0
Cas n°2 : indice de reproduction ≥ à 1. 1 et intervalle de confiance inférieur ≤ 1. 1 ≤ intervalle de
confiance supérieur : attribution : ≤ 5% 
Cas n°3 : indice de reproduction > à 1. 1 et <1.2 et intervalle de confiance inférieur ≤ intervalle de
confiance supérieur ≤ 1.2 : attribution : ≤ 5% 
Cas n°4 : indice de reproduction ≥ à 1.2 et intervalle de confiance inférieur ≤1.2 ≤ intervalle de
confiance supérieur ≤ 1.2 : attribution : ≤ 10% 
Cas n°5 : indice de reproduction > à 1.2 et <1.4 et intervalle de confiance inférieur ≤intervalle de
confiance supérieur ≤ 1.4 : attribution : ≤ 10% 
Cas n°6 : indice de reproduction ≥ à 1.4 et intervalle de confiance inférieur ≤ 1.4 ≤ intervalle de
confiance supérieur : attribution : ≤ 12% 
Cas n°7 : indice de reproduction > à 1.4 et < à 1.6 et intervalle de confiance inférieur ≤ intervalle de
confiance supérieur : attribution : ≤ 12% 
Cas n°8 : indice de reproduction ≥ à 1.6 et intervalle de confiance inférieur ≤ 1.6 ≤ intervalle de
confiance supérieur : attribution : ≤ 15% 
Cas n°9 : indice de reproduction > à 1.6 et <1.8 et intervalle de confiance inférieur ≤ intervalle de
confiance supérieur et ≤1.8 : attribution : ≤ 15% 
Cas n°10 : indice de reproduction ≥ à 1.8 et intervalle de confiance inférieur ≤ 1.8 ≤ intervalle de
confiance supérieur : attribution ≤ 18% 
Cas n°11 :   indice  de   reproduction  >   à   1.8  et   intervalle  de   confiance  inférieur  ≤   intervalle  de
confiance supérieur :   attribution ≤ 18% 
*IR : indice de reproduction
*ICi : indice de confiance inférieur
*ICs : indice de confiance supérieur
Article 9
La tenue d'un carnet de prélèvement, conforme au modèle fourni par la Fédération Départementale
des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme, avec marquage des oiseaux prélevés sur les lieux même du
prélèvement par languette autocollante numérotée et millésimée fournies par la F.D.C. de la Drôme, est
obligatoire.
Ce carnet doit être présenté à toute réquisition des agents chargé de la police de la chasse.
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Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par cour rier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L 410-01, L 411-1, L 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet Suivant la date de
décision explicite ou implicite
Article 11•
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DIE, le sous-préfet de NYONS, les maires, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale des finances publiques, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la
sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l'Office
National des Forêts, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes des réserves naturelles
nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 28 juin 2024
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
ANNEXE 1 :
MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION DES PLANS DE CHASSE DU TÉTRAS-LYRE
Le tableau ci-après présente les pourcentages d'attributions maximum autorisées pour
l'ensemble du département du tétras-lyre, en fonction des indices de reproduction (IR)
moyens observés inscrits dans le rapport de reproduction annuel du tétras-lyre édité par
l'Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM) :
Indice de
reproduction
Attributions selon note
technique ONCFS de 2019
Attributions maximales
autorisées en fonction
des IR
CAS n°1 IR< 1,1 IC <1,1 0
CAS n°2 et n°3 1,1 ≤IR <1.2 ICi ≤1,1≤ICs 3
CAS n° 4 et n°5 1,2≤IR <1,4 ICi≤1,2≤ICs 6
CAS n°6 et n°7 1,4 ≤ IR <1,6 ICi≤1.4≤ICs 10
CAS n°8 et n°9 1,6 ≤ IR <1.8 ICi≤1,6≤ICs 14
Cas n°10 et n°11 IR ≥1,8 Ici ≤1,8≤ICs 16
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maximum 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-27-00009
AP 2024-portant modification par avenants au
SDGC applicable sur 2024-2027
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-27-00009 - AP 2024-portant modification par avenants
au SDGC applicable sur 2024-2027 19
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIN 2024 MODIFIANT LA RÉDACTION DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE EN VIGUEUR DANS LA DRÔME
À PARTIR DE LA SAISON 2024-2025
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5, L 425-15 et R 422-86, R 424-1
à R 424-9, R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 428-1 à R 428-21 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-06-25-0003 du 25 juin 2021 approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique (SDGC) sur la période 2021-2027 ;
VU les propositions d'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique déposée par la
Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) portant sur le plan de chasse qualitatif applicable à
l'espèce cerf élaphe (fiche « cerf » page 24) et les modalités de mise en œuvre de l'agrainage dissuasif
du sanglier (page 82) ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-05-22-0005 du 22 mai 2024 définissant les catégories d'espèces du
plan de chasse qualitatif grand gibier en Drôme à compter du 1 er juillet 2024, et modifiant celles
applicables à l'espèce cerf élaphe ;
VU l'examen de cette proposition lors de la séance plénière de la commission de la chasse et de la
faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunie le 16 mai 2024,
VU la consultation du public réalisée du 23/05 au 12/06/2024 inclus, en application de l'article L 213-19-1
du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion (absence de
remarque concernant le SDGC),
CONSIDÉRANT la nécessité d'obtenir, pour les territoires de chasse ayant un plan de chasse valable
pour le cerf, dans les secteurs où les populations de ce gibier occasionnent des dégâts aux
exploitations agricoles et forestières, un meilleur taux de réalisation des plans de chasse accordés,
notamment en ce qui concerne les femelles et les jeunes animaux,
CONSIDÉRANT la demande de la F.D.C. visant actualiser la partie du SDGC traitant de l'agrainage
dissuasif du sanglier (page 82) afin de prendre en compte la réglementation nationale instaurée sur
cette méthode de réduction des dégâts de gibier aux exploitations agricoles (nouvelle rédaction de
l'article R 425-1 du code de l'environnement issue du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023),
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
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au SDGC applicable sur 2024-2027 20
ARRÊTE
Article 1
A compter du 1 er juillet 2024, la fiche « cerf » incluse dans le chapitre III-1_Grand gibier (page 24) et la
fiche « agrainage dissuasif du sanglier » incluse dans le chapitre IV_6-1_Grand gibier (page 82) du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Drôme, approuvé par décision n° 26-2021-06-25-
0003 du 25 juin 2021, sont remplacées par les documents annexés au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté approuve les modifications apportées au Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique et la nouvelle rédaction qui en découle, jusqu'à la fin de son application fixée au 30 juin
2027 .
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les
Maires, les agents assermentés de la D.D.T et de l'Office National des Forêts, les agents de l'Office
Français de la Biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les
gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 27 JUIN 2024
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
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au SDGC applicable sur 2024-2027 21
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-28-00007
AP-2024 portant approbation aprés modification
du plan de gestion cynégétique sanglier
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-28-00007 - AP-2024 portant approbation aprés
modification du plan de gestion cynégétique sanglier 22
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 JUIN 2024 MODIFIANT LA RÉDACTION DU PLAN DE
GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ POUR LE SANGLIER
À PARTIR DE LA SAISON 2024-2025
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5, L 425-15 et R 422-86, R 424-1
à R 424-9, R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 428-1 à R 428-21 du code de l'environnement,
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé le 25 juin 2021 sur la période 2021-
2027 , définissant notamment les Groupements de gestion cynégétique (G.G.C.) du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-06-29-005 du 29 juin 2022 approuvant le Plan de Gestion
Cynégétique « sanglier » (P .G.C.A.S.), élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.)
de la Drôme,
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-06-19-000 du 19 juin 2024 fixant les modalités d'exercice de la chasse
dans le département de la Drôme pour la saison 2024-2025,
VU la demande de modification faite par la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) portant
sur la rédaction du Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » (P .G.C.A.S.) approuvé le 29 juin 2022,
VU l'examen de cette proposition lors de la séance plénière de la commission de la chasse et de la
faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunie le 16 mai 2024,
VU la consultation du public réalisée du 23/05 au 12/06/2024 inclus, en application de l'article L 213-19-1
du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion (absence de
remarque concernant le PGC « sanglier »),
CONSIDÉRANT la demande de la F.D.C. visant actualiser la rédaction du Plan de Gestion Cynégétique
« sanglier » afin de clarifier l'exercice de la chasse individuelle du sanglier (article 3), de tenir compte de
l'extension de la période de chasse du sanglier sur avril et mai (articles 10 et 15), autorisée par la
nouvelle rédaction de l'article R 424-8 du code de l'environnement (décret n° 2023-1363 du 28/12/2023)
et d'actualiser la partie « agrainage dissuasif » (article 26 et suivants) pour prendre en compte la
réglementation nationale instaurée fin 2023 (nouvelle rédaction de l'article R 425-1 du code de
l'environnement issue du décret n° 2023-1363 du 28/12/2023),
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
DDT Drôme / SEFEN
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-28-00007 - AP-2024 portant approbation aprés
modification du plan de gestion cynégétique sanglier 23
ARRÊTE
Article 1
A compter du 1 er juillet 2024, le Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » approuvé par décision n° 26-
2022-06-29-005 du 29 juin 2022 est remplacé par le document annexé au présent arrêté qui constitue
le nouveau Plan de Gestion Cynégétique « sanglier ».
Article 2
Le présent arrêté approuve le Plan de Gestion Cynégétique « sanglier » dans sa nouvelle rédaction et
abroge la décision enregistrée sous le n° 26-2022-06-29-005 du 29 juin 2022.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les
Maires, les agents assermentés de la D.D.T et de l'Office National des Forêts, les agents de l'Office
Français de la Biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les
gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 28 juin 2024
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
DDT Drôme / SEFEN
4 place Laënnec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-28-00007 - AP-2024 portant approbation aprés
modification du plan de gestion cynégétique sanglier 24