LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-232
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2025-06-23-00018 - Agrément définitif CDS Grand Dax (2 pages) Page 4
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2024-10-07-00065 - 2024 10 07 705 delegation signature HOUADEC (2
pages) Page 7
40-2024-10-25-00004 - 2024 10 25 749 delegation signature CROUZAT (2
pages) Page 10
40-2024-12-01-00003 - 2024 12 01 872 delegation signature DRAPEAU (2
pages) Page 13
40-2024-12-01-00002 - 2024 12 01 873 delegation signature DUMOULIN (2
pages) Page 16
40-2025-01-01-00001 - 2025 01 01 916 delegation signature DURRUTY (2
pages) Page 19
40-2025-04-03-00007 - 2025 04 03 390 delegation signature BERLAND (2
pages) Page 22
40-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 410 delegation signature MOURONVAL -
site SPDM (1 page) Page 25
40-2025-04-09-00002 - 2025 04 09 411 delegation signature MOURONVAL -
GARA et PJ (2 pages) Page 27
40-2025-04-09-00004 - 2025 04 09 412 delegation signature CARRERE (2
pages) Page 30
40-2025-04-09-00003 - 2025 04 09 413 delegation signature Mme GARCIA
VIANA (2 pages) Page 33
40-2025-06-18-00004 - 2025 06 18 639 delegation signature ANIDO-FABAS
(2 pages) Page 36
40-2025-06-18-00003 - 2025 06 18 640 delegation signature BOULFELTIOU (2
pages) Page 39
40-2025-09-01-00001 - 2025.09.01_775_Délégation de signature Mme
BOIVIN (2 pages) Page 42
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2025-08-19-00004 - Arrêté n°2025-0136 portant composition des
membres de la commission départementale de surendettement des
particuliers (4 pages) Page 45
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-08-21-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0213,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEPIFRE Karelle.
(3 pages) Page 50
2
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-08-20-00002 - Délégation de signature pour la Trésorerie
ESMS au 01-09-2025 (3 pages) Page 54
40-2025-07-31-00004 - Délégation de Signature pour le SIE de MdM au
01/09/2025 (3 pages) Page 58
40-2025-08-01-00035 - Délégation de signature Trésorerie Hôpitaux
et amendes au 01/09/2025 (3 pages) Page 62
40-2025-07-18-00015 - Délégation de signatures SGC St Sever au
01/09/2025 (4 pages) Page 66
40-2025-07-29-00005 - DELEGATION SIGNATURE Paierie au 01 09 2025 (2
pages) Page 71
40-2025-08-20-00001 - Fermeture exceptionnelle du Service
Départemental des Impôts Fonciers le 29 septembre 2025 (1 page) Page 74
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-381 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise Transport Funéraire du Sud-Ouest à
TRENSACQ - 40630 (2 pages) Page 76
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-08-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°421 portant
modification des statuts du syndicat mixte de gestion des baignades
landaises (12 pages) Page 79
40-2025-08-19-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°432 portant
modification des statuts du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
(19 pages) Page 92
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-08-18-00001 - AP SGCD 2025-14 du 18 août 2025
subdélégation M (3 pages) Page 112
3
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-06-23-00018
Agrément définitif CDS Grand Dax
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-06-23-00018 - Agrément définitif CDS Grand Dax 4
ŒREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrété n°2025-76 du 23/06/2025portant agrément définitif du Centre de santédentaire Grand Daxayant pour numéro FINESS ET 40 001 648 1pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 15 avril 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 18 avril 2025 (n°R75-2025-077) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Grand Daxsitué à l'adresse suivante : 75, route du Stanquet, 40990 Méesdont le numéro FINESS ET est : 40 001 648 1et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Association Centre dentaire Grand Daxsitué à l'adresse suivante : 75, route du Stanquet, 40990 MéesEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-06-23-00018 - Agrément définitif CDS Grand Dax 5
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et notifié au gestionnaire du Centre de santé dentaire Grand Dax.Le 23 juin 2025 à Mont de Marsan,
Le Directeur de la Délégation Départementale des Landesde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-06-23-00018 - Agrément définitif CDS Grand Dax 6
Centre hospitalier
40-2024-10-07-00065
2024 10 07 705 delegation signature HOUADEC
Centre hospitalier - 40-2024-10-07-00065 - 2024 10 07 705 delegation signature HOUADEC 7
\ 9\\'i. M) (/* DÉCISION PORTANT
'
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DECH|"ONT DE MarSaN MONSIEUR SEBASTIEN HOUADECN° 705/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNY enqualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources àcompter du 1" janvier 2020,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2020 nommant Monsieur SébastienHOUADEC, directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources, à compter du 1" février 2021,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur SébastienHOUADEC, adjoint au directeur,DÉCIDEARTICLE 1 : Monsieur Sébastien HOUADEC, adjoint du directeur, est habilité à représenter ledirecteur en toutes circonstances à l'extérieur comme à l'intérieur de l'établissement.ARTICLE 2 : Il est donné à Monsieur Sébastien HOUADEC, une délégation générale de signaturepour l'ensemble des responsabilités relevant du directeur, y compris sur les GCS dont le directeurest administrateur, à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire.ARTICLE 3: Monsieur Sébastien HOUADEC, a délégation de signature pour tous les actesd'ordonnateur.ARTICLE 4 : Monsieur Sébastien HOUADEC, a délégation de signature pour toute décision qu'il estamené à prendre dans le cadre des astreintes de direction.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : La présente décision prend effet au 07 octobre 2024.ARTICLE 6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressé pour attribution,e À la Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressé.
Centre hospitalier - 40-2024-10-07-00065 - 2024 10 07 705 delegation signature HOUADEC 8
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 7 : La présente délégation abroge et remplace la décision n°145/2021.ARTICLE 8 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d''un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 07 octobre 2024Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-10-07-00065 - 2024 10 07 705 delegation signature HOUADEC 9
Centre hospitalier
40-2024-10-25-00004
2024 10 25 749 delegation signature CROUZAT
Centre hospitalier - 40-2024-10-25-00004 - 2024 10 25 749 delegation signature CROUZAT 10
.... 'fl') (— ol DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME CALINE CROUZAT
N° 749 / 2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1" janvier 2020,Vu la décision en date du 1 janvier 2016 nommant Madame Caline CROUZAT, attachéed'administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1° janvier 2016,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame CalineCROUZAT, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des Affaires Financières, dela Patientéle et du Mécénat,
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien HOUADEC, adjoint auDirecteur, Madame Caline CROUZAT, attachée d'administration hospitaliére, affectée à la directiondes Affaires Financières, de la Patientéle et du Mécénat, a délégation pour signer :e L'ordonnancement des dépenses, hors personnel,e L'ordonnancement des recettes,e Les actes courant liés à la gestion financière, de l'analyse de gestion et de la patientèle,e Les notes d'information relatives à la gestion financière, à I'analyse de gestion et à la patientèle,e Les courriers relatifs à la gestion financière, à l'analyse de gestion et à la patientèle,e Les notes d'information relatives à la gestion administrative des patients,e Toute mesure de protection du patient hospitalisé,e Toute déclaration d'état civil relative à la gestion administrative des patients,e Tous actes administratifs liés à l'admission, au séjour, à la sortie des hospitalisés, externes et visiteursdu Centre Hospitalier, tous sites confondus,e Tous courriers relatifs à la gestion administrative des patients,e Tous courriers relatifs à la gestion administrative des demandes des usagers.
Centre hospitalier - 40-2024-10-25-00004 - 2024 10 25 749 delegation signature CROUZAT 11
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 1¢" novembre 2024.ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e ATintéressée pour attribution,e AlaTrésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e ... Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 4 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de méme objet.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 25 octobre 2024Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-10-25-00004 - 2024 10 25 749 delegation signature CROUZAT 12
Centre hospitalier
40-2024-12-01-00003
2024 12 01 872 delegation signature DRAPEAU
Centre hospitalier - 40-2024-12-01-00003 - 2024 12 01 872 delegation signature DRAPEAU 13
~:'>) 7 DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME ALEXANDRA DRAPEAUCH'M@NTDEMARSNÎI
N° 872/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1" janvier 2020,Considérant le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1" septembre 2024 de Madame AlexandraDRAPEAU, directrice adjointe contractuelle en charge du Pôle Gériatrique du Pays des Sources —PGPS - de Morcenx et de I'hospitalisation à domicile attachée au Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources,Considérant les fonctions et les attributions exercées par Madame Alexandra DRAPEAU affectée àla gestion du Pôle Gériatrique du Pays des Sources — PGPS - de Morcenx et de I'hospitalisation àdomicile,
DÉCIDEARTICLE 1: Madame Alexandra DRAPEAU ; directrice adjointe contractuelle en charge del''Hospitalisation à Domicile et de la direction déléguée du Pôle Gériatrique du Pays des Sources(PGPS) a délégation pour signer :e Tous les actes administratifs relatifs à la gestion du PGPS de Morcenx (à l'admission, auséjour, la sortie des patients hospitalisés et patients externes, résidents) et de deI'Hospitalisation à Domicile,e Tous les documents concernant des achats inférieurs à 5000 euros pour le PGPS àMorcenx,e Tous les courriers relatifs à son domaine d'activité à l'exception des courriers relatifs à dessanctions disciplinaires et ceux adressés aux élus, au préfet et à 'ARS.ARTICLE 2 : Madame Alexandra DRAPEAU a délégation de signature pour toute décision qu'elleest amenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1" décembre 2024.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e — À l'intéressée pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e = Au dossier administratif de l'intéressée.
Centre hospitalier - 40-2024-12-01-00003 - 2024 12 01 872 delegation signature DRAPEAU 14
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de méme objet.ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois aprés sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 1# décembre 2024Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources,/'_-\Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-12-01-00003 - 2024 12 01 872 delegation signature DRAPEAU 15
Centre hospitalier
40-2024-12-01-00002
2024 12 01 873 delegation signature DUMOULIN
Centre hospitalier - 40-2024-12-01-00002 - 2024 12 01 873 delegation signature DUMOULIN 16
DN Vs DECISION PORTANT) DELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME ALINE DUMOULIN
N° 873/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1" janvier 2020,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aline DUMOULIN, directrice adjointedu Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1ermars 2023,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame AlineDUMOULIN, directrice adjointe, référente du Pôle Médicosocial (hors PGPS de Morcenx) et de laculture, DÉCIDEARTICLE 1 : Madame Aline DUMOULIN, directrice adjointe, référente du Pôle Médicosocial et de laCulture, a délégation pour signer :e Tous les actes administratifs relatifs à la gestion des EHPAD de Nouvielle-Les Rives du Midouet de Lesbazeilles et des SAMSAH TC40 + 2IRP (& l'admission, au séjour, la sortie despatients hospitalisés et patients externes, résidents et visiteurs),e Tous les courriers relatifs à son domaine d'activité à I'exception des courriers relatifs à dessanctions disciplinaires et ceux adressés aux élus, au préfet et à l'ARS.ARTICLE 2 : Madame Aline DUMOULIN a délégation de signature pour toute décision qu'elle estamenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1°" décembre 2024.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e — À l'intéressée pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e ... Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.
Centre hospitalier - 40-2024-12-01-00002 - 2024 12 01 873 delegation signature DUMOULIN 17
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 1 décembre 2024Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources7Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-12-01-00002 - 2024 12 01 873 delegation signature DUMOULIN 18
Centre hospitalier
40-2025-01-01-00001
2025 01 01 916 delegation signature DURRUTY
Centre hospitalier - 40-2025-01-01-00001 - 2025 01 01 916 delegation signature DURRUTY 19
DELEGATION DE SIGNATURECHIM ==t DE MADAME VIRGINIE DURRUTY=" :) Vipe DECISION PORTANT
N° 916/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1° janvier 2020,Vu l'arrété ministériel du 16 décembre 2024 nommant Madame Virginie DURRUTY, directriceadjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compterdu 1€ janvier 2025,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame VirginieDURRUTY, directrice adjointe, référente du pôle de Psychiatrie Adultes,
DECIDEARTICLE 1 : Madame Virginie DURRUTY, directrice adjointe, référente du pôle de PsychiatrieAdultes, a délégation de signature pour signer :e Tous actes administratifs relatifs à la gestion du pôle de Psychiatrie Adultes (à 'admission,au séjour, à la sortie des patients hospitalisés et patients en externes, résidents et visiteurssur le site de Sainte-Anne et de la MAS la RIBERE) et notamment toutes les décisionsrelatives aux patients pris en charge dans le cadre des dispositions des articles L 3212-1 etsuivants du code de la santé publique.e Tous les courriers relatifs à son domaine d''activité à l'exception des courriers relatifs à dessanctions disciplinaires et ceux adressés aux élus, au préfet et à 'ARS.ARTICLE 2 : Madame Virginie DURRUTY a délégation de signature pour toute décision qu'elle estamenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1" janvier 2025.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e ATintéressé pour attribution,e Ala Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e =— Au dossier administratif de l'intéressé.
Centre hospitalier - 40-2025-01-01-00001 - 2025 01 01 916 delegation signature DURRUTY 20
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 1" janvier 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources/?Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2025-01-01-00001 - 2025 01 01 916 delegation signature DURRUTY 21
Centre hospitalier
40-2025-04-03-00007
2025 04 03 390 delegation signature BERLAND
Centre hospitalier - 40-2025-04-03-00007 - 2025 04 03 390 delegation signature BERLAND 22
N '"/5'(MONT DE MARSANET DU PAYS DES SOURCES

DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE MADAME CANDICE BERLAND
N° 390 / 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU
PAYS DES SOURCES,

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNY
en qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des
Sources à compter du 1er janvier 2020,

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2021 nommant Madame Candice BERLAND directrice adjointe
chargée des affaires et coopérations médicales du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de
Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1er septembre 2021.

Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exerc ées par Madame
Candice BERLAND, directrice adjointe à la direction des Affaires Médicales (personnel médical) et
coordonnatrice du pôle Ressources Humaines et Formation,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Madame Candice BERLAND , directrice adjointe à la direction des Affaires Médicales
(personnel médical) et coordonnatrice du pôle Ressources Humaines et Formation, a délégation
pour signer :

- toutes les notes d'information et tous les actes à la gestion du personnel médical et à la recherche
clinique.

ARTICLE 2 : Madame Candice BERLAND a délégation de signature pour toute décision qu'elle est
amenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.

ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 01 septembre 2021.

ARTICLE 4 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.

ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
 À l'intéressée pour attribution,
 À la Trésorerie Générale,
 Au Recueil des Actes Administratifs,
 Au dossier administratif de l'intéressée.

Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier
Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.

Centre hospitalier - 40-2025-04-03-00007 - 2025 04 03 390 delegation signature BERLAND 23
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois aprés sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 03 avril 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2025-04-03-00007 - 2025 04 03 390 delegation signature BERLAND 24
Centre hospitalier
40-2025-04-09-00001
2025 04 09 410 delegation signature
MOURONVAL - site SPDM
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 410 delegation signature MOURONVAL - site SPDM 25
U- DÉCISION PORTANT( DÉLÉGATION DE SIGNATURE DEMONSIEUR QUENTIN MOURONVALN° 410/2025LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYSDES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNY enqualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources àcompter du 1er janvier 2020,Considérant la lettre de mission du 4 avril 2025 décrivant les fonctions et les attributions exercées parMonsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint chargé de la préfiguration du nouveau site « Saint-Pierre-du-Mont » DECIDEARTICLE 1 : Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint chargé de la préfiguration du nouveau site« Saint-Pierre-du-Mont », a délégation pour signer tout acte relatif à l'ordonnancement et aux paiementsdes dépenses des GCS de classe 6 et classe 2 à l'exception des opérations de travaux et du systèmed''information, tous les actes administratifs, conventions, notes d'information et courriers relatifs auxmissions décrites dans la lettre de missions précitée, à I'exception des courriers adressés aux élus, aupréfet et à l''ARS ainsi que les conventions et courriers relatifs aux coopérations et partenariats avec lesacteurs sanitaires et médico-sociaux.ARTICLE 2 : Monsieur Quentin MOURONVAL a délégation de signature pour toute décision qu'il est amenéà prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1° avril 2025.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e ... À l'intéressée pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e — Au Recueil des Actes Administratifs,e — Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire I'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau. Fait à Mont de Marsan, le 9 avril 2025
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00001 - 2025 04 09 410 delegation signature MOURONVAL - site SPDM 26
Centre hospitalier
40-2025-04-09-00002
2025 04 09 411 delegation signature
MOURONVAL - GARA et PJ
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00002 - 2025 04 09 411 delegation signature MOURONVAL - GARA et PJ 27
o\) ; ('_'" DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATUREC HI 7o se massan DE MONSIEUR QUENTIN MOURONVALN° 411 / 2025LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu I'arrété du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1* janvier 2020,Vu l'arrété du 26 février 2021 nommant Monsieur Quentin MOURONVAL directeur adjoint du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1°" juin 2021,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par MonsieurQuentin MOURONVAL, directeur adjoint,DECIDEARTICLE 1 : Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint en charge du GARA, des AffairesJuridiques et de la Recherche Clinique, a délégation pour signer:- Les courriers relatifs au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposésdevant les juridictions dans les procédures concernant le CHI de Mont-de-Marsan et du Pays desSources lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat ;- Les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle ;- Les conventions d'honoraires des avocats n'excédant pas le montant de 10 000 € en conformitéavec l'EPRD ;- Les documents relatifs à la gestion du groupement d'achat régional en denrées alimentaires(GARA) y compris la signature des documents préparatoires et d'exécution du marché du GARA ;- Tous les actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion de la recherche clinique ;- Les conventions relatives aux projets de recherche clinique et d'innovation ;- La signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés aux déplacementset formations des équipes de recherche et d'innovation et du GARA ;- Les notes de services relatives aux domaines susmentionnés ;- Dans le cadre de la gestion documentaire, I'approbation des procédures relevant de sa directionou I'habilitation de collaborateurs à cet effet.
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00002 - 2025 04 09 411 delegation signature MOURONVAL - GARA et PJ 28
ARTICLE 2 : Monsieur Quentin MOURONVAL a délégation de signature pour toute décision qu''il estamené à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1" avril 2025.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e Alintéressé pour attribution,e Ala Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e ... Au dossier administratif de l'intéressé.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 9 avril 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources,
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00002 - 2025 04 09 411 delegation signature MOURONVAL - GARA et PJ 29
Centre hospitalier
40-2025-04-09-00004
2025 04 09 412 delegation signature CARRERE
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00004 - 2025 04 09 412 delegation signature CARRERE 30
DELEGATION DE SIGNATURECHIMTM == pE MONSIEUR PAUL CARRERE;\) Vype DECISION PORTANT
N° 152/2020LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1°" janvier 2020,Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 nommant Monsieur Paul CARRERE, directeur adjointdu Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 4octobre 2014,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur PaulCARRERE, directeur adjoint en charge du département schéma directeur immobilier, travaux etpatrimoine,
DÉCIDEARTICLE 1 : Monsieur Paul CARRERE, directeur adjoint en charge du département schémadirecteur immobilier, travaux et patrimoine, a délégation de signature pour signer :e tout document, note d'information et acte relatif à la gestion du département dont il a la charge àl'exception des documents préparatoires et actes relatifs à l'exécution des marchés publics d'unmontant supérieur à 40 000 euros, l'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses declasse 2 et de classe 6 concernant les Ressources Matérielles, les Travaux et le Systèmed'Information du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources,ARTICLE 2 : Monsieur Paul CARRERE a délégation de signature pour toute décision qu'il est amenéà prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1°" avril 2025.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e — À l'intéressé pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e ... Au dossier administratif de l'intéressé.
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00004 - 2025 04 09 412 delegation signature CARRERE 31
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de méme objet.ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 9 avril 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00004 - 2025 04 09 412 delegation signature CARRERE 32
Centre hospitalier
40-2025-04-09-00003
2025 04 09 413 delegation signature Mme
GARCIA VIANA
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00003 - 2025 04 09 413 delegation signature Mme GARCIA VIANA 33
L ;u> DÉCISION PORTANT'; '\ é ,! ; ;
-\) ' DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE MADAME AUDREY GARCIA VIANACHIFRT SN
N° 404/2023LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYSDES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNY enqualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources àcompter du 1er janvier 2020,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Audrey GARCIA VIANA, directrice adjointedu Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 13 mars2023Considérant la fiche de-poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame AudreyGARCIA VIANA, directrice adjointe en charge des Affaires Financières, de la Patientèle et du Dialogue deGestion
DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Audrey GARCIA-VIANA, directrice adjointe en charge desAffaires Financières, de la Patientèle et du Dialogue de Gestion, pour signer en lieu et place du directeur :L'ordonnancement des dépenses, hors personnel,L'ordonnancement des recettes,Les actes courant liés à la gestion financière, de l'analyse de gestion et de la patientèle,Les notes d'information relatives à la gestion financière, à I'analyse de gestion et à la patientele,Les courriers relatifs à la gestion financière, à l'analyse de gestion et à la patientèle,Les notes d'information relatives à la gestion administrative des patients,Toute mesure de protection du patient hospitalisé,Toute déclaration d'état civil relative à la gestion administrative des patients,Tous actes administratifs liés à l'admission, au séjour, à la sortie des hospitalisés, externes etvisiteurs du Centre Hospitalier, tous sites confondus,Tous courriers relatifs à la gestion administrative des patients,Tous courriers relatifs à la gestion administrative des demandes des usagers.
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00003 - 2025 04 09 413 delegation signature Mme GARCIA VIANA 34
ARTICLE 2 : Madame Audrey GARCIA VIANA a délégation de signature pour toute décision qu'elle estamenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 1 avril 2025.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :À l'intéressée pour attribution,À la Trésorerie Générale,Au Recueil des Actes Administratifs,Au dossier'administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprés du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 9 avril 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources,
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2025-04-09-00003 - 2025 04 09 413 delegation signature Mme GARCIA VIANA 35
Centre hospitalier
40-2025-06-18-00004
2025 06 18 639 delegation signature
ANIDO-FABAS
Centre hospitalier - 40-2025-06-18-00004 - 2025 06 18 639 delegation signature ANIDO-FABAS 36
DELEGATION DE SIGNATURECHIov ey DE MADAME EMMANUELLE ANIDO-FABASN° 639 / 2025
3 \) (g DÉCISION PORTANT
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d''un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1 janvier 2020,Vu la décision en date du 01 mai 2025 nommant Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS, directriceadjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par MadameEmmanuelle ANIDO-FABAS, directrice adjointe à la direction des Ressources Humaines (personnelnon médical),DÉCIDEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Ali BOULFELTIOU, directeur adjointà la direction des Ressources Humaines, Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS, directrice adjointe,affectée à la direction des Ressources Humaines (personnel non médical) a délégation pour signer :- toutes les notes d'information et tous les actes relatifs à la gestion du personnel non médicalnotamment concernant l'ordonnancement des dépenses de personnel à l'exception de tous lesactes et courriers relatifs aux sanctions disciplinaires, des actes relevant des personnels dedirection et des courriers adressés aux élus, au préfet et à 'ARS.ARTICLE 2 : Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS a délégation de signature pour toute décisionqu'elle est amenée à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Candice BERLAND ou de MadameNathalie JOLIVET, les délégations qui leur sont consenties sont exercées dans les mêmesconditions par Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS.ARTICLE 4 : Madame Emmanuelle ANIDO-FABAS a mandat pour me représenter dans tout dépôtde plainte au nom du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : La présente décision prend effet au 01 mai 2025.
Centre hospitalier - 40-2025-06-18-00004 - 2025 06 18 639 delegation signature ANIDO-FABAS 37
ARTICLE 6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :À l'intéressé pour attribution,À la Trésorerie Générale,e — Au Recueil des Actes Administratifs,Au dossier administratif de I'intéressé.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 7 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 18 juin 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources,
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2025-06-18-00004 - 2025 06 18 639 delegation signature ANIDO-FABAS 38
Centre hospitalier
40-2025-06-18-00003
2025 06 18 640 delegation signature
BOULFELTIOU
Centre hospitalier - 40-2025-06-18-00003 - 2025 06 18 640 delegation signature BOULFELTIOU 39
Y,\\\ " ,/ DÉCISION PORTANT) ( DÉLÉGATION DE SIGNATURECH]MOnrremarsn DE MONSIEUR ALI BOULFELTIOUN° 640 / 2025LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1° janvier 2020,Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1 octobre 2024 nommant Monsieur AliBOULFELTIOU, directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et duPays des Sources,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur AliBOULFELTIOU, directeur adjoint à la direction des Ressources Humaines (personnel non médical),DÉCIDEARTICLE 1 : Monsieur Ali BOULFELTIOU, directeur adjoint à la direction des Ressources Humaines(personnel non médical) a délégation pour signer :- toutes les notes d'information et tous les actes relatifs à la gestion du personnel non médicalnotamment concernant l'ordonnancement des dépenses de personnel à l'exception de tous lesactes et courriers relatifs aux sanctions disciplinaires, des actes relevant des personnels dedirection et des courriers adressés aux élus, au préfet et à 'ARS.ARTICLE 2 : Monsieur Ali BOULFELTIOU a délégation de signature pour toute décision qu''il estamené à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Candice BERLAND ou de MadameNathalie JOLIVET, les délégations qui leur sont consenties sont exercées dans les mêmesconditions par Monsieur Ali BOULFELTIOU.ARTICLE 4 : Monsieur Ali BOULFELTIOU a mandat pour me représenter dans tout dépét de plainteau nom du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 5 : La présente décision prend effet au 1° octobre 2024.
Centre hospitalier - 40-2025-06-18-00003 - 2025 06 18 640 delegation signature BOULFELTIOU 40
ARTICLE 6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e ... À l'intéressé pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e ... Au dossier administratif de l'intéressé.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.
ARTICLE 7 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.ARTICLE 8 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 18 juin 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources,
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2025-06-18-00003 - 2025 06 18 640 delegation signature BOULFELTIOU 41
Centre hospitalier
40-2025-09-01-00001
2025.09.01_775_Délégation de signature Mme
BOIVIN
Centre hospitalier - 40-2025-09-01-00001 - 2025.09.01_775_Délégation de signature Mme BOIVIN 42
.. DECISION PORTANT.. DELEGATION DE SIGNATUREMadame Anne-Hélène BOIVIN
N° 775/ 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES, Etablissement support du Groupement Hospitalier du Territoire desLandes (GHT),Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1 janvier 2020,Vu l'article les articles L. 1121-1 à L1121-17 du Code de la Santé Publiques relatifs aux principesgénéraux en matière de recherche impliquant la personne humaine,Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R1121-4 duCode de la Santé Publique,Vu la prise de fonction en date du 2 mars 2020 de Madame Anne-Hélène BOIVIN en qualité deCoordinatrice d'Etudes Cliniques au Centre de Recherche Clinique du GHT40,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Anne-Hélène BOIVIN, Responsable du Centre de Recherche Clinique du GHT40,
DÉCIDEARTICLE 1 : Madame Anne-Hélène BOIVIN en qualité de Responsable du Centre de RechercheClinique du GHT40, a délégation pour signer les accords de confidentialité établis dans le cadre dudossier administratif constitué lors des études de Recherche Clinique. Ces accords imposent la nondiffusion des documents relatifs aux études hors établissement.ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 1° septembre 2025
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e — À l'intéressé pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e = Au Recueil des Actes Administratifs,e ... Au dossier administratif de I'intéressée.
Centre hospitalier - 40-2025-09-01-00001 - 2025.09.01_775_Délégation de signature Mme BOIVIN 43
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 4 août 2025Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources
Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2025-09-01-00001 - 2025.09.01_775_Délégation de signature Mme BOIVIN 44
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-08-19-00004
Arrêté n°2025-0136 portant composition des
membres de la commission départementale de
surendettement des particuliers
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-19-00004 - Arrêté
n°2025-0136 portant composition des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 45
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°2025-0136 portant composition des membres de la commissiondépartementale de surendettement des particuliersLe préfet,
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L. 712-1 et L. 712-4, R. 712-1 à R. 712-7,VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes,VU le réglement intérieur de la commission départementale de surendettement desparticuliers des Landes,VU la proposition du Président du Conseil départemental des Landes,VU la proposition du Premier Président de la Cour d'Appel de Pau,VU la proposition de l'Association Françalse des Etabllssements de Crédit et des Entreprisesd'Investissement,VU la proposition de la Caisse d'Allocations Familiales,VU les propositions des associations familiales ou de consommateurs agréées,
SUR PIROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTE :
Article 1 — La commission départementale de surendettement des particuliers dans ledépartement des Landes est composée comme suit :- le préfet des Landes, président,— le directeur départemental des finances publiques des Landes, vice-président,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-19-00004 - Arrêté
n°2025-0136 portant composition des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 46
- le directeur de la Banque de France ou son représentant,-une personne nommée sur proposition de l'Association Française des Etablissements deCrédit et des Entreprises d'Investissement :
membre titulaire : membre suppléant :M. Bernard LARRIVIEREDirecteur Bancaire Paiements AssuranceCA Aquitaine1017 Route de Pau40800 AIRE SUR ADOUR
M. Jean-Eric WEDEUXResponsable de la filière bancaireCrédit Agricole Aquitaine1017 Route de Pau40800 AIRE SUR ADOUR
— Une personne nommée sur proposition des associations familiales ou de consommateursagréées :membre titulaire : membre suppléant :Mme Chantal MARTIN _Confédération Syndicale des Familles2, place Richard Feuillet40440 ONDRES
Mme Ghislaine LESUEURAssociation pour I'INformation et la Défense desConsommateurs Salariés97, place de la caserne Bosquet BP 11440002 MONT-DE-MARSAN Cedex
— Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie socfamiliale :membre titulaire :
iale et
membre suppléant :Mme Karine BALENConseillere en économie sociale et familialeAvenue du Tursan40500 SAINT SEVER
Mr Florent BOENSDirecteur Général à l'UDAF 40550 rue Renée Darriet BP 14940003 MONT-DE-MARSAN CEDEX
— Une personne nommée sur proposition du Premier Président de la Cour d'Appel de PAU,justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :membre titulaire : membre suppléant :Mme Sandrine BLAISIUSDirectrice de l'A.D.I.L. des LANDES125, rue Martin Luther King40000 MONT-DE-MARSAN
Mme Sophie ZSITKOA.D.l.L. des LANDES125, rue Martin Luther King40000 MONT-DE-MARSAN
Article 2 — Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ansrenouvelable.Article 3 — Le Préfet peut se faire représenter par le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ou, en casd'empêchement de ce dernier, par I'un des deux représentants nominativement désignés à
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-19-00004 - Arrêté
n°2025-0136 portant composition des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 47
cet effet dans le règlement intérieur de la commission. Les représentants du préfet sontamenés à présider la réunion de la commission de surendettement en cas d'absence du vice-président ou de ses représentants. 'Article 4 — Le directeur départemental des finances publiques peut se faire représenter par undélégué choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale desfinances publiques placés sous son autorité ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'undes deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de lacommission. Les représentants du directeur départemental des finances publiques sontamenés à présider la réunion de la commission de surendettement, en cas d'absence duprésident ou de ses représentants.Article 5 — Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France à Mont-de-Marsan.Article 6 — L'arrêté préfectoral n°2023-00219 portant désignation des membres de lacommission départementale de surendettement des particuliers est abrogé.Article 7 — La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le Î 9 AOÛT 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet :e ... d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un delal de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I' appllcatlon informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
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n°2025-0136 portant composition des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 48
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-19-00004 - Arrêté
n°2025-0136 portant composition des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 49
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-08-21-00001
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0213,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire LEPIFRE Karelle.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-21-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0213, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEPIFRE Karelle. 50
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0213, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire LEPIFRE Karelle
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0126 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame LEPIFRE Karelle, née le 27/09/1980 à Orléans(45) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;VU l'arrêté n°DDPP76-25-172 en date du 07/08/25 portant abrogation de l'arrêtéattribuant l'habilitation sanitaire du Dr LEPIFRE Karelle délivré par le préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vét.LEPIFRE Karelle ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-21-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0213, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEPIFRE Karelle. 51
CONSIDERANT que Madame LEPIFRE Karelle, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes;
ARRETE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la péchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LEPIFRE Karelledomiciliée administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 21866Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12
Article 3 -Madame LEPIFRE Karelle, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'articie L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame LEPIFRE Karelle, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-21-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0213, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEPIFRE Karelle. 52
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'être inscriteau tableau de l'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 août 2025Le préfet,par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationL'adjoint au chef du service SV-SPAE
- — —-
Le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès| du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux| mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-21-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0213, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEPIFRE Karelle. 53
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-08-20-00002
Délégation de signature pour la Trésorerie
ESMS au 01-09-2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-20-00002 - Délégation de signature pour la Trésorerie ESMS au
01-09-2025 54
Ex ' | |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESCentre des Finances publiques de DAXTRÉSORERIE SPÉCIALISÉE ESMS ( Etabhssements Sociaux et MedICO—SOClaUX)9, avenue Paul Doumer40108 DAX CEDEX DELEGATION DE SIGNATURELa comptable, responsable de la Trésorerie spécialisée des établissements sociaux et médico-sociauxde DAX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 decembre 2014 portantdiverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale desfinances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son artiçle 16 ;
Arrête :- Article 1erDélégation de signature est donnée à Mme Fabienne VALDES et M. Philippe GEORGEVAIL, Inspecteursdes Finances publiques, adjoints de la comptable de la Trésorerie spécialisée des établissementssociaux et médico-sociaux de DAX, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptablesoussignée, 'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les -déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'c) tous actes d' admlmstratlon et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de delal de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ; 1/3
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01-09-2025 55
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ; 'e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Durée et MontantL Contrôleuset.principale des 12 mois et 10 000 €BALIAN Brigitte Finances publiques '| 10 Contrôleuse des Finances 12 mois et 10 000 €BAYONA Béatrice publiques _Contrôleur des Finances 12 mois et 10 000 €dré Contrôleuse des Finances 12 mois et 10 000 €DAMIANO Andrea publiques| delin Contrôleuse des Finances 12 mois et 10 000 €DESPLEBIN Adeline publiques |. Contrôleuse principale des 12 mois et 10 000 €LARROSE Francoise Finances publiques: ' Contrôleur principal des 24 mois et 20 000 €CRUZ Fernando Finances publiques |. Contrôleuse principale des 24 mois et 20 000 €LOUJOU Nathalie Finances publiques '' Agente des Fi I 12 mois et 5 000 €DA SILVA l'aetitia gente des Imances publiquesDESMET-Alain Agent des Finànces publiques 12 mois et 5 000 €MEIMOUN Ariel Agent des Finances publiques 12 mois et 5 000 €Agente des Fi bli 12 mois et 5 000 €PARACHINI Charline e b ec. Agente des Finances publiques 12 mois et 5 000 €SUZE Murielle . -
2/3
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01-09-2025 56
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes .Il prendra effet en date du 1" septembre 2025
3/3
À Dax le 20/08/2025
La comptable, responsable de laTrésorerie spécialisée ESMS de DAX
Christine SOUMEILHANInspectrice divisionnaire Hors Classe
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-20-00002 - Délégation de signature pour la Trésorerie ESMS au
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-07-31-00004
Délégation de Signature pour le SIE de MdM au
01/09/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-31-00004 - Délégation de Signature pour le SIE de MdM au 01/09/2025 58
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIOUE¢
Direction départementale des Finances publiques des Landes
Centre des Finances publiques de MONT-DE-MARSAN
Service des Impôts des Entreprises de MONT-de-MARSAN
12 av DAGAS 40000 MONT-de-MARSAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONT-DE-MARSAN
et de son ANTENNE de MORCENX,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme WIECZOREK Cécile, Inspectrice des Finances publiques, et M
LABARTHE Bernard, Inspecteur des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des
entreprises de MONT-DE-MARSAN et de son ANTENNE de MORCENX, à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-31-00004 - Délégation de Signature pour le SIE de MdM au 01/09/2025 59
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux contrôleurs et agents des Finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DONNIOU Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HIDALGO
Geoffrey
Agent faisant fonction de
contrôleur
10 000 € 10 000 €
PAGENAUD Lucile Agente faisant fonction de
contrôleuse
10 000 € 10 000 €
THICOÏPE
Stéphanie
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
MADAULE
Séverine
Agente - 2 000 €
GIOVANNETTI
Amélie
Agente - 2 000 €
CHENU Estelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DULOUT Fabien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GARBAGE
Mathilde
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
COLLET Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
OLMETA Eric Agent - 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
pouvant être
accordée
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUTREY Anne Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
OLMETA Eric Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MARTINEZ Karine Contrôleuse
contractuelle
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
GIOVANNETTI
Amélie
Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
LABARRERE Carole Contrôleuse
EDR
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
DUFAU Julia Contrôleuse
EDR
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
OMAR Enzo Contrôleur
Stagiaire
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MADAULE Séverine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 13 mai 2025 prenant effet le 19 mai 2025.
"Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes"
C
et arrêté fera l'objet d'un affichage au public dans les locaux du service.
À Mont-de-Marsan, le 31/07/2025
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONT-DE-
MARSAN
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-08-01-00035
Délégation de signature Trésorerie Hôpitaux et
amendes au 01/09/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-01-00035 - Délégation de signature Trésorerie Hôpitaux et amendes au
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
Trésorerie HOPITAUX ET AMENDES
12 AVENUE DE DAGAS
40 012 MONT DE MARSAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie HÔPITAUX ET AMENDES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• M. Yvan Laffargue, Inspecteur des finances publiques
• Mme Christine Fortabat, Contrôleuse principale des finances publiques
• M. Jean-Emmanuel Eglin, Inspecteur des finances publiques
adjoints au comptable chargé de la trésorerie HÔPITAUX ET AMENDES, à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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—Liberté » Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Moha El Kassaoui Contractuel 12 mois et 5 000 €
Marina Betbeder Contractuel 12 mois et 5 000 €
Quentin Touray Contrôleur des Finances Publiques 12 mois et 5 000 €
c) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;
g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de
France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Céline Gélard Contrôleuse principale des Finances Publiques
Aurélie Parmentier Contrôleuse des Finances Publiques
h) d'opérer, à titre permanent, les seules opérations relatives :
– à la signature du courrier : octroi de délais de moins de 12 mois sur des dettes de 5 000 € maximum
pour les créances amendes,
– aux courriers types, demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et bordereaux de situation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

– aux actes de poursuite
aux agents des Finances publiques, mandataires spéciaux, désignés ci après :
Nom et prénom des agents Grade
Jean-killian Chapeyroux Contrôleur des Finances Publiques
Véronique Bonis Contrôleur des Finances Publiques
Christophe Vérardo Contrôleur des Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prend
effet le 1er septembre 2025.
À Mont de Marsan, le 01/08/2025
Le comptable, responsable de la trésorerie HÔPITAUX ET AMENDES
Xavier Bénès
Comptable public
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-07-18-00015
Délégation de signatures SGC St Sever au
01/09/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-18-00015 - Délégation de signatures SGC St Sever au 01/09/2025 66
Ex __ 'REPUBLIQUE | - |. FRAN ÇAI SE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de SAINT-SEVER3 PLACE DU TRIBUNAL40500 SAINT-SEVER -
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT-SEVER
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portantdiverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation générale de signature est donnée à Madame Françoise DUCLOS, Inspectrice divisionnaireHC des Finances publiques, principale adjointe au comptable chargé du SGC de Saint-Sever, etMadame Alexiane VERRON, Inspectrice des Finances publiques à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné, 'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ; 'b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) d' achItter tous mandats et d'exiger la remise des tltres quittances et pièces justificatives prescrltespar les règlements ; 1/3
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-18-00015 - Délégation de signatures SGC St Sever au 01/09/2025 67
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que" ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ; ' 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant pour les délaisLAPEYRE CHANTAL CONTROLEUSE PRINCIPALE 12 MOIS ET 3000 EUROSPRIOLET CATHERINE CONTROLEUSE PRINCIPALE 12 MOIS ET 3000 EUROS- GANOOTE XAVIER CONTROLEUR 12 MOIS ET 3000 EUROSVIG'N ES LISE AA FIP | 12 MOIS ET 3000 EUROS
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ;d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées, signer récépissés, .quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ; ' 'e) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ; :aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom des agents ' o Grade _GATELIER MIREILLE _ CONTROLEUSE PRINCIPALE FIPMOREAU AURORE | - CONTROLEUSE FIP 7< CHARBONNEL ALICE _ ; CONTROLEUSE FIP —COUCHOURON ANNE ; * CONTROLEUSE FIP )
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Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ; ' 'b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ;c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeFOURCADE GRAZIELLA | CONTROLEUSE FIPCHAMPARNAUD LAURENT AAP FIPDUVIGNAU ARMELLE AAP FIP
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes. Il prendraeffet au 1° septembre 2025 et annule tout arrêté antérieur.
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-07-29-00005
DELEGATION SIGNATURE Paierie au 01 09 2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-29-00005 - DELEGATION SIGNATURE Paierie au 01 09 2025 71
E.RÉPUBLIQUE — - | | |FRANÇAISE | | | || ÊÏÏJÏË e : FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESPAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES .12 Avenue DE Dagas40012 MONT-DE-MARSAN
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DES LANDES
Le comptable, responsable de la PAIERI.E DEPARTEMENTALE DES LANDESVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 et 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L .247 et R*247—4 et suivants, L.252 etL.257 A et suivants ; :Vu le décret n° 2008-309 du.3 avril 2008 modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014portant drverses dispositions relatives a la direction generale des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale«des finances pubhques -Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1° :
Délégation de signature est .do-nnéeh àMme Céline BALAINE, inspectrice des .Finan'c_es'publiques adjointe au comptable soussigné,M Olivier BOURGOING, inspecteùr des Finances publiques adjoint au comptable soussigné,Mme Michèle CAPDEVIOLLE, contrôleuse principale | |al effet de signer : |1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursurteset portant remise, modération, transaction ou rejet, sans limitation de durée ni de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accorde sanslimitation de durée ni de montant ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de-payer, les actes de poursurtes et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-29-00005 - DELEGATION SIGNATURE Paierie au 01 09 2025 72
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :Delegatlon de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les llmltes de durée et- de montant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuntes etles déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents " Grade Durée et montantCASTEROT Nathalie - |Contrôleuse principale FIP " |36 mois et 5 000€|AIT-ALOUACHE Rachid _ ; _ |Contrôleur FIP 136 mois et 5 000€THERESE Yannick ' Agent administratif principal |36 mois et 5 000€FIP '
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et .prendra effet le 1°" septembre 2025. '
A Mont-de-Marsan, le 29 juillet 2025La comptable
e
Isabell LOMB. Payeuse départementale des LandesInspectrice divisionnaire des fmances publiques- hors classe
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-07-29-00005 - DELEGATION SIGNATURE Paierie au 01 09 2025 73
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-08-20-00001
Fermeture exceptionnelle du Service
Départemental des Impôts Fonciers le 29
septembre 2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-20-00001 - Fermeture exceptionnelle du Service Départemental des
Impôts Fonciers le 29 septembre 2025 74
REPUBLIQUE FFRANÇAISE |Liber.te" FINANCES PUBLIQUESÉgalité 'Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrété relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de I'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de |I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 20211550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°202-10-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;
ARRÊTE :Article 1°" :Le service départemental des impôts fonciers sera fermé au public à titre exceptlonnel le lundi 29 septembre2025 sur ses sites de Dax et de Mont-de-Marsan.
Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux duSDIF, site de Dax et site de Mont-de-Marsan.
ont-de-Marsan, le %es b'—('du Préfet des Landes,es finances publiques des Landes,Le directeur dépprtementa
IUS ;Administratleur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-20-00001 - Fermeture exceptionnelle du Service Départemental des
Impôts Fonciers le 29 septembre 2025 75
Préfecture des Landes
40-2025-07-23-00003
Arrêté n° 2025-381 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise Transport
Funéraire du Sud-Ouest à TRENSACQ - 40630
Préfecture des Landes - 40-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-381 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Transport Funéraire du Sud-Ouest à TRENSACQ - 40630 76
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-381 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51
et R2223-23-5 à R2223-65,
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance
des diplômes dans le secteur des services funéraires,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des Landes
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU la demande d'habilitation reçue le 3 juillet 2025 et complétée le 23 juillet 2025 par M.
Cédric CANTINI, dirigeant de l'entreprise Transport Funéraire du Sud Ouest – 510 Chemin de
Lamigue 40630 Trensacq,
CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 – L'entreprise Transport Funéraire du Sud-Ouest , représentée par Monsieur Cédric
DEBRIL CANTINI, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Article 2 – Le numéro d'habilitation est : 25-40-0143
Article 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. La demande de
renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
.../...
Préfecture des Landes - 40-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-381 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Transport Funéraire du Sud-Ouest à TRENSACQ - 40630 77
- 2 -
Article 4 – Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an
ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les
dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de TRENSACQ, au colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Landes et à M. Cédric DEBRIL CANTINI.
Mont-de-Marsan, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de la réglementation
générale et des élections,
Didier BREIL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' lntérieur, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-23-00003 - Arrêté n° 2025-381 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Transport Funéraire du Sud-Ouest à TRENSACQ - 40630 78
Préfecture des Landes
40-2025-08-19-00002
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°421 portant
modification des statuts du syndicat mixte de
gestion des baignades landaises
Préfecture des Landes - 40-2025-08-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°421 portant modification des statuts du syndicat mixte de
gestion des baignades landaises 79
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n° 421portant modification des statutsdu syndicat mixte de gestion des baignades landaises (SMGBL)
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5721-1 etsuivants ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrété préfectoral du 1"" mars 2010 portant création du syndicat mixte de gestion desbaignades landaises;VU les arrêtés préfectoraux 18 juillet 2013, 7 août 2015, 11 janvier 2016 et 11 juillet 2016portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion des baignades landaises ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU larticle 12 des statuts du syndicat mixte de gestion des baignades landaises;VU la délibération du 1* juillet 2025 du comité syndical du syndicat mixte de gestion desbaignades landaises décidant d'approuver les modifications statutaires telles qu'ellesfigurent dans les statuts annexés;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1*: La modification des statuts du syndicat mixte de gestion des baignadeslandaises est autorisée conformément à la délibération du comité syndical du 1* juillet2025 jointe en annexe.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°421 portant modification des statuts du syndicat mixte de
gestion des baignades landaises 80
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte de gestiondes baignades landaises, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont de Marsan, le 1 9 AOUT 2075
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010| PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°421 portant modification des statuts du syndicat mixte de
gestion des baignades landaises 81
SYNDICAT MIXTEDE GESTIONla seDES BAIGNADES LANDAISESMatrie40660 MESSANGES
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le | 9 AOÛT 7)République Française
EXTRAITdu Registre des délibérations du Comité Syndicaldu SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BAIGNADES LANDAISESSEANCE ORDINAIU 1* JUILLET 2025Objet : Affaire n° 1 : Modifications des statuts du SMGBLL'an deux mille vingt-cing, le premier du mois de juillet, à dix-huit heures.Le COMITE SYNDICAL du Syndicat Mixte de gestion des baignades landaises s'estréuni à la Maison des Associations à MESSANGES sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE,Président pour la session,
Nombre de membres en exercice : 35Nombre de membres présents et ayant votés : 23Nombre de suffrages exprimés : 26VOTE- Main levée : 7 - Bulletin secret :- Pour : 26« Contre : 0- Abstentions : 0» Nuls ou blancs : 0Date de convocation : 26 Juin 2025
Délégués titulaires : SAINT-JOURS JR (AUREILHAN),COLMAGRO G (BISCARROSSE), DUBOS C (LABENNE),COMBARIEU C (LEON), BOUYRIE H (MESSANGES),PUJOS D (MIMIZAN), BEILLARD JL (MOLIETS-ET-MAA),FERE A (PARENTIS-EN-BORN), LAGOUEYTE M (SAINT-JULIEN-EN-BORN et CC COTE LANDES NATURE),COMET B (SAINTE-EULALIE-EN-BORN et CC DESGRANDS LACS), JOLLY M (SEIGNOSSE), BEDAI P(SOUSTONS), BRUNET R (VIELLE-SAINT-GIRONS et CCCOTE LANDES NATURE), ESPIL T (VIEUX-BOUCAU),BONNET J (MONT-DE-MARSAN AGGLOMERATION),NAPIAS G (CC COTE LANDES NATURE).Délégués suppléants remplaçant les délégués titulaires :SORIN J-Y (CAPBRETON), DUFAU D (LIT-ET-MIXE),DURU N (ONDRES), FERE A (CC DES GRANDS LACS).Absents excusés : LESBATS-DUBOIS C (AZUR), GALDOS L(CAPBRETON), DOUSTE F (GASTES), BASTIAT P(LABOUHEYRE), WATIER J (LIT-EI-MIXE), NOBLE J(ONDRES), THIEROT C (SANGUINET et CC DES GRANDSLACS), VINTROU M (SOORTS-HOSSEGOR), PERRET A(TARNOS), IUNG N (CC DES GRANDS LACS), MAGUIREL (CC DES GRANDS LACS), BUREAU DU COLOMBIER J-L (CC DES GRANDS LACS), LAGORCE M (CC COTELANDES NATURE), CARRERE P (MORCENX-LA-NOUVELLE), CANTEGREIL I (SYNDICAT MIXTE DEGESTION DES MILIEUX NATURELS).A donné procuration : DOUSTE F (GASTES) à SORIN J-Y(CAPBRETON), BASTIA P (LABQUHEYRE) à PUJOS D(MIMIZAN), PERRET A (TARNOS) à BOUYRIE H(MESSANGES).
Préfecture des Landes - 40-2025-08-19-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°421 portant modification des statuts du syndicat mixte de
gestion des baignades landaises 82
Secrétaire de séance : COMET B (SAINTE-EULALIE-EN-BORN et CC DES GRANDS LACS).
Monsieur le Président,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L.5721-1 et suivants,VU l'arrêté préfectoral du 1" Mars 2010 modifié portant création du Syndicat Mixte deGestion des Baignades Landaises,VU la délibération N°4 du 13 Novembre 2018 portant modification des statuts duSMGBL pour élargir l'aide aux collectivités,VU la délibération N°4 du 27 mars 2024 portant modification des statuts du SMGBLpour création d'une action de coordination d'une mission de secours héliporté,CONSIDERANT le besoin de mettre à jour les statuts existants notamment :- Son objet ;- Les modalités de fonctionnement de ses organes décisionnels ;- Les modalités de contributions de ses membres ;- La création d'une contribution spécifique.Le Comité Syndicalaprès en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE :Article 1 : d'adopter les modifications statutaires telles qu''elles figurent dans les statutsJoints.Article 2 : Monsieur le président est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente délibération.Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voiedématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours,fr) dans undélai de deux mois à compter de sa publication el de sa transmission au représentant de l'Etat dansle département.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,Pour extrait conforme,Le Président, Le Secrétairé\de séance,-~
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Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le 1 g ÀÛUÏ 202'1
Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises
PréambuleLes gestionnaires des zones de balgnade landaises font face à des enjeux communs et à des obllgationscrolssantes llées aux évolutions réglementaires et soclétales,Par conséquent, le moyen de répondre aux besoins communs des gestionnalres des zones de baignadelandaises, tant pour la sécurisation des usagers que pour la gestion de la qualité de l'eau, réside dans unprojet de mutuallsation des moyens (humains, techniques et financiers) permettant une péréquation descharges et l'obtention de financements.Le Syndicat Mixte de Gestion des Balgnades Landalses a été créé par arrété préfectoral en date du 1*mars 2010.Le syndicat met principalement en œuvre toute action visant à harmoniser et mutuallser les ressourcespour :- La gestlon de la quallté des eaux de balgnade ;L'alde à la mise en œuvre opérationnelle de la sécurisation des usagers sur les plages.
Article 1 : Composition et nature du syndicatEn application des articles L.5721-1 et sulvants du Code Général des Collectivités Territorlales, Il estformé entre les personnes morales de droit public ci-aprés :e les communes d'AUREILHAN, AZUR, BISCARROSSE, CAPBRETON, GASTES, LABENNE, LABOUHEYRE,MESSANGES, MIMIZAN, MOLIETS-ET-MAA, MORCENX-LA-NOUVELLE, ONDRES, PARENTIS-EN-BORN,SANGUINET, SAINTE-EULALIE-EN-BORN, SEIGNOSSE, SOORTS-HOSSEGOR, SOUSTONS, TARNOS,VIEUX-BOUCAU, LEON, LIT-ET-MIXE, SAINT-JULIEN-EN-BORN, VIELLE-SAINT-GIRONS« MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION ;la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS LACS ;« le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS ;« la COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE ;un SYNDICAT MIXTE ouvert qui prend la dénomination de : « SYNDICAT MIXTE DE GESTION DESBAIGNADES LANDAISES » ou « SMGBL ».Article 2 : Objet du syndicatLe Syndicat a pour objet de conduire toute actlon visant à assurer la gestion de la qualité des eaux debaignade et la sécurisation des usagers fréquentant les plages et lacs landais, exercées par chacun desmembres et notamment !
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Compétence 1 - Gestion de la qualité des eaux de balgnade» la mise à disposition d'outlls de gestion de la qualité des eaux de balgnade dans une démarchemutualisée et harmonisée, l'appul technique et l'aide à la décision ;» le portage de la candidature à la certification du système de gestion de la qualité des eaux debalgnade landaises ;« toute action d'information, de sensibilisation et d'Innovation visant la gestion de la qualité des eauxde baignade ;* toute action visant & communiquer sur les opérations menées dans le cadre de cette mission,Compétence 2 - Sécurisation des plages et lacs landais« l'alde au recrutement des Nageurs Sauveteurs clvils, notamment l'organisatlon et la valldation desstages d'aptitude auxquéls ils sont soumis ;» l'appul à l'organisation opérationnelle de la surveillance ;« toute action visant & sécuriser, harmoniser et mutualiser le dispositif de surveillance des balgnadeset la gestion des activités nautiques (moyens humains, matérlels, dinformation, jurldiques etfinanciers) ;» la coordination d'une mission de secours héliporté ;« toute action d'Informatlon, de sensibllisatlon et d'Innovation visant la sécurité aquatique en milleunaturel ;« toute action visant à communiquer sur les opérations menées dans le cadre de cette mission,Pour la réalisation des misslons qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat àla disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou àl'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services,selon les prescriptions du CGCT relatives aux syndicats mixtes,Le SMGBL peut Intervenir sur le territoire d'une structure non adhérente, par convention et selon desmodalités financiéres définies par le comité syndical, pour apporter une compétence technique relevantde ses compétences et assurer alnsi une sécurisation des plages et lacs landais et/ou la gestion de laqualité des eaux de baignade.,Article 3 : Syndicat mixte à la carteLe Syndicat constitue un Syndicat Mixte ouvert à la carte.Conformément à l'objet défini à l'article 2, le Syndicat Mixte dispose de deux champs d'Intervention :« la gestion de la qualité des eaux de baignade,« la sécurisation des plages et lacs landals,Chaque membre est libre de falre appel au Syndicat Mixte pour la(les) compétence(s) de son choix(détall des adhdsions en annexe 1).
Article 4 : Le siège du syndicatLe siège du Syndicat Mixte est fixé à la mairie de MESSANGES, 5 route des lacs 40660 MESSANGES.Les réunions du Syndicat Mixte se tlendront à son slége ou aux siéges des membres, Le comité syndicaldécidera du lieu de sa prochaine réunlon retranscrit dans le procès-verbal.Article 5 : La durée du syndicatLe Syndicat Mixte est formé pour une durée lllimitée,
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Article 6 : L'adhésion au SMGBL ou le retrait du SMGBL+ Concernant I"adhéslon ou le retrait d'un membre à une compétence à la carte du syndicat :Le retrait ou l'ajout d'un champ d'Intervention est demandé par l'adhérent par délibération de son organedélibérant adressée au comité syndical.Le comité syndical accepte à la majorité simple I'adhésion ou le retralt de l'adhérent,Sous réserve que les conditions de majorité requises solent acquises, le retrait ou l'ajout est entériné pararrêté préfectoral.Le retralt ou l'ajout ne sera effectIf qu'au ler janvier de I'année qui suit la demande.« Concernant l'adhésion ou le retralt du syndicat :Le retralt ou l'adhésion au syndicat est demandé par délibération de l'organe délibérant de la collectivitéadressée au comité syndical,Le comité syndical accepte à la majorité simple l'adhésion ou le retrait de l'adhérent. Le syndicat notifiesa délibération à ses membres qui doivent délibérer sur l'adhésion ou le retrait, dans le délal de 3 mols àcompter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délal, I'avis est réputé favorable,Les membres du syndicat se prononcent à la majorité qualifiée, requise pour la créatlon del'établissement public solt ;- par les deux tlers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de lamoitlé de la population totale de ceux-ci,- ou par la moltlé au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiersde la population.Sous réserve que les conditions de majorité requises solent acquises le retrait/I'adhésion est entériné(e)par arrêté préfectoral.Le retrait ou l'ajout ne sera effectif qu'au 1er janvier de I'année qui sult la demande.Article 7 : La composition du comité syndicalLe Syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composéde représentants désignés par les membres :Il se répartit comme suit :1*) ;« 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant20) ICS de coopération Inte ne H1 délégué suppléant pour le Syndicat Mixte de Gestion des
> DA DIISSEB TSNS L« 1 délégué titulalre etMilleux Naturels« 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour Mont de Marsan Agglomération» 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté de Communes desGrands Lacs4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Communauté de Communes.Côte Landes NatureLa durée du mandat de chaque délégué du Comité syndical sult celle du mandat de l'assembléedélibérante dont il émane.Article 8 : Les attributions du comité syndicalLe comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesuresnécessalres pour répondre à cette mission.Dans ce but, Il exerce notamment les attributions suivantes :» Il délibère sur toutes les questions qui lul sont soumises et qui Intéressent le fonctionnement dusyndicat,« |l vote le budget, les participations des membres et approuve les comptes,
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« |l autorise le Président & Intenter et soutenir toute actlon contentieuse tant en demande qu'endéfense et à accepter toute transaction.Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions de travall chargées d'étudier et depréparer ses décislons, Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés pardélibération du comité syndical.Article 9 : Le fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit, sur convocatlon de son Président, au moins une fols par semestre.Le Président peut décider que la réunion du comité syndical se tlent en plusieurs lieux, parvisioconférence. Dans ce cas, le quorum est appréclé en fonction de la présence dés membres du comitésyndical dans les différents lleux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lleu qu'au scrutinpublic. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour àune séance ultérieure, qui ne peut se tenir par vlsloconférence Le scrutin public peut être organisé soitpar appel nominal, solt par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.Le comité syndical peut être également convoqué à la demande de la moitié de ses membres sur unordre du jour définis par ces derniers.Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec volx délibérative, en casd'empêchement du délégué titulaire.En cas d'empêchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peut donner procuration de vote écritepour cette réunlon à un autre délégué titulaire du comité syndical qui ne peut en recevoir qu'une.Pourra en outre être Invitée à sléger avec volx consultative au comité syndical, toute personne que lePrésident et le comité syndlcal jugeront opportun d'assocler à ses travaux.Après avolr déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moltiédes délégués du comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement, Pour ladétermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.Si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer,la réunlon se tient de plein drolt trols jours ouvrés plus tard et les déllbérations seront alors valables quelque solt le nombre de présents,Les délibérations du comité syndical sont prises & la majorité des suffrages exprimés.Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des attributions exercées pardélégation du comité syndical.Article 10 : Le Président et ses attributionsLe comité syndical élit parm! ses membres le Président du syndicat à la majorité absolue des suffragesexprimés au 1* tour ou à la majorité relative aux tours sulvants. La durée du mandat du Président suitcelle du mandat de l'assemblée délibérante dont Il émane.Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre, il :« Convoque aux séances du comité syndical,« dirlge les débats et contrôle les votes,» prépare et exécute les délibérations du comité syndical,« est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat,« ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,» accepte à titre conservatoire les dons, legs et mécénats,« est seul chargé de l'administration mals il peut déléguer par arrêté, sous sa survelllance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,« peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exceptiondef attributions fixées à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend
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compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions Intervenues dans le cadre de sesdélégations,» peut également donner sous sa surveillance ou sa responsabilité délégation de signature aux chefsde service du syndicat, et ce dans le respect des prescriptions du Code Général des CollectivitésTerritorlales,« _ représente le Syndicat en justice.Article 11 : Les vice-présidents et leurs attributionsLe comité syndical étit en son sein 6 vice-présidents.Ils seront élus à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1* tour ou à la majorité relative aux tourssulvants. La durée du mandat des vice-présidents suit celle du mandat de l'assemblée délibérante dontlls émanent.Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.Article 12 : Le budget du syndicat mixteLe comité syndical (tel que définl aux articles 7 et 9 des présents statuts) vote chaque année le budgetdu Syndicat et, sl nécessaire, les décisions modificatives. Le budget du Syndicat est soumls aux règles dela comptabilité publique en vigueur et pourvoit aux dépenses conformes à son objet (tel que définl àl'article 2 des présents statuts). Les recettes du Budget du Syndicat comprennent :1. la contribution des membres ;2, le revenu des blens meubles ou immeubles ;3. les sommes pergues des administrations publiques, des assoclations, des structures privées, desparticullers en échange d'un service rendu ;4, les subventions et aides de tout organisme public ;5. le produit des dons et des legs ;6. le prodult des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés ;7, le produit des emprunts ;8. Mécénat et sponsoring ;Et toute autre ressource autorisée par la réglementation.Le Syndicat Mixte emploiera le personnel adéquat pour assurer les misslons qui lul ont été conflées.L'estimation de la répartition de la charge de travail entre les deux compétences reviendra au comitésyndical.Article 13 : La comptabilité du syndicatLe comité syndical sera chargé d'établir, en fonction des compétences choisies par chacun, lacontribution des membres :1- Une contribution annuelle des membres :» — aux dépenses d'administration générale sur la base de l'estimation de la répartition de la charge detravail entre les deux compétences qu'il définira (Cf. article 11), .« aux dépenses spécifiques llées à chacune des deux compétences !« compétence « sécurisation des plages et lacs landais » : une clé de répartition est définie enfonctlon du nombre de postes de secours recensés par collectivité membre du syndicat multipliépar un coefficlent 6 pour les plages océanes et par 2 pour les plages lacustres.» Compétence « gestion de la qualité des eaux de baignade » : une clé de répartition est définleen fonction du nombre de zones de balgnade recensées par collectivité membre du syndicatmultiplié par un coefficient 1 pour les plages lacustres identifiées à risque de prolifération decyanobactéries et par 1 pour les plages océanes et autres plages lacustres,Le Syndicat appellera auprés de chaque membre la contribution annuelle échelonnée comme suit :
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- ler acompte au plus tard le 31 janvier de I'année N : 50% de la contribution de chaque adhérenten N-1- solde de la contribution aprés le vote du budget primitif de l'année N : contribution définie del'année N- frals de déplacement des nageurs-sauveteurs en novembre de l'année N selon les affectationspour remplacement durant la salson estivale de l'année N sur les postes de secours descollectivités membres.2- Une contributlon spécifique :Pour la réallsation d'un projet spécifique, Identifié et décidé par le syndicat, le comité syndical pourraétablir une contribution spécifique à la charge des membres et ce indépendamment de la règle de calculde la contribution annuelle générale. Le comité syndical détermine son montant, la règle de répartitionentre les membres et l'ensemble des conditions de versement.
Article 14 : Les modifications des statutsA l'exceptlon des cas prévus à larticle 6 des présents statuts, toute modification des statuts estapprouvée par délibération du comité syndical à la majorité des 2/3 des membres qui composent lecomité syndical.Sous réserve que les conditions de majorité requises solent acquises les modifications statutalres sontentérinées par arrêté préfectoral.
Article 15 : La dissolution du syndicatLes conditions de dissolution du syndicat sont fixées par l'article L5721-7 et L5721-7-1 du Code Généraldes collectivités territoriales.
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Annexe 1 : Membres du Syndicat mixte et adhéslons à la carte' AdhésionsCollectivités Qualité Sécurisation_hgè_nt de Marsan Agglomération _ X X _Communauté de Communes des Grands Lacs XSyndicat Mixte de Gestion des Milleux Naturels XCommunauté de Communes Côte Landes Nature xAureilhan x ; XAzur X XBiscarrosse XCapbreton x XGastes ' XLabenne x XLabouheyre x xLit-et-mixe XMessanges X XMimlzan x XMoliets X XMorcenx-la-Nouvelle xOndres X XParentis-en-Born X| Saint-jullen-en-Born XSainte-Eulalie-en-Born " XSanguinet ' XSelgnosse x %Soorts-Hossegor X XSoustons x XTarnos X XVielle-Saint-Girons X _nVieux-Boucau X X28
Communes 24EPCI / Syndicats 4
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. — e 0 —— -PSR =—
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Préfecture des Landes
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Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°432 portant
modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan
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PREFET PREFETDES LANDES DES PYRENEES-Liberté ATLANTIQUESÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°432portant modification des statutsdu syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
Le préfet des LandesLe préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2017/n°647 du 28 décembre 2017 portantcréation du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan issu de la fusion du syndicatdes eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan ;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 5 décembre 2018, 27 novembre 2019, 8décembre 2022 et 8 décembre 2022 portant modification des statuts, retrait ettransfert de compétence au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU larrété préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux du Marseillon et duTursan du 27 mars 2025 approuvant la nouvelle rédaction de ses statuts telsqu'annexés à la délibération ;VU les délibérations des organes délibérants de cinquante communes, de lacommunauté de communes d'Aire sur l'Adour et de la communauté de communesdes Luys en Béarn sur les soixante membres, approuvant la modification des statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Geaune et de Maylis
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donnant un avis défavorable a la modification statutaire ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-20 du code général descollectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans ledélai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical vautavis favorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARR EArticle 1* : La modification des statuts du syndicat des Eaux du Marseillon et duTursan est autorisée conformément à la délibération du comité syndical du 27 mars2025 jointe en annexe.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrêté.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, le président dusyndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, les maires et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans lesdépartements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.Mont-de-Marsan le, 1 9 AOUT 207 Pay ¥Le préfet, Le préfet,—P(Pougfe préfet,la secrétaish dénéStéphanigy Jjean-Marke GIRIER
Dans le délai de deux mois & compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSANCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAUCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
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Vu pour étre annexéà l'arrêté en date de cejour.Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour.Mont-de-Marsan,le 1 9 AOÛT 707.. SYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLON ET DU TURSAN Pau.Le préfet,
Délibération du Comité Syndicaldu 27 mars 2025 lean-Marie GIRIERL'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars à dix-neuf heures, le Comité Syndical de la SYNDICATDES EAUX DU MARSEILLON ET DU TURSAN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, àEYRES MONCUBE, Grande Salle , sous la présidence de Pascal BEAUMONT, Président,Date de la convocation : jeudi 20 mars 2025Présents :Pascal BEAUMONT (MIRAMONT-SENSACQ), Marcel PRUET (AUDIGNON), Jean-Michel LALANNE(CLASSUN), Bernard LABADIE (EYRES-MONCUBE), Pierre SALLES (MANT), Julien BARTHELEMY(URGONS), Alain BERGOIGNAN (MONGET), Dominique ARRAGON (GEAUNE), Daniel CARDONNE(CAUNA), Michel CAZALETS (PIMBO), Cyril CHARNEAU (VIGNES), Francis CRABOS (SAINT AUBIN),Manuel DA COSTA (DUHORT-BACHEN), Jean-Michel DARRIEUTORT (HAURIET), Sylvie DAUNIS (SAINTECOLOMBE), Elisabeth DE MATOS (POUDENX), Gérard DEHEZ (EUGENIE LES BAINS), Jean-JacquesDUFAU (SAINT LOUBOUER), Christophe DUPIN (SORBETS), Jean-Marc DUPOUY (BATS), HervéDUPOUY (CASTELNAU-TURSAN), Didier DUTOYA (PUYOL-CAZALET), Dominique FALCOU(ARBOUCAVE), Daniel GRENECHE (LACRABE), Nicolas GROOT (MORGANX), Nicolas JOURDAN(LAURET), Céline LABAT (PHILONDENX), Eric LAFITTE (SAMADET), Francis LAFITTE (CLEDES), AndréLALANNE (MONTAUT), Olivier LAPEBIE (SERRELOUS ET ARRIGANS), Robert LARREZET (HORSARRIEU),Nicolas MENGIN (ARZACQ-ARRAZIGUET), Jean-Guillaume MORA (COUDURES), Benoit SOLANO(SERRES-GASTON), Mickaél VITHE (PAYROS CAZAUTETS), Christian BARROS (SAINT AGNET), Jean-Louis GAILLARD (SARRAZIET), Hervé LALERE (MORLANNE), Jean-Michel TASTET (MONTSOUE), BrigitteVEIGNEAU (BAS MAUCO)Absents :David BARON (PECORADE), Claudine LARRERE (DUMES), Cyril BOUSSELY (MALAUSSANNE), CécileBRETHOUS (BAHUS SOUBIRAN), Clément DAVERAT (DOAZIT), Nadège DUCOURNAU(MONTGAILLARD), Carole DUVIGNAU (AURICE), Yoann FABERES (LATRILLE), Arnaud FONTESPIS(LARREULE), Aurélien HILLOTTE (FARGUES), Bernard JONVILLE (COMMUNAUTE DE COMMUNES LUYSEN BEARN), Jean-Baptiste LABORDE (MAYLIS), Christian LAMANE (MAZEROLLES), FrédéricLANNEPOUDENX (LACAJUNTE), Alain LANOY (BASSERCLES), Dominique LARRIEU (MONSEGUR), PascalLARROUX (CASTELNER), Nadia LETOURNEUR (POMPS), Alain LOUSTAU (BOUILLON), Karl MADER(RENUNG), Mélanie MASSETAT (PEYRE), Jean-Christophe MICHEL (SARRON), Richard PROERES(AUBAGNAN), Bertrand RECART (MAURIES), James STRAGIER (VIELLE TURSAN), Alain TASTET(TOULOUZETTE), Arnaud TAUZIN (SAINT SEVER), Evelyne FEDENSIEU (ARGELOS), Nancy ROUCHEUX(BUANES)Pouvoirs :Représentés :Jean-Jacques DEHEZ représenté par Monsieur Jean-Michel TASTET (MONTSOUE);Patrice SARRADEreprésenté par Monsieur Christian BARROS (SAINT AGNET)Nombre de membres afférents 70Nombre de membres en exercice 70Présents 41Pouvoirs 0Votants 41
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N° DEL20250327-001REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLON ET DU TURSANVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 1.5211-20 ;Vu les statuts du Syndicat mixte des Eaux du Marseillon et du Tursan en vigueur ;Vu l'avis du Bureau réuni le 18 Mars 2025,
Considérant que les statuts du syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan nécessitent d'êtremodifiés pour les adapter aux pratiques du syndicat en matière de financement, et assurer leurlisibilité et leur transparence.
Monsieur le Président donne lecture des principales modifications effectuées :- Suppression de l'article 2 qui correspond à I'historique des deux anciens syndicats- Articles 4-2, 4-3 et 4-4- Compétences : ajustements sur les contenus des compétences EauPotable, Assainissement Collectif et Assainissement non Collectif,- Article 5-3 - Activités du Comité Syndical : lieu des réunions du Comité Syndical- Article 10 — Ressources du Syndicat : modalités de financement des investissements.Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, A L''UNANIMITE,ARTICLE 1 -Approuve la nouvelle rédaction des statuts du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursanprésentée et annexée à la présente délibération.ARTICLE 2 -Charge Monsieur le Président de notifier la présente délibération et le projet de statuts auxstructures membres pour qu'elles puissent se prononcer dans le délai de 3 mois à compter de la datede notification de celle-ci.ARTICLE 3 -Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimésSigné le ,
Pascal BEAUMONT« Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délal dedeux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'État dans le département.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
SYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLONET DU TURSANEAUX 40
Vu pour étre annexé Vu pour étre annexéà l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.Mont-de-Marsan, le 1 9 A0l]7 2075 Pau,Le préfet, Le préfet,Poyrte prâfetla segfétaire fibpréraledéNTEtSté pharrie Mo
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SOMMAIRE
SOMMAIRE.......... S hhn AR 198 RSO dédésioncecsurnnccesisuesuvusoérasonnanrdoans 2TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES.............. LT TR PP 10000000000 0aasaentnnnesseaprensrsanes 3ARTICLE 1. CREATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT ...........crcererrsiceressserserarnsenansansensensssaenenees 3ARTICLE 2. SIÈGE QU SYNOMCRT o ooniusmavivonssnisviinsnossssmss nn t ce e s sesaiss 4ARTICLE 3. RVBEE DÙ S IND AT s s s o b o s s S A D s Es 4ARTICLE 4. DIVETSET- COMPETENCES o ot R e PP 44-1) SYNDICAT A LA CARTE ..............vrscecermeneanmansenenenenenserereenieseseneeraseneneneneavanaenenenesasenen ns aeeeeees 4T2 CON EU DON Nn oxsoonnnre en ec nn nn ns 54-3) COMPETENCE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF i.oiuiivsisiuiivsismsuinsivsssmsisissbisivecsiasiisesernissn 64-4) COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .....................crscrersrersssseserensarersesversessensarnenenenvns 7TITRE II: - ADMINISTRATION DU SYNDICAT 10ARTICLE 5. SLRE TRL SREE 9ARTICLE 6. LE BUREAU pcciorepsencraneniapansan en en rrrc crrr cec ce st 10ARTICLE 7. PRESIGENT DU SYNDIRA T st i s s s s 10ARTICLE 8. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT .o iiiiii il iiiiissiorasmosssssonssssssssssasons 11TITRE IIl : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.........ccocvnrvnneee 09000080000000000s0stnesssneneisnannnnnn 11ARTICLE 9. DEPENSES IMPUTEES AUX BUDGETS DU SYNDICAT...........................rrrirsssrsrsensensensenanrense 11ARTICLE 10. RESSOURCES DU SYNDICAT uiisommirenmiendensenmen en mmm se ton en tc 11ARTICLE 11. DEFINITION ET EVOLUTION DU PRIX DES SERVICES..............u...rcrcerccsrensennenenenenensrnune 12ARTICLE 12. CONDITIONS DE VENTE EN GROS DE L'EAU PRODUITE PAR LE SYNDICAT................ 12ARTICLE 13. PRESTATIONS DE SERVICE L........rvvrcvressensenseccecercescereerenensenaeaensen rrn en ce 12ARTICLE 14. COMPTABILITE DU SYNDICAT 13TITRE IV —- MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT ....................rrerrrrsnmarssenssansanac0s dosvsassucecucsavons 12ARTICLE 15: ADHESION AU SYNDICAT i E d vidhohniséncasséenpéoisovecnennenceneeces 12ARTICLE 16. RETRAIT D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE ..............vrcrssrsrerecenerereseesernseenrenenenne 13ARTICLE 17, DISSOLUTION DU SYNDICAT ecsorvontropurnensaneen us st nedesn ec 13
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ARTICLE 1. TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESCREATION ET COMPOSITION DU SYNDICATConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notammentses articles L.5711-1 et suivant, est formé un syndicat mixte fermé composé exclusivement descommunes et Etablissements publics de coopération intercommunales suivants:ARBOUCAVEARGELOSARZACQ-ARRAZIGUETAUBAGNANAUDIGNONAURICEBAS-MAUCOBASSERCLESBATS-TURSANBOUILLONCASTELNAU-TURSANCASTELNERCAUNACLEDESCOUDURESDOAZITDUMESEYRES-MONCUBEFARGUESGEAUNE
HAURIETHORSARRIEULACAJUNTELACRABELARREULELAURETMALAUSSANNEMANTMAURIESMAYLISMAZEROLLESMIRAMONT-SENSACQMONGETMONSEGURMONTAUTMONTGAILLARDMONTSOUEMORGANXMORLANNE
PAYROS-CAZAUTETSPECORADEPEYREPHILONDENXPIMBOPOMPSPOUDENXPUYOL-CAZALETSAINT-SEVERSAINT-AUBINSAINTE-COLOMBESAMADETSARRAZIETSERRES-GASTONSERRESLOUS-ET-ARRIBANSSORBETSTOULOUZETTEURGONSVIGNESLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS EN BEARN, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNESSUIVANTES :O ARZACQ-ARRAZIGUETO AUBOUSO ARGETO AYDIEO BALIRACQ MAUMUSSONO BOUEILH-BOUEILHOLASQUEO BOUILLONO BUROSSE-MENDOUSSEO CABIDOSO CASTETPUGONO CONCHEZ-DE-BEARN© COUBLUCQO DIUSSEO FICHOUS-RIUMAYOUO GARLIN
O GAROS© GEUS D'ARZACQO LARREULEO LONCONO LOUVIGNYO MALAUSSANNEO MASCARAAS HARONO MAZEROLLESO MERACQO MIALOSO MONCLAO MONT DISSEO MONTAGUTO MORLANNEO MOUHOUS
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O PIETS-PLASENCE-MOUSTROUO POMPSO PORTETO POURSIUGUES-BOUCOUEO RIBARROUYO SAINT JEAN POUDGEO SEBYO TADOUSSE USSAUO TARON SADIRACQVIELLENAVEO UZANO VIALERO VIGNES
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COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE-SUR-L''ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNES SUIVANTES :O BAHUS SOUBIRAN O EUGENIE-LES-BAINS o SAINT-LOUBOUERO BUANES O LATRILLE o SARRONO CLASSUN O RENUNGO DUHORT-BACHEN o SAINT-AGNETo VIELLE-TURSANCe Syndicat prend la dénomination de « Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan », ci-après leSyndicat.Les communes et EPCI membres du Syndicat sont désignés dans les présents statuts par « lesstructures membres ».Il prend la forme d'un syndicat « à la carte ».ARTICLE 2. SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à Geaune (40320), 48 rue Gourgues, au lieu-dit "Piraube".Ce siège accueille une partie des services administratifs du syndicat, Le lieu du siège pourra êtremodifié sur décision du Comité Syndical conformément à l'article L5211-20 du CGCT.ARTICLE 3. DUREE DU SYNDICATLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4. OBJETS ET COMPETENCES4-1) SYNDICAT A LA CARTELe Syndicat prend la forme d'un syndicat « à la carte ». Les structures membres transfèrent tout oupartie des compétences suivantes :e Eau potablee Assainissement collectif* Assainissement non collectifLe contenu et la portée de chacune de ses compétences sont précisés aux présents statuts.Le Syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire de ses structuresmembres.Quelles que soient les compétences transférées, le Syndicat réalise pour le compte de toutestructure membre toutes études ou prestations intellectuelles liées à l'eau, l'assainissement ou à lagestion des ressources en eau.En outre, pour des affaires liées à l'eau, à l'assainissement, à la gestion des ressources en eau, lesyndicat peut intervenir par convention sur le territoire de collectivités tierces après approbationd'une convention à cet effet par le comité syndical. Le syndicat est habilité à répondre à des appelspublics à concurrence lancés par des collectivités non-membres.Page 4 sur 15
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4-2) COMPETENCE EAU POTABLELe Syndicat répond à la nécessité de préserver de manière solidaire et durable la qualité de l'eaudestinée à l'alimentation en eau potable ainsi qu'un service d'eau potable de qualité pour lespérimètres pour lesquels la structure membre a souhaité confier la compétence au Syndicat.Les structures membres qui transfèrent la compétence eau potable au Syndicat sont les suivantes :O ARBOUCAVEO ARGELOSO AUBAGNANO AUDIGNONO AURICEO BAS-MAUCOO BASSERCLESO BATS-TURSANO CASTELNAU-TURSANO CASTELNERO CAUNAO CLEDESO COUDURESO DOAZITO DUMESO EYRES-MONCUBEO FARGUES
© GEAUNEO HAURIETO HORSARRIEUO LACAJUNTEO LACRABEO LAURETO MANTO MAURIESO MAYLISO MIRAMONT-SENSACQO MONGETO MONSEGURO MONTAUTO MONTGAILLARDO MONTSOUEO MORGANXO PAYROS-CAZAUTETS
O PECORADEO PEYREO PHILONDENXO PIMBOO POUDENXO PUYOL-CAZALETO SAINT-AUBINO SAINTE-COLOMBEo SAINT-SEVER,(pour les écarts)O SAMADETO SARRAZIET© SERRES-GASTONO SERRESLOUS-ET-ARRIBANSO SORBETSO TOULOUZETTEO URGONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE-SUR-L'ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNESSUIVANTES :O BAHUS SOUBIRANo BUANESCLASSUNDUHORT-BACHEN
© EUGENIE-LES-BAINS© LATRILLE0 RENUNGo SAINT-AGNET
o SAINT-LOUBOUERo SARRONo VIELLE-TURSAN
Le Syndicat exerce la compétence eau potable en tout ou partie sur l'ensemble du territoire dechacune des communes listées ci-dessus.Cette compétence eau potable comprend :> Réalisation des schémas de distribution d'eau potable,» Réalisation de toute étude ou installation permettant l'amélioration, l'extension deséquipements existants ou la construction de nouveaux équipements nécessaires, ce dans lesconditions financières prévues par les statuts,> Prélèvement d'eau brute (y compris la gestion des périmètres de protection),> Production d'eau potable dans le respect des normes de potabilisation en vigueur pour lescollectivités membres,» Traitement, gestion et élimination des sous-produits de traitement de l'eau,Page 5 sur 15
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Y
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Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau,Vente, le cas échéant, de l'eau potable en gros à des tiers non-membres si des quantitésrestent disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres, au travers decontrats de vente d'eau, selon les modalités déterminées dans les conditions prévues àl'article 12,Transport et stockage de l'eau,Distribution au moyen d'un réseau de canalisations et des infrastructures connexes jusqu'auxbranchements et compteurs des abonnés (inclus),Exercice de toutes les prérogatives de maitrise d'ouvrage sur les équipements et installationsde production et de distribution d'eau potable dont il est propriétaire ou qui lui ont ététransférés par des collectivités membres, ainsi que pour ceux dont l'objet d'intérêtintercommunal dépasse le périmètre des collectivités membres,Renouvellement, maintenance, exploitation, entretien des ouvrages et de leurs abords,Distribution aux abonnés et gestion du parc de compteurs, y compris gestion desbranchements et connexions,Le contrôle des raccordements au réseau public lors des demandes de permis de construireet lors du raccordement effectif,Gestion des abonnés, de la facturation et du recouvrement, y compris la relève et lesfacturations associées à l'eau potable pour le compte de tiers le cas échéant (Agence deI'Eau...),Etablissement du diagnostic territorial des personnes n'ayant pas accès ou ayant un accesinsuffisant à l'eau potable.4-3) COMPETENCE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIFDans ce cadre, le Syndicat est chargé de la collecte et du traitement des eaux usées du serviced'Assainissement Collectif, dans les secteurs délimités par les zonages d'Assainissement Collectif.Les communes qui confient la compétence assainissement collectif au Syndicat sont les suivantes :OO
O
O
OO
ARBOUCAVE O GEAUNE O MORGANXARZACQ- O LACAJUNTE O MORLANNEARRAZIGUET O LARREULE O PECORADEAUDIGNON O LAURET O PHILONDENXAURICE O MALAUSSANNE O PIMBOBATS-TURSAN O MANT O POMPSBOUILLON O MAZEROLLES O POUDENXCASTELNAU- O MIRAMONT- O SAMADETTURSAN SENSACQ © SORBETSCAUNA O MONGET O URGONSDOAZIT O MONSEGUR o VIGNESCOMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE-SUR-L'ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNESSUIVANTES :o BUANES o RENUNG o VIELLE-TURSANo CLASSUN © SAINT-AGNETo DUHORT-BACHEN o SAINT-LOUBOUERPage 6 sur 15
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Le Syndicat exerce la compétence assainissement collectif dans son intégralité sur I'ensemble duterritoire des communes listées ci-dessus.Cette compétence assainissement collectif comprend notamment :»L'élaboration du schéma d'assainissement collectif, ce dans les conditions financièresprévues par les statuts,Réalisation de toute étude ou installation permettant l'amélioration, l'extension deséquipements existants ou la construction de nouveaux équipements nécessaires, ce dans lesconditions financières prévues par les statuts,Rejet au milieu naturel,Traitement/épuration des eaux usées,Traitement, gestion et élimination des sous-produits de traitement de l'eau,Prise en charge d'effluents ou de matières, le cas échéant, livrés par des tiers non-membres,si les capacités de traitement permettent d'aller au-delà des besoins stricts des collectivitésmembres, au travers de conventions,Collecte et transport des effluents,Collecte au moyen d'un réseau de canalisations et des infrastructures connexes depuis lesbranchements des abonnés,Exercice de toutes les prérogatives de maîtrise d'ouvrage sur les équipements et installationsd'assainissement collectif dont il est propriétaire ou qui lui ont été transférés par descollectivités membres, ainsi que pour ceux dont l'objet d'intérêt intercommunal dépasse lepérimètre des collectivités membres.Renouvellement, maintenance, exploitation, entretien des ouvrages et de leurs abords,Le contrôle des raccordements au réseau public,Gestion des abonnés, y compris gestion des branchements et connexions, et si besoin lafacturation et le recouvrement, y compris la relève et les facturations associées àl'assainissement pour le compte de tiers le cas échéant (Assainissement Collectif, Agence deI'Eau...).4-4) COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFLe Syndicat est compétent pour assurer, sur 'ensemble des territoires des structures membres ayanttransféré la compétence, le service public d'assainissement non collectif (SPANC).Les missions confiées au Syndicat comprennent notamment :@)Oe
Le contrôle techniqueLa délivrance des attestations de conformitéLa facturationLe contrôle technique comprend :
O
O
La vérification technique de la conception lors de la demande de permis de construire, deIimplantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non collectif,Le contrôle initial du service public d'assainissement non collectif,
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o La vérification périodique du bon fonctionnement des installations existantes qui porte aumoins sur les points suivants :o Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,o Vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,o Vérification de I'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse,o Vérification de la qualité du rejet, en cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel,o La vérification du bon entretien des installations et notamment :* la vérification de la réalisation périodique des vidanges," la vérification, le cas échéant, de I'entretien des dispositifs de dégraissageLes structures membres qui confient la compétence Assainissement Non Collectif au Syndicat sont lessuivantes :o ARBOUCAVE o LAURET o PECORADEo BATS-TURSAN o MANT o PEYREo CASTELNAU-TURSAN o MAURIES © PHILONDENXo CASTELNER o MIRAMONT-SENSACQ o PIMBOo CLEDES o MONGET o POUDENXo FARGUES o MONSEGUR o PUYOL-CAZALETo GEAUNE ©o MONTGAILLARD o SAMADETo LACAJUNTE o MORGANX o SORBETSo LACRABE o PAYROS-CAZAUTETS o URGONSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS DE BEARN pour le territoire des communes suivantes :o ARZACQ-ARRAZIGUET o FICHOUS-RIUMAYOU o MOUHOUSo ARGET © GARLIN © PIETS-PLASENCE-o AYDIE o GEUS D'ARZACQ o POMPSo LARREULE o PORTETo BALIRACQ MAUMUSSON © LONCON o POURSIUGUES-BOUCOUEo BOUEILH-BOUEILHO- o LOUVIGNY © RIBARROUYLASQUE o MALAUSSANE o SAINT JEAN POUDGEo BOUILLON o MASCARAAS HARON o SEBYo BUROSSE-MENDOUSSE o MAZEROLLES o TADOUSSE USSAUo CABIDOS o MERACQ o TARON SADIRACQo MIALOS VIELLENAVEo CASTETPUGON S MONCLA à RRx RONCSESE-REAAN o MONT DISSE o VIALERo COUBLUCQ o MONTAGUT o VIGNESo DIUSSE o MORLANNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE-SUR-L'ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNESSUIVANTES :o BAHUS SOUBIRAN o LATRILLE o VIELLE-TURSANo BUANES o RENUNGo CLASSUN o SAINT-AGNETo DUHORT-BACHEN © SAINT-LOUBOUERo EUGENIE-LES-BAINS o SARRONPage 8 sur 15
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TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLES. LE COMITE SYNDICAL5.1) DESIGNATION DES DELEGUES ET FONCTIONNEMENTLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organesdélibérants des structures membres, conformément aux dispositions du CGCT en vigueur.Par ailleurs, chaque structure membre désigne un délégué suppléant pour chacun de ses titulaires.Les délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement desdélégués titulaires. Il remplace d'office le délégué démissionnaire ou décédé dans l'attente de lanouvelle désignation par l'assemblée délibérante de la structure membre concernée.5.2) COMPOSITION DU COMITE SYNDICALChaque délégué du Comité Syndical dispose d'une voix.Les délégués n'ont voix délibératives que pour les questions relatives aux compétences pourlesquelles leur structure membre adhère.Les sièges sont répartis de la manière suivante := Un délégué par adhérent0 Les communes ont transféré directement leur compétence au Syndicat, cette compétencedevant être transférée à terme (avant le 1" janvier 2026) des communes vers l'EPCI àFiscalité Propre (communauté de communes)© Ou qu'elles l'aient d'abord transférée à l'EPCI (Etablissement Public de CoopérationIntercommunale) à Fiscalité Propre (communauté de communes), avant que celui-cin'adhère au SyndicatEn effet, pour les EPCI situés dans le premier cas, le principe de représentation-substitution,applicable lorsque I'EPCI à Fiscalité Propre choisira de prendre la compétence eau ou assainissementconsidérée (au plus tard au 1* janvier 2026), induit que cet EPCI sera alors représenté par 1 déléguépar commune.Pour les EPCI situés dans le second cas, ils seront représentés par 1 seul délégué.Ainsi, à compter de la prise de compétence eau et assainissement par l'ensemble des EPCI à fiscalitépropre du périmètre du Syndicat (2026 au plus tard), à I'occasion du renouvellement général duComité Syndical et afin de permettre une représentation équitable du territoire, les EPCI à FiscalitéPropre concernés seront représentés par le nombre de délégués suivant :o Le nombre de délégués représentant l'EPCI à Fiscalité Propre est égal au nombre decommunes concernées,Dans le cas où l'EPCI adhère à plusieurs compétences, le nombre de délégués global estcalculé sur la base du nombre de communes concernées par une ou plusieurs compétences.Le nombre de délégués ayant droit de vote pour une affaire concernant une compétence enparticulier est établi sur la base du nombre de communes concernées par cette compétence,selon les mêmes règles.Page 9 sur 15
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5.3) ACTIVITES DU COMITE SYNDICALL'ensemble des délégués composant le Comité Syndical (réuni en formation plénière) délibère pourles décisions relevant de l'administration générale du Syndicat notamment :> L'élection du Président et des Vice-présidents,La désignation du Bureau du Syndicat,Toute modification de statuts,L'adhésion d'un nouveau membre,vV ¥ ¥V ¥Le Débat d'Orientation Budgétaire, le vote du Budget Primitif, des décisions modificatives, duBudget Supplémentaire, du Compte Administratif et du Compte de Gestion,» Toute décision relative aux moyens humains et techniques du Syndicat= La désignation du lieu de réunion du comité syndical suivant, dans l'une des communesmembres du Syndicat.Le comité syndical peut décider de donner délégation d'une partie de ses attributions au Présidentou au bureau dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivitésterritoriales.ARTICLE 6. LE BUREAULe bureau est composé du Président, des Vice-présidents, et des membres supplémentaires dont lenombre est fixé par délibération du Comité Syndical, et élus en son sein. Il peut recevoir délégationd'une partie des attributions de I'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.5211-10du Code général des collectivités territoriales.Le nombre de Vice-présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.La fin du mandat des membres du Bureau intervient en même temps que celle des membres duComité Syndical.ARTICLE 7. PRESIDENT DU SYNDICATLe Président du Syndicat est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le Comité syndical.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il peut recevoir délégation d'une partie desattributions de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code généraldes collectivités territoriales.Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et saresponsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.Il assure seul la police des instances à laquelle il participe et toute mesure devant intervenir enurgence.
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ARTICLE8. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe Comité Syndical établit un règlement intérieur destiné à préciser l'application des présents statuts,en particulier, la périodicité de ses réunions et leurs modalités d'organisation. Le Comité Syndicalpourra le modifier selon les nécessités.
TITRE IIl : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE9. DEPENSES IMPUTEES AUX BUDGETS DU SYNDICATLe Syndicat pourvoira sur ses budgets respectifs de I'Eau Potable, de l'Assainissement Non Collectif etde l'Assainissement Collectif à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des missionsrelevant de ses compétences telles que définies aux présents statuts.Chaque dépense sera rattachée à un budget, et en cas de dépenses communes à plusieurs missions,cette dépense sera ventilée au prorata de son utilité pour chacun des services.ARTICLE 10. RESSOURCES DU SYNDICATLe Syndicat bénéficie de toutes les ressources financiéres prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT àsavoir :» Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (EauPotable, ANC et Assainissement Collectif) perçu auprès des abonnés (frais d'accès au service,branchements, consommation, etc...),Le produit des ventes d'eau en gros aux collectivités non adhérentes,Les sommes reçues des collectivités en paiement d'une prestation (y compris les redevancespour implantation d'équipements sur les ouvrages de stockage, le cas échéant),Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat et les revenus du patrimoine,Les subventions de tout organisme public,Les produits des dons et legs,Les produits des emprunts,Une contribution spécifique de la ou les collectivité(s) bénéficiaire(s), pour lesinvestissements listés ci-dessous :
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Eau Potable : études et travaux d'extension ou de renforcement de réseau lorsque celas'avère nécessaire pour desservir un terrain constructible ou permettre la rénovation d'un logementAssainissement collectif :o Etudes et travaux d'extension ou de création de réseaux d'assainissement collectif et destations d'épurationo Etudes et travaux de réhabilitations de stations d'épuration pour les investissementssupérieurs à 50 000€HTo Etudes de zonage d'assainissement collectif
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Cette contribution spécifique est définie de la façon suivante :© La part du syndicat s'élève à 40% du montant total de I'investissement (études et travaux),o La part de la ou des collectivité(s) bénéficiaire(s) s'élève à 60% du montant total deI'investissement (études et travaux),o Si des subventions par des organismes tiers (Agence de I'Eau, Conseil départemental, o)permettent de financer une partie de l'investissement, la contribution de chaque partportera sur le reste à charge.Si des subventions par des organismes tiers (Agence de l'Eau, Conseil départemental, ...) permettentde financer une partie de I'investissement, la part du Syndicat s'élèvera à 20% minimum du montanttotal de I'investissement (études et travaux).
ARTICLE 11. DEFINITION ET EVOLUTION DU PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENTLe prix de l'eau (respectivement celui de la redevance d'eau, de la redevance d'assainissement etcelui des prestations associées à l'assainissement non collectif) payé par les abonnés au Syndicat,ainsi que celui des prestations connexes, sont fixés par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 12. | CONDITIONS DE VENTE EN GROS DE L'EAU PRODUITE PAR LE SYNDICATLe syndicat est habilité à fournir des collectivités non adhérentes sans que la vente ne mette en périll'approvisionnement et la sécurité des collectivités adhérentes.L'eau produite par le Syndicat est vendue aux Collectivités non-membres, dans le cadre de contratsde vente d'eau signés entre le Syndicat et ces Collectivités non-membres.ARTICLE 13. _ PRESTATIONS DE SERVICEDans le prolongement de ses activités statutaires en matière d'approvisionnement en eau, lesyndicat est habilité à conclure avec ses collectivités membres des conventions de prestations deservice pour l'entretien et le contrôle des points d'eau incendie.ARTICLE14. COMPTABILITE DU SYNDICATChaque compétence fera I'objet d'un budget séparé. Les fonctions de receveur du Syndicat sontexercées par le Trésorier de SAINT-SEVER,TITRE IV - MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICATARTICLE15. ADHESION AU SYNDICAT15-1) ADHESION DES COLLECTIVITES MEMBRES POUR D'AUTRES COMPETENCESLes structures déjà membres du syndicat au titre de ses compétences peuvent adhérer pardélibération de leur organe délibérant à toute autre compétence du syndicat dans les formes et lesconditions prévues par la loi et notamment celles prescrites par I'article L.5211-17 du Code généraldes collectivités territoriales.
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15-2) ADMISSION DE NOUVELLES COLLECTIVITESDes Communes ou EPCI non encore membres peuvent adhérer au Syndicat, conformément à l'articleL. 5211-18 du CGCT ou toute autre disposition prévue par la loi.ARTICLE 16. RETRAIT D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRELe retrait d'une compétence est décidé par délibération de la structure membre faisant l'objet de ceretrait, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT ou à l'article L. 5211-19 du CGCT siI'ensemble des compétences transférées sont concernées par cette demande de retrait.ARTICLE17. DISSOLUTION DU SYNDICATLe Syndicat pourra être dissous conformément aux règles du CGCT.
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ANNEXE : Tableau des compétences par adhérentSY::II:I" D:::nr'tc Adhérent Commune EPCI à Fiscalité Propre Eau Potable A::f:"èä:':; , Msocl::'a:&:entTursan 40 BASSERCLES BASSERCLES s£ °°'°°""L:;;'°""s o XTursan 40 BAHUS SOUBIRAN cc d'Aire-sur-lI'Adour X XTursan 40 BUANES ce d'Aire-sur-l'Adour X X XTursan 40 CLASSUN cc d'Alre-sur-l'Adour X X XTursan 40 DUHORT-BACHEN cc d'Aire-sur-l'Adour X X XTursan 40 COMMUNAUTE DE EUGENIE-LES-BAINS cc d'Aire-sur-l'Adour X XTursan 40 COMMUNES LATRILLE cc d'Aire-sur-l'Adour X XTursan 40 D'AIRE-SUR-L'ADOUR RENUNG cc d'Aire-sur-l'Adour X X XTursan 40 SAINT-AGNET cc d'Aire-sur-l'Adour X X XTursan 40 SAINT-LOUBOUER cc d'Alre-sur-l'Adour X X XTursan 40 SARRON €c d'Aire-sur-l''Adour X XTursan 40 VIELLE-TURSAN cc d'Aire-sur-l'Adour X X XTursan 64 ARZACO-ARRAZIGUET cc des Luys en BéarnTursan 64 ARGET cc des Luys en BéarnTursan 64 AUBOUS cc des Luys en BéarnTursan 64 AYDIE cc des Luys en BéarnTursan 64 BALIRACQ MAUMUSSON cc des Luys en BéarnTursan 64 BOUE"L'::;_Ë:JLÉHLHO' cc des Luys en BéarnTursan 64 BOUILLON cc des Luys en BéarnTursan 64 BUROSSE-MENDOUSSE cc des Luys en BéarnTursan 64 CABIDOS cc des Luys en BéarnTursan 64 CASTETPUGON cc des Luys en BéarnTursan 64 CONCHEZ-DE-BEARN cc des Luys en BéarnTursan 64 COUBLUCQ cc des Luys en BéarnTursan 64 DIUSSE cc des Luys en BéarnTursan 64 FICHOUS-RIUMAYOU cc des Luys en BéarnTursan 64 GARLIN cc des Luys en BéarnTursan 64 GAROS cc des Luys en BéarnTursan 64 GEUS D'ARZACQ cc des Luys en BéarnTursan 64 LARREULE cc des Luys en BéarnTursan 64 LONCON cc des Luys en BéarnTursan 64 LOUVIGNY cc des Luys en BéarnTursan 64 COMMUNAUTE DE MALAUSSANNE cc des Luys en BéarnTursan 64 COMMUNES DES LUYS MASCARAAS HARON cc des Luys en Béarn XTursan 64 EN BEARN MAZEROLLES cc des Luys en BéarnTursan 64 MERACQ cc des Luys en BéarnTursan 64 MIALOS cc des Luys en BéarnTursan 64 MONCLA cc des Luys en BéarnTursan 64 MONT DISSE cc des Luys en BéarnTursan 64 MONTAGUT cc des Luys en BéarnTursan 64 MORLANNE cc des Luys en BéarnTursan 64 MOUHOUS cc des Luys en BéarnTursan 64 P'üä:ääfe' cc des Luys en BéarnTursan 64 POMPS cc des Luys en BéarnTursan 64 PORTET cc des Luys en BéarnTursan 64 POURSIUGUES-BOUCOUE cc des Luys en BéarnTursan 64 RIBARROUY cc des Luys en BéarnTursan 64 SAINT JEAN POUDGE cc des Luys en BéarnTursan 64 SEBY cc des Luys en BéarnTursan 64 TADOUSSE USSAU cc des Luys en BéarnTursan 64 TM:ÊTÊQ&SÊCQ cc des Luys en BéarnTursan 64 UZAN cc des Luys en BéarnTursan 64 VIALER cc des Luys en BéarnTursan 64 VIGNES cc des Luys en BéarnTursan 64 ARZACQ-ARRAZIGUET ARZACQ-ARRAZIGUET cc des Luys en Béarn XTursan 64 BOUILLON BOUILLON cc des Luys en Béarn XTursan 64 LARREULE LARREULE cc des Luys en Béarn XTursan 64 MALAUSSANNE MALAUSSANNE cc des Luys en Béarn XTursan 64 MAZEROLLES MAZEROLLES cc des Luys en Béarn X
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Sm:::.at D::'r:e Adhérent Commune EPCI à Fiscalité Propre Eau Potable A;'::nèäz::; ; A'"c'::: ::::'mTursan 64 MORLANNE MORLANNE cc des Luys en Béarn XTursan 64 POMPS POMPS cc des Luys en Béarn XTursan 64 VIGNES VIGNES cc des Luys en Béarn XMarselllon 40 DOAZIT DOAZIT cc du Canton de Mugron X XMarseillon 40 HAURIET HAURIET cc du Canton de Mugron XMarseillon 40 MAYLIS MAYLIS cc du Canton de Mugron XMarselllon 40 SAINT-AUBIN SAINT-AUBIN cc du Canton de Mugron XMarseillon 40 TOULOUZETTE TOULOUZETTE cc du Canton de Mugron XMarseillon 40 AUDIGNON AUDIGNON &c Chalosse Tursan X XMarselllon 40 AURICE AURICE cc Chalosse Tursan X XMarseillon 40 BAS-MAUCO BAS-MAUCO cc Chalosse Tursan XMarseillon 40 CAUNA CAUNA cc Chalosse Tursan X XMarseillon 40 COUDURES COUDURES cc Chalosse Tursan XMarseillon 40 DUMES DUMES cc Chalosse Tursan XMarseillon 40 EYRES-MONCUBE EYRES-MONCUBE cc Chalosse Tursan XTursan 40 FARGUES FARGUES cc Chalosse Tursan X XMarseillon 40 MONTAUT MONTAUT cc Chalosse Tursan XTursan 40 MONTGAILLARD MONTGAILLARD cc Chalosse Tursan X XMarseillon 40 MONTSOUE MONTSOUE cc Chalosse Tursan XMarseillon 40 SAINT-SEVER SAINT-SEVER ce Chalosse Tursan XMarselllon 40 SARRAZIET SARRAZIET cc Chalosse Tursan XTursan 40 ARBOUCAVE ARBOUCAVE cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 BATS-TURSAN BATS-TURSAN cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 CASTELNAU-TURSAN CASTELNAU-TURSAN cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 CLEDES CLEDES cc Chalosse Tursan X XTursan 40 GEAUNE GEAUNE cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 LACAJUNTE LACAJUNTE cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 LAURET LAURET cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 MAURIES MAURIES cc Chalosse Tursan X XTursan 40 MIRAMONT-SENSACQ MIRAMONT-SENSACQ cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 PAYROS-CAZAUTETS PAYROS-CAZAUTETS cc Chalosse Tursan X XTursan 40 PECORADE PECORADE cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 PHILONDENX PHILONDENX cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 PIMBO PIMBO cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 PUYOL-CAZALET PUYOL-CAZALET cc Chalosse Tursan X XTursan 40 SAMADET SAMADET cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 SORBETS SORBETS cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 URGONS URGONS cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 ARGELOS ARGELOS cc Chalosse Tursan XMarselllon 40 AUBAGNAN AUBAGNAN cc Chalosse Tursan XTursan 40 CASTELNER CASTELNER cc Chalosse Tursan X XMarseillon 40 HORSARRIEU HORSARRIEU cc Chalosse Tursan XTursan 40 LACRABE LACRABE cc Chalosse Tursan X XTursan 40 MANT MANT cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 MONGET MONGET cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 MONSEGUR MONSEGUR cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 MORGANX MORGANX cc Chalosse Tursan X X XTursan 40 PEYRE PEYRE cc Chalosse Tursan X XTursan 40 POUDENX POUDENX cc Chalosse Tursan X X XMarseillon 40 SAINTE-COLOMBE SAINTE-COLOMBE cc Chalosse Tursan XMarselllon 40 SERRES-GASTON SERRES-GASTON cc Chalosse Tursan XMarseillon 40 SER::Ê'L &L;SS;ET' SER:::: &L;S;ET- ce Chalosse Tursan X
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Préfecture des Landes
40-2025-08-18-00001
AP SGCD 2025-14 du 18 août 2025 subdélégation
M
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EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat général communDépartemental des LandesDirection
Arrêté n° SGCD 2025-14pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secrétariat général commundépartemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl''administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ; |Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL enquallte de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 202099 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;Vu l'arrété n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes (SGCD), à compter du 1* juillet 2024, pour une période de 5 ans ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ; 1/3
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-13 du 11 août 2025 portant délégation designature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portànt délégation designature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale. |ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégationsde signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du22 avril 2025, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice adjointedu secrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues parl'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués à :- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pourI'ensemble des actes relevant des attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie VEAUX, |lasubdélégation relative aux ressources humaines est attribuée à Mme FlavieGRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VEAUX et de MmeFlavie GRONDIN et en ce qui concerne l'action sociale, la formation et laprévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la sectionaction sociale, formation.ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans le cadre de documentsadministratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme Violaine FOUGERON,adjointe au chef de pôle ;- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle |mmob|I|er et logistique et à M. StéphanePIN, adjoint au chef du pôle ;- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC et à Olivier GESTIN, adjoint au chef depôle.
ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- M. Patrick PETIT- Mme Marie PELTEKIAN 2/3
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- Mme Marine ARDOUIN- Mme Alexandra PORTHEAULTDélégation de signature, dans l'application financière de I'Etat aux fins decertification du service fait, est également donnéea:- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- Patrick PETITARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion desdéplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnéeà :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Alexandra PORTHEAULT
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2025. L'arrété 2025-12en date du 24 avril 2025 est abrogé à compter de la date en vigueur duprésent arrêté.ARTICLE 7 : Monsieur le directeur du secrétaire général commundépartemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 août 2025Le directeur du sécrétariat généralcommun départémental des Landes
—" Sylvain | MAGE
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