HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-066
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral de mainlevée de
l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er étage
à Tarbes (65000) cadastrés section AE n°24 (2 pages) Page 3
65-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mainlevée de
l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque
rez-de-chaussée à Tarbes (65000) cadastrés section AE n°24 (2
pages) Page 6
65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté
d'insalubrité remédiable du 6 juin 2005 concernant l'immeuble situé
95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes (4 pages) Page 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-26-00002
Arrêté Préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29
avril 2025 portant obligation de traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres
Dunkerque 1er étage à Tarbes (65000) cadastrés
section AE n°24
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant
obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er étage à Tarbes (65000) cadastrés section
AE n°24
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°65-2026-de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de l'insalubrité des locauxsis au 10 impasse Flandres Dunkerque1°" étage à Tarbes (65000) cadastrés section AE n°24
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L.1331-24;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme EmelineBARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du n°65-2005-04-29-00004 du 29 avril 2025 portant obligation de traitement del'insalubrité des locaux 1°' étage, sis au 10 impasse Flandres Dunkerque cadastrés section AE n°24, à Tarbes etappartenant à la SCI TD 65 immatriculée sous le numéro SIREN 808267090 représentée par M. Thomas DARCELen sa qualité de gérant;Vu le rapport du 4 février 2026 du Service Communal Santé-Environnement de Tarbes constatant la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité sur le logement du 1° étage ;Considérant que les travaux réalisés dans le logement au 10 impasse Flandres dunkerque 1° étage à Tarbes ontpermis de mettre fin à l'état d'insalubrité ;Considérant l'avis favorable du 4 février 2026 du service Santé-Environnement de la Ville de Tarbes ;Sur proposition de la directrice du pôle transition écologique et cadre de vie, responsable du service santéenvironnement de la ville de Tarbes et de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°65-2005-04-29-00004 du 29 avril 2025 portant obligation de traitement del'insalubrité des locaux du 1° étage, sis au 10 impasse Flandres Dunkerque à Tarbes et appartenant à la SCI TD 65dont le siège social est 7 rue du Tucol 31150 GRATENTOUR, immatriculée sous le numéro SIREN 808267090,représentée par M. Thomas DARCEL en sa qualité de gérant, domicilié au 9 rue des Fleurs 31150 BRUGUIERES ouses ayants droits, est abrogé.
Tel : 05 62566565Courriel : prefecture@hautes-pyren2es.gouv#4 Place Charles De Gaulle — CS 61350 - 65013 TAPBES Cedex 9
02-26-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant
obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er étage à Tarbes (65000) cadastrés section
AE n°24
4
Article 2 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier à la diligence du préfet et aux frais du propriétaire.ll est transmis à Mme le maire de la commune de Tarbes, à Mme la procureure de la république, aux organismespayeurs des allocations du logement et de l'aide personnalisé au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement, conformément à l'article L.511-14 du CCH.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie de Tarbes ainsi que par insertiondans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de Tarbes, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera :> Notifiée par les services de la mairie au pétitionnaire, la SCI TD 65 dont le siège social est 7 rue du Tucol31150 GRATENTOUR, représentée par M. Thomas DARCEL en sa qualité de gérant, domicilié au 9 rue desFleurs 31150 BRUGUIERES.
Faità Tarbes, le 2 6 F E V. 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
" I 4
a." _Emeline BARRIERE
Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier(50 Cours Lyautey - CS 50543 — 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2fei OS 52 56 03 65Courre prefectura@hautes pyrences.gouv.fr4 Placa Charles De Gaulle - CS $1350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00002 - Arrêté Préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant
obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque 1er étage à Tarbes (65000) cadastrés section
AE n°24
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-26-00003
Arrêté préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29
avril 2025 portant obligation de traitement de
l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres
Dunkerque rez-de-chaussée à Tarbes (65000)
cadastrés section AE n°24
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant
obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chaussée à Tarbes (65000) cadastrés
section AE n°24
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéFguliteFraternité Arrêté préfectoral n°65-2026-de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant obligation de traitement de l'insalubrité des locauxsis au 10 impasse Flandres Dunkerquerez-de-chaussée à Tarbes (65000) cadastrés section AE n°24
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles LS11-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L.1331-24 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme EmelineBARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du n°65-2005-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant obligation de traitement del'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque cadastrés section AE n°24, rez-de-chaussée, àTarbes et appartenant à la SCI TD 65 immatriculée sous le numéro SIREN 808267090 représentée par M. ThomasDARCEL en sa qualité de gérant ;Vu le rapport du 4 février 2026 du Service Communal Santé-Environnement de Tarbes constatant la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité sur le logement du rez-de-chaussée ;Considérant que les travaux réalisés dans le logement au 10 impasse Flandres dunkerque rez-de-chaussée àTarbes ont permis de mettre fin à l'état d'insalubrité ;Considérant l'avis favorable du 4 février 2026 du service Santé-Environnement de la Ville de Tarbes ;Sur proposition de la directrice du pôle transition écologique et cadre de vie, responsable du service santéenvironnement de la ville de Tarbes et de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°65-2005-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant obligation de traitement del'insalubrité des locaux du rez-de-chaussée, sis au 10 impasse Flandres Dunkerque à Tarbes et appartenant à laSCI TD 65 dont le siège social est 7 rue du Tucol 31150 GRATENTOUR, immatriculée sous le numéro SIREN808267090, représentée par M. Thomas DARCEL en sa qualité de gérant, domicilié au 9 rue des Fleurs 31150BRUGUIERES ou ses ayants droits, est abrogé.1/2Téi 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles De Gauile —- CS 51350 - 65013 TARBES Cedex 3
02-26-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant
obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chaussée à Tarbes (65000) cadastrés
section AE n°24
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Article 2: Le présent arrété est publié au fichier immobilier a la diligence du préfet et aux frais du propriétaire.ll est transmis à Mme le maire de la commune de Tarbes, à Mme la procureure de la république, aux organismespayeurs des allocations du logement et de l'aide personnalisé au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement, conformément à l'article L.511-14 du CCH.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie de Tarbes ainsi que par insertiondans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de Tarbes, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera :> Notifiée par les services de la mairie au pétitionnaire, la SCI TD 65 dont le siège social est 7 rue du Tucol31150 GRATENTOUR, représentée par M. Thomas DARCEL en sa qualité de gérant, domicilié au 9 rue desFleurs 31150 BRUGUIERES.
Faità Tarbes, le 2 6 F EV, 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
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Emeline BARRIERE
Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier(50 Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél : 05 62 56 55 05Courriel. orefecture@hautes pyrenees gouv.fr4 Place Charles De Gauile - CS $1350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral de mainlevée de l'arrêté du 29 avril 2025 portant
obligation de traitement de l'insalubrité des locaux sis au 10 impasse Flandres Dunkerque rez-de-chaussée à Tarbes (65000) cadastrés
section AE n°24
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-26-00004
Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté
d'insalubrité remédiable du 6 juin 2005
concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc
Pommiès à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin
2005 concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes 9
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°65-2026-portant levée partielle d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin 2005 concernantl'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L.1331-24;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme EmelineBARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-157-16 du 6 juin 2005 déclarant insalubre remédiable huit logementsn°1,2,3,5,7,10,11, et 12 de l'immeuble sis 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes et appartenant à M. José CANOGOMEZ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-178-10 du 26 juin 2008 de levée partielle d'arrété d'insalubrité remédiable -immeuble 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes ;Vu le rapport du 28 janvier 2026 du Service Communal Santé-Environnement de Tarbes constatant d'une part laréalisation de travaux de sortie d'insalubrité pour les logements n° 1 et n°2 du rez-de-chaussée et d'autre part lasuppression des logements n°10, 11, 12 (formant désormais un espace sous combles non habitable) ;Considérant que les travaux réalisés dans les logements n°1 et n°2 ont permis de mettre fin à leur étatd'insalubrité ;Considérant que les logements n°10, n°11 et n°12 sont devenus un espace sous combles non habitable ;Considérant que le logement n°3 n'a pas fait l'objet de travaux ;Considérant l'avis favorable du service Santé-Environnement de la Ville de Tarbes ;Sur proposition de la directrice du pôle transition écologique et cadre de vie, responsable du service santéenvironnement de la ville de Tarbes et de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tel. 05 62 56 65 65Courriel. oretecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles De Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cadex 9
02-26-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin
2005 concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes 10
ARRETEArticle 1: Les travaux prescrits afin de remédier a l'insalubrité des logements n°1 et n°2 de Il'immeubleappartenant à M. Simon LEPETIT situé au 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes et identifiés sur le documentannexé au présent arrêté, ont été réalisés dans leur totalité.Article 2 : Les logements n°10, n°11 et n°12 du dernier niveau sont devenus un espace sous combles nonhabitable en l'état.Article 3 : Les logements n°1 et n°2 mentionnés à l'article 1 sont déclarés salubres et habitables en l'état.Article 4 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2005-157-16 du 6 juin 2005 sont levées pour les logementsn°1, n°2 et pour l'espace non habitable créé par la suppression des logements n°10, n°11 et n°12.Article 5: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2005-157-16 du 6 juin 2005 sont maintenues pour lelogement n°3.Article 6 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier à la diligence du préfet et aux frais du propriétaire.ll est transmis à Mme le maire de la commune de Tarbes, à Mme la procureure de la république, aux organismespayeurs des allocations du logement et de l'aide personnalisé du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fond desolidarité pour le logement, conformément à l'article L.511-14 du CCH.Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie de Tarbes ainsi que par insertiondans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de Tarbes, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera :> notifiée par les services de la mairie au pétitionnaire, M. Simon LEPETIT 95 rue Corps Franc Pommiès àTarbes (65000).
Faità Tarbes, le 26 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généralect LA.—\—
Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier(50 Cours Lyautey - CS 50543 — 64010 PAU Cedex}, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tet 05 92 56 65 65Courret prefecture@hattes-pyreness zouv.tr4 Place Charles De Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin
2005 concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes 11
ANNEXE
Schéma de répartition des logements dans l'immeuble 95 rue du Corps Franc Pommiès à Tarbes (janvier2026)
Sous-sol
Rez-de-chaussée
7 1° étage
2°"e étage (combles)
Tel: 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes -pyrenees. gouv.fr4 Place Charles De Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBEs Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin
2005 concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral portant levée d'arrêté d'insalubrité remédiable du 6 juin
2005 concernant l'immeuble situé 95 rue Corps Franc Pommiès à Tarbes 13