PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-133
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 20024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la
sécurité routière (AFTRAL GUICLAN) (2 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024
portant nomination des membres de la commission de médiation du
département du Finistère (2 pages) Page 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2024-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 7
2
LiverteEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 17 septembre 20024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoraL du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;

VU la demande d'agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Yoann
LE GUEN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière sis 11 B, ZA de Kermat – 29410 GUICLAN ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Yoann LE GUEN est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : AFTRAL
- Sis : 11 B, ZA de Kermat – 29410 GUICLAN
- Agréé sous le N° E 24 029 0009 0 pour une durée de 5 ans à compter du 17
septembre 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : C, CE, D et
DE.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 20024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (AFTRAL GUICLAN) 3
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable
de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises
simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun
cas excéder 115 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale
à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de GUICLAN sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur Yoann LE GUEN.
Le Sous-Préfet,
signé

Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 20024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (AFTRAL GUICLAN) 4
ExPRÉFET .DU FINISTÈREijertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 16 SEPTEMBRE 2024
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE MÉDIATION
DU DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles R.441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-1884 du 28 décembre 2007 , portant nomination des membres de la
commission de médiation du département du Finistère, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2008-
0896 du 30/05/ 2008, n°2008-1708 du 25/09/2008, n°2009-1158 du 21/07/2009, n°2010-167 du 4/02/2010,
n°2011-0066 du 17/01/ 2011, n°2011-0666 du 19/05/ 2011, n°2011-1573 du 17/11/ 2011, n°2012188-0009 du
6/07/2012, n°2012249-0004 du 5/09/2012, n°2014070-0003 du 11/03/2014, n°2015012-0009 du 12/01/2015,
n°2015251-0004 du 8/09/2015, n°2016189-0007 du 7/07/2016, n°2016356-0005 du 21/12/2016, n°2017-023-
0007 du 23/01/ 2017 , n°2017046-0002 du 15/02/2017 , n°2017186-0004 du 05/07/2017 , n°2018081-0001 du
22/03/2018, n°2018255-0005 du 12/09/2018 ; n°2019072-0009 du 13/03/2019, n°2020042-0002 du
11/02/2020, n°2020230-0002 du 17/08/2020, n°29-2021-03-16-00006 du 16/03/2021, n°29-2021-05-06-
00002 du 06/05/2021, n°29-2021-06-15-00001 du 15/06/2021, n°29-2021-07-13-00003 du 13/07/2021, n°29-
2021-08-17-00003 du 17/08/2021, n°29-2021-10-28-00004 du 28/10/2021, n°29-2023-03-02-00014 du
02/03/2023, n°29-2023-08-30-00008 du 30 août 2023, n°29-2023-09-27-00002 du 27 septembre 2023,
n°29-2024-04-03-00001 du 3 avril 2024, n°29-2024-07-01-00005 du 01 juillet 2024 ;
VU l' article 4 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la
construction et de l'habitation ;
VU la proposition de l'instance consultée ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Conformément à l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
une commission de médiation, chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les
requérants en application du II ou du III du même article, a été créée dans le département du Finistère
par arrêté préfectoral n° 2007-1884 du 28 décembre 2007 .
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est modifiée comme suit :
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16
septembre 2024 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Finistère 5
2 collègeᵉ : Représentants des collectivités locales
- Représentant du Conseil départemental du Finistère
Titulaire : Madame Pauline MONFORT, Cheffe du Service Habitat Inclusion Sociale
ARTICLE 3 : Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le directeur départemental du travail,
de l'emploi et des solidarités , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16
septembre 2024 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Finistère 6
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 septembre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13/04/2023 ;
Vu la proposition de l'Association de Développement Apicole Bretagne (ADA) / GIE Elevages de
Bretagne en date du 22 juillet 2024;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22 juillet 2024 par Mme
Maëlle COLIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Maëlle COLIN, exerçant en tant que conseillère, animatrice apiculture, au sein de l'Association
de Développement Apicole Bretagne (ADA) / GIE Elevages de Bretagne, est nommée pour participer en
qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale, suite à la longue période de pluie du 01/03 au 31/05/2024 susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte en apiculture.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
signé
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-09-00012 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 7