NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-145
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-05-31-00005 - Avenant n°1 à la convention de délégation de
gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et la DDETSPP de la Nièvre
relative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service
externe au périmètre régional et aux modalités de leur exécution
budgétaire (2 pages) Page 4
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée OD n°78 sur la commune de
Saint-Saulge, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion
piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en
conformité de l'ouvrage. (8 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-06-03-00007 - Arrêté nomination liquidateur AFR NEUILLY
03-06-2024 (2 pages) Page 16
58-2024-06-03-00009 - Arrêté nomination liquidateur AFR SEMELAY
03-06-2024 (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-05-29-00001 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu
naturel, après traitement SIAEP VAL D ARON Station la nocle maulaix, (7
pages) Page 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2
pages) Page 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société GIRAULT ROY de respecter certaines dispositions de l□article R.
512-66-1 du code de l□environnement, pour son installation anciennement
exploitée sur le territoire de la commune de Decize (4 pages) Page 33
58-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté
du 7 mars 2012 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien site
de la société EURO AUTO HOSE, sur le territoire de la commune de Nevers
(4 pages) Page 38
58-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la
consultation du public relative à la demande de régularisation
d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté
de communes BAZOIS LOIRE MORVAN, concernant une installation de
stockage de déchets inertes
sur le territoire de la commune de Préporché
(4 pages) Page 43
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SDIS de la Nièvre /
58-2024-06-17-00002 - Arrêté portant radiation des cadres pour retraite du
Corps départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre de Monsieur
Stéphane MINGAT, lieutenant 1ère classe de SPP (1 page) Page 48
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DDETSPP
58-2024-05-31-00005
Avenant n°1 à la convention de délégation de
gestion entre la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et la
DDETSPP de la Nièvre relative à l'utilisation des
crédits dont la gestion est confiée à un service
externe au périmètre régional et aux modalités
de leur exécution budgétaire
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-05-31-00005 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et la DDETSPP de la Nièvre relative à l'utilisation des crédits dont la
gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux modalités de leur exécution budgétaire
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ŒxNPRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉLibertéÉgalitéFraternité
Avenant N°1 à la convention de délégation de gestion entrela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne -Franche-Comté. etla direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités et de la protection despopulation — DDETSPP de la Nièvrerelative à l'utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètrerégional et aux modalités de leur exécution budgétaire
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions -départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.Il est convenu ce qui suit :Préambule :Dans le cadre de la mise en place de la DREETS de Bourgogne - Franche-Comté au 1" avril 2021,les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région, directionsdépartementales interministérielles sans lien hiérarchique avec la direction régionaleresponsable d'unité opérationnelle, doivent recevoir délégation pour la gestion des créditsconfiée à l'échelon départemental.La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluidedes dispositifs financés sur décisions des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités mais dont I'exécution budgétaire et comptable demeure assurée par la directionrégionale. [Cet avenant modifie l'alinéa 1 de l'article 5 de la convention initiale.
article 1 : Dispositions finalesLa convention initiale de délégation de gestion entre la DREETS et la DDETSPP 58 est concluepour l'année 2022, et reste en vigueur pour les années suivantes, jusqu' à modifications destextes relatifs à l'organisation et aux missions de ces entités.Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
DDETSPP - 58-2024-05-31-00005 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et la DDETSPP de la Nièvre relative à l'utilisation des crédits dont la
gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux modalités de leur exécution budgétaire
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Le présent avenant sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecturedela Nièvre
Fait à Besançon, le 31/05/2024Le directeur régional de l'économie, de: La directrice départementale de l'emploi, dul'emploi, du travail et des solidarités travail et des solidarités et de la protectionde Bourgogne — Franche-Comté des populations de la NièvreLe directeur régional _LaDirectricd 28 & ÉDÉTEPP de la Nlévrede la DREETS* Géraldino OHARLAT-SPONYde Bourgogne-Franche-Comté
DDETSPP - 58-2024-05-31-00005 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et la DDETSPP de la Nièvre relative à l'utilisation des crédits dont la
gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux modalités de leur exécution budgétaire
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DDT-Nièvre
58-2024-06-12-00007
Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée
OD n°78 sur la commune de Saint-Saulge,
relative notamment aux opérations de vidange, à
la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux
travaux de réfection et de mise en conformité
de l'ouvrage.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée
OD n°78 sur la commune de Saint-Saulge, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi
qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.
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PREFET L | Direction départementaleDE LA NIEVRE | ' des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊT ENportant autorisation complémentaire de l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée OD n°78 surla commune de SAINT-SAULGE, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestionpiscicole du plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-17, L.214-18, L.215-7-1, L.431-7, L.432-10, L.432-12, R.214-1 et R181-45.VU le décret n°.2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrété du 6 novembre 1974, autorisant la commune de SAINT-SAULGE à aménager en enclospour l'élevage de poisson l'étang dit « de Bouteille », sur la commune de SAINT-SAULGE.VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté n° 58-2022-01-21-00006 du 21 janvier 2022, portant autorisation complémentaireconcernant la vidange de l'étang Bouteille, référence cadastrale OD n°78 sur la commune de SAINT-SAULGE.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel * ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-06-12-00007
DDT-Nièvre - 58-2024-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée
OD n°78 sur la commune de Saint-Saulge, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi
qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.
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VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau.VU le dossier déposé le 2 août 2022 par la commune de SAINT—SAULGE, relatif à la mise en conformitéde l'étang Bouteille, référence cadastrale OD n°78 sur la commune de SAINT-SAULGE. , enregistré sous len°58-2022-00086.VU la demande de compléments au dossier, en date du 29 août 2022.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 21 mai 2024, par la commune deSAINT-SAULGE, enregistré sous le n° 58-2024-00036 et relatif à la mise en conformité de l'étangBouteille.VU l'avis de la commune de SAINT-SAULGE sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait I'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en barrage sur un écoulement répondant aux critères decaractérisation d'un cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Considérant que le statut d'enclos piscicole est arrivé à terme à la date du 6 novembre 1994 etqu'aucune démarche de renouvellement n'a été entreprise par la commune de SAINT-SAULGE.Considérant que le plan d'eau est classé « eau libre » du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.Considérant que les travaux de réfection du système de vidange et de mise en conformité vontengendrer des modifications substantielles des caractéristiques d'origine du plan d'eau.Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales susvisés etau présent arrété permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement. | 'SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eauIl est reconnu que le plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée OD n° 78, commune de SAINT-SAULGE.est autorisé en application de l'article L.214-6 IIl du code de I'environnement.Au vu de sa connexion avec le réseau hydrographique, le plan d'eau est bénéficie du statut piscicoled'eau libre. '
DDT-Nièvre - 58-2024-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée
OD n°78 sur la commune de Saint-Saulge, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi
qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.
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Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est la commune de SAINT-SAULGE, domicilié 1, Place de I'H6tel deVille - 58330 - SAINT-SAULGE, propriétaire de l'ouvrage et ci-aprés désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesLes rubriques de la nomenclature définieà l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées parl''ouvrage, sont les suivantes : Arrêtés deNomenclature | Régime prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration (D) 8 généralescorrespondantsRubriques
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique : .3.1:10 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou| Autorisationégaleà50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation:(A)Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie estsupérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie estsupérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituentpas des plans d'eau au sens de la présente rubrique lesétendues d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0., Arrêté du 9 iuin3.2.3.0 21.5.0. et 3.2.50. de la présente nomenclature, ainsi que| Déclaration 2021 Jcelles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la -rubrique 31.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
Arrêté du 11septembre 2015
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidangeLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier:Le service chargé de la pollce de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernéepar des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prevuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
DDT-Nièvre - 58-2024-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée
OD n°78 sur la commune de Saint-Saulge, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi
qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.
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Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres a graviers, filtres a paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de |'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :° matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.° ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de |'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde |'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eau.Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manièreà permettre la recuperatlon de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours àun pêcheur professionnel.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs delalsselon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.'Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de I'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour eradlquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Prescriptions relatives aux travaux de curage du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à procéder à l'enlèvement d'un volume de 5600 m* de sédiments cetrouvant dans I'emprise du plan d'eau.
DDT-Nièvre - 58-2024-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée
OD n°78 sur la commune de Saint-Saulge, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi
qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.
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Le plan d'eau sera maintenu en assec pendant toute la durée des travaux de curage, afin de limiter lesdéparts de sédiment vers l'aval de l'ouvrage.La gestion de ces sédiments devra être conforme au dossier n° 58-2024-00036 susvisé.Article 10 : Prescriptions relatives au système de vidangeLe système de vidange du plan d'eau devra être conforme au dossier de déclaration n° 58-2024-00036susvisé, afin de permettre la maîtrise et la régulation des débits, ainsi que la limitation de départ dessédiments lors des opérations de vidange. :Dans le but de limiter les départs de sédiments en aval de l'ouvrage lors des opérations de vidange, undécanteur sera mis en place en amont du système de vidange.Article 11 : Prescriptions relatives au déversoir de sécuritéLe plan d'eau étant susceptible de subir une monter en charge lors d'un épisode pluvieux important, ildoit être équipé d''un dispositif de déversoir de sécurité.Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuer auminimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation.Pour ce faire, les dimensions de l'ouvrage de sécurité devront êtres conformes à celles indiquées dans ledossier n° 58-2024-00036 susvisé.L'ouvrage sera implanté sur la digue en rive droite du plan d'eau a la cote NGF 372,35, conformément auplan du dossier n° 58-2024-00036 susvisé.La surverse ne doit causer aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval del'ouvrage. 'Article 12: Prescriptions relatlvesà la cote normale d'expl0|tat|onDans le but de garantir une revanche réglementaire minimum de 40 centimètres entre la crête de digueet le niveau d'eau, la cote normale d'exploitation fixéà la cote NGF 372,30.Le pétitionnaire devra mettre en place au niveau du système de vidange ou sur la digue du plan d'eau,un repère de type échelle limnimétrique, dont le zéro indiquera la cote normale d'exploitation.Article 13 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code del'environnement. 'La valeur du débit réservé à respecter est fixé à 10 % du module du cours d'eau qui alimente le pland'eau.Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Afin de s'assurer du respect de cette obligation, un orifice d'un diamétre minimum de 1,29 centimètresest réalisé dans la cloison centrale du système de vidange de type moine, 1 mètre en dessous du niveaude retenue normal du plan d'eau.Consécutivement à la première vidange autorisée par le présent arrêté, le plan d'eau ne pourra êtreremis en eau qu'après la mise en place du système de maintien du débit réservé et validation de cedernier par le service de police de l'eau.
Article 14 : Prescriptions relatives aux travaux de réfection du barragePour garantir l'étanchéité de l'ouvrage, le pétitionnaire a fait le choix de mettre en place unegéomembrane.
DDT-Nièvre - 58-2024-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée
OD n°78 sur la commune de Saint-Saulge, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi
qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.
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Les travaux d'installation de la géomembrane et de réfection de la digue devront etres conformes àceux indiqués dans le dossier n° 58-2024-00036 susvisé.Article 15 : Réalisation et récolement des travaux de création du plan d'eauLe service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin depréserver le milieu et éviter toute pollution.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'office français de la biodiversité et le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.L'ensemble des travaux de réfection du plan d'eau devront êtres réalisés dans les règles de l'art, defaçon à assurer la stabilité des ouvrages et garantir la sécurité des personnes et des biens.Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage par rapport au dossier n° 58-2024-00036 susvisédevra être portée à la connaissance du service de police de l'eau avant la réalisation des travaux.Dès l'achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de l'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 16 : AbrogationL'arrété n° 58-2022-01-21-00006 du 21 janvier 2022, portant autorisation complémentaire concernant lavidange de l'étang Bouteille, référence cadastrale OD n°78 sur la commune de SAINT-SAULGE, estabrogé.Article 17 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Les travaux de réfection du plan d'eau sont autorisés dans un délai de 3 ans à compter de la signaturedu présent arrêté.Article 18 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 19: Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20: PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de SAINT-SAULGE (58).Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de SAINT-SAULGE (58) pendant une durée minimum d''un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.
Article 21 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :« _ par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
DDT-Nièvre - 58-2024-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée
OD n°78 sur la commune de Saint-Saulge, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi
qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.
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ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de Ia dateà laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr. |Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 22 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départerhental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de SAINT-SAULGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 1 2 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Dinregrans Népastemedel,
DDT-Nièvre - 58-2024-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée
OD n°78 sur la commune de Saint-Saulge, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi
qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.
14
k
DDT-Nièvre - 58-2024-06-12-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang Bouteille, situé sur la parcelle cadastrée
OD n°78 sur la commune de Saint-Saulge, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau, ainsi
qu'aux travaux de réfection et de mise en conformité de l'ouvrage.
15
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-06-03-00007
Arrêté nomination liquidateur AFR NEUILLY
03-06-2024
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-06-03-00007 - Arrêté nomination liquidateur AFR NEUILLY 03-06-2024 16
Er .PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Urbanisme et Habitat
ARRÊTÉ N°portant nomination d'un liquidateuren vue de la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement de NEUILLYLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article R 133-9,VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset notamment son article numéro 42,VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée etnotamment ses articles 59, 71 et 72,VU la circulaire n° NOR/INTBO700081C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales depropriétaires,VU larrété préfectoral numéro 91-01 en date du 30 janvier 1991 portant création de l'associationfoncière de remembrement de NEUILLY.VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.Considérant que l'association foncière de NEUILLY n'a pas effectué de travaux, ni de mouvementcomptable depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sans activité réelle en rapport avec son objetet que l'objet pour lequel elle a été créée a en outre disparu.Considérant qu'il est nécessaire de dissoudre l'association foncière de NEUILLY et de désigner unliquidateur pour procéder à la dévolution de l'actif et du passif de cette association foncière.SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58020 NEVERS.cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-06-03-00007 - Arrêté nomination liquidateur AFR NEUILLY 03-06-2024 17
ARRETE
Article 1er: Madame Delphine MINGRE, inspectrice des Finances Publiques à la directiondépartementale des finances publiques de la Nièvre, est désignée liquidateur de I'association foncièrede remembrement (AFR) de NEUILLY.Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR,- d'apurer les dettes et créances de l'AFR,- de procéder à la cession des actifs de l'AFR,- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de l'association.
Article 2: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à I'appui des comptes deliquidation, un compte-rendu de sa gestionet un état de répartition de l'actif et du passif entre chacundes attributaires.Le liquidateur dispose d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs pour réaliser cette mission.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Madame Delphine MINGRE, liquidateur, à la directricedépartementale des finances publiques de la Nièvre ainsi qu'au maire de la commune de NEUILLY.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Monsieur lë%irecteurdépartemental des territoires de la Nièvre, Madame la directrice départementale des financespubliques de la Nièvre et Madame la Maire de la commune de NEUILLY sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et affiché pendant un mois à la mairie de NEUILLY.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Nevers,le Q 3 JUIN 2024Le PréfetPourle-Préfetetpar délégai( Le Secrétaire Gëne(ai%
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-06-03-00007 - Arrêté nomination liquidateur AFR NEUILLY 03-06-2024 18
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-06-03-00009
Arrêté nomination liquidateur AFR SEMELAY
03-06-2024
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-06-03-00009 - Arrêté nomination liquidateur AFR SEMELAY 03-06-2024 19
!r.PRÉFET . | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Urbanisme et Habitat
ARRÊTÉ N°portant nomination d'un liquidateuren vue de la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement de SEMELAYLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment |'article R 133-9,VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset notamment son article numéro 42, 'VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée etnotamment ses articles 59, 71 et 72,VU la circulaire n° NOR/INTBO700081C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales depropriétaires,VU l'arrêté préfectoral numéro 149 en date du 12 octobre 1989 portant création de l'associationfoncière de remembrement de SEMELAY.VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre.Considérant que l'association foncière de SEMELAY n'a pas effectué de travaux, ni de mouvementcomptable depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sans activité réelle en rapport avec son objetet que l'objet pour lequel elle a été créée a en outre disparu.Considérant qu'il est nécessaire de dissoudre l'association foncière de SEMELAY et de désigner unliquidateur pour procéderà la dévolution de l'actif et du passif de cette association foncière.SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-06-03-00009 - Arrêté nomination liquidateur AFR SEMELAY 03-06-2024 20
ARRETE
Article ler: Madame Delphine MINGRE, inspectrice des Finances Publiques à la directiondépartementale des finances publiques de la Nièvre, est désignée liquidateur de l'association foncièrede remembrement (AFR) de SEMELAY.Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR,- d'apurer les dettes et créances de l'AFR,- de procéder à la cession des actifs de I'AFR,- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de l'association.
Article 2: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes deliquidation, un compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacundes attributaires.Le liquidateur dispose d'un délai d''un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs pour réaliser cette mission.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Madame Delphine MINGRE, liquidateur, à la directricedépartementale des finances publiques de la Nièvre ainsi qu'au maire de la commune de SEMELAY.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, Madame la directrice départementale des financespubliques de la Nièvre et Monsieur le Maire de la commune de SEMELAY sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la- préfecture de la Nièvre et affiché pendant un mois à la mairie de SEMELAY.
Article 5 :'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FaitàNevers,le O 3 JUIN 2074Le PréfetPour le Pré ar délégatioi@ Secrétaire èral
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-06-03-00009 - Arrêté nomination liquidateur AFR SEMELAY 03-06-2024 21
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-29-00001
Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le
milieu naturel, après traitement SIAEP VAL D
ARON Station la nocle maulaix,
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-29-00001 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement SIAEP
VAL D ARON Station la nocle maulaix, 22
de Bourgo ü@äwflejæmté{12 000 20 | |_ Courrier arrivé
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-29-00001 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement SIAEP
VAL D ARON Station la nocle maulaix, 23
B.PREFET ë ' | Agence Régionale de SantéDE LA NlEVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement,en vue de la consommation humaine au profit du SIAEP du Val d'Aron - Station de la Nocle Maulaix.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articies L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRATSecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral modifié du 28 Septembre 2020 portant création du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;Vu la demande du SIAEP du Val d'Aron en date du 24 novembre 2023 ;Vu lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques donné lors de la consultation par voie dématérialisée du mardi 2 au lundi 15 avril 2024;Considérant les caractéristiques physico-chimiques de l'eau brute utilisée pour alimenter la station detraitement en eau potable de la Nocle Maulaix du SIAEP du Val d'Aron ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
ARRETE
Article ler — Le président du SIAEP du Val d'Aron est autorisé à modifier sa filière de traitement pouralimenter son réseauide distribution selon le principe suivant :- Pompage de la ressource - Puits d'Aulnat,- Aération naturelle par simple chute d'eau : cascade à l'air libre de type plateau en inox.- Filtration par passage de l'eau sur deux filtres ouverts de calcaires terrestres,- mise à l'équilibre par adjonction de soude asservie à une mesure de pH- désinfection au chlore gazeux dans la bâche d'eau traitée avant distribution.
■JI PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement,
en vue de la consommation humaine au profit du SIAEP du Val d'Aron - Station de la Nocle Maulaix.
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général
de la préfecture de la Nièvre;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT
Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 Septembre 2020 portant création du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST);
Vu la demande du SIAEP du Val d'Aron en date du 24 novembre 2023;
Vu l'avis favorable du conseil départemental dé l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques donné lors de la consultation par voie dématérialisée du mardi 2 au lundi 15 avril 2024';
Considérant les caractéristiques physico-chimiques de l'eau brute utilisée pour alimenter la station de
traitement en eau potable de la Nocle Maulaix du SIAEP du Val d'Aron;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté;
l/ ' '::
ARRETE
Article 1.er}-,lle, président' dl'Ji SIJAEiP du Val d'Aron est autorisé à modifier sa filière de traitement pour
alimenter· son réseauldeidisteibution selon le principe suivant :
- Pompage de la rèssource - Puits d' Aulnat, . . ~ 1 j 1 • } • ,, '! ; _1 !
- Aération naturelle par simple chute d'eau : cascade à l'air libre. de type plateau en inox.
- Filtration par passage de l'eau sur deux filtres ouverts de calcaires terrestres,
- mise à l'équilibre par adjonction de soude asservie à une mesure de pH
. - désinfection au chlore gazeux dans la bâche d'eau traitée avant distribution.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-29-00001 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement SIAEP
VAL D ARON Station la nocle maulaix, 24
Les installations seront conformes aux documents présentés par le SIAEP du Val d'Aron dans son dossierde mise en service soumis à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.Article 2 —- Matériaux au contact de l'eau :Les matériaux utilisés dans les installations de production de de distribution, au contact de l'eau destinéeà la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant esttenu de s'assurer que ces matériaux bénéficient d'Une attestation de conformité sanitaire.Article 3 —- Modification des conditions d'exploitation :Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la filière de traitement ou des produitsutilisés, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.Article 4 - Surveillance ;Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu au code de la santé publique, lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de mettre en œuvre unesurveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Article 5 — Contrôle sanitaire :Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée doivent être installés pour procéder aucontrôle sanitaire réglementaire.Les résultats des mesures d'auto-surveillance, les anomalies de fonctionnement, les informations, lesinterventions en relation avec l'installation seront regroupés dans un fichier sanitaire (art. R 1321-23 ducode de la santé publique) qui sera tenu à la disposition d' l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté.Article 6 —- Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès duministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas — BP 61616 — 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 — - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,- La Sous-Préfète de Château-Chinon,- Le président du SIAEP du Val d'Aron,- Le directeur départemental des territoires,- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità NEVERS, le Z 9 MAI 2024Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Les installations seront confo rmes aux documents présentés par le SIAEP du Val d'Aron dans son dossier
de mise en service soumis à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
Article 2 - Matériaux au contact de l'eau :
Les matériaux utilisés dans les installations de production de de distribution, au contact de l'eau destinée
à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est
tenu de s'assurer que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 3 - Modification des conditions d'exploitation :
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la filière de traitement ou des produits
utilisés, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.
Article 4 - Surveillance
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu au code de la santé publique, la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de mettre en œ uvre une
surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 5 - Contrôle sanitaire :
Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée doivent être installés pour procéder au
contrôle sanitaire réglementaire.
Les résultats des mesures d'auto-surveillance, les anomalies de fonctionnement, les informations, les
interventions en relation avec l'installation seront regroupés dans un fichier sanitaire (art. R 1321-23 du
code de la santé publique) qui sera tenu à la disposition d' l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté.
Article 6 - Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du
ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -
22, rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
- La Sous-Préfète de Château-Chinon,
- Le président du SIAEP du Val d'Aron,
- Le directeur départemental des territoires,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le l 9 MAI 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-29-00001 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement SIAEP
VAL D ARON Station la nocle maulaix, 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité ,Fraternité @ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-ComtéDirection de la santé publiqueDépartement Prévention Santé EnvironnementUnité territoriale de la Nièvre
RAPPORT DE PRESENTATIONCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ETTECHNOLOGIQUESSÉANCE DU 10 avril 2024
Concerne la construction / réhabilitation d'une unité de traitement à La Nocle-Maulaix— SIAEP du Val d'Aron -| - LA DEMANDELe SIAEP du Vai d'Aron a transmis par courriel, en date du 24 novembre 2023, la demanded'autorisation concernant le projet d'aménagement et de réhabilitation de la station deproduction d'eau potable de TNoère Maulaix.Ce changement de traitement nécessite une autorisation préfectorale au titre des articles R1321-6à R1321-14 du Code de la Santé Publique.|I-LA SITUATION ACTUELLE —Le SIAEP du VAL D'ARON situé au sud-ouest du département de la NIEVRE dessert 4250 abonnés.Le volume produit chaque année est de l'ordre de 530 000 m3 pour un volume consommé par lesabonnés de 420 000 m3 environ. L'état du réseau est très satisfaisant avec un rendement de l'ordrede 83%. Le service est exploité en délégation de service publique par affermage avec un contratpassé avec SUEZ EAU France.Le SIAEP exploite deux unités de production d'eau. Elles alimentent chacune une partie duterritoire syndical : la station de Charrin qui alimente la plus grosse partie du SIAEP et la station deLa Nocle-Maulaix alimentant 3 communes : La Nocle-Maulaix, Ternant et Saint Seine.C'est la station de pompage et de traitement de LA NOCLE MAULAIX qui est concernée par cettedemande.Le site de LA NOCLE MAULAIX comprend un puits de captage avec un pompage dans le puits avecun débit entre 18 et 20 m3/h; puis UN passage dans un filtre fermé actuellement rempli en réactifneutralite (calcaire marin) et chute dans une bâche d'eau filtrée d'une capacité totale de 60 m3 oùest réalisée la désinfection au chlore gazeux;L'eau traitée stockée dans cette bâche est refoulée dans deux directions :-vers le réservoir de SAINT SEINE .-vers le réservoir de LA NOCLE MAULAIX .
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Département Prévention Santé Environnement
Unité territoriale de la Nièvre
RAPPORT DE PRESENTATION
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE l'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUES
SÉANCE DU 10 avril 2024
Concerne la construction / réhabilitation d'une unité de traitement à La Nocle-Maulaix
- SIAEP du Val d'Aron - .
1 - LA DEMANDE
Le SIAEP du Val d'Aron a transmis par courriel, en date du 24 novembre 2023, la demande
d'autorisation concernant le projet d'aménagement et dé réhabilitation de la station de
production d'eau potable de·La i<Jocle Maulaix.
Ce changement de traitement nécessite une autorisation préfectorale au titre des articles R1321-6
. à R1321-14 du Code de la Santé Publique.
li- LA SITUATION ACTUELLE -
Le SIAEP du VAL D'ARON situé au sud-ouest du département de la NIEVRE dessert 4250 abonnés.
Le volume produit chaque année est de l'ordre de 530 000 m3 pour un volume consommé par les
abonnés de 420 000 m3 environ. L'état du réseau est très satisfaisant avec un rendement de l'ordre .
de 83%. Le service est exploité en délégation de service publique par aff ermage avec un contrat
passé avec SUEZ EAU France.
Le SIAEP exploite deux unités de production d'eau. Elles alimentent chacune une partie du
territoire syndical : la station de Charrin qui alimente la plus grosse partie du SIAEP et la station de
La Nocle-Maulaix alimentant 3 communes: La Nocle-Maulaix, Ternant et Saint Seine.
C'est la station de pompage et de traitement de LA NOCLE MAULAIX qui est concernée par cette
demande.
Le site de LA NOCLE MAULAIX comprend un puits de captage avec un pompage dans le puits avec
un débit entre 18 et 20 m3/h; puis un passage dans un filtre fermé actuellement rempli en réactif
neutralite (calcaire marin) et chute dans une bâche d'eau filtrée d'une capacité totale de 60 m3 où
est réalisée la désinfection au chlore gazeux;
L'eau traitée stockée dans cett e bâche est refoulée dans deux directions:
-vers le réservoir de SAINT SEINE.
-vers le réservoir de LA NOCLE MAULAIX.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-29-00001 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement SIAEP
VAL D ARON Station la nocle maulaix, 26
Dossier de demande de modification d'une filière de traitementSIAEP du Val d'Aron - Station de La Nocle MaulaixRapport de présentation CODERST du 10 avril 2024La fin de l'usage possible du calcaire marin (interdiction d'extraction et arrêt de la production)oblige doncà adapter la filiere avec un autre dispositif, qui peut étre du calcaire terrestre, avecdifférentes présentations:Les calcaires terrestres peuvent être de 3 types avec des temps de contact différentsCalcaires terrestres concassés (norme NF EN 1018) temps de contact +++Calcaires terrestres modifiés (norme NF EN 1018) temps de contact ++Calcaire terrestres de synthèse (norme NF EN 1017 temps de contact +Le SIAEP, face à cette évolution règlementaire s'est donc posé la question de l'aménagementnécessaire de |'unité de traitement et s'est interrogé sur l'opportunité de corrlger d'autrespara mètres si nécessaire.I11- FILIÈRE DE TRAITEMENT ENVISAGEEConsidérant :- l'agressivité de l'eau brute.- la nécessité de produire un débit de 25 m3/h pour la sécurisation de l'unité.- la difficulté d'accès au site tant pour un filtre fermé de 3 m de diamètre que pourl''approvisionnement en matériau de recharge.- le souhait de pouvoir utiliser tous les matériaux disponibles sur le marché pour ne pas risquer uneexplosion des coûts d'exploitation.- le souhait d'avoir une capacité de matériau calcaire largement dimensionné de façonà augmenterles durées de traitement entre deux recharges tout en conservant un temps de contact avec lematériau résiduel satisfaisant.Solution retenue :Création d'un nouveau bâtiment avec :1°° étape de traitement: Compte tenu de la forte présence de CO2 (agressif) dans les eaux brute,création d'une aération naturelle par simple chute d'eau : cascade à l'air libre de type plateau eniNOX.2°me étape de traitement: Minéralisation de l'eau par apport de calcaire terrestre par passage del'eau sur deux filtres ouverts ce qui neutralisera le CO2 restant après l'aération et enrichira I'eau encarbonates.3è"° étape de traitement: Neutralisation à la soude. Un ajustement du traitement à la soudepermettra de neutraliser la faible quantité de CO2 agressive restante et de porter le pH juste au-dessus de son équilibre calco-carbonique.
TAC (°F) | pH CO2 (mg/l) |Eaux brutes 1,1 5.6 | 66Après cascade d'aération 1,1 | > 30Après filtration sur calcaire terrestre 7 $ TAC < 10 7,80 8Après ajustement à la soude (eau traitée) 7 < TAC < 10 7.8 < pH < 8,2 £ 145Tableau qui récapitule les objectifs de traitement2/4
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars. bourgogne-franche-comte.sante.fr
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SIAEP du Val d'Aron - Station de La Nocle Maulaix
Rapport de présentation CODERST du 10 avril 2024
La fin de l'usage possible du calcaire marin (interdiction d'extraction et arrêt de la production)
oblige donc à adapter la filière avec un autre dispositif, qui peut être du calcaire terrestre, avec
diff érentes présentations:
Les calcaires terrestres peuvent être dé 3 types avec des temps de contact différents
Calcaires terrestres concassés (norme NF EN 1018) temps de contact +++
Calcaires terrestres modifiés (norme NF EN 1018) temps de contact ++
Calcaire terrestres de synthèse (norme NF EN 1017 temps de contact +
Le SIAEP, face à cette évolution règlementaire s'est donc posé la question de l'aménagement
nécessaire de l'unité de traitement et s'est interrogé sur l'opportunité de corriger d'autres
paramètres si nécessaire.
111- FILIÈRE DE TRAITEMENT ENVISAGÉE
Considérant :
- l'agressivité de l'eau brute.
- la nécessité de produire un débit de 25 m3/h pour la sécurisation de l'unité.
- la difficulté d'accès au site tant pour un filtre fermé de 3 m de diamètre que pour
l'approvisionnement en matériau de recharge.
- le souhait de pouvoir utiliser tous les matériaux disponibles sur le marché pour ne pas risquer une
explosion des coûts d'exploitation.
- le souhait d'avoir une capacité de matériau calcaire largement dimensionné de façon à augmenter
les durées de traitement entre deux recharges tout en conservant un temps de contact avec le
matériau résiduel satisfaisant.
Solution retenue:
Création d'un nouveau bâtiment avec:
1ère étape de traitement : Compte tenu de la forte présence de CO2 (agressif) dans les eaux brute,
création d'une aération naturelle par simple chute d'eau: cascade à l'air libre de type plateau en
inox.
2ème étape de traitement : Minéralisation de l'eau par apport de calcaire terrestre par passage de
l'eau sur deux filtres ouverts ce qui neutralisera le CO2 restant après l'aération et enrichira l'eau en
carbonates.
3ème étape de traitement : Neutralisation à la soude. Un ajustement du traitement à la soude
permettra de neutraliser la faible quantité de CO2 agressive restante et de porter le pH juste au­
dessus de son équilibre calco-carbonique.
TAC °F
Eaux brutes 1,1
_A..,_p_r_è_,_,, __ ca_s_ca_d_e d_'a ..... e .... ' r __ a_t __ lo __ n ...... l l_._, __ l __.
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A rès aiusternent à la soude eau traitée) 7 s TAC s 10
H C02 Ill LI
5,6 66
5.9 30
7,80 3
7.8 s pH s 8,2 s 1.5
Tableau qui récapitule les objectifs de traitement
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Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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Dossier de demande de modification d'une filière de traitementSIAEP du Vai d'Aron - Station de La Nocle MaulaixRapport de présentation CODERST du 10 avril 2024
2 pompes immergées existantesPuits - pompage exhaure 25 m3/h avec nouvesux VarizteursMtezure de niveau pour alarme
Mesure de débit m3/hMesure de Turbidite NTUAération - dégazage CO,Cascaded'aeration
Reminéralisation sur]. | 2 filtres de 5 m°= 25 mcalcaire terrestre M| Temps de contact 35 min 'Filtre Fiftre | {maximum 40min}| Recharge tous les 6 mois. '| Temps de contact min = 30 m'miLcalcaire 1 calcaire 2Stockage eau filtrée - :bache EAU DE LAVAGE [u..... de Turbidité NTU ]
- es e
28m3Rernise à l'équilibre finaleVers Station Existante
Bâche Eau traitée Existante |iMesure ce pH lDésinfection & Pompage
Schéma de la filière
L'alimentation de la bâche actuelle d'eau traitée se fera par surverse de la nouvelle bâche avecconservation de la désinfection et du pompage de refoulement actuels.Il n'est pas prévu de filtre à CAG (Charbon Actif en Grain pour le traitement des pesticides) à cestade du fait de I'absence de pesticides sur l'eau brute. La conception retenue permet assezfacilement de réaliser ultérieurement un filtre ouvert CAG dans le local actuel à la place du filtreactuel qui sera déposé pour pouvoir s'adapter aux évolutions réglementaires et à la recherche denouveaux paramètres.Lavage des filtres: les eaux de lavage sont essentiellement composées de résidus d'incuits ducalcaire et seront gérées comme suit :- fréquence de lavage : tous les 15 à 20 jours avec un volume nécessaire de 25 m3 environ par filtresoit 50 M3 au total, soit au débit de 5 m3/h (maximum) une durée d'évacuation de 5h à chaquelavage d'un filtre
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Rapport de présentation CODERST du 1 O avril 2024
Puits - pompage exhaure
2 pampH ffi'\merg.ÎM Ws-rint~~
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Aération - dégazage COi
Rerninèralisation sur
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Stockage eau filtrée
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Remise à l'équihbre finale
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Bâche Eau traitée Existante
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2 fütra5 <Je 5 mi.,. 2, S m/h
Temps de co:rttact 3,5, min
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Tenyp.. de: contact min = 30 mln
Schéma de la filière
L'alimentation de la bâche actuelle d'eau traitée se fera par surverse de la nouvelle bâche avec
conservation de la désinfection et du pompage de refoulement actuels.
Il n'est pas prévu de filtre à CAG (Charbon Actif en Grain pour le traitement des pesticides) à ce
stade du fait de l'absence de pesticides sur l'eau brute. La conception retenue permet assez
facilement de réaliser ultérieurement un filtre ouvert CAG dans le local actuel à la place du filtre
actuel qui sera déposé pour pouvoir s'adapter aux évolutions réglementaires et à la recherche de
nouveaux paramètres.
Lavage des filtres: les eaux de lavage sont essentiellement composées de résidus d'incuits du
calcaire et seront gérées comme suit :
- fréquence de lavage : tous les 15 à 20 jours avec un volume nécessaire de 25 m3 environ par filtre
soit 50 m3 au total, soit au débit de 5 m3/h (maximum) une durée d'évacuation de 5h à chaque
lavage d'un filtre
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Tél: 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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Dossier de demande de modification d'une filière de traitementSIAEP du Val d'Aron - Station de La Nocle MaulaixRapport de présentation CODERST du 10 avril 2024I11- EVALUATION DE LA DÉPENSELe montant des travaux de cette station est évalué a 697 552 €
IV — AVIS DU SERVICE INSTRUCTEURConsidérant que la modification de la filiere de traitement demandée par le SIAEP du Val d'Aronpermettra toujours de délivrer une eau conforme aux limites et références de qualité des eauxdestinée à la consommation humaine du code de la santé publique, l'Agence Régionale de Santé deBourgogne-Franche Comté propose aux membres du CODERST d'émettre un avis favorable à lademande de modification de traitement.Un projet d'Arrêté Préfectoral est joint au présent rapport.
Pour le Directeur général,La responsable de l'Unité TerritorialeSanté-Environnement de la Nièvre,
Carolyne GOIN
Nevers, le 25 mars 2024
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Rapport de présentation CODERST du 1 O avril 2024
111- EVALUATION DE LA DÉPENSE
Le montant des travaux de cette station est évalué à 697 552 €
IV - A VIS DU SERVICE INSTRUCTEUR
Considérant que la modification de la filière de traitement demandée par le SIAEP du Val d'Aron
permettra toujours de· délivrer une eau conforme aux limites et références de qualité des eaux
destinée à la consommation humaine du code de la santé publique, l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche Comté propose aux membres du CODERST d'émettre un avis favorable à la
demande de modification de traitement.
Un projet d'Arrêté Préfectoral est joint au présent rapport.
Pour le Directeur général,
La responsable de l'Unité Territoriale
. Santé-Environnement de la Nièvre,
Carolyne GOIN
Nevers, le 25 mars .2024
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Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-14-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
propagande pour les élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de propagande pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 30
E .' Direction de la réglementationet des collectivités localesPREFET R Bureau des collectivités locales, des électionsDE LA NIEVRE et des activités réglementéesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 58-2024-(b -~ ALy 90005fixant la composition de la commission de propagandepour les élections législatives des 30juin et 7 juillet 2024.
Le Préfet de'la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R. 32 ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputésà l'Assemblée Nationale les 30 juin et 7juillet 2024;Vu la désignation par M. Le Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges en date du 13 juin 2024et les propositions faites par la Poste, le 12 juin 2024;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: La commission de propagande pour élections leglslatlves des 30juin et 7 juillet 2024 estcomposée ainsi qu'il suit:- Mme Audrey LONGAUD, président titulaire,- M. Valentin MESBAH, président suppléant,- M. Philippe ZAMUNER, représentant titulaire de la poste,- Mme Zoé MITHOUARD, représentant suppléant de la poste- Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des collectivités locales à la Préfecturede la Nièvre, assistée de M. Alain CREUZET, chef du bureau chef du bureau des collectivitéslocales, des élections et des activités réglementées et de Mmes Marie-Madeleine PARAY etMorgane LOUIS-JEAUNET - Pôle élections.Le secrétariat de la commission est assuré par M—. Alain CREUZET.Article 2 : La commission a la responsabilité de l'envoi des documents de propagande (circulaires etbulletins de vote) aux électeurs. Elle doit également transmettre les bulletins de vote à chaquemairie.Le s:ege de la commission est fixéà la préfecture de la Nièvre, où elle se réunira le mercredi 18 juin2024, à 18 heures pour le 1er tour ainsi que le mardi 2 juillet 2024à 18 heures, salle Jules Renard.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievz_e.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de propagande pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 31
Article 3 : La mise sous pli des documents de propagande et leur envoi aux électeurs ainsi que lecolisage des bulletins de vote aux mairies sont confiés à la société TESSI, dans le cadre d'un marchérégional de prestations de service. _Mmes Cardot, Paray et Louis-Jeaunet ainsi que M. Creuzet seront amenés à se rendre sur le site de lasociété TESSI, à PANNES afin de suivre ces opérations. 'Article 4 : Les listes de candidats ou leurs imprimeurs doivent déposer directement leurs documentsde propagande au plus tard le mardi 18 juin 2024 à 18 heures pour le premier tour et le mardi 2 juilletà 18 heures pour le second tour auprès de la société TESSI, 490 Rue des Frênes 45700 PANNES.Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Nevers, le 14 JUN 2024
Pour le et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.f
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de propagande pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-19-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société GIRAULT ROY de respecter certaines
dispositions de l□article R. 512-66-1 du code de
l□environnement, pour son installation
anciennement exploitée sur le territoire de la
commune de Decize
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société GIRAULT ROY de
respecter certaines dispositions de l□article R. 512-66-1 du code de l□environnement, pour son installation anciennement exploitée sur
le territoire de la commune de Decize
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Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPE
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 58-2024-06-19-00001portant mise en demeure à la société GIRAULT ROYde respecter certaines dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement,pour son installation anciennement exploitée sur le territoire de la commune de DecizeLe Préfet de la Nièvre- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5, L. 512-12-1, R. 566-1, R. 512-66-1, et L. 214-1 et suivants ;le code de justice administrative ;le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, modifié, en vigueur à date de la cessation d'activité,et notamment son article 34-1, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;l'arrêté ministériel 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993, modifié ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le rapport EnvirEauSol du 17 juin 2008 « Station service et garage de la société GIRAULT ROY -Travaux de dépollution des sols — Excavation et évacuation des terres contaminées versun centre de traitement » (N°107.046);le rapport EnvirEauSol du 30 juin 2008 « Ancienne station service et ancien garage de la sociétéGIRAULT ROY - Analyse des risques résiduels (ARR) suite à des travaux de dépollution des solspar excavation » (N°107.046/107.046A) ;le rapport de l'Inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en datedu 22 mai 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Prefecture de la NièvreTél 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre pref.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société GIRAULT ROY de
respecter certaines dispositions de l□article R. 512-66-1 du code de l□environnement, pour son installation anciennement exploitée sur
le territoire de la commune de Decize
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VU le projet d'arrêté transmis le 22 mai 2024 à l'exploitant, en application de l'article L. 171-6 ducode de l'environnement ; _VU l'absence de réponse I'exploitant sur le projet d'arrêté précité;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de I'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, susvisé,disposait, à date de la cessation :« I. - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfetla date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dansle cas des installations visées à l'article 17-1. Il est donné récépissé sans frais de cettenotification.ll. - La notification prévue au ! indique les mesures prises ou prévues pour assurer,dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportentnotamment:- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres queles installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site;- des interdictions ou limitations d'accès au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.Ill. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisseporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futurdu site déterminé selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3. » ;CONSIDÉRANT que l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, susvisé, prescrit que :« Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé pardes techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entreles différentes nappes d'eau souterraine contenuves dans les formations géologiquesaquiféres traversées et l'absence de transfert de pollution. [..] Pour les forages, puits,ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfetdans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant lesréférences de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir decet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligationsd'entretien et de surveillance de l'ouvrage. » ;CONSIDERANT que, lors de la visite du 28 mars 2024, l'Inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respectait par les dispositions suivantes : :< l'exploitant n'a pas sécurisé la totalité du site,- l'exploitant n'a pas géré les déchets présents sur le site,- l'exploitant n'a pas comblé les piézomètres ;CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettanten demeure la société GIRAULT ROYde respecter les prescriptions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, susvisé ;SUR _ proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
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le territoire de la commune de Decize
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Article 1*': Mise en demeureLa société GIRAULT ROY est mise en demeure de respecter :- dans un délai d' 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues àl'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, susvisé, en sécurisant l'accèsau site, ;« dans un délai d' 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues àl'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, susvisé, en évacuant la totalitédes déchets présents sur le site,« dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, susvisé, en comblant les piézomètressur le site conformément à la réglementation.L'exploitant transmettra lesjustificatifs à l'Inspection des installations classées.Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'avrait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arréter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de I'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Jean-François MANCION, exp'loitant de la société GIRAULT ROY.Article 4 : Délais et voies de recoursConformémentà l'article L. 171-11 du Code de I'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon dans le délaiprévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet rsArticle 5 : Exécution et copies« Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,« la Maire de Decize, ;< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le § 9 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,)
Ludovic PIERRAT
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58-2024-06-14-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l□arrêté du 7 mars 2012 instituant des servitudes
d'utilité publique sur l'ancien site de la société
EURO AUTO HOSE, sur le territoire de la
commune de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l□arrêté du 7 mars 2012 instituant des
servitudes d'utilité publique sur l'ancien site de la société EURO AUTO HOSE, sur le territoire de la commune de Nevers 38
PREFET . Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral n° 58-2024-06-14-00006portant modification de l'arrêté du 7 mars 2012 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'ancien
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site de la société EURO AUTO HOSE, sur le territoire de la commune de Nevers
Le Préfet de la Nièvre.Chevalier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement, notamment l'article R. 512-39-4 ;le code de l'urbanisme ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre; 'le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 97-P-2422 du 26 juin 1997 portant régularisation administrativedes activités exercées par la SA GATES dans son établissement situé sur le territoire dela commune de Nevers ;l'arrêté préfectoral n° 2012-P-294 du 7 mars 2012 instituant des servitudes d'utilité publique surl'ancien site de la société EURO AUTO HOSE, sur le territoire de la commune de Nevers ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le diagnostic complémentairede la pollution ainsi qu'uh plan de gestiondes sols, d'avril 2023,mené au droit de là parcelle AN n° 195 (23CCF009) ;le diagnostic de pollution — Investigations complémentaires sur les sols, les gaz du sol, les eauxsouterraines et les eaux superficielles — Ancien site EURO AUTO HOSE Nevers de BiobasicEnvironnement, daté du 27 décembre 2013 (BE/ADN.EAH.SSP.diag/1113/jt.vO} ;la demande du 7 août 2023 de la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération dechangement d'usage de la parcelle AN 195 ;le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au projet de travaux defiabilisation des tronçons de digues de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire descommunes de Nevers et de Saint-Éloi et faisant partie intégrante du système d'endiguement declasse B, protégeant le val de Nevers, déposé par M. le Président de Nevers Agglomération,réceptionné le. 14 avril 2023, sous le numéro 01000019885 et jugé comme completle 25 avril 2023 ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : 14
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servitudes d'utilité publique sur l'ancien site de la société EURO AUTO HOSE, sur le territoire de la commune de Nevers 39
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisationdes tronçons de digues de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes deNevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B,protégeant le val de Nevers (instruction séparée assurée par les services de la Directiondépartementale des territoires de la Nièvre), qui intègre la création de la zone humide à titre demesure de compensation, porté à la connaissance de l'Inspection des installations classées |e 30avril 2024 ;VU le rapport, en date du 22 mai 2024, de l'Inspection des installations classées pour la protection- de l'environnement;CONSIDÉRANT que les unités industrielles exploitéespar la société EURO AUTO HOSE, sur son site deNevers, ont été régulièrement autorisées au titre des installations classées pour la protection del'environnementpar l'arrêté préfectoral n° 97-P-2422 du 26juin 1997, susvisé ;CONSIDÉRANT que l'exploitation, pendant plusieurs décennies, des activités industrielles del'établissement a eu un impact avéré sur l''état environnemental du site ;CONSIDÉRANT que des restrictions d'usages ont été prescrites par l'arrêté du 7 mars 2012, susvisé,pour les parcelles AN n° 195, 137, 102 et 60 sur la commune de Nevers ;CONSIDÉRANT la demande du 4 août 2023 de changement d'usage de la Communautéd'agglomération Nevers Agglomération concernant la parcelle AN n° 195 située rue des GrandsPrés à Nevers, susvisée ;CONSIDÉRANT les conclusions du diagnostic de pollution du 27 décembre 2013(BE/ADN.EAH.SSP.diag/1113/jt.v0), du diagnostic complémentaire de pollution et du plan degestion des sols associé d'avril 2023 (23CCF009) mené au droit de la parcelle AN n° 195, susvisés ;CONSIDÉRANT que I'aménagement de la zone humide sera encadré par l'arrêté préfectoral portantautorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues de la rivedroite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Éloi et faisantpartie intégrante du système d'endiguement de classe B, instruit par les services de la Police del'eau;CONSIDÉRANT les travaux d'excavation des terres polluées menées sur la parcelle AN n° 195 etpermettant d'évacuer 11 075m?3 de terres polluées ;CONSIDÉRANT l'attestation en date du 5 mai 2023 de réalisation de l'étude des sols délivrée par le' bureau d'études Veritas ;CONSIDÉRANT l'usage futur de la parcelle AN n° 195, qui sera affecté à un usage industriel et tertiaire,avec la mise en place d'une déchetterie, d'une ressourcerie et de renaturation ainsi que d'unezone humide ;CONSIDÉRANT l'avis favorable au changement d'usage du propriétaire et de la commune de Nevers ;CONSIDÉRANT que la servitude d'utilité publique qui s'appliquait à la pafcelle AN n° 195 peut êtrelevée;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Préfecture de |a NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel - 2/4
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Article 1* : Champ d'applicationL'article 1°" de l'arrêté du 7 mars 2012, susvisé, est modifié comme suit :« Des servitudes d'utilité publique, d'une durée illimitée, sont instituées sur les parcelles de terraincadastrées section AN n° 137, 102 et 60 sur la commune de NEVERS. Un plan parcellaire est annexé auprésent arrêté.Celles-ci ne pourront être levées ou révisées que par un nouvel arrêté.Les servitudes prescrites dans les articles 4 et 5 de I'arrété du 7 mars 2012, sont supprimées dès lors quela surveillance de la qualité des eaux, à laquelle elles sont associées, est totalement arrêtée. Elles restentmaintenues durant toute la durée d'une simple suspension de cette surveillance ».
Article 2 : Notification et publicitéLe présent arrété est notifié à la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, dont le siègesocial est situé 124 route de Marzy - 58000 Nevers.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Nevers et peut y être consultée,2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Nevers pendant une durée minimaled'un mois.,Procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins duMaire de Nevers et est adressé à la Préfecture de la Nièvre,3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement,4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant.une durée minimale de quatre mois.Article 3 : Délais et voies de recoursEn application de larticle L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Dijon :1° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée,2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code deI'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°, 'Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la Juridiction administrative.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80 .Courriel : courrier@nievre.pref.qouv.ir3/4
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Obligation de notification des recours : Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié al'auteur et au bénéficiaire de la décision, & peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
Article 4 : Exécution* _ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,< le Maire de Nevers,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,- le Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Présidentde la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération, au Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, au Directeur départementai de la Niévre de I'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 1 4 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfetet par délégation,/ Le Secretalkîîenerai
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RVDN" Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel 4j4
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-17-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture de la
consultation du public relative à la demande de
régularisation d□enregistrement d□une
installation classée, déposée par la Communauté
de communes BAZOIS LOIRE MORVAN,
concernant une installation de stockage de
déchets inertes
sur le territoire de la commune de Préporché
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande de régularisation d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE
MORVAN, concernant une installation de stockage de déchets inertes
sur le territoire de la commune de Préporché
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EZ Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPE .
Arrété N° 58-2024-06-17-00001portant ouverture de la consultation du public relative à la demande de régularisationd'enregistrement d'une installation classée, déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE
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MORVAN, concernant une installation de stockage de déchets inertessur le territoire de la commune de Préporché' Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-7 et suivants, R. 512-46-1 etsuivants ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-16-00001 du 16 mars 2021 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires au Président de la Communauté de communes BAZOISLOIRE MORVAN afin de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage dedéchets non dangereux qu'elle exploite, sans l'autorisation préfectorale requise, au lieu-ditP p« La Chuty » sur le territoire de la commune de Préporché ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-02-03-00005 du 3 février 2023 portant suspension, en attente del'exécution compléte des conditions imposées à l'exploitation, de l'installation de stockage dedéchets inertes implantée sur le territoire de la commune de Préporché et exploitée parla Communautéde communes BAZOIS LOIRE MORVAN ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;le dossier, transmis le 2 mai 2023 par M. Serge CAILLOT, Président de la Communauté decommunes BAZOIS LOIRE MORVAN, de demande de régularisation administrative deson installation de stockage de déchets inertes, située au lieu-dit « La Chuty » sur le territoire dela commune de Préporché ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80.Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande de régularisation d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE
MORVAN, concernant une installation de stockage de déchets inertes
sur le territoire de la commune de Préporché
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VU le rapport de l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,en date du 19 mars 2024, mentionnant le caractère complet et régulier de la demande susvisée ;CONSIDÉRANT que la remise des dossiers complets et réguliers a été effectuée en Préfecturele 6 juin 2024;CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une consultation du public prévue par les articlesR. 512-46-12 et suivants du code de l'environnement ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de la consultationIl sera procédé à une consultationdu public ayant pour objet la demande de régularisation del''enregistrement d'une installation classée, formulée par la Communauté de communes BAZOIS LOIREMORVAN (siège : 11 place Lafayette - 58290 Moulins-Engilbert), concernant une installation destockage de déchets inertes au lieu-dit « La Chuty » sur le territoire de la commune de Préporché.
Article 2 : Durée de la consultationLa consultation du public se déroulera pendant 4 semaines consécutives, du mercredi 10 juillet 2024 àpartir de 14h00 au mercredi 7 août 2024 jusqu'à 18h00.
Article 3 : Information du publicUn avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de la consultation du public, sera affiché dansles mairies de Préporché, Saint-Honoré-les-Bains, Moulins-Engilbert et Vandenesse.Cet affichage aura lieu au moins deux semaines avant l'ouverture au public de cette consultation etpendant toutela durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité est certifié par les Mairesdes communes concernées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage du même avis sur les lieux du projet.L'avis au public est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans la Nièvrewww.nievre.gouv.fr (onglet Publications > Consultation du public) dans les mêmes conditions de durée.Cet avis sera également inséré, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public,dans deux journaux diffusés dans le département, par les soins du Préfet de la Nièvre.Article 4 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier de demande de régularisation, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphépar le Maire de Préporché, seront déposés dans la mairie de Préporché pendant toute la durée dela consultation du public, afin que ce dernier puisse :* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Préporché(lundi : 9hH00-12h00, mercredi : 14h00-18h00 et samedi : 9h00-12h00),* formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet àla mairie de Préporché, où elles seront tenues à la disposition du public.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande de régularisation d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE
MORVAN, concernant une installation de stockage de déchets inertes
sur le territoire de la commune de Préporché
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Les observations pourront également étre adressées à la Préfecture de la Nièvre, par voie électronique,à l'adresse suivante : pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr, ou par courrier (Direction du PilotageInterministériel — Pôle des Politiques Publiques — Section Environnement - guichet unique ICPE - 40 ruede la Préfecture — 58026 Nevers Cedex), avant la fin de la consultation.En outre, pendant toute la durée de la participation du public, le dossier sera consultable sur le siteInternet des services de l'État dans la Nièvre www.nievre.gouv.fr (onglet Publications > Consultation dupublic).Toute personne pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier auprès de laPréfecture de la Nièvre (Direction du Pilotage Interrninistérie! — Pôle des Politiques Publiques —.SectionEnvironnement - guichet unique ICPE - 40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers Cedex).
Article 5 : Avis des collectivitésLes conseils municipaux des communes de Préporché, Saint-Honoré-les-Bains, Moulins-Engilbert etVandenesse sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement dans un délai ne pouvantexcéder 15 jours à compter de la clôture de la consultation du public.
Article 6 : DécisionL'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement ou la décision de refus est le Préfetde la Nièvre.À l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit un arrêté préfectoral d'enregistrement,éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions généralesfixées par arrêté ministériel, soit un arrêté préfectoral de refus.Article 7 : Exécution» Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,< la Sous-Préfète de Château-Chinon,- les Maires de Préporché, Saint-Honoré-les-Bains, Moullns-Engllbert et Vandenesse,* le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera adressée au Présidentdela Communauté de communes BAZOIS LOIRE MORVAN et l'original transmis au Directeurdes archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le J 7 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,ice Général,
Ludovic PIERRAT
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande de régularisation d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE
MORVAN, concernant une installation de stockage de déchets inertes
sur le territoire de la commune de Préporché
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305 WL T4,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande de régularisation d□enregistrement d□une installation classée, déposée par la Communauté de communes BAZOIS LOIRE
MORVAN, concernant une installation de stockage de déchets inertes
sur le territoire de la commune de Préporché
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SDIS de la Nièvre
58-2024-06-17-00002
Arrêté portant radiation des cadres pour retraite
du Corps départemental des Sapeurs-Pompiers
de la Nièvre de Monsieur Stéphane MINGAT,
lieutenant 1ère classe de SPP
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-06-17-00002 - Arrêté portant radiation des cadres pour retraite du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers de la Nièvre de Monsieur Stéphane MINGAT, lieutenant 1ère classe de SPP 48
PREFET _POMPIERS Liberté—— — NIÈVRE ÉgalitéFraternité
ARRETEportant radiation des cadres pour retraite du CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE deMonsieur Stéphane MINGAT, lieutenant de 1°® classe desapeurs-pompiers professionnels.Service Départementald'Incendie et de Secoursde la NièvreN° SDIS 2024 — 5LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET de la NIEVREDU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS, Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général de la fonction publique,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CaisseNationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée, portant réforme des retraites,VU la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant réforme des retraites,VU le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n°223-270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,VU le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n°223-270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,VU la demande de l'intéressé en date du 13 mars 2024 de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1°" octobre2024.SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du Corps Départementaldes Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE ; ARRETENT :ARTICLE 1 - Monsieur Stéphane MINGAT, né le 05/02/1965 à Clermont-Ferrand (63), lieutenant de 1% classe desapeurs-pompiers professionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la NIEVRE, est admis à faire valoirses droits à la retraite avec liquidation de la pension, à compter du 1°" octobre 2024.ARTICLE 2 - A compter de cette méme date, l'intéressé est radié des cadres du service départemental d'incendie et desecours de la Nièvre.ARTICLE 3 - L'admission à la retraite de l'intéressé est subordonnée à l'avis de la Caisse nationale de retraites des agentsdes collectivités locales (CNRACL).ARTICLE 4 - En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le délai de 2 mois à compter dela notification à l'intéressé.ARTICLE 5 - M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et le Comptable sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.Faità Nevers, le 1 7 JUIN 2024Le Préfet de la€et par délégationsarvicas du cabinetYoann 551 de BALLANGEN
SDIS de la Nièvre - 58-2024-06-17-00002 - Arrêté portant radiation des cadres pour retraite du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers de la Nièvre de Monsieur Stéphane MINGAT, lieutenant 1ère classe de SPP 49